VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-139
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Le Secrétaire Général Commun
86-2024-05-31-00001 - Arrêté n° 2024-02-SGC du 31 mai 2024 donnant
délégation de signature en matière d'administration générale à Madame
Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun
départemental (2 pages) Page 3
86-2024-05-31-00002 - Arrêté n° 2024-03-SGC du 31 mai 2024 donnant
délégation de signature à Madame Valérie COUPEAU, directrice du
secrétariat général commun départemental
- pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses
- pour l'exercice des attributions de
la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 6
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-05-31-00001
Arrêté n° 2024-02-SGC du 31 mai 2024 donnant
délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Valérie
COUPEAU, directrice du secrétariat général
commun départemental
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-31-00001 - Arrêté n° 2024-02-SGC du 31 mai 2024 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental 3
PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Arrêté n° 2024-02-SGCen date du 31 mai 2024donnant délégation de signature en matière d'administration générale- à Madame Valérie COUPEAU, |Directrice du secrétariat général commun départementalLe préfet de la Vienne
VU la loi organique n° 2001-692 du 18" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; -VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emblois de direction de l'État ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementauxVU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ; 'VU l'arrêté ministériel n° U12961050466141 du 27 juillet 2022 portant nomination de Madame ValérieCOUPEAU, attachée hors classe d'administration d'Etat, directrice du secrétariat général commundépartemental de la Vienne, à compter du 11 juillet 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-01 du 29 mai 2024 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-31-00001 - Arrêté n° 2024-02-SGC du 31 mai 2024 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental 4
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat généralcommun départementalde la Vienne, à I'effet de signer toutes décisions et correspondances entrantdans le champ de compétences du secrétariat général commun départemental, et toutes mesuresrelatives à l'organisation et au fonctionnement de cette direction.Dans l'exercice de ses responsabilités, Madame Valérie COUPEAU peut subdéléguer sa signatureaux fonctionnaires et agents de sa direction.Cette disposition ne s'applique pas aux décisions concernant l'organisation et le fonctionnement de ladirection, décisions qui doivent être signées par la directrice ou son adjointe.Copie de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet et publiéeau recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Article 3: |Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun départementalsont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs. '
Le préfet,
-Jean-Marie GIRIER
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d'administration générale à Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental 5
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-05-31-00002
Arrêté n° 2024-03-SGC du 31 mai 2024 donnant
délégation de signature à Madame Valérie
COUPEAU, directrice du secrétariat général
commun départemental
- pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses
- pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-31-00002 - Arrêté n° 2024-03-SGC du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame
Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
- pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Arrété n° 2024-03-SGCen date du 31 mai 2024donnant délégation de signature à Madame Valérie COUPEAU,Directrice du secrétariat général commun départemental- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses- pour l'exercice des attributions de la personne responsabledes marchés et du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Vienne
VU la toi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU les arrêtés interministériels 'portant règlement de comptabilité publique pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne les budgets des ministéres :del'Intérieur ;de la transition écologique ;de l'agriculture et l'alimentation ;de l''économie et des finances et de la relance ;des comptes publics ;des solidarités et de la santé ;du travail :VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté ministériel n° U12961050466141 du 27 juillet 2022 portant nomination de Madame ValérieCOUPEAU, attachée hors classe d'administration d'Etat, directrice du secrétariat général commundépartemental de la Vienne, à compter du 11 juillet 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-01 du 29 mai 2024 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-31-00002 - Arrêté n° 2024-03-SGC du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame
Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
- pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Titre 1: pour l'ordonanncement secondaire des recettes et dépensesArticle 1 — Délégation de signature est donnée à Madame Valérie COUPEAU, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Vienne, en qualité d'ordonnateur secondairedélégué, responsable d'unité opérationnelle et responsable de centre de coûts, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, imputées sur les titres et les BOP
ProgrammeAdministration territoriale de l'ÉtatConduite et pilotage des politiques del'intérieurPolice nationale
Nature du iBOP TitresRégional 2,3, 5et6Central etRégional 2,3,5et6Central etRégional 2,3,5et6Conduite et pilotage despolitiques del'écologie, du développement et de lamobilité durablesConduite et pilotage des politiques del'agriculture
Centralet | 2,3,5et6RégionalRégional | 2,3,5et6
||
s
|Sécurité et qualité sanitaires del'alimentationCentral et |Opérations immobilières et entretien desbâtiments de l'EtatPlan de relance - EcologieDéveloppement des entreprises et
suivants : CodeMinistère Programme354| Intérieur 216176| Transitionécologique et de lacohésion des 217territoiresAgriculture et 215souveraineté ——alimentaire 206; 723Éconômie, des 'finances et de la 362souveraineté ——industrielle et 134numérique —| 348, —— R
Transformation et | 349fonction publijon publique 148
S})[i&arg,autonomie etpersonnes 124handicagées BTravail, plein |_emploi et insertion | 155
régulationsPerformance et résilience desr läim;ntsde I'Etat et de ses opérateursFonds de transformation de l'actionpublique (FTAP)Fonction publique
Conduite et soutien des politiquessanitaires et socialesConception, gestion et évaluation despolitiques de I'emploi et du travail
Central etRégional 2,3,5et6Central etRégional |
Régional 2,3,5et6
Cette délégation de signature porte sur l'engagement juridique, le service fait et les demandes depaiement auprés du comptable ainsi que sur les réalisations de recettes, exécutés à l'échelon dudépartement.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-31-00002 - Arrêté n° 2024-03-SGC du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame
Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
- pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers commepour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans lesconditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999. ,
Demeurent soumis à la signature du préfet :. les décisions attributives de subventions (arrétés, conventions, ...) accordées sur le titre 6 dubudget de I'Etat, d'un montant supérieur a 45 000 €, ainsi que toutes lettres de notification serapportant a ces conventions et arrétés ;. les ordres de réquisition du comptable public ;. la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées.
Article 2 —- En ce qui concerne l'ordonnancement secondaire des dépenses, y compris cellesengagées par les marchés à procédure adaptée, Madame Valérie COUPEAU pourra, dans le cadrede l'exercice de ses responsabilités, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de sadirection exerçant les fonctions suivantes :- directrice adjointe ;- responsables de pôle et leurs adjoints ;- responsables de bureau et leurs adjoints.Une copie de cette subdélégation sera adressée au préfet et au directeur régional des financespubliques.
Titre 2 : pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchéset du pouvoir adjudicateur
Article 3 — Délégation de signature est donnée, à Madame Valérie COUPEAU, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Vienne, à l'effet de mettre en oeuvre les procéduresrelatives aux marchés de l'État des programmes pour lesquels elle a reçu délégation au titre del'ordonnancement secondaire (conduites des procédures de passation et d'exécution, signature desactes et documents s'y rapportant), tels que définis et réglementés par le code des marchés publicset sous le seuil des procédures adaptées pour ce qui concerne les marchés de fournitures et deservices ; 'La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :< des missions et attributions du secrétariat général commun départemental de la Vienne ;- des crédits pour lesquels Madame Valérie COUPEAU a été désigné en qualité d'ordonnateursecondaire délégué.
Article 4 — En ce qui concerne la personne responsable des marchés, Madame Valérie COUPEAUpourra, dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités, subdéléguer sa signature à la directriceadjointe de sa direction.Une copie de cette subdélégation sera adressée au préfet et au directeur régional des financespubliques.
Article5 — |l sera adressé au préfet copie des observations que le directeur régional des financespubliques, contrôleur financier déconcentré, est amené à formuler concernant l'engagement desdépenses de l'ordonnateur secondaire délégué. La réponse à ces observations sera transmise souscouvert du préfet.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-31-00002 - Arrêté n° 2024-03-SGC du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame
Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
- pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Article 6 - Madame Valérie COUPEAU devra :- produire chaque année un état présentant I'ensemble des opérations programmées sur les titres 2,3,5et6; :- produire chaque année au préfet les éléments destinés au volet performance des SGCD ;- signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être.
Article 7 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
'Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commundépartemental et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
Le préfet,
Jean-Mate GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-31-00002 - Arrêté n° 2024-03-SGC du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame
Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commun départemental
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
- pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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