PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-306
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-08-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-08-29-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet
du préfet de la Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-08-29-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT,directeur de cabinet du préfet de la MartiniqueLE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024, nommant M. AurélienADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination deM. Emmanuel FEVRE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination deM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-25-00006 du 25 août 2025 portant modification deI'organisation des services de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTEArticle 1*À compter du 1 septembre 2025, délégation est donnée à Monsieur Philémon PERROT,directeur de cabinet, à l'effet de signer les actes et correspondances relatifs aux affairesentrant dans les attributions et compétences du cabinet du préfet et du service administratifet technique de la police nationale rattaché au cabinet, ainsi que l'engagement et lacertification du service fait des dépenses dans la limite de 5 000 €.Sont exclus de cette délégation :- les réquisitions des forces armées,- les recours et mémoires juridictionnels.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
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Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philémon PERROT, la délégation accordée àl'article premier est exercée par Madame Audrey MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe decabinet du préfet de la Martinique.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philémon PERROT et de Madame AudreyMONLOUIS-BANARÉ, la délégation définie à l'article premier est exercée par Monsieur AurélienADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ou par Monsieur Emmanuel FEVRE,secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philémon PERROT, la délégation designature consentie à l'article premier est exercée, dans la limite des attributions de leursservices et bureaux respectifs et à l'exception de tout engagement financier, circulaires, actesréglementaires, actes pris en application des dispositions du titre 1 troisième partie du code dela santé publique, courriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseilexécutif de Martinique, par :- Madame Pascale VIRTOS-MONTREDON, cheffe du bureau de la représentation de I'Etat et encas d'absence ou empêchement de cette dernière, par son adjointe, Claudine BAUDIN ;- Madame Julie PLUTON, cheffe du bureau de la prévention et de l'ordre public et en casd'absence ou empêchement de cette dernière, par son adjointe, Madame Nadia FELIX-THEODOSE, pour les actes suivants :* — les courriers d'information d'inscription au FINIADA;« les récépissés de déclarations d'armes de catégorie C et autorisations d'acquisitiond'armes de catégorie B dans le SIA (système d'information sur les armes) ;< les autorisations portant reconstitution de stock de munitions des polices municipales ;< — les attestations préfectorales de délivrance initiale d''un permis de chasser.- Madame Valérie FERNANDEZ, cheffe du bureau de la communication interministérielle et encas d'absence ou empêchement de cette dernière, par son adjointe, Madame Sylvie DONDON,- Monsieur Julien MARIE, chef du service interministériel de défense et de protection civile eten cas d'absence ou empéchement de ce dernier, par son adjointe, Madame Alice VAILLANT.Article5À compter du 1" septembre 2025, délégation est donnée à Monsieur Philémon PERROTpendant les permanences de week-end (du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés(de la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à 8h00), conformément au tableauhebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence. |Article 6Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera transmis au directeur régionaldes finances publiques de la Martinique, notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 7§ AOUT 2025
Le préfet,
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