SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-190
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2026-06-30-00007 - Arrêté 2026-07 de l'Ardèche portant
subdélégation de signature -service mutualisé de gestion 1er degré
(1 page) Page 4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-07-03-00007 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
"SOUTIEN CHARTREUSE"
Dirigeant : METIVIER Cyrille
Lieu : Les Echelles
(1 page) Page 6
73-2026-07-09-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : LA FEE QUI BRILLE
Dirigeante : Allison VIAL
Lieu :
Saint-Jean-de-Maurienne (2 pages) Page 8
73-2026-07-03-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : MONSIEUR PROPRE 73
Dirigeant : Cédric
LESCARMONTIER
Lieu : CHAMBERY (2 pages) Page 11
73-2026-07-09-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : PRESTACOOK
Dirigeante : Silène FINE
Lieu : Les
Echelles (2 pages) Page 14
73-2026-07-03-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise et dirigeante : Elena Loredana SAVA
Lieu : Aix-les-Bains
(2 pages) Page 17
73-2026-07-09-00004 - Refus d'enregistrement de la déclaration
SAP
Entreprise et dirigeante : BOUMRAR Leila
Lieu : Chambéry (2
pages) Page 20
73-2026-07-09-00003 - Refus d'enregistrement de la déclaration
SAP
Entreprise GLE SOLUTION
Dirigeant : Guerric LEMEILLE
Lieu :
Chambéry (2 pages) Page 23
73-2026-07-03-00010 - Refus d'enregistrement déclaration
SAP
Entreprise : PROPRE & NET SERVICES
Dirigeante : Doriane
MEINDER
Lieu : CRUET (2 pages) Page 26
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Secrétariat général
73-2026-07-10-00001 - AP modificatif-subdélégation de portée
générale-10072026 (2 pages) Page 29
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-07-08-00001 - BOURASSET Camille -dossier-R32467933 P (3 pages) Page 32
2
73-2026-07-07-00002 - PORRAZ Jean Christophe dossier-32119787-P (2
pages) Page 36
73-2026-06-25-00003 - RAA AP2026-0908 chasseurs habilites (2 pages) Page 39
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL - Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
73-2026-07-03-00011 - Arrêté préfectoral n°SG-CPM-1-2026 du 3
juillet 2026 portant composition du comité local des usagers et de
l'amélioration continue (CLUAC) (4 pages) Page 42
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-07-08-00004 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Madame Brigitte POTHET GIGANTE (née
GIGANTE), responsable de salle de l'établissement LE TROLL
GOURMAND, situé à SAINT FRANCOIS LONGCHAMP (2 pages) Page 47
73-2026-07-08-00005 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Denis POTHET, gérant et chef de
cuisine de l'établissement LE TROLL GOURMAND, situé à SAINT
FRANCOIS LONGCHAMP (2 pages) Page 50
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Publicateur
73-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n°
SPA/73/2026/62
portant interdiction temporaire de tirs de feux
d'artifices dans toutes les communes de la Savoie en raison de la
vigilance orange canicule du 10 au 19 juillet 2026. (2 pages) Page 53
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/
60
modifiant temporairement l'arrêté préfectoral relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome de Méribel-Robert
Merloz (3 pages) Page 56
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-07-10-00004 - AP interdiction feux artifices 10 au 20-07-2026 - signe
(2 pages) Page 60
73-2026-07-10-00003 - Arrêté n°SPA/73/2026-348 portant autorisation
de la manifestation nautique sur le Rhône, en Savoie, dénommée
"35ème Raid en aéroglisseurs" (8 pages) Page 63
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
73-2026-06-19-00004 - Arrêté n°91 - 2026 du 19 juin 2026
portant
modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Savoie (2 pages) Page 72
3
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2026-06-30-00007
Arrêté 2026-07 de l'Ardèche portant
subdélégation de signature -service mutualisé de
gestion 1er degré
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-06-30-00007 - Arrêté 2026-07 de l'Ardèche portant subdélégation de signature -service
mutualisé de gestion 1er degré 4
EnACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede l'Ardèche




ARRETE CABINET N° 2026-07
portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion
des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D)

L'inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche

Vu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;

Vu l'arrêté rectoral n° 2025-15 du 3 novembre 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant
modification de la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de Grenoble

Vu l'arrêté rectoral n° 2025-30 du 26 août 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant délégation
de signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation
nationale;

Vu la convention de délégation de gestion la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme et
le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère
et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Savoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 13 octobre 2025 ;

Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et
le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 29 juin 2026 ;

Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et le
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 22 juin 2026 ;

ARRETE

Article 1er : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1er degré privé sous contrat de
l'académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de la
Direction académique de l'Ardèche.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée à Madame
Pascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.

Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025-28 du 14 octobre 2025. Il entre en vigueur à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.

Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, 30 juin 2026

L'inspecteur d'académie - directeur académique
des services de l'Éducation nationale de l'Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-06-30-00007 - Arrêté 2026-07 de l'Ardèche portant subdélégation de signature -service
mutualisé de gestion 1er degré 5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-03-00007
Récépissé de déclaration SAP
OSP : "SOUTIEN CHARTREUSE"
Dirigeant : METIVIER Cyrille
Lieu : Les Echelles
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-03-00007 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : "SOUTIEN CHARTREUSE"
Dirigeant : METIVIER Cyrille
Lieu : Les Echelles
6
ŒPRÉFÈTEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP106899594
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Soutien Chartreuse », 134avenue de Chartreuse 73360 LES ECHELLES, le 01/07/26 ;La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 01/07/26 par M. Cyrille METIVIER en qualité de dirigeant, pourl'organisme « Soutien Chartreuse » dont l'établissement principal est situé 134 avenue deChartreuse 73360 LES ECHELLES et enregistré sous le N° SAP106899594 pour l'activitésuivante:e Soutien scolaire à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 03/07/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesEE__" Hélène MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-03-00007 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : "SOUTIEN CHARTREUSE"
Dirigeant : METIVIER Cyrille
Lieu : Les Echelles
7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-09-00002
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : LA FEE QUI BRILLE
Dirigeante : Allison VIAL
Lieu : Saint-Jean-de-Maurienne
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-09-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : LA FEE QUI BRILLE
Dirigeante : Allison VIAL
Lieu : Saint-Jean-de-Maurienne
8
| Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Allison VIALLA FÉE QUI BRILLE529 rue Jean Moulin73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D3759820SIREN 840600449 |
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « LA FEE QUI BRILLE » en date du 20-06-2026 dans le secteur des services ala personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue a l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vos activitésconcernent également, depuis le 16/12/2021, des activités exclues du service a lapersonne telles que les soins de beauté et la formation en soins de bien-être.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services a la personne.Il vous a été notifié par mail le 22/06/2026 que pour pouvoir répondre au respect dela condition d'activité exclusive, il sera nécessaire de créer une nouvelle entitéjuridique. Ce qui signifie créer une nouvelle entreprise ou société (sarl, sasu, sas, etc.)qui aura donc un nouveau SIREN (9 premiers chiffres de l'identification) et qui devraêtre dédiée exclusivement aux services à la personne. Vous pourrez ainsi poursuivrevos activités actuelles sous le numéro de SIREN 840600449.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-09-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : LA FEE QUI BRILLE
Dirigeante : Allison VIAL
Lieu : Saint-Jean-de-Maurienne
9
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois a compter de ce rejet.Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 09/07/2026
Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-09-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : LA FEE QUI BRILLE
Dirigeante : Allison VIAL
Lieu : Saint-Jean-de-Maurienne
10
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-03-00012
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : MONSIEUR PROPRE 73
Dirigeant : Cédric LESCARMONTIER
Lieu : CHAMBERY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-03-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : MONSIEUR PROPRE 73
Dirigeant : Cédric LESCARMONTIER
Lieu : CHAMBERY
11
| Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Cédric LESCARMONTIERMONSIEUR PROPRE 73378 avenue du Covet73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3753060SIREN 913443784
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme, en date du 18-06-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises fait mention d'unecréation en 2022 avec des activités principales exclues des services à la personne.Une entreprise qui a cessé son activité et qui la réactive en 2026 sous le mêmenuméro de SIREN n'est pas considérée comme nouvellement crééePar conséquent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propresau secteur des services à la personne.Il vous a été notifié par mail le 19/06/2026 que pour pouvoir répondre au respect dela condition d'activité exclusive, il sera nécessaire de créer une nouvelle entitéjuridique. Ce qui signifie créer une nouvelle société (sarl, sasu, sas, etc.) qui aura doncun nouveau SIREN et qui devra être dédiée exclusivement aux services à la personne.Vous pourrez ainsi poursuivre vos activités actuelles sous le numéro de SIREN913443784.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-03-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : MONSIEUR PROPRE 73
Dirigeant : Cédric LESCARMONTIER
Lieu : CHAMBERY
12
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois a compter de ce rejet.
xJe reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 03/07/2026Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences"Helene MILLONee es<=+8 6 -ns——
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet: www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113— Chambéry cedex- Standard: 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-03-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : MONSIEUR PROPRE 73
Dirigeant : Cédric LESCARMONTIER
Lieu : CHAMBERY
13
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-09-00001
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : PRESTACOOK
Dirigeante : Silène FINE
Lieu : Les Echelles
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-09-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : PRESTACOOK
Dirigeante : Silène FINE
Lieu : Les Echelles
14
| | Direction DépartementalePRÉFÈTE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Silène FINEPRESTACOOK8 rue Stendhal73360 LES ECHELLES
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3760120SIREN 101379766
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme.« PRESTACOOK » en date du 20-06-2026 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.En effet, vous n'êtes pas dispensée de la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien quevous ayez certifié être dispensée de la condition d'activité exclusive lors de votredemande en ligne, votre attestation d'immatriculation au registre national desentreprises mentionne une activité principale de traiteur événementiel et plusprécisément de « préparation de plats cuisinés, renfort cuisine pour événements,prestations de chef à domicile et services associés ».De ce fait, vous ne pouvez respecter les critères d'éligibilité entérinés par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail, à savoir: «Les entrepreneurs individuels doiventexercer à titre principal des activités de services à la personne mentionnées auxarticles L. 7231-1 et D. 7231-1 du Code du travail. Le chiffre d'affaires afférent auxautres activités, exercées à titre accessoire, réalisé au titre de l'année civileprécédente, représente une proportion du chiffre d'affaires - CA HT- total de lamême année civile , ne pouvant excéder 30% ».Par ailleurs, la préparation des repas à domicile est prioritairement destinée auxpersonnes âgées ou handicapées qui ne sont pas en capacité de préparer leur repaselles-mêmes. Les repas organisés lors d'évènements familiaux ou amicaux tels que parexemple les mariages, anniversaires ne constituent donc pas une activité de services àla personnePar conséquent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propresau secteur des services à la personne.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-09-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : PRESTACOOK
Dirigeante : Silène FINE
Lieu : Les Echelles
15
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 09/07/2026Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-09-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : PRESTACOOK
Dirigeante : Silène FINE
Lieu : Les Echelles
16
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-03-00008
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : Elena Loredana SAVA
Lieu : Aix-les-Bains
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-03-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : Elena Loredana SAVA
Lieu : Aix-les-Bains
17
| Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité Le directeur départementalàMadame Elena Loredana SAVA1239 boulevard Lepic73100 AIX-LES-BAINS
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D1873260SIREN 933593477
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme, en date du 01-06-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vos activitésconcernent également des activités hors services à la personne.Au regard de la date de création de votre entreprise en 2024, il vous appartenait detransmettre lesjustificatifs et les éléments nécessaires à l'instruction de la demandede déclaration afin de savoir s'il vous était possible de répondre aux critèresinhérents à la reconversion exclusive. Or les mails du service instructeur en date du01/06/2026 et du 17/06/2026 sont restés sans retour de votre part.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-03-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : Elena Loredana SAVA
Lieu : Aix-les-Bains
18
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet. :Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 03/07/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
—
_ Hélène MILLON
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-03-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : Elena Loredana SAVA
Lieu : Aix-les-Bains
19
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-09-00004
Refus d'enregistrement de la déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : BOUMRAR Leila
Lieu : Chambéry
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-09-00004 - Refus d'enregistrement de la déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : BOUMRAR Leila
Lieu : Chambéry
20
| Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Leila BOUMRAR819 Faubourg Montmélian73000 CHAMBÉRYPôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3806860SIREN 899747844
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme.en date du 03-07-2026 dans le secteur des services a la personne estrejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises fait mention d'uneactivité principale dans le domaine de la formation professionnelle et de la sous-traitance en formation. La formation professionnelle est strictement exclue desactivités autorisées dans le cadre des services à la personne.Par ailleurs, votre dossier administratif comporte plusieurs incohérences :- la date d'ouverture de votre établissement renseignée par vos soins sur laplateforme NOVA n'est pas identique à celle mentionnée sur votre attestationd'immatriculation au RNE ;- votre demande de déclaration porte sur l'activité d'entretien de la maison ettravaux ménager et n'est pas en lien avec l'activité principale déclarée sur votreattestation d'immatriculation.Par conséquent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propresau secteur des services à la personne.Il vous a été notifié par mail le 07/07/2026 que pour pouvoir répondre au respect dela condition d'activité exclusive, il sera nécessaire de créer une nouvelle entitéjuridique. Ce qui signifie créer une nouvelle entreprise ou société (sarl, sasu, sas, etc.)qui aura donc un nouveau SIREN (9 premiers chiffres de l'identification) et qui devraêtre dédiée exclusivement aux services à la personne. Vous pourrez ainsi poursuivrevos activités actuelles sous le numéro de SIREN 899747844.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-09-00004 - Refus d'enregistrement de la déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : BOUMRAR Leila
Lieu : Chambéry
21
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 08/07/2026Pour la préfète et par délégation,
'du PôleSolidarités
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-09-00004 - Refus d'enregistrement de la déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : BOUMRAR Leila
Lieu : Chambéry
22
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-09-00003
Refus d'enregistrement de la déclaration SAP
Entreprise GLE SOLUTION
Dirigeant : Guerric LEMEILLE
Lieu : Chambéry
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-09-00003 - Refus d'enregistrement de la déclaration SAP
Entreprise GLE SOLUTION
Dirigeant : Guerric LEMEILLE
Lieu : Chambéry
23
| | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgaittéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Guerric LEMEILLEGLE SOLUTION234 avenue Maréchal Leclerc73000 CHAMBÉRY
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3768780SIREN 888285558
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « GLE SOLUTION » en date du 23-06-2026 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreentreprise immatriculée sous le SIREN 888285558 a été créée en 2020 avec desactivités principales exclues du champ d'application des services à la personne.Il est à noter que la réactivation d'un SIREN fermé n'est pas considérée comme unecréation de nouvelle société dédiée aux services à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.Il vous a été notifié par mail le 24/06/2026 que pour pouvoir répondre au respect dela condition d'activité exclusive, il sera nécessaire de créer une nouvelle entitéjuridique. Ce qui signifie créer une nouvelle entreprise ou société (sarl, sasu, sas, etc.)qui aura donc un nouveau SIREN (9 premiers chiffres de l'identification) et qui devraêtre dédiée exclusivement aux services à la personne. Vous pourrez ainsi poursuivrevos activités actuelles sous le numéro de SIREN 888285558.
xLa présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-09-00003 - Refus d'enregistrement de la déclaration SAP
Entreprise GLE SOLUTION
Dirigeant : Guerric LEMEILLE
Lieu : Chambéry
24
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 09/07/2026
Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-09-00003 - Refus d'enregistrement de la déclaration SAP
Entreprise GLE SOLUTION
Dirigeant : Guerric LEMEILLE
Lieu : Chambéry
25
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-03-00010
Refus d'enregistrement déclaration SAP
Entreprise : PROPRE & NET SERVICES
Dirigeante : Doriane MEINDER
Lieu : CRUET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-03-00010 - Refus d'enregistrement déclaration SAP
Entreprise : PROPRE & NET SERVICES
Dirigeante : Doriane MEINDER
Lieu : CRUET
26
| mn | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalttéFraternité Le directeur départementalàMadame Doriane MEINDERPROPRE & NET SERVICES- 103 chemin de la Bouvette73800 CRUET
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3691800SIRET 105559637
Madame, |Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « PROPRE & NET SERVICES », en date du 03-06-2026 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au Registre National des Entreprises fait mention d'uneactivité principale d' « entretien ménager chez particuliers et location courte durée ».Par ailleurs et conformément aux paragraphes I-8.1 et suivants de la circulaire NOR :ECOI2433349C, l'entretien ménager dans les locations temporaires, a courte duréeou saisonnières sont strictement exclues du dispositif du service à la personne.Votre entreprise ayant été créée en 2026, il vous a été notifié qu'il vous était possiblede changer d'engagement pour la dérogation à la condition d'activité exclusive.Dans ce contexte, il vous appartenait de transmettre les éléments nécessaires àl'instruction de la demande de déclaration en ce sens. Les mails du service instructeuren date du 08/06/2026 et du 17/06/2026 sont restés sans retour de votre part.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-03-00010 - Refus d'enregistrement déclaration SAP
Entreprise : PROPRE & NET SERVICES
Dirigeante : Doriane MEINDER
Lieu : CRUET
27
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
xJe reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 03/07/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesHélène MILLON\ a
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-03-00010 - Refus d'enregistrement déclaration SAP
Entreprise : PROPRE & NET SERVICES
Dirigeante : Doriane MEINDER
Lieu : CRUET
28
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-10-00001
AP modificatif-subdélégation de portée
générale-10072026
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-10-00001 - AP modificatif-subdélégation de portée
générale-10072026 29
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : direction Chambéry, le 10 juillet 2026
ARRÊTÉ DDT/Direction n° 2026- 0976
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION
DE SIGNATURE DE PORTÉE GÉNÉRALE N°2026-018

Mme Isabelle Nuti,
ingénieure générale des Ponts, Eaux et Forêts,
Directrice Départementale des Territoires de la Savoie
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2024, portant nomination de Mme Isabelle Nuti, ingénieure générale
des Ponts, Eaux et Forêts, en tant que directrice départementale des territoires de la Savoie, à compter
du 21 février 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°17-2025 du 22 avril 2025, paru au RAA du 22 avril 2025, p ortant
délégation de signature à Mme Isabelle Nuti, directrice départementale des territoires de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-1223 du 23 décembre 2025 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Savoie ;
VU l'arrêté n°2026-0108 portant subdélégation de signature de portée générale du 2 février 2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes – BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-10-00001 - AP modificatif-subdélégation de portée
générale-10072026 30
Considérant le départ de Mme Simone Bogey, chef de l'unité Application du droit des sols au service
Aménagement et Risques (SAR) et son remplacement par Mme Sandrine Chapuis, en tant que chef de
l'unité Application du droit des sols,
Considérant qu'il convient de modifier l'article 3 de l'arrêté n°2026-0108 portant subdélégation de
signature de portée générale du 2 février 2026 uniquement pour prendre en compte ce remplacement,
le reste de l'arrêté n°2026-0108 étant sans changement,
Arrête
Article 1. La délégation de signature accordée à Mme Bogey est abrogée.
Article 2. La délégation de signature accordée à Mme Sandrine Chapuis, ingénieur territorial principal,
détachée en DDT, chef de l'unité Application du Droit des Sols au SAR, pourra être exercée dans le
cadre de ses fonctions pour les documents relevant des références suivantes :
I-A1 (congés annuels et journées RTT), I-A2, XIII-B1 et XIII-B2, XIII-C1 à XIII-C4, XIII-D1, XIII-E1, XIII-F1 à
XIII-F5, XIII-G1 et XIII-G2, XIII-H1, XVII-A3 à XVII-A6.
Article 3. L'ingénieure générale des Ponts, des Eaux et des Forêts, directrice départementale des
territoires de la Savoie, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
La directrice départementale
des territoires de la Savoie,

Signé : Isabelle NUTI



73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-10-00001 - AP modificatif-subdélégation de portée
générale-10072026 31
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-08-00001
BOURASSET Camille -dossier-R32467933 P
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-08-00001 - BOURASSET Camille -dossier-R32467933 P 32
MINISTERE Direction départementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéEgalitéFraternité
Madame la Préfète de Savoie Fait le 08/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32467933
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Madame la Préfète de Savoie, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires de laSavoie, atteste avoir reçu le 07/07/2026 la déclaration préalable déposée par Bourasset Camille.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 80Dans quel cercle pâture votre lot ou Cercle 0 ou 1troupeau ?Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant étre protégéréfetDéployez-vous des moyens de protection Ouipour votre lot ou troupeau ?Un (ou plusieurs) chien(s) de protection Ouiest(sont)-il(s) présent(s) en permanence(jour et nuit) auprés de votre lot outroupeau ?Quel autre moyen de protection Gardiennage renforcé des animauxcomplémentaire est mis en place ? grace a ma présence quotidienne (oucelle de mon berger) a plein temps lajournée auprès du troupeau
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-08-00001 - BOURASSET Camille -dossier-R32467933 P 33
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir La Léchére (73260)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 32467933Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontétre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent êtreréalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète de Savoie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture 73 - Savoie.Récépissé émis le 08/07/2026.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissantle statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
2/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-08-00001 - BOURASSET Camille -dossier-R32467933 P 34
n cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le serviceépartemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 ET la DDT au 06 08 21 62 07, dans un délai de2 heures a compter de sa réalisation.Dans l'attente de l'arrivée des agents de |'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pasêtre déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer la préfète de département.Fait à Chambéry,E Pour la préfète et par délégation,PRÉFÈTE La directrice départementale des territoires,DE LA SAVOIELibertéEgalsté s à sFraterwité TA (AA'Taterue \Àisabelle NUTI
3/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-08-00001 - BOURASSET Camille -dossier-R32467933 P 35
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-07-00002
PORRAZ Jean Christophe dossier-32119787-P
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-07-00002 - PORRAZ Jean Christophe dossier-32119787-P 36
MINISTERE Direction départementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéEgalitéFraternité
Madame la Préfète de Savoie Fait le 07/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32119787
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Madame la Préfète de Savoie, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires de laSavoie, atteste avoir recu le 24/06/2026 la déclaration préalable déposée par la ferme a jeannot.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défendu CaprinEffectif du troupeau ou du lot 30Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant Nonétre protégéréfet
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir La Thuile (73190)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 32119787Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-07-00002 - PORRAZ Jean Christophe dossier-32119787-P 37
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent étreréalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30décembre 2022 relatif a l'aide a la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète de Savoie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture 73 - Savoie.Récépissé émis le 07/07/2026.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissantle statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
[En cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le servicedépartemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 ET la DDT au 06 08 21 62 07, dans un délai de12 heures à compter de sa réalisation.Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pasêtre déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer la préfète de département.Fait à Chambéry,E Pour la préfète et par délégation,PRÉFÈTE La directrice départementale des territoires,DE LA SAVOIE (Liberte - '
Fou! { iFealrté iB!tà 7 tvsF4 ate , \ \ /OTRETNINE À
Isabelle NUTI
2/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-07-00002 - PORRAZ Jean Christophe dossier-32119787-P 38
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-25-00003
RAA AP2026-0908 chasseurs habilites
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-25-00003 - RAA AP2026-0908 chasseurs habilites 39
| |PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n° 2026-0908 en date du 25 juin 2026
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense en vue de la protection
des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du Code l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères
terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, définissant le statut de protection du loup
(canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie  ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Madame Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 26
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-25-00003 - RAA AP2026-0908 chasseurs habilites 40
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 du 1er
avril 2026 nommant les
lieutenants de louveterie pour la période allant du 1er
janvier 2025 au 31
décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-0777 du 9 juillet 2025 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux tirs de défense en vue de la protection des
troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus),
Vu la liste des participants à la session de formation organisée par la Direction
Départementale des Territoires de la Savoie et dispensée par l'Office Français de
la Biodiversité, en date du 18 juin 2026 à CHAMOUSSET,
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
Arrête
Article 1.
La liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense des troupeaux prévue par les
articles 21 et 28 de l'arrêté ministériel du 23 février 2026 susvisé, est composée comme
mentionnée à l'Annexe n°1 jointe au présent arrêté.
Article 2.
L'arrêté préfectoral DDT/SPADR N°2025- 0777 , en date du 9 juillet 2025, fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux tirs de défense en vue de la protection des troupeaux
contre la prédation du loup (Canis lupus), est abrogé.
Article 3.
Le présent arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
GRENOBLE.
Article 4.
Le secrétaire général de la Préfecture de la Savoie, la Directrice Départementale des
Territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire Général,
Signé
Julien PAILHERE
2/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-25-00003 - RAA AP2026-0908 chasseurs habilites 41
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-03-00011
Arrêté préfectoral n°SG-CPM-1-2026 du 3 juillet
2026 portant composition du comité local des
usagers et de l'amélioration continue (CLUAC)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-03-00011 - Arrêté préfectoral n°SG-CPM-1-2026 du 3 juillet 2026 portant composition du
comité local des usagers et de l'amélioration continue (CLUAC) 42
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Cellule de la performance et de la modernisation
Arrêté préfectoral n°SG-CPM-1-2026 du 3 juillet 2026
portant composition du comité local des usagers et de l'amélioration continue
(CLUAC)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2024 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de la préfète de la Savoie, madame Vanina NICOLI ;
VU le décret du 1 er septembre 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
Savoie, sous-préfet de Chambéry, monsieur Julien PAILHERE ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 2 mars 2004 relative à la charte de l'accueil des usagers ;
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 23 juin 2004
relative à l'élaboration et la mise en œuvre des chartes d'accueil des usagers en administration
territoriale ;
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2019 relative au lancement de la démarche
Qual-e-pref au sein de l'administration territoriale ;
VU la circulaire n°19-0097472-D du 29 mars 2019 relative au pilotage de la performance ;
VU l'instruction du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale du 18 février 2022
relative au déploiement du programme Services Publics + au sein de l'administration territoriale de
l'État ;
VU l'instruction du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 9 février 2024 relative au déploiement de
la démarche Quali-ATE au sein de l'administration territoriale de l'État ;
VU le référentiel qualité SG/DMAT/SDAT de l'administration territoriale modifié le 2 juin 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre de la démarche qualité mise en œuvre au sein de la préfecture de la Savoie et de
déploiement du programme Services Publics + (SP+) au sein de l'administration territoriale de l'État, il
est institué un comité local des usagers et de l'amélioration continue (CLUAC).
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-03-00011 - Arrêté préfectoral n°SG-CPM-1-2026 du 3 juillet 2026 portant composition du
comité local des usagers et de l'amélioration continue (CLUAC) 43
Sur la base d'une démarche participative, cette instance de concertation et d'échanges a pour objectif
l'amélioration continue de l'accueil et du service rendu à l'usager sur le périmètre de l'administration
territoriale d'Etat.
Placé sous la présidence du secrétaire général de la préfecture ou son représentant, cette instance
permet notamment de :
- présenter le bilan des résultats de la démarche qualité (indicateurs, enquêtes de satisfaction, auto-
diagnostic le cas échéant…),
- présenter le bilan des actions mises en œuvre pour assurer la qualité de l'accueil et du service rendu,
- recueillir les avis, observations et propositions d'amélioration des représentants des usagers afin
d'établir un plan d'action susceptible de mieux répondre aux attentes des usagers,
- examiner collectivement, au besoin, les documents et formulaires types propres à la préfecture.
ARTICLE 2
Le CLUAC est constitué de trois collèges :
- les représentants de l'administration territoriale de l'État,
- les représentants des élus,
- les représentants des usagers ou partenaires.
Collège des représentants de l'administration territoriale de l'Etat
Fonction / Administration Identité du représentant
Le secrétaire général / préfecture Julien PAILHERE
La secrétaire générale / Sous-préfecture d'Albertville Christelle PLA
Le secrétaire général / Sous-préfecture De Saint-Jean de Maurienne Quentin LEFRANC
Le directeur des sécurités David PUPPATO
La directrice de la citoyenneté et la légalité Nathalie TOCHON
Le chef de projet programmes ANCT Grégory ETIENNE
Le chef du SIDSIC Jacques MADELON
La cheffe du SDCI Cécile DRENCOURT
La référente fraude Nathalie FREDRYCK
La directrice départementale des territoires Isabelle NUTI
Le référent relai SP+ DDT Catherine CHEVALLIER
Le directeur départemental DDETSPP Emmanuel GIROD
Le référent relai SP+ DDETSPP Hubert GUIRIMAND
Le directeur du SGCD Patrice POENCET
Le référent de proximité DDT Laurent CHAPPERT
Le référent de proximité DDETSPP Stéphan BONHOMME
Le référent qualité Cyril CARRON
La référente qualité adjointe Rose-Marie ROMAN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-03-00011 - Arrêté préfectoral n°SG-CPM-1-2026 du 3 juillet 2026 portant composition du
comité local des usagers et de l'amélioration continue (CLUAC) 44
Collège des représentants des élus de proximité
Fonction / administration Identité du représentant
Conseillère départementale de la Savoie Christelle FAVETTA-SIEYES
Association des maires Raphaël THEVENON, Maire d'Esserts-Blay (titulaire)
Association des Maires Ruraux de la Savoie Jean Pierre GUILLAUD, Maire de Myans (titulaire)
Yves HUSSON, Maire de Chanaz (suppléant)
Collège des représentants des usagers et des partenaires
Fonction / structure Identité du représentant
Association des consommateurs (UFC que choisir) Robert MONDOT, président (titulaire)
Micheline CARCASSONNE (suppléante)
Union départementale des associations familiales
(UDAF de Savoie)
Hugues DE BOISRIOU, vice-président (titulaire)
Maison départementale des Personnes
Handicapées (MDPH
Estelle GELON, directrice adjointe (titulaire)
Fédération des aînés ruraux de Savoie –
Générations Mouvement
André TRAISSARD, président (titulaire)
Paul GRISARD, secrétaire (suppléant)
MOBILIANS – filière des services de l'automobile et
de la mobilité
François DE SIMONE, président (titulaire)
Chrystèle VIVION (suppléante)
Chambre d'agriculture Savoie-Mont-Blanc Pascal MILLION (titulaire)
Alexandre MOULIN (suppléant)
Association pour le développement et la
coordination des actions auprès des étrangers de
Savoie (ADDCAES)
Emilie VERDU, directrice (titulaire)
Odile LECLAIRE (suppléante)
Claire GEKIERE (suppléante)
La Sasson Paule TAMBURINI, présidente (titulaire)
Stéphane KLEINMANN (suppléant)
Le délégué du Défenseur des Droits François RIETTE (titulaire)
Sophie DAVID-CLERMONT (suppléante)
France nature environnement (FNE) Jean BUSSON (titulaire)
Christine BERNARD (suppléante)
Pascal MARCHAND (suppléant)
Fédération de Savoie pour la pêche et la
protection du milieu acquatique (FSPPMA 73)
Gérard GUILLAUD, président (titulaire)
Manuel VALLAT (suppléant)
OPAC 73 David JONNARD, directeur général (titulaire)
Didier FERRAS, directeur général adjoint
(suppléant)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-03-00011 - Arrêté préfectoral n°SG-CPM-1-2026 du 3 juillet 2026 portant composition du
comité local des usagers et de l'amélioration continue (CLUAC) 45
D'autres représentants des différents collèges pourront être associées aux travaux du CLUAC en tant
que de besoin et selon les thématiques abordées en séance.
ARTICLE 3
Le comité local des usagers et de l'amélioration continue se réunit au moins une fois par an.
ARTICLE 4
Le secrétariat du comité local des usagers et de l'amélioration continue est assuré par la cellule de la
performance et de la modernisation de la préfecture de Savoie. Le compte-rendu de chaque réunion
est adressé aux participants et publié sur le site internet.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 03/07/2026
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-03-00011 - Arrêté préfectoral n°SG-CPM-1-2026 du 3 juillet 2026 portant composition du
comité local des usagers et de l'amélioration continue (CLUAC) 46
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-08-00004
Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Madame Brigitte POTHET
GIGANTE (née GIGANTE), responsable de salle
de l'établissement LE TROLL GOURMAND, situé à
SAINT FRANCOIS LONGCHAMP
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-08-00004 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Madame Brigitte
POTHET GIGANTE (née GIGANTE), responsable de salle de l'établissement LE TROLL GOURMAND, situé à SAINT FRANCOIS
LONGCHAMP
47
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/ 80 délivrant le titre de maître-restaurateur à
Madame Brigitte POTHET GIGANTE (née GIGANTE), responsable de salle de l'établissement
LE TROLL GOURMAND, situé à SAINT FRANCOIS LONGCHAMP
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU le dossier présenté le 22 juin 2026 par Madame Brigitte POTHET GIGANTE (née
GIGANTE), responsable de salle au sein de l'établissement LE TROLL GOURMAND, situé
Immeuble Le Montjoie à Saint François Longchamp (73130) ;
VU les conclusions du rapport d'audit en date du 14 avril 2026 établi par l'organisme
certificateur CERTIPAQ ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-08-00004 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Madame Brigitte
POTHET GIGANTE (née GIGANTE), responsable de salle de l'établissement LE TROLL GOURMAND, situé à SAINT FRANCOIS
LONGCHAMP
48
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté à :
Madame Brigitte POTHET GIGANTE (née GIGANTE), responsable de salle au sein de
l'établissement LE TROLL GOURMAND, situé Immeuble Le Montjoie à Saint François
Longchamp (73130).
Article 2 : L'intéressée est tenu d'informer les services de la préfecture de toute modification
apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur,
et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent
arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Madame Brigitte
POTHET GIGANTE (née GIGANTE) et dont copie sera adressée au maire de Saint François
Longchamp et à la directrice départementale des finances publiques.
Chambéry, le 8 juillet 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration
d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-08-00004 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Madame Brigitte
POTHET GIGANTE (née GIGANTE), responsable de salle de l'établissement LE TROLL GOURMAND, situé à SAINT FRANCOIS
LONGCHAMP
49
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-08-00005
Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Denis POTHET,
gérant et chef de cuisine de l'établissement LE
TROLL GOURMAND, situé à SAINT FRANCOIS
LONGCHAMP
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-08-00005 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Denis
POTHET, gérant et chef de cuisine de l'établissement LE TROLL GOURMAND, situé à SAINT FRANCOIS LONGCHAMP 50
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/ 81 délivrant le titre de maître-restaurateur à
Monsieur Denis POTHET, gérant et chef de cuisine de l'établissement LE TROLL GOURMAND,
situé à SAINT FRANCOIS LONGCHAMP
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU le dossier présenté le 22 juin 2026 par Monsieur Denis POTHET, gérant et chef de cuisine
au sein de l'établissement LE TROLL GOURMAND, situé Immeuble Le Montjoie à Saint
François Longchamp (73130) ;
VU les conclusions du rapport d'audit en date du 14 avril 2026 établi par l'organisme
certificateur CERTIPAQ ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-08-00005 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Denis
POTHET, gérant et chef de cuisine de l'établissement LE TROLL GOURMAND, situé à SAINT FRANCOIS LONGCHAMP 51
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté à :
Monsieur Denis POTHET, gérant et chef de cuisine au sein de l'établissement LE TROLL
GOURMAND, situé Immeuble Le Montjoie à Saint François Longchamp (73130).
Article 2 : L'intéressé est tenu d'informer les services de la préfecture de toute modification
apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur,
et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent
arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur Denis
POTHET et dont copie sera adressée au maire de Saint François Longchamp et à la directrice
départementale des finances publiques.
Chambéry, le 8 juillet 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration
d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-08-00005 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Denis
POTHET, gérant et chef de cuisine de l'établissement LE TROLL GOURMAND, situé à SAINT FRANCOIS LONGCHAMP 52
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-10-00002
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/62
portant interdiction temporaire de tirs de feux
d'artifices dans toutes les communes de la
Savoie en raison de la vigilance orange canicule
du 10 au 19 juillet 2026.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/62
portant interdiction temporaire de tirs de feux d'artifices dans toutes les communes de la Savoie en raison de la vigilance orange
canicule du 10 au 19 juillet 2026.
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PREFETE ,Sous-préfecturepale nine d'AlbertvilleÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/62portant interdiction temporaire de tirs de feux d'artifices dans toutes les communes de la| Savoie en raison de la vigilance orange canicule du 10 au 19 juillet 2026.La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national de Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;VU le Code pénal et notamment ses articles 322-5 à 322-114 ;VU le Code de procédure pénale ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualitéde préfète de la Savoie à compter du 22 avril 2025;Considérant la vulnérabilité des massifs du département de la Savoie au regard de lasécheresse des sols et des conditions météorologiques ;Considérant que le risque de feu d'espaces naturels est particulièrement élevé au regarddes épisodes de fortes chaleurs ayant touché le département de la Savoie depuis le débutde l'été 2026 ;Considérant le contexte national marqué par une forte sollicitation des services d'incendieet de secours, ainsi que les incendies en cours en Savoie, mobilisant des moyensopérationnels très importants ;Considérant qu'il est impératif de préserver la sécurité des personnes, des animaux, desbiens et de l'environnement et de garantir l'acheminement rapide et sans obstacle desengins de secours en cas d'incendie de forêt et d'espaces naturels ;Considérant qu'il y a lieu de limiter ou d'interdire certaines activités sur l'ensemble dudépartement ;Sur proposition du sous-préfet d'Albertville ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/62
portant interdiction temporaire de tirs de feux d'artifices dans toutes les communes de la Savoie en raison de la vigilance orange
canicule du 10 au 19 juillet 2026.
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ARRETEArticle 1Le tir de tous feux d'artifices de divertissement (des professionnels et des particuliers) detoutes catégories est interdit dans toutes les communes de Savoie du vendredi 10 juillet2026 à 18h00 au lundi 20juillet 2026 à 8h00.Article2Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglement en vigueur.Article3Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunal administratif deGrenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la directrice de cabinet, les sous-préfetsdes arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directriceinterdépartementale de la police nationale, la colonelle commandant le groupement degendarmerie départementale, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Chambéry, le 10 juillet 2026
oOi /:Vanina NICOLI
le
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portant interdiction temporaire de tirs de feux d'artifices dans toutes les communes de la Savoie en raison de la vigilance orange
canicule du 10 au 19 juillet 2026.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-08-00002
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 60
modifiant temporairement l'arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Méribel-Robert Merloz
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 60
modifiant temporairement l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Méribel-Robert Merloz 56
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 60
modifiant temporairement l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Méribel-Robert Merloz
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports ;
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008
modifié, relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre
2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes
dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1986 relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Méribel-Robert Merloz ;
Vu la demande de Monsieur Jean-François GRAMMONT, président de l'aéroclub de Méribel, en
date du 9 juin 2026 ;
Vu les avis favorables de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est et du
directeur zonal de la police aux frontières sud-est ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie ;
A R R Ê T E
Article 1 - Dans le cadre de l'organisation des « journées portes ouvertes » de l'aéroclub de
Méribel, une partie de la zone réservée de l'altiport de Méribel-Robert Merloz est déclassée
provisoirement, conformément au plan transmis par le demandeur (en rouge sur le plan), le 23
juillet et le 13 août 2026.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 60
modifiant temporairement l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Méribel-Robert Merloz 57
Cette zone accueillera du public, à l'occasion des journées portes ouvertes organisées par
l'aéroclub de Méribel.
Article 2 - Le déclassement provisoire de la zone réservée de l'altiport de Méribel-Robert
Merloz est autorisé sous réserve des dispositions suivantes :
• Le périmètre de la nouvelle zone publique sera matérialisé par des barrières efficaces
pour interdire tout franchissement en direction de la zone réservée. Cette interdiction
sera renforcée par des panneaux : « Zone réservée, accès interdit au public ».
• Un service d'ordre placé sous la responsabilité du demandeur veillera à faire respecter
l'ensemble de ces consignes.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr,
dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Savoie.
Article 4 - La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie, le Directeur des Sécurités de
la préfecture de la Savoie, le maire de Méribel, la commandante du groupement de
gendarmerie de la Savoie, la directrice de l'aviation civile Centre-Est et le directeur zonal de la
police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• Monsieur Jean-François GRAMMONT, directeur de l'aéroclub de Méribel
• la brigade de gendarmerie des transports aériens.
Chambéry, le 08 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
L'adjoint au directeur des sécurités
Signé : Benjamin PEYROT
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 60
modifiant temporairement l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Méribel-Robert Merloz 58
Aeroclub de Meribel"ltiport Robert Merloz
4i. Parking avion%à
\aw#
Zone d'aectdu public
Al?port de Méribel
Journées portes ouvertes 23 juillet et 13 aout 2026
Plan de situa?on

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modifiant temporairement l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Méribel-Robert Merloz 59
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-10-00004
AP interdiction feux artifices 10 au 20-07-2026 -
signe
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-10-00004 - AP interdiction feux artifices 10 au 20-07-2026 - signe 60
PREFETE ;Sous-préfecturePR SAVOIE d'AlbertvilleÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/355portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°SPA/73/2026/62 et portant interdictiontemporaire de tirs de feux d'artifices dans toutes les communes de la Savoie en raison dela vigilance orange canicule du 10 au 20juillet 2026La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national de Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code pénal et notamment ses articles 322-5 à 322-114;VU le Code de procédure pénale ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualitéde préfète de la Savoie à compter du 22 avril 2025 ;Considérant la vulnérabilité des massifs du département de la Savoie au regard de lasécheresse des sols et des conditions météorologiques ;Considérant que le risque de feu d'espaces naturels est particulièrement élevé au regarddes épisodes de fortes chaleurs ayant touché le département de la Savoie depuis le débutde l'été 2026 ;Considérant le contexte national marqué par une forte sollicitation des services d'incendieet de secours, ainsi que les éventements en cours sur la commune du Planay, mobilisantdes moyens opérationnels importants ;Considérant qu'il est impératif de préserver la sécurité des personnes, des animaux, desbiens et de l'environnement et de garantir l'acheminement rapide et sans obstacle desengins de secours en cas d'incendie de forêt et d'espaces naturels ;Considérant qu'il y a lieu de limiter ou d'interdire certaines activités sur l'ensemble dudépartement ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-10-00004 - AP interdiction feux artifices 10 au 20-07-2026 - signe 61
Sur proposition du sous-préfet d'Albertville ;ARRETEArticle 1L'arrêté préfectoral n°SPA/73/2026/62 du 10juillet 2026 est abrogé.Article 2Le tir de tous feux d'artifices de divertissement (des professionnels et des particuliers) detoutes catégories est interdit dans les communes de Savoie du vendredi 10 juillet 202618h00 au lundi 20juillet 2026 à 8h00.Article3Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglement en vigueur.Article 4Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunal administratif deGrenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la directrice de cabinet, les sous-préfetsdes arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directriceinterdépartementale de la police nationale, la colonelle commandant le groupement degendarmerie départementale, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Chambéry, le 10juillet 2026La Préfète« Signé »Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-10-00004 - AP interdiction feux artifices 10 au 20-07-2026 - signe 62
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-10-00003
Arrêté n°SPA/73/2026-348 portant autorisation
de la manifestation nautique sur le Rhône, en
Savoie, dénommée "35ème Raid en
aéroglisseurs"
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-10-00003 - Arrêté n°SPA/73/2026-348 portant autorisation de la manifestation nautique
sur le Rhône, en Savoie, dénommée "35ème Raid en aéroglisseurs" 63
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-10-00003 - Arrêté n°SPA/73/2026-348 portant autorisation de la manifestation nautique
sur le Rhône, en Savoie, dénommée "35ème Raid en aéroglisseurs" 64
ARRETEArticle 1 : L'association « Rhône Alpes Motonautique » représentée par son président,située 51 route du Péage — 38550 Sablons, est autorisée a organiser, dans le départementde la Savoie, le 6 août 2026, la manifestation nautique objet de la demande sus-visée,dans les conditions définies par le présent arrété.La manifestation se déroulera dans le strict respect des plans et de l'organisation prévueau dossier et transmis par l'organisateur.Elle devra respecter la réglementation de la fédération délégataire: Fédération Françaisede Motonautique.L'ensemble des embarcations participant à la manifestation seront munies deséquipements de sécurité réglementaires prévus par l'arrêté du 10 février 2016 relatif aumatériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance.Article 2 : Suspension de l'autorisationLa présente autorisation sera suspendue :- en cas de conditions météorologiques défavorables (temps bouché, visibilité réduite...),- en cas de force majeure, sur demande de la Compagnie Nationale du Rhône ou de VoiesNavigables de FranceArticle 3 : Respect de la réglementationLe circuit envisagé pour cette 35°" édition est inclus dans les périmètres des règlementsde police de la navigation sur les eaux intérieures suivants :Règlements Lien de consultationRèglement Général de Section 1: Reglement général de la police de laPolice (RGPNI) navigation intérieure (Articles R4241-1 à R4241-65) — Légifrancehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/section Ic/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000027908291/#LEGISCTAO00027908291Règlement Particulier de RPPi 5 - Le règlement particulier de policePolice d'itinéraire (RPPi) sur l'itinéraire Rhône et Saône à grandRhône Saône à grand gabarit - VNFgabarit https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/rppi_rhone_saone_definitif_20190128143008/
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-10-00003 - Arrêté n°SPA/73/2026-348 portant autorisation de la manifestation nautique
sur le Rhône, en Savoie, dénommée "35ème Raid en aéroglisseurs" 65
Règlement Particulier dePolice d'itinéraire (RPPi) duHaut-Rhônehttps://www.vnf.fr/vnf/publicationss/rppi-arrete-n-62_ 20018 12 15-002-sur-le-haut-rhone-entre-les-pk-9000-et-59000-dans-les-departements-du-rhone-de-lain-et-de-lisere/Règlements Particuliers dePolice plaisance (RPPp) sur leRhône amont https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/rppi-navigation-interieure-rhone-amont-entre-les-pk-185000-et-59000/Règlements Particuliers dePolice plaisance (RPPp) sur leHaut-Rhône - Sault-Brénazhttps://www.vnf.fr/vnf/publicationss/rppi-arrete-n-62_20018_12_15-002-sur-le-haut-rhone-entre-les-pk-9000-et-59000-dans-les-departements-du-rhone-de-lain-et-de-lisere/Règlements Particuliers dePolice plaisance (RPPp) sur leRPPp - Le règlement particulier de police deplaisance sur le Rhône — VNFRhône du PK 0 à la mer www.vnf.fr/vnf/publicationss/rpp-le-reglement-particulier-de-police-de-plaisance-sur-le-rhone/Leurs dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de lamanifestation à l'exception des dérogations éventuellement obtenues.Il est notamment souligné que les participants devront adapter leur activité afin den'apporter aucune gêne à la navigation en transit circulant dans le chenal de navigation,ni aux usagers des zones de sports et activités de loisirs nautiques autorisés par les RPPplaisance indiqués ci-dessus.Le responsable opérationnel est un représentant de l'association Rhône AlpesMotonautisme domicilié 51 route du péage - 38 550 SABLON. Il devra être joignable atout moment par mobile au n° 06.82.24.03.53Article 4 : Conduite à tenir sur les voies de navigation intérieure parcouruesLes aéroglisseurs participant à la manifestation devront naviguer dans le chenal, dejour etpar temps clair. La navigation de ces engins est interdite à moins de vingt mètres desberges, mais les participants devront adapter leur navigation afin de n'apporter aucunegêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation decommerce en transit.L'organisateur devra veiller au maintien permanent des deux Véhicules Nautiques aMoteur (VNM) accompagnateurs.L'organisateur devra prendre toutes les dispositions relatives à la sécurité des personneset des biens, mettre en œuvre des moyens de secours appropriés et disposer de moyensopérationnels tant nautiques que de communication.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-10-00003 - Arrêté n°SPA/73/2026-348 portant autorisation de la manifestation nautique
sur le Rhône, en Savoie, dénommée "35ème Raid en aéroglisseurs" 66
En outre, il est rappelé que le Rhône aval est un axe très emprunté de transport fluvialcommercial. Il y circule de grosses unités qui sont susceptibles de créer des mouvementsd'eau importants (batillage).Pour le Haut-Rhône :Sur une partie de l'itinéraire envisagé par la manifestation, le chenal navigable n'est pasdéfini et aucun mouillage n'est garanti :- du pont d'Evieu (PK 91.200) à la restitution de Sault-Brénaz (PK 61.900)- dans les sections du Rhône court-circuité (dit « Vieux Rhône »).AU niveau de l'usine de Sault-Brénaz, l'« ancienne écluse » n'est pas en fonctionnement :le franchissement devra s'effectuer via les rampes de mise à l'eau qui sont libres d'accès.Sur l'ensemble des Vieux Rhône, il est interdit de naviguer avec des constructionsflottantes motorisées. Dans le détail, conformément à l'article 2.5 du RPP Rhône Amont,la navigation des constructions flottantes motorisées est interdite :- dans les sections du Rhône court-circuité dit « Vieux-Rhône » de Chautagne, deBelley à l'amont du Seuil de Yenne et de Sault-Brénaz ;- dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale du Haut-Rhône Français(Vieux Rhône de Brégnier-Cordon).La manifestation ne pouvant emprunter les Vieux-Rhône, le programme devra êtreadapté en conséquence notamment concernant la traversée de la réserve naturelle duHaut Rhône, où à défaut d'une dérogation donnée par la Préfecture pour évoluer entre lePK77.000 à l'aval du défilé de Malarage et le PK102.500, il est recommandé à l'organisateurde prévoir une mise à l'eau en amont de l'usine de Brégnier-Cordon.Le franchissement des barrages-usines de Brens (aménagement de Belley) et Chautagne(aménagement de Chautagne) devra s'effectuer par les rampes de mise à l'eau amont /aval des ouvrages qui sont libres d'accès.Article 5 : Information sur les conditions de navigationLe document d'aide à la navigation « Avisbat n°1 - édition 2026 » est disponible entéléchargement au lien suivant : Avis à la batellerie n°1-2026 VNF Rhône Saône - VNFDes travaux fluviaux ou terrestres pourront avoir lieu dans les secteurs traversés.Info CNR - pour mémoire :Un avis à la batellerie (n°FR/2026/05021-0) est toujours actif au niveau du secteur duviaduc de Vions entre les PK134.550 et le PK 133.600.Cette année a eu lieu l'abaissement partiel du barrage de Verbois (APAVER). De ce fait, unappel à vigilance (FR/2025/03329) est toujours actif sur la totalité du Haut-Rhône.Des travaux sont possibles sur le Rhône aval au niveau du pont de Condrieu (PK 41.000).Des inspections hydrographiques sont programmées au pont du Robinet du 3 au 7 août.
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sur le Rhône, en Savoie, dénommée "35ème Raid en aéroglisseurs" 67
L'organisateur doit se tenir informé des conditions de navigation en consultant les avis à labatellerie émis. Ils sont disponibles via les sites internet ou application suivants :NULL https://avisbat.vnf.fr/avisbat/accueilwww. eurisportal.euapplication smartphone NAVI (téléchargeable gratuitement depuis les stores).Elle permet de disposer, en temps réel, d'informations utiles sur les conditionsde navigation et l'état du réseau fluvial.Dans le cadre des missions qui lui incombent, et en cas de force majeure, la CNR seréserve le droit de proposer aux Voies Navigables de France l'interruption et l'annulationde cette manifestation. Lorganisateur doit impérativement intégrer cette contrainte.Article 6 : Ecoute VHFL'organisateur devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radiopour pouvoir entrer en liaison VHF (canal 10) avec les autres usagers de la voie d'eau ainsiqu'avec les éclusiers sur les canaux dédiés.Par ailleurs, chaque embarcation et véhicule nautique à moteur disposera d'un moyen decommunication approprié pour signaler tout problème au responsable de lamanifestation et pouvoir communiquer avec les autres usagers des voies de navigationempruntées (VHF, GSM...).Article 7 : Franchissement des écluses et des ouvrages de régulationSur l'ensemble du linéaire, l'organisateur devra prendre les mesures et dispositionssuivantes de manière à assurer la sécurité des participants lors du passage aux écluses.D'une manière générale, il doit se conformer aux consignes données par l'éclusier ou leCentre de Gestion de la Navigation (CGN) de la CNR. Pour rappel, le port du gilet desauvetage est obligatoire dans les écluses.Sur le Haut-Rhône, l'organisateur appellera le jour même - avant le début de chaqueétape - l'astreinte de l'aménagement de la Direction Territoriale Haut Rhône concernéespour s'informer des conditions de franchissement et d'exploitation des ouvrages :Pour les aménagements de Belley, Breigner Cordon et Sault Brenaz,l'organisateur contactera l'astreinte d'alerte du périmètre Ctex2 au 04 79 81 7772Pour les aménagements de Seyssel et Chautagne, l'organisateur contacteral'astreinte d'alerte du périmètre Ctex1 au 04 79 81 77 50Article 8 : Mesures temporairesPar dérogation à l'article 2.5 du RPP « du Haut-Rhône », la pratique de l'aéroglisseur sur leHaut-Rhône (département de la Savoie et de la Haute-Savoie), sauf dans le périmètre dela réserve naturelle (PK 77000 au PK 103,000 du Rhône) ainsi que dans les sections duRhône court-circuité, sera autorisée.
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sur le Rhône, en Savoie, dénommée "35ème Raid en aéroglisseurs" 68
Par dérogation à l'article 2.3 du RPP « du Haut-Rhône », les bateaux participant à lamanifestation seront autorisés à augmenter leur vitesse jusqu'à 40 km/h. A l'approche desouvrages, la vitesse sera modérée.Par dérogation à l'article 7 du RPP « du Haut-Rhône », lesjets-skis (VNM) seront autorisés àêtre éclusés avec les autres participants à la manifestation et les pilotes de ceux-cidevront suivre les instructions du personnel chargé de l'éclusage.Ces dérogations sont valables uniquement pendant la durée de la manifestation et auseul bénéfice de ses participants.Article 9 : Conditions hydrauliques - CruesEn période de crue, la navigation des participants à la manifestation sera interdite dèslors que les restrictions à la navigation en période de crue (RNPC) sont atteintes.Sur toutes les voies d'eau concernées par la manifestation, l'attention du pétitionnaire estattirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant que les seuils des RNPC soientatteints, dès lors que les embarcations utilisées sont faiblement motorisées.La navigation des participants peut être interrompue par simple décision du gestionnaireou du concessionnaire de la voie en cas de force majeure.Sur le Haut-Rhône, l'information des usagers sur les conditions hydrauliques du fleuve, estdiffusée par voie d'avis à la batellerie.Article 10 : Signalisation et balisageSi différents balisages et installations techniques doivent être implantés, ceux-ci serontinstallés en dehors du chenal navigable. Ils seront installés puis retirés dans un intervallecompris entre 6h et 20h pour chaque journée d'étape.Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que ceux-ci afin de ne pas entraver la navigation.Article 11: Concomitance avec d'autres manifestations nautiques et/ou autres pratiquessportives nautiquesIl est demandé à l'organisateur de se tenir informé des manifestations qui pourraient sedérouler en même temps que la sienne, dans ce périmètre par le biais des avis à labatellerie (www.vnf.fr/vnf/services/avisbat/).La manifestation nautique est comprise dans la délimitation de RPP(s) plaisance et peutdonc interférer avec la pratique d'autres sports nautiques. Lorganisateur est invité à serapprocher des clubs pratiquants pour se coordonner afin d'éviter tout conflit d'usage.Article 12 : Haltes sur le domaine public fluvialDes étapes sont prévues selon le planning prévisionnel suivant :Samedi 1° août rassemblement arrivée des participants Saint Etienne des Sorts (30)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-10-00003 - Arrêté n°SPA/73/2026-348 portant autorisation de la manifestation nautique
sur le Rhône, en Savoie, dénommée "35ème Raid en aéroglisseurs" 69
Dimanche 2 août : Saint Etienne des Sorts (30) - Saint Etienne des Sorts (30)Lundi 3 août : Saint Etienne des Sorts (30) - Cruas (07)Mardi 4 août : Cruas (07) - Andance (07)Mercredi 5 août : Andance (07) — Serrières de Briord (01)Jeudi 6 août : Serriéres de Briord (01) — Serrières de Briord (01)Vendredi 7 août : Serriére de Briord (01) - Club nautique de Pont de Vaux (01)Samedi 8 août : Club nautique de Pont de Vaux (01) - Saint-Jean-de-LosnePréalablement à la manifestation, afin que ces derniers donnent leurs recommandationssur les sujets domaniaux concernant le Rhône et Haut-Rhône concédés, il est impératifque l'organisateur prenne contact avec les services domaniaux de la CNR.D'une manière générale, la responsabilité de VNF et de CNR sera totalement dégagée encas d'accident ou de dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens dudomaine public fluvial, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement decette manifestation et de ses conséquences.Article 13 : Devoir général de vigilanceMême en l'absence de prescriptions réglementaires spécifiques, les conducteurs doiventprendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance etles règles de la pratique courante en vue d'éviter :de mettre en danger la vie des personnes ;de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et aux installations de toutenature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords.Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le demandeur sera tenude réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourraient être causées auxouvrages du Rhône et du Haut Rhône et qui seraient, directement ou indirectement, laconséquence de la manifestation nautique.D'une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en casd'accident ou d'incident, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulementde cette activité et de ses conséquences.
Article 15 : Information des autres usagersSuivant les secteurs traversés et à la diligence de l'exploitant, un avis à la batellerie seraémis afin d'informer les autres Usagers de la voie d'eau du déroulement de lamanifestation raid aéroglisseurs 2026.Article 16 : Moyens de secoursL'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secoursainsi que les prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.
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sur le Rhône, en Savoie, dénommée "35ème Raid en aéroglisseurs" 70
Vu l'absence de public, l'organisateur fera assurer la sécurité des participants et desmembres de l'organisation, conformément aux Règles Techniques et de Sécurité (R.T.S.)de la fédération de rattachement.L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'Incendie et deSecours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PCSécurité ou le responsable sécurité.En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS, par l'intermédiaire duCentre de Traitement de l'Alerte (CTA), exclusivement par le 18 ou le 112 qui répercuteral'appel au centre de secours concerné.Si l'accident a lieu sur le plan d'eau, les bateaux de l'organisation assurant la sécurité del'épreuve devront veiller la VHF sur le canal 16 afin de pouvoir être contactés par lesmoyens de secours publics.En aucun cas un centre de secours ne pourra être contacté directement.L'organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secoursen tout point du parcours.Article 17 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante: 2place de Verdun — BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, parl'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .Article 18 : La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, la colonelle commandant legroupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur départemental des services de l'éducation nationalede la Savoie (service jeunesse et sport), le directeur territorial Rhône-Saône de VoiesNavigables de France et le représentant de l'association Rhône-Alpes Motonautique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à Mmes et MM. les maires de Chanaz, Champagneux, La Balme,Motz, Ruffieux, Serrières-en-ChautagneVions, Yenne et Lucey.La préféte,pour la préféte et par délégation,la sous-préféte de Saint-Jean-de-Maurienne,
Signée: Magali SPANIOL
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sur le Rhône, en Savoie, dénommée "35ème Raid en aéroglisseurs" 71
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
73-2026-06-19-00004
Arrêté n°91 - 2026 du 19 juin 2026
portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de la Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2026-06-19-00004 - Arrêté n°91 - 2026 du 19 juin 2026
portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la
Savoie
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministére de la santé, des familles, del'autonomie et des personneshandicapées
Arrêté n°91 - 2026 du 19juin 2026portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'administration dela caisse d'allocations familiales de la Savoie
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2 ;Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;Vu l'arrêté initial n° 11 — 2026 du 12 mars 2026 et l'arrêté modificatif n°15 - 2026 du17 mars 2026 ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature (direction de la sécuritésociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY adjoint à la cheffed'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécuritésociale. ARRETE:Article 1€"L'arrêté de nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocationsfamiliales de la Savoie est modifié comme suit :En tant que représentants des associations familiales :Sur désignation de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) :Titulaires :- Madame Mathilde CASTRO est nommée titulaire en remplacement de MonsieurDaniel GRENSING


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2026-06-19-00004 - Arrêté n°91 - 2026 du 19 juin 2026
portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la
Savoie
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Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la régionAuvergne-Rhône-Alpes et à celui du département de de la Savoie.
Fait à Lyon, le 19 juin 2026La ministre de la santé, des familles, del'autonomie et des personnes handicapées,Pour la ministre et par délégation :La cheffe de l'antenne de Lyon de la missionnationale de contrôle et d'audit desorganismes de sécurité sociale,
Cécile RUSSIER

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portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la
Savoie
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