PREFET GeantDE LA REGION Secrétariat généralREUNION Service de la coordination des politiques publiques
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Arrêté n° 299 du 9 mars 2026portant délégation de signature à M. Léo DAVY, conservateur du patrimoine, directeur duservice départemental d'archives de La Réunion.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique;
Vu le code du patrimoine, modifié par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative auxarchives, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040du 3 décembre 1979 modifiés;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-3 et R. 1421-1 à R. 1421-16;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de'administration centrale du ministre de la Culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2006-1828 du 23 décembre 2006 relatif a la compétence des servicesd'archives publics et a la coopération entre les administrations pour la collecte, laconservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;

Vu l'arrêté n° 000022766379 du 4 février 2026 de la ministre de la Culture portant mise àdisposition sortante à titre gratuit auprès du Département de la Réunion de M. Léo DAVY,conservateur du patrimoine, pour exercer les fonctions de directeur pour une durée de troisans à compter du 1*mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
ARRÊTE
Article 1": Délégation est donnée à M. Léo DAVY, conservateur du patrimoine, directeur duservice départemental d'archives de La Réunion, pour signer les actes et documents relevantde ses attributions et notamment :
a) la gestion du service départemental d'archives: correspondances à caractèrecourant relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duconseil général pour exercer ses fonctions au sein du service départementald'archives ;
b) le contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion desdécisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communesaux Archives départementales en application des articles L 1421-7 à L 1421-9 ducode général des collectivités territoriales ;
-avis sur les projets de construction, d'extension et réaménagement desbâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion dudépartement) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivitésterritoriales et de leurs groupements ;
c) le contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine etdes décrets du 3 décembre 1979 modifiés relatifs aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, del'inventaire et de la communication des archives des services de l'État, desétablissements et entreprises publics, des établissements hospitaliers, desorganismes de droit privé chargés de la gestion des services publics où d'unemission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État ;
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé à l'exclusion desdécisions de préemption et de représentation prises en application du décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la sauvegarde des archives privées ;
dj) la coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Léo DAVY, délégation est donnée dans lesmêmes conditions à M. Dominique DENNEMONT, directeur-adjoint du servicedépartemental d'archives de La Réunion.
Article 2 : Les arrêtés et les décisions générales ayant un caractère réglementaire ainsi que lescorrespondances adressées aux élus et aux administrations centrales, sont réservés à lasignature du préfet, ou en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, à celle du secrétairegénéral de la préfecture.
Article 3: M. Léo DAVY est autorisé à subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité, pour tous les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation. Il informe le préfetdes décisions qu'il prend en ce sens et pourvoit à leur publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion.
Article 4 : L'arrêté n° 1625 du 4 septembre 2025 est abrogé.
Article 5 : le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 6: Le directeur du service départemental d'archives de La Réunion est chargé del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président du Conseildépartemental de La Réunion, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion.
Le préfet,
atrice ON
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion dans les deux mois à compter de sa publication.