SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-083
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-04-30-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M.Thierry Pothet DDETSPP (3 pages) Page 3
73-2025-04-29-00006 - Arrêté préfectoral portant organisation de la
DDETSPP (5 pages) Page 7
73-2025-04-30-00002 - Décision de subdélégation
d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 13
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service habitat et construction
73-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature de la préfète aux déléguées territoriales adjointes ANRU
(2 pages) Page 15
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-30-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
M.Thierry Pothet DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-30-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.Thierry Pothet DDETSPP 3
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Thierry POTHET dans ses
fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie, à compter du 1er avril 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie,
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, en qualité de
préfète de la Savoie, à compter du 22 avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie,
Vu l'arrêté du 3 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie,
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie,

ARRÊTE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée par M. Thierry POTHET , directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, en cas
d'absence ou d'empêchement de sa part, dans la limite de la délégation de signature qu'il a
lui-même reçue de Mme Vanina NICOLI préfète de la Savoie, aux agents dont les noms
suivent :
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73-2025-04-30-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.Thierry Pothet DDETSPP 4
• Mme Delphine THERMOZ directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Savoie,
• Mme Laurence DENIS, cheffe du pôle vétérinaire pour les attributions de son pôle,
• M. David DOUADY , chef du service p rotection et santé animales, pour les attributions de
son service et du pôle vétérinaire en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence
DENIS,
• M. Jean-Marie LE HORGNE, chef du service sécurité sanitaire des aliments, pour les
attributions de son service et du pôle vétérinaire en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Laurence DENIS,
• M. Eric DA SILVA , pour les attributions du service protection et santé animales, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence DENIS et M. David DOUADY ,
Mme Patricia BERTHOMIER, Ingénieure de l'agriculture et de l'environnement pour les
attributions du service sécurité sanitaire des aliments,
• M. Florent JAMBIN-BURGALAT, chef du pôle entreprises et solidarités pour les attributions
de son pôle,
• Mme Hélène MILLON, cheffe du service entreprises et développement des compétences et
adjointe au chef de pôle entreprises et solidarités, pour les attributions de son service et du
pôle entreprise et solidarités en cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent JAMBIN-
BURGALAT,
• Mme Diane BATTEAU cheffe du service emploi et insertion, pour les attributions de son
service,
• M. Olivier PRIEUR, chef du service accueil et protection, pour les attributions de son
service,
• M. Cédric FUHRMANN, chef du service logement, pour les attributions de son service,
• Mme Camille AUPEIX , chargée de mission de suivi des stratégies nationales
interministérielles, pour les attributions qui la concernent,
• Mme Sylvie TARTAVEL , responsable de la mission politique de la ville et prévention des
addictions, pour les attributions qui la concernent,
• Mme Aurélie PRIEUR , adjointe à la responsable de la mission politique de la ville et
prévention des addictions, pour les attributions de la mission en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Florent JAMBIN-BURGALAT , de Mme Hélène MILLON et de Mme
Sylvie TARTAVEL,
• Mme Catherine ANDRIEUX, adjointe au chef du service logement, pour les attributions de
son service en cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent JAMBIN-BURGALAT , de
Mme Hélène MILLON et de M. Cédric FUHRMANN,
• Mme Christine FABRE , responsable de l'unité de contrôle 1 – Est du pôle travail, pour les
attributions du pôle travail visées dans l'arrêté de délégation,
• M. Hubert GUIRIMAND , responsable de l'unité de contrôle 2 – Ouest du pôle travail, pour
les attributions du pôle travail visées dans l'arrêté de délégation,
pour signer les documents énumérés à l'article 1 er de l'arrêté préfectora l du 22 avril 2025
susvisé portant délégation de signature à M. Thierry POTHET.
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73-2025-04-30-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.Thierry Pothet DDETSPP 5
ARTICLE 2 :
L'arrêté du 3 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET est
abrogé.
ARTICLE 3 :
M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État en Savoie.
Chambéry, le 30 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie
Signé Thierry POTHET
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73-2025-04-30-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.Thierry Pothet DDETSPP 6
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-29-00006
Arrêté préfectoral portant organisation de la
DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-29-00006 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDETSPP 7
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NIVOLI, en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2018 portant organisation de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRHM-DIRECTION-2020-23 du 9 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental de la Savoie ;
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73-2025-04-29-00006 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDETSPP 8
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Savoie en date du 25 février 2021 et l'avis du comité
technique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi en date du 24 mars 2021 ;
Vu l'accord du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes en date du 17 mars 2021 après avis
favorable sur le projet d'arrêté du comité de l'administration régionale réuni le 17 mars 2021 ;
Vu l'avis des comités techniques de la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations de la Savoie et de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi réunis conjointement le 22
septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil Social de l'administration réuni le 26 janvier 2023 ;
Vu la proposition de M. Thierry POTHET, directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La direction dé partementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) de la SAVOIE est compétente en matière de politiques de cohésion
sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du
maintien dans le logement et du travail et des politiques de protection des populations.
Elle exerce, sous l'autorité de la Préfète de la Savoie, à l'exception des services relevant du
système d'inspection du travail, les missions définies aux articles 4 et 5 du décret n°2009-1484
du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
ARTICLE 2
L'organigramme de la DDETSPP de la Savoie est fixé comme suit :
 la direction ;
 le conseil médical ;
 quatre pôles techniques :
◦ pôle travail, composé d'unités de contrôle et des services politiques du travail et
renseignements au droit du travail ;
◦ pôle entreprises et solidarité ;
◦ pôle vétérinaire ;
◦ pôle concurrence, consommation et répression des fraudes.
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73-2025-04-29-00006 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDETSPP 9
ARTICLE 3
La direction de la DDETSPP, sous l'autorité de la préfète :
– met en œuvre les politiques publiques relevant de ses services au plan local en déterminant
les priorités et en tenant compte des spécificités et enjeux territoriaux ;
– dirige les quatre pôles placés sous son autorité dans le cadre d'un dialogue social en fixant
des objectifs, en organisant et répartissant les moyens y afférent et en évaluant les résultats
et la performance ;
– détermine les besoins en ressources humaines et moyens budgétaires de la DDETSPP et les
porte, avec l'appui du secrétariat général commun départemental de la Savoie et du délégué
à l'appui et au pilotage, dans le cadre d'un dialogue de gestion avec les différents
responsables de budget opérationnel de programme régionaux ;
– anime une politique de concertation avec les autres services territoriaux de l'État, les
collectivités locales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;
– représente les ministres du champ de compétence de la direction, par délégation du préfet,
pour présenter et expliquer les politiques publiques de son domaine de compétence ;
– est chargée d'assurer le secrétariat du conseil médical ;
– concourt aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 4
Le pôle travail est chargé de :
- contrôler le respect du droit du travail dans les entreprises ;
- promouvoir la qualité de l'emploi, l'amélioration des conditions de travail et la santé au
travail ;
- appuyer le dialogue social dans les entreprises ;
- assurer la veille et le suivi des relations individuelles et collectives de travail ;
- renseigner et conseiller les entreprises et les salariés sur l'application des textes en matière
de droit du travail.
ARTICLE 5
Le pôle entreprises et solidarités est chargé :
- de la prévention et de la lutte contre la pauvreté et les exclusions ;
- de la protection des personnes vulnérables ;
- de l'intégration des bénéficiaires de la protection internationale (BPI) ;
- de l'accès au logement des personnes défavorisées et de la prévention des expulsions
locatives ;
- des volets sociaux, emploi et développement économique des contrats de ville ;
- de la prévention et de la lutte contre les conduites addictives ;
- des actions visant à mobiliser et à coordonner les acteurs de l'insertion sociale et
professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du
marché du travail ;
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73-2025-04-29-00006 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDETSPP 10
- de la politique de l'emploi, de l'accompagnement des transitions professionnelles, de
l'anticipation et de l'accompagnement des mutations économiques, du développement de
l'alternance ;
- des actions de développement et de sauvegarde des entreprises ;
- de l'inspection et du contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des
établissements et services sociaux.
Il concourt :
- à l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les
plus vulnérables ;
- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale.
ARTICLE 6
Le pôle vétérinaire est chargé de veiller :
- à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;
- à la santé et à l'alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux
dont il assure la certification ;
- à la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions
sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux ;
- à assurer l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant
des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires.
Il contrôle l'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l'utilisation des médicaments
vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux.
D'apporter son concours
- au contrôle des animaux vivants et denrées alimentaires d'origine animales importés et
exportés ;
- à la prévention des risques sanitaires ;
- à la prévention des crises et à la planification de la sécurité nationale ;
- aux mesures de police dans les exploitations agricoles relatives à la sécurité sanitaire
alimentaire ;
- à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques.
ARTICLE 7
Le pôle concurrence, consommation et répression des fraudes est chargé de veiller :
- à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;
- à la loyauté des transactions ;
- à l'égalité d'accès à la commande publique.
De contrôler les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées,
au besoin en réprimant les pratiques illicites.
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73-2025-04-29-00006 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDETSPP 11
D'apporter son concours :
- à la surveillance du bon fonctionnement des marchés ;
- au contrôle des produits importés et exportés ;
- à la prévention des crises et à la planification de la sécurité nationale.
ARTICLE 8
Les services de la DDETSPP de la Savoie sont impl antés au 321 chemin des Moulins, 73 000
Chambéry.
Des postes permanents d'inspection sanitaire sont par ailleurs implantés dans les abattoirs de
Chambéry, Saint Etienne de Cuines, Bourg Saint Maurice et Beaufort sur Doron.
ARTICLE 9
L'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Savoie
est abrogé.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
situé 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 11
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 29 avril 2025
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-30-00002
Décision de subdélégation d'ordonnancement
secondaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-30-00002 - Décision de subdélégation d'ordonnancement secondaire 13
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu l'arrêté préfectoral n°SGCD73/2025-10 du 24 avril 2025 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry POTHET,
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie,
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ,
subdélégation de signature est accordée à :
Mme Delphine THERMOZ, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Savoie,
Pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programmes régionaux et
relevant des missions et des programmes mentionnés dans l'arrêté du 24 avril 2025 susvisé.
ARTICLE 2 :
En outre, subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et
compétences, à l'effet de valider les opérations enregistrées sur les applications :
- ESCALE, Chorus formulaires et Chorus DT à Mme Anne PITAUD.
- OSIRIS à Mme Sylvie TARTAVEL, Mme Aurélie PRIEUR et Mme Sophie LOUSSIERE.
ARTICLE 3 :
La décision de subdélégation d'ordonnancement secondaire de M. Thierry POTHET en date
du 12 mai 2023 est abrogée.
Chambéry, le 30 avril 2025
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
de la Savoie
Signé Thierry POTHET
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-04-30-00002 - Décision de subdélégation d'ordonnancement secondaire 14
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-04-28-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature de la préfète aux déléguées territoriales
adjointes ANRU
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature de la préfète aux déléguées territoriales adjointes ANRU 15
ANRYAgerice INALIUOTIAICpour la RénovationUrbaine
DCP. Doc interne.31/03/
ARRETE 2025 −0374
Portant délégation de signature
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU la décision de nomination du 04 mars 2024 de Mme Isabelle NUTI, Directrice Départementale des
Territoires de la Savoie, en tant que Déléguée Territoriale adjointe pour l'ANRU sur le département
de la Savoie ;
VU la décision de nomination du 17 juin 2024 de Mme Clémentine BLIGNY, Adjointe à la Directrice
Départementale des Territoires de la Savoie, en tant que Déléguée Territoriale adjointe pour l'ANRU
sur le département de la Savoie ;
VU la décision de nomination de Mme Lisiane FERMOND-VARNET, Cheffe du service Habitat
Construction ;
VU la décision de nomination de Mme Magali DUPONT, Cheffe d'unité Politiques Locales de
l'Habitat ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires et
Mme Clémentine BLIGNY, adjointe à la directrice départementale des territoires, pour signer :
– les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles
aux aides de l'ANRU,
– les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,
– les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à
Mme Lisiane FERMOND-VARNET, Cheffe du service Habitat Construction et à Mme Magali
DUPONT, Cheffe d'unité Politiques Locales de l'Habitat, aux fins de signer l'ensemble des actes
mentionnés audit article.

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signature de la préfète aux déléguées territoriales adjointes ANRU 16
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires, déléguée
territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacune en ce qui la concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Chambéry, le 28 avril 2025
Signé : Vanina NICOLI

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature de la préfète aux déléguées territoriales adjointes ANRU 17