SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-151
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
71-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de Saône-et-Loire (2 pages) Page 3
2
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-07-05-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
3
EZ CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertées Mâcon, le 5 juillet 2024
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2024-187portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical nonautorisé dans le département de Saône-et-LoireLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8,L 211-15, R 211-2 à R 211-9et R 211-27 à R 211-30 ;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et de grande ampleur estsusceptible de se dérouler du 5 au 8juillet 2024 en Saône-et-Loire ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisiblede participants ainsi que les mesures. envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique; - -Considérant que des rassemblements identiques se sont déroulés à plusieurs reprises dans le départementde Saône-et-Loire et dans des départements limitrophes notamment lors de la fête de la musique du 21 juin2024 ; 'Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,rassemblant 400 à 500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, surla commune.d'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, .rassemblant 250 et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71);Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur dela République de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis derelever plusieurs conduites sous I'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ; :Considérant que le 7 juin 2024, I'arrété n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs àcaractére musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71 s
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
4
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire a permis d'éviter un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur un terrain privé en zonenon urbanisée, sur la commune d'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation quicontribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant lerisque de trouble à l'ordre public;Considérant I'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de I'article L. 2215-1 du Code généraldes collectivités territoriales ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre importantde personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifsde sécurités ni de secours à personnes adaptés ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Arrête :-Article 1*: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants,répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure,autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur Fensemble duterritoire du département de Saône-et-Loire du vendredi 5 juillet 2024 à 18h00 au lundi 8 juillet 2024 à8h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system» ou des groupesélectrogènes susceptibles d'étre utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensembledes réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du vendredi 5 juillet 2024 à 18h00 au lundi 8juillet2024 à 8h00. ''Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires descommunes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur lesite internet des services de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée àmadame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,Pour le préfet,l& sous-préfété, Directri
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En Fabsence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celvi-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 — 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publicationde la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg — 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www.saone-et-loire,gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
5