PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-003
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-01-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3)
au titre de l'année 2024 (6 pages) Page 3
Préfecture de la Creuse /
23-2024-01-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ottman
ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse (2 pages) Page 10
23-2024-01-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des collectivités et de la
réglementation (3 pages) Page 13
23-2024-01-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature de M. Luc
ESTRUCH, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, en
matière domaniale (1 page) Page 17
23-2024-01-05-00004 - Arrêté portant organisation de la suppléance de la
préfète de la Creuse (2 pages) Page 19
23-2024-01-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en ce qui
concerne les actes de gestion et d'ordonnancement relatifs aux budgets de
la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation de
soutien à l'investissement des départements (DSID) (2 pages) Page 22
2
DDT de la Creuse
23-2024-01-03-00002
Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) dans le département de la Creuse (cercles
2 et 3) au titre de l'année 2024
DDT de la Creuse - 23-2024-01-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2024 3
EX DirectionPRÉFÈTE | ,DE LA CREUSE DépartementaleLiberté | des Territoirespatil .Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre laprédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre del'année 2024
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre | et ses articles D. 114-11 à D. 114-17 etle livre III;Vu la loi n° '2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directionsdépartementales interministérielles modifié ;Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des. exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d élevage ;Vu l'arrêté ministériel du 30. décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ; _Vu le plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d 'élevage, et notamment sonaction 11 « Poursuivre le déploiement des mesures de protection sur le territoire en fonction del'expansion du loup,.en les rationalisant, pour. optimiser leur efficacité tout en assurant une plusgrande maîtrise financière »;Vu le Plan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 etnotamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection dés troupeaux contre la prédation etl'intervention 7316 Investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-01-17-00001 du 17 mars 2022 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation. par le loup (Canis lupus)dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2022:Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-01-13-00002 du 13 janvier 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par lé loup (Canis lupus)dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2023; |Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-15-0003 du 15 mai 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de |' année 2023 ;Vu l'avis favorable de la préféte coordonnatrice du plan national d'actions 2018-2023 sur le loup etles activités d 'élevage en date du 18 décembre 2023 sur le projet d'arrêté portant délimitation deszones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans ledépartement de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2024 ;Vu l'avis de monsieur le président de la chambre d'agriculture de la creuse reçu par courrierélectronique en date du 20 décembre 2023 ;Considérant que les communes ou parties de communes oÙ au moins un acte de prédation sur lecheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté au cours dé l'une des troisdernières années peuvent être classées en cercle 2 ;Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr | 1/4
23-2024-01-03-00002
DDT de la Creuse - 23-2024-01-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2024 4
Considérant que les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou partiesde communes classées en cercle 2 ou limitrophes de celles-ci peuvent également faire l'objet d'unclassement en cercle 2 ;Considérant que les communes ou parties de communes incluses dans les départementscomprenant déjà des communes classées en cercle 2 peuvent aussi faire l'objet d'un classement encercle 3;Considérant que le département de la Creuse est limitrophe des départements de la Haute-Vienne,de la Corrèze, du Puy-de-Dôme et de l'Allier qui comprennent également des communes classées encercle 2;Considérant les données d'indices de présence retenues en 2020, 2021, 2022 et 2023 par l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB) pour le département de la Creuse ;Considérant les prédations constatées en 2021, 2022 et 2023 pour. lesquelles la responsabilité duloup n'est pas écartée sur le département de la Creuse ;Considérant également la localisation des attaques où la responsabilité du loup n'est pas écartéesur le département de la Creuse ;Considérant la nécessité de conclure des contrats de protection de l'environnement dans lesespaces ruraux (CPEDER) ayant pour objet la protection des troupeaux contre la prédation par leloup ;Sur proposition de Mme. la Directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim;ARRÊTE :Article 1°': Pour l'année 2024, les communes suivantes sont classées en cercle 2 au titre desdommages aux troupeaux domestiques causés par le loup dans le département de la Creuse :Communes n° INSEEAhun 23001Arfeuille-Chatain 23005Auge . 23009Auriat 23012Auzances 23013Banize | 23016Bourganeuf . 23030La Brionne 23033Budeliére 23035Chambon-sur-Voueize 23045Chambonchard 23046Charron - 23054Chatelus-le-Marcheix 23056Clairavaux 23063Croze 23071Dontreix 23073Le Donzeil 23074Evaux-les-Bains 23076Faux-la-Montagne . 23077Faux-Mazuras . 23078Féniers | 23080
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2024 5
Fontanières 23083Gentioux-Pigerolles 23090Gioux 23091Lépaud 23106Lépinas 23107Lussat 23114Mansat-la-Courrière 23122Les Mars 23123Le Mas-d'Artige 23125Montboucher 23133Le Monteil-au-Vicomte 23134La Nouaille 23144Nouhant 23145Reterre 23160Rougnat 23164Royère-de-Vassivière 23165Sannat 23167: Sous-Parsat 23175Saint-Amand-Jartoudeix 23181Saint-Dizier-Masbaraud 23189Saint-Goussaud 23200Saint-Julien-la-Genéte 23203Saint-Junien-la-Bregére 23205Saint-Léger-le-Guérétois 23208Saint-Marc-a-Frongier 23211Saint-Marc-à-Loubaud 23212Saint-Martin-Château . 23216Saint-Martin-Sainte-Catherine 23217Saint-Michel-de-Veisse 23222Saint-Moreil 23223Saint-Pardoux-Morterolles 23227Saint-Pierre-Chérignat 23230Saint-Pierre-Bellevue 23232Saint-Priest-Palus 23237Saint-Quentin-la-Chabanne 23238Saint-Silvain-Montaigut 23242Saint-Sulpice-le-Guérétois 23245Saint-Sulpice-les-Champs 23246Saint-Vaury 23247Saint-Yrieix-la-Montagne 23249
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2024 6
Saint-Yrieix-les-Bois 23250Valliére 23257Viersat . 23261La Villedieu | 23264
Article 2 : Toutes les communes du département de la Creuse, excepté celles visées à l'article 1° duprésent arrêté, sont classées en cercle 3 au titre des dommages aux troupeaux domestiques causéspar le loup.Article 3 : Une cartographie relative au classement des communes en cercles 2 ou 3 au titre desdommages aux troupeaux domestiques causés par le loup est annexée au présent arrêté.Article 4 : Le classement des communes en cercles 2 ou 3 au titre des dommages aux troupeauxdomestiques causés par le loup entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté. .Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-15-0003 du 15 mai 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2023 est abrogé à compter de ladate de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État dela Creuse.Article 6 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant leTribunal Administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex, dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via letélérecours citoyen (à l'adresse www-telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète chargée desfonctions de sous-préfet d'Aubusson par intérim, Mme la directrice départementale des territoiresde la Creuse par intérim, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Creuse, M. le colonel, commandant du groupement degendarmerie départementale de la Creuse, et M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I' exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuseet affiché dans toutes les communes du département de la Creuse par les soins de MTM® et MM. lesmaires.
Fait à Guéret, le
La Préfète,
Anne IAK-JACOBS
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troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2024 7
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2024 8
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troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2024 9
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-05-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture
de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 16 septembre 2022 nommant Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l'Etat, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu la circulaire de M. le ministre de l'intérieur et de M. le ministre des outre-mer n° INTA2100249J
du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et
congés des préfets et sous-préfets,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 – A compter du 8 janvier 2024, délégation de signature est donnée à M. Ottman ZAIR ,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret, à l'effet de
signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et
documents relatifs aux attributions du représentant de l'Etat dans ce département - y compris les
saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'application des articles L. 722-2, L.
733-7, L. 733-8 et L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.
Est expressément exclue de la présente délégation la signature des réquisitions de la force armée et
celle des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétences.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret, la délégation de signature, objet de l'article 1
du présent arrêté, est exercée par Mme Anne GEVERTZ , administratrice de l'État, sous-préfète
chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse 11
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 5 janvier 2024
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse 12
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-05-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des
collectivités et de la réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des
collectivités et de la réglementation 13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2023 portant prise en charge par voie de détachement sur
corps à la préfecture de la Creuse de M. Sébastien NAUDY, attaché principal d'administration, à
compter du 1er janvier 2024, ensemble la décision du 3 janvier 2024 portant affectation de
l'intéressé en qualité de chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à compter
de la même date,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services
de la préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-
2022-09-20-00001 du 20 septembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00006 du 3 avril 2023 portant délégation de signature à
Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des collectivités et de la réglementation, tel qu'il a été
modifié par les arrêtés préfectoraux n° 23-2023-04-18-00001 du 18 avril 2023 et n° 23-2023-09-28-
00004 du 28 septembre 2023,
Vu la décision d'affectation du 18 août 2017 nommant Mme Françoise MATIGOT, attachée
d'administration de l'État, chef du bureau du soutien à l'investissement territorial à compter du 1 er
septembre 2017,
Vu la décision d'affectation du 18 août 2017 nommant Mme Nathalie JAMET, secrétaire
administrative de classe normale, au bureau de la nationalité et des étrangers à compter du 1 er
septembre 2017,
Vu la décision d'affectation du 14 octobre 2019 nommant Mme Fanny MOUTARDE (depuis Mme
TRESPEUX), secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du contrôle
de légalité et de l'intercommunalité à compter du 14 octobre 2019,
Vu la décision d'affectation du 5 juin 2020 nommant Mme Natacha PATIÈS, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des élections et de la
réglementation à compter du 15 juin 2020,
Vu la décision d'affectation du 15 octobre 2020 nommant M. Patrice MICHALAK, secrétaire
administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau du soutien à l'investissement
territorial à compter du 28 octobre 2020,
Vu la décision d'affectation du 5 juillet 2022 nommant M. Simon VILARD, attaché d'administration
de l'État, chef du bureau de la nationalité et des étrangers à compter du 1er février 2022,
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des
collectivités et de la réglementation 14
Vu la décision d'affectation du 21 novembre 2022 nommant Mme Marie-Hélène BOUTEILLE,
attachée principale d'administration de l'État, directrice des collectivités et de la
réglementation à compter du 12 décembre 2022 ;
Vu la décision d'affectation du 24 novembre 2022 nommant Mme Christine BOURIAUD,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des élections et de la réglementation
à compter du 12 décembre 2022,
Vu la décision d'affectation du 20 janvier 2023 nommant Mme Julie CLÉRAMBAULT,
attachée de l'administration de l'État stagiaire, adjointe au chef du bureau de la nationalité
et des étrangers à compter du 1 er mars 2023,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
A rticle 1er – Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, attachée
principale d'administration de l'Etat, pour signer, en qualité de directrice des collectivités et de la
réglementation (DCR) , toute correspondance courante entrant dans le cadre de cette direction
ainsi que les ordres de paiement des avances sur le produit des impositions revenant aux
collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à des organismes divers, les arrêtés de
paiement et tout autre document entrant dans le cadre de ses attributions pour assurer la gestion
des crédits relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) 112, 119, 122, 232, 362, 363,
380 et 754.
La délégation, objet de l'alinéa précédent, sera également exercée pour signer :
- les arrêtés portant application des dispositions des articles R. 2213-22 à R. 2213-27, R. 2213-32, R.
2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales ;
- les laissez-passer mortuaires établis dans le cadre de l'application d'accords internationaux ;
- les arrêtés et les fiches portant retrait d'engagement pour des sommes d'un montant maximal de
1 000 € et, lorsqu'ils sont requis, les accusés de réception des demandes présentées en vue de
l'obtention de subventions de l'Etat relevant de la direction des collectivités et de la
réglementation ;
- et les récépissés délivrés - conformément aux dispositions des articles R. 124 et R. 128 du code
électoral -, des déclarations de candidature déposées à l'occasion du renouvellement général des
conseils municipaux et des élections municipales partielles.
Sont expressément exclus de la présente délégation de signature :
- tous les arrêtés qui ne sont pas expressément mentionnés aux deux précédents alinéas,
- et les lettres à la présidente du conseil départemental suggérant la saisine éventuelle de
l'assemblée départementale.
A rticle 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, la délégation
de signature consentie à cette dernière à l'article 1 est exercée, dans le cadre des compétences
relevant de leurs bureaux respectifs, par :
- M. Sébastien NAUDY, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité (BCLI) ;
- Mme Christine BOURIAUD, chef du bureau des élections et de la réglementation (BER) ;
- Mme Françoise MATIGOT, chef du bureau du soutien à l'investissement territorial (BSIT) ;
- et M. Simon VILARD, chef du bureau de la nationalité et des étrangers (BNE).
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE et de
M. Sébastien NAUDY , la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par Mme
Fanny TRESPEUX, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
(BCLI).
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE et de
Mme Christine BOURIAUD , la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par
Mme Natacha PATIÈS, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des
collectivités et de la réglementation 15
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE et de
Mme Françoise MATIGOT , la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par
M. Patrice MICHALAK, adjoint au chef du bureau du soutien à l'investissement territorial (BSIT).
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE et de
M. Simon VILARD , la délégation de signature consentie à ce dernier est exercée par Mme Julie
CLÉRAMBAULT, adjointe au chef du bureau de la nationalité et des étrangers (BNE).
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE , de
M. Simon VILARD, chef du bureau de la nationalité et des étrangers, et de Mme Julie
CLÉRAMBAULT, son adjointe, délégation de signature est accordée à Mme Nathalie JAMET,
secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les copies des arrêtés relatifs au
séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers (arrêtés portant refus de séjour, obligation de
quitter le territoire français, reconduite à la frontière, assignation à résidence et décisions
placement en rétention administrative, ...) ainsi que les bordereaux d'envoi relevant de ce domaine
de compétence.
Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, d'un
chef de bureau et de l'adjoint à ce même chef de bureau, la délégation de signature qui lui est
consentie à l'article 1 du présent arrêté est exercée, pour le bureau concerné, par le chef de bureau
présent dans la direction le plus ancien dans le grade et dans l'emploi.
Article 9 - L'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00006 du 3 avril 2023 modifié susvisé est abrogé à
compter du 8 janvier 2023.
Article 10 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le
présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 11 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice des collectivités
et de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 5 janvier 2024
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des
collectivités et de la réglementation 16
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-03-00001
Arrêté portant délégation de signature de M. Luc
ESTRUCH, directeur départemental des finances
publiques de la Creuse, en matière domaniale
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature de M. Luc ESTRUCH, directeur départemental
des finances publiques de la Creuse, en matière domaniale 17
= FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Creuse,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre2005, par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur général desFinances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00026 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature enmatière domaniale à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Arrête :Article 1 - La délégation de signature, conférée à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des Financespubliques de la Creuse, par l'article 1er de l'arrêté n° 23-2023-04-03-00026 du 3 avril 2023 accordantdélégation de signature en matière domaniale, sera exercée par M. Vincent BOULAY, administrateur desFinances publiques.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par Mme StéphanieDUSSERRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle Métiers.Ou à défaut par :- Mme Sandrine CHISLARD, inspectrice principale des Finances publiques, cheffe de la division Gestionpublique (Etat - Secteur Public Local - Domaine) ;- M. Cédric LEPINAT, inspecteur des Finances publiques.- M. Florian LACOMBE, inspecteur des Finances publiques.Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 8 janvier 2024 et abroge l'arrêté en date du 24 août 2023.Article 4- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 janvier 2024.
Pour la Préfète,Le Directeur départemental desFinances publiques de la Creuse
Luc ESTRUCHAdministrateur d'Etat
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature de M. Luc ESTRUCH, directeur départemental
des finances publiques de la Creuse, en matière domaniale 18
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-05-00004
Arrêté portant organisation de la suppléance de
la préfète de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-05-00004 - Arrêté portant organisation de la suppléance de la préfète de la Creuse 19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 16 septembre 2022 nommant Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l'Etat, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse,
VU le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Benoît BAYARD, administrateur de l'État, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
VU le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-05-00001 du 5 avril 2023 organisant la suppléance de la
préfète de la Creuse,
VU la circulaire de M. le ministre de l'intérieur et de M. le ministre des outre-mer n° INTA2100249J
du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et
congés des préfets et sous-préfets,
CONSIDÉRANT que l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé dispose
notamment que « I.- En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sans que ce dernier ait désigné
par arrêté un des sous-préfets en fonction dans le département pour assurer sa suppléance, celle-ci
est exercée de droit par le secrétaire général de la préfecture » et « II. - En cas d'absence ou
d'empêchement d'un sous-préfet ou du secrétaire général de la préfecture, le préfet désigne pour
assurer la suppléance un autre sous-préfet en fonction dans le département »,
CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il y a lieu de pourvoir à la suppléance des fonctions préfectorales en
cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète de la Creuse et du secrétaire général de
la préfecture de la Creuse en la confiant à un sous-préfet en fonction dans ce département,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : A compter du 8 janvier 2024, e n cas d'absence ou d'empêchement simultané de
Mme la préfète de la Creuse et de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse , la
suppléance des fonctions préfectorales est assurée par Mme Anne GEVERTZ , administratrice de
l'État, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-05-00004 - Arrêté portant organisation de la suppléance de la préfète de la Creuse20
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GEVERTZ, par M. Benoît BAYARD,
administrateur de l'État, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse.
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-05–00001 du 5 avril 2023 susvisé est abrogé à
compter du 8 janvier 2024.
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le
présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme et MM. les sous-préfets
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Guéret, le 5 janvier 2024
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-05-00004 - Arrêté portant organisation de la suppléance de la préfète de la Creuse 21
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-05-00002
Arrêté portant subdélégation de signature en ce
qui concerne les actes de gestion et
d'ordonnancement relatifs aux budgets de la
dotation de soutien à l'investissement local
(DSIL) et de la dotation de soutien à
l'investissement des départements (DSID)
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en ce qui concerne les actes de gestion et
d'ordonnancement relatifs aux budgets de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à
l'investissement des départements (DSID)
22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifiée, et notamment son article
157,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiée, et notamment son article
259,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la
Creuse,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, a
donné délégation à Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse, pour signer les actes de
gestion et d'ordonnancement relatifs aux budgets de la dotation de soutien à l'investissement local
(DSIL) et de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - à l'exclusion des
arrêtés attributifs de subvention et des notifications -, et notamment son article 2,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de
la préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-
09-28-00004 du 28 septembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-18-00001 du 18 avril 2023 portant subdélégation de signature à
M. Bastien MÉROT, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret, en ce qui
concerne les actes de gestion et d'ordonnancement relatifs aux budgets de la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID),
Vu la décision d'affectation du 18 août 2017 nommant Mme Françoise MATIGOT, attachée
d'administration de l'État, chef du bureau du soutien à l'investissement territorial, à compter du 1 er
septembre 2017,
Vu la décision d'affectation du 15 octobre 2020 nommant M. Patrice MICHALAK, secrétaire
administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau du soutien à l'investissement
territorial, à compter du 28 octobre 2020,
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en ce qui concerne les actes de gestion et
d'ordonnancement relatifs aux budgets de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à
l'investissement des départements (DSID)
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Vu la décision d'affectation du 21 novembre 2022 nommant Mme Marie-Hélène BOUTEILLE,
attachée principale d'administration de l'État, directrice des collectivités et de la
réglementation à compter du 12 décembre 2022 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
A rticle 1 – A compter du 8 janvier 2024, subdélégation est accordée à M. Ottman ZAIR, secrétaire
général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret, à l'effet de signer les actes de gestion
et d'ordonnancement relatifs aux budgets de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
et de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - à l'exclusion des arrêtés
attributifs de subvention et des notifications.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ottman ZAIR , secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret, la subdélégation mentionnée à l'article 1 est
accordée à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des collectivités et de la réglementation.
Article 3 - E n cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ottman ZAIR , secrétaire général
de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret, et de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE,
directrice des collectivités et de la réglementation , la subdélé gation mentionnée à l'article 1 est
accordée :
- à Mme Françoise MATIGOT, chef du bureau du soutien à l'investissement territorial ;
- ou, en son absence, à M. Patrice MICHALAK, adjoint au chef du bureau du soutien à
l'investissement territorial.
Article 4 – L'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-18-00001 du 18 avril 2023 susvisé est abrogé à
compter du 8 janvier 2024.
A rticle 5 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le
présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 6 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice des
collectivités et de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État de la
Creuse et communiqué en copie à M. le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
Gironde (secrétariat général aux affaires départementales).
Fait à Guéret, le 5 janvier 2024
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en ce qui concerne les actes de gestion et
d'ordonnancement relatifs aux budgets de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à
l'investissement des départements (DSID)
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