PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-158
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2025-10-28-00006 - ARRETE CONJOINT PREFECTURE DES VOSGES ET ARS
N°2025-3461
portant composition du Comité Départemental de l'Aide
Médicale Urgente
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMUPS TS)
du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports
Sanitaires (SCTS) des Vosges (5 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2025-10-29-00001 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et
Ressources (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2025-10-16-00003 - Arrêté n° 347/2025/DDT du 16 octobre 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de VALLEROY-AUX-SAULES sur
le territoire communal de VALLEROY-AUX-SAULES (2 pages) Page 13
88-2025-10-16-00002 - Arrêté n°340/2025/DDT du 16 octobre 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de JUSSARUPT sur le territoire
communal de JUSSARUPT (2 pages) Page 16
88-2025-10-21-00014 - Arrêté n° 309/2025/DDT du 21 octobre 2025 qui abroge
l'arrêté n° 194/2025/DDT du 1er juillet 2025 prononçant la distraction du
régime forestier pour la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU sur le territoire
communal de PARGNY-SOUS-MUREAU (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2025-10-22-00017 - Arrêté 355 2025 DDT relatif à l'ouverture et
l'organisation d'une enquête publique relative à la procédure de déclaration
de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune
d'Epinal (6 pages) Page 22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est /
88-2025-10-27-00005 - Arrêté DREAL-SG-2025-59 en date du 27 octobre 2025
portant subdélégation de
signature (10 pages) Page 29
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-10-29-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 31 octobre 2025 à
18 h au 3 novembre 2025 à 8 h (2 pages) Page 40
88-2025-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques dans le département des Vosges (6 pages) Page 43
88-2025-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire
de
l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant
dans le
département des Vosges du vendredi 31 octobre 2025 à 12h00 au samedi 1°
novembre 2025 à 12h00 (2 pages) Page 50
2
it
it
la
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-10-26-00040 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant
délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges
(13 pages) Page 53
88-2025-10-26-00039 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant
délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick
OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la
Protection des Populations des Vosges (3 pages) Page 67
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2025-10-28-00006
ARRETE CONJOINT PREFECTURE DES VOSGES ET
ARS N°2025-3461
portant composition du Comité Départemental de l'Aide
Médicale Urgente
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMUPS TS)
du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité
Transports Sanitaires (SCTS) des Vosges
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2025-10-28-00006 - ARRETE CONJOINT PREFECTURE DES VOSGES ET ARS
N°2025-3461
portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS)
du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS) des Vosges
4
EuPREFETDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
AT© D Agence Régionale de SantéGrand Est

1

Délégation Territoriale des Vosges





ARRETE CONJOINT PREFECTURE DES VOSGES ET ARS N°20 25-3461

portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS)
du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS) des Vosges


VU





VU :

- La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et suivants ;

- Le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1 à R.133-15 ;

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;

- Le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous -préfète de l'arrondissement
d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;

- Le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;

- L'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;

- Le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

- Le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;

- Le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires ;

- Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la
loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- Le décret du Président de la République en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
-
- Le Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;

- L'arrêté ARS n°2025 - 2552 en date du 1 septembre 2025 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général et aux Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

- L'arrêté conjoint PREFECTURE DES VOSGES-ARS N°2024-2329 du 7 juin 2024 portant modification de la composition
du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMUPS TS), du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS) des Vosges


CONSIDERANT

- Les désignations proposées conformément aux dispositions de l'article R. 6313-1-1 du code de la santé publique ;

- La vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;

- Qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim
est assuré de droit par la Secrétaire générale de la préfecture ;









La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges
Chargée de l'administration de l'Etat dans le
département

Chevalier de l 'ordre national du mérite



La Directr ice Général e

de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2025-10-28-00006 - ARRETE CONJOINT PREFECTURE DES VOSGES ET ARS
N°2025-3461
portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS)
du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS) des Vosges
5

2



ARRETENT

Article 1er :


Cet arrêté abroge le précédent arrêté de composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgence de la
Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS -TS), du sous-comité médical (SCM) et du sous-
comité transports sanitaires (SCTS) N°2024-2329 du 7 juin 2024, susvisé.


Article 2 : COMPOSITION DU CODAMUPS TS

Le CODAMUPS TS des Vosges , coprésidé par la Secrétaire générale , Préfète intérimaire des Vosges ou son
représentant, et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ou son représentant, est composé
comme suit :


1° Représentants de collectivités territoriales :
a) un conseiller départemental désigné par le conseil
départemental : Titulaire : Mme Carole THIEBAUT-GAUDE
b) deux maires désignés par l'association départementale des
maires :
Titulaire : M. Arnaud JEANNOT
Maire de Saint-Amé
Titulaire : M. Pascal NICOLAS
Maire d'Ameuvelle
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :
a) un médecin responsable du service d'aide médicale
urgente : Titulaire : M. le Docteur Manuel CONTINI
a) un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de
réanimation dans le département : Titulaire : M. le Docteur Robin SCUBLA
b) un directeur d'établissement public de santé doté de moyens
mobiles de secours et de soins d'urgence : Titulaire :
M. David LARIVIERE, directeur des Centres hospitaliers
d'Epinal, de Remiremont, du Val du Madon, de la Haute Vallée
de la Moselle et de l'Ouest Vosgien
c) le président du conseil d'administration du service d'incendie
et de secours : Titulaire : M. Dominique PEDUZZI
d) le directeur départemental du service d'incendie et de
secours : Titulaire : M. le colonel Fabrice PAPE
e) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de
secours : Titulaire : M. le médecin-lieutenant-colonel Marc LEMAU DE TALANCE
f) un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations,
désigné par le directeur départemental des services d'incendie
et de secours :
Titulaire : M. le Commandant Thomas PAINE
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) un médecin représentant le conseil départemental de l'Ordre
des médecins :
Titulaire : M. le Docteur Francis DURUPT
Suppléant : M. le Docteur Alexis PINOT
b) quatre médecins représentants de l'union régionale des
professionnels de santé (URPS) représentant les médecins :
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
c) un représentant du conseil de la délégation départementale
de la Croix-Rouge Française :
Titulaire : M. Jean Louis DAOULAS
Suppléant : M. Marc ROUJOLLE
d) deux praticiens hospitaliers proposés
chacun respectivement par les deux
organisations les plus représentatives au
plan national des médecins exerçant dans
les structures des urgences hospitalières :
Pour le l'AMUF
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
Pour le SAMU
Urgence de
France (SUDF)
Titulaire : Mme le Docteur Christelle DOUART
Suppléant : Non désigné
e) un médecin proposé par l'organisation la plus représentative
au niveau national des médecins exerçant dans les structures
de médecine d'urgence des établissements de santé privés,
lorsqu'elles existent dans le département (fhp):
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
f) un représentant de chacune des
associations de permanence des soins
lorsqu'elles interviennent dans le dispositif
de permanence des soins au plan
départemental :
ASSUM 88
Titulaire : M. le Docteur Alexis SCHUMACHER
Suppléant : M. le Docteur Antoine PELTIER
g) un représentant de l'organisation la plus représentative de
l'hospitalisation publique (FHF) :
Titulaire : Mme Laure VUKASSE, Directrice CH Saint Dié des Vosges
Suppléant : M. Jean-Roch LETELLIER, Directeur du pôle Urgences des CH
d'Epinal et Remiremont
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2025-10-28-00006 - ARRETE CONJOINT PREFECTURE DES VOSGES ET ARS
N°2025-3461
portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS)
du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS) des Vosges
6

3
h) Un représentant de chacune des deux
organisations d'hospitalisation privée les
plus représentatives au plan
départemental, dont un directeur
d'établissement de santé privé assurant
des transports sanitaires lorsqu'un tel
établissement existe dans le département
Pour la FEHAP:
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
Pour la FHP:
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
i) quatre représentants des organisations
professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan
départemental :
FNAP
Titulaire : M. Sébastien ARNOULD
Suppléant : M. David L'HOME
Titulaire : M. Jérémy L'HOME
Suppléant : Mme Agnès ARAGAY
CNSA Titulaire : M. Sébastien MUNOZ
Suppléant : M. Jérôme CHOSEROT
FNMS
Titulaire : M. Alexis PERROT
Suppléant : M. Stéphane DEXEMPLE
j) un représentant de l'association
départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan
départemental :
URGENCE 88
Titulaire : M. Francis PERRIN
Suppléant : M. Jérôme CHOSEROT
k) un représentant du conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens :
Titulaire : Mme le Docteur Isabelle NODET
Suppléant : M. le Docteur Lionel PETITJEAN
l) un représentant de l'union régionale des professionnels de
santé représentant les pharmaciens d'officine :
Titulaire : Mme le Docteur Claire CORNELISE
Suppléant : M. le Docteur Eric RUSPINI
m) un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine
la plus représentative au niveau national :
Titulaire : M. le Docteur Yannick MARCHAL
Suppléant : Mme le Docteur Nelly AGBOKOU
n) un représentant du conseil départemental de l'Ordre des
chirurgiens-dentistes :
Titulaire : Mme le Docteur Patricia HUEBER-TARDOT
Suppléant : M. le Docteur Ludovic VALSESIA
o) un représentant de l'union régionale des professionnels de
santé représentant les chirurgiens-dentistes :
Titulaire : M. le Docteur Matthieu HUTASSE
Suppléant : M. le Docteur Florian BOLMONT
p) Lorsque le service de santé des armées contribue à la PDSA
dans le département, un représentant le service de santé des
armées.
Titulaire : /
Suppléant : /
q) un représentant du conseil départemental ou
interdépartemental de l'ordre des infirmiers
Titulaire : Mme Céline LAMBOLEZ
Suppléant : Mme Lina MARIGLIANO
r) un représentant de l'union régionale des professionnels de
santé représentant les infirmiers
Titulaire : Mme Monique CHARNOTET
Suppléant : M. Marc SAINT DENIS
s) un représentant du conseil départemental de l'ordre de
sages-femmes
Titulaire : Mme Frédérique ZAMARON-SERIN
Suppléant : Mme Pascale CLEMENT
t) un représentant de l'union régionale des professionnels de
santé représentant les sages-femmes
Titulaire : Mme Marjorie BERGER
Suppléant : Non désigné
4° un représentant des associations d'usagers
p) un représentant des associations d'usagers : Association
« LE LIEN »
Titulaire : Mme Céline ZENS
Suppléant : Non désigné

Les membres désignés au 1) et 2) de cet article peuvent se faire représenter conformément aux règles prévues par
l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :
« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par
un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante »


Article 3 : Composition du Sous-Comité Médical

2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :
a) un médecin responsable du service d'aide médicale urgente
dans le département : Titulaire : M. le Docteur Manuel CONTINI
a) un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de
réanimation dans le département : Titulaire : M. le Docteur Robin SCUBLA
e) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de
secours : Titulaire : M. le médecin-lieutenant-colonel Marc LEMAU DE TALANCE
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) un médecin représentant le conseil départemental de l'Ordre
des médecins :
Titulaire : M. le Docteur Francis DURUPT
Suppléant : M. le Docteur Alexis PINOT
b) quatre médecins représentants de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les médecins :
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2025-10-28-00006 - ARRETE CONJOINT PREFECTURE DES VOSGES ET ARS
N°2025-3461
portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS)
du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS) des Vosges
7

4
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
d) deux praticiens hospitaliers proposés
chacun respectivement par les deux
organisations les plus représentatives au
plan national des médecins exerçant dans
les structures des urgences hospitalières :
Pour l'AMUF
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
Pour le SAMU
Urgence de
France (SUDF)
Titulaire : Mme le Docteur Christelle DOUART
Suppléant Non désigné
e) un médecin proposé par l'organisation la plus représentative
au niveau national des médecins exerçant dans les structures
de médecine d'urgence des établissements de santé privés,
lorsqu'elles existent dans le département :
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
f) un représentant de chacune des
associations de permanence des soins
lorsqu'elles interviennent dans le dispositif
de permanence des soins au plan
départemental :
ASSUM 88
Titulaire : M. le Docteur Alexis SCHUMACHER
Suppléant : M. le Docteur Antoine PELTIER

Les membres désignés au 2) de cet article peuvent se faire représenter conformément aux règles prévues par l'article
R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :
« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être
suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée
délibérante »


Article 4 : Composition du Sous-Comité Transports Sanitaires


Des partenaires de l'aide médicale urgente :
1) un médecin responsable du service d'aide médicale urgente
dans le département : Titulaire : M. le Docteur Manuel CONTINI
2) le directeur départemental du service d'incendie et de
secours : Titulaire : M. le colonel Fabrice PAPE
3) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de
secours : Titulaire : M. le médecin-lieutenant-colonel Marc LEMAU DE TALANCE
4) un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations,
désigné par le directeur départemental des services d'incendie
et de secours :
Titulaire : M. le Commandant Thomas PAINE
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
5) les quatre représentants des
organisations professionnelles nationales
de transports sanitaires désignés à
l'article R3113-1-1 ;
FNAP

Titulaire : M. Sébastien ARNOULD
Suppléant
:
M. David L'HOME
Titulaire : M. Jérémy L'HOME
Suppléant
:
Mme Agnès ARAGAY
CNSA
Titulaire : M. Sébastien MUNOZ
Suppléant
:
M. Jérôme CHOSEROT
FNMS
Titulaire : M. Alexis PERROT
Suppléant
:
M. Stéphane DEXEMPLE
6) le directeur d'établissement public de santé doté de moyens
mobiles de secours et de soins d'urgence : Titulaire :
M. David LARIVIERE, directeur des Centres hospitaliers
d'Epinal, de Remiremont, du Val du Madon, de la Haute Vallée
de la Moselle et de l'Ouest Vosgien
7) le directeur d'un établissement de santé privé assurant les
transports sanitaires ;
Titulaire : Non désigné
Suppléant
: Non désigné
8) le représentant de l'association
départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan
départemental :
URGENCE 88
Titulaire : M. Francis PERRIN
Suppléant
: M. Jérôme CHOSEROT
Trois membres désignés par leur pair au sein du comité départemental
9 a) représentants des collectivités territoriales
Titulaire : Non désigné
Suppléant
: Non désigné
Titulaire : Non désigné
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2025-10-28-00006 - ARRETE CONJOINT PREFECTURE DES VOSGES ET ARS
N°2025-3461
portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS)
du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS) des Vosges
8

5
Suppléant
: Non désigné
9 b) un médecin libéral
Titulaire : Non désigné
Suppléant
: Non désigné

Les membres désignés au 1), 2), 3) et 4) de cet article peuvent se faire représenter conformément aux règles prévues
par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :
« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par
un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante »

Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.

Article 6 :

Conformément à l'article R6313-2 du code de santé publique :
- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
- Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans, à compter de la date de publication
du présent arrêté.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou de manière dématérialisée par l'application « Télé recours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 8 :

La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges, chargée de l'administration de l'État dans le département et la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la région Grand Est sont chargées, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Vosges.

Epinal, le 28/10/2025



La Secrétaire Générale de la Préfecture des
Vosges, Chargée de l'administration de l'État
dans le département



Anne CARLI



Agence Régionale de Santé Grand Est
Pour la Directrice Générale et par Délégation
La Directrice de la Délégation Territoriale des
Vosges,



Cécile AUBREGE-GUYOT




Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2025-10-28-00006 - ARRETE CONJOINT PREFECTURE DES VOSGES ET ARS
N°2025-3461
portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS)
du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS) des Vosges
9
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2025-10-29-00001
Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et
Ressources
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-10-29-00001 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24
juin 2010 ;
Vu le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret 2009-707 du 16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la Direction Départementale des
Finances Publiques des Vosges ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité
de sous- préfète de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des
Vosges ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et
à l'intérim des fonctions préfectorales ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des
Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas
de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la
Secrétaire générale de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Michel GUILLO, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à
M. Michel GUILLO, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
Vu la convention de février 2021 entre la Préfète de la région Grand Est et le Directeur
Départemental des Finances Publiques Adjoint, portant délégation de gestion et
utilisation des crédits du Plan France Relance P362 pour l'opération retenue pour la
DDFIP des Vosges.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-10-29-00001 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources11
Décide :
Article 1      : En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées
par arrêtés du préfet des Vosges en date du 26 octobre 2025, seront exercées par :
• Mme Isabelle ALGEYER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
En son absence, par :
• M Jarod MICHEL, Inspecteur des Finances Publiques
Article 2      :   Dans le cadre de la validation dans CHORUS formulaire, de l'habilitation à
transmettre des ordres de dépenses ou de recettes au CGF pour les différents
programmes 156, 218, 348, 362, 723, les délégations qui me sont conférées par arrêtés
du préfet des Vosges en date du 26 octobre 2025 seront exercées par :
Gestion des Moyens et de la Performance      :  
• Mme Isabelle ALGEYER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ;
• M Jarod MICHEL, Inspecteur des Finances Publiques ;
• M Roger SANTENAC, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M. Adrien BOUCHER, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances publiques.
Gestion des Ressources humaines      :  
• M Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques ;
• Mme Laëtitia NUSBAUM, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Béatrice LENOIR, Contrôleur Principal des Finances Publiques.
Article 3      :  
La présente décision abroge les décisions antérieures et sera publiée au recueil des
actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 27/10/2025
Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la
Direction Départementale des Vosges
Michel GUILLO
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-10-29-00001 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources12
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-10-16-00003
Arrêté n° 347/2025/DDT du 16 octobre 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
VALLEROY-AUX-SAULES sur le territoire communal
de VALLEROY-AUX-SAULES
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-16-00003 - Arrêté n° 347/2025/DDT du 16 octobre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de VALLEROY-AUX-SAULES sur le territoire communal de VALLEROY-AUX-SAULES 13
=aPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°347/2025/DDT du 16 octobre 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de VALLEROY-AUX-SAULES
sur le territoire communal de VALLEROY-AUX-SAULES
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n°  2012-509 du 18  avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 258 du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLEROY-AUX-SAULES
en date du 12 septembre 2025 demandant l'application du régime forestier à la
parcelle située sur la commune de VALLEROY-AUX-SAULES ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 16 octobre 2025 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 6 octobre 2025 ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-16-00003 - Arrêté n° 347/2025/DDT du 16 octobre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de VALLEROY-AUX-SAULES sur le territoire communal de VALLEROY-AUX-SAULES 14
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 er - Il est fait application du régime forestier de 0ha  30a 50ca à la parcelle
désignée au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
VALLEROY-AUX-
SAULES
VALLEROY-
AUX-SAULES
B 669 Les Hauts Champs 0,3050
Total 0,3050
Article 2  - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de VALLEROY-AUX-SAULES et le directeur de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de VALLEROY-AUX-SAULES et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 16 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNÉ
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-16-00003 - Arrêté n° 347/2025/DDT du 16 octobre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de VALLEROY-AUX-SAULES sur le territoire communal de VALLEROY-AUX-SAULES 15
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-10-16-00002
Arrêté n°340/2025/DDT du 16 octobre 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
JUSSARUPT sur le territoire communal de JUSSARUPT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-16-00002 - Arrêté n°340/2025/DDT du 16 octobre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de JUSSARUPT sur le territoire communal de JUSSARUPT 16
=aPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°340/2025/DDT du 16 octobre 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de JUSSARUPT
sur le territoire communal de JUSSARUPT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n°  2012-509 du 18  avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 258 du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de JUSSARUPT en date du
4 décembre 2024 et du 14 février 2025 demandant l'application du régime
forestier aux parcelles situées sur la commune de JUSSARUPT ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 9 octobre 2025 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 6 octobre 2025 ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-16-00002 - Arrêté n°340/2025/DDT du 16 octobre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de JUSSARUPT sur le territoire communal de JUSSARUPT 17
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 er - Il est fait application du régime forestier de 1ha  94a 25ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
JUSSARUPT JUSSARUPT
A
1932
La Boullière
0,3560
1933 0,6050
1934 0,6255
1962 0,3560
Total 1,9425
Article 2  - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de JUSSARUPT et le directeur de l'Office national
des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de JUSSARUPT et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 16 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNÉ
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-16-00002 - Arrêté n°340/2025/DDT du 16 octobre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de JUSSARUPT sur le territoire communal de JUSSARUPT 18
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-10-21-00014
Arrêté n° 309/2025/DDT du 21 octobre 2025 qui abroge
l'arrêté n° 194/2025/DDT du 1er juillet 2025 prononçant la
distraction du régime forestier pour la commune de
PARGNY-SOUS-MUREAU sur le territoire communal de
PARGNY-SOUS-MUREAU
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-21-00014 - Arrêté n° 309/2025/DDT du 21 octobre 2025 qui abroge l'arrêté n° 194/2025/DDT
du 1er juillet 2025 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU sur le territoire communal de
PARGNY-SOUS-MUREAU
19
=aPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 309/2025/DDT du 21 octobre 2025 qui abroge l'arrêté n° 194/2025/DDT du
1er
juillet 2025 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune de
PARGNY-SOUS-MUREAU sur le territoire communal de PARGNY-SOUS-MUREAU
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°258 du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU
en date du 16 octobre 2025 demandant l'abrogation de l'arrêté 194/2025/DDT
du 1 er
juillet 2025 prononçant la distraction du régime forestier à la parcelle
située sur la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-21-00014 - Arrêté n° 309/2025/DDT du 21 octobre 2025 qui abroge l'arrêté n° 194/2025/DDT
du 1er juillet 2025 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU sur le territoire communal de
PARGNY-SOUS-MUREAU
20
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Cet arrêté annule l'arrêté N°194/2025/DDT du 1 er
juillet 2025 prononçant
la distraction du régime forestier de 2ha 42a 15ca pour la parcelle désignée au
tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignation cadastrale
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
COMMUNE
PARGNY-SOUS-
MUREAU
PARGNY-SOUS-
MUREAU C 631 CHAMP-LE-BOUC
EST 2ha42a15ca
TOTAL 2,4215
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, l e maire de la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU et le directeur de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 21 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNÉ
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi
via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-21-00014 - Arrêté n° 309/2025/DDT du 21 octobre 2025 qui abroge l'arrêté n° 194/2025/DDT
du 1er juillet 2025 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU sur le territoire communal de
PARGNY-SOUS-MUREAU
21
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-10-22-00017
Arrêté 355 2025 DDT relatif à l'ouverture et l'organisation
d'une enquête publique relative à la procédure de
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-22-00017 - Arrêté 355 2025 DDT relatif à l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique
relative à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal 22
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 355/2025/DDT
relatif à l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique relative à la procédure de déclaration
de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L153-54 et suivants et l'article R153-16 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 à L123-18 et les articles R123-1 à
R123-24 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 14 avril 2025 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal approuvé le 2 février 2006 et modifié à
plusieurs reprises dont dernièrement le 14 novembre 2024 ;
Vu la décision n° E25000072/54 de Mme la présidente du tribunal administratif de Nancy en
date du 16 septembre 2025 désignation un commissaire enquêteur et son suppléant;
Vu l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAe) du 14 octobre 2025
décidant de ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale ;
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique dont l'avis des Personnes publiques
associées et le procès verbal de l'examen conjoint ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la déclaration de projet valant mise en compatibilité du
PLU d'Epinal à enquête publique selon les formes prévues aux articles R123-1 et suivants du code
de l'environnement;
Considérant que le dossier d'enquête comporte l'ensemble des pièces exigées par le code de
l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-22-00017 - Arrêté 355 2025 DDT relatif à l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique
relative à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal 23
A R R E T E
Article 1er- objet de l'enquête
Il sera procédé a une enquête publique portant sur la procédure de déclaration de projet valant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Epinal dans le quartier du Saut le Cerf-La Voivre
en vue de l'implantation d'une manufacture de maroquinerie.
Conformément à l'article L153-54 du code de l'urbanisme, l'enquête publique porte à la fois sur
l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan.
Article 2 – autorité compétente
La personne responsable du projet est :
Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération d'Epinal, 1 avenue Dutac 88000
EPINAL :contact-cae@agglo-epinal.fr ou urbanisme@agglo-epinal.fr (0329375460)
Article 3 - service auprès duquel des informations peuvent être demandées
Les informations relatives au dossier d'enquête publique pourront être demandées auprès de la
direction départementale des territoires, service urbanisme et habitat, bureau urbanisme
mobilités climat, 22 à 26 avenue dutac 88026 EPINAL.(03.29.69.14.28)
horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 09h00 à 11h30, les après-midi uniquement sur
rendez-vous
Article 4 – Nom et qualités du commissaire enquêteur
Sur décision de la présidente du tribunal administratif de Nancy, M Goudjo Romuald GBEDEY est
désigné en qualité de commissaire enquêteur - M Jean Michel HABLAINVILLE a été désigné en
qualité de commissaire enquêteur suppléant
Article 5 – Date d'ouverture et durée de l'enquête publique
L'enquête se déroulera sur une durée de 17 jours consécutifs soit :
du 12 novembre 2025 (ouverture à 9 h) au 28 novembre 2025 (16h)
Article 6 –Modalités de consultation du dossier
Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra prendre connaissance du dossier
d'enquête déposé au siège de la CAE, 1 avenue Dutac, 88000 Epinal aux heures habituelles
d'ouverture ainsi qu'à la mairie d'Epinal, 12 rue Raymond Poincaré 88000 EPINAL.
Une version numérique sera consultable pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet
de la préfecture des Vosges à l'adresse suivante :
https://www.vosges.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Enquetes-publiques-et-consultations-du-public/
Enquetes-publiques-uniques/DP-emportant-mise-en-compatibilite-du-PLU-de-la-ville-d-Epinal
Le site internet de la communauté d'agglomération d'Epinal www.agglo-epinal.fr renverra sur le site
de la préfecture.
Article 7 – dépôt des observations
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consigner ses observations et
propositions sur le registre d'enquête, déposé au siège de la CAE d'Epinal, 1 avenue dutac, 88000
EPINAL et à la mairie d'Epinal, 12 rue Raymond Poincaré EPINAL 88000. Le registre d'enquête sera
côté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Les observations peuvent également être adressées
- par écrit, au siège de la CAE d'Epinal, à l'attention du commissaire enquêteur, lequel les annexera
aux registres d'enquête ;
- par message électronique à l'adresse suivante :ep.mecduepinal@vosges.gouv.fr
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-22-00017 - Arrêté 355 2025 DDT relatif à l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique
relative à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal 24
Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
auprès de la préfète des Vosges (DDT88-service urbanisme et habitat-bureau urbanisme mobilités
climat) dès la publication du présent arrêté.
Article 8 – Permanences du commissaire enquêteur
Afin de recevoir les observations du public, trois permanences seront assurées par le commissaire
enquêteur :
- le lundi 17 novembre à la CAE d'Epinal de 15h à 17h
- le mardi 25 novembre à la mairie d'Epinal de 14h à 16h (Fabrique à Projet, 12 rue Raymond
Poincaré, au rez de chaussée)
et le vendredi 28 novembre à la CAE d'Epinal de 14h à 16h
Article 9 – Conclusions et rapport du commissaire enquêteur
A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur clos et signe les registres d'enquête
qui sont mis à sa disposition.
Dans les huits jours suivant la clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre
le responsable du projet et lui communique les observations consignées dans un procès verbal de
synthèse. Le responsable du projet disposera alors d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera
ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables au projet et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville d'Epinal.
Le commissaire enquêteur transmettra les exemplaires du dossier d'enquête déposés à la mairie
et à la CAE, accompagnés des registres avec ses conclusions motivées à la préfète du
département des Vosges dans le délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera :
- adressée au président de la CAE en tant que responsable du projet,
- adressée par la préfète, au maire d'Epinal pour y être tenue sans délai à la disposition du
public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique.
- tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de
l'enquête publique à la préfecture des Vosges (ddt 88 -service urbanisme et habitat-bureau
urbanisme mobilités climat) et rendue publique par voie dématérialisée pendant un an sur le
site de la préfecture des Vosges à l'adresse suivante:
https://www.vosges.gouv.fr/
Article 10- décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête
A l'issue de l'enquête publique, le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,
éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et
des résultats de l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sera
soumis par le CAE, en tant qu'autorité chargée de la procédure, à l'organe délibérant de la ville
d'Epinal qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du commissaire
enquêteur pour approuver la mise en compatibilité du plu.
En l'absence de délibération dans les deux mois ou en cas de désaccord, la préfète approuve la
mise en compatibilité et notifie sa décision au maire.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-22-00017 - Arrêté 355 2025 DDT relatif à l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique
relative à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal 25
Article 11- Avis au public
Un avis au public sera publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours dans deux journaux habilités: Vosges Matin et le
Paysan Vosgien.
Il sera également affiché au siège de la communauté d'agglomération d'Epinal, à la mairie d'Epinal
et sur le site du projet.
Une copie de ces avis sera annexée au dossier d'enquête publique.
Article 12- Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture des vosges, le maire d'Epinal, le directeur dépatemental des
territoires des Vosges, le président de la CAE et le commissaire enquêteur, sont chargés chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée ainsi qu'à la
présidente du tribunal administratid de Nancy.
Fait à Épinal, le 22/10/2025
La préfète,
Par délégation
La secrétaire générale
Anne Carli
Copie de cet arrêté sera notifié à:
- M le président de l'agglomération d'Epinal
- M le maire d'Epinal
- Mme la présidente du TA de Nancy
- M Goudjo Romuald GBEDEY
- M jean-Michel HABLAINVILLE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-22-00017 - Arrêté 355 2025 DDT relatif à l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique
relative à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal 26
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-22-00017 - Arrêté 355 2025 DDT relatif à l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique
relative à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal 27
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-22-00017 - Arrêté 355 2025 DDT relatif à l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique
relative à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal 28
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2025-10-27-00005
Arrêté DREAL-SG-2025-59 en date du 27 octobre 2025
portant subdélégation de
signature
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-10-27-00005 - Arrêté DREAL-SG-2025-59 en date du 27 octobre
2025 portant subdélégation de
signature
29
E =PRÉFÈTEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité







Arrêté DREAL-SG-2025-59 en date du 27 octobre 2025 portant subdélégation de
signature

°°°°

Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement d'Épinal, Secrétai re générale de la préfecture des
Vosges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation d e fonctions de Madame MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 m ars 2021 relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Marc HOELTZEL , directeur régional de l'environneme nt, de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges
;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004 -374 susvisé, en cas de
vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim es t assuré de droit par la Secrétaire
générale de la préfecture ;

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-10-27-00005 - Arrêté DREAL-SG-2025-59 en date du 27 octobre
2025 portant subdélégation de
signature
30
E =PRÉFÈTEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité



Arrête :

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Marc H OELTZEL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Marc HOELTZEL , directeur régi onal de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est , dans les conditions et limites
suivantes :

Eau, biodiversité, paysages

EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les m atières relevant de la compétence du
service
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du
30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispo sitions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-10-27-00005 - Arrêté DREAL-SG-2025-59 en date du 27 octobre
2025 portant subdélégation de
signature
31
E =PRÉFÈTEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité


-Décisions relatives à la détention et à l'utilisat ion d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338 /97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pén étrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel deva nt être menés dans le cadre de l'article
L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le
respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction , l'enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux , de mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des oiseaux, mammifères, rept iles et amphibiens, poissons, et
invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations prévues au II de l'article L41 1-5 et au II de l'article L411-6 du code de
l'environnement, relatives aux espèces exotiques en vahissantes, et permis
d'accompagnement prévus au Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :
- introduction dans le milieu naturel ;
- introduction sur le territoire national, détentio n, transport, utilisation et échange de
spécimens.
EBP 6: Autorisations de destruction des animaux app artenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité a érienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 7: Communications pour avis aux conseils munici paux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 8: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et
aux services déconcentrés de l'État dans le départe ment, ainsi qu'au conservateur des
hypothèques
EBP 9: Notifications des arrêtés ministériels de cl assement ou les décrets en Conseil d'État
de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des
hypothèques et aux propriétaires concernés
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-10-27-00005 - Arrêté DREAL-SG-2025-59 en date du 27 octobre
2025 portant subdélégation de
signature
32
EuPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité


EBP 10: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 12: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé

agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5 EBP 6
Christophe
Lebrun
• • • • • •
Aline Lombard • • • • • •
Ludivine
Boutineau
• • • • • •
Marie-Pierre
Laigre
• • • • • •
Vincent
Bachmann
• • • • • •
Anne Weisse • • • • • •
Sophie Ouzet • • • • • •
Eric Thouvenot • • • • • •
Muriel Robin • • • • • •
Daniel
Schnitzler
• • • • • •

Valérie Meyer
• • • • • •
Rémi Saintier • • • • • •
Anne-Françoise
Charlier
•

agents EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11 EBP 12
Christophe
Lebrun
• • • • • •
Marie-Pierre
Laigre
• • • • • •
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-10-27-00005 - Arrêté DREAL-SG-2025-59 en date du 27 octobre
2025 portant subdélégation de
signature
33
E =PRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité


Aline Lombard • • • • • •
Ludivine
Boutineau (à c.
du 01/09/2025)
• • • • • •
Anne Weisse • • • • • •



Prévention des risques anthropiques

: Environnement industriel et déchets
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection
de l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demande
d'autorisation ou une déclaration.
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d 'émission de gaz à effet de serre à
l'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6
PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carriè res souterraines : décisions relatives aux
titres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers c hauds, Combustibles liquides, Explosifs,
Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai
1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des
collectivités locales
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-10-27-00005 - Arrêté DREAL-SG-2025-59 en date du 27 octobre
2025 portant subdélégation de
signature
34
EuPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité


PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service


agents PRA 2
Marc Litzenburger •
Dominique Maillot •
Emilie Jacquot •
Philippe Liautard •
Caroline Bisson •
Laurent Julliard •
Cyril Droit •
Pascal Lajugie •
Mohamed Khedjout •
Pierre Casert •
Ophélie Jamain •
Sébastien Golfier •
Vincent De Nardo •
Nicolas Ansel •


agents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10
Philippe Liautard • • • •
Pascal Lajugie • • • •
Marc
Litzenburger
• • • •
Dominique
Maillot
• • • •
Valérie
Blanchard
•
Vincent de Nardo • • • •
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-10-27-00005 - Arrêté DREAL-SG-2025-59 en date du 27 octobre
2025 portant subdélégation de
signature
35
E =PRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité


Stéphanie
Auguste-Frantz
•


agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard • • • •
Jacques Mole • • •
Pascal Lajugie • • • •
Mohamed
Khedjout
•
Cyril Droit • • •
Caroline Bisson • • •
Sébastien Golfier •
Vincent de Nardo • • • •


Transports

TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets
complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles
harmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de m ise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains
routiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-10-27-00005 - Arrêté DREAL-SG-2025-59 en date du 27 octobre
2025 portant subdélégation de
signature
36
EuPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité


: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles techni que de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installati ons de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique
pour les véhicules concernés par ces contrôles


agents TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 TRA 5 TRA 6 TRA 7
Laurence
Feltmann
• • • • • • • •
Paul Bouzid • • • • • • • •
Benjamin
Benoit
• • • • • • • •
Patrick
Karman
• • • • • • • •
Christophe
Clarisse
• • • • • • • •
Julien Biard • • • • • • • •
Loïc
Haeberlé
• • • • • • •
Fabrice
Joguet-
Reccordon
• • • • • • •
Thibaud
Constanza
• • • • • • •
Thierry Rollot 1 •
Isabelle
Ackermann
1 • •
Claude
Deréant
1
Mélanie
Louis-Zabeth

1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-10-27-00005 - Arrêté DREAL-SG-2025-59 en date du 27 octobre
2025 portant subdélégation de
signature
37
EuPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité


Fabrice
Gasthalter
1
Gérald
Farine
1
Sébastien
Jung
• • •
Sébastien
Legris
1
Christophe
Richard
1
Bruno
Laignel

Laure Perrin
Michaël
Vignon


Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléai re), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôl e des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d'offre

agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
Thierry Mary • • • • •
Jennifer Mouy • • • • •
Gauthier
Boutineau
• • • • •
Lyne Raguet • • • • •
Sophie Naudin • • • • •

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-10-27-00005 - Arrêté DREAL-SG-2025-59 en date du 27 octobre
2025 portant subdélégation de
signature
38
E =PRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
signe


Risques naturels et hydrauliques

: Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hy drauliques concédés (au titre du Code de
l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de pas sation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)

agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
Nicolas Ponchon • • • •
Patrice Garnier • • • •
Régis Creusot • • •
Laurent Llop •
Caroline Riquart • • •

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges


Le directeur régional



Marc Hoeltzel
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-10-27-00005 - Arrêté DREAL-SG-2025-59 en date du 27 octobre
2025 portant subdélégation de
signature
39
Prefecture des Vosges
88-2025-10-29-00002
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 31 octobre 2025 à 18 h au 3 novembre 2025 à 8
h
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-29-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 31 octobre 2025 à 18 h au 3 novembre 2025 à 8 h 40
=aPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
4) @ @ fin) © @
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party et teknival dans le département des Vosges
du 31 octobre 2025 à 18 h au 3 novembre 2025 à 8 h
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,
R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim
des fonctions préfectorales ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 31 octobre 2025 au 3 novembre 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus,
ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à
la préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une
manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-29-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 31 octobre 2025 à 18 h au 3 novembre 2025 à 8 h 41
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges du 31 octobre 2025 à 18 h au 3 novembre 2025 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des
Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 29 octobre 2025
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-29-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 31 octobre 2025 à 18 h au 3 novembre 2025 à 8 h 42
Prefecture des Vosges
88-2025-10-28-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
dans le département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Vosges 43
=mPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DOMO®e
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
dans le département des Vosges
La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition
sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, et notamment l'article L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 07 mars 2024 du Président de la République portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
1 / 6
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Vosges 44
Vu le décret du 04 juillet 2024 du Président de la République portant nomination de
Madame Anne CARLI en qualité de sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire
générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant cessation de
fonctions de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et
R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés aux
divertissements ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n° 2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim sera assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Considérant la pratique dans le département des Vosges de l'usage des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion de la fête d'Halloween ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt de certains
badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant que des débordements, des dégradations et des violences sont susceptibles de se
produire à cette occasion avec pour conséquence des troubles à l'ordre public ; que ce
contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation des personnes et
des biens dans le département et que dès lors elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;
Considérant que des dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou
immobiliers du fait ou à l'aide d'usage d'articles pyrotechniques sont susceptibles de se
produire dans certaines communes à l'occasion de la fête d'Halloween ; qu'en conséquence la
totalité du territoire vosgien est concernée par des risques plus ou moins graves de troubles à
l'ordre public et que dès lors les mesures à adopter ne peuvent être limités qu'à un seul
périmètre ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques impose
des précautions particulières au regard des risques encourus par ceux qui les manipulent ou
pour leur entourage, notamment les enfants ; que les risques de blessures peuvent être
particulièrement importants à l'occasion d'événements festifs ;
Considérant que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques, de par leur
utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de
2 / 6
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Vosges 45
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
Considérant que l'afflux de personnes blessées par des tirs d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques dans les services d'urgence, dans le contexte de tension rencontré
par les centres hospitaliers du territoire, est susceptible de perturber l'accès aux soins de la
population ;
Considérant qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves
aux personnes et aux biens ;
Considérant qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques est susceptible de déclencher des incendies mobilisant de façon
importante les services de secours et d'incendie ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est également de nature à créer des désordres et des
mouvements de panique dans le contexte du plan Vigipirate élevé au niveau « urgence
attentat » ; que cette utilisation est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de
sécurité intérieure et de les détourner ainsi de leurs missions ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, lors de débordements, se trouvent
considérablement exposées, que l'usage détourné des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques à l'égard des gendarmes et policiers constituent un danger pour
l'exercice de leurs missions ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures adaptées et
limitées dans le temps ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R E T E
Article 1 er : l'achat, la vente, la détention, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de
divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du vendredi 31 octobre 2025 à 12h00 au
samedi 1er novembre 2025 à 12h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public sur
l'ensemble du territoire des communes du département des Vosges.
Article 2 : les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n° 2021-580 du
31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
feu d'artifices préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune ;
Article 3 : conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
3 / 6
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Vosges 46
* la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marché (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
* l'importation depuis tout pays de l'Union Européenne ou hors Union Européenne, y compris
par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à
autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel
du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie
immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des
gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 4 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : la présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification soit :
* par recours gracieux auprès des services de la préfecture, à l'adresse suivante : préfecture des
Vosges, cabinet, direction des sécurités, bureau des polices administratives, 1 place Foch -
88026 Epinal cédex ;
* par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des entreprises et
partenariats de sécurité et des armes, service central des armes et explosifs, place Beauvau –
75008 Paris ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière –
CO 20038 – 54036 Nancy.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
Le recours gracieux ainsi que le recours hiérarchique doivent également être écrits, argumenter
et comporter éventuellement des faits nouveaux. Ils doivent être accompagnés d'une copie de
la décision contestée.
Si aucune réponse n'a été apportée dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté ;
Le recours juridictionnel qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de
publication de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant la date de la réponse négative
au recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative
peut être exercé.
4 / 6
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Vosges 47
Article 6 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, les sous-préfets d'arrondissement,
le directeur départemental de la police nationale, le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges et les maires des communes du département des Vosges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 28 octobre 2025
La Secrétaire générale de la préfecture
des Vosges,
chargée de l'administration de l'Etat
dans le département,
Signé : Anne-CARLI
5 / 6
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Vosges 48
Type d'article pyrotechnique destine au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Pétard aérien
Pétard à composition flash
Fusée
Chandelle romaine
Chandelle monocoup
F3
F2et F3
F2 et F3
F2 et F3
F2 et F3
Annexe
Liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégories F2 et F3
fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
6 / 6
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Vosges 49
Prefecture des Vosges
88-2025-10-28-00005
Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire
de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de
carburant
dans le département des Vosges du vendredi 31 octobre
2025 à 12h00 au samedi 1° novembre 2025 à 12h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire
de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant
dans le département des Vosges du vendredi 31 octobre 2025 à 12h00 au samedi 1° novembre 2025 à 12h00
50
PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire
de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant
dans le département des Vosges du vendredi 31 octobre 2025 à 12h00 au samedi 1°
novembre 2025 à 12h00
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.131-3 et R.122-52 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 322-11-1 ;
Vu le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Considérant que les festivités de la nuit d'Halloween organisées le vendredi 31 octobre
peuvent générer des débordements, des dégradations et des violences avec pour
conséquence des troubles à l'ordre public ; que ce contexte mobilise les forces de sécurité
intérieure pour assurer la sécurisation des personnes et des biens dans le département et
que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en
restreindre temporairement l'achat, la vente, la distribution et le transport ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire
de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant
dans le département des Vosges du vendredi 31 octobre 2025 à 12h00 au samedi 1° novembre 2025 à 12h00
51
Considérant que les incendies ou tentatives d'incendie mobilisent de façon importante les
services de secours et d'incendie ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures adaptées et
limitées dans le temps ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,
Arrête
Article 1er
L'achat, la vente, la distribution et le transport de carburants sont interdits dans tout
récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que
de besoin avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale, sur l'ensemble du territoire du département des Vosges.
Les détaillants, les gérants et exploitants des stations services, notamment de celles
disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront prendre les
dispositions nécessaires pour s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette
interdiction.
Article 2
Les mesures visées à l'article 1 s'appliquent à compter du vendredi 31 octobre 2025 à 12h00
jusqu'au samedi 1er novembre 2025 à 12h00.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
La directrice de cabinet de la préfète des Vosges, la secrétaire générale de la préfecture,
sous-préfète de l'arrondissement d'Épinal, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Dié-
des-Vosges et de Neufchâteau, le directeur départemental de la police nationale des Vosges,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Vosges et les maires
des communes du département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 28 octobre 2025
La Secrétaire Générale de la
préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État
dans le département
Anne CARLI
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
signé
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire
de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant
dans le département des Vosges du vendredi 31 octobre 2025 à 12h00 au samedi 1° novembre 2025 à 12h00
52
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00040
ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Patrick
OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00040 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges
53
| aePREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
POLE JURIDIQUE
ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges
La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Consommation ;
Vu le Code de Commerce ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00040 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges
54
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code
de commerce ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2024 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 5 juin 2025
portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;

2
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00040 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges
55
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick OSTER, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et documents relevant des attributions et
compétences de son service dans les domaines d'activité énumérés ci-après :
1 - Administration générale, sans préjudice de la délégation de signature accordée à la
directrice du secrétariat général commun départemental :
- Toute décision relevant d'une mesure de déconcentration au niveau départemental – Loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- L'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions
ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les
changements d'affectation n'entraînant pas de changement de résidence administrative ;
- La fixation du Règlement Intérieur ;
- La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
- Le commissionnement des agents tel que prévu aux articles L.514-5 et L.514-13 du Code de
l'Environnement ;
- Tous documents concernant la gestion des personnels et l'organisation interne de la DDI.
2 - Décisions individuelles dans les domaines suivants :
Droits des femmes : Les correspondances, les convocations et compte rendus de réunions
relatifs à la mise en œuvre des actions menées au titre de la délégation aux droits des
femmes et à l'égalité.
Conseil médical :
Les correspondances et décisions relatives à la gestion des Comités Médicaux (en formation
restreinte ou plénière).
Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la Fonction Publique
Hospitalière - Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la Fonction
Publique d'État.
Arrêté n°DDETSPP/DIR/2022/131 du 23 juin 2022 portant composition du conseil médical
départemental pour les agents de la Fonction Publique État et Hospitalière.
2.1. - prevention des exclusions et insertion sociale
2.1.1. Aide et action sociales (en application des dispositions en vigueur du code de l'action
sociale et des familles) :
- Instruction des demandes et décisions en vue de l'admission à l'aide sociale ;
- Exercice des actions en justice ;
- Prise en charge à titre subsidiaire des frais d'hébergement et d'entretien des
personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle ;
- Aide sociale aux personnes âgées ;
- Allocations différentielles aux adultes handicapés ;
- Mesures d'aides sociales en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion
sociale.
2.1.2. Hébergement :
- Tarification et décisions relatives aux centres d'hébergement et d'insertion sociale
(CHRS) ;
- Décisions et financements relatifs aux dispositifs financés dans le cadre du BOP 177 ;
- Conventions avec les organismes logeant à titre temporaire des personnes
défavorisées – Article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale, convention « Allocation
logement temporaire » ;
- Gestion de l'accompagnement des Gens du Voyage ;
3
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00040 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges
56
- Service Intégré d'Accueil et d'Orientation ;
- Domiciliation ;
- Agréments et autorisations des associations.
2.1.3. Politiques sociales du logement (notamment en application de la loi ALUR du 24 mars
2014 et de la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017) :
- Tous les actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral - Articles L.441-1
et R.441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
- Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007,
chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret n° 2007-
1677 du 28 novembre 2007 - Articles L.441-2 et 3 du Code de la Construction et de
l'Habitation ;
- Tous les actes relatifs à la prévention et à la gestion des expulsions locatives à
l'exception de l'octroi du concours de la force publique - Loi n° 2009-323 du 25 mars
2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
- Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accès, au
maintien dans le logement et à l'accompagnement social ;
- Tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions (CCAPEX) ;
- Relogement des occupants d'un logement insalubre (en lien avec le comité de lutte
contre l'habitat indigne).
2.1.4. Contrôles et inspections en matière de prévention des exclusions et insertion sociale :
- Tous les actes relatifs au contrôle et à l'inspection des établissements et services à
l'exception des mesures de fermeture.
2.1.5. Accueil des demandeurs d'asile et intégration des réfugiés :
- Tarification et décisions relatives aux centres accueil des demandeurs d'asile (CADA)
et des Centres Provisoires d'Hébergement (CPH) ;
- Décisions et financements relatifs à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile
organisé dans le cadre du BOP 303 ;
- Agréments et autorisations des associations ;
- Décisions relatives aux actions d'intégration menées dans le cadre du BOP 104.
2.1.6. Protection de l'enfance :
- Exercice des fonctions de tuteur des Pupilles de l'Etat - Article L.224-1 du Code de
Action Sociale et des Familles (CASF) ;
- Fonctionnement du Conseil de Famille – Articles R.224-7 à R.224-10 du CASF ;
- Établissement de tous les actes d'administration des deniers des pupilles de l'Etat –
Article L.224-9 du CASF.
2.1.7. Accompagnement des familles et des majeurs protégés :
- Décisions et financements relatifs aux dispositifs en faveur de la famille, financés dans
le cadre du BOP 304 ;
- Décisions, tarification et financements relatifs aux dispositifs en faveur des majeurs
protégés, dans le cadre du BOP 304 ;
- Aide alimentaire et économie sociale et solidaire dans le cadre du BOP 304 ;
- Agréments et autorisations des associations et des mandataires individuels.
2.1.8. Handicap :
- Participation à la CDAPH ;
- Contribution de l'État au fonctionnement de la MDPH ;
- Délivrance et retrait de la carte de stationnement pour personnes handicapées (au
titre des Établissements sanitaires et médico-sociaux) - Articles R.241-16 à 21 du CASF
hors recours contentieux ;
- Décisions et financement dans le cadre du BOP 157 des organismes œuvrant à la
prévention de la maltraitance.
2.1.9. Travailleurs handicapés :
- Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (contrôle, émission des
titres de perception à l'encontre des employeurs ne respectant pas l'obligation
d'emploi) ;
4
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00040 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges
57
- Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des
travailleurs handicapés ;
- Exonération partielle de l'obligation d'emploi.
- Subvention d'installation des travailleurs handicapés ;
- Aides financières en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés ;
- Conventionnement d'organismes assurant des actions d'insertion des travailleurs
handicapés ;
- Conventionnement d'aide au poste dans les entreprises adaptées (aide au poste, mise
à disposition, contrat passerelle) ;
- Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage ;
- Agrément d'organismes assurant des actions d'insertion des travailleurs handicapés.
2.1.10. Emploi
- Accompagnement des salariés en contrats aidés et délivrance de dérogations sur
contrats aidés ;
- Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un
contrat aidé ;
- Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (EI, ETTI, AI,
ACI, FDI). Attribution des aides – Conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique ;
- Initiatives territoriales pour l'emploi :
Conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ - Circulaires DGEFP 97-08 du 25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004 ;
- Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) ;
- Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément et de déclaration des
associations, entreprises et autres personnes morales dont l'activité porte sur les
services à la personne ;
- Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agréments «entreprises solidaires
d'utilité sociale» ;
- Décisions d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement,
de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et du dispositif contrat
d'engagement jeune (CEJ) ;
Commission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes et du Contrat
d'engagement jeune ;
- Travailleurs privés d'emploi : Décisions relatives aux droits du régime de solidarité et
aux droits à revenu de remplacement :
- exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche
d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions administratives ;
- refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de son
renouvellement ;
- refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite ;
- Suivi du contrôle de la recherche d'emploi :
- suivi des suites des contrôles ;
- commissions tripartites ;
- Conventions liées aux dispositifs locaux d'accompagnement ;
- Conventions au fonds d'inclusion dans l'emploi.
2.1.11. Formation professionnelle et certification
- Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et habilitation des
membres de jury - Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 - Décret n° 2002-1029 du 2/8/2002 ;
- Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans
motif valable, leur stage de formation ;
- Recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience - Loi n° 2002-73 du
17/01/2002 modifié - Décret n° 2002-615 du 26/04/2002 modifié ;
- Validation des PV de sessions ;
- Annulation des sessions d'examens ;
- Décisions d'aménagement des sessions d'examens.
2.1.12. Politique de la ville :
5
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00040 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges
58
- Signature des correspondances courantes, convocations et comptes-rendus de
réunions relatifs aux actions d'animation de la politique de la ville, à la déclinaison des
programmes spécifiques d'intervention en faveur des quartiers politique de la ville et
à la mise en œuvre des dispositifs contractuels ;
- Signature des décisions et conventions attributives de subventions et des
notifications de rejets de subventions ;
- Tous les actes relatifs au contrôle de l'usage des subventions et des postes adultes
relais.
2.2. - En matière de travail et des entreprises
2.2.1. Salaires
Travailleurs à domicile
- Détermination des temps d'exécution à défaut de convention ou d'accord collectif
de travail étendu ;
- Réunion de la commission départementale ;
- Publication des arrêtés de détermination des temps d'exécution ;
- Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs
à domicile à défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ;
Rémunération mensuelle minimale :
- Remboursement de la part de l'État en matière de rémunération mensuelle minimale
(RMM) aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou difficultés de
l'employeur ;
- Remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par l'État
certaines catégories de salariés, bénéficiaires de la RMM.
2.2.2 Négociation collective :
- Fondement de la qualification des catégories d'emploi menacées dans le cadre de la
négociation triennale.
2.2.3. Procédure de conciliation :
- Autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la partie la plus diligente ;
- Autorité administrative qui peut engager une conciliation ;
- Commission nationale saisie de tout conflit à incidence départementale ou locale par
le ministre du travail sur sa proposition ;
- Composition de la section interdépartementale de conciliation ;
- Composition de la section départementale de conciliation ;
- Notification de l'accord de conciliation ;
- Notification d'un PV de conciliation.
2.2.4. Médiation :
- Engagement de la procédure de médiation au plan départemental ;
- Publication des documents listés à l'article L.2523-7 2e alinéa du code du travail ;
- Rapport de non-comparution envoyé par le médiateur.
2.2.5. Repos et congés :
- Action en dommages et intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés
payés ;
- Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;
- Dérogation au repos dominical accordée par le Préfet en application de l'art. L.3132-
20 à l'exception des demandes collectives et des autorisations d'extension.
2.2.6. Entreprises :
6
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00040 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges
59
2.2.6.1. Activité partielle
- Demande d'autorisation d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;
- Demande d'indemnisation de l'activité partielle ;
- Demande de remboursement ;
- Versement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés en cas de procédure
de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières.
2.2.6.2 Instructions des conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans le cadre de la
restructuration des entreprises et de l'adaptation à l'emploi en vue de la signature du Préfet
pour l'attribution d'allocation temporaire dégressive.
2.2.6.3. Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans le cadre de la
restructuration des entreprises et de l'adaptation à l'emploi :
- d'allocation spéciale en cas de licenciement de travailleurs âgés ;
- de congés de conversion ;
- de cellule de reclassement ;
- de formation et d'adaptation professionnelle ;
- de conversion, d'adaptation ou de prévention.
2.2.6.4. Convention d'appui ou de sensibilisation à l'élaboration de plans de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences.
2.2.7 . Agrément des SCOP :
- Décisions d'agréments relatifs à la reconnaissance de la qualité de SCOP et
radiations.
Circulaires DGEFP 97-08 du 25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004.
Loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 , portant statut de la coopération.
Loi N° 78-763 du 19 juillet 1978, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production.
Loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives.
Décret N° 87-276 du 16 avril 1987 fixant les conditions d'établissement de la liste des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
2.2.8. Mise en place d'un comité interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST) dans le
périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques :
- Institution d'un CISST ;
- Détermination de la compétence en cas de pluralité de départements ;
- Information du CISST sur les dispositions du plan de prévention des risques
technologiques ;
- Tenue de la réunion annuelle du CISST ;
- Invitation des présidents et des secrétaires des comités d'Hygiène, Sécurité et
Conditions de Travail d'autres établissements.
2.2.9. Conseiller du salarié :
- Remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié
pour l'exercice de leur mission ;
- Remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié ;
- Arrêté fixant la liste des conseillers du salarié ;
- Radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et de secret
professionnel.
2.2.10. Revitalisation :
- Appui à la préparation des décisions de notifications d'assujettissement à l'obligation
d'une convention de revitalisation pour mise à la signature du Préfet.
2.2.11. Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode :
7
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00040 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges
60
- Autorité compétente pour l'emploi des enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité, la mode : agrément, renouvellement, suspension ou retrait
des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de 16 ans ;
- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement ;
- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance.
2.2.12. Apprentissage :
- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours ;
- Agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître d'apprentissage pour les
personnes morales de droit public.
2.2.13. Hébergement collectif :
- Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'hébergement
collectif. Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.
2.2.14. Fermeture administrative :
- Information de l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par
tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de
l'intention de prononcer une fermeture administrative à son encontre, en application
des dispositions des articles R. 8272-2 et suivants du code du travail ;
- Décision de fermeture administrative d'un établissement employeur ou d'arrêt de
l'activité de l'entreprise sur les lieux du chantier ou sur le site dans lequel a été commis
l'infraction ou le manquement constaté par l'autorité administrative ;
- Notification de la décision de fermeture administrative à l'entreprise par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la
preuve de sa réception par le destinataire, et transmission immédiate d'une copie au
Procureur de la République ;
- Transmission d'une copie de la décision au préfet du siège de l'entreprise si
l'établissement est situé dans un département différent.
2. 3. - Protection des populations
2.3.1. Établissements, produits et services :
- Agrément ou autorisation des établissements préparant, traitant, transformant,
manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la
consommation humaine - Article L.233-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Suspension ou retrait d'agrément des établissements préparant, traitant,
transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale
destinées à la consommation humaine - Article L.233-2 du Code Rural et de la Pêche
Maritime ;
- Fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses
activités dans le cas de produits présentant ou suscepti bles de présenter un danger
pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs – Articles L.521-5 et L.521-6
du Code de la Consommation ou L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d'un lot de produits
présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la
sécurité des consommateurs - Article L. 521-7 du Code de la Consommation ;
- Mise à disposition de l'autorité administrative, décisions de destruction, de retrait, de
consignation et de rappel de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en
contenant ou d'aliments pour animaux, ou toute autre mesure jugée nécessaire, en
cas de non-respect par un exploitant des obligations induites par les articles 19 ou 20
du Règlement CE 178/2002 du 28/01/2002 – Articles L.232-1 et L.232-2 du Code rural
et de la Pêche maritime ;
- Suspension de la mise sur le marché et retrait en cas d'absence d'autorisation,
d'enregistrement ou de déclaration préalablement requis par la réglementation –
Article L.521-16 du Code de la Consommation ;
8
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00040 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges
61
- Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des
marchandises dans un délai fixé pour un lot non conforme à la réglementation en
vigueur dont la mise en conformité est impossible - Article L.521-10 du Code de la
Consommation ;
- Mise en conformité, dans un délai fixé d'une prestation de services non conforme à la
réglementation en vigueur, et suspension d'une prestation de services en cas de
danger grave ou immédiat - Articles L.521-19 et L.521-20 du Code de la
Consommation ;
- Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme
indépendant et en cas de non-réalisation du contrôle prescrit, réalisation d'office de
ce contrôle, en lieu et place du responsable - Articles L.521-12 et L.521-13 du Code de
la Consommation ;
- Mesures d'urgence, suspension et contrôle des prestations de service non
réglementées en cas de danger grave ou immédiat et obligation d'affichage en
résultant – Articles L.521-23 et L.521-24 du Code de la Consommation ;
- Sanctions administratives en cas de non-conformité établie par essai ou analyse
consécutivement à un prélèvement – Articles L.531-6 et R.522-7 à R.522-9 du Code de
la Consommation ;
- Ordre d'information au consommateur en cas de manquements à ses obligations –
Articles L.423-1 et L.521-14 du Code de la consommation ;
- Destruction ou dénaturation des conserves ou semi-conserves présentant des signes
correspondant à une altération du contenu - Article 4 du décret n° 55-241 du 10
février 1955 ;
- Déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés - Article
5 du décret n° 64-949 modifié sur les produits surgelés ;
- Déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits
fermentés - Articles 5 et 11 du décret n° 55-571 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés
à la consommation humaine ;
- Déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation
particulière - Article 8 du décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés
à une alimentation particulière ;
- Déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages - Article 3 du décret
n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages préemballés ;
- Déclaration des appareils de bronzage à rayonnements ultra violets – Décret N° 2013-
1261 du 27 décembre 2013.
2.3.2. Santé animale :
- Habilitation sanitaire des vétérinaires praticiens (Délivrance du mandat sanitaire) -
Désignation des vétérinaires sanitaires – Articles L.203-1 à L.203-11 , R.203-1 à R.203-16,
D.203-17 à D.203-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Mesures applicables dans les abattoirs et équarrissages - Article R.223-20 du Code
Rural et de la Pêche Maritime ;
- Mises en demeure prononcées en vertu de l'article L.203-3 du Code Rural et de la
Pêche Maritime ;
- Toute décision concourant à la prévention de la lutte contre les maladies visées aux
articles D.201-1 à D.201-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Exécution d'office de mesures de dépistage des maladies à prophylaxie collective -
Articles L.203-3, L.241-15 et R.203-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Fixation du montant d'estimation des cheptels - Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant
les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
2.3.3. Reproduction animale :
- Agrément et autorisation des personnes et des établissements ayant une activité
relative à la reproduction animale et visés à l'article L.222-1 du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
2.3.4. Protection animale :
- Procédures relatives à la lutte contre la souffrance des animaux gravement malades,
blessés ou en état de misère physiologique du fait d'un mauvais traitement ou une
absence de soin - Article R.214-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
9
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00040 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges
62
- Expérimentation animale - Articles R.214-93, R. 214-99 à R.214-108 du Code Rural et de
la Pêche Maritime ;
- Remise en liberté d'animaux - Article R.214-89 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Octroi de l'autorisation d'expérimenter - Articles R.214-93, R.214-99 à 102 du Code
Rural et de la Pêche Maritime ;
- Recours à un fournisseur occasionnel - Articles R.214-97 à 106 du Code Rural et de la
Pêche Maritime ;
- Octroi de l'agrément des établissements d'expérimentation - Articles R.214-103 à 106
du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Mesures relatives à la protection des animaux pendant les transports - Article R.214-58
du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Délivrance du certificat de capacité (animaux domestiques) prévu par les articles
L.214-6 et R.214-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Délivrance de certificats de compétence pour la protection des animaux dans le
cadre de leur mise à mort prévu par les articles R214-63 à R214-81.
2.3.5. Garde, cession et rassemblement d'animaux :
- Dérogation à l'interdiction de vente d'animaux de compagnie sur des lieux non
réservés à cet effet - Article L.214-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Mesures de nature à faire cesser l'insalubrité de locaux d'élevage d'animaux de
compagnie destinés à la vente ou de locaux de vente ou de transit d'animaux de
compagnie pouvant comprendre l'interdiction de cession - Article R.214-33 du Code
Rural et de la Pêche Maritime ;
- Agréments des négociants, centres de rassemblement et marchés - Article L.233-3 du
Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Mise en demeure de remédier au non-respect des conditions d'application - Article
L.233-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Octroi et suspension de l'agrément de centres de rassemblement – Arrêté ministériel
du 9 juin 1994 relatif aux échanges d'animaux vivants, de semence, embryons et à
l'organisation des contrôles vétérinaires.
2.3.6. Hygiène alimentaire :
- Autorisation d'insufflation mécanique pour la dépouille des agneaux et chevreaux -
Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
- Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru remis en l'état au
consommateur final, suspension et retrait de l'autorisation - Arrêté du 13 juillet 2012
relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés,
de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur
final ;
- Autorisation des établissements pour la détention et le désossage des os vertébraux
classés matériaux à risque spécifié - A rrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles
sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant.
2.3.7. Pharmacie vétérinaire :
- Agrément pour la préparation de certaines spécialités pharmaceutiques (aliments
médicamenteux) – Articles L.5143-3 et R.5143-2 du Code de la Santé Publique.
2.3.8. Alimentation animale :
- Agrément et enregistrement des établissements d'alimentation animale- Article L.235-
1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Agrément et enregistrement des établissements d'alimentation animale - Articles 9 et
11 de l'arrêté ministériel du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement
de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation
animale ;
- Conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et déchets d'origine
animale - Articles L.226-3 et 226-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire
et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du
Parlement Européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
10
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00040 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges
63
2.3.9. Désinfection :
- Ordre d'exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le
vétérinaire sanitaire dans les lieux de rassemblement ouverts au public - Article L.214-
16 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Ordre d'exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le
vétérinaire sanitaire dans les foires et marchés communaux - Article L.214-17 du Code
Rural et de la Pêche Maritime ;
- Interdiction d'utilisation des lieux de rassemblement d'animaux insalubres - Article
L.214-18 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.10. Protection de la nature :
- Délivrance, suspension, retrait des certificats de capacité - Article L.413-2 du Code de
l'Environnement ;
- Autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non
domestiques - Article L.413-3 du Code de l'Environnement ;
- Autorisation de détention préalable dans les élevages d'agrément - Article L.412-1 du
Code de l'Environnement.
2.3.11. Échanges internationaux :
- Agrément des opérateurs en échanges intracommunautaires et exportations - Articles
L.236-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et 17 de l'arrêté du 9 juin 1994 relatif
aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à
l'organisation des contrôles vétérinaires ;
- Enregistrement des opérateurs - Article L.236-8 du Code Rural et de la Pêche
Maritime, article 7 de l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges
d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles
vétérinaires et article 7 de l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux
contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre
État membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises
communautaires ;
- Agrément des établissements d'importation des poissons, mollusques et crustacés
aquatiques vivants - Article 9 de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 fixant les
conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et
les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits
visés à l'article L.236-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.12. Le service public de l'équarrissage :
- Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres
d'animaux lors de gestion de maladie réglementée à forte mortalité ou pendant les
périodes caniculaires ainsi que lorsqu'un maire d'une commune n'est pas en mesure
d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique -
Article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Locales.
2.3.13. Tous les actes concernant les installations classées pour la protection de
l'environnement, relevant du secteur agricole ou agro-alimentaire, à l'exception :
- Des mesures de fermeture administrative contradictoire, de suspensions d'activité
d'établissement et de suspensions ou retraits d'agrément sanitaire ;
- Des enlèvements d'animaux.
2.3.14. Laboratoires d'analyses :
- Délivrance de la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine
alimentaire et vétérinaire - Article R.202-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.15. Saisine du Conseil Régional de l'Ordre Vétérinaire :
- Saisine du Conseil Régional de l'Ordre Vétérinaire aux fins d'introduire un acte
disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de Vétérinaires en application des
dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article R. 242-
93.
11
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00040 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges
64
La délégation de signature attribuée à Monsieur Patrick OSTER s'étend aux décisions
individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-
dessus.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article premier du présent arrêté :
a) Les arrêtés de portée générale ;
b) La signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif ;
c) Les correspondances adressées aux parlementaires et les saisines personnelles du
Président du Conseil Régional et du Président du Conseil départemental, lorsqu'elles
n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au
fonctionnement du service ;
d) Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;
e) Les circulaires à l'ensemble des maires et présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale du département.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges , peut subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée
par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations des Vosges, est abrogé.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations devront être signées
dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LA SECRETAIRE GENERALE DE LA PREFECTURE DES VOSGES,
CHARGEE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,
ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS PAR INTÉRIM
(suivi du prénom et nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim :
POUR LA SECRETAIRE GENERALE DE LA PREFECTURE DES VOSGES,
CHARGEE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,
ET PAR SUBDÉLÉGATION,
pour le directeur par intérim
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
12
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00040 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges
65
A Épinal, le 26 octobre 2025
La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
S i g n é
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.
13
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00040 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges
66
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00039
ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur
secondaire à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités
et de la Protection des Populations des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00039 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la Protection des Populations des Vosges
67
cnPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
PÔLE JURIDIQUE
ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la Protection des Populations des Vosges
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique 2005-779 du 2 juillet 2005 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim
des fonctions préfectorales ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00039 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la Protection des Populations des Vosges
68
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 5 juin 2025 portant
nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
CONSIDERANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
ARRETE :
Article 1 er : Délégation est donnée à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités et de la Protection des Populations des Vosges en sa qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP)
suivants :
- BOP 102 : « Accès et retour à l'emploi »
- BOP 103 : « Accompagnement des mutations économiques et retour à l'emploi
- BOP 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
- BOP 111 : « Amélioration de la qualité de l'emploi et retour au travail »
- BOP 135 : « Développement et amélioration de l'offre de logement » ;
- BOP 147 : « Politique de la ville » ;
- BOP 157 : « Handicap et dépendance » ;
- BOP 177 : « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
- BOP 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
- BOP 303 : « Immigration et asile »
- BOP 304 : « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et
solidaire » ;
- BOP 354 : « Administration territoriale de l'État », pour les domaines relevant de sa
compétence, sans préjudice de la délégation de signature accordée à la directrice du
secrétariat général commun départemental ;
- BOP 362 : « Plan de Relance – Mesure 4 « Plan de soutien à l'accueil des animaux
abandonnés et en fin de vie »
Cette délégation porte sur la préparation des BOP et comptes-rendus, l'engagement juridique et
comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau
de bord des indicateurs de réalisation des programmes me seront communiqués trimestriellement.
Article 3 : Sont réservés à ma signature :
2
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00039 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la Protection des Populations des Vosges
69
- les ordres de réquisition du comptable public et les éventuelles décisions de passer outre
un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrés dans les conditions
fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
- tout engagement juridique de dépenses pour des opérations dont le coût est supérieur
à 50.000 €, sauf autorisation écrite au cas par cas ;
- les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs
groupements ou leurs établissements publics.
Article 4 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la Protection des Populations, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Vosges. Une copie sera adressée au directeur départemental des Finances Publiques des Vosges.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la Protection des Populations des Vosges, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur départemental des Finances
Publiques des Vosges.
A Épinal, le 26 Octobre 2025


La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
S i g n é
Anne CARLI

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00039 - ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la Protection des Populations des Vosges
70