| Nom | 2026.02.12 RAA spécial AP interdiction rassemblement tuning we 13 02 au 15 02 ZONE PN RAA |
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| Administration | Préfecture d’Indre-et-Loire |
| Date | 12 février 2026 |
| URL | https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49176/370549/file/2026.02.12%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20interdiction%20rassemblement%20tuning%20we%2013%2002%20au%2015%2002%20ZONE%20PN%20RAA.pdf |
| Date de création du PDF | 12 février 2026 à 14:55:25 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 12 février 2026 à 16:22:36 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-02026
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
37-2026-02-11-00002 - RAA 2026 02 11 AP interdiction rassemblement
tuning we 13 02 au 15 02 ZONE PN RAA (3 pages) Page 3
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Préfecture - Cabinet
37-2026-02-11-00002
RAA 2026 02 11 AP interdiction rassemblement
tuning we 13 02 au 15 02 ZONE PN RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-02-11-00002 - RAA 2026 02 11 AP interdiction rassemblement tuning we 13 02 au 15 02 ZONE PN RAA 3
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement sur la voie publique de véhicules terrestres à
moteur pour une concentration ou démonstration
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport et notamment les articles R.331-18 et suivants ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de la Directrice interdépartementale de la police nationale du 04 février 2026 ;
CONSIDERANT que le Code du sport, par son article R.331-18, prévoit un régime particulier
d'autorisation pour les manifestations visant à présenter, en mouvement, des capacités de vitesse ou
de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans pour autant constituer un entraînement ou une
compétition (démonstration), ainsi que les rassemblements comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur se déroulant sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique qui impose
aux participants un ou plusieurs points de rassemblements et dépourvu de tout classement, temps
imposé ou chronométrage (concentration) ;
CONSIDERANT la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur et runs
nocturnes en Indre-et-Loire, rassemblant plusieurs centaines de personnes et véhicules, en toute
illégalité, s'adonnant à des pratiques dangereuses, notamment par des démonstrations de matériels
souvent puissants et de conduites en présence de public sans aucune mesure de sécurité, sans
protection particulière, en pleine nuit, la visibilité étant réduite ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-02-11-00002 - RAA 2026 02 11 AP interdiction rassemblement tuning we 13 02 au 15 02 ZONE PN RAA 4
CONSIDERANT l'extrême dangerosité de ce type de rassemblement non autorisé, qui attire un public
jeune, souvent non expérimenté et à la recherche de sensations fortes ; que plusieurs accidents mortels
ont déjà été recensés a l'occasion de rassemblements similaires, à l'image de l'accident ayant coûté la
vie à un jeune homme de 18 ans, le 01 mai 2022 a Somain (Nord), percuté par une voiture en
démonstration ;
CONSIDERANT que des appels à rassemblement sont à nouveau lancés sur les réseaux sociaux pour le
week-end du 13 février 2026 au 15 février 2026 ;
CONSIDERANT qu'aucune déclaration ni demande d'autorisation préalable précisant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques n'a été déposée auprès de du Préfet d'Indre-et-Loire pour
le week-end du 13 février 2026 au 15 février 2026, à l'instar des week-ends précédents ainsi que pour les
suivants alors même qu'il en a l'obligation dans le délai de trois mois avant la date prévue de la
manifestation, qu'incidemment, aucune précaution concernant la sécurisation du public n'a pu être
anticipée et garantie ;
CONSIDERANT que malgré les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2026, du 28 janvier 2026 et du 04
février 2026 interdisant pareils rassemblements durant les week-ends du 16 au 18 janvier 2026, du 30
janvier 2026 au 01 février 2026 et du 06 au 08 février 2026, des rassemblements de véhicules se sont
tenus et que les lieux ont été modifiés au dernier moment, avec des changements de communes,
source de nuisances sonores et de pratiques dangereuses telles que les « drifts » et des accélérations
brutales et bruyantes ; que les arrêtés susmentionnés ont permis la dispersion desdits rassemblements
et ont donné lieu à des verbalisations ;
CONSIDERANT les appels sur les réseaux sociaux à ce type de rassemblement tous les week-ends à
Tours ou les communes urbaines environnantes ; que les appels ne mentionnent pas de date précise ;
que les lieux demeurent inconnus jusqu'aux derniers instants ; que même lorsqu'ils sont connus, les
organisateurs déportent les rassemblements aisément lorsqu'un arrêté préfectoral d'interdiction est
pris ; que les arrêtés interdisant de tels rassemblements pris par le passé mentionnant des lieux précis
n'ont pu empêcher ces déportements ; que devant la mobilité d'organisation de ce type de
rassemblements, il convient d'intégrer dans le périmètre d'interdiction tous les lieux connus et
possibles au sein de la commune de Tours et des communes urbaines autour de celle-ci afin de pouvoir
correctement les contrôler et les verbaliser ; que par conséquent, seule une interdiction dont le
périmètre s'étend aux communes de Tours, Joué-les-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint-
Avertin et Saint-Cyr-sur-Loire est à même de prévenir les troubles à l'ordre public causés par ces
rassemblements ;
CONSIDERANT par conséquent que ces appels à rassemblement de véhicules terrestres sont
régulièrement suivis et donnent effectivement lieu à des rassemblements ;
CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de mobiliser en urgence des forces de l'ordre pour parvenir à
la sécurisation d'un événement d'ampleur, non déclaré ;
CONSIDERANT le risque réel de troubles graves à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité
publiques ;
CONSIDERANT ainsi l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 sus-
visé du code général des collectivités territoriales ;
sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
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Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules à moteur à des fins de démonstration ou
de concentration sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique est interdit, du vendredi 13
février 2026 à 20h00, au dimanche 15 février 2026 à 06h00, sur le territoire des communes suivantes :
• Tours ;
• Joué-les-Tours ;
• Saint-Pierre-des-Corps ;
• La Riche ;
• Saint-Avertin ;
• Saint-Cyr-sur-Loire.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales :
• prévues par l'article R.331-45 du Code du sport : contravention de cinquième classe
(jusqu'a 3000€) pour l'organisateur, contravention de quatrième classe (jusqu'a 750€)
pour les participants
• prévues par l'article L.236-1 du Code de la route, puisqu'est puni « le fait d'adopter, au
moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des
manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de
prudence [..] qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la
tranquillité publique » d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150€ d'amende,
pouvant être accompagnée de la confiscation du véhicule, voire de la suspension du
permis de conduire (L.236-3 du code de la route).
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté sera:
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire, la Directrice
interdépartementale de la Police Nationale, et les maires des communes concernées sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
TOURS, le 11 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI
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