PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-198
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2025-12-03-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame Chantal GOUBERT,
Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances
publiques du Doubs, donnée aux inspecteurs et inspectrices de direction.
(1 page) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-12-04-00007 - AP DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0002 MODIFIANT AP
DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 (DNCB) (6 pages) Page 5
25-2025-12-09-00002 - AP DDETSPP SV SPA 2025 12 09 0002
EDE
25620044 (DNCB) (4 pages) Page 12
25-2025-12-04-00008 - AP DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP
DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES
(DNCB) (22 pages) Page 17
25-2025-12-05-00003 - APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002
EDE
25201044 (DNCB) (8 pages) Page 40
25-2025-12-08-00004 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 12 08 0001
EDE
25446038 (DNCB) (6 pages) Page 49
25-2025-12-06-00002 - LEVEE APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 06 0002
EDE
25201044 (DNCB) (2 pages) Page 56
25-2025-12-06-00001 - LEVEE APMS DDETSPPSV SPA 2025 12 06 0001
EDE
25195010 (DNCB) (2 pages) Page 59
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-12-09-00001 - Arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de Chaffois (2 pages) Page 62
25-2025-12-09-00003 - arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de Pierrefontaine-Les-Varans (2 pages) Page 65
Préfecture du Doubs /
25-2025-12-07-00001 - Arrêté DOUANES 1er trimestre 2026
enregistrement transmission d images via aeronef Douanes (3 pages) Page 68
25-2025-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2025 portant
règlement particulier de police de la navigation de la rivière du Doubs
aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de
Grobois et de sa centrale hydroélectrique associée Liebvillers, de
Dampjoux et de la Prétière (16 pages) Page 72
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
25-2025-12-04-00013 - Arrêté Préfectoral autorisant le bailleur Néolia
à procéder à la démolition d'un immeuble de 60 logements sis 47
rue Oehmichen à Montbéliard (2 pages) Page 89
2
DDFIP du Doubs
25-2025-12-03-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances
publiques du Doubs, donnée aux inspecteurs et
inspectrices de direction.
DDFIP du Doubs - 25-2025-12-03-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Chantal
GOUBERT, Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs, donnée aux inspecteurs et
inspectrices de direction.
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALL'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Doubs ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; . |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; | |Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée aux inspecteurs et inspectrices des finances publiques dont les nomssuivent : |- Madame BARBEY Odile - Monsieur CHENEVOY Frédéric —- Monsieur BERCOT Laurent . - Madame GARREAU Clémence- Monsieur BLANCHOT Guillaume . - Madame GARREL Isabelle- Madame BOLLON Sylvie - Monsieur KOENIGS Olivier-Madame BOSSERT Sophie | - Madame NOE Virginie- Monsieur BULLOZ Maxime | | - Madame PETIT StéphanieÀ l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonctionde la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 100 000 € ; |3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 50 000 € ;4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts;5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans lalimite de 100 O00 € : | Article 2Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.Fait le 3 décembre 2025.
Directrice départementale des FinapCeg pübliques du Doubs,
DDFIP du Doubs - 25-2025-12-03-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Chantal
GOUBERT, Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs, donnée aux inspecteurs et
inspectrices de direction.
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-04-00007
AP DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0002
MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001
(DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00007 - AP
DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 (DNCB) 5
PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; . . eewer de l'emploi, du travail, des solidaritésseed et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0002Modifiant l'Arrêté préfectoral n°DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire conta-gieuse bovine (DNCB)
Le PréfetChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesService santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00007 - AP
DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 (DNCB) 6
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;VU le Code dela justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet duDoubs -Mme ROUSSELLE Jennifer;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitainVU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mmejennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00007 - AP
DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 (DNCB) 7
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° DDETSPP SPA 2025 11 28 0003 du 28novembre 2025 ; .VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA); |VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA -— 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU l'urgence;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est suspectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains;CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120,intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui disposeque la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse parl'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;CONSIDÉRANTSur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Doubs;ARRÊTE
Article 1:l'Article 1: Définition de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 est modifiécomme suit:
Une zone réglementée prévue à la section 1 du chapitre II de la partie | du règlement (UE)2020/687 est définie comme suit :5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00007 - AP
DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 (DNCB) 8
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
- une zone de coeur de protection comprenant le territoire des communes listées enannexe 1;- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 3;
Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article2 :l'Article 5: Mesures concernant les mouvements de bovins: de l'arrêté préfectoraln°DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 est modifié comme suitSont interdits dans la zone réglementée :1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulairecontagieuse détenus a partir ou à destination d'établissements situés dans la zoneréglementée ;2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevésavant le 28 octobre 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution ;4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes dechangement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de laDDETSPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autrespoints sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisésavant tout nouveau chargement d'animaux;La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, sinécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passerseront délivrés par le directeur de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le casparticulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage estréalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00007 - AP
DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 (DNCB) 9
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 3 : ApplicationLe présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Article 4 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communesconcernées, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Etles professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise decet arrêté.
BESANCON, le 04 décembre 2025Le Préfet,Pour le
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex S/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00007 - AP
DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 (DNCB) 10
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00007 - AP
DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 (DNCB) 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-09-00002
AP DDETSPP SV SPA 2025 12 09 0002
EDE 25620044 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-09-00002 - AP
DDETSPP SV SPA 2025 12 09 0002
EDE 25620044 (DNCB)
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PREFET | Direction départementaleDU DOUBS ' . . teLiberté de l'emploi, du travail, des solidaritésEgalité et de la protection des populationsFraternitéArrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 09 0002portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite a la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs ;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-09-00002 - AP
DDETSPP SV SPA 2025 12 09 0002
EDE 25620044 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de Houtaud, en date du 8 décembre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (état physiologiquedégradé) sur un bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25620044 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1° :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25620044, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).
S Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-09-00002 - AP
DDETSPP SV SPA 2025 12 09 0002
EDE 25620044 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 2:La présente mise sous surveillance entraine la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de Houtaud ; l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de Houtaud;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélevements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquéte épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement;5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-09-00002 - AP
DDETSPP SV SPA 2025 12 09 0002
EDE 25620044 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 :Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de Houtaud ; vétérinaires sanitaires de l'exploitation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État.
BESANÇON, le 9 décembre 2025
S Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-09-00002 - AP
DDETSPP SV SPA 2025 12 09 0002
EDE 25620044 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-04-00008
AP DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP
DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC
ANNEXES
(DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00008 - AP
DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES
(DNCB)
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PREFET Direction départementalesae de l'emploi, du travail, des solidaritésSeems et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0002Modifiant l'Arrêté préfectoral n°DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire conta-gieuse bovine (DNCB) .
Le PréfetChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives ala sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale »);VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesService santé et protection animales - environnementS Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex Ws
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00008 - AP
DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES
(DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet duDoubs - Mme ROUSSELLE Jennifer;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitainVU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mmejennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00008 - AP
DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES
(DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° DDETSPP SPA 2025 11 28 0003 du 28novembre 2025 :VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est suspectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains;CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120,intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui disposeque la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse parl'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;CONSIDÉRANTSur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Doubs;ARRÊTE
Article 1:l'Article 1: Définition de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 est modifiécomme suit :
Une zone réglementée prévue à la section 1 du chapitre {I de la partie | du règlement (UE)2020/687 est définie comme suit :. 5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/5
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DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES
(DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
- une zone de coeur de protection comprenant le territoire des communes listées enannexe 1;- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 3;
Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article2:l'Article 5: Mesures concernant les mouvements de bovins: de l'arrêté préfectoraln°DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 est modifié comme suitSont interdits dans la zone réglementée :1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulairecontagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zoneréglementée ;2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevésavant le 28 octobre 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution ;4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes dechangement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de laDDETSPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autrespoints sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisésavant tout nouveau chargement d'animaux ;La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, sinécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passerseront délivrés par le directeur de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le casparticulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage estréalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00008 - AP
DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES
(DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 3 : ApplicationLe présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Article 4 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article5 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communesconcernées, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Etles professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise decet arrêté.
BESANCON, le 04 décembre 2025Le Préfet,Pour le Préfedet par délégation,
5 Voie Giséle Halimi25043 BESANÇON Cedex S/5
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DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES
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DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES
(DNCB)
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a Direction départementaleD DOUBS | de l'emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la protection des populationsgalitéFraternité
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0002 déterminant une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) : Liste descommunes de la zone de coeur de protection
Code Insee Nom commune25164 Corcondray25195 Dannemarie-sur-Crète25235 Ferrières-les-Bois25466 Pouilley-Français25527 Saint-Vit25594 Velesmes-Essarts25622 Villers-Buzon
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.57.00Mél :ddetspp-sv@doubs.gouvfr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00008 - AP
DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES
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DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES
(DNCB)
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Es | Direction départementaleICE de l'emploi, du Travail, des SolidaritésLite et de la protection des populationsgalitéFraternité
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 04 12 0002 déterminant une zoneréglementée suite a un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) : Liste descommunes de la zone de protection
Code Insee Nom commune. 25001 Abbans-Dessous25002 Abbans-Dessus25021 Arc-et-Senans25030 Audeux25035 Les Auxons25036 Avanne-Aveney25044 Bartherans25055 Berthelange25056 Besançon25058 Beure25084 Boussières25090 Brères25098 Buffard25101 Burgille25103 Busy25104 By25105 Byans-sur-Doubs25106 Cademène25109 Cessey25111 Chalèze25112 Chalezeule25115 Champagney
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.5700Mél : ddetspp-sv@doubs.gouv fr
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DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES
(DNCB)
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25119251262513325136251432514725149251502515325154251622516425171251722518525186251952520025209252122521725220252232522525235252452525325257252582526525283
Champvans-les-MoulinsCharnayChâtillon-le-DucChaucenneChayChemaudin et VauxChenecey-BuillonChevigney-sur-l'OgnonChevrozChouzelotCorcelles-FerrièresCorcondrayCourcellesCourchaponCussey-sur-LisonCussey-sur-l'OgnonDannemarie-sur-CrèteDeveceyÉchayÉcole-ValentinÉmagnyÉpeugneyÉternoz-Vallée-du-LisonÉtrabonneFerrières-les-BoisFontainFourgFraneyFranoisGeneuilleGoux-sous-Landet
5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANÇON Cedex
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25287253172532625328253302533225336253382534025371253742537525379253812538325395253972540625410254142541625420254272543825443254452544825450254542545525460
GrandfontaineJallerangeLantenne-VertièreLarnodLavans-QuingeyLavernayLiesleLizineLombardMazerolles-le-SalinMercey-le-GrandLes Monts-RondsMesmayMiserey-SalinesMoncleyMontfauconMontferrand-le-ChâteauMontrond-le-ChâteauMorreLe MoutherotMyonNans-sous-Sainte-AnneNoironteOsselle-RoutellePalantineParoyPelouseyPessansPireyPlaceyLe Val
5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANÇON Cedex
_ Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
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DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES
(DNCB)
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de l'emploi, du travail,des solidaritéset de la protection des populations
25466 Pouilley-Français25467 Pouilley-les-Vignes25473 Pugey25475 Quingey25477 Rancenay25482 Recologne25488 Rennes-sur-Loue25500 Ronchaux25502 Roset-Fluans25507 Rouhe25510 Ruffey-le-Château25511 Rurey25513 Sainte-Anne25527 Saint-Vit25528 Samson25533 Saraz25536 Sauvagney25542 Serre-les-Sapins25557 Tallenay25560 Thise25561 Thoraise25564 Torpes25594 Velesmes-Essarts25611 La Vèze25616 Villars-Saint-Georges25622 Villers-Buzon25631 Vorges-les-Pins
5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANÇON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00008 - AP
DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES
(DNCB)
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= oT Direction départementaleToOUBS | de l'emploi, du Travail, des Solidaritéset de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 04 12 0002 déterminant une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) : Liste descommunes de la zone de surveillance
Code Insee Nom commune25006 Adam-lès-Passavant25007 Adam-lès-Vercel25009 Aïssey25012 Les Alliés25014 Amagney25015 Amancey25016 Amathay-Vésigneux25017 Amondans25024 Arçon25025 Arc-sous-Cicon25026 Arc-sous-Montenot25029 Aubonne25032 Autechaux25038 Avilley25039 Avoudrey25041 Bannans25045 Battenans-les-Mines25047 Baume-les-Dames25052 Belmont25060 Val-d'Usiers25065 Blarians25070 Bolandoz25073 Bonnay
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.57.00Mél : ddetspp-sv@doubs.gouv.fr
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DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES
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25075250782507925085250862508825089250922509425096250992510025107251102511625117251202512125122251292513025131251322513925141251422515125152
BonnevauxBouclansBoujaillesBouveransBraillansBreconchauxBremondansLa BretenièreBretigney-Notre-DameBrey-et-Maison-du-BoisBugnyBulleCendreyChaffoisChampliveChampouxChantransChapelle-des-BoisChapelle-d'HuinChassagne-Saint-De-nisChâteauvieux-les-FossésChâtelblancChatillon-GuyotteLa ChauxChaux-lés-PassavantChaux-NeuveChevigney-lés-VercelLa Chevillotte
5 voie Giséle Halimi BP 9170525043 BESANCON Cedex
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
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DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES
(DNCB)
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251552515725163251662517525176251792518025183251892519725199252012520225203252042520825211252152521825219252212522225227252292523125233252362524125242
CléronLa Cluse-et-MijouxCorcelle-MieslotCôtebruneCourtetain-et-SalansCourvièresLe CrouzetCrouzet-MigetteCusanceDammartin-les-Tem-pliersDeluzDéservillersDommartinDompierre-les-TilleulsDomprelDoubsDurnesEchevannesL'EcouvotteEpenouseEpenoyEsnansEtalansEtrayEvillersEyssonFalleransFertansFlageyFlagey-Rigney
5 voie Giséle Halimi BP 9170525043 BESANCON Cedex
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DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES
(DNCB)
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2524325249252512528825259252622526325267252682526925270252712527325277252782527925289252932529525297252982529925300253052530925310253122531325320
FlangeboucheFontenotteFourbanneFournet-LuisansFrasneFuansGellinGennesGerméfontaineGermondansGevresinGilleyGlamondansGondenans-les-Mou-linsGonsansGouhelansGrandfontaine-sur-CreuseGranges-NarbozLes GrangettesLe GratterisGrosboisGuillon-les-BainsGuyans-DurnesL'Hôpital-du-GrosboisHoutaudHuanne-MontmartinHyèvre-MagnyHyèvre-ParoisseLabergement-Sainte-Marie
5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANÇON Cedex
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DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES
(DNCB)
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253232532425325253312533425339253412534225343253462534925354253552535725359253602536125362253642536825376253772538225384253852539025400254012540425405
LaisseyLanansLandresseLavans-VuillafansLevierLodsLomont-sur-CréteLongechauxLongemaisonLongevilleLorayLuxiolMagny-ChatelardMaisons-du-Bois-Liè-vremontMalansMalbransMalbuissonMalpasMamirolleMarchaux-Chaudefon-taineMérey-VieilleyMésandansMonceyMondonMontagney-ServigneyPays-de-MontbenoitMontgesoyeMontivernageMontmahouxMontperreux5 voie Giséle Halimi BP 9170525043 BESANCON Cedex
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DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES
(DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
25408 Montussaint25413 Mouthe25415 Mouthier-Haute-Pierre25417 Naisey-les-Granges25418 Nancray25424 Les Premiers Sapins25429 Novillars25430 Ollans25432 Orchamps-Vennes25434 Ornans25435 Orsans25437 Osse25439 Ougney-Douvot25440 Ouhans25441 Ouvans25442 Oye-et-Pallet25444 Palise25446 Passavant25447 Passonfontaine25451 Petite-Chaux25459 La Planée25462 Pontarlier25464 Les Pontets25465 Pont-les-Moulins25468 Pouligney-Lusans25472 Puessans25474 Le Puy25483 Reculfoz25486 Remoray-Boujeons25487 Renédale
5 voie Giséle Halimi BP 9170525043 BESANCON Cedex
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(DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
25489 Reugney25490 Rigney25491 Rignosot25492 Rillans25493 La Rivière-Drugeon25494 Rochejean25495 Roche-lez-Beaupré25498 Rognon25499 Romain25501 Rondefontaine25505 Rougemont25506 Rougemontot25508 Roulans25514 Saint-Antoine25515 Sainte-Colombe25517 Saint-Gorgon-Main25518 Saint-Hilaire25520 Saint-Juan25525 Saint-Point-Lac25532 Saône25534 Sarrageois25535 Saules25537 Scey-Maisières25538 Séchin25541 Septfontaines25544 Servin25545 Silley-Amancey25546 Silley-Bléfond25550 La Sommette25556 Tallans25558 Tarcenay-Foucherans
5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANÇON Cedex
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DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES
(DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
25563 Thurey-le-Mont25566 La Tour-de-Scay25567 Tournans25569 Trépot25570 Tressandans25572 Trouvans25575 Vaire25578 Valdahon25579 Val-de-Roulans —25582 Valleroy25590 Vaudrivillers25592 Vaux-et-Chantegrue25596 Vellerot-lés-Vercel25598 Venise25599 VennansVercel-Villedieu-le-25601 Camp25602 Vergranne25604 Verne25605 Vernierfontaine25609 Verrières-de-Joux25612 Vieilley25613 Viéthorey25619 Les Villedieu25621 Villeneuve-d'Amont25623 Villers-Chief25624 Villers-Grélot25625 Villers-la-Combe25626 Villers-Saint-MartinVillers-sous-Chala-25627 mont25629 Voillans5 voie Giséle Halimi BP 9170525043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00008 - AP
DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES
(DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
25630 Voires25633 Vuillafans25634 Vuillecin
5 voie Giséle Halimi BP 9170525043 BESANCON Cedex
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DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES
(DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00008 - AP
DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES
(DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-05-00003
APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002
EDE 25201044 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00003 - APMS
N°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002
EDE 25201044 (DNCB)
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PREPET Direction départementaleaft de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalité et de la protection des populationsFraternitéArrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex | 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00003 - APMS
N°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002
EDE 25201044 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00003 - APMS
N°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002
EDE 25201044 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1" avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite a la saisine 2016 — SA - 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle a quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de Houtaud, en date du 05 décembre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules ethyperthermie) sur un bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE25201044 ; |Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs;
5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00003 - APMS
N°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002
EDE 25201044 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00003 - APMS
N°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002
EDE 25201044 (DNCB)
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Diréction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
ARRETE
Article 1°: :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25201044, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire d'Houtaud; l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire d'Houtaud :3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, où tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB;4] Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00003 - APMS
N°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002
EDE 25201044 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 :Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00003 - APMS
N°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002
EDE 25201044 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire d'Houtaud ; vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État.
BESANCON, le 05 décembre 2025
Le préfet,Pour le directeur départemental,et par délégation,La Lu e service,
Karin lAFFLARD
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00003 - APMS
N°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002
EDE 25201044 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00003 - APMS
N°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002
EDE 25201044 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-08-00004
APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 12 08 0001
EDE 25446038 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-08-00004 - APMS
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EDE 25446038 (DNCB)
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AU Direction départementaleFu de l'emploi, du travail, des solidaritésFgalité et de la protection des populationsArrété préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 08 0001portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des régles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Service santé et protection animales - environnementS Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-08-00004 - APMS
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1" avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de VERCEL VILLEDIEU LE CAMP, en datedu 08 décembre 2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB(présence de nodules, légère hyperthermie) sur 1 bovin appartenant à l'exploitation identifiéepar le numéro EDE 25446038; |Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-08-00004 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 12 08 0001
EDE 25446038 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
ARRETE
Article 1° :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25446038, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de VERCEL VILLEDIEU LE CAMP ; l'inventaireprécisera le lieu où sont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de VERCEL VILLEDIEU LE CAMP ;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB;4] Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement;
S Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-08-00004 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 12 08 0001
EDE 25446038 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4:La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 :Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besancondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex AJS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-08-00004 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 12 08 0001
EDE 25446038 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de VERCEL VILLEDIEU LE CAMP ; vétérinaires sanitairesde l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
BESANCON, le 08 décembre 2025
Le préfet,Pour le directeur départemental,et par délégation,La orn de service,
||| 4
Karin FLARDV\
5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-08-00004 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 12 08 0001
EDE 25446038 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-08-00004 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 12 08 0001
EDE 25446038 (DNCB)
55
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-06-00002
LEVEE APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 06 0002
EDE 25201044 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-06-00002 - LEVEE
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 06 0002
EDE 25201044 (DNCB)
56
PREFET Direction départementalewe de l'emploi, du travail, des solidaritésent et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 06 0002
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Reglement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-06-00002 - LEVEE
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 06 0002
EDE 25201044 (DNCB)
57
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002 portant mise sous surveillanced'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départementald'Analyses de l'Ain dans son rapport 25120503439701 du 6 décembre 2025 pour le bovin N°FR2552700124 appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25201044 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;ARRETE :Article 1° : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2: SANCTIONS PREVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire d'HOUTAUD, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs. BESANCON, le 06 décembre 2025Pour le PréfetPour le difecteur départementalet par gation,Lach de service,Karin AFFLARD
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-06-00002 - LEVEE
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 06 0002
EDE 25201044 (DNCB)
58
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-06-00001
LEVEE APMS DDETSPPSV SPA 2025 12 06 0001
EDE 25195010 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-06-00001 - LEVEE
APMS DDETSPPSV SPA 2025 12 06 0001
EDE 25195010 (DNCB)
59
PREFET Direction départementalebet de l'emploi, du travail, des solidaritésPrater et de la protection des populations
Arrété Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 06 0001
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-06-00001 - LEVEE
APMS DDETSPPSV SPA 2025 12 06 0001
EDE 25195010 (DNCB)
60
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0001 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départementald'Analyses de l'Ain dans son rapport 25120503434601 du 5 décembre 2025 pour le bovin N°FR2529460677 appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25195010;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;ARRÊTE :Article 1°" : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0001 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire VETAMBRE à SAINT VIT vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Doubs.BESANCON, le 06 décembre 2025Pour le Préfetireéteur départementalet par délégation,La chefife He service,
fKarin AFFLARD
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-06-00001 - LEVEE
APMS DDETSPPSV SPA 2025 12 06 0001
EDE 25195010 (DNCB)
61
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-12-09-00001
Arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de Chaffois
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-12-09-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Chaffois 62
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
le 9 décembre 2025
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Chaffois (25300)
N° 25-2025-12-09-00001
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00002 du 9 octobre 2025 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Chaffois (25300) déposée en date du 28/11/2025
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 28 novembre 2025
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Chaffois (25300)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 222
Surface de la parcelle (en ha) : 0,8695
Surface à appliquer (en ha) : 0,8695
Commune : Chaffois (25300)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 223
Surface de la parcelle (en ha) : 0,2820
Surface à appliquer (en ha) : 0,2820
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 1,1515
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-12-09-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Chaffois 63
Le chef de unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Chaffois (25300), le
Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Chaffois (25300) et publié au
recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-12-09-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Chaffois 64
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-12-09-00003
arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de
Pierrefontaine-Les-Varans
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-12-09-00003 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Pierrefontaine-Les-Varans 65
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
le 9 décembre 2025
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Pierrefontaine-les-Varans (25510)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00002 du 9 octobre 2025 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Pierrefontaine-les-Varans (25510) déposée en date du
03/11/2025
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 14 octobre 2025
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Pierrefontaine-les-Varans (25510)
Section cadastrale : E
Numéro de parcelle : 37
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0605
Surface à appliquer (en ha) : 0,0605
Commune : Pierrefontaine-les-Varans (25510)
Section cadastrale : E
Numéro de parcelle : 38
Surface de la parcelle (en ha) : 1,5590
Surface à appliquer (en ha) : 1,5590
Commune : Pierrefontaine-les-Varans (25510)
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-12-09-00003 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Pierrefontaine-Les-Varans 66
Le chef de unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
Section cadastrale : E
Numéro de parcelle : 41
Surface de la parcelle (en ha) : 0,4780
Surface à appliquer (en ha) : 0,4780
Commune : Pierrefontaine-les-Varans (25510)
Section cadastrale : E
Numéro de parcelle : 42
Surface de la parcelle (en ha) : 2,0100
Surface à appliquer (en ha) : 2,0100
Commune : Pierrefontaine-les-Varans (25510)
Section cadastrale : E
Numéro de parcelle : 43
Surface de la parcelle (en ha) : 8,3102
Surface à appliquer (en ha) : 8,3102
Commune : Pierrefontaine-les-Varans (25510)
Section cadastrale : E
Numéro de parcelle : 442
Surface de la parcelle (en ha) : 0,6556
Surface à appliquer (en ha) : 0,6556
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 13,0733
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Pierrefontaine-les-
Varans (25510), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de
Pierrefontaine-les-Varans (25510) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-12-09-00003 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Pierrefontaine-Les-Varans 67
Préfecture du Doubs
25-2025-12-07-00001
Arrêté DOUANES 1er trimestre 2026
enregistrement transmission d images via
aeronef Douanes
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-07-00001 - Arrêté DOUANES 1er trimestre 2026 enregistrement transmission d images via aeronef
Douanes 68
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°25-2025-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de ca-
méras installées sur des aéronefs au bénéfice de la Direction générale des douanes et
droits indirects
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 5 décembre 2025, formée par la direction générale des douanes
et droits indirects, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef télépiloté aux fins d'assurer
la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes et droits
indirects, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de
marchandises prohibées, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
détection, le constat et la répression des trafics de marchandises prohibées par le code des
douanes;
Considérant les besoins d'efficacité du dispositif de surveillance et de contrôle que requiert
la mission de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées;
Considérant que, compte tenu du risque de mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la surveillance
de la zone tout en gardant une discrétion nécessaire à la réussite de l'opération, le recours
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-07-00001 - Arrêté DOUANES 1er trimestre 2026 enregistrement transmission d images via aeronef
Douanes 69
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
aux dispositifs de captation installés sur un aéronef télépiloté est nécessaire et adapté, qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au vu de la
localisation géographique;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur des
zones géographiques limitées, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autorisation de
caméra aéroportée n'a été accordée pour des finalités différentes;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l a Direction
générale des douanes et droits indirects, est autorisée au titre de la prévention des
mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini par le critère
de compétence géographique de la direction des douanes à l'exclusion de la captation
d'images dans les zones habitées ou de populations et sera circonscrit aux secteurs de la
frontière avec la Suisse dans les zones de Morteau et Pontarlier, Maîche et Pont de Roide
Vermondans notamment les lieux listés ci-dessous:
- Le Gardot
-Nid du Fol
-Verrières-de-Joux
-Les Fourgs
-La Ferrière-sous-Jougne
- Les Rosiers (N57)
- Remonot (D437, D132)
- Landoz-Neuve (D389 entre Mouthe et Les Charbonnières)
- Le Chauffaud
- Col France
- Les Pargots
- Biaufond
- Goumois
- Abbévillers
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-07-00001 - Arrêté DOUANES 1er trimestre 2026 enregistrement transmission d images via aeronef
Douanes 70
Sigmé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Montancy
- Brémoncourt
- Villars-lès-Blamont
Article 4: La présente autorisation est délivrée du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026.

Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 6: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas
l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 7 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
- le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier
- le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard
- le directeur général des douanes et droits indirects,
- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
et le service zonal de la police aux frontières de Metz.
Besançon, le 7 décembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-07-00001 - Arrêté DOUANES 1er trimestre 2026 enregistrement transmission d images via aeronef
Douanes 71
Préfecture du Doubs
25-2025-12-04-00006
Arrêté du 04 décembre 2025 portant règlement
particulier de police de la navigation de la rivière
du Doubs aux abords des ouvrages
hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de
Grobois et de sa centrale hydroélectrique
associée Liebvillers, de Dampjoux et de la
Prétière
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2025 portant règlement particulier de police de la navigation de
la rivière du Doubs aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de Grobois et de sa centrale hydroélectrique
associée Liebvillers, de Dampjoux et de la Prétière
72
| 3PREFET | Direction départementaleSECOURS des Territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêtén° TT du 4 DEC. 2025portant règlement particulier de police de la navigation limitant les activités de loisirs liées àeau et au milieu aquatique de la rivière du DOUBS aux abords des ouvrageshydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de Grosbois et de sa centrale hydroélectriqueassociée Liebvillers, de Dampjoux et de La Prétière
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code des transports ;Vu le code du sport, notamment son article L.311-1 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;Vu les décrets du 31 août 1962, du 14 octobre 1942, et du 19 mai 1926, concédant,l'aménagement et l'exploitation des chutes du Refrain, de Vaufrey.et de Dampjoux sur leDoubs;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs : M. BASTILLE Rémi;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire général de la Préfec-ture du Doubs, sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;Vu l'arrêté du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme VALLEIX Nathalie, Secré-taire Général de la Préfecture du Doubs ;Vu la circulaire ministérielle n° 75.123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation deplaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/15
25-2025-12-04-00006
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2025 portant règlement particulier de police de la navigation de
la rivière du Doubs aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de Grobois et de sa centrale hydroélectrique
associée Liebvillers, de Dampjoux et de la Prétière
73
Directiondépartementaledes Territoires
Vu la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative a la mise en œuvre du règlementgénéral de police de la navigation intérieure et des reglements particuliers de police pris pourson application ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 approuvant la convention en vue del'aménagement et l'exploitation de la chute de Liebvillers-Grosbois sur le Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 1990 autorisant EDF a exploiter la centrale hydroélectriquede La Prétière sur le Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n°79/1D2B/3901 du 28 mai 1979 portant règlement particulier depolice de la navigation sur le plan d'eau aux abords des ouvrages hydroélectriques de la valléedu Doubs;Vu l'arrêté n°2014167-0011 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et desactivités récréatives sportives et touristiques sur le Doubs dans le département du Doubs ;Vu la demande d'EDF en date du 24 août 2023 sollicitant les services de l'Etat une révision del'arrêté préfectoral n°3901 du 28 mai 1979 portant règlement particulier de police de lanavigation sur le plan d'eau aux abords des ouvrages hydroélectriques de la vallée du Doubs(pour les ouvrages du Refrain, de Vaufrey, de Dampjoux) ;Vu l'arrêté n°25-2024-08-14-00001 du 14 août 2024 portant règlement particulier de police dela navigation limitant les activités de loisirs liées à l'eau et au milieu aquatique de la rivière duDOUBS aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de Grosbois et desa centrale hydroélectrique associée Liebvillers, de Dampjoux et de La Prétière;Vu le recours gracieux du 25 octobre 2024 de la fédération française de canoë-kayak;Vu les échanges du 8 octobre 2024 et du 15 mai 2025 entre les services de l'État, EDF et lafédération française de canoë-kayak ;Vu le rapport de la fédération française de canoë-kayak du 12 février 2025 ;Vu les points de mises à l'eau pour les pécheurs disponibles sur le site internethttps://www.geopeche.com/ ;Vu la consultation en date du 12 août 2025 auprès des services de l'État, de la fédération depéche du Doubs, du comité départemental de canoé-kayak, d'EDF, des communautés decommunes du Pays de Maiche et de Pays de Montbéliard Agglomération et des mairies deCharquemont, Fournet-Blancheroche, Bief, Liebvillers, Noirefontaine, Dampjoux, Villars-sous-Dampjoux, Longevelle-sur-Doubs, Blussangeaux, La Prétiere Saint-Maurice-Colombier,Blussans, L'Isle-sur-Doubs, Vaufrey, Soulce-Cernay;Vu les avis favorables des maires des communes de Villars-sous-Dampjoux, Longevelle-sur-Doubs et Noirefontaine et les avis réputés favorables des communes de Charquemont,Fournet-Blancheroche, Bief, Liebvillers, Dampjoux, Blussangeaux, La Prétiére, Saint-Maurice-Colombier, Blussans, L'Isle-sur-le-Doubs, Vaufrey et Soulce-Cernay ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2s
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2025 portant règlement particulier de police de la navigation de
la rivière du Doubs aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de Grobois et de sa centrale hydroélectrique
associée Liebvillers, de Dampjoux et de la Prétière
74
Directiondépartementaledes Territoires
Vu les avis favorables des communautés de communes du Pays de Maiche et de Pays deMontbéliard Agglomération;Vu l'avis favorable de la DREAL Bourgogne Franche-Comté du 18 août 2025;Vu l'avis réputé favorable de la fédération de pêche du Doubs ;Vu l'avis réputé favorable du comité départemental de canoé-kayak ;Vu l'avis favorable d'EDF du 06 novembre 2025 ;Considérant les activités nautiques existantes qui se pratiquent sur le Doubs dans ou hors destructures professionnelles ou de clubs, et les activités nouvelles encouragées parl'accessibilité de la rivière et l'acquisition d'embarcations gonflables à faible coût (paddle,canoë gonflable, float tube...),Considérant l'adoption par certains de ces usagers de comportements à risques, notammenten s'approchant des installations hydroélectriques,Considérant qu'au regard de ces usages, l'arrêté préfectoral n° n°79/1D2B/3901 du 28 mai1979 n'est plus adapté car il ne définit aucune restriction à l'aval des aménagementshydroélectriques et aux centrales hydroélectriques de Liebvillers et de La Prétière hors dupérimètre de l'arrêté préfectoral de 1979;Considérant qu'il y a nécessité de sécuriser les pratiques nautiques au regard des risquesencourus à proximité de ces ouvrages en amont et aval;Considérant l'analyse des risques effectuée par EDF spécifiquement aux ouvrages deLiebvillers et Dampjoux présentée lors de la réunion du 15 mai 2025;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs;ARRÊTE
Article 1°" - Champ d'applicationSur la rivière le Doubs, aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, deGrosbois et de sa centrale hydroélectrique associée Liebvillers, de Dampjoux et de LaPrétière, dans le département du Doubs, l'exercice de la navigation de plaisance et desactivités sportives et touristiques est régi par le règlement général de police et le présentarrêté.Ces ouvrages sont représentés sur les plans joints en annexe 1 du présent arrêté.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/15
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2025 portant règlement particulier de police de la navigation de
la rivière du Doubs aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de Grobois et de sa centrale hydroélectrique
associée Liebvillers, de Dampjoux et de la Prétière
75
Directiondépartementaledes Territoires
Article 2 - Navigation et baignadeLa navigation des constructions flottantes visées par le code des transports (les engins deplage, canoés, kayaks, bouées, paddles, float tube, rafting) et la baignade sont interdites :e 300 mètres à l'amont et 50 mètres à l'aval des barrages hydroélectriques du Refrain,Vaufrey, Grosbois, La Prétière ;e 300 mètres à l'amont et 50 mètres à l'aval du barrage hydroélectrique de Dampjoux àl'exception d'un chenal en rive gauche d'une largeur de 10 m, en amont de l'ouvrage,pour atteindre le point de débarquement, uniquement lorsque le débit du Doubs estinférieur à 120 m/s à la station hydrométrique de Villars sous Dampjoux[U222200501] ;e sur l'ensemble du canal a l'amont et à l'aval de la centrale hydroélectrique de LaPrétière ;e 150 mètres à l'amont et 100 mètres à l'aval de la centrale hydroélectrique de Liebvillersà l'exception d'un chenal en rive gauche du Doubs sur la moitié de la largeur de larivière.Les zones interdites sont représentées sur les plans joints en annexe 1 du présent arrêté.La limite amont est matérialisée par deux panneaux de type A1 (modèle en annexe 2),signifiant « Interdiction de passer » et dont la représentation graphique est : deux bandes decouleur rouge et une bande de couleur blanche au centre. Ils sont implantés en berge, sur larive droite et sur la rive gauche à l'amont, à une distance d'environ 300 mètres à l'amont desbarrages hydroélectriques du Refrain, Vaufrey, Grosbois et La Prétière et à une distanced'environ 150 mètres à l'amont de la centrale hydroélectrique de Liebvillers.Pour le barrage hydroélectrique de Dampjoux, les panneaux sont implantés en berge, sur larive droite et sur la rive gauche à l'amont, à une distance d'environ 100 mètres et 300 mètresà l'amont du barrage. En dessous des panneaux situés à 300 mètres à l'amont du barragedevra figurer un texte autorisant le passage uniquement sur un chenal de 10 mètres delargeur situé en rive gauche et si le débit du Doubs est inférieur à 120 m/s.La limite aval est matérialisée par deux panneaux de type A1 (modèle en annexe 2), signifiant« Interdiction de passer » et dont la représentation graphique est: deux bandes de couleurrouge et une bande de couleur blanche au centre. Ils sont implantés à l'aval, en berge, sur larive droite et sur la rive gauche à une distance d'environ 50 m à l'aval des barrageshydroélectriques du Refrain, Vaufrey, Grosbois, Dampjoux et La Prétière et à une distanced'environ 100 mètres à l'aval de la centrale hydroélectrique de Liebvillers.Les panneaux de type A1 sont complétés de panneaux rappelant l'interdiction ainsi que lenuméro de l'arrêté préfectoral (modèle en annexe 2).En complément, à l'amont des barrages concernés par le présent arrêté, une ligne de bouéesflottantes jaunes matérialise la zone interdite à toute navigation et à toute baignade,
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex afñs
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2025 portant règlement particulier de police de la navigation de
la rivière du Doubs aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de Grobois et de sa centrale hydroélectrique
associée Liebvillers, de Dampjoux et de la Prétière
76
Directiondépartementaledes Territoires
immédiatement a l'amont des barrages ou prises d'eau. De diamètre minimum 0,60 mètre,elles seront espacées de 30 m au maximum.Enfin, des panneaux d'information sont mis en place au niveau des points d'accès pour lamise à l'eau situés à proximité des zones d'interdiction définies dans le présent arrêté.EDF assure la mise en place et l'entretien de la signalisation à savoir, les lignes de bouées, lespanneaux d'interdiction ainsi que les panneaux d'information.Les localisations des points de débarquement ou embarquement sur les retenues desbarrages objet du présent arrêté sont présentés en annexe 3. Si ces aménagements sontimplantés sur des terrains propriétés de EDF, des conventions définissent cette occupation etles modalités d'entretien de ces ouvrages.
Article 3 - Pratique de la pêcheLa pratique de la pêche est autorisée à partir de la rive seulement en dehors des bâtiments,cours et dépendances appartenant à EDF.
Article 4 - Plongées subaquatiquesL'exercice de la plongée subaquatique récréative est strictement interdit dans la zonedéterminée par la signalisation. L'interdiction ci-dessus ne s'applique pas aux plongeursintervenant pour le compte d'EDF, pour réaliser des visites de contrôle ou des travauxsubaquatiques sur les ouvrages hydroélectriques.
Article 5 - DérogationsLes interdictions et restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas aux bateaux chargés d'assurerl'exploitation et le contrôle des ouvrages hydroélectriques et aux bateaux chargés d'assurerles secours, les opérations de contrôle des différentes polices de l'Etat (police de lanavigation, police de la pêche, police des eaux...).
Article 6 - Manifestations nautiquesLes manifestations nautiques sont interdites dans le périmètre du présent arrêté.
Article 7 - AbrogationL'arrêté préfectoral n°3901 du 28 mai 1979 portant règlement particulier de police de lanavigation sur le plan d'eau aux abords des ouvrages hydroélectriques de la vallée duDoubs est abrogé.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 5/15
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2025 portant règlement particulier de police de la navigation de
la rivière du Doubs aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de Grobois et de sa centrale hydroélectrique
associée Liebvillers, de Dampjoux et de la Prétière
77
Directiondépartementaledes Territoires
L'arrêté préfectoral n°25-2024-08-14-00001 du 14 août 2024 portant règlement particulier depolice de la navigation limitant les activités de loisirs liées à l'eau et au milieu aquatique de larivière du DOUBS aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, deGrosbois et de sa centrale hydroélectrique associée Liebvillers, de Dampjoux et de La Prétièreest abrogé.
Article 8 - AffichageLe présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes riveraines des aménagementshydroélectriques concernés par le présent arrêté (Charquemont, Fournet-Blancheroche, Bief,Liebvillers, Noirefontaine, Dampjoux, Villars-sous-Dampjoux, Longevelle-sur-Doubs,Blussangeaux, La Prétière Saint-Maurice-Colombier, Blussans, L'Isle-sur-Doubs, Vaufrey,Soulce-Cernay) et à proximité des ouvrages hydroélectriques concernés.
Article 9 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 - Exécution de l'arrêtéMme la Secrétaire Générale du Doubs, Mme la Sous-Préfète de Montbéliard, M. le Directeurdépartemental des territoires du Doubs, M. le Lieutenant-Colonel, Commandant leGroupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture.Ampliation de cet arrêté sera adressée par la direction départementale des territoires duDoubsà :- Mmes et MM. les maires des communes de Charquemont, Fournet-Blancheroche,Bief, Liebvillers, Noirefontaine, Dampjoux, Villars-sous-Dampjoux, Longevelle-sur-Doubs, Blussangeaux, La Prétière Saint-Maurice-Colombier, Blussans, L'Isle-sur-Doubs, , Vaufrey, Soulce-Cernay,- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementBourgogne-Franche-Comté - Pôle ouvrages hydrauliques
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 6/15
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2025 portant règlement particulier de police de la navigation de
la rivière du Doubs aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de Grobois et de sa centrale hydroélectrique
associée Liebvillers, de Dampjoux et de la Prétière
78
Directiondépartementaledes Territoires
- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs,- Groupement de gendarmerie départementale du Doubs,- Service départemental d'incendie et de secours du Doubs,- Comité départemental de canoé-kayak du Doubs,- Fédération départementale de la péche du Doubs,- EDF Petite Hydro - GEH Massifs de l'Est
Le préfet
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 715
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2025 portant règlement particulier de police de la navigation de
la rivière du Doubs aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de Grobois et de sa centrale hydroélectrique
associée Liebvillers, de Dampjoux et de la Prétière
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ANNEXE 1 -— Plan de situation des ouvrageshydroelectriques et des zones interditesBarrage de La Prétière (Lieu-dit La Cote du Chatelot — 25250 BLUSSANGEAUX)
1 300 mètres en amont
ceD] Ligne de bouée à 100 mètres environSur l'ensemble du canal [ae ond'amenée et de restitution
Centrale de La Pretiére
a
Lo
,
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Barrage de Dampjoux (Lieu-dit Rue du Relais Postal — 25190 NOIREFONTAINE)
é
,-
100 métres en amont| jET ee. >. 7 : :Ligne de bouée et panneaux d'interdiction totale
1
JEn vert : Chenal de 10m de largeur autorisé si le débit est inférieur à 120 m3/s
©) Panneaux à 300 mètres en amont d'accès restreint
Centrale de Liebvillers ( Lieu-dit Moulin Artus — 25190 LIEBVILLERS)
es ... =...——— —os 7~~
#4 50 mètres en aval mn"S =~. Darpanneau d'interdiction totale
panneau d'interdiction totale
En vert : Chenal autorisé (moitié de la largeur du Doubs)
+
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Barrage de Grosbois ( Lieu-dit Longue Planche — 25190 SOULCE-CERNAY)
300 métres en amont
*
Ligne de bouée à 100 mètres environ
/50 mètres en aval ies Ligne de bouée à 100 mètres environ
300 mètres en amont
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Barrage du Refrain (Lieu-dit Barrage du Refrain — 25140 FOURNET-BLANCHEROCHE)
[barrage PRES 50 metres en avalnd e
Ligne de bouée à 100 mètres environ[200 mètres en amont
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ANNEXE 2 — PanneauxPanneau fluvial interdiction de passer A1 :
Complété du panneau rappelant l'interdiction (exemple) :
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ANNEXE 3 — Localisation des embarcadéres oudébarcadères dans les retenues
Tableau de synthèse des localisations des embarcadères dans les retenuesRetenue Lieu dit Type _ XL 93 (m) Y L 93 (m)La Pretiere |les beussiéres pêche 973 931 6 711 764Dampjoux |Montoille canoës débarquement seul 983 511 6 699 804Grosbois amont barrage secours seuls 992 017 6 699 918Grosbois la couprie | pêche 992 526 6 700 290| Vaufrey pres de la noyotte |péche et canoës 996 966 6 700 447Vaufrey les chezeaux pêche et canoës 1 000 768 6 700 930
Barrage de La Prétière Point de mise à l'eau notammentpour les pêcheurs au lieu dit « LesBeussières »
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Barrage de Dampjouxpoint de débarquement uniquement si lesconditions de débits le permettent (lorsque ledébit du Doubs est inférieur à 120 m/s à lastation hydrométrique de Villars sousDampjoux [U222200501)) ; aucunembarquement autorisé
vA
Pastille rouge : point d'embarquement ou de débarquement situé dans la zone interdite de navigationet uniquement utilisable par des embarcations autorisées par dérogation conformément à l'article 5 duprésent arrêté.Pastille orange: point d'embarquement pour les pêcheurs sur un terrain privé situé au lieu dit « lacouprie »,
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Barrage de Vaufrey
Pastille bleue : point d'embarquement ou de débarquement situé en amont de la zone interdite à lanavigation (à plus de 300 mètres à l'amont du barrage) sur un terrain privé situé au lieu dit « pré de lanoyotte »Pastille orange : point d'embarquement ou de débarquement lieu dit « les Chézeaux »
Barrage du Refrainaucun point de débarquement ou d'embarquement
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25-2025-12-04-00013
Arrêté Préfectoral autorisant le bailleur Néolia à
procéder à la démolition d'un immeuble de 60
logements sis 47 rue Oehmichen à Montbéliard
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de 60 logements sis 47 rue Oehmichen à Montbéliard 89
DU DOUBS Direction départementaleDen des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition d'un immeuble de 60 logementssis 47 rue Oehmichen à Montbéliard
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l'articleL 443-15-1 du Code de la Construction et de I'Habitation ;Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àM. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard;Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides del'État pouvant donner lieu à remboursement ;Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifssociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions definancement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux :Vu la Charte Communautaire de relogement de Pays de Montbéliard Agglomération signée le19 février 2024, relative au processus de relogement des locataires lors des opérations dedémolition des logements sociaux sur l'agglomération de Pays de MontbéliardAgglomération ;Vu la demande de Néolia adressée par voie électronique le 21 octobre 2025, complétée le17 novembre 2025 sollicitant l'autorisation de démolir un immeuble de 60 logements sis 47rue Oehmichen à Montbéliard;Vu la délibération du bureau de Néolia en date du 10 octobre 2024 approuvant la démolitionde cet immeuble ;8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/2
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de 60 logements sis 47 rue Oehmichen à Montbéliard 90
Direction départementaledes territoires du Doubs
Vu la délibération du conseil municipal de Montbéliard en date du 16 décembre 2024donnant son accord sur le projet présenté par le bailleur social précité;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1°: Autorisation est donnée à Monsieur le Directeur général de Néolia de procéder a ladémolition d'un immeuble sis 47 rue Oehmichen à Montbéliard.Article 2 : Les relogements sont pris en compte à partir du 18 décembre 2024, date de priseen considération du dossier d'intention de démolir par mes services. Le tableau de suivi du re-logement devra être transmis mensuellement à la DDT du Doubs jusqu'au dernier relogementdéfinitif afin de vérifier le relogement de chaque ménage dans le cadre d'un parcours résiden-tiel positif, et dans le respect des objectifs fixés par la charte communautaire de relogementde Pays de Montbéliard Agglomération.Article 3 : Tous les prêts sur l'immeuble dénommé 47 rue Oehmichen à Montbéliard ont étéremboursés.Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 5 : M. le Sous-Préfet de Montbéliard et M. le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :> Monsieur le Directeur général de Néolia,> Madame le Maire de Montbéliard,~ Monsieur le Président de Pays Montbéliard Agglomération,> Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard.A Besançon, le - L DEC. 2025Le préfet
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/2
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