PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-030
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-01-24-00001 - Arrêté portant agrément de la SARL

« ASSISTANCE DOMICILIATION ENTREPRISES SERVICES », sigle
« ADES »
en qualité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-12-27-00007 - Agrément ville Gauthier BESSON-1 (2 pages) Page 6
78-2024-12-27-00008 - Agrément ville Samir BENTOUIR-1 (2 pages) Page 9
78-2024-12-27-00009 - Agrément ville Yann-Philippe HERAULT (2 pages) Page 12
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Préfecture des Yvelines
78-2025-01-24-00001
Arrêté portant agrément de la SARL
« ASSISTANCE DOMICILIATION ENTREPRISES
SERVICES », sigle « ADES »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-24-00001 - Arrêté portant agrément de la SARL
« ASSISTANCE DOMICILIATION ENTREPRISES SERVICES », sigle « ADES »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
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PREFET — Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément de la SARL« ASSISTANCE DOMICILIATION ENTREPRISES SERVICES », sigle « ADES »en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines 'Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 etsuivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ; 'Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires desentreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 78-2019-01-23-005 en date du 23 janvier 2019 portant agrément de laSARL « ASSISTANCE DOMICILIATION ENTREPRISES SERVICES », sigle « ADES », en qualité dedomiciliataire d'entreprises ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-09-03--0001 en date du 3 septembre 2022 portant modificationde l'agrément de la SARL « ASSISTANCE DOMICILIATION ENTREPRISES SERVICES », sigle « ADES »,en qualité de domiciliataire d'entreprises ;Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 19 juin 2024, présentée par la SARL« ASSISTANCE DOMICILIATION ENTREPRISES SERVICES », sigle « ADES », représentée parMonsieur Didier KESMARSZKY en qualité de gérant et actionnaire et par Madame Tiziana RUGGERIen qualité d'actionnaire, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à despersonnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur DidierKESMARSZKY en qualité de gérant et actionnaire et par Madame Tiziana RUGGERI en qualitéd'actionnaire ;Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestationconforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-24-00001 - Arrêté portant agrément de la SARL
« ASSISTANCE DOMICILIATION ENTREPRISES SERVICES », sigle « ADES »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
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Arrête :Article 1°": « Un agrément n° 2025/217.ED est délivré à la SARL « ASSISTANCE DOMICILIATIONENTREPRISES SERVICES », sigle « ADES », représentée par Monsieur Didier KESMARSZKY en qualité degérant et actionnaire et par Madame Tiziana RUGGERI en qualité d'actionnaire, dont le siège social estsitué 4 rue du Moulin à Vent - 78310 Coignières, pour l'exploitation d'une société assurant ladomiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerceet des sociétés. »Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présentarrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux moisavant son expiration.Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure del'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seulassocié d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfetdes Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de laréglementation générale) dans un délai de deux mois.Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire.La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire |'objet dans les deux mois d'uneinformation au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,le cas échéant, l'objet d'une modification.
xArticle 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées àl'article R123-166-5 du code du commerce.Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d''un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et desOutre-mer - place Beauvau —- 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 24 JAN, 2025Le Préfet,Pour le préfet et par délégation.Le directeur de la réylementationet des collectivijés/territorialesLaufent B
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-24-00001 - Arrêté portant agrément de la SARL
« ASSISTANCE DOMICILIATION ENTREPRISES SERVICES », sigle « ADES »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-12-27-00007
Agrément ville Gauthier BESSON-1
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-12-27-00007 - Agrément ville Gauthier BESSON-1 6
Ex Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePRÉFET Bureau de la circulation et de la citoyennetéDES YVELINES Pôle départemental des usagers de la routeLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant agrément d'un médecin pour I'examen médical des candidats au permis de conduire etcontrôle de l'aptitude à la conduite dans le département des YvelinesLE PRÉFET DES YVELINESChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R. 226-2 du code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à I'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avecou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis deconduire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu le décret du 6 octobre 2020, portant nomination de M. Jehan-Éric WINCKLER, en qualité desous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-12-02-00017 du 2 décembre 2024, portant délégation de signatureà M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012, relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande présentée par le Docteur Gauthier BESSON en date du 30 janvier 2024 ;Vu l'attestation du conseil de l'ordre des médecins en date du 13 février 2024 ;Considérant la nécessité de compléter la liste des médecins agréés dans les Yvelines ;
ARRÊTEARTICLE 1°: le Docteur Gauthier BESSON, exercant au 2 rue E. Michaut et L. Rabeux 94460VALENTON, est agréé pour examiner les candidats au permis de conduire, les conducteurs ayant desproblèmes de santé nécessitant un contrôle médical d'aptitude à la conduite, les conducteursdisposant de véhicules relevant de catégories lourdes, les conducteurs de transport de personnes et/oules conducteurs ayant commis des infractions au code de la route sans lien avec la consommationd'alcool et/ou de stupéfiants.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-12-27-00007 - Agrément ville Gauthier BESSON-1 7
ARTICLE 2 : l'agrément du docteur Gauthier BESSON est accordé à compter du 26 décembre 2024,jusqu'au 26 décembre 2029ARTICLE 3 : I'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable, sous réserve du respect desconditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite, tel que modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.Le médecin devra remplir les conditions suivantes :- Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cing années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;- Avoir moins de soixante-quinze ans ;- Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant encommission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont lecontenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l'arrêté du 22 mars 2022.ARTICLE 4: le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie seraadressée au Docteur Gauthier BESSON.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le
Pour le sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Germain-en-Laye et par délégation,la secrétaire générale
——
=
Véronique MARTINIANO
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-12-27-00007 - Agrément ville Gauthier BESSON-1 8
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-12-27-00008
Agrément ville Samir BENTOUIR-1
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-12-27-00008 - Agrément ville Samir BENTOUIR-1 9
Ex Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePRÉFET Bureau de la circulation et de la citoyennetéDES YVELINES Pôle départemental des usagers de la routeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément d'un médecin pour l'examen médical des candidats au permis de conduire etcontrôle de l'aptitude à la conduite dans le département des YvelinesLE PRÉFET DES YVELINESChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R. 226-2 du code de la route :Vu l'arrété ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avecou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis deconduire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu le décret du 6 octobre 2020, portant nomination de M. Jehan-Éric WINCKLER, en qualité desous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-12-02-00017 du 2 décembre 2024, portant délégation de signatureà M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012, relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande présentée par le Docteur Samir BENTOUIR en date du 24 juin 2024 ;Vu l'attestation du conseil de l'ordre des médecins en date du 15 mai 2024 ;Considérant la nécessité de compléter la liste des médecins agréés dans les Yvelines ;
ARRÊTEARTICLE 1" : le Docteur Samir BENTOUIR, exerçant au 19 avenue Jean Jaurès 78500 SARTROUVILLE,est agréé pour examiner les candidats au permis de conduire, les conducteurs ayant des problèmes desanté nécessitant un contrôle médical d'aptitude à la conduite, les conducteurs disposant de véhiculesrelevant de catégories lourdes, les conducteurs de transport de personnes et/ou les conducteurs ayantcommis des infractions au code de la route sans lien avec la consommation d'alcool et/ou destupéfiants.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-12-27-00008 - Agrément ville Samir BENTOUIR-1 10
ARTICLE 2: I'agrément du docteur Samir BENTOUIR est accordé à compter du 26 décembre 2024,jusqu'au 26 décembre 2029.ARTICLE 3 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable, sous réserve du respect desconditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite, tel que modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.Le médecin devra remplir les conditions suivantes :- Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cinq années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;- Avoir moins de soixante-quinze ans ;- Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant encommission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont lecontenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l'arrêté du 22 mars 2022.ARTICLE 4: le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie seraadressée au Docteur Samir BENTOUIR.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le ; 7 per
Pour le sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Germain-en-Laye et par délégation,la secrétaire générale39<g&
Véronique MARTINIANO
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-12-27-00008 - Agrément ville Samir BENTOUIR-1 11
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-12-27-00009
Agrément ville Yann-Philippe HERAULT
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-12-27-00009 - Agrément ville Yann-Philippe HERAULT 12
Ex Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePRÉFET Bureau de la circulation et de la citoyennetéDES YVELINES Pôle départemental des usagers de la routeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément d'un médecin pour l'examen médical des candidats au permis de conduire etcontrôle de l'aptitude à la conduite dans le département des YvelinesLE PRÉFET DES YVELINESChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R. 226-2 du code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu l'arrété du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avecou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis deconduire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu le décret du 6 octobre 2020, portant nomination de M. Jehan-Éric WINCKLER, en qualité desous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-12-02-00017 du 2 décembre 2024, portant délégation de signatureà M. Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012, relative à l'organisation du contréle médical de I'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande présentée par le Docteur Yann-Philippe HERAULT en date du 18 juin 2024 ;Vu l'attestation du conseil de l'ordre des médecins en date du 19 juin 2024 ;Considérant la nécessité de compléter la liste des médecins agréés dans les Yvelines ;
ARRÊTEARTICLE 1°' : le Docteur Yann-Philippe HERAULT, exerçant au 4 place du Parc aux Charettes 95300PONTOISE et au cabinet médical Péan - Pôle de santé - RD 316 95270 CHAUMONTEL, est agréé pourexaminer les candidats au permis de conduire, les conducteurs ayant des problèmes de santénécessitant un contrôle médical d'aptitude à la conduite, les conducteurs disposant de véhiculesrelevant de catégories lourdes, les conducteurs de transport de personnes et/ou les conducteurs ayantcommis des infractions au code de la route sans lien avec la consommation d'alcool et/ou destupéfiants.
; si Noralie
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-12-27-00009 - Agrément ville Yann-Philippe HERAULT 13
ARTICLE 2 : l'agrément du docteur Yann-Philippe HERAULT est accordé à compter du 26 décembre2024, jusqu'au 26 décembre 2029.
ARTICLE 3 : l''agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable, sous réserve du respect desconditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite, tel que modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.Le médecin devra remplir les conditions suivantes :- Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cinq années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;- Avoir moins de soixante-quinze ans ;- Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant encommission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont lecontenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l'arrêté du 22 mars 2022.ARTICLE 4: le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye est chargé d'assurerI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie seraadressée au Docteur Yann-Philippe HERAULT.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le / / ÂEr sn
Pour le sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Germain-en-Laye et par délégation,la secrétaire générale
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Véronique MARTINIANO
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-12-27-00009 - Agrément ville Yann-Philippe HERAULT 14