PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-167
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2025-09-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
portant modification des statuts de la communauté de communes
Haut-Léon Communauté (10 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-09-30-00003 - Arrêté du 30 septembre 2025 fixant un point de
rendez-vous aux associations de supporters nantais se rendant en
déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football
Stade Brestois 29 - FC Nantes du samedi 04 octobre 2025 (2 pages) Page 14
29-2025-09-30-00004 - Arrêté du 30 septembre 2025 portant diverses
mesures d'interdictions temporaires à l'occasion du match de football
Stade Brestois 29 - FC Nantes du samedi 04 octobre 2025 (3 pages) Page 16
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2025-10-01-00001 - Arrêté du 01 er octobre 2025 portant
renouvellement dans le domaine funéraire (2 pages) Page 19
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2025-10-02-00004 - Arrêté du 02 octobre 2025 Portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi
que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « Pays Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44) (4
pages) Page 21
29-2025-10-02-00003 - Arrêté du 02 octobre 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi
que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine
« Baie d'Audierne estran » (n°42) (4 pages) Page 25
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du 30
septembre 2025 régularisant le système d'endiguement dit de « La
Joie » sur la commune de Penmarc'h et protégeant contre les
submersions marines, à la demande de la communauté de communes
du pays bigouden sud (13 pages) Page 29
2
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
FINISTERE / DEPARTEMENT SANTE ENVIRONNEMENT
29-2025-09-18-00012 - Arrêté du 18/09/2025 accordant dérogation à
l'article 18 de l'arrêté préfectoral n°2012-0244 du 1er Mars 2012
portant règlementation des bruits de voisinage dans le département du
Finistère, au bénéfice de SNCF Réseau (2 pages) Page 42
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DE GESTION COMPTABLE
29-2025-10-02-00002 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service de gestion comptable de Châteaulin aux agents
du service d'accueil départemental du Finistère (2 pages) Page 44
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
TRESORERIE
29-2025-10-03-00001 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la Paierie départementale du Finistère (3 pages) Page 46
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 portant modification des statuts
de la communauté de communes Haut-Léon Communauté 4
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de la communauté de communes Haut-Léon Communauté 5
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de la communauté de communes Haut-Léon Communauté 6
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de la communauté de communes Haut-Léon Communauté 7
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de la communauté de communes Haut-Léon Communauté 8
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de la communauté de communes Haut-Léon Communauté 9
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de la communauté de communes Haut-Léon Communauté 10
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de la communauté de communes Haut-Léon Communauté 11
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de la communauté de communes Haut-Léon Communauté 12
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de la communauté de communes Haut-Léon Communauté 13
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ DU 30 SEPTEMBRE 2025
FIXANT UN POINT DE RENDEZ-VOUS AUX ASSOCIATIONS DE SUPPORTERS NANTAIS
SE RENDANT EN DEPLACEMENT ORGANISE A BREST A L'OCCA SION DU MATCH DE
FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – FC NANTES
DU SAMEDI 04 OCTOBRE 2025
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al
2 ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-03-00007 du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe Setbon, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDERANT que le match de football Stade Brestois 29 – FC Nantes du samedi 04 octobre 2025 est
classé à risques de niveau II par la Division Nationale de lutte contre le Hooliganisme du ministère de
l'intérieur, et que ce classement correspond à un risque sérieux de troubles à l'ordre public liés à un
contexte dégradé et un contentieux entre supporters ;

CONSIDERANT la présence au match de Ligue 1 de football SB29 - FC Nantes du samedi 04 octobre 2025,
de 448 supporters du club de Nantes, dont 190 supporters ultras de la Brigade Loire ;
CONSIDERANT que les supporters nantais, se rendant à Brest en déplacement organisé ont réservé de 3
à 5 bus et 10 minibus dont il convient d'organiser le stationnement au nord du stade Francis Le Blé ;

CONSIDERANT
que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d'une circonscription de sécurité
publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-30-00003 - Arrêté du 30 septembre 2025 fixant un point de rendez-vous aux
associations de supporters nantais se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 -
FC Nantes du samedi 04 octobre 2025 14
A R R Ê T E
Article 1er :
Les supporters du FC NANTES se rendant à Brest en déplacement organisé à
l'occasion du match de Ligue 1 de football Stade Brestois 29 – FC Nantes du samedi 04 octobre
2025 à 19h00, devront se diriger vers l'aire de repos de LOPERHET, sur la RN 165, où leur seront
remis les billets en échange de contremarque, permettant l'accès au stade Francis Le Blé.
Ils y seront pris en charge le samedi 04 octobre 2025 à 16h30 par une escorte de la police
nationale, qui les guidera vers leurs stationnements de la rue du Guilvinec afin d'accéder à leurs
emplacements réservés de la tribune visiteurs du stade Francis Le Blé.

A l'issue de la rencontre, ils seront pris en charge au niveau de la sortie de la tribune
visiteurs du stade Francis Le Blé. Le convoi du déplacement organisé sera accompagné par les
forces de l'ordre jusqu'à l'entrée de la RN165.

Article 2 :

Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, le directeur inter-départemental de la
police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de
Brest, transmis au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Brest et aux clubs de
football du Stade Brestois 29 et du FC Nantes.


Fait à Brest, le 30 septembre 2025,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Brest,
signé

Jean-Philippe SETBON

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-30-00003 - Arrêté du 30 septembre 2025 fixant un point de rendez-vous aux
associations de supporters nantais se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 -
FC Nantes du samedi 04 octobre 2025 15
Sous-préfecture de BREST
Pôle prévention et sécurité

ARRÊTÉ DU 30 SEPTEMBRE 2025
PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTIONS TEMPORAIRES À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – FC NANTES
DU SAMEDI 04 OCTOBRE 2025
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 22 15-
1 ;
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-03-00007 du 3 septembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDERANT que le match de football opposant le Stade Brestois 29 au FC Nantes, qui se déroule le
04 octobre 2025 à compter de 19h00, est classé à risques de niveau II par la Division Nationale de Lutte
contre le Hooliganisme du ministère de l'Intérieur, que ce classement correspond à un risque sérieux de
troubles à l'ordre public lié à un contentieux entr e supporters ; qu'il convient par conséquent d'évit er
des rencontres de circonstance des supporters ultras nantais avec les supporters ultras brestois ;
CONSIDERANT qu'il existe plusieurs antécédents d'affrontements ou de tentatives d'affrontements
entre supporters ultras des clubs du Stade Brestois 29 et du FC Nantes :
- notamment en 2022 où le 10 avril 2022 lors de la rencontre Stade Brestois 29 - FC Nantes au stade
Francis Le Blé, pendant la 1ere mi-temps, les supporters nantais jetaient une dizaine de fumigènes sur la
pelouse contraignant l'arbitre à interrompre la rencontre 2 à 3 minutes,
- ce même jour, les ultras nantais ont déployé lors de la seconde mi-temps, dans le parcage visiteurs,
une banderole anciennement dérobée aux Ultras Brestois 90, ce geste déclenchant la colère des ultras
brestois, dont trois pénétraient sur l'aire de jeu pour s'en prendre aux ultras nantais, occasionnant
l'interruption temporaire de la rencontre ;
CONSIDERANT que lors des rencontres en 2023 et en 2024 les sup porters nantais ont été interdits de
déplacement à Brest notamment du fait des antécéden ts ayant donné lieu à des troubles à l'ordre
public ;

CONSIDERANT que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des
précautions particulières, au regard de leurs conséquences en termes de dangers, accidents et atteintes
graves aux personnes et aux biens ou de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics ; que de telle s
conséquences peuvent résulter de l'utilisation inap propriée de ces dispositifs, particulièrement sur l a
voie publique et dans les lieux de grands rassemble ments de personnes, notamment lorsqu'ils sont
détournés pour une utilisation à tir tendu vers les personnes et les biens ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-30-00004 - Arrêté du 30 septembre 2025 portant diverses mesures d'interdictions
temporaires à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - FC Nantes du samedi 04 octobre 2025 16
CONSIDERANT qu'au regard des circonstances rappelées ci-dessus , il appartient au préfet, dans le
cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques ; qu'il
convient ainsi de prévenir les rixes accompagnées d 'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans
les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage et tous actes de
nature à compromettre la tranquillité publique ;
CONSIDERANT
que la ville de Brest, qui est incluse dans le périmètre d'une circonscription de sécurité
publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
ARRÊTE
Article 1 : Le samedi 04 octobre 2025 de 08h00 à 00h00, il est interdit à toute personne se prévalant de
la qualité de supporter du club du FC Nantes ou se comportant comme tel, de circuler ou de
stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les rues et avenues définies ci-après :
a. Périmètre autour du stade Francis Le Blé, délimité par les rues et avenues définies ci-après (sens anti-
horaire) :

Place de Strasbourg, rue de Valmy, rue de la Duches se Anne, rue Dixmude, route de Quimper, rue
Charles Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, rue de Paris,
et sur les dites voies elles-mêmes,
b. Secteurs en ville de Brest :
Rue Victor Hugo de la rue Yves Collet à la rue de l a République, rue de la 2è DB de la rue Jean-Jaurès à
la rue Branda, rue Branda de la rue Victor Hugo à l a rue Comtesse de Carbonnières, bas de la rue de
Siam dont emprises autour des voies de tramway et t errasses des bars-restaurants du pont de
Recouvrance jusqu'à la rue Ducoëdic, quai Tabarly, quai de la Douane, rue Jean-marie Le Bris de la rue
Blaveau à la rue du Commandant Malbert, parking de la salle de spectacle ARENA, rues du 19 mars
1962 et boulevard de Plymouth, place Guerin et rues adjacentes, rue Bugeaud, rue Massillon, rue
Navarin ; square Laennec/parking de Kerfautras, et rues adjacentes, rue Kerfautras, rue Jules Ferry de la
rue Jean-Jaurès à la rue Massillon,
Parking du centre commercial Phare d'Europe, rue de la Villeneuve, rue de Gouesnou, rue de Ker Héol,
rue Commandant Natalini, rue Pen Ar Créach, rue St Jean, square Delalande, square Joël Le Moigne, rue
Dr Brenugat, square Madeleine Savary, square Régin e Tanneau, rue François Fourquat, rue Jean Marc,
rue Eugène Louis Varlin, rue Léon Nardon, rue Alber t Einstein, rue Jules Lullien, rue d'Audierne, rue de
Mogueriec, rue du Tinduff, rue de Portsall, rue de Loctudy, rue de Roscoff, rue de Concarneau, rue de
Lauberlach, rue de Landévennec, , rue de Penmarch, rue de l'Aber Wrach, square de Camaret, square
de Morgat, rue de Porspoder
Article 2 : Le samedi 04 octobre 2025 à 08h00 à 00h00, l'accès au périmètre défini à l'article 1 est
interdit à tout véhicule et à toute personne transp ortant des matériaux dangereux (fusée de
signalisation, artifices, fumigènes…) ou pouvant être déversés sur la voie publique ou susceptibles d'être
utilisés comme projectiles.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-30-00004 - Arrêté du 30 septembre 2025 portant diverses mesures d'interdictions
temporaires à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - FC Nantes du samedi 04 octobre 2025 17
Article 3 :
Les services de la Ville de Brest sont requis pour installer les barrières Vauban sur les
espaces privés en limite de la voirie publique, dans le cadre du plan de sécurisation renforcé du nord du
stade Francis Le Blé, défini par M. le commissaire commandant la circonscription de police nationale de
Brest :
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de Moguériec, sur la bande de pelouse,
- au croisement Roscoff/Guilvinec, sur la bande de pelouse,
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de l'Aber Wrach, sur les places de stationnement privées,
- rue de Loctudy, sur les places de stationnement en pignon du 1.
Article 4: Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistè re (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le maire de Brest, le sous-préfet de Brest, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère, affiché en mairie de Brest et dont copie sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Brest ainsi qu'aux clubs du Stade Brestois 29 et du FC Nantes.
Pour Le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Brest,
signé
Jean-Philippe SETBON
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-30-00004 - Arrêté du 30 septembre 2025 portant diverses mesures d'interdictions
temporaires à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - FC Nantes du samedi 04 octobre 2025 18
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 1ER OCTOBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-03-00009 du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 12 septembre 2025 de Monsieur Gaël LE BERRE, représentant légal de
l'entreprise «POMPES FUNÈBRES DU CAP» dont le siège social est situé 94 rue du 14 juillet à AUDIERNE
(Finistère), qui sollicite le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le
service extérieur des pompes funèbres de l'établissement secondaire «LE BERRE ET FILS SARL» situé
Menez Keguelen à PLOZEVET.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'établissement «LE BERRE ET FILS SARL» Menez Keguelen à PLOZEVET, exploité par
Monsieur Gaël LE BERRE, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-01-00001 - Arrêté du 01 er octobre 2025 portant renouvellement dans le domaine
funéraire 19
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0220.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Gaël LE
BERRE et dont copie sera adressée au maire de PLOZEVET.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-01-00001 - Arrêté du 01 er octobre 2025 portant renouvellement dans le domaine
funéraire 20
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 02 OCTOBRE 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES
GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE
MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« PAYS BIGOUDEN SUD » (PARTIE OUEST DE LA ZONE N°44)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-02-00004 - Arrêté du 02 octobre 2025
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Pays Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44)
21
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00018 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 donnant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 02 octobre 2025
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 29
septembre 2025 au point « Skividen » dans la zone « Pays Bigouden Sud » n°44 ont démontré leur
toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 212,7 g/kg, supérieur au seuil sanitaireµ
réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-02-00004 - Arrêté du 02 octobre 2025
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Pays Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44)
22
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 02 octobre 2025, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation
de tous les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur
délimité comme suit :
- Limite sud : la ligne reliant la pointe de Penmarc'h (commune de Penmarc'h), le point 47° 43' 21.2'' N, 4°
16' 00.4'' W et la pointe de Mousterlin (commune de Fouesnant)
- Limite est : le méridien passant par la pointe de Kerafédé
Incluant la zone de production « Toul ar Ster », n°29.07 .020 et partiellement la zone de production
« Eaux profondes Guilvinec - Bénodet », n°29.07 .010.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la
zone « Pays Bigouden Sud – partie ouest » n°44 depuis le 29 septembre 2025 , date du prélèvement
ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Pays Bigouden
Sud – partie ouest » n°44, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 29 septembre 2025 et stockée dans les bassins et réserves
des établissements. Les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient
déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés
pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture,
sous réserve de l'accord de la Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces
coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-02-00004 - Arrêté du 02 octobre 2025
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Pays Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44)
23
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Penmarc'h, Guilvinec, Treffiagat, Plobannalec-
Lesconil et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 02 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-02-00004 - Arrêté du 02 octobre 2025
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Pays Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44)
24
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 02 OCTOBRE 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES
GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE
MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE D'AUDIERNE ESTRAN » (N°42)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-02-00003 - Arrêté du 02 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Baie d'Audierne estran » (n°42)
25
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00018 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 donnant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 02 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 29
septembre 2025 au point « Tronoën » dans la zone « Baie d'Audierne estran » (n°42) ont démontré leur
toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 280,2 g/kg, supérieur au seuil sanitaireµ
réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-02-00003 - Arrêté du 02 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Baie d'Audierne estran » (n°42)
26
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 02 octobre 2025, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation
de tous les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur
délimité comme suit :
- L'estran allant de la Pointe du Raz (commune de Plogoff) à la pointe de Penmarc'h (commune de
Penmarc'h)
Incluant les zones de production « Baie d'Audierne » n°29.06.020 et « Rivière du Goyen » n°29.06.010.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la
zone « Baie d'Audierne estran » (n°42) depuis le 29 septembre 2025, date du prélèvement ayant révélé
leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Baie d'Audierne
estran » (n°42), tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 29 septembre 2025 et stockée dans les bassins et réserves
des établissements. Les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient
déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés
pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture,
sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces
coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-02-00003 - Arrêté du 02 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Baie d'Audierne estran » (n°42)
27
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plogoff, Primelin Esquibien, Audierne, Pont-
Croix, Plouhinec, Plozévet, Pouldreuzic, Plovan, Tréogat, Tréguennec, Saint Jean-Trolimon, Plomeur et
Penmarc'h sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère
Fait à Quimper, le 02 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-02-00003 - Arrêté du 02 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Baie d'Audierne estran » (n°42)
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
30 septembre 2025 régularisant le système d'endiguement dit de « La Joie » sur la commune de Penmarc'h et protégeant contre les
submersions marines, à la demande de la communauté de communes du pays bigouden sud 29
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
30 septembre 2025 régularisant le système d'endiguement dit de « La Joie » sur la commune de Penmarc'h et protégeant contre les
submersions marines, à la demande de la communauté de communes du pays bigouden sud 30
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
30 septembre 2025 régularisant le système d'endiguement dit de « La Joie » sur la commune de Penmarc'h et protégeant contre les
submersions marines, à la demande de la communauté de communes du pays bigouden sud 31
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
30 septembre 2025 régularisant le système d'endiguement dit de « La Joie » sur la commune de Penmarc'h et protégeant contre les
submersions marines, à la demande de la communauté de communes du pays bigouden sud 32
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
30 septembre 2025 régularisant le système d'endiguement dit de « La Joie » sur la commune de Penmarc'h et protégeant contre les
submersions marines, à la demande de la communauté de communes du pays bigouden sud 33
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
30 septembre 2025 régularisant le système d'endiguement dit de « La Joie » sur la commune de Penmarc'h et protégeant contre les
submersions marines, à la demande de la communauté de communes du pays bigouden sud 34
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
30 septembre 2025 régularisant le système d'endiguement dit de « La Joie » sur la commune de Penmarc'h et protégeant contre les
submersions marines, à la demande de la communauté de communes du pays bigouden sud 35
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30 septembre 2025 régularisant le système d'endiguement dit de « La Joie » sur la commune de Penmarc'h et protégeant contre les
submersions marines, à la demande de la communauté de communes du pays bigouden sud 36
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
30 septembre 2025 régularisant le système d'endiguement dit de « La Joie » sur la commune de Penmarc'h et protégeant contre les
submersions marines, à la demande de la communauté de communes du pays bigouden sud 37
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
30 septembre 2025 régularisant le système d'endiguement dit de « La Joie » sur la commune de Penmarc'h et protégeant contre les
submersions marines, à la demande de la communauté de communes du pays bigouden sud 38
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30 septembre 2025 régularisant le système d'endiguement dit de « La Joie » sur la commune de Penmarc'h et protégeant contre les
submersions marines, à la demande de la communauté de communes du pays bigouden sud 39
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
30 septembre 2025 régularisant le système d'endiguement dit de « La Joie » sur la commune de Penmarc'h et protégeant contre les
submersions marines, à la demande de la communauté de communes du pays bigouden sud 40
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
30 septembre 2025 régularisant le système d'endiguement dit de « La Joie » sur la commune de Penmarc'h et protégeant contre les
submersions marines, à la demande de la communauté de communes du pays bigouden sud 41
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1


ARS BRETAGNE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTÈRE

ARRETE DU 18/09/2025

accordant dérogation à l'article 18 de l'arrêté préfectoral
n° 2012-0244 du 1er mars 2012 portant règlementation
des bruits de voisinage dans le département du Finistère,
au bénéfice de SNCF Réseau.

LE PREFET DU FINISTERE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1 et L1311-2, R1334-30 à R1334-36, R1337-
6 à R1337-10-2 ;

VU le code pénal et notamment les articles R623-1 et R623-2 ;

VU l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;

VU la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012-0244 du 1er mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage
dans le département du Finistère et notamment son article 18 ;

VU la demande présentée par SNCF Réseau, le 04 septembre 2025, visant à obtenir une dérogation à
l'article 18 de l'arrêté préfectoral n° 2012-0244 du 1er mars 2012 portant règlementation des bruits de
voisinage dans le département du Finistère , pour la période du 13 octobre 2025 au 30 novembre
2026 ;

CONSIDERANT la nécessité pour SNCF Réseau de réaliser les travaux de mise en accessibilité et de
sécurisation de la halte ferroviaire de Kerhuon ;

Ce chantier, situé dans une gare en service, sera réalisé pour partie de nuit, en dehors des horaires de
circulation des trains. Les interventions auront lieu quatre nuits par semaine, du lundi soir au vendredi
matin, entre 22 h et 5 h. La phase préparatoire est prévue du 13 octobre au 28 novembre 2025, soit
pendant 7 semaines. Les travaux principaux, incluant l'installation de la passerelle et les
aménagements des quais, se dérouleront du 5 janvier au 30 novembre 2026. L'installation de la
passerelle, d'une durée de 32 heures, est programmée du 6 juin 2026 à 1 h jusqu'au 7 juin 2026 à 9 h.

CONSIDERANT que ces travaux sont susceptibles de générer une nuisance acoustique temporaire et
occasionnelle pour les riverains ;

CONSIDERANT que La SNCF organise ra une campagne d'information à destination des riverains
concernés par les nuisances sonores liées aux travaux ;

2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2025-09-18-00012 - Arrêté du 18/09/2025
accordant dérogation à l'article 18 de l'arrêté préfectoral n°2012-0244 du 1er Mars 2012 portant règlementation des bruits de
voisinage dans le département du Finistère, au bénéfice de SNCF Réseau 42



2

CONSIDERANT que les entreprises intervenantes sur ce chantier sont sensibilisées aux travaux de nuit ;

CONSIDERANT que ces travaux représentent un intérêt général ;

SUR la proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;


ARRETE

ARTICLE 1er

SNCF Réseau bénéficie d'une dérogation afin de procéder aux travaux de mise en accessibilité et de
sécurisation de la halte ferroviaire de Kerhuon pour la période du 13 octobre 2025 au 30 novembre 2026.

ARTICLE 2

Pendant toute la durée du chantier, il conviendra de mobiliser tous les moyens nécessaires afin de
réduire au maximum les nuisances sonores pour les riverains. Les opérations générant les nuisances les
plus importantes (bruits et vibrations) devront, dans la mesure du possible, être effectué es de
préférence en journée.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, formé dans un délai de deux mois à
compter de la publication dudit arrêté, en saisissant d'une requête introductive d'instance le greffe du
tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CEDEX ; d'un
recours gracieux adressé à M. le Préfet du Finistère, 42, boulevard Dupleix – 29320 QUIMPER CEDEX
formulé dans le délai de recours contentieux précité. En cas d'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception dudit recours par l'administration, celui-ci devra être considéré
comme implicitement rejeté.

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télér ecours citoyens
accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le commandant du groupement de gendarmerie, le
directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la commune du Relecq-Kerhuon, l a
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, les officiers et agents de police judiciaire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.



Le Préfet,

SIGNÉ

Louis LE FRANC
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2025-09-18-00012 - Arrêté du 18/09/2025
accordant dérogation à l'article 18 de l'arrêté préfectoral n°2012-0244 du 1er Mars 2012 portant règlementation des bruits de
voisinage dans le département du Finistère, au bénéfice de SNCF Réseau 43
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SGC de Chateaulin
Place Kerjean
29150 CHATEAULIN
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DE
GESTION COMPTABLE DE CHATEAULIN AUX AGENTS DU SERVICE D'ACCUEIL
DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
La responsable du service de gestion comptable de Châteaulin,
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
4 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Emilie GAJEWSKI contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-02-00002 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service de gestion comptable de Châteaulin aux agents du service d'accueil départemental du Finistère 44
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Finistère.
A Châteaulin, le 02/10/2025,
La responsable du service de gestion comptable de
Châteaulin,
Signé
Flavie ROBIN
Inspectrice divisionnaire hors classe
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-02-00002 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service de gestion comptable de Châteaulin aux agents du service d'accueil départemental du Finistère 45
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Paierie Départementale du Finistère
Le Chateaubriand
4, Square Marc Sangnier BP 50092
29802 BREST CEDEX 9
BP 40126
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA PAIERIE
DEPARTEMENTALE DU FINISTERE
La comptable, responsable de la Paierie Départementale du Finistère
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Juliane CALVARIN, inspectrice de Finances Publiques responsable du secteur « Dépense »
de la Paierie, adjointe au comptable, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service, y compris les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
- Madame Catherine MAHE , inspectrice des Finances Publiques, responsable du secteur recettes-
comptabilité- contentieux-Hébergés de la Paierie, adjointe au comptable, à l'effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de
gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée aux agents de la Paierie désignés dans les tableau ci-
dessous à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
b) recevoir et payer toutes sommes qui pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-03-00001 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la Paierie départementale du Finistère 46
c) donner ou retirer quittance valable de toute somme reçue ou payée, signer récépissés, quittances
et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
d) le représenter pour toute opération auprès de la Poste ;
e) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux,
Nom et prénom des agents grade
BERNARD Fabienne Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
COUCHOURON Thierry Contrôleur principal des Finances Publiques
GUILLOU Daniel Contrôleur principal des Finances Publiques
LAGADEC-ROPARS Ida Contrôleur principal des Finances Publiques
LAMOUR Christelle Contrôleur principal des Finances Publiques
LE BRAS Anne Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
MIKLASZ Serge Contrôleur principal des Finances Publiques
OLLIVIER Nicolas Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
ROLLAND Thierry Contrôleur principal des Finances Publiques
RONGIERAS Claudie Contrôleur des Finances Publiques 2éme classe
TURPAUD Annaik Contrôleur principal des Finances Publiques
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) toutes décisions relatives aux demandes de délai de paiement quel que soit leur montant et leur
durée, et en particulier les demandes de délais supérieures à 10.000 € et/ou excédant 12 mois qui
ne peuvent être signées par les agents de la paierie indiqués dans le tableau ci-après;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade durée et montant des
délais
Catherine MAHE Inspectrice des finances
Publiques
Tout montant et toute
durée
Juliane CALVARIN Inspectrice des finances
Publiques
Tout montant et toute
durée
Philippe KERAUDY Contrôleur principal des
Finances Publiques
Tout délai inférieur ou
égal à
10 000 € et inférieur ou
égal à 12 moisYvon MUZELLEC Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-03-00001 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la Paierie départementale du Finistère 47
Nom et prénom des agents grade durée et montant des
délais
Tout délai inférieur ou
égal à
10 000 € et inférieur ou
égal à 12 mois
Nicolas OLLIVIER Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
Anne LUCAS Agent adm ppal FIP 1ère
classe
Karine MAO Agent adm ppal FIP 1ère
classe
Karine CHARTRAIN Agent adm ppal FIP 1ère
classe
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Brest, le 03/10/2025
La comptable, responsable de la Paierie
Départementale du Finistère,
signé
Michèle GUEHENNEUC
Cheffe de Service Comptable
IDIVHC3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-03-00001 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la Paierie départementale du Finistère 48