PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-07-018
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté pour le
département du Jura (4 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2024-07-24-00001
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Jean-Jacques COIPLET, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne Franche-Comté pour le département
du Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques COIPLET, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté pour le département du Jura 3
EnPRÉFETDU JURALibertéÆgalité
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE... BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Arrêté préfectoraldonnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET,Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour ledépartement du Jura
LE PREFET
Vu le code de la santé publique;Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de la consommation ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ; 'Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet dedépartement prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française eten Nouvelle-Calédonie;
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Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets :Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dansle département, dans la zone de défense et dans la Région et I'agence régionale de santé pourl'application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnelsde santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Serge CASTEL préfet du Jura ;Vu le décret du 02 novembre 2022 nommant Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général del'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 21 novembre 2022 ;Vu la décision d'organisation n° 2024-018 du directeur général de l'agence régionale de sante deBourgogne-Franche-Comté portant organisation de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté en date du 1ermars 2024 ;Vu la décision n° 2024-041 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'agence régionale desanté de Bourgogne-Franche-Comté en date du 27 juin 2024 ;Vu le protocole signé le 2 juin 2017 entre le préfet du Jura et le Directeur Général de l'ARS deBourgogne-Franche-Comté ;Considérant la nécessite de pourvoir aux missions relevant des attributions de l'agence régionale desanté Bourgogne-Franche-Comté durant la vacance du poste de directeur général de l'ARSBourgogne-Franche-Comté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Jura.
ARRÊTE
Article 1er :Délégation est donnée à monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'agence régionale desanté de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département du Jura, à l'effet de signer dans le cadre deses attributions et compétences, les actes d'instruction, correspondances administratives relevantdes domaines d'activités prévues par le protocole aux chapitres suivants :a) Chapitre | du titre Il du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sansconsentement : pour aviser.les autorités et les personnes mentionnées à l'article L.3213-9 du Codede la santé publique de toute décision prise pour les patients.
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b) Chapitre Il du titre Il du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles les actesd'instructions et les correspondances administratives sont déléguées au directeur général del'agence régionale de la santé par le préfet de département, dans les domaines suivants :- Eaux destinées à la consommation humaine,- Eaux minérales naturelles,- Eaux conditionnées,- Eaux de loisirs,- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,- Amiante,- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- Déchets d'activité de soins,- Radionucléides naturels,- Rayonnements non ionisants.
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'ARSBourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée :Pour l'ensemble des actes visés à l'article 1° :- Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de l'ARS Bourgogne- Franche-Comté,Pour l'article 1er a) concernant les soins psychiatriques sans consentement:y- Monsieur Loïc PLANÇON, Secrétaire général par intérim de l'ARS Bourgogne-France-Comte,- Madame Marion PEARD, Cheffe du département des affaires juridiques,- Madame Nassima RABEI, adjointe à la cheffe du département des affaires juridiques,Pour l'article 1er b) concernant les matières suivantes :- Eaux destinées à la consommation humaine,- Eaux minérales naturelles,- Eaux conditionnées,- Eaux de loisirs,- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,- Amiante,- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- Déchets d'activité de soins, Radionucléides naturels,- Rayonnements non ionisants.Les agents suivants de l'ARS reçoivent délégation de signature :- Monsieur Alain MORIN, Directeurde la sante Publique de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,- Monsieur Eric LALAURIE, Adjoint au directeur de la sante publique, chef du départementPrévention Santé Environnement, '- Madame Geneviève FRIBOURG, adjointe au directeur de la santé publique, cheffe dudépartement Veille et Sécurité Sanitaire,- Monsieur Bruno MAESTRI et Madame Estelle BECHEROT, adjoints au chef du départementprévention santé environnement de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,
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- Madame Sandrine DESFEUX, cheffe de l'unité territoriale santé environnement du départementdu Jura,- Madame Sylvie BARTHE-LOUIS Ingénieure d'étude sanitaire de l'unité territoriale santéenvironnement du département du Jura,- Monsieur Franck KRON, Ingénieur d'étude sanitaire de l'unité territoriale santé environnement dudépartement du Jura.
Article 3Cet arrête prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Jura et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sontcontraires.Article 4Le présent arrête peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être dépose vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet: www.telerecours.fr.Article 5La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura et le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-Le-Saunier, le 2 4 JUIL. 2024Le préfet,
Serge CASTEL
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