PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-328
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé / Direction de la mission régionale
d'inspection, de contrôle et d'audit
R02-2024-08-26-00001 - 24-08-26 arreté ARS-2024-239 Pharmacie
Nouguier (2 pages) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l'immigration / BREC
R02-2024-07-31-00003 - Arrêté N° 2024-310 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M.
Marcel LACRAMPE. (2 pages) Page 6
R02-2024-07-31-00004 - Arrêté N° 2024-311 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M.
Max KECLARD. (2 pages) Page 9
R02-2024-07-31-00005 - Arrêté N°2024-309 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de
Mme Nelly DOHAM (2 pages) Page 12
R02-2024-07-31-00006 - Arrêté N°2024-312 portant cessation
d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Alain EUGENE.
(2 pages) Page 15
Service Administratif et Technique de la Police Nationale / SAT
R02-2024-08-27-00001 - Arrêté instituant une Régie d'Avances auprès
de la Direction Territoriale de la Police Nationale de la Martinique (2 pages) Page 18
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Agence Régionale de la Santé
R02-2024-08-26-00001
24-08-26 arreté ARS-2024-239 Pharmacie
Nouguier
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-08-26-00001 - 24-08-26 arreté ARS-2024-239 Pharmacie Nouguier 3
REPUBLIQUEÎ,î,î N ÇAl DE @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité MartiniqueFraternité
Arrêté N° ARS - 2024 - À A9modifiant la licence d'une officine de pharmaciesur la commune de Sainte-Anne (97227)
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Vu le code de la santé publique et notamment son article R.5125-11 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé de Martinique ;Vu la licence n° 972//000060 (anciennement PH-77-08) octroyée à monsieur Ho-Young parl'arrêté préfectoral modifié n° 77-2161 du 20 juin 1977 ;Vu le courriel en date du 4 juin 2024 par lequel le cabinet ACW Conseil, représentant madameSybille Nouguier, pharmacienne titulaire de la Pharmacie Nouguier, sollicite auprès de laDirectrice générale de I'Agence régionale de santé de Martinique une modification de lalicence susvisée, à la suite d''une modification de l'adresse de l'officine sans déplacement ;Vu le certificat d'urbanisme délivré par le Maire de la commune de Sainte-Anne en date du 25juillet 2024,
Considérant que la Pharmacie Nouguier a fait I'objet d''une modification de son adresse sansdéplacement, anciennement Place de l'Eglise et désormais 3 place de l'Abbé Morland à Sainte-Anne (97227);Considérant que cette modification a été portée à la connaissance de la Directrice généralede l'Agence régionale de santé de Martinique ;Considérant ainsi que, conformément aux dispositions de l'article L.5125-11 du code de la santépublique, la Directrice générale de de l'Agence régionale de santé de Martinique est tenue deprendre en compte cette modification dans un arrêté modificatif de la licence de l'officine,
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-08-26-00001 - 24-08-26 arreté ARS-2024-239 Pharmacie Nouguier 4
ARRETE
ARTICLE 1er : A l'article 1 de l'arrêté préfectoral modifié n° 77-2161 du 20 juin 1977 susvisé, lesmots « Place de l'Eglise » sont remplacés par les mots « 3 place de l'Abbé Morland ».
ARTICLE 2 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou desa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupres de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du CitronnierPlateau Fofo CS 17103 97271 Schœlcher Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCes recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La Directrice générale de I'Agence régionale de santé de Martinique est chargéede l'exécution du présent arrété qui sera publié intégralement au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-De-France, le 2 6 AOUT 2024La Directrice Générale
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-08-26-00001 - 24-08-26 arreté ARS-2024-239 Pharmacie Nouguier 5
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l'immigration
R02-2024-07-31-00003
Arrêté N° 2024-310 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
de M. Marcel LACRAMPE.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-07-31-00003 -
Arrêté N° 2024-310 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Marcel LACRAMPE.
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4-PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité ARRETE N°2024-310portant renouvellement d'agrément pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,> titre onéreux, de |la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-05-30-00004 du 30 mai 2024 portant délégation de signaturede Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire généralepour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-150 du 13 octobre 2016 autorisant Monsieur Marcel LACRAMPE àexploiter, sous le n° E 04 09B 2323 0, l'établissement d'enseignement, 3 titre onéreux, de laconduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE DE LA RIVEGAUCHE et situé 36, boulevard Allègre à Fort-de-France ;Vu la demande présentée par l'intéressé le 25 juin 2024, en vue du renouvellement del'agrément qui lui a été accordé ;Vu la production des pièces complémentaires par courriel le 24 juillet 2024 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1er - L'agrément délivré à Monsieur Marcel LACRAMPE par arrêté préfectoral susvisé estrenouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 - L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :B/B1IAM-Quadri léger.Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrété du 8janvier 2001 susvisé.Article 4- En cas de changement d'adresse OU de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement OUde la reprise.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-07-31-00003 -
Arrêté N° 2024-310 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Marcel LACRAMPE.
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Article 5 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 7 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la RéglementationGénérale, des Élections et de la Circulation.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, del''aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fort-de-France, le 31/07/2024
David AFRICA
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, unrecours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-07-31-00003 -
Arrêté N° 2024-310 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Marcel LACRAMPE.
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PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l'immigration
R02-2024-07-31-00004
Arrêté N° 2024-311 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
de M. Max KECLARD.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-07-31-00004 -
Arrêté N° 2024-311 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Max KECLARD.
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2024-311portant renouvellement d'agrément pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-05-30-00004 du 30 mai 2024 portant délégation de signaturede Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire généralepour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-036 du 24 avril 2019 autorisant Monsieur Max KÉCLARD àexploiter, sous le n° E 19 972 0006 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE LE MÉRITE etsitué 9, rue de la Libération à Sainte-Marie;Vu la demande présentée par l'intéressé le 08 mars 2024, en vue du renouvellement del'agrément qui lui a été accordé ;Vu la production des pièces complémentaires par courriers les 08 avril 2024, 18 juin 2024 et parcourriel le 25juillet 2024 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle Ter — L'agrément délivré à Monsieur Max KECLARD par arrété préfectoral susvisé estrenouvelé pour une période de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 — L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :B/B1/AM-Quadri léger.Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l''arrêté du 8janvier 2001 susvisé.Article 4- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement oude la reprise.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-07-31-00004 -
Arrêté N° 2024-311 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Max KECLARD.
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Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 6 - L'agrément peut êtreà tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relativeà l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la RéglementationGénérale, des Élections et de la Circulation.Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 31/07/2024
Pour le Préfet et par Délégation,-Le Directeur dc la Réglement:de la citovenne l'immicration
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière- Délégation à la sécurité et à la circulation routière, unrecours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-07-31-00004 -
Arrêté N° 2024-311 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Max KECLARD.
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PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l'immigration
R02-2024-07-31-00005
Arrêté N°2024-309 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
de Mme Nelly DOHAM
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-07-31-00005 -
Arrêté N°2024-309 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de Mme Nelly DOHAM
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2024-309portant renouvellement d'agrément pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'ensfeignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-05-30-00004 du 30 mai 2024 portant délégation de signaturede Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire généralepour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-035 du 13 avril 2018 autorisant Madame Nelly DOHAM àexploiter, sous le n° E 13 972 0002 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé BEL'CONDUITE et situéquartier Cour Tamarin , rue Joseph Lagrosillière à Bellefontaine ;Vu la demande présentée par l'intéressée le 08 mars 2024, en vue du renouvellement del'agrément qui lui a été accordé ;Vu la production de pièces complémentaires par courriers les 05 et 25juillet 2024 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETÉArticle 1er - L'agrément délivré à Madame Nelly DOHAM par arrété préfectoral susvisé estrenouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 — L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :B/B1/AM-Quadri léger.Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8janvier 2001 susvisé.Article 4- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement oude la reprise.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-07-31-00005 -
Arrêté N°2024-309 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de Mme Nelly DOHAM
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Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 6 - L'agrément peut étre à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la RéglementationGénérale, des Élections et de la Circulation.Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 31/07/2024
par Délégation,1 Directent dla Réglementati
David AFRICA
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, unrecours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-07-31-00005 -
Arrêté N°2024-309 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de Mme Nelly DOHAM
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PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l'immigration
R02-2024-07-31-00006
Arrêté N°2024-312 portant cessation d'activité
d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière de M. Alain EUGENE.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-07-31-00006 -
Arrêté N°2024-312 portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière de M. Alain EUGENE.
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2024-312portant cessation d'activitéd'un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-05-30-00004 du 30 mai 2024 portant délégation designature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-147 du 07juillet 2022 autorisant Monsieur Alain EUGENE àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière dénommé ÉCOLE DE CONDUITE A EUGENE et situé 2 rueDupuy à Saint-Pierre ;Considérant le courriel de l'intéressé signalant la fermeture de son établissement depuis lele 31 décembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETÉArticle 1 — L'arrêté préfectoral relatif à I'agrément n° E 03 09B 0137 O délivré à M. AlainEUGENE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 6 Rue des Barrières au Lamentin sous ladénomination ÉCOLE DE CONDUITE A EUGENE est abrogé.Article 2 — Monsieur EUGENE est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournirUn inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livretsd'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance desélèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiersconcernés.Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansl'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date denotification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis deréception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigécomme suit : « Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève),a (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de lacommune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ».
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martiniaue.oref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-07-31-00006 -
Arrêté N°2024-312 portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière de M. Alain EUGENE.
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Article 4 — Le présent arrété devra faire I'objet d'un affichage sur la porte d'entréeprincipale de "établissement.Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificationou suppression des informations la concernant en s'adressant au Bureau de laRéglementation Générale, des Élections et de la Circulation.Article 6 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Fort-de-France, le 31/07/2024
Pour le Préfetet par Dpélégation,' aéslementatioise ¥ ot de 1D xi'.'_mimnC/de 1a grévennet
David AFRICA
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières, un recours contentieuxdevant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présentcourrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr
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sécurité routière de M. Alain EUGENE.
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Service Administratif et Technique de la Police
Nationale
R02-2024-08-27-00001
Arrêté instituant une Régie d'Avances auprès de
la Direction Territoriale de la Police Nationale de
la Martinique
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2024-08-27-00001 - Arrêté instituant une Régie d'Avances auprès de la
Direction Territoriale de la Police Nationale de la Martinique 18
4PREFETDE LAMARTINIQUEijertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°INSTITUANT UNE REGIE D'AVANCESAUPRÈS DE LA DIRECTION TERRITORIALEDE LA POLICE NATIONALE DE LA MARTINIQUELe préfet de la Martinique
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2019- 798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances- des organismes publics ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montantdu cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et defonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié, portant application des articles 25, 26, 32, 34, 39, et 43 dudécret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et énumérant lesmoyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246 du 07novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatif à l'encaisse des comptablespubliques, des régisseurs et trésoriers militaires :Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régiesd'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministèrede l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régiesd'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEXTEL: 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.frPage 1/2
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Vu l'avis conforme du 29 juillet 2024 émis par le Directeur Régional des Finances Publiques de laMartinique, comptable assignataire ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Il est institué auprès de la direction territoriale de la police nationale de Martinique, une régied'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé oupour le règlement des dépenses suivantes :- Les dépenses de matériels et de fonctionnement des services de police relevant de son ressortterritorial, lorsque ces dépenses sont non immobilisées et non comprises dans un marché publicpassé selon une procédure formalisée, dans la limite de 2 000 € TTC par opération ;- Les frais de mission et de déplacement, y compris les avances sur ces frais ;- Les frais de stages et avances sur les frais de stages ;- Les frais médicaux ;- Les consignations aux greffes des tribunaux ;- Les honoraires d'avocats et les menues dépenses de contentieux, hors paiement de somme envertu de jugement ;Article 2 : Le paiement se fait exclusivement par chèque ou virement.Article 3 : Les dépenses sont imputables sur les crédits des services du programme 0176 policenationale ;Article 4 : Le régisseur remet au minimum une fois par mois les pièces justificatives des dépenses payéespar ses soins au comptable public assignataire de la régie dans les conditions fixées à l'article 13 dudécret du 26 juillet 2019 susvisé.Article 5 : Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dansles conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérationspréalablement définies par mandat.Article 6 : Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor auprèsde son comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable public de sa résidenceadministrative.Article 7 : Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille euros (5 000,00 €).Article 8: Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur régional desFinances Publiques, Monsieur le directeur territorial de la police nationale de la Martinique sont chargés,chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs. 'Fort de France, le 2 7 AUUT 2024le Préfet eÿ par délégationLe È:Ë—Ëäa Secrétai / Généralede la Préfectur pAA Martinique
TEL: 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.maiPfhigaenels; Page 2/2
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