PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-172
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-05-13-00003 - Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur la route nationale N12 sens Dreux entre le PR28+380 et le PR
29+380, pour des travaux d□entretien du mur anti-bruit, hors
agglomération sur le territoire de la commune de Bois d□Arcy. (4 pages) Page 4
DDT / SHRU
78-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain à l□Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF)
en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition
et la cession du bien sis 5 rue de Fonton sur la commune de l'Etang-La-Ville
(2 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-04-30-00017 - AMG HOME SERVICES (2 pages) Page 12
78-2024-05-07-00009 - ANTHONY ROPITAL (2 pages) Page 15
78-2024-05-07-00010 - BEPS CLEAN pdf (2 pages) Page 18
78-2024-04-30-00018 - DEBLAIE TOUT pdf (1 page) Page 21
78-2024-04-30-00019 - DUBOCQ LAETITIA 26 (2 pages) Page 23
78-2024-04-30-00020 - ELY SERVICES (2 pages) Page 26
78-2024-04-24-00012 - KANGOUROU KIDS (2 pages) Page 29
78-2024-04-30-00021 - LES JARDINS D'ANNA-25 (2 pages) Page 32
78-2024-05-25-00001 - MOHAND SAID SANOUN (2 pages) Page 35
78-2024-04-26-00007 - O2 PLAISIR 24 (2 pages) Page 38
78-2024-04-30-00016 - O2 PLAISIR AGREMENT pdf (2 pages) Page 41
78-2024-05-06-00010 - PRIORITE SENIOR-42 (2 pages) Page 44
78-2024-04-26-00008 - SCOUBIDOO (2 pages) Page 47
78-2024-05-07-00011 - TILELLI (2 pages) Page 50
78-2024-04-26-00009 - YANN RANVOISY COURS A DOMICILE pdf (2 pages) Page 53
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-05-07-00013 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à
l'occasion d'un évènement d'importance dénommé "Choose France" en
date du 13 mai 2024 (6 pages) Page 56
78-2024-04-30-00022 - Convention communale de coordination entre la
police municipale de Trappes et les forces de sécurité de l'Etat (11 pages) Page 63
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-05-06-00011 - Arrêté portant modification des limites territoriales
des communes de Fontenay-le-Fleury et de Saint-Cyr-l'Ecole (3 pages) Page 75
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités
locales et de la réglementation
78-2024-05-07-00012 - Arrêté portant convocation des électeurs (3 pages) Page 79
2
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-05-13-00001 - Arrêté feu d'artifice Le Pecq (4 pages) Page 83
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DDT
78-2024-05-13-00003
Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur la route nationale N12 sens Dreux
entre le PR28+380 et le PR 29+380, pour des
travaux d□entretien du mur anti-bruit, hors
agglomération sur le territoire de la commune de
Bois d□Arcy.
DDT - 78-2024-05-13-00003 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 sens Dreux entre le
PR28+380 et le PR 29+380, pour des travaux d□entretien du mur anti-bruit, hors agglomération sur le territoire de la commune de Bois
d□Arcy.
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ŒN Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 sens Dreux entre lePR28+380 et le PR 29+380, pour des travaux d'entretien du mur anti-bruit, hors agglomération sur leterritoire de la commune de Bois d'Arcy.. '
Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code gènéràl des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régionsVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modi-fiant le Code de la voirie routière ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009, modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la S|gnahsat|on des routes et desautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementaledes Territoires des Yvelines ;
35 rue de Nuailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTel: 01 30 84 30 00vwww.vvelimes.soux AT
DDT - 78-2024-05-13-00003 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 sens Dreux entre le
PR28+380 et le PR 29+380, pour des travaux d□entretien du mur anti-bruit, hors agglomération sur le territoire de la commune de Bois
d□Arcy.
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Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure généraledes mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté 78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-Florie CORON, directricedépartementale. des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de laDirection Départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la note du 02 février 2024, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique encharge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois dejanvier 2025 ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu la demande formulée le 24 mars 2024 par la DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;Vu l'avis favorable de la Direction des Routes Île-de-France en date du 24/04/ 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la CRS autoroutiére Ouest Île-de-France en date du07/05/2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines endate du 06/05/2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du29 / 04/2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bois d'Arcy en date du 06/05/2024 ;Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Saint-Cyr-l'Ecole en date du 06/05/2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 07/05/2024 ;Considerant que les travaux prévus sur le mur anti bruit dans la collectrice nord du Bois Senon entre lePR28+380 et le PR29+380 en direction Dreux , nécessitent de prendre des mesures de restriction decirculation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice dépàrtementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTENTArticle 1: Durant les périodes du Lundi 13 Mai jusqu'au Vendredi 17 Mai 2024, la collectrice du BoisSenon sur la route nationale RN12 sens Dreux du PR28+380 au PR29+380 dans le département desYvelines sera fermée à la circulation chaque nuit de 22h à 5h30 pour la réalisation de travaux concernantl'entretien et la rénovation du mur anti-bruit sur la commune de Bois d'Arcy. La circulation sera interditesauf nécessité du service ou besoins du chantier.
NuitsNuit du 13 au 14 mai 2024Nuit du 14 au 15 mai 2024,Nuit du 15 au 16 mai 2024,Nuit du 16 au 17 mai 2024.
< N°semainese Semaine 20 : e 0 ©Des déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :-Les usagers de la RD 129 en provenance de Saint Cyr-l'Ecole et circulant en direction de la RN12sens Dreux emprunteront :
DDT - 78-2024-05-13-00003 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 sens Dreux entre le
PR28+380 et le PR 29+380, pour des travaux d□entretien du mur anti-bruit, hors agglomération sur le territoire de la commune de Bois
d□Arcy.
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La RD 127B4 rue Baudin,La RD 127 rue Henri Barbusse,La RD 129 avenue Volta en direction de Saint Cyr l'Ecole,La RD 128 rue Henri Barbusse, .La RD 129 Route de Saint Cyr en direction de Guyancourt,La bretelle N°6 d en direction de la RN12 Dreux (échangeur de Guyancourt),ou ils retrouverontleur route.Article 2 :Les services de la Direction des Routes d'Île-de-France assureront la mise en place, la maintenance et lerepli de la signalisation temporaire , celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées parl'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Article 3 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux moisà compter de sa notification.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. .Article 5 :Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique des Yvelines,Monsieur le Commandant de.la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France,Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,Madame le Maire de Saint-Cyr-l'Ecole,Monsieur le Maire de Bois d'Arcy,Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de I'Etat et du Département, dont copie sera adressée au DirecteurDépartemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines et au SAMU.
Fait à Versailles, le 1 3 MAI 2024Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Zoutw
35 rue de Noailles - BP 1H5-78011 VERSAILLES CedexTél : 01 30 84 30 00YVVN Velines.couv .Î 3
DDT - 78-2024-05-13-00003 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 sens Dreux entre le
PR28+380 et le PR 29+380, pour des travaux d□entretien du mur anti-bruit, hors agglomération sur le territoire de la commune de Bois
d□Arcy.
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DDT - 78-2024-05-13-00003 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 sens Dreux entre le
PR28+380 et le PR 29+380, pour des travaux d□entretien du mur anti-bruit, hors agglomération sur le territoire de la commune de Bois
d□Arcy.
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DDT
78-2024-05-13-00002
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption urbain à l□Établissement public
foncier d'Île-de-France (EPFIF) en application de
l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme pour
l'acquisition et la cession du bien sis 5 rue de
Fonton sur la commune de l'Etang-La-Ville
DDT - 78-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l□Établissement public foncier
d'Île-de-France (EPFIF) en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 5 rue de
Fonton sur la commune de l'Etang-La-Ville
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation UrbaineËÏ;Ë Politiques Territoriales du LogementFraternité
Arrêté préfectoral n°déléguant l'exercice du droit de préemption urbainà l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF)en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanismepour l'acquisition et la cession du bien sis 5 rue de Fontonsur la commune de FETANG-LA-VILLELe Préfet des YvelinesChevalier de I'Ordre National du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R.302-14 à R. 302-19 ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1 ;Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départementsdes Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend lacompétence de I'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de Ille-de-France àcompter du 1°" janvier 2016 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00017 du 28 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de l'Etang-la-Ville ;Vu la délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2019 actualisant le périmètre du droit depréemption simple en précisant qu'il s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune suite à larévision du plan local d'urbanisme (PLU) ;Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 78-224-24-E0014 reçue en mairie de l'Etang-la-Ville le 19 mars2024 et portant sur le bien situé au 5 rue de Fonton, parcelle cadastrée AL 31 ;Considérant que la parcelle appartenant à la SCI MELUSINE, représentée par Mme Tatiana KOVAKOVAN SCHAIK, cadastrée AL 31, se situe dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;Considérant que la programmation envisagée de 3 logements sociaux sur la parcelle AL 31 contribueraità la réalisation de l'obligation triennale de la commune qui est de 105 logements sociaux à produireentre 2023 et 2025 ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr 1
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d'Île-de-France (EPFIF) en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 5 rue de
Fonton sur la commune de l'Etang-La-Ville
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ARRETEArticle 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition et la cession du bien situé au 5 rue deFonton à l'Etang-la-Ville, parcelle cadastrée AL 31, est délégué à I'EPFIF en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminésen application de l'article L.302-8 du Code de la construction et de I'habitation.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la DirectriceDépartementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 43 MA| 2024
Pour le Préfet, et par délégation,P' la Directrice Départementale des Territoires
C L'adjoint à la direc
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deVersailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire I'objet d'un recoursgracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l□Établissement public foncier
d'Île-de-France (EPFIF) en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 5 rue de
Fonton sur la commune de l'Etang-La-Ville
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-30-00017
AMG HOME SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-30-00017 - AMG HOME SERVICES 12
PD'EEF\EI,E LINES Direction Départementale de l'Emploig - du Travail et des SolidaritésEgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP953255585N° SIREN 953255585Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2024-01-08, par Mme. DUBOCQ LAETITIA en qualité dedirigeant(e),Le préfet des YvelinesArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme AMG HOME SERVICES, SAP95325'5585, dont l'établissement principal estsitué 21 AV DU SAUT DE LOUP 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD est accordé pour une durée de cinqans à compter du 2024/01/08.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:e Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)< Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00 |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-30-00017 - AMG HOME SERVICES 13
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. '- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 30/04/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,/ACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-30-00017 - AMG HOME SERVICES 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-05-07-00009
ANTHONY ROPITAL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-05-07-00009 - ANTHONY ROPITAL 15
PDIEEFYE;I-IE LINES E _- Direction Départementale de l'EmploiLiberté Librté » Égalité + Fraternité du Travail et des SolidaritésÉgalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISEFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP949607956Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Anthony Ropital, 6 route de chapet78540 VERNOUILLET, le 07/05/24 ; '
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 07/05/24 par M. Ropital Anthony en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND]dont l'établissement principal est situé 6 route de chapet 78540 VERNOUILLET et enregistré sousle N° SAP949607956 pour les activités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines |34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,le 07/05/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
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PDIEEFYE;I-IELI NES E _. Direction Départementale de l'EmploiFibertd Liberté « E;:m » Fraternité du Travail et des SolidaritésÉÎg:lçtî' RÉPUBLIQUE FRANÇAISEFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924789712Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par |'organisme Beps Clean, 14 Allée des marguerites78250 Meulan, le 15/03/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 15/03/24 par Mme. VARISLI UMRAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 14 Allée des marguerites 78250 Meulan et enregistré sous leN° SAP924789712 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] 'Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71' 59 54 00
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoÿen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,le 07/05/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,/ie CHAUD
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IPDFEEFYE;I-IELI NES E _- Direction Départementale de I'Emploii Liborté » Hgalié » Praternité du Travail et des SolidaritésE}Zé RÉPUBLIQUE FRANÇAISEFraternité
Réf : 983455643Affaire suivie par : ABADOU Kahina
Monsieur,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme deblaietout enregistré dans mes services sous le N° SAP983455643.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé àcompter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activitéssont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas ou vous ne l'auriez pas encore fait,les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 30/04/24Pour le préfet et par délégation,
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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PDEEFYEIIE LINES Direction Départementale de I'EmploiLiberté : : du Travail et des SolidaritésEgalitéFraternité
Arrété portant agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP953255585N° SIREN 953255585Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2024-01-08, par Mme. DUBOCQ LAETITIA en qualité dedirigeant(e),Le préfet des YvelinesArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme AMG HOME SERVICES, SAP95325'5585, dont l'établissement principal estsitué 21 AV DU SAUT DE LOUP 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD est accordé pour une durée de cinqans à compter du 2024/01/08.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)< Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention. —DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. '- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail. 'Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 30/04/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
e AUD
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EIEEFYE;I-/E LINES Direction Départementale de I'Emploipénie du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP980847412Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ELY SERVICES, 3 boulevard de lalibération 78230 LE PECQ, le 30/04/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Yvelines , le 30/04/24 par M. EL YOUNSY EL MEHDI en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme ELY SERVICES dont l'établissement principal est situé 3 boulevard de lalibération 78230 LE PECQ et enregistré sous le N° SAP980847412 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire) '< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de |'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71 59 54 00
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,le 30/04/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
www.cohesion-territoires.gouv.fr
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PDIEEFYE;I-/ELI NES E _- Direction Départementale de l'Emploiiy Liberté » Égalité » Fraternité du Travail et des SolidaritésÉgalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISEFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983081233Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KANGOUROU KIDS, 1 PL CHARLES DEGAULLE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, le 10/01/24 ;Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 10/01/24 par Mme. BOUCON NATHALIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeKANGOUROU KIDS dont l'établissement principal est situé 1 PL CHARLES DE GAULLE 78180MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP983081233 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans Ie ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesDDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 24/04/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
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PDIEEFYE;I-IE LI N'E S Direction Départementale de l'EmploiB du Travail et des SolidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP949837405
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES JARDINS D'ANNA, 41 bis RUE D ORS78117 CHATEAUFORT, le 29/01/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 29/01/24 par M. Margueray François en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l' etabllssement principal est situé 41 bis RUE D ORS 78117 CHATEAUFORT et enregistré sousle N° SAP949837405 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute. modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans_ les conditions prévues par ces articles. | |'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent receplsse n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 30/04/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint
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MOHAND SAID SANOUN
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PDIÈÊFYE-\TIELI NES E _. . Direction Départementale de -I'Emploipl Liberté » ä;z.—... » Fraternité du Travail et des SolidaritésË{gaelçtî' RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982614083Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mohand Said Sanoun, 3 ALL DESPRIMEVERES 78260 ACHERES, le 08/03/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 08/03/24 par M. SANOUN MOHAND SAID en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Mohand Said Sanoun dont l'établissement principal est situé 3 ALL DES PRIMEVERES78260 ACHERES et enregistré sous le N° SAP982614083 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. | :Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsDDETS -Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 25/04/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
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PD'ÈÊF\EÏÆ LINES Direction Départementale de l'Emploib - du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternitéRécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP511297574Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme O2 PLAISIR , 5 Rue DES FRERESLUMIERE 78370 PLAISIR, le 22/01/22 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service.instructeur des Yvelines , le 22/01/22, par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Rue DES FRERES LUMIERE 78370PLAISIR et enregistré sous le N° SAP511297574 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs deplacements (moded'intervention Mandataire, Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestatalre)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)" Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestatalre)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (78)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (78)DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandatalre) (78)< Accompagnement des PA/PH dans leurs deplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si Iorgamsme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enreglstrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
xLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux .auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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ElÈ'ÈËFYEŒIELI NES Direction Départementale de l'EmploiP du Travail et des SolidaritésEgalitéFraternitéArrété modificatif portant agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP511297574N° SIREN 511297574
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2022-07-27, par M. RICHARD Guillaume en qualité dedirigeant(e),Le préfet des YvelinesArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme O2 PLAISIR, SAP511297574, dont l'établissement principal est situé 5Rue DES FRERES LUMIERE 78370 PLAISIR est accordé pour une durée de cing ans à compter du29/05/2019.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (78)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (78)« Assistance aux personnes agées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)< Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78) _- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 30/04/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
LACHAUD
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Direction départementale de l'emploi, du travail
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BIEEFYE;'-/E LINES E l Direction Départementale de l'EmploiLéberié Liberté + ê;:h'!i * Fraternité du Trava" et deS SOlÎdaritéSE;:/:'ti' RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 'Fraternité
Arrêté portant renouvellement modificatif d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP833355365N° SIREN 833355365Vu le code du travail, notamment ses artlcles L. 7232-1, R. 72321 a R. 723210 D. 72311, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travallVu la demande d'agrément presentee le 2024-02-09, par Mme. RIGATTI EVELYNE en quallte dedirigeant(e),Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté publié le 04/04/2024,sous le numéro 78-2024-04-04-00013Le préfet des YvelinesArréte:Article 1erL'agrément de l'organisme PRIORITE SENIORS SAP833355365, dont l'établissement principal estsitué 41, RES DE L'OREE DE MARLY 78590 NOISY-LE-ROI est accordé pour une durée de cing ans àcompter du 2023-11-10.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandatalre et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il 'est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ouDDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4 _Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,le 06/05/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
LACHAUD
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Direction Départementale de l'Emploi. u TSPREFET >, u Travail et des SolidaritésDES YVE LI N ES ' Liberté » Éga!iti » Fraternité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISEL_zberteEgalitéFraternité Arrété portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP983081233N° SIREN 983081233Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2024-01-19, par Mme. BOUCON NATHALIE en qualité dedirigeant(e),Le préfet des YvelinesArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SCOUBIDOO, SAP983081233, dont l'établissement principal est situé 1PL CHARLES DE GAULLE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX est accordé pour une durée de cinqans à compter du 19/01/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (78) ;- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (78)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Sil' organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
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R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours <:|toyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue ducentre 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 26/04/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur DépartementalAdjoint,
ÿ/ ACHAUD
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et des solidarités
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TILELLI
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PD%ESFYE;I-,E LINES E . Direction Départementale de l'EmploiLo Liberté + Egalité » Fraternit du Travail et des SolidaritésÉ},Ï/Ç':Ë' RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 'Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP979251287Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-A1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Tilelli, 35 bis Rue Du mesnil 78600Maisons Laffitte, le 13/02/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 13/02/24 par Mme. Benmeriem Tillali en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 35 bis Rue Du mesnil 78600 Maisons Laffitte et enregistrésous le N° SAP979251287 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesDDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,le 07/05/24Pour le préfet et par délégation, -Le Directeur Départemental Adjoint
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-26-00009
YANN RANVOISY COURS A DOMICILE pdf
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II;FEEFYEIIE LINES E _' Direction Départementale de l'EmploiLiberté Liberté « f-';fm * Fraternité du Travail et des Solidarités -Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISEFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924071236Vu le code du travail et notamment les artlcles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Yann Ranvoisy Cours àdomicile, 3 PL DE L'EGLISE 78630 ORGEVAL, le 26/01/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Yvelines , le 26/04/24 par M. RANVOISY YANN en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 3 PL DE L'EGLISE 78630 ORGEVAL et enregistrésous le N° SAP924071236 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 26/04/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoin
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Préfecture des Yvelines
78-2024-05-07-00013
Arrêté instaurant un périmètre de protection à
l'occasion d'un évènement d'importance
dénommé "Choose France" en date du 13 mai
2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-07-00013 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion d'un évènement
d'importance dénommé "Choose France" en date du 13 mai 2024 56
' ! . Cabinets Direction des sécuritésPREFET ; | Bureau de la sécurité intérieureDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté instaurant un périmètre de protectionà l'occasion d'un événement d'importance dénommé « CHOOSE FRANCE » en date du 13 mai 2024
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la sécurité intérieure, nçtammen'ç son article L. 226-1 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la route ;Vu le décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'établissement public du château, dumusée et du domaine national de Versailles, notamment son article 1°" ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le NOTAM du 22 avril 2024 portant d'une zone d'interdiction temporaire de survol à l'occasiondu sommet Choose France et prévoyant les conditions de pénétration dans cet espace ;Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n°10 200/SGDSN/PSN/PSE du 1* décembre 2016 ;Vu l'accord du maire de Versailles du 6 mai 2024 autorisant la participation des agents de policemunicipale aux opérations prévues au présent arrêté ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurerla sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sanature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département ou, àParis, le préfet de police peut instituer par arrété motivé un périmetre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés. » ; que cet arrêté peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et lecontrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement despersonnes faisant |'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'a l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au seinde ce périmètre ;Considérant, la prégnance de la menace terroriste dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur I'ensemble du territoire national ;
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d'importance dénommé "Choose France" en date du 13 mai 2024 57
Considérant en outre que le département des Yvelines a été frappé par un attentat terroriste àConflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, puis par un autre attentat terroriste le 23 avril 2021 àRambouillet ;Considérant que, le 13 mai 2024, est organisé un événement d'importance dénommé « ChooseFrance » dans l'enceinte du domaine du château de Versailles; que cet événement rassembleautour du Président de la République, des investisseurs français et étrangers ainsi que plusieurs, membres du gouvernement ; qu'au regard du contexte international, cet événement bénéficied'une couverture médiatique importante ;Considérant que l'événement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pourdes actes de nature terroriste ;Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement mobilisés le lundi13 mai 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de l''événementdénommé Choose France ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit demanifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre desmesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, àpartir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, unemesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment àl'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin degarantir la sécurité des biens et des personnes ;Considérant que, durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abordsdu domaine du château de Versailles aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que comptetenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober les zones de restriction de circulationautour du domaine du château de Versailles ; que ce périmètre doit être instauré pour une duréed'une journée justifiée par la tenue de l'évènement dénommé « Choose France » soit à compter dulundi 13 mai 2024 à 5 h jusqu'au mardi 14 mai 2024 à 02 h ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête :Titre premierInstitution d'un périmètre de protection
Article 1er: Du lundi 13 mai 2024 à 5h jusqu'au mardi 14 mai 2024 à 02 h, il est instauré unpérimètre de protection couvrant l'ensemble du domaine historique de Versailles, les châteaux deVersailles et de Trianon, I'ensemble des parcs, jardins, bâtiments et dépendances et la placed'armes.Article 2 : Ce périmètre de protection est délimité par et inclut les voies suivantes :- Route départementale 10 (RD10), puis rue de l'Orangerie dans la commune de Versailles depuisSaint-Cyr-l'École ; |- Rue du Général Leclerc jusqu'au croisement de la rue Royale rejoignant l'avenue du Général deGaulle, à I'exclusion de la rue de Satory comprise entre la rue de l'Orangerie et l'avenue de Sceaux ;- Avenue du Général de Gaulle ;- Avenue de |'Europe ;
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d'importance dénommé "Choose France" en date du 13 mai 2024 58
e Rue Carnot ;< Rue des réservoirs jusqu'au croisement du boulevard de la Reine ;< Boulevard de la Reine au croisement du boulevard du Roi jusqu'à la Grille de la Reine- Allée de la porte Saint-Antoine ;< Allée Saint-Antoine jusqu'à l'allée du Rendez-vous ;- Allée de la ceinture ;- Allée de l'accroissement.
Article 3 : Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtragesont mis en places sont situés : '- A l'entrée de Versailles sur la RD 10 depuis Saint-Cyr-l'École ;- À l'angle de la rue de l'Orangerie et rue de I'indépendance américaine ;- Au croisement de l'avenue de Sceaux et avenue du général de Gaulle;- Avenue de Paris, au croisement avec les avenues de l'Europe et du Général de Gaulle ;- Avenue de Saint-Cloud, au croisement avec l'avenue de I'Europe et la rue du Maréchal Foch ;< Au croisement sud entre la rue Hoche et la place Hoche ;À I'angle de la rue Madame et de la rue Carnot ;- À l'angle de la rue du Peintre Lebrun et de la rue Carnot ;« Rue des réservoirs, au croisement avec la rue Carnot ;Grille de la Reine ;< Porte de Saint-Antoine.
Titre IlMesures de police applicables à I'intérieur du périmètre de protection
Article 4: Dans le périmètre instauré et durant la période mentionnée à l'article Ter, les mesuressuivantes sont applicables :1°) Sont interdits : '- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feux, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir deprojectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier lesbouteilles en verre ; _- La consommation de boissons alcooliques sur la voie publique ;< L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et dela pêche maritime, en particulier les chiens des 1 et 2° catégories ;- La vente au détail de produits pétroliers dans tout récipient transportable et le transportdesdits récipients par des particuliers ;2°) Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :Pour l'accès des piétons :_< Palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous laresponsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, par des agents de police judiciairementionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;- Sous l'autorité d''un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelleet fouille des bagages par les agents de police municipale mentionnés à l'article L. 5111 ducode de la sécurité intérieure ;
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La palpation de sécurité est effectuée par une personne de méme sexe que la personne qui en faitl'objet.Pour l'accès des véhicules :< L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmétre sont subordonnés à lavisite du véhicule, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents depolice judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du mêmecode.
3°) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales, doivent accéderà l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autoritéde police afin de pouvoir faire I'objet d''une mesure de filtrage adaptée ;Article 5: Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à I'inspection visuelle deleurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhiculepeuvent se voir interdire I'accés au périmètre institué par l'article 1er ou être conduites à l'extérieurde celui-ci, par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter del'article 21 du même code.Article 6 : Les véhicules en infraction avec les dispositions du présent titre peuvent être immobiliséset mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.Article 7 : Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux véhicules de sécurité et desecours.
Titre IIIMesures interdisant la présence et la circulation de personnes à l'occasion de manifestations nondéclarées dans certains secteurs de la commune de VersaillesArticle 8: Durant la période mentionnée à l'article 1ler, tout rassemblement de naturerevendicative est interdit dans le périmètre délimité et incluant les voies suivantes :« Route départementale 10 (RD 10) ;< Rue Hardye Rue du Maréchal Joffre- Rue Albert Samain ;- Rue Henri de Régnier ;- Rue Edouard Charton ;< Rue Alexis de Tocqueville ;< Rue des étangs Gobert ;< Place Raymond Poincaré- Rue Benjamin Franklin ;- Avenue de Paris jusqu'au croisement de la rue Montbauron ;- Rue Montbauron ;- Avenue de Saint-Cloud jusqu'au croisement de la rue de Provence ;e Rue de Provence ;< Boulevard de la Reine jusqu'à la grille du dragon.Article 9 : Tout contrevenant à cette interdiction s'expose aux sanctions prévues aux articles 431-9et R.610.5 du code pénal.
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Titre IVDispositions finales
Article 10 : Les mesures prévues par le présent arrété peuvent être levées et rétablies sur décisiondu représentant de l'Etat, en fonction de l'évolution de la situation.Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le président du conseil départemental et le maire de Versailles sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Versailles, au président du conseil départemental desYvelines et au maire de Versailles.
Fait à Versailles, le ( / MAI 2024
Le Préfet
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. ;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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/ 78 \ DiRECTION Sommet "Choose France" POLICE-' | INTERDEPARTEMENTALE . _\' / DE LA POLICE NATIONALE Château de Versailles yYVELINES - Lundi 13 mai 2024Périmètre S.I.L.T. et Périmètre INTERDICTION DE MANIFESTATION* 2- -= ;' \S /* s FrIANONS ! FKCode en 15 s 4 %o 00 S D ; É5 /
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Préfecture des Yvelines
78-2024-04-30-00022
Convention communale de coordination entre la
police municipale de Trappes et les forces de
sécurité de l'Etat
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forces de sécurité de l'Etat 63
& x mtLiberté « Egalité < Fraternité l r a esREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTUREDES YVELINES
Convention communale de coordinationentre la Police Municipale de Trappes et lesforces de sécurité de l'Etat
Entre-le Préfet des Yvelines, la Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles et le Maire deTrappes pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police municipale et de leurs équipements (lecas échéant), il est convenu ce qui suit :La Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise, dans le respect de leurs compétences, les missions prioritaires confiées aux agents de laPolice Municipale sur le territoire de leur commune ainsi que la nature et les lieux leurs interventions, eu égardà leurs modalités d'équipement et d'armement. .Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la Police et de laGendarmerie nationale, dans le respect de leurs compétences respectives.Elle précise la doctrine d'emploi du service de Police Municipale.En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale des missions de maintien de l'ordre.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Police Nationale dans lescommunes placées sous le régime de la Police d'Etat. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est leCommissaire Divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale d'Elancourt.
Article 1L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat, avec leconcours de la commune signataire dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance, fait apparaître les problématiques principales suivantes : -- Un trafic de stupéfiants intense et banalisé avec une multiplicité de points de deals, quirecrutent de jeunes adolescents avec un impact sur le décrochage social et scolaire.- _ Une incidence importante des violences, qu'elles soient verbales ou physiques,o Dans l'espace public,O En milieu scolaire,O Dans la sphère privée (haut niveau de violences intrafamiliales)- Un niveau important des atteintes à la tranquillité publique :o Des mauvais comportements et incivilité répandus,O Des regroupements et squats nombreux, avec des nuisances associées,o Des atteintes importantes à l'environnement (caddies, véhicules ventouses, épaves,dépôts sauvages, jet par les fenêtres :O Des incivilités routières : vitesse excessive, stationnement anarchique, rodéos ...1/11
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- _ Une banalisation des consommations addictives (Cannabis, protoxyde d'azote, alcool)- Des pratiques à risques (écrans, réseaux sociaux, miche tonnage ...) ;- Des problématiques de santé mentale, observées notamment par les bailleurs, avec desconséquences en matière de trouble, de conflits voisinage et de sentiment d'insécurité.
Il en résulte une stratégie de prévention et de sécurité sur 3 axes, déclinée en 16 fiches actions :1. La prévention de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs2. L'accès au droit, l'aide aux victimes et la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales
3. La tranquillité publique et tranquillité résidentielle
Le diagnostic et la stratégie qui en résultent, permettent de contribuer à l'élaboration des priorités de laconvention de coordination :- Lutte contre l'insalubrité publique ;- Lutte contre violences conjugales et intrafamiliales ;- Lutte contre les incivilités les tr_oubles à la tranquillité publique et la tranquillité résidentielle- Lutte contre les cambriolages et les atteintes aux véhicules ;- Prévention de la violence dans les transports ;- Lutte contre les trafics de stupéfiants ;- Lutte contre la toxicomanie ;- Prévention des violences scolaires ;_ - Protection des centres commerciaux ;- Lutte contre les pollutions et nuisances ;- Lutte contre les installations illicites ;- Lutte contre la divagation des animaux ;- Prévention des animaux dits dangereux ;
TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre lerNature et lieux des interventions
Article 2La Police Municipale assure la surveillance générale, la tranquillité publique, la salubrité publique, la protection,la surveillance et la garde statique des bâtiments communaux ainsi que les interventions sur l'ensemble duterritoire communal dans le respect de ses prérogatives.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, Agents de Police Judiciaire Adjoints, sontdotés d'un équipement dont l'identification d'appartenance à là Police Municipale est indispensable (protectionindividuelle et collective, véhicules, équipement radio) et individuellement autorisés pär arrêté préfectoral àporter des armes de catégorie B, C et D. 2/11
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Les Policiers Municipaux sont autorisés a porter leur équipement de protection individuelle et collective endehors du territoire communal pour toute intervention dans le cadre de leurs missions (transport de mise encause interpellés jusqu'aux différentes administrations (commissariats, centres hospitaliers IPM, tribunaux, et...), sur réquisition ou pour formation, ou pour établir un bulletin de non admission pour les personnes enivresse publique et manifeste.Le Maire de la commune de Trappes, peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des camérasindividuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de Police Municipalede la commune dans les conditions prévues à l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure.Les Policiers Municipaux peuvent à titre être équipés de caméras individuelles.Article 3La Police Municipale assure, la surveillance des établissements scolaires primaires et secondaires, en particulierlors des entrées et des sorties des élèves.La Police Municipale assure, la surveillance des établissements scolaires secondaires.La Police Municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire en casde nécessité. ' -Article 4La Police Municipale assure à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier des mercredis(A.M merisiers), vendredis (Matin merisiers), samedis (matin merisiers), et dimanches (matin place derépublique) ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- Cérémonie du 19 mars- Cérémonie 8 mai- La Fête de Trappes juin- _ Feux d''artifice 13 juillet- Forum des associations Septembre- Cérémonie du 11 novembre- Le Marché de Noël ;- _ Fééries de Trappes DécembreArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives récréatives ou culturellesnécessitant ou non la mise en place d'un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de laPolice Municipale, soit par la Police Municipale soit par les forces de la sécurité de l'Etat soit en commun dansle respect des compétences de chaque service.Article 6La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article10.Elle effectue et surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'Officier de Police JudiciaireTerritorialement Compétent ou en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.Les mises en fourrières à l'initiative de la Police Municipale ou des forces de la sécurité de l'Etat se font sousl'autorité de l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent et sont à la charge de la collectivité.S'agissant des demandes d'enlévement sur le domaine privé :- La Police Municipale assure conjointement avec les forces de sécurité de l'Etat, dans leurs zones decompétences territoriales respectives, les opérations d'enlèvement des épaves sur le domaine privé,conformément aux articles R635-8 du Code Pénal et L 541-1 à 3 du Code de l'environnement.
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- Concernant les véhicules laissés sans droit dans les lieux non ouverts à la circulation publique (article R325-47et suivants du Code de la Route), les procédures sont mises en œuvre exclusivement par les forces de sécuritéde l'Etat en partenariat avec la Police Municipale et restent à la charge des bailleurs ; Dans ces derniers cas, lesfourrières mises en œuvre par la Police Nationale restent à la charge des requérants privés.Article 7Sans exclusivité, la Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance sur l'ensemble du territoire de lacommune sur une amplitude horaire pouvant aller de 8h00 à 00h00/01h00 du lundi au dimanche.Ces horaires pourront faire l'objet de modification en fonction du projet de service et des priorités du territoire.Et pour des cas définis au préalable.Lors de ces surveillances, la Police Municipale veille au respect des arrêtés municipaux (bruits, dépôts sauvages,consommation d'alcool sur la voie publique, divagation des animaux, etc.) et veille également à la tranquillitépublique.Elle assure également :- _ La verbalisation des véhicules en infraction au Code de la Route au niveau du stationnement et encirculation sur la voie publique :- _ Les prises de contact avec la population, les représentations des établissements scolaires, desgardiens de résidence et des commerçants.- _ L'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, génant et épaves,- Laprévention sécurité routière dans les établissements scolaires, |- Lorganisation et la participation des commissions de sécurité des établissements recevant du- public.- La surveillance des bâtiments communaux et la sécurisation des manifestations organisées par lacommune.- Lasurveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieuxouverts au public.- _ Les missions relatives à l'ivresse Publique et Manifeste sur la voie publique en cas de nécessité :« La personne en état alcoolique sera transportée jusqu'au Centre Hospitalier le plus proche par laPolice Municipale afin d'obtenir un bulletin de non admission avant de la remettre à dispositiondans un des sites de la Circonscription de Police Nationale d'Elancourt pour un placement enchambre de sureté »- _ Les interventions sur appel d'un tiers, de la Police Nationale ou de la hiérarchie sur les lieux où seproduisent des troubles à l'ordre public ou à la tranquillité publique.- Les missions de sécurité au côté et en complément des forces de Police de I'Etat sur l'ensemble duterritoire communal. Lorsque ces opérations sont menées conjointement. Chaque service agitdans le cade de ses attributions et se préte mutuellement aide et assistance, en fonction deseffectifs disponibles.- Les interventions relatives aux crimes et délits flagrants, elle mforme immédiatement l'Officier dePolice Judiciaire Territorialement Compétent, et procède à l'interpellation du ou des auteursd'infraction.- Lassistance de la Police Nationale en cas de nécessité, -- _ Lalutte contre l'usage de stupéfiants,- _ Les interventions relatives occupations illicites de halls d'immeubles,- _ Les interventions relatives aux violences conjugales et intrafamiliales,- _ La déclaration et le suivi des animaux dangereux,
Et principalement par la brigade de soirée :> _ La surveillance des résidences et commerces afin de réduire les faits de délinquancecausés la nuit : cambriolages, vols à la roulotte, dégradations de biens privés (halls'd'immeuble, pneus crevés etc...).» _ Le contrôle des fermetures des débits de boissons4/11
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} L'intervention sur les troubles de voisinage,} L'intervention sur des regroupements d'individus sur la voie publique causant desnuisances a la tranquillité publique,La Police Municipale assure le recensement et le suivi des chiens de 1** et 2*TM catégorie de la commune. LaPolice Municipale et la Police Nationale interviennent sur la divagation des animaux errants sur le territoirecommunal par le biais d'une convention avec une fourrière animale pour les animaux errants, morts ou blessés(SACPA). Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat, le Procureur de la République TerritorialementCompétent et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre IlModalités de la coordinationArticle 10Le Responsable des forces de sécurités de l'Etat et le Responsable de la Police Municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes les informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues parla présente convention.L'ordre de jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il l'estime nécessaire.En complémentarité, d'autres réunions sont organisées une fois par mois, au sein de la Mairie de Trappe, selonles modalités suivantes :Un « Point Police » en présence du :Chef de la Circonscription de Police Nationale d'Elancourt ou de son représentantLe Maire de la ville de TrappesConseiller Municipal délégué à la tranquillitéDirecteur du Cabinet du MaireDirecteur Général des ServicesChef de Service de la Police municipaleVVVVVYIls définissent les orientations des actions à mener ainsi que leur suivi.Une « Cellule de Tranquillité Publique » pourrait être organisée en présence desreprésentationsDes forces de sécurité de I'EtatDes représentants de la Police MunicipaleDe certains services municipauxDes partenaires locaux concernés par les problématiques de prévention de ladélinquance et de sécurité (bailleurs...)VVVYCette réunion permet de mieux appréhender et de mieux anticiper les questions de sécurité et de préventionsur la ville.Ces réunions sont organisées selon les modalités fixées entre les différentes parties.
Article 11Le Responsable des forces de sécurité de I'Etat et le Responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de lasécurité sur le territoire de la commune.
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Le Responsable de la Police Municipale informe le Responsable des forces de sécurité de I'Etat du nombred'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale du nombre d'agents armés et dutype d'armes portées. Il communique chaque mois à la circonscription de Police Nationale d'Elancourt une listede ces agents avec leur matricule pouvant avoir accès aux fichiers de Police.La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans I'exercice de sesmissions sur le terrain ou par le biais de vidéo-protection.Le Responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Municipale peuvent décider quedes missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Responsable des forces desécurité de l'état pour les fonctionnaires d'état, et du responsable de la Police Municipale pour lesfonctionnaires territoriaux.Le Maire en est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers-et auxlibertés ; les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipal échangent les informations dont elles disposentsur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire dela commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la PoliceMunicipale en informe immédiatement les forces de sécurité de l'EtatArticle 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par lesarticles L221-2, L223-5,L224-16,L224-17,L224-18 ,L231-2,L233-1,L233-2,L234-1,L234-9 et L235-2 du code de laroute les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police JudiciaireTerritorialement Compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Municipale précisent lesmoyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique.
TITRE IlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire de Trappes conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne lamise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération danis lesdomaines suivants :}> Du partage d'information sur les moyens en temps réel et leurs modalitésd'engagement-ou de mise à disposition par le biais d'envoi du planning mensuel deséquipes de Police Municipale présentes sur le terrain.}> De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :- Téléphone et courrier électronique.
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- Réunion périodique entre le Responsable de la Police Municipale et le chef du service local de sécuritépublique de la circonscription de police nationale ou leurs représentants pour la transmission des faitsmarquants.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :» _Infractions relatives à la délinquance de proximité» _ Atteintes volontaires à l'Intégrité Physique} Infractions relatives aux troubles de voisinage
De méme, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou lagestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention express qui prévoit notamment les conditions et des modalités decontrôle de son utilisation» Dela vidéo-protection par la rédaction d'interventions consécutives à la saisine des forces desécurité intérieure par un Centre de Supérvision Urbaine et d'accés aux images , dans undocument annexé à la présente convention (déclaration préfecture des agents habilités àpénétrer dans le CSU).» Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes àl'intégrité des personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant unmédecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agentsde police municipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour lestransporter jusqu'à l'un des sites de la circonscription de police nationale d'Elancourt où ellessont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.
» Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Responsable des forces desécurité de l'Etat, par la définition préalable des modalités concrétes d'engagement de cesmissions sous réserve d'acceptation de l'autorité territoriale, d'y faire participer ou non, sesagents de Police Municipale.» De la prévention des Violences Urbaines et de la coordination des actions en situation decrise :» De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsique par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrièreautomobile ;» Dela prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleursprésents sur la commune.Exemple : FONCIA pour des réunions d'informations récentes relevant plusieursproblématiques comme occupations de halls, accès aux parties communes etc.7/11
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' La Police Municipale et Nationale participent conjointement à effectuer des surveillances dansle cadre des opérations de « TRANQUILITE VACANCES »> De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre : cérémonies, carnavals, déambulations écoles, marathon,venue de personnalité pour des inaugurations, événements de la ville en globalité.Article 17Compte des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale, le Maire deTrappes précise qu'il souhaite renforcer l'action de la Police Municipale par les moyens suivants :}» _ Ajuster les plages horaires de la Police Municipale en fonction des problématiques detranquillité publique pour lesquelles l'autorité territoriale souhaite mobiliser, endehors des horaires habituels, ses agents de Police Municipale.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la Police Municipale.Le prét de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat quien résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président ducentre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)Dans le cadre de la formation continue de ses agents, la Police Municipale organise, par le biais du CNFPT, avecla collaboration des moniteurs aux maniements des armes, à raison de deux fois par an, pour chaque armeautorisée par arrêté préfectoral dans le cadre de leurs missions.
TITRE HIlDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord parle Représentant de l'Etat, le Procureur de la République Territorialement Compétent et le Maire de Trappes surles conditions de mise en œuvre de la présente convention.Ce rapport est communiqué au Préfet, au Procureur de la République et au Maire de Trappes.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci-et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (coopération opérationnellerenforcée) lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire de Trappes.Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peutétre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre partie.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Préfet des Yvelines, le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Versailles, et le Maire de Trappes conviennent que sa mise en œuvresera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association de Maires de France.
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Ali RABEH
Vice-Président de la CommunautéD'agglomérationSaint-Quentin-en-Yvelines
Nt_ se
Frédéric ROSE
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ANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbaine (C.S.U)Commune de TRAPPESLa commune de Trappes a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise etcontrôle les écrans du système de vidéo-protection.Le personnel du C.S.U a seul vocation à surveiller les écrans du système de vidéo-protectionet à déclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans lecadre de la protection des pérsonnes et des biens.Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.. C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et lestockage des images recueillies.Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés àprocéder à une sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction etl'exportation des dites images sur un support informatique, conformément aux prescriptionsde l'agrément préfectoral et dans la limite des délais de conservation autorisés.Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateursmunicipaux.Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Sid'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir unenregistrement à des fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordrepublic, le responsable de la sécurité publique ou son représentant en avise au préalable leresponsable C.S.U.Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef deservice, pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative etjudiciaire. .Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par leprocureur de la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situationsd'enquétes préliminaires :« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ouorganisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles dedétenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un systèmeinformatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations,notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voieréglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secretprofessionnel ». '
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2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimeset délits flagrants :« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de cedernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir dé toute personne, de toutétablissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sontsusceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'unsystème informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre cesinformations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées parvoie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation ausecret professionnel ».Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de laDirection Interdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individussuspects ou à la recherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangésréciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalementd'évènements urgents.
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Préfecture des Yvelines
78-2024-05-06-00011
Arrêté portant modification des limites
territoriales des communes de
Fontenay-le-Fleury et de Saint-Cyr-l'Ecole
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PREFETDES YVELINES Direction de la réglementation et des collectivités territoriales' Êibelr_te' Bureau du contrôle de la légalité et de l'IntercommunalitégalitéFraternité
; Arrêté n°portant modification des limites territoriales des communesde Fontenay-le-Fleury et de Saint-Cyr-l'École
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2112-2 etsuivants ;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L153-5 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ; |Vu la délibération n°2022-05-18-02 du 18 mai 2022 du conseil municipal de la commune deFontenay-le-Fleury demandant à Monsieur le Préfet des Yvelines le lancement de la procédure demodification des limites territoriales de la commune de Fontenay-le-Fleury et de la commune Saint-Cyr-l'École;Vu la délibération n°2022/07/4 du 6 juillet 2022 du conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-l'École demandant à Monsieur |le Préfet des Yvelines le lancement de la procédure de modificationdes limites territoriales de la commune de Fontenay-le-Fleury et de la commune de Saint-Cyr-l'École ;Vu le courrier en date du 5 décembre 2022 du Maire de Fontenay-le-Fleury sollicitant l'organisationd'une enquête publique en vue de modifier les limites territoriales des communes de Fontenay-le-Fleury et de Saint-Cyr-l'École ;Vu l'arrété préfectoral n° 22-118 du 19 décembre 2022 portant ouverture d'une enquéte publiquesur le projet de modification des limites territoriales entre la commune de Fontenay-le-Fleury et deSaint-Cyr-l'École;Vu le dossier d'enquéte soumis à enquête publique du 19 janvier 2023 au 3 février 2023 ;Vu le rapport d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 08 mars 2023 ;
Vu les plans délimitant les portions de territoire à transférer ;
Tél. : 01.39.49.78.00mel: pref-drcl-prefaffgenfpt@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
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Vu les délibérations favorables, n°2023-04-19-10 du 19 avril 2023 et n°2023-10-04-06 du 4 octobre2023 du conseil municipal de Fontenay-le-Fleury ;Vu les délibérations favorables, n°2023/05/8 du 31 mai 2023 et n°2023/11/2 du 15 novembre 2023 duconseil municipal de Saint-Cyr-l'École ;Considérant que la construction de l'autoroute A12 dans l'après-guerre est venue matérialiser trèsfortement la limite territoriale entre les deux communes mais que, cette limite n'étant pasrectiligne, des portions de territoire de chaque commune se sont retrouvées isolées parl'autoroute ;Considérant que l'autoroute servira de frontière entre les deux communes, sauf pour la partieconcernant le domaine de la Faisanderie ;Considérant que les communes de Fontenay-le-Fleury et Saint-Cyr-l'École sont favorables à la modificationde leurs limites territoriales ;Considérant que les deux communes sont situées dans le même canton et qu'en conséquence leprojet ne modifiera pas les limites cantonales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Les limites territoriales entre les communes de Fontenay-le-Fleury et de Saint-Cyr-l'Écolesont modifiées comme suit. Ces modifications ont pour objet :- De détacher du territoire de la commune de Saint-Cyr-l'École un espace autour de la rue GeorgesBizet pour être rattaché au territoire de la ville de Fontenay-le-Fleury (parcelles : AC111 / AC112 /AC121) ;- De détacher du territoire de Fontenay-le-Fleury la parcelle cadastrée en section AC 258correspondant à une portion de l'autoroute A12 pour être rattachée au territoire de Saint-Cyr-l'École ;- De détacher du territoire de la commune de Saint-Cyr-l'École une partie du stade de Fontenay-le-Fleury pour être rattachée au territoire de la ville de Fontenay-le-Fleury (parcelles : AD39 / AD45 /AD46 / AD47) ;- De détacher du territoire de la commune de Saint-Cyr-l'École une zone agricole le long del'autoroute dans le prolongement du stade pour être rattachée au territoire de la ville de Fontenay-le-Fleury (parcelles : AE15 / AE24 / AE25 / AE26 / AE27 / AE 28 / AH48 / AH49 / AH50 / AH51 /AH58) ;- De détacher une partie du territoire de Fontenay-le-Fleury à I'emplacement de l'autoroute entreles parcelles : AH53 et AH54 pour étre rattachée au territoire de la ville de Saint-Cyr-l'École ;- De détacher du territoire de la commune de Saint-Cyr-l'École les parcelles situées en limite Sud-Ouest en bordure de l'autoroute A12 (parcelles : AB294 pour partie, AB300 / AB302 / AB325 / AB333/ AB334). 'Article 2 : Les rattachements définis à l'article 1" sont effectués sans préjudice des droits d'usage ouautres qui peuvent avoir été acquis.Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, les maires de Fontenay-le-Fleury et deSaint-Cyr-l'École, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines et toutes autoritésadministratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Une copie de l'arrêté sera transmise :- au Président du Conseil départemental des Yvelines- à la directrice départementale des territoires des Yvelines
Fait à Versailles, le 06 MAI 2024
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
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Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-05-07-00012
Arrêté portant convocation des électeurs
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-05-07-00012 - Arrêté portant convocation des électeurs 79
œ Sous-préfecture de Rambouillet' Bureau de l'Animation TerritorialePREFETDES YVELINESL_z'berte'EgalitéFraternité
Arrété n°portant convocation des électeurs de la commune de Garanciérespour l'élection municipale partielle intégrale et communautaireScrutin des dimanches 30 juin et 7 juillet 2024
La Sous-préfète de Rambouillet,
Vu le code électoral,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations demétropole, et notamment pour la commune de Garancières à 2512 habitants,Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-006 du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition dessièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines(CCCY) à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00009 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Florence GHILBERT, Sous-préfète de Rambouillet,Vu les démissions de Mme Morgane CLAVREUL (le 13 avril 2022), et de M. Pascal PROMPT (le 21 avril2023),Vu la démission de Monsieur Christian LORINQUER, maire de Garancières, présentée le 9 avril 2024et acceptée par le Préfet des Yvelines le 23 avril 2024,Considérant qu'il ne peut plus être fait appel aux suivants de liste et que le conseil est incomplet,Considérant qu'en application de l'article L. 270 du code électoral il y a lieu d'organiser une électionmunicipale partielle intégrale et communautaire,Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet,
ARRÊTE :
Article 1: Les électeurs de la commune de Garancières sont convoqués aux dates ci-après en vue deprocéder à l'élection de vingt trois (23) conseillers municipaux :- le dimanche 30 juin 2024, pour le premier tour de scrutin- le dimanche 7 juillet 2024, en cas de second tour de scrutin
Article 2 : Les électeurs de la commune de Garancières sont convoqués les mêmes jours en vued'élire deux (2) conseillers communautaires représentant la commune au sein de l'organe délibérantde la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines (CCCY).Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos à 18h00.
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2/3Article 4 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste a deux tours. L'élection est acquiseau premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cascontraire, il est procédé a un second tour.
Article 5 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales et complémentaire municipale extraitesdu répertoire électoral unique, à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral,sans préjudice de |'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.20 du code électoral.Les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer au scrutin sont à déposerau plus tard le vendredi 24 mai 2024 sans préjudice de l'application de l'article L.30 du codeélectoral.Par ailleurs, en application des articles L.62 et R.59 du code électoral, seront admis à voter, bien quenon inscrits, les électeurs et électrices porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instanceordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui auraitprononcé leur radiation.
Article 6 : La déclaration de candidature résulte du dépôt d'un dossier de candidature comportantI'ensemble des pièces justificatives prévues par le code électoral. Un « mémento » à |'usage descandidats est consultable sur le site internet de la Préfecture des Yvelines :https://www.yvelines.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Elections/Elections-politiques/Elections-municipales-partielles/Informations-generales-formulaires-guidesLa déclaration de candidature comprend outre la liste des candidats à l'élection municipale, la listedes candidats à l'élection communautaire. Les candidats au conseil communautaire doivent étreissus de la liste des candidats au conseil municipal.Le dépôt est effectué par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandatairedésigné par elle.
Article 7 : Les déclarations des candidatures seront effectuées à la Sous-Préfecture de Rambouillet,de préférence sur rendez-vous (au 07.88.10.56.49), aux dates et horaires suivants :> pour le premier tour de scrutin :- du lundi 10 juin au mercredi 12 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00- et le jeudi 13 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.> encas de second tour :- du lundi 1 juillet 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00- et le mardi 2 juillet 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique, n'est admis.
Article 8 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 17 juin 2024 à zéro heure et prendra fin lesamedi 29 juin 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 1 juillet 2024 à zéro heure etprendra fin le samedi 6 juillet 2024 à zéro heure.
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET
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Article 9: Le présent arrêté est affiché sur les emplacements administratifs de la commune, dèsréception, et le jour du scrutin dans le(s) bureau(x) de vote de la commune. Il est également publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 10 : Madame la Sous-préfète de Rambouillet et Monsieur le Premier adjoint au maire de lacommune de Garancières sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Rambouillet, le — 7 MAI 2024
La Sous-préfé mbouillet
nce GHILBERT
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-05-13-00001
Arrêté feu d'artifice Le Pecq
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayeBureau de la Sécurité Intérieure
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation du domaine fluvialpour le tir d'un feu d'artifice au Parc Corbière au Pecq
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements depolice de la navigation intérieure,Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau,Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ,Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.frà la rubrique réglementation fluviale.Vu l'arrété préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-EricWinckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande du 22 mars 2024, présentée par Mme le Maire du PECQ,Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 11 avril 2024,Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine en date du 09 avril 2024,Vu le récépissé de déclaration d''un feu d'artifice du 29 avril 2024 .Arrête :ARTICLE 1° : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde FranceLe périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifice depuis les berges du parcCorbière, au niveau du PK 53,000, impacte la Seine sur toute sa largeur, qui doit de ce fait êtreneutralisée du PK 52,080 (pont du Pecq) au PK 54,450 (pont autoroutier A 14) , pendant le tirdu feu.ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigationL'autorisation de cette manifestation est obligatoirement accompagnée de mesurestemporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
TEL - 01 30.61.34.13Mel : pref-spsgl-manifestations@yvelines.gouv.fr01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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Pour des raisons de sécurité, la navigation sera arrétée le 14 juillet 2024, de 22h30 à 00h0O,entre le PK 52,080 (pont du Pecq) au PK 54,450 (pont autoroutier A14).Pendant l'arrêt de la navigation, seules seront admises à circuler dans la zone d'arrét lesembarcations participant a la manifestation et celles du service de surveillance et de secours.Pendant l'arrêt de la navigation, afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt := Les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de Bougival (PK 48,900 au PK49,200) ou en amont de celui-ci," Les bateaux montants stationneront en aval du port de Maisons-Laffitte (PK 58,700).Ces mesures prescrites par le préfet seront publiées par VNF par voie d'avis à la batellerie afinde prévenir les usagers de la voie d'eau.ARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriserla manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise place et retirée parI'organisateur.En tout état de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront installées de chaquecôté de la zone d'arrêt, I'un sur le pont du Pecq (PK 52,080) visible des bateaux avalants etl'autre sur le pont autoroutier de I'A14 (PK 54,450), visible des bateaux montants.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'évènement.ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité del'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit := _ Impérativement respecter les horaires annoncés ;= S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation etprendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiquesne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;= Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté à la manifestation.En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par lesbateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'a la fin del'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoiralerter en cas de besoin.Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer lespropriétaires de bateaux stationnés sur le secteur de l'arrêt de navigation, de la tenuedu feu d'artifice. Aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir.= Veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le débutdu tir du feu d'artifice.= S'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificierscirculant sur les berges ;= Laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 5 : Information de Voies Navigables de FranceL'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à :VoiesNavigables de France - Subdivision Action Territoriale- 23, Ile de la Loge, 78380 BOUGIVALTél : 01.39.18.23.45, courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l'informer de toutchangement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
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ARTICLE 6 : Responsabilité - AssuranceL'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
A ce titre, la manifestation devra étre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient étre occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matérielde sécurité.ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de PoliceLes mesures temporaires de police prescrites par le Sous-préfet pour encadrer la présentemanifestation nautique seront publiées par Voies Navigables de France par voie d'avis à labatellerie afin d'avertir les bateliers et les usagers de la voie d'eau.ARTICLE 8 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après de mes services ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).ARTICLE 9 :Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Madame le Maire duPecq, Madame la Commissaire Divisionnaire, Cheffe de la Circonscription de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine,Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de Seine, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture et sera notifié à l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le Ï'} 3 MAI 2%L*
Pour le Préfet, et par délégation,Le Sous-Préfet,
PtJehan-Eric WINCKLER
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