AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-228
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-08-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LES
CONDITIONS DE PASSAGE
DU TOUR DE FRANCE FEMMES 2024 DANS LE
DÉPARTEMENT DE L'AIN (5 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-08-08-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LES CONDITIONS
DE PASSAGE
DU TOUR DE FRANCE FEMMES 2024 DANS LE
DÉPARTEMENT DE L'AIN
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EnPREFETDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE
DU TOUR DE FRANCE FEMMES 2024 DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AIN
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L. 2215-
1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7 , L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à
R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19, R. 414-23 L. 424-2 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code pénal et notamment son article R 610-5 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 , modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif
au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne modifié,
notamment les paragraphes 3.1.2 « niveau minimal » et 4.6 « règles de vol de son annexe 1 » ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
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Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction de concentration ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2024 portant levée d'interdiction de la circulation le 9 mai 2024 et relatif aux
interdictions complémentaires de circulation pour la période estivale 2024 de certains véhicules de
transport routier de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de poids total autorisé en charge ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction
de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu les arrêtés municipaux transmis par les maires des communes traversées ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations
aux hauteurs minimales de vol ;
Vu les avis émis par le président du Conseil départemental, le général commandant le groupement
de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, la directrice des
services départementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, le responsable du SAMU et les maires des communes traversées par le Tour
de France ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'épreuve sportive dénommée « Tour de France cycliste Femmes 2024 » empruntera, le
samedi 17 août 2024, dans le département de l'Ain, les itinéraires suivants (annexe 1) :
• Routes départementales n° 33, 55, 1084 et 1508
• Communes de Belleydoux, Echallon, Saint-Germain-de-Joux et Valserhône
• Horaire prévisible d'arrivée de la caravane dans l'Ain : 11h08
• Horaire prévisible d'arrivée du premier coureur dans l'Ain : 12h33
• Horaire prévisible d'arrivée du dernier coureur dans l'Ain : 12h46
• Horaire prévisible d'arrivée du dernier coureur avant passage en Haute Savoie : 13h28
La circulation sur les voies empruntées par le « Tour de France cycliste Femmes 2024 » sera interdite
à tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini à l'article 3,
trente (30) minutes avant le passage des premières coureuses, en fonction des itin éraires horaires
prévisionnels établis par l'organisateur et joints en annexes au présent arrêté. La caravane
publicitaire passera 1h20 avant les coureuses et bénéficiera d'une priorité de passage.
La circulation publique sera rétablie immédiatement après le passage du véhicule « fin de course »
de la gendarmerie nationale, dans le sens inverse de l'épreuve et quinze (15) minutes après dans le
sens de l'épreuve.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, mission
de service public, véhicules de lutte contre l'incendie et de secours, véhicules d'urgence
autoroutiers) pourront être autorisés à emprunter ou à franchir les voies interdites, sous réserve
d'autorisation de l'organisateur et de l'officier de liaison de la direction générale de la gendarmerie
nationale, et sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la garde républicaine.
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Le stationnement des véhicules sera strictement interdit sur l'ensemble de l'itinéraire de la course le
17 août 2024, quatre (4) heures avant le passage du premier véhicule de la caravane publicitaire
selon les horaires précités. Sur l'ensemble de l'itinéraire, aucun stationnement ne sera autorisé sur
les voies et les accotements du parcours emprunté par la course.
Le stationnement du public sera inter dit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et
faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages
souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites et tout autre ouvrage d'art.
Le public ne devra pas stationner sur la chaussée lors du passage des coureurs.
Aucun piéton ne sera autorisé sur les ouvrages d'arts (ponts etc.).
En cas de stationnement gênant, les forces de l'ordre seront autorisées à prendre toutes dispositions
utiles afin de procéder à l'enlèvement de tous véhicules. Les frais d'enlèvement seront à la charge
exclusive des contrevenants.
L'itinéraire traversant des zones d'éboulis ou de gravillons, l'organisateur devra s'assurer du bon état
de la chaussée en amont du passage des participants.
Les participants devront également respecter le Code de la route au niveau du passage à niveau
n°67 .
Article 2 :
Les maires des communes traversées prendront, chacun en ce qui le concerne, les arrêtés de
restriction et d'interdiction de la circulation et du stationnement pour l'ensemble des voies
empruntées par le « Tour de France cycliste Femmes 2024 ».
Des déviations seront mises en place pour assurer la circulation générale pendant la durée des
interdictions.
Article 3 :
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention
« Tour de France cycliste Femmes 2024 » ne sera autorisée que sur les véhicules ayant reçu des
organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition.
Cette autorisation sera exigible à toute réquisition des agents de la force publique.
Sauf dans les cas prévus à l'article 1er, aucun véhicule non porteur de la marque distinctive
mentionnée à l'article 3 ne pourra s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Article 4 :
Sur les voies empruntées par le « Tour de France cycliste Femmes 2024 », les journaux ne pourront
être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Article 5 :
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est
interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le « Tour de France cycliste
Femmes 2024 », le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées,
articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par
l'autorité municipale.
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Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l'article L. 3334-2 du Code de la santé publique, ne
devra être autorisé sur le parcours stricto sensu de l'épreuve.
Les débits ambulants, obligatoirement assortis d'une licence, devront avoir fait l'objet d'une
autorisation sur la voie publique délivrée par le maire. L'emplacement choisi devra être compatible
avec les dispositions applicables en matière de zones protégées. Hors zone protégée, ils devront
être placés à une distance compatible avec les enjeux de sécurisation des étapes du Tour de France.
Par ailleurs, compte tenu du danger pour l'ordre et la sécurité publics que représenterait la
consommation de boissons alcooliques à l'occasion d'une manifestation qui rassemble un nombre
important de spectateurs, les maires concernés recommanderont aux marchands ambulants ainsi
autorisés, de ne vendre que des boissons du premier groupe, précisés à l'article L. 3321-1 du Code de
la santé publique.
Les forces de l'ordre devront veiller au strict respect de l'interdiction de vente des boissons des 3ème,
4ème et 5ème groupes.
Nonobstant toutes dispositions contraires, sera interdit, quatre (4) heures avant le passage du Tour
de France, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées,
contre-allées, places, etc., situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies
empruntées par les concurrents.
Article 6 :
Aucune quête, même à des fins humanitaires, n'est autorisée dans le département de l'Ain, le
samedi 17 août 2024.
Article 7 :
A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire
du Tour de France pourront, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité
municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concernera que les émissions ayant pour but de diffuser des informations
sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité
commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 8 :
Toute publicité par hauts-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat sera interdite.
Article 9 :
Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le « Tour de France cycliste Femmes 2024 », à une
hauteur inférieure à 500 mètres, sans préjudice des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté
interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol
des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes seront tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ;
seront en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol
acrobatique.
Également, l'insertion de drones utilisés à titre privé est interdite dans l'espace aérien du « Tour de
France cycliste Femmes 2024 », ainsi que sur les zones de départ et d'arrivée.
Des dérogations préfectorales pourront être accordées dans les conditions strictement fixées par
l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés
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de télévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de
l'air.
Cette interdiction de survol ne s'appliquera pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux
appareils appartenant à l'État ou affrétés par les services publics.
Article 10 :
Seront interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le « Tour
de France cycliste Femmes 2024 », le jour de son passage dans le département, le port, le transport
et l'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3,
T1, T2, P1, P2.
Article 11 :
La chasse est interdite le samedi 17 août de 00h00 à minuit sur le territoire des communes
suivantes :
Belleydoux, Echallon, Saint-Germain-de-Joux et Valserhône.
Article 12 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément
aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues,
le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de sa publication devant le tribunal administratif de Lyon, qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 14 :
La directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Nantua, le général
commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Ain, les gestionnaires d'APRR et
d'ATMB, les maires des communes traversées et les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Une copie sera adressée au ministère de l'Intérieur, au président du Conseil départemental de l'Ain,
à la directrice des services départementaux de l'éducation nationale, au directeur départemental
des territoires de l'Ain, au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, au
responsable du SAMU de l'Ain, au responsable de la SNCF, au directeur de la fédération des
transporteurs routiers, au directeur de la DREAL Auvergne-Rhône Alpes et au responsable de la
cellule routière zonale, à la chambre de commerce et d'industrie.
A Bourg-en-Bresse, le 8 août 2024
La préfète,
Pour la préfète,
La directrice de cabinet
SIGNE
Marianne TESSA
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