PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-025
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2026-03-03-00002 - ARRÊTÉ
en matière de transmission aux
collectivités locales
et établissements publics locaux à fiscalité
propre de divers états
et informations nécessaires au vote du
produit fiscal
à Didier PACAUD,
directeur départemental des
finances publiques de la Corrèze, par intérim (1 page) Page 3
19-2026-03-03-00005 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Didier PACAUD
directeur départemental des Finances publiques de la
Corrèze par intérim
- Gestion financière de la Cité administrative
de Tulle - (2 pages) Page 5
19-2026-03-03-00006 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Didier PACAUD, administrateur de l'État,
directeur départemental
des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 8
19-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
en
matière domaniale à Didier PACAUD,
directeur départemental des
Finances publiques de la Corrèze par intérim (4 pages) Page 11
19-2026-03-03-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés
de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze (2
pages) Page 16
19-2026-03-03-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État
à Jean-Marc MAISONNET,
inspecteur
divisionnaire des Finances publiques,
adjoint au directeur du pôle
« pilotage et ressources » (2 pages) Page 19
2
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-03-03-00002
ARRÊTÉ
en matière de transmission aux collectivités
locales
et établissements publics locaux à fiscalité
propre de divers états
et informations nécessaires au vote du produit
fiscal
à Didier PACAUD,
directeur départemental des finances publiques
de la Corrèze, par intérim
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-03-00002 - ARRÊTÉ
en matière de transmission aux collectivités locales
et établissements publics locaux à fiscalité propre de divers états
et informations nécessaires au vote du produit fiscal
à Didier PACAUD,
directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, par intérim
3
PREFET | _ .DE LA CORREZE Direction départementale desEgalité __ Finances publiquesFraternité
ARRÊTÉen matière de transmission aux collectivités localeset établissements publics locaux à fiscalité propre de divers étatset informations nécessaires au vote du produit fiscalà Didier PACAUD,directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, par intérim
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corréze, M. Vincent BERTON ;Vu l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de ladirection départementale des finances publiques de la Corrèze et fixant au 1er mars 2026 la dated'installation de Didier PACAUD dans les fonctions de directeur départemental des finances publiquesde la Corrèze par intérim ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,ARRÊTEArticle 1. - Délégation est donnée à Didier PACAUD, administrateur de l'État, chargé de l'intérim de ladirection départementale des finances publiques de la Corrèze, à l'effet de communiquer chaqueannée aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articlesD. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des basesnettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informationsnécessaires au vote du produit fiscal. er 2025 donnant délégation deau présent arrêté figurant dansArticle 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 14 fsignature à Roland CABANEL ainsi que toutes dispositions contraides arrêtés préfectoraux antérieurs.Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze dt directeur départemental desfinances publiques de la Corrèze par intérim, sont chargés de l'exécufiog du présent arrêté.
incent BERTON| —
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-03-00002 - ARRÊTÉ
en matière de transmission aux collectivités locales
et établissements publics locaux à fiscalité propre de divers états
et informations nécessaires au vote du produit fiscal
à Didier PACAUD,
directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, par intérim
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-03-03-00005
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Didier
PACAUD
directeur départemental des Finances publiques
de la Corrèze par intérim
- Gestion financière de la Cité administrative de
Tulle -
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-03-00005 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Didier PACAUD
directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim
- Gestion financière de la Cité administrative de Tulle -
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PREFET | a |DE LA CORREZE Direction départementale desealité Finances publiquesFraternité
ARRETEportant délégation de signature a Didier PACAUDdirecteur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim- Gestion financière de la Cité administrative de Tulle -
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621du 22 décembre 2005, par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régionetà la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministèrede l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministère de l'économie,des finances et de l'industrie, chargé du budget ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;Vu l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de ladirection départementale des Finances publiques et fixant au 1° mars 2026 la date d'installation deDidier PACAUD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèzepar intérim ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-03-00005 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Didier PACAUD
directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim
- Gestion financière de la Cité administrative de Tulle -
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ARRETEArticle 1er.- Délégation de signature est donnée à Didier PACAUD, directeur départemental desFinances publiques de la Corrèze par intérim, à l'effet :1. d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au seinde la Cité administrative de Tulle où au représentant des occupants ayant une personnalitéjuridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-partdes charges de fonctionnement qui lui incombe ;2. d'engager des dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la Cité administrative de Tulle ;3. de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la Cité administrativede Tulle.Article 2.- Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décretdu 22 février 2008 susvisé, Didier PACAUD, directeur départemental des Finances publiquesde la Corrèze par intérim peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnairesplacés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributionssur lesquelles une subdélégation est conférée.Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'auxsubdélégations s'y rapportant, le cas échéant.Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet et feront l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Article 3.- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 février 2025 portant délégation de signature àRoland CABANEL, pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle, ainsi que toutesdispositions contraires au présent arrêté figurant dans des arrêtés préfectoraux antérieurs.Article 4.- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départamental des Finances publiquesde la Corrèze par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dd l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la préfecture de laCorrèze et de la cité administrative de Tulle pendant deux mois.
Tulle, le
—Vincent BERTON
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-03-00005 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Didier PACAUD
directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim
- Gestion financière de la Cité administrative de Tulle -
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-03-03-00006
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Didier
PACAUD, administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques
de la Corrèze par intérim,
en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-03-00006 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Didier PACAUD, administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
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PREFET | a |DE LA CORRÈZE Direction départementale desÉgalité Finances publiquesFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Didier PACAUD, administrateur de l'État,directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n°92-604 du Ter juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;VU l'arrêté du 13 février 2026 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim dela direction départementale des Finances publiques et fixant au 1er mars 2026 la date d'installation deDidier PACAUD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèzepar intérim ;Vu l'arrêté du 3 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Jean-Marc MAISONNET, adjoint au directeur du pôle « pilotage et ressources » ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-03-00006 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Didier PACAUD, administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
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ARRETE
Article ler.- Délégation est donnée à Didier PACAUD, administrateur de l'État, directeur départementaldes Finances publiques de la Corrèze par intérim, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relevent deses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2.- Délégation est donnée à Jean-Marc MAISONNET, adjoint au directeur du pôle « pilotage etressources », à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3.- L'arrêté du 31 octobre 2025 est abrogé.Article 4.- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiquesde la Corrèze par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dea Corrèze.
le, le 0.3MARS 2026
alVincent BERTON
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-03-00006 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Didier PACAUD, administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-03-03-00003
ARRÊTÉ portant délégation de signature
en matière domaniale à Didier PACAUD,
directeur départemental des Finances publiques
de la Corrèze par intérim
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
en matière domaniale à Didier PACAUD,
directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim
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PRÉFET _ .DE LA CORREZE Direction départementale desEgalité Finances publiquesFraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signatureen matière domaniale à Didier PACAUD,directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'Etat ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;Vu l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de ladirection départementale des Finances publiques et fixant au 1er mars 2026 la date d'installation deDidier PACAUD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèzepar intérim;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété despersonnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 dudécret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
, ARRETE
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
en matière domaniale à Didier PACAUD,
directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim
12
Article 1er.- Délégation de signature est donnée à Didier PACAUD, administrateur de l'État, directeurdépartemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plusgénérale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes :NuméroNature des attributionsRéférences7 Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1 du code général de lapropriété des personnes publiques, art. A.116 du code du domaine de l'État, art. R.322-8-1 du code de l'environnement.Passation au nom de l'État des actes d'acquisition,de prise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressantles services publics civils ou militaires de l'État .
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général dela propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code généralde la propriété des personnes publiques.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaireavec astreinte. Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R.4121-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du code général de lapropriété des personnes publiques.Dans les départements en «service foncier »:tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.1212-23 du code général de la propriété despersonnes publiques.Art. 4 du décret n°20111612 du22 novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrième partiesde la propriété des personnes publiques et aux RÉelEMEnREs du code gén de laarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet Propriété des persennes"pusliques.1967 relatif à la réalisation d'acquisitions | Décret n° 67-568 du 12juillet 1967.foncières pour le compte des collectivitéspubliques. Art. 59 du décret n° 2004-374Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vue del'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
du 29 avril 2004.
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en matière domaniale à Didier PACAUD,
directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim
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Article 2.- Didier PACAUD, administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques dela Corréze par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signaturesera prise, au nom du Préfet de la Corrèze, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet dela Corrèze aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3.- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 février 2025, donnant délégation de signatureRoland CABANEL en matière domaniale, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêtfigurant dans des arrêtés préfectoraux antérieurs. àé
Article 4.- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiquesde la Corrèze par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
ulle, le @ 3 MARS 2026
Vihcent BERsertTM °
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agus cyan iC.
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en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés
de la direction départementale des Finances
publiques de la Corrèze
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interministèrielle - 19-2026-03-03-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés
de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze
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E 3 Direction départementale desPRÉFET :DE LA CORREZE Finances publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE portant délégation de signatureen matiére d'ouverture et de fermeture des services déconcentrésde la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'Etat;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43
LA
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret du 15janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;Vu l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de ladirection départementale des Finances publiques et fixant au 1er mars 2026 la date d'installation deDidier PACAUD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèzepar intérim;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Didier PACAUD, administrateur de l'État, directeurdépartemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de ladirection départementale des Finances publiques de la Corrèze. |Article 2: Délégation de signature est donnée à Didier PACAUD, administrateur de l'État, directeurdépartemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des servicesde la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze.
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interministèrielle - 19-2026-03-03-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés
de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze
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Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 14 février 2025.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départembhtal des Finances publiquesde la Corrèze par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lldxécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corpeze.
À le 03 MARS 2026
Vincent BERTON— |
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-03-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés
de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-03-03-00004
ARRÊTÉ portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
à Jean-Marc MAISONNET,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
adjoint au directeur du pôle « pilotage et
ressources »
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-03-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à Jean-Marc MAISONNET,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
adjoint au directeur du pôle « pilotage et ressources »
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EPRÉFET Direction départementale desDE LA CORREZE Finances publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Étatà Jean-Marc MAISONNET,inspecteur divisionnaire des Finances publiques,adjoint au directeur du pôle « pilotage et ressources »
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 92-604 du Ter juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,ARRETEArticle 1er.- Délégation de signature est donnée à Jean-Marc MAISONNET, adjoint au directeur du pôle« pilotage et ressources », a effet de:> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement dela direction départementale des Finances publiques de la Corrèze, ainsi que l'ordonnancement detoute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Financespubliques de la Corrèze.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-03-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à Jean-Marc MAISONNET,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
adjoint au directeur du pôle « pilotage et ressources »
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> recevoir les crédits des programmes suivants :«n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »«n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »n° 362 - « Écologie »+ n° 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées surles titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 - « Opérationscommerciales des domaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Jean-Marc MAISONNET, adjoint au directeur du pdle« pilotage et ressources », à effet de:> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité enmatière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par laconstatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de ladirection départementale des Finances publiques de la Corrèze.Article 3.- Demeurent réservés à la signature du préfet de la Corrèze :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargéedu contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes.Article 4.- Jean-Marc MAISONNET peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 5.- L'arrêté du 31 octobre 2025 est abrogé.Article 6.- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiquesde la Corrèze par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, Hp l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laKorrèze.
incent BERTON
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-03-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à Jean-Marc MAISONNET,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
adjoint au directeur du pôle « pilotage et ressources »
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