PREFETDE LA HAUTE-MARNE
RECUEILDES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE
ANNEE 2025- Numéro 11 du 14 février 2025
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SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DULOGEMENT-REGION GRAND EST wes p5Arrêté n° 52-2025-02-00052 du 11 février 2025 portant sur l'organisation de la lutte contrel'Erismature rousse dans le département de la Haute-Marne
KKKKKKKKKEKRERKE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNEDIRECTION DU CABINETDirection des Sécurités........... wee Pp 8Arrêté n° 52-2025-02-00038 du 11 février 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00148 du 29 mars 2024 relatif a la composition de la commission départementale desécurité routiére (CDSR)
KRRERERKERRRERER
SERVICE DU SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALESBureau de l'Environnement .p 11Arrêté n°52-2025-02-00039 du 11 février 2025 portant dérogation aux limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine COMMUNE DE HUMBECOURT Unité de distribution deHumbécourtArrêté n°52-2025-00040 du 11 février 2025 portant dérogation aux limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine COMMUNE DE POINSON-LES-GRANCEY Unité de distributionde Poinson-les-Grancey
KKKKKKKKKEKRERKE
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIERPôle Sécurité et POPUIATION............ccccccsrsscssscssecsesessessccessessacsessassssscesseseeses ..p 30Arrêté préfectoral n° 52-2025-02-00034 du 10 février 2025 portant homologation du circuit AndréNavarre de Rozières
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Service Économie Agricole. wee p 33Décision préfectorale n° 52-2025-02-00032 du 07 février 2025 portant sur le renouvellement del'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC DU VAL D'OGNE àRolampont (52260)Décision n° 52-2025-02-00033 du 07 février 2025 portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré auGAEC DE GRAND RUPT a Levécourt (52150)Décision préfectorale n° 52-2025-02-00054 du 12 février 2025 portant sur le renouvellement del'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC DES TROIS FONTAINES aThivet (52800)Décision préfectorale n° 52-2025-02-00055 du 12 février 2025 portant sur le renouvellement del'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC DU MOULIN A VENT aBreuvannes en Bassigny (52240)Décision préfectorale n° 52-2025-02-00056 du 12 février 2025 portant sur le renouvellement del'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC DU NIVERNAIS a Vitry enMontagne (52160)Décision préfectorale n° 52-2025-02-00057 du 12 février 2025 portant sur le renouvellement del'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC FOURIER a Colombey LesDeux Eglises (52330)Décision préfectorale n° 52-2025-02-00058 du 12 février 2025 portant sur le renouvellement del'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC DE LA BELLE EPINE àMertrud (52110)Décision préfectorale n° 52-2025-02-00059 du 12 février 2025 portant sur le renouvellement del'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC DE LOJANIE a Vauxbons(52200)Décision préfectorale n° 52-2025-02-00060 du 12 février 2025 portant sur le renouvellement del'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC RUCHERS DES TROISCONTREES a Torcenay (52600)Décision préfectorale n° 52-2025-02-00061 du 12 février 2025 portant sur l'agrément d'unGroupement Agricole d'Exploitation en Commun et l'application de la transparence concernant leGAEC NORMAND à Cusey (52190)Service Environnement et Forêt ave ave ave ove ave ..p 66Arrêté n°052-2025-02-00066 du 14 février 2025 autorisant M. LOUVET Éric à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Service Sécurité et AMÉNAGEMENT. ...sonenensesesenenesenenesesessneneneesesessses p 71Arrêté préfectoral permanent conjoint n° 52-2025-01-00077 du 21 janvier 2025 portant la mise enplace d'un régime de priorité « STOP » au carrefour des routes départementales 209 et 619 sur leterritoire de la commune d'Euffigneix
KRRERERERRREREEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONSService entreprises et mutations économiques... wee ave ae p 74Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne enregistré sous len°SAP485009245Arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP485009245
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE...p 78Délégation de pouvoir et de signature du responsable du service de gestion comptable de Chaumont
4
PREFET Direction régionale deDE LA HAUTE-MARNE Venvironnement,Liberte de l'aménagement et du logementFratorits
SERVICE EAU, BIODIVERSITE, PAYSAGES
ARRÊTÉ N° 52-2025-02-00052 DU 11 FEVRIER 2025 portant sur l'organisation de lalutte contre I'Erismature rousse dans le département de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la résolution 4.5 de la 4e session de la réunion des parties contractantes de la conventionAEWA du 15 - 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin decontenir et éradiquer la population d'Érismature rousse Oxyura jamaicensis pour éviter sa dispersion
dans le reste de l'Europe ; ;
VU la recommandation n°149 du Comité permanent de la Convention de Berne, adopté le 9décembre 2010, sur l'éradication de l'Érismature rousse dans le Paléarctique occidental ;
VU le règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au
règlement (UE) n° 1143/2014 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-19-1, L.411-5 à L.411-8, R.411-46
et R.411-47 ;
VU la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introductionet de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le plan d'action international de 2006 pour la conservation de l'Érismature à tête blancheOxyura leucocephala, élaboré par BirdLife International, Wetlands International et le Wildfowl &
Wetlands Trust, et adopté par la CMS, l'AEWA et l'Union Européenne ;
VU le Plan national de lutte contre l'Érismature rousse (2015 - 2025) validé le 24 juin 2016 par
le Ministère de l'Ecologie ;
Préfecture89, rue Victoire de la Marne
CS 42011
5201 CHAUMONT
Tél. 03.25.30.52.52
www.haute-marn 1/3

VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-
Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-01-00146 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Guillaume THIRARD Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU l'avis du favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand Est du
10 octobre 2024 ;
VU la consultation du public effectuée du 9 au 30 décembre 2024 inelus sur le site internet de
la DREAL Grand Est et la synthèse des observations formulées ;
CONSIDÉRANT que l'Erismature rousse est une espèce envahissante dont l'implantation, lapropagation et la multiplication menacent par hybridation l'érismature à tête blanche, espèce
menacée sur son aire de répartition ;
CONSIDERANT que le bilan des comptages nationaux de l'hiver 2022-2023 était d'environ
30 oiseaux ;
CONSIDERANT que la lutte doit être effectuée de manière concertée sur tous lesdépartements en vue d'atteindre le maximum d'individus ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'arrêté
Des opérations de destruction de spécimens de l'espèce exotique envahissante Erismaturerousse (Oxyura jamaicensis) sont organisées dans les conditions fixées par les articles suivants.
Article 2 : Territoire concerné
Les opérations sont effectuées sur le territoire du département de la Haute-Marne
Article 3 : Durée et période
La lutte est effective toute l'année.
Les opérations sont effectuées à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2030.
Article 4: Personnes autorisées à réaliser les opérations
Les opérations de lutte sont coordonnées par l'Office français de la biodiversité (OFB) selon les modeset moyens qu'il détermine. Elles sont réalisées par les agents de l'OFB, qui peuvent se faire assister par
des intervenants qui resteront sous son contrôle.
Article 5: Modalités d'intervention
La destruction est autorisée selon les modalités techniques validées par l'OFB, sous réserve de seconformer à la réglementation en vigueur, notamment sur les espèces protégées au titre de l'article
2/3

LAT du code de l'environnement. Ces opérations sont menées en veillant à limiter au maximum le
dérangement à la faune non cible.
Les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en seconformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la pro-priété privée par l'exécution de travaux publics. Une sensibilisation du propriétaire et une solutionconsensuelle sera recherchée de prime abord. Les propriétaires des étangs sur lesquels ont lieu les des-
tructions doivent en être informés chaque fois que cela est possible.
La destruction peut intervenir à l'intérieur des espaces sous statut de protection, après concertation
avec le gestionnaire.
Article 6: Destination des spécimens prélevés
Les cadavres des oiseaux détruits seront récupérés et conservés par le service départemental de l'OFB à
des fins de recherche scientifique.
Article 7: Destination des spécimens prélevés
Le rapport national de synthèse des opérations de l'OFB dans le cadre du plan national de lutte esttransmis annuellement au préfet, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement et à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne.
Article 8: Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est, le directeur départemental des territoires de laHaute-Marne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Marnesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le f 1 FEV, 2025
Pour la Préféte de la Haute-Marne et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
AS
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (awmwitelerecours fi). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

PREFET Direction desDE LA HAUTE-MARNE Sécurités
BealeFraternité
BUREAU DE LA SECURITE CIVILE
ARRÊTÉ N° 52-2025-02-00038 DU 11 FEVRIER 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 52-2024-03-00148 du 29 mars 2024 relatif à la composition de la commission
départementale de sécurité routiére (CDSR)
La Préféte de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R411-10, R411-11 et R411-12 ;
Vu le code du sport, et notamment ses articles R331-11, R331-26, R331-37 à R331-42 ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dssésitohé réglementaires du code
des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et au
fonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif ;
VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Madame Régine PAM en qualité de préféte de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00148 du 29 mars 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de sécurité routiére ;
SUR proposition du Directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Marne.
ARRETE
ARTICLE 1:
Il est institué une commission départementale de la sécurité routière consultée
préalablement à toute décision prise en matière :
- d'autorisations d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à
l'article R331-26 du Code du Sport ;
- d'agrément des gardiens et des installations de fourrière.
ture
Victoire de la Marne
pie 03.25.32.01.26
1/3

Cette commission peut également être consultée sur toute autre sujet relatif à la sécurité
routière tel que :
- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
- l'harmonisation des limitations de vitesse, des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation
publique ;
- les déclarations d'épreuves, courses ou manifestation sportives devant se disputer en
totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
ARTICLE 2 :
Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, est composée de
représentants des services de l'État, d'élus départementaux et communaux, de
représentants des organisations professionnelles, de représentants des fédérations sportives
association d'usagers détaillés ci-après :
Représentants des services de l'État :
+ M. le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
* le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son
représentant ;
* M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant ;
* M.le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
+ M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son
représentant ;
Élus départementaux :
représentant
* _ M. Nicolas LACROIX.
Suppléant
* M. Dominique THIEBAUD.
Élus par l'association des maires :
représentant :
* M. Yves VAILLANT, maire de Bay-sur-Aube
Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
Organisations professionnelles :
représentant :
+ M. Jean-Pierre BRUNSEAUX, syndicat des professionnels de l'automobile MOBILILANS.

Fédérations sportives :
Représentants :
+ M. Olivier GROSLEVIN, fédération française de motocyclisme.
+ M. Jean-Christophe OUDIN, fédération française du sport automobile.
Représentants des associations d'usagers :
Représentants :
+ M. Jean-Jacques SCHUFFENEKER, comité de la prévention routière.
* Mme Chloé GERTZ, UFOLEP 52.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres de la commission départementale de la sécurité routière
est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chaque
membre de la commission :
+ Le Directeur du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne ;
+ Les sous-préfets d'arrondissements de LANGRES et de SAINT-DIZIER ;
* Le secrétaire général de la préfecture de CHAUMONT.
Chaumont, le 11 février 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Monsieur le Directeur de Cabinet,
A |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

EsPREFET Secrétariat général aux
DELA HAUTE-MARNE affaires départementalesFr
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 52-2025-02-00039 DU 11 FEVRIER 2025
portant dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaine
COMMUNE DE HUMBECOURT
Unité de distribution de Humbécourt
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 13211 à R.
1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36 ;
VU le Code de l'environnement et notamment la section relative aux zones soumises à des
contraintes environnementales (articles R. 211-66 à R. 211-110) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la Préfète de la Haute-Marne, Madame
PAM Régine ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination du Secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Marne, sous-préfet de Chaumont, Monsieur THIRARD Guillaume ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,
R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1902 du 18 juin 2015 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux et de la mise en piace des périmètres de protection réglementaires autour du Puits
de la Motte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00154 du 14 juin 2024 portant délégation de signature à
Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est ;
VU l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques
sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnDGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 la
Préfecture
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011
5201 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouvfr ano

complétant ;
VU l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risquessanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine;
VU l'avis de l'Anses du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites
de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;
VU ta demande de dérogation formulée le 14 mars 2024 par la Communauté d'Agglomérationde SAINT-DIZIER, pour la commune d'HUMBECOURT et complétée le 30 juillet 2024 pour être
autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne
respectant pas la limite de qualité pour les paramètres :
- Chloridazone-désphényl,
- Chloridazone-méthyl-désphényl;
- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 6 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgrammellitre (ug/l) fixée pour le paramètre
pesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules
Chloridazone-désphényl et Chloridazone-méthyl-désphényl, présentes dans l'eau distribuée sur le
réseau de HUMBECOURT ;
CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgrammeflitre (g/l) fixée pour leparamètre somme des pesticides (molécules mères et métabolites), présents dans l'eau distribuée sur le
réseau de HUMBECOURT, est susceptible d'être dépassée ;
CONSIDÉRANT que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque
pesticide figurant dans l'annexe IV:1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée
est respecté ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la
distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande dedérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis mais qu'il ne permet
pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau
distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
2/10

ARRÊTE :
ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉ
La commune de HUMBECOURT désignée ci-après la PRPDE (Personne Responsable de laProduction et de la Distribution de l'Eau), est autorisée à distribuer, en vue de la consommationhumaine, sur le réseau de HUMBECOURT une eau ne respectant pas la limite de qualité pour lesmolécules suivantes :
- Chloridazone-désphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Chioridazone-méthyl-désphényl (limite de qualité 01 ug/l). Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0.5 ug/l)
ARTICLE 2 - LIMITES DE QUALITÉ DEROGATOIRES
La distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone-désphényl : 1 ug/l*- Chloridazone-méthyl-désphényl : 0.5 ug/l*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 1.5 pg/l
En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictionsd'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dansles communes desservies par le réseau d'eau potable concerné.
*A noter qu'en cas de dépassement confirmé, dans les eaux brutes, d'une ou des deux valeursdérogatoires, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA DEROGATION TEMPORAIRE
La PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citées à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1ère période dérogatoire, conformément aux dispositionsdes articles R. 1321-33 et R. 1321-34 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4 - INFORMATION DE LA POPULATION ET DES ENTREPRISES AGRO-ALIMENTAIRES
DESSERVIES
La PRPDE est tenue d'informer dès réception l'ensemble de la population et des abonnésdesservis, de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information
jugée utile.
De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient àchaque producteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite dequalité, de 01 pg/t par substance et de 0,5 ug/l pour la somme des pesticides et métabolites pertinents,reste compatible avec ses exigences de qualité,
3/10

En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cettefourniture est également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte deséventuelles modifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.
ARTICLE 5 - PROGRAMME DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX DISTRIBUÉES
Le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à unefréquence minimale bimestriel sur l'eau distribuée. Cette fréquence peut être adaptée selon l'évolutionde la situation.
En cas de risque pour la santé, le maire de la commune de HUMBECOURT informeimmédiatement la population concernée de ne pas consommer l'eau.
ARTICLE 6 - PROGRAMME D'ACTIONS CORRECTIVES
La Communauté d'Agglomération de SAINT-DIZIER met en œuvre les mesures correctives etrespecte les échéances proposées dans le dossier de demande de dérogation et reprises en annexe duprésent arrêté.
En particulier, elle doit, dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir àl'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.
Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté enannexe n° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualitéde l'eau distribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme
d'actions.
Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité del'eau de la ressource doit être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs,usagers, services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises parailleurs dans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif desZones Soumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). II est recommandé que ce plancontienne la définition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore étédélimitée. || pourra également comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couvertspeu impactant pour la ressource telles que les surfaces en herbe ou ies cultures à bas niveau d'impactou éventuellement des cultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.
Le pétitionnaire réunit annuellement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au Préfet et tenus à sa disposition en cas de demande.
ARTICLE 7 - INDICATEURS DE SUIVI ET DEMANDE ÉVENTUELLE DE COMPLÉMENTS
Tous les 6 mois, à compter de la signature du présent arrêté, la Communauté d'Agglomérationde SAINT-DIZIER transmet au préfet, avec copie à la Directrice Générale de VARS, un étatd'avancement de la mise en œuvre de ce programme.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est adressée :. à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne,. à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,
4/10

. à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand
Est,
. à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,. à la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Communauté d'Agglomération de SAINT-DIZIER et à la commune de HUMBECOURT pour ampliation et affichage dans les mairies descommunes des UDI desservies pendant au moins 2 mois.
Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 9 - EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Sous-préfet de Saint-Dizier, leDirecteur territorial de la Haute-Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, la Communautéd'Agglomération de SAINT-DIZIER ainsi que le Maire de la commune de HUMBECOURT sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 41 FEN. 2045
Pour la Préféte et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
1
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
ANNEXES
- Annexe 1 : Fiche de synthèse des mesures correctives prévues (préventives + curatives) avec calendrier
prévisionnel
- Annexe 2 : Fiche de synthèse décrivant le système de production et de distribution de l'eau- Annexe 3 : Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Annexe 4 : Fiche de synthèse par Unité de Distribution
5/10

Annexe 1: Fiche de synthèse des mesures correctives et préventives prévues avec calendrierprévisionnel
Etude Phase Prix (€ H.T) | Echéancier
Phase 1: Définition de l'aire. 27 023,67 12/2024d'alimentation du captage
Phase 2: Analyse des risques etAAC ' | 3610 04 / 2025diagnostic territorial des pressions
Phase 3: Elaboration du programme. + 800 09 / 2025d'actions
TOTAL 47 577,34
Phase 1 : Pré diagnostic 170 834,70 | 10/2025
Phase 2 : Diagnostic 176 892,00 | 06/2026
Phase 3 : Définition des scénarios 29 640,00 03 /2027
* Phase 4 : Schéma Directeur 21 970,00 12/2027Schémaa Compléments :Directeur (pourr - Tranche optionnelle 1: AMO .Vensemble du Réalisationet pour la pose de vannes et deterritoire) en parallèlecompteurs de sectorisation 15 062,09 "7
- Tranche optionnelle 2:: diagnosticRéalisation d'un inventaire
détaillé de certains sites
TOTAL 414 398.70 31
Calendrier et estimation des coûts des solutions préventive (source: Dossier dérogationHUMBECOURT)
6/10

Annexe 2 : Fiche de synthèse décrivant le système de production et de distribution de l'eau
J Réservoir 250 m
Résess
GravitaireG: iKR: Rafoulament
©: Compiour
HUMBECOURT
Fonctionnement du réseau de distribution de HUMBECOURT (source : CD 52)
7410

Annexe 3 : Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
NOM de l'installation Date CHLORIDAZONE CHLORIDAZONE PESTICIDESMETHYL DESPHENYL (ug/L) TOTAUXDESPHENYL (ug/L) (ug/l)
STATION DEHUMBECOURT 04/02/2022 0148 <010 0148STATION DE HUMBECOURT 06/09/2022 0135 0.343 0478HUMBECOURT 25/02/2022 0.245 NM* 0.245HUMBECOURT 25/03/2022 0177 NM* 0177
HUMBECOURT 27/04/2022 0.243 NM* 0.243HUMBECOURT 23/06/2022 0148 NM* 0148HUMBECOURT 29/07/2022 0129 NM+ 0129HUMBECOURT 26/08/2022 0194 NM* 0194HUMBECOURT 30/09/2022 0169 0.23 0,399HUMBECOURT 31/10/2022 0162 0.26 0422HUMBECOURT 14/11/2022 0146 013 0,276HUMBECOURT 02/12/2022 0158 0.26 0418HUMBECOURT 14/02/2023 0167 <010 0167
HUMBECOURT 28/03/2023 0156 0.27 0,426HUMBECOURT 24/04/2023 0153 0.224 0,377HUMBECOURT 18/07/2023 0143 0441 0.584HUMBECOURT 10/01/2024 0182 0.069 0,251HUMBECOURT 22/02/2024 0189 0.08 0,269
8/10

Annexe 4 : Fiche de synthèse par Unité de Distribution
Nom exploitant CA de ST DIZIER
Nom UDI HUMBECOURT
Captage de la Motte (codeCaptages concernés BSSOOOUMGW)
uD! (unite de Description succincte 1 Captagedistribution) A ar 1 Stationconcernée du feseauide cistibt 1 Réservoirtion 41 Réseau
Lien avec d'autres UDI
(préciser si vente / mé- | Pas de vente ni de mélange
lange)
Paramètre(s) concer- | Chloridazone Méthyl Desphénylné(s) par la demande | Chloridazone Desphénylde dérogation Pesticides Totaux
Valeur maximale de- | Chloridazone Méthyl Desphényl : 0,5
mandée (ne préjuge ug/Lpas de la valeur rete- | Chloridazone Desphényl : 1 ug/ L
Contexte nue figurant dans l'AP) | Pesticides Totaux : 1.5 ug L
Durée dérogatoire de-mandée (3 ans max.
Tout calendrier pluslong doit étre dumentjustifié sachant qu'au- | 3 ans
cune garantie d'un
possible renouvelle-
ment de dérogation
ne peut étre donnée)
ae Fréquence CS renfor- | Une analyse bimestrielle effectuée parSuivi de laar cé VARSqualité des ru z 7 =eaux Suivi complémentaire | Souhaite mettre en place une analysepar l'exploitant tous les deux mois.
Programme Mesure(s) curative(s) > Mise en place d'un Schéma Direc-d'action (le cas échéant, si le teur Eau PotableRappel : les type de station de trai- | > Mise en place d'une interconnexionmesures cor- |tement n'est pasen- | (si les mesures préventives n'abou-rectives sont |core retenu, le men- |tissent pas).composées de | tionner) > Mise en place d'un traitement demesures cUra- type membrane (si les mesures pré-tives (traite- ventives n'aboutissent pas).
9/10

ment, inter-
connexion,
abandon) et
de mesurespréventives
{actions de re-conquéte de
la ressource)
Mesure(s) préventive(s)Faire une AAC
Mettre en place un SDAEP
Eléments principauxde calendrier (il doit
être claire et en phaseavec la durée de déro-gation demandée)
AAC + Schéma directeur
Sila mesure curative
principale n'est pas
encore décidée (typetraitement), indiquer
le mois cible pour la
prise de décision
Fin des travaux au 31/12/2027
Cout d'investissement
€HT
47577,34 euros pour l'AAC.Prix du SDAEP pas encore défini
Si connu, cout defonctionnement esti-
matif (EHT)
Indicateurs prévus
pour le bilan, compre-
nant la fréquence des
points de situation in-
termédiaires proposés
Information semestrielle à la préfèteavec copie à la Directrice Générale de
VARS
10/10

EuPRÉFET Secrétariat général auxDE LA HAUTE-MARN : Av E affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 52-2025-02-00040 DU 11 FEVRIER 2025
portant dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaine
COMMUNE DE POINSON-LES-GRANCEY
Unité de distribution de Poinson-les-Grancey
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 13211 à L. 1321-4, R. 1321-1 à R.
1321-5, R1 321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36 ;
VU le Code de l'environnement et notamment la section relative aux zones soumises à des
contraintes environnementales (articles R. 211-66 à R. 211-110) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la Préfète de la Haute-Marne, Madame
PAM Régine ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination du Secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Marne, sous-préfet de Chaumont, Monsieur THIRARD Guillaume ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,
R.1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-04-00044 du 12 avril 2024 portant déclaration d'utilité
publique de la dérivation des eaux et de la mise en place des périmètres de protection réglementaires
autour des sources Combe Perruche 1965 et 1976 ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-04-00045 du 12 avril 2024 portant déclaration d'utilité
publique de la dérivation des eaux et de la mise en place des périmètres de protection réglementaires
autour du forage de la Grande Garenne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00154 du 14 juin 2024 portant délégation de signature àMadame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est ;
Préfecture
89, rue Victoire de la Marne
cs 42001
52011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.2
www. haute-marne.gouy.fr 19
2&

VU l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et la note interministérielle
DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 la complétant ;
VU l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques
sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine;
VU l'avis de l'Anses du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites
de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;
VU la demande de dérogation formulée le 26 février 2024 par Monsieur le Maire de lacommune de Poinson-les-Grancey et complétée le 23 juillet 2024 pour être autorisée à distribuer, sansrestriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité
pour les paramètres :
- Chloridazone-désphényl,
- Chloridazone-méthyl-désphényl
- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 6 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre
pesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules
Chloridazone-désphényl et Chloridazone-méthyi-désphényl présentes dans l'eau distribuée sur le
réseau de Poinson-les-Grancey ;
CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgrammeylitre fixée pour la somme des
pesticides (molécules mères et métabolites pertinents) est dépassée ;
CONSIDÉRANT que, selon l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 et la
note interministérielle du 24 mai 2022, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la
santé des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas les valeurs sanitaires maximales fixées
à 11 ug/L pour le Chloridazone-desphényl et à 110 g/L pour le Chloridazone-méthyl-desphényl ;
CONSIDÉRANT que le critère tenant compte de Vadditivité possible des effets de chaque
pesticide figurant dans l'annexe IV1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée
est respecté ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la
distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de
dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis mais qu'il ne permet
pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de la ressource en eau ;
2/9

CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau
distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉ
La commune de Poinson-les-Grancey, désignée ci-après la PRPDE (Personne Responsable de laProduction et de la Distribution de l'Eau), est autorisée à distribuer, en vue de la consommationhumaine, sur le réseau de Poinson-les-Grancey une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les
molécules suivantes :
- Chloridazone-désphényl (limite de qualité 01 ug/l)- Chloridazone-méthyl-désphényl (limite de qualité 01 ug/l)
- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 ug/l).
ARTICLE 2 - LIMITES DE QUALITÉ DEROGATOIRES
La distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire et
temporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :
- Chloridazone-désphény! : 2 ug/l*
- Chloridazone-méthyl-désphényl : 1 ug/*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 g/l.
En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictionsd'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dansles communes desservies par le réseau d'eau potable concerné.
*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 ug/Ldans les eaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelled'utilisation d'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le
pétitionnaire.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA DEROGATION TEMPORAIRE
La PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citées à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
Cette dérogation peut être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1ère période dérogatoire, conformément aux dispositionsdes articles R. 1321-33 et R. 1321-34 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4 - INFORMATION DE LA POPULATION ET DES ENTREPRISES AGRO-ALIMENTAIRES
DESSERVIES
La PRPDE est tenue d'informer dès réception l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information
jugée utile.
3/9

De méme, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. II revient achaque producteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite dequalité, de 01 ug/l par substance et de 0,5 g/l pour la somme des pesticides et métabolites pertinents,reste compatible avec ses exigences de qualité.
En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cettefourniture est également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte deséventuelles modifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.
ARTICLE 5 - PROGRAMME DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX DISTRIBUÉES
Le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres tous les deuxmois au minimum sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de la
situation.
En cas de risque pour la santé, le maire de la commune de Poinson-les-Grancey informeimmédiatement la population concernée de ne pas consommer l'eau.
ARTICLE 6 - PROGRAMME D'ACTIONS CORRECTIVES
Le maire de la commune de Poinson-les-Grancey met en œuvre les mesures correctives etrespecte les échéances proposées dans le dossier de demande de dérogation et reprises en annexe du
présent arrêté.
En particulier, il doit, dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir àl'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.
Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté enannexe n° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualitéde l'eau distribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme
d'actions.
Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité del'eau de la ressource doit être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs,usagers, services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises parailleurs dans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif desZones Soumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE).
Il est recommandé que ce plan contienne la définition d'une Aire d'Alimentation de Captage(AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourra également comprendre des actions visant à
augmenter la proportion de couverts peu impactant pour la ressource telles que les surfaces en herbeou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement des cultures ne nécessitant pas de traitement
par des herbicides.
Le pétitionnaire réunit annuellement un comité de pilotage dont les comptes rendus sontrégulièrement adressés au Préfet et tenus à sa disposition en cas de demande.
4/9

ARTICLE 7 - INDICATEURS DE SUIVI ET DEMANDE ÉVENTUELLE DE COMPLEMENTS
Tous les 6 mois, à compter de la date de signature du présent arrêté, le maire de Poinson-les-Grancey transmet au Préfet, avec copie à la Directrice Générale de l'ARS, un état d'avancement de la
mise en œuvre de ce programme.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est adressée :. à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne,. à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,
. à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Grand Est,
. à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,
. à la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la commune de Poinson-les-Grancey pourampliation et affichage dans les mairies des communes des UDI desservies pendant au moins 2 mois.
Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 9-EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Sous-préfet de Langres, leDirecteur territorial de la Haute-Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ainsi que le Maire dela commune de POINSON-LES-GRANCEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 11 Fa: 2045
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours fi). Ce délai est prarogé si un recours administratif (gracieux ov hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

ANNEXES
- Annexe 1 : Fiche de synthèse des mesures correctives prévues (préventives + curatives) avec calendrier
prévisionnel- Annexe 2 : Fiche de synthèse décrivant le système de production et de distribution de l'eau- Annexe 3 : Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
- Annexe 4 : Fiche de synthèse par Unité de Distribution
Annexe 1: Fiche de synthèse des mesures correctives prévues (préventives + curatives) avec
calendrier prévisionnel
Devis et demandes de subvention pour les travaux de la DUP ci-dessous : décembre 2024- Clôture du PPI pour les sources de Combe Perruche et le forage de la Grande Garenne- Panneaux entrée interdite sur les différents accès
- Numéros BSS sur les puits
- Cadenas sur la réserve du forage
- Robinet de prélèvement au château d'eau
Plan d'alerte et de secours et carnet sanitaire avec les interventions sur les ouvrages et les relevés
des compteurs : janvier 2025
Grille anti-intrusion sur le trop-plein : janvier 2025
Abattage des arbres du PPI: mai 2025
Étude de faisabilité pour pomper tous les jours dans le forage et y régler le problème de turbidité,afin de limiter la concentration en pesticides par dilution : décembre 2025
Réalisation des travaux de la DUP (clôture, cadenas, robinet de prélèvement ...) : avril 2026
Travaux permettant la mise en place de la dilution en cas d'absence d'amélioration de la
qualité de l'eau : décembre 2026
6/9

Annexe 2 : Fiche de synthèse décrivant le système de production et de distribution de l'eau
Fonctionnement du réseau de distribution de Poinson-les-Grancey (source : CD 52)
Source de la CombePerruche 1975 Réservoir 120 n° IR : RefoulementIG : Gravité
Source de la Combe S$ : SurpressionPerruche 1965 sal : Compteurs
Javelisation
R
Forage 1992La Grande GarenneProfondeur : 18 m
ê
RESEAU POINSON-1ès-GRANCEY
Station de pompagePompage : 2 x 5 m/h
et
Bâche de reprise : 30 m*| Station de pompagePompage : 2 x 5 m/h
et
Bâche de reprise : 20 n° | Renfort POINSENOT
719

Annexe 3 : Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
NOM de l'installation Date CHLORIDAZONE CHLORIDAZONE PesticidesMÉTHYL DESPHENYL (ug/L) totaux (ug/L)DESPHENYL (ug/L)STATION DE POINSON-LES-GRANCEY 24/05/2022 0,258 0,79 1,048POINSON-LES-GRANCEY 24/06/2022 0,321 0,77 1,091POINSON-LES-GRANCEY 25/07/2022 0,267 0,59 0,857POINSON-LES-GRANCEY 22/08/2022 0,198 0,43 0,628POINSON-LES-GRANCEY 29/09/2022 0,176 0,4 0,576POINSON-LES-GRANCEY 27/10/2022 0,17 0,66 0,83POINSON-LES-GRANCEY 29/11/2022 0,279 0,59 0,869POINSON-LES-GRANCEY 09/12/2022 0,332 0,8 1,132POINSON-LES-GRANCEY 16/02/2023 0,184 0,72 0,904POINSON-LES-GRANCEY 27/03/2023 0,239 0,68 0,919POINSON-LES-GRANCEY 21/04/2023 0,253 0,76 1,013POINSON-LES-GRANCEY 04/05/2023 0,227 0,933 1,16POINSON-LES-GRANCEY 19/12/2023 0,145 0,439 0,584POINSON-LES-GRANCEY 03/01/2024 0,2 0,473 0,673POINSON-LES-GRANCEY 02/02/2024 0,172 0,515 0,687
POINSON-LES-GRANCEY 01/03/2024 0,19 0,434 0,624POINSON-LES-GRANCEY 04/04/2024 0,17 0,362 0,532POINSON-LES-GRANCEY 03/05/2024 0,15 0,344 0,494POINSON-LES-GRANCEY 07/06/2024 0,159 0,414 0,573POINSON-LES-GRANCEY 07/08/2024 0,213 0,634 0,847POINSON-LES-GRANCEY 10/09/2024 0,206 0,687 0,893

Captages concernés
UDI {unité de
distribution)concernée Description succincte du réseau
de distribution
Lien avec d'autres UDI (préciser si
vente / mélange)
Mairie Poinson-les-Grancey
Poinson-les-Grancey
Source 1965 de Combe Perruche
Source 1976 de Combe Perruche
Le réseau est alimenté par deux sources dites "Combe Perruche", ainsique par un forage (dit Grande Garenne) utilisé en étiage. Unedésinfection de l'eau est réalisé avant traitement. La population
concernée est de 56 habitants,
Captage de renfort commun avec Poinsenot (forage Grande
Garenne)
Paramétre(s) concerné(s) par la
demande de dérogation
Valeur maximale demandée
Chloridazone desphényl
Chloridazone méthyl-desphényl
Pesticides totaux
Chloridazone desphényl : 2 git
Chloridazone méthyl-desphényl : 1 ug/L
Pesticides totaux : 3 ug/LContexte Durée dérogatoire demandée (3
ans max. Tout calendrier plus long
doit être dûment justifié sachantqu'aucune garantie d'un possiblerenouvellement de dérogation ne
peut être donnée)
. Fréquence CS renforcéSuivi de la qualité des |"Eaux Suivi complémentaire par
l'exploitant
Mesure(s) curative(s) (le cas
échéant, si le type de station de
traitement n'est pas encore
retenu. le mentionner)
Mesure(s) préventive(s)
Éléments principaux de calendrierProgramme d'action (jl doit être claire ct en phase avec
3 ans
Tous les deux mois |
Étude de la mise en place d'un traitement de turbidité au foragepI BEgrande garenne et étude technique sur la faisabilité d'utiliser le
forage toute l'année, dans le but de réaliser une dilution
Réalisation des travaux prescrits dans l'arrêté préfectoral de
Déclaration d'Utitité Publique du 12 avril 2024
Rappel : les mesures |g durée de dérogation demandée)correctives sont
|composées de
mesures curatives
traitement,
interconnexion,
abandon) et de
mesures préventives
(actions de
reconquête de la
ressource)
Si la mesure curative principale
n'est pas encore décidée (type
traitement), indiquer le mois cible
pour la prise de décision
|Coût d'investissement € HT
Siconnu, coût de fonctionnement
| lestimaur (EHT)jEStImatit ET
|
Indicateurs prévus pour le bilan,
comprenant la fréquence des
points de situation intermédiaires
proposés
Devis et demandes de subvention pour les travaux (clôture, cadenas
..) décembre 2024
Plan d'alerte et de secours et carnet sanitaire : janvier 2025
Grille anti-intrusion sur le trop-plein : janvier 2025 |
Abattage des arbres du PPI: mai 2025
Etude de faisabilité de dilution : décembre 2025
Travaux (clôture, cadenas ...) : avril 2026
"Travaux de dilution : décembre 2026
le l'eau dans le cadre duAmélioration des résultats de la quali
contrôle sanitaire
Information semestrielle de la Préfecture sur l'évolution de la
situation
Réunions annuelles sur l'avancement (freins, choses encore à faire ...
9/9

Es Sous-Préfecture dePREFET Saint-Dizier
DE LA HAUTE-MARNE
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° S2- IoVS-02- ol du 40 FEV. 2025portant homologation du circuit André Navarre de Rozières
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.411-19 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R.411-10, R.411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à 1331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-
34, R.331-45, A.331-18 et A.331-32 ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits tout-terrain édictées par la Fédération
française du sport automobile ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-03-00148 du 29 mars 2024 relatif à la composition de la
commission départementale de sécurité routière ;
VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLEMOT en
qualité de Sous-Préfet de Saint-Dizier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-01-00144 du 31 janvier 2024, portant délégation designature à Monsieur Laurent GUILLEMOT, Sous-Préfet de Saint-Dizier ;
VU la demande formulée le 16 septembre 2024 par Monsieur Vincent AUBERTINreprésentant l'association Auto Buggy Der et Blaise en vue de renouveler l'homologation du
cireuit André Navarre de Rozières ;
VU le numéro de classement attribué à l'association le 2 décembre 2024 par la fédération ;
VU les avis favorables des membres de la commission départementale de sécurité routière ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre ;

ARRETE
Article 1 : Le circuit André Navarre situé sur la commune de Rozières est homologué pour unepériode de quatre ans conformément au tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté.Ce circuit est destiné aux entrainements et aux compétitions.
Article 2 : Le retrait de l'homologation peut être prononcé à tout moment, s'il apparaît, aprèsmise en demeure, que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou
de la tranquillité publique.
Article 3: Un contrat d'assurance devra être souscrit par l'association « Auto Buggy Der et
Blaise » sur la durée de la période d'homologation.
Article 4 : Le déroulement de toute manifestation sur ce terrain, reste soumis à une autorisationpréalable délivrée par' l'administration préfectorale sur production d'un dossier réglementaire
prévu à l'article A331-18 du Code du Sport.
Article 5 : La demande de renouvellement de 'homologation devra intervenir trois mois avant
la date d'expiration de la présente.
Article 6: Le Sous-Préfet de Saint-Dizier, le Commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée auMaire de Sommevoire-Rozières ainsi qu'au pétitionnaire.
gt par délégation,
k-Préfet.|

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LT = GrillageK Grillagece Ke main courante+ main courante hauteur 1,2 mhauteur 1,2 m SPECTATEURS

PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION PRÉFECTORALE N° 52 - Zo2S- o2- 099 32. DU - 7 FEV, 2005
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DU VAL D'OGNE à Rolampont (52260)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/01 du 25 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU la demande du GAEC DU VAL D'OGNE réputée complète le 30 janvier 2025 concernant le renouvellement de
son agrément en qualité de GAEC total ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU VAL D'OGNE réunis en assemblée générale
le 27 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que le GAEC DU VAL D'OGNE, dont le siège social est localisé à Rolampont (52260), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 24 mars 2024 sous le n° 24.52.0001;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC DU VAL D'OGNE concernent la sortie de Madame
Catherine SEGUIN au 27 décembre 2024 et l'entrée de Monsieur Valentin PEUREUX à la même date ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DU VAL D'OGNE sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DU VAL D'OGNE fait ressortir que les associés concourent,
par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 24.52.0001 délivré au GAEC DU VAL D'OGNE lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter du 27 décembre 2024, le groupement est composé des associés suivants :
Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Patrick PEUREUX 01/04/71 Co-gérant
Monsieur Valentin PEUREUX 01/04/98 Co-gérant
Article 2 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
À compter du 27 décembre 2024, le capital social du GAEC DU VAL D'OGNE est fixé à 12 500 € et divisé en 1 250
parts sociales réparties comme suit :
Civilité prenan Noi Nombre de Proportion du capital
parts sociales social en %
Monsieur Patrick PEUREUX 375 30,00
Monsieur Valentin PEUREUX 875 70,00
+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont
multipliés par le nombre d'associés du GAEC.
28

Article 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement
Le GAEC DU VAL D'OGNE a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.DT), au plus tard dans le mois qui
suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
+ Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts
* Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces
exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
+ Les situations qui nécessitent :
- Un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un associé...)
- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés (arrêt de
travail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 4 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC DU VAL D'OGNE doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps
complet.
L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31-1 susvisé
et doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.D.T).
A ce titre, les associés du GAEC DU VAL D'OGNE ne sont pas autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC.
Article 5 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU VAL D'OGNE des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux
mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.
En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité et la
persistance de la non conformité. || peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-
Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le — 7 FEV. 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service économie agricole,
3/3

PREFET — Direction départementaleDE LA HA x ParLitené des territoires
ÉgalitéFraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N°SZ- 2025-02 - ceo} Du —7 FEV. 2025
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC DE GRAND RUPT a Levécourt (52150)
La Préféte de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8
et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 1;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/01 du 25 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE GRAND RUPT réunis en assemblée générale
le 17 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DE GRAND RUPT, dont le siège social est localisé à Levécourt (52150), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 13 mai 1976 sous le numéro d'agrément 76.52108 ;
1/2

CONSIDÉRANT que le GAEC DE GRAND RUPT, dont le siège social est localisé à Levécourt (52150), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 13 mai 1976 sous le numéro d'agrément 76.52.108 ;
CONSIDERANT que les associés GAEC DE GRAND RUPT ont décidé de modifier les statuts de la société et de la
transformer en SCEA à compter du 1 janvier 2025 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DECIDE
Article 1: Retrait de l'agrément GAEC
L'agrément GAEC n° 76.52108 délivré le 13 mai 1976 au GAEC DE GRAND RUPT lui est retiré à compter du
1" janvier 2025, date d'effet de la transformation juridique de la société en SCEA DE GRAND RUPT.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DE GRAND RUPT.
Chaumont, le — 7 FEV, 2025
Pour la Préféte et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service économie agricole,
2/2

PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DECISION PREFECTORALE n° SZ~ Zo2S- O2- don BG ou 1 2 FEV. 2025
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DES TROIS FONTAINES à Thivet (52800)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'appfication ;
VU ta loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de {a
Haute-Marne ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/01 du 25 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et fa composition de ta
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU la décision préfectorale n° 52-2024-03-00120 du 26 mars 2024 portant renouvellement de l'agrément GAEC
délivré au GAEC DES TROIS FONTAINES ;
VU la demande du GAEC DES TROIS FONTAINES réputée complète le 07 octobre 2024 concernant le
renouvellement de son agrément en qualité de GAEC total ;
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du
17 octobre 2024 sur la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DES TROIS FONTAINES ;
144

VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DES TROIS FONTAINES réunis en assemblée
générale le 17 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DES TROIS FONTAINES, dont le siège social est localisé à Thivet (52800), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 09 juin 1982 sous le n° 82.52.300 ;
CONSIDÉRANT que Messieurs Rémi BABLON et Patrice DEVAUX sont autorisés à exercer, à titre dérogatoire, uneactivité extérieure au GAEC DES TROIS FONTAINES en qualité d'associés de la SNC BABLON {RCS 912402724) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Rémi BABLON est autorisé à exercer, à titre dérogatoire, une activité extérieure auGAEC DES TROIS FONTAINES en qualité d'associé: de la SAS TROIS FONTAINES ENERGIES (RCS 987837622) ;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC DES TROIS FONTAINES concernent la sortie deMonsieur Pascal BABLON au 17 décembre 2024 et l'entrée de Madame Coratie BABLON à la même date;
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC DES TROIS FONTAINES autorise Madame CoralieBABLON à exercer une activité extérieure au GAEC en qualité d'associée de la SNC BABLON, société dont l'objetest lié à la réalisation de prestations de services dans le domaine agricole ;
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC DES TROIS FONTAINES autorise Madame CoralieBABLON à exercer une activité extérieure au GAEC en qualité d'associée de la SAS TROIS FONTAINES ENERGIES,société dont l'objet est lié à exploitation d'une unité de méthanisation ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande duGAEC DES TROIS FONTAINES sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de fa demande du GAEC DES TROIS FONTAINES fait ressortir que les associésconcourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la
structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement del'agrément GAEC délivré au GAEC DES TROIS FONTAINES aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 82.52.300 délivré au GAEC DES TROIS FONTAINES lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
A compter du 17 décembre 2024, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Rémi BABLON 26/06/98 Co-gérant
Monsieur Pascal DEVEAUX 14/04/68 Co-gérant
Madame Coralie BABLON 24/05/04 Co-gérante
Article 2 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de ta transparence aux associés des GAECtotaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des partssociales détenues par chaque associé {portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditionsd'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/4

A compter du 17 décembre 2024, le capital social du GAEC DES TROIS FONTAINES est fixé à 300 000 € et divisé en
20 000 parts sociales réparties comme suit :
Monsieur Rémi BABLON 10000 50,00
Monsieur Pascal DEVEAUX 4000 20,00
Madame Coralie BABLON 6000 30,00
+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont
multtipliés par le nombre d'associés du GAEC.
Article 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement
Le GAEC DES TROIS FONTAINES a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet {D.D.T), au plus tard dans le
mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
+ Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts
* Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces
exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
+ Les situations qui nécessitent :
- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un associé...)
- Une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés (arrêt de
travail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 4 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC DES TROIS FONTAINES doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et àtemps complet. .
L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-311 susviséet doit être autorisée au préatable par le Préfet (D.DT).
A ce titre :
+ Messieurs Rémi BABLON, Patrice DEVAUX et Madame Coralie BABLON sont autorisés à exercer une activité
extérieure au GAEC DES TROIS FONTAINES en qualité d'associés de la SNC BABLON (RCS 912402724), société dont
l'objet est lié à la réalisation de prestations de services dans fe domaine agricole.
+ Messieurs Rémi BABLON et Madame Coralie BABLON sont autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC DES
TROIS FONTAINES en qualité d'associés de la SAS TROIS FONTAINES ENERGIES (RCS 987837622), société dont l'objet
est lié à l'exploitation d'une unité de méthanisation.
Les dérogations accordées restent sous réserve que les activités extérieures demeurent accessoires et d'y
consacrer moins de 536 heures par an.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, le temps consacré à l'extérieur du groupement devra être justifié
par le(s) associé(s) concerné(s).
Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (D.D.T).
3/4

Article 5 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DES TROIS FONTAINES des conditions d'agrément GAEC, notamment ceuxmentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.
En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, fe Préfet décide de la suite à donner selon la gravité et lapersistance de ta non conformité. Il peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de Ja situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut ators être saisipar l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de fa présente décision, le recours administratif s'exerce par
secours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture, Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 4 2 FEY, 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
LA Thibaud ROGER
#
a

PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Liberté .ÉgalitéFraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION PRÉFECTORALE N° 52-2025 02 — Ea SS DU 12 FEV. 2025
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DU MOULIN A VENT à Breuvannes en Bassigny (52240)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323- et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de ia pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de {a politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-
Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/01 du 25 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU la demande du GAEC DU MOULIN A VENT réputée complète le 17 janvier 2025 concernant le renouvellement
de son agrément en qualité de GAEC total ;
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du
11 février 2025 sur la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DU MOULIN A VENT ;
1/4

CONSIDÉRANT que le GAEC DU MOULIN A VENT, dont le siège social est localisé à Breuvannes en Bassigny
(52240), est agréé en qualité de GAEC total depuis le 30 décembre 2012 sous ie n° 12.52.987 ;
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC DU MOULIN A VENT autorise Madame
Dominique CHAMPION à exercer une activité extérieure au GAEC en qualité de travailleuse indépendante pour la
rédaction d'articies de presse pour le journail quotidien « Vosges matin » ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DU MOULIN A VENT sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DU MOULIN A VENT fait ressortir que les associés
concourent, par leur travail, teurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la
structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DU MOULIN A VENT aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 12.52.987 délivré au GAEC DU MOULIN A VENT lui est renouvelé en qualité de GAEC Total,
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Patrick CHAMPION 13/07/69 Co-gérant
Madame Dominique CHAMPION 19/07/62 Co-gérante
Monsieur Denis URION 30/05/90 Co-gérant
Article 2 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
* Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse tes conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DU MOULIN A VENT est fixé à 161 790 € et divisé en 10 786 parts sociales réparties
comme suit :
Monsieur Patrick CHAMPION 6789 63,00
Madame Dominique CHAMPION 1727 16,00
Monsieur Denis URION 2270 21,00

+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont
multipliés par le nombre d'associés du GAEC.
Article 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement
Le GAEC DU MOULIN A VENT a l'obligation de porter à ia connaissance du Préfet (D.D.T), au plus tard dans le mois
qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
+ Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts
+ Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces
exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
+ Les situations qui nécessitent :
- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un associé...)
- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés (arrêt de
travail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 4 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC DU MOULIN A VENT doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps
complet.
L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'articte D.323-31-1 susvisé
et doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.D.T).
À ce titre :
+ Madame Dominique CHAMPION est autorisée à exercer une activité extérieure au GAEC DU MOULIN A VENT en
qualité de travailleuse indépendante pour la rédaction d'articles de presse pour le journail quotidien « Vosges
matin»;
Les dérogations sont accordées sous réserve que les activités extérieures demeurent accessoires et d'y consacrer
moins de 536 heures par an.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, le temps consacré à l'extérieur du groupement devra être justifié
par le(s) associé(s) concerné(s).
Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (D.DT).
Article 5 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU MOULIN A VENT des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux
mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de ia pêche maritime sera contrôlé régulièrement.
En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité et la
persistance de ta non conformité. Il peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-
Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
3/4

Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 1 2 FEV, 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service économie agricole,
aa

PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION PRÉFECTORALE N° $2- 2o25-02- GEO SE pu 12 FEV. 2025
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DU NIVERNAIS à Vitry en Montagne (52160)
La Préféte de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU Farticle R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU te décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/01 du 25 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de ta Haute-Marne ;
VU la décision préfectorale n° 2784 du 19 décembre 2017 portant renouvellement de l'agrément GAEC délivré au
GAEC DU NIVERNAIS ;
VU la demande du GAEC DU NIVERNAIS réputée complète le 04 juin 2024 concernant le renouvellement de son
agrément en qualité de GAEC total ;
VU la lettre du 06 juin 2024 de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne aux associés du
GAEC DU NIVERNAIS leur autorisant de procéder aux modifications statutaires du groupement telles que décrites
dans la demande de renouvellement d'agrément GAEC ;
1/4

VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU NIVERNAIS réunis en assemblée générale le
30 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DU NIVERNAIS, dont le siège social est localisé à Vitry en Montagne (52160), est
agréé en qualité de GAEC total depuis le 20 avril 1985 sous le n° 85.52.440 ;
CONSIDÉRANT que Messieurs Olivier CHAUVIREY et François CHAUVIREY sont autorisés à exercer, à titre
dérogatoire, une activité extérieure au GAEC DU NIVERNAIS en qualité d'associés de la SARL CHAUVIREY TP
(RCS 835021031 };
CONSIDERANT que les modifications statutaires du GAEC DU NIVERNAIS concernent la sortie de Monsieur Rémi
CHAUVIREY au 30 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DU NIVERNAIS sont conformes aux dispositions légistatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DU NIVERNAIS fait ressortir que les associés concourent,
par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
l'agrément n° 85.52.440 délivré au GAEC DU NIVERNAIS lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter du 1% juillet 2024, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Née) te Statut
Monsieur Jean-Marie CHAUVIREY 06/12/60 Co-gérant
Monsieur Olivier CHAUVIREY 18/12/88 Co-gérant
Monsieur François CHAUVIREY 08/05/84 Co-gérant
Article 2 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
+ Aides de Ja Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
À compter du 1" juillet 2024, le capital social du GAEC DU NIVERNAIS est fixé à 262 260 € et divisé en 17 484 parts
sociales réparties comme suit :
Monsieur Jean-Marie CHAUVIREY 6928 39,62
Monsieur Olivier CHAUVIREY 5278 3019
Monsieur François CHAUVIREY 5278 3015
2/4

+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.} :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les. créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont
multipliés par le nombre d'assaciés du GAEC.
Article 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement
Le GAEC DU NIVERNAIS a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.D.7), au plus tard dans le mois qui
suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
+ Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts
+ Les autres modifications affectant les informations comprises dans là demande d'agrément (surfaces
exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
+ Les situations qui nécessitent :
- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un associé...)
- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'Un des associés (arrêt de
travail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 4 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC DU NIVERNAIS doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à tempscomplet.
L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31-1 susviséet doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.D.T).
A ce titre :
+ Messieurs Olivier CHAUVIREY et François CHAUVIREY sont autorisés à exercer une activité extérieure au
GAEC DU NIVERNAIS en qualité d'associés de la SARL CHAUVIREY TP société dont l'objet est lié à la réalisation de
prestations de services dans fe domaine des travaux publics.
Les dérogations accordées restent sous réserve que les activités extérieures demeurent accessoires et d'y
consacrer moins de 536 heures par an.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, le temps consacré à l'extérieur du groupement devra être justifié
par le(s) associé(s) concerné(s).
Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet {D.DT).
Article 5 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU NIVERNAIS des conditions d'agrément GAEC, notamment ceuxmentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.
En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité et lapersistance de la non conformité. H peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,-le retrait de l'agrément (art, R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans fe délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors être saisipar l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. l est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
3/4

Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départementai des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 1 ? FEV. 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
aa

PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DECISION PREFECTORALE N° 52-2025-02- © S4 pu 42 FEV, 2025
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC FOURIER à Colombey Les Deux Eglises (52330)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU farticle R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU fa loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/01 du 25 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5;
MU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de ta
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU la décision préfectorale n° 52-2024-01-00031 du 11 janvier 2024 portant renouvellement de l'agrément GAEC
délivré au GAEC FOURIER ;
VU la demande du GAEC FOURIER réputée complète le 07 octobre 2024 concernant le renouvellement de son
agrément en qualité de GAEC total ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC FOURIER réunis en assemblée générale le
29 septembre 2024 ;
174

MY l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du
17 octobre 2024 sur la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC FOURIER ;
VU l'acte notarié signé le 19 décembre 2024 devant Maître Séverine ASDRUBAL-MATRION par les associés du
GAEC FOURIER ;
CONSIDÉRANT que le GAEC FOURIER, dont le siège social est localisé à Colombey-Les-Deux-Eglises (52330), est
agréé en qualité de GAEC total depuis le 21 avril 1993 sous le n° 93.52.634 ;
CONSIDÉRANT que Messieurs Sylvain FOURIER, Marcel BICHEBOIS, Emilien PIOT et Florent PIOT sont autorisés à
exercer, à titre dérogatoire, une activité extérieure au GAEC FOURIER en qualité d'associés de la SNC ETA 2PSN
(RCS 820045599) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Marcel BICHEBOIS est autorisé à exercer, à titre dérogatoire, une activité extérieure
au GAEC FOURIER en qualité d'entrepreneur individuel (RCS 801944604) ;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC FOURIER concernent l'entrée de Monsieur Nathan
FOURIER au 1* janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC FOURIER autorise Monsieur Nathan FOURIER à exercer
une activité extérieure au GAEC en qualité d'associé de la SNC ETA 2PSN, société dont l'objet est lié à la réalisation
de prestations de services dans le domaine agricole ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC FOURIER sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC FOURIER fait ressortir que les associés concourent, par leur
travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC FOURIER aux conditions décrites dans ta demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1: Agrément GAEC
l'agrément n° 93.52.440 délivré au GAEC FOURIER lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
A compter du 1% janvier 2025, le groupement est composé des associés suivants :
Prénom Nom Né(e) fe Statut
Monsieur Sylvain FOURIER 27/03/72 Co-gérant
Monsieur Marcel BICHEBOIS 02/02/70 Co-gérant
Monsieur Emilien PIOT 22/02/97 Co-gérant
Monsieur Florent PIOT 22/02/97 Co-gérant
Monsieur Nathan FOURIER 07/09/03 Co-gérant
Article 2 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées a l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/a

A compter du 1* janvier 2025, fe capital sociaf du GAEC FOURIER est fixé à 255 000 € et divisé en 17 000 parts
sociales réparties comme suit :
Monsieur Sylvain FOURIER 3500 20,59
Monsieur Marcel BICHEBOIS 3000 1764
Monsieur Emilien PIOT 3500 20,59
Monsieur Florent PIOT 3500 20,59
Monsieur Nathan FOURIER 3500 20,59
+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont
multipliés par le nombre d'associés du GAEC.
Article 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement
Le GAEC FOURIER a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.0.T), au plus tard dans le mois qui suit sa
mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
* Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts
* Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces
exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
+ Les situations qui nécessitent :
- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un associé...)
- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés (arrêt de
travail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 4 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC FOURIER doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à ternps complet.
L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31-1 susviséet doit être autorisée au préalable par te Préfet (D.DT).
A ce titre :
+ Messieurs Sylvain FOURIER, Marcel BICHEBOIS, Emilien PIOT, Florent PIOT et Nathan FOURIER sont autorisés à
exercer une activité extérieure au GAEC FOURIER en qualité d'associés de la SNC ETA 2PSN (RCS 820045599), société
dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de services dans le domaine agricole.
+ Monsieur Marcel BICHEBOIS est autorisé à exercer une activité extérieure au GAEC FOURIER en qualité
d'entrepreneur individuel (RCS 801944604) pour la revente d'électricité produite à partir d'une installation de
panneaux photovoltaïques.
Les dérogations accordées restent sous réserve que les activités extérieures demeurent accessoires et d'y
consacrer moins de 536 heures par an.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, le temps consacré à l'extérieur du groupement devra être justifié
par le(s} associé(s) concerné(s).
Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (D.DT).
3/4

Article 5 : Contréle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC FOURIER des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés auxarticles 1323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.
En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité et lapersistance de la non conformité. I] peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rurai et de la pêche maritime).
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors être saisipar l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 1 2 FEY, 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation;Le chef du service économie agricole,
a
Thibaud ROGER
44

eu ection déPREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION PREFECTORALE N° 52 - 2925 - 02- 5% ou 1 2 FEV, 2025
portant sur le renouvellement de l'agrément GAECet l'application de la transparence concernant le
GAEC DE LA BELLE EPINE à Mertrud (52110)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et tes
citoyens et ses décrets d'apptication ;
VU ta loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU je décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/01 du 25 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de ta Haute-Marne ;
VU la demande du GAEC DE LA BELLE EPINE réputée complète le 19 décembre 2024 concernant le
renouvellement de son agrément en qualité de GAEC total ;
VU la lettre du 20 décembre 2024 de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne aux associésdu GAEC DE LA BELLE EPINE leur autorisant de procéder aux modifications statutaires du groupement telles quedécrites dans la demande de renouvellement d'agrément GAEC ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA BELLE EPINE réunis en assemblée
générale le 30 janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA BELLE EPINE, dont le siège social est localisé à Mertrud (52110), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 19 janvier 1989 sous le n° 88.52.525 ;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC DE LA BELLE EPINE concernent l'entrée de Monsieur
Thomas MILLOT au 1 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DE LA BELLE EPINE sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DE LA BELLE EPINE fait ressortir que jes associés
concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la
structure ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
l'agrément n° 88.52.525 délivré au GAEC DE LA BELLE EPINE lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
A compter du 1° janvier 2025, fe groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Guy MILLOT 10/04/66 Co-gérant
Monsieur Jean MILLOT 08/03/69 Co-gérant
Monsieur Thomas MILLOT 11/07/87 Co-gérant
Article 2 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditionsd'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
À compter du 1° janvier 2025, le capital social du GAEC DE LA BELLE EPINE est fixé à 165 000 € et divisé en 11 000
parts sociales réparties comme suit :
Monsieur Guy MILLOT 4950 45,00
Monsieur Jean MILLOT 1100 10,00
Monsieur Thomas MILLOT 4950 45,00
+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui fes créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont
multipliés par le nombre d'associés du GAEC.

Article 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement
Le GAEC DE LA BELLE EPINE a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.DT), au plus tard dans le moisqui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
+ Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts
+ Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces
exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
+ Les situations qui nécessitent :
- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un associé...)
- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés (arrêt de
travail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 4 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC DE LA BELLE EPINE doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à tempscomplet.
L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31-1 susviséet doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.DT).
A ce titre, les associés du GAEC DE LA BELLE EPINE ne sont pas autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC.
Article 5 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE LA BELLE EPINE des conditions d'agrément GAEC, notamment ceuxmentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.
En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité et lapersistance de la non conformité. If peut privilégier l'une ou Fautre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,-le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors être saisipar l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de taHaute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 4 2 FEV, 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
Le nee

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoires
LibertéEgalitéFraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION PRÉFECTORALE N° 52-225 -02-cto53 PU 42 FEV. 2025
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
ét l'application de la transparence concernant le
GAEC DE LOJANIE à Vauxbons (52200)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de fa Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU Je décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU je décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/01 du 25 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU f'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU la demande du GAEC DE LOJANIE réputée complète le 07 octobre 2024 concernant fe renouvellement de sonagrément en qualité de GAEC total ;
VU la lettre du 10 octobre 2024 de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne aux associés duGAEC DE LOJANIE leur autorisant de procéder aux modifications statutaires du groupement telles que décritesdans la demande de renouvellement d'agrément GAEC ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LOJANIE réunis en assemblée générale le
23 janvier 2025 ;
ate

CONSIDÉRANT que fe GAEC DE LOJANIE, dont le siège social est localisé à Vauxbons (52200), est agréé en qualité
de GAEC total depuis le 30 mars 1983 sous le n° 83.52.349 ;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC DE LOJANIE concernent l'entrée de Monsieur Maxence
SEVRETTE au 1° janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DE LOJANIE sont conformes aux dispositions fégislatives et réglementaires refatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DE LOJANIE fait ressortir que les associés concourent, par
teur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE:
Article 1: Agrément GAEC
L'agrément n° 83.52.3439 délivré au GAEC DE LOJANIE lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter du 1 janvier 2025, le groupement est composé des associés suivants :
Civitité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Brice VOINCHET 17/02/88 Co-gérant
Monsieur Etienne VOINCHET 05/05/62 Co-gérant
Monsieur Maxence SEVRETTE 20/12/85 Co-gérant
Article 2 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAECtotaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des partssociales détenues par chaque associé {portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total,
À compter du 1° janvier 2025, le capital social du GAEC DE LOJANIE est fixé à 195 630 € et divisé en 13 042 parts
sociales réparties comme suit :
Monsieur Brice VOINCHET 9021 6917
Monsieur Etienne VOINCHET 2011 15,42
Monsieur Maxence SEVRETTE 2010 1541
+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont
multipliés par le nombre d'associés du GAEC.

Article 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement
Le GAEC DE LOJANIE a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet {D.DT), au plus tard dans le mois qui suitsa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
+ Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts
+ Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfacesexploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
+ Les situations qui nécessitent :
- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC {fonctionnement non conforme, décès d'un associé...)
- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés (arrêt detravail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 4 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC DE LOJANIE doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à tempscomplet.
L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31-1 susviséet doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.DT).
A ce titre, les associés du GAEC DE LOJANIE ne sont pas autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC.
Article 5 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE LOJANIE des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnésaux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.
En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité et lapersistance de la non conformité. {I peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors être saisipar l'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr).
En cas de contestation par tes associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. It est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le Î 2 FEV, 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
Thibaud ROGER

Direction départementalePREFETDE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION PRÉFECTORALE N° 52- 2025-02 - Coo6o Du 12 FEV, 2025
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC RUCHERS DES TROIS CONTRÉES à Torcenay (52600)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier tes relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU ja loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'atimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de [a
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
MU l'arrêté n° 2025/01 du 25 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départementat des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de ta
formation spéciatisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU fa demande du GAEC FAMILLE FREYBURGER réputée complète le 07 octobre 2024 concernant le
renouvellement de son agrément en qualité de GAEC total ;
VU la lettre du 10 octobre 2024 de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne aux associés duGAEC FAMILLE FREYBURGER leur autorisant de procéder aux modifications statutaires du groupement telles que
décrites dans la demande de renouvellement d'agrément GAEC ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC FAMILLE. FREYBURGER réunis en assemblée
générale le 07 janvier 2025 ;
119

CONSIDÉRANT que le GAEC FAMILLE FREYBURGER, dont le siège social est localisé à Torcenay (52600), est agréé
en qualité de GAEC total depuis le 14 juin 1984 sous le n° 84.52.401 ;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC FAMILLE FREYBURGER concernent les sorties deMadame Jade FREYBURGER et de Monsieur Julian DEPLANQUE au 31 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que les modifications statutaires du GAEC FAMILLE FREYBURGER concernent un changement dedénomination sociale du groupement en GAEC RUCHERS DES TROIS CONTRÉES à compter du 1° janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande duGAEC RUCHERS DES TROIS CONTRÉES sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux
GAEC :
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC RUCHERS DES TROIS CONTRÉES fait ressortir que les
associés concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la
structure ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
l'agrément n° 84.52.4017 délivré au GAEC RUCHERS DES TROIS CONTRÉES lui est renouvelé en qualité de GAEC
Total.
À compter du 1 janvier 2025, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Allan PRAON n/11/87 Co-gérant
Madame Julie PRAON 12/11/88 Co-gérant
Article 2 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de ta transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation}, sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibitité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
A compter du 1' janvier 2025, le capital social du GAEC RUCHERS DES TROIS CONTRÉES est fixé à 224 460 € etdivisé en 14 964 parts sociales réparties comme suit :
civitité Prénom Nom Nombre de Proportion du capitalparts sociales social en %
Monsieur Allan PRAON "7482 50,00
Madame Julie PRAON 7482 50,00
+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds. du dispositif sont
multipliés par le nombre d'associés du GAEC.

Article 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement
Le GAEC RUCHERS DES TROIS CONTRÉES a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.DT), au plus tarddans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
+ Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts
* Les autres modifications affectant tes informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces
exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
+ Les situations qui nécessitent :
- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un associé...)
- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés (arrêt de
travail, congé maternité, formation professionnelte...)
Article 4 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC RUCHERS DES TROIS CONTRÉES doivent y exercer leur activité professionnelle à titreexclusif et à temps complet.
L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31-1 susviséet doit être autorisée au préalabie par te Préfet (D.DIT).
A ce titre, les associés du GAEC RUCHERS DES TROIS CONTRÉES ne sont pas autorisés à exercer une activitéextérieure au GAEC.
Article 5 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC RUCHERS DES TROIS CONTRÉES des conditions d'agrément GAEC,notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlérégulièrement.
En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité et lapersistance de fa non conformité. II peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,-le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors être saisipar l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de ia présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. tl est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Häute-Marne.
Chaumont, le {2 FEV, 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,

PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DECISION PREFECTORALE N° 57-2075 - 02 - cv£t ou 12 FEV. 2025
portant sur l'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et l'application de la transparence concernant le
GAEC NORMAND à Cusey (52190)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de fa pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de ta pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la toi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre {administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU ie décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/01 du 25 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de ta commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU la demande d'agrément GAEC réputée complète le 06 février. 2025 concernant le GAEC NORMAND localisé à
Cusey (52190);
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du
1) février 2025 sur la demande d'agrément GAEC déposée pour le GAEC NORMAND ;
173

CONSIDÉRANT que la demande d'agrément GAEC pour le GAEC NORMAND a été déposée dans le cadre d'un
projet de transformation juridique de EARL NORMAND concomitant a l'installation de Monsieur
Ugo DELAMARCHE ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du GAEC NORMAND décrites dans la demande d'agrément
GAEC sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC, notamment sur
l'organisation du travail, le partage des responsabilités et fe travail exclusif et permanent des associés au sein de la
société,
CONSIDÉRANT que Î'examen de la demande d'agrément GAEC pour le GAEC NORMAND fait ressortir que les
associés concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la
structure,
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis Un avis favorable à l'agrément du
GAEC NORMAND aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de ta Haute-Marne,
DÉCIDE
Article 1: Agrément GAEC
Le GAEC NORMAND dont le siège social est localisé à Cudey (52190) est agréé en qualité de GAEC total.
il est enregistré sous le numéro d'agrément 25.52.0001 et se compose des deux associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Anthony NORMAND 05/02/75 Co-gérant
Monsieur UGO i DELAMARCHE 04/11/02 Co-gérante
Article 2: Formalités de publicité et d'immatriculation
A compter de la présente décision, les associés du GAEC NORMAND peuvent procéder sans délai aux formalités
de publicité et d'immatriculation du groupement au registre du commerce et des socié
Toutes les pièces justifiant de ia constitution effective du GAEC et de son immatriculation devront être adressées
au Préfet (D.DT)
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence à un GAEC Total est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé.
Le capital social du GAEC NORMAND est fixé à 227 610 € et divisé en 15 174 parts sociales réparties comme suit :
civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du capital
parts sociales social en %
Monsieur Anthony NORMAND 11380 75
Monsieur UGO DELAMARCHE 3794 25
+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc...) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont
multipliés par le nombre d'associés du GAEC.
2/3

Article 4: Modifications du GAEC postérieures à son agrément
Le GAEC NORMAND a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.DT), au plus tard dans le mois qui suit sa
mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
"Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts
+ Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces
exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
+ Les situations qui nécessitent :
- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un associ
- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés (arrêt de
travail, congé maternité, formation professionneile...)
Article 5 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC NORMAND doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31-1 susvisé etdoit être autorisée au préalable par le Préfet (D.DT).
A ce titre, les associés du GAEC NORMAND ne sont pas autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC.
Article 6 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC NORMAND des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés auxarticles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.
En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité et lapersistance de la non conformité. If peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de Ja situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunat administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors être saisi parl'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 1 2 FEV. 2025
Pour la Préféte et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service économie agricole,
3/3

PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° 052-2025-02-00066 DU 14 FÉVRIER 2025
autorisant M. LOUVET Eric à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D.114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-
Marne ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2024
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-12-00081 du 13 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Préfecture
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011
52011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr
1/5
VU la demande du 31/01/25 par laquelle M. LOUVET Eric sollicite une autorisation d'effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
CONSIDÉRANT que M. LOUVET Eric a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions
70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en l'installation de parc fixe
électrifié ;
CONSIDÉRANT que M. LOUVET Eric a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en l'installation de parc fixe électrifié ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. LOUVET Eric sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. LOUVET Eric
compte tenu du contexte de prédation.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
M. LOUVET Eric par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté du 3
décembre 2024 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1 : M. LOUVET Eric est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. Les
modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures
de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
2 / 5
Le tir peut être réalisé par deux tireurs, uniquement si il est encadré par un lieutenant de
louveterie formé ou un agent de l'OFB pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et
distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié
annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
• sur la commune de Louvières ;
• à proximité du troupeau de M. LOUVET Eric ;
• sur les parcelles suivantes sur lesquelles des mesures de protection sont susceptibles d'être
installées : ilot PAC n° 1 (parcelle cadastrale ZC0010 (en partie)) ;
Le plan annexé au présent arrêté reprend les périmètres de chaque parcelle cadastrale dans
lesquelles les tirs de défense simple sont autorisés.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une
lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office français de la biodiversité, tous les moyens
susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
3 / 5
Pour la Préféte et par délégation,le Secrétaire général de la préfecture,7"Guillaume THIRARD
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient seront adressées annuellement à la Direction départementale des territoires au plus tard le
31 janvier de l'année suivante, ou 30 jours après la cessation de la présente autorisation.
Article 8 : M. LOUVET Eric informe le service départemental de l'Office français de la
biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office français de la biodiversité évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. LOUVET Eric informe sans délai le
service départemental de l'Office français de la biodiversité qui est chargé d'informer le Préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. LOUVET Eric informe sans délai le
service départemental de l'Office français de la biodiversité qui informe le Préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'Office français de la biodiversité sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 28 février 2026.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires,
le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Marne et le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Marne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contenti eux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être sa isi par l'application
« Télérecours citoyens » (
www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
4 / 5

A Commune de Louviéres (Section cadastrale ZC)
Périmètre d'autorisation du tir de défense simple0 100 200m Limite cadastraleLE [_] Limites communales
A N N EXE à l'arrêté n° 052-2025-02-00066 DU 14 FÉVRIER 2025
autorisant M. LOUVET Eric à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Périm ètre dans lequel les tirs de défense sim ples (TD S) sont
autorisés
PREFET é Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoirLiberté esÉtéFrateréité
SERVICE SÉCURITÉ ET AMÉNAGEMENT
ARRÊTÉ PREFECTORAL PERMANENT CONJOINT N° 52-2025-01-00077 DU 21 JANVIER 2025PORTANT LA MISE EN PLACE D'UN RÉGIME DE PRIORITÉ « STOP »AU CARREFOUR DES ROUTES DÉPARTEMENTALES 209 ET 619SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EUFFIGNEIX
La Préféte de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,Le Président du Conseil Départemental,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertéset responsabilités locales ;
VU la'loi n° 083-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié. fixant la liste des routes à grande
circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne ;
43

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routeset autoroutes ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée parl'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté du premier ministre du 1er décembre 2020 nommant Monsieur XavierLOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature à MonsieurXavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté n° 2024/03 du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de laDirection départementale des territoires en matière d'administration générale ;
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du ter juillet 2021 portantélection de Monsieur le Président du conseil départemental ;
VU la demande du Conseil départemental de Haute-Marne en date du 25 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le manque de visibilité lié à la configuration des lieux pour un régimede priorité par « Cédez-le-passage » aux carrefours entre les RD 209 et RD 619 nécessite demodifier le régime de priorité de cette intersection par une réglementation permanente de lacirculation, afin notamment d'assurer la sécurité des usagers ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation au dit carrefourentre les RD 209 et RD 619, sur le territoire de la commune d'Euffigneix et de renforcer la sécuritédes usagers ;
Sur proposition du Directeur des infrastructures du territoire du département de la Haute-Marne ;
ARRETENT :
Article 1: Afin de prévenir les accidents de la circulation, les dispositions de l'article R415-6 du Code de la route sont applicables au débouché de la RD 209 sur la RD 619 au PR 20+845,côté droit, sur le territoire de la commune d'Euffigneix.
En conséquence, les usagers débouchant de la RD 208, en provenance d'Euffigneix sont tenus demarquer un temps d'arrêt "stop" et de céder le passage aux usagers circulant sur la RD 619.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet dès la mise en place de la signalisation conformeà l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.
Article 4: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière 3ème partie - intersections et régime de priorité -sera mise en place à la charge de chaque gestionnaire de voirie.
2/3

Article 5 : Les dispositions antérieures relatives au régime de-priorité aux débouchés des
RD 209 et RD 619 sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ». .
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Président duConseil Départemental, le Commandant du groupement de la Gendarmerie de la Haute-Marnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne, du conseil départemental de
la Haute-Marne. :
Une copie du présent arrêté sera adressée, à toutes fins utiles, à :_— M. le Directeur du service départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Marne ;- M. le Directeur du service d'aide médicale d'urgence de la Haute-Marne ;
Pour la Préfète, Le Président du conseil départemental,et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,La Cheffe du bureau sécurité Transport
Catherine GRIFFRATH : Nicolas LACROIX
3/3

EXPRÉFETDE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité Direction départementale de l'emploi, du travail,Fraternité Re + .TM des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP485009245
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'association ADMR Univers de Guciny, 10, place Charles deGaulle 52800 NOGENT, le 15 novembre 2024 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 15 janvier 2021;
La préféte de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la D.D.E.T.S.P.P. de laHaute-Marne le 15 novembre 2024 par Madame Véronique MOUILLET en qualité de dirigeante pourl'association ADMR Univers de Guciny dont l'établissement principal est situé 15, place Charles deGaulle 52800 NOGENT et enregistré sous le N° SAP485009245 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,+ Entretien de la maison et travaux ménagers,+ Petits travaux de jardinage,+ Travaux de petit bricolage,
+ Préparation de repas à domicile,+ Livraison de repas à domicile,
+ Livraison de courses à domicile,+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile,+ Assistance administrative à domicile,+ Télé-assistance et visio-assistance,
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,+ _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile,+ Coordination et délivrance des SAP.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire :+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (52),+ _ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de lavie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (52).
- En mode mandataire :+ Assistance aux personnes âgées,+ Assistance aux personnes handicapées,
+ Conduite de véhicule des PA/PH,
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+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance aux personnes âgées,+ Assistance aux personnes handicapées,+ Conduite de véhicule des PA/PH,+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 10 février 2025
Pour la préfète,
Pour la directrice départementale,Le directeur sc adjoint,
Mickaël MAROT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laD.D.E.T.S.P.P. ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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EaPREFET
DELA HAUTE-MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,État des solidarités et de la protection des populationsFraternité
Arrêté d'agrément d'un organismede services à la personne
N° SAP485009245
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 15 novembre 2024, par Madame Véronique MOUILLET en qualité dedirigeante ;
La préfète de la Haute-Marne,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'association ADMR Univers de Guciny, dont l'établissement principal est situé 10, place Charles deGaulle 52800 NOGENT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes pour le département de la Haute-Marne :
En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés),
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans ensituation de handicap.
En mode mandataire : ©
+ Assistance aux personnes âgées,+ Assistance aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,+ Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées,+ Accompagnement des personnes âgées, handicapées dans leurs déplacements.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalablede son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciterune modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.
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Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du Code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail etL.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit àces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laD.D.E.T.S.P.P. de la Haute-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationen saisissant Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chaumont, le 10 février 2025
Pour la préfète,
Pour la directrice départementale par délégation,Le directeur départemental adjoint,
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- @Liberté + Egattié + Fratornité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
CHAUMONT
89 Rue Victoire de la Marne
152 000 CHAUMONT
[TELEPHONE : 03 25 30 20 80
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
(CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE de Chaumont
EL. : sgc.chaumont@dafio.finances.aouv.fr
Pour Nous JOINDRE;
[Téléphone : 03 25 30 20 51
Affaire suivie par : Christophe LASSERTEUX
él. : christaphe. lasserteux@agfip.finances.gouv. fr
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE DURESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DECHAUMONT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,
Vu l'Article L621-43 du Code de Commerce relatif aux redressements et auxliquidations judiciaires des entreprises ,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5
Monsieur Christophe LASSERTEUX, comptable public, responsable du Service de| Gestion Comptable de CHAUMONT
Décide :
Article 1° : DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Madame Geneviéve OUVRELOEIL, Madame Christine CHECCHI et MonsieurThibault MANIERE, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au comptableresponsable du service de gestion comptable de Chaumont, reçoivent pouvoir deme suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls ouconcurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédurecollective, ces mandataires étant autorisés à ester en justice et à effectuer lesdéclarations de créances et d'autres actes nécessaires au bon déroulementdesdites procédures.

Article 2 : DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation générale de signature est donnée à Madame GenevièveOUVRELOEIL, Madame Christine CHECCHI et Monsieur Thibault MANIERE,inspecteurs des Finances publiques, adjoints au comptable responsable du servicede gestion comptable de Chaumont, à l'effet de signer en mon nom et sous maresponsabilité, : . 7
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 10000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de miseen recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi quepour ester en justice ;
Article 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment l'exercice de
toutes poursuites et actions en justice, les déclarations de créances en cas de
procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desditesprocédures aux'agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des agents | Grade
COUVREUX Agnès Contréleuse principale des finances publiques
VOILLEQUIN Lucie Contréleuse des finances publiques de lére classe
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites dedurée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et m |
COUVREUX Agnès Contréleuse principale des finances | 12 mois et 5000€
publiques :
VOILLEQUIN Lucie Contréleuse des finances publiques| 12 mois et 5000€|
de 1ère classe : mo
CARON Fabienne Contrôleuse principale des finances | 12 mois et 5000€|
publiques _ LL
HANY Laetitia Contréleuse des finances publiques| 12 mois et 5000€
_ de 2ème classe
BRUSSE Délina _ Agente administrative principale des) 6 mois et 2000€finances publiques de 2ème classe
LEVASSEUR Isabelle Agent contractuel de catégorie B 6 mois et 2000€|
GUERY Céline 'Agente administrative principale des| 6 mois et 2000€finances publiques de lére classe
SAKAEL Tom Agent administratif principal des| 3 mois et 1000€|
finances publiques de 2ème classe

' 3°} les états de subventions des collectivités attestant le paiement des mandatsaux agents désignés ci-après : .
Nom et prénom des agents GradeFLAMMARION David Contrôleur principal des finances publiquesMASSELOT Véronique | .... |Contrdleuse principale des finances= _ publiques cfMENNE Gaelle LA Contrôleuse des finances publiques 'de 'terel= classeMICHEL Franck : Contrôleur des finances publiques de léreclasseAgent administratif principal des] .finances publiques de 2ème classeROBERT Ophélie Agent administratif principal des financespubliques de 2ème classe
4°) tous les actes d'administration et de gestion du service en l'absence M.LASSERTEUX, Mme OUVRELOEIL, Mme CHECCHI et M. MANIERE,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents fn: | GradeCOUVREUX Agnès : Contrôleusc principale des financespubliquesVOILLEQUIN Lucie Contrôleuse des finances publiques de 1èred classe |FLAMMARION David a Contrôleur principal des finances publiquesMASSELOT Véronique | Contrôleuse principale des finances "|| publiques
Article 4 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dudépartement de la Haute-Marne.
Fait à à Chaumont, le 3 février 2025
Christophe LASSERTEUX ; -Inspecteur dvisionnaire hoys classe des Finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS