VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-158
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
DDT 86 / Education routière
86-2025-07-08-00008 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER- 301
portant
modification d'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
le département de la Vienne dénommé : SECURITE ROUTIERE
FORMATIONS NICOLAS BORNIBUS. (2 pages) Page 5
86-2025-07-07-00012 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-299
portant
modification d'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
le département de la Vienne au nom de : ECF CERCA FRANCE
SECURITE ROUTIERE. (3 pages) Page 8
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2025-07-11-00011 - Arrêté portant dérogation préfectorale à
titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la Communauté
d'Agglomération de Grand Châtellerault (86). (3 pages) Page 12
DDT 86 / SEB
86-2025-07-11-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°260 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de
la Vienne (11 pages) Page 16
86-2025-07-11-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°303 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur
le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. (8
pages) Page 28
86-2025-07-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°304 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le
bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans le département
de Vienne (10 pages) Page 37
86-2025-07-10-00007 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH PASS
à procéder à des pêches électriques en amont et en aval du centre
nucléaire de production d'électricité de Civaux (5 pages) Page 48
86-2025-07-09-00004 - Arrêté n° 25260180 du 09/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bouresse
(86410) et communes limitrophes (3 pages) Page 54
2
86-2025-07-11-00001 - Arrêté n° 25283611 du 11/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Saix (86120) et les communes limitrophes (4
pages) Page 58
86-2025-07-11-00002 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/193 portant
prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et R.214-39 du
code de l'environnement concernant le plan d'eau "n°382 - étang
Chapeau" implantée sur la commune de LESIGNY (10 pages) Page 63
86-2025-07-11-00009 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/306 portant
autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération "Renforcement de berge"
implantée sur la commune de la TRIMOUILLE (7 pages) Page 74
86-2025-07-09-00002 - Arrêté n°25257817 du 09/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Asnières-sur-Blour (86430) et communes limitrophes (3 pages) Page 82
86-2025-07-09-00003 - Arrêté n°25258049 du 09/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Saint-Martin-l'Ars (86350) et communes limitrophes (3 pages) Page 86
86-2025-07-11-00007 - Arrêté n°25279680 du 11/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Coussay (86110)
et communes limitrophes (3 pages) Page 90
86-2025-07-11-00010 - Arrêté ordonnant l'abattage de sangliers au
sein du parc d'élevage situé au lieu-dit « La Renardière » sur
les communes de Chouppes et Coussay (86110) (4 pages) Page 94
DDT 86 / SHUT
86-2025-07-10-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 294 portant
dissolution de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole
et Forectier de Scorbé-Clairvaux/Colombiers avec extension sur la
communes de Ouzilly, Saint-Genest-D'ambière et Jaunay-Marigny dans le
cadre de la réalisation de la LGV SEA (3 pages) Page 99
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-07-04-00010 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/050 en date du
4 juillet 2025 établissant le classement et la sélection des candidats
auditionnés par la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel suite à l'appel à candidatures du 19 décembre 2024 (2
pages) Page 103
3
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2025-07-11-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport et de détention d'espèces animales
protégées en
vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins
ERINA (87) (7 pages) Page 106
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-07-10-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté
2025-A-DGAS-DEF-0420 en date du 25 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale du Service d'Accompagnement Educatif auprès des
Familles (SAEF) au sein de l'Institut Départemental pour la protection de
l'Enfance et l'accompagnement des Familles (IDEF) pour l'exercice 2025
n°2025-A-DGAS-DEF-0464 en date du 8 juillet 2025 (3 pages) Page 114
4
DDT 86
86-2025-07-08-00008
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER- 301
portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : SECURITE
ROUTIERE FORMATIONS NICOLAS BORNIBUS.
DDT 86 - 86-2025-07-08-00008 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER- 301
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : SECURITE ROUTIERE FORMATIONS NICOLAS BORNIBUS.
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PREFET E DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER- 301portant modification d'agrément d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne dénommé : SECURITE ROUTIEREFORMATIONS NICOLAS BORNIBUS.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;Vu le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formationspécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte depoints égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route ;Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loin°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notammentle code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ; 'Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formationà la conduite et à la sécurité routière ;Vu l'arrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière;Vu l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-046 en date du 27 janvier 2021 portant renouvellementd'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans le département de la Vienne au nom de: SECURITE ROUTIERE FORMATIONS NICOLASBORNIBUS;Vu l'arrété préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2025-DDT-155 en date du 5 mai 2025 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Considérant la demande en date du 9 mai 2025 présentée par M. Nicolas BORNIBUS, sollicitant unemodification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement assurant la formation spécifiquedes conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis deconduire ( ajout d'une salle ) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-07-08-00008 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER- 301
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : SECURITE ROUTIERE FORMATIONS NICOLAS BORNIBUS.
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ARRETEArticle 1°"L'article 3 de l'arrété n°2021-DDT-SPRAT-ER-046 en date du 27 janvier 2021 est modifié ainsi qu'ilsuit : « L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansla salle de formation supplémentaire suivante: Salle de cours —- 23 rue du Vieux Palais - 86100Châtellerault ».Le reste est sans changement.Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac —- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 8 juillet 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Responsable ervjce Prévention des Risquesp /_çtuâ/flÿt q
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-07-08-00008 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER- 301
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : SECURITE ROUTIERE FORMATIONS NICOLAS BORNIBUS.
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DDT 86
86-2025-07-07-00012
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-299
portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ECF
CERCA FRANCE SECURITE ROUTIERE.
DDT 86 - 86-2025-07-07-00012 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-299
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ECF CERCA FRANCE SECURITE ROUTIERE.
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrété n°2025-DDT-SPR-ER-299portant modification d'agrément d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne au nom de : ECF CERCA FRANCE SECURITEROUTIERE.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;Vu le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à I'obligation de suivre une formation spécifiquepour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ousupérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route;Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loin°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment lecode pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formationà la conduite et à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière;Vu l'arrêté du 12 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-416 en date du 5 novembre 2020 portant renouvellementd'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans le département de la Vienne au nom de : ECF CERCA FRANCE SECURITE ROUTIERE ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2025-DDT-155 en date du 5 mai 2025 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2025-07-07-00012 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-299
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ECF CERCA FRANCE SECURITE ROUTIERE.
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Considérant la demande en date 24 juin 2025 présentée par M. Simon COUTEAU, nous informant dela désignation d'un représentant supplémentaire pour 'encadrement technique et administratif desstages de sensibilisation à la sécurité routière organisés dans le département de la Vienne ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1°"L'article 3 de I'arrété n° 2020-DDT-SPRAT-ER-416 en date du 5 novembre 2020 est modifié ainsi qu'ilsuit: « M. Simon COUTEAU, exploitant de l'établissement France Stage Permis, désigne commereprésentants pour l'encadrement technique et administratif des stages :- Mme Floriane DOUDARD- M. Christophe GADY- M. Philippe GAUTHIER- M. David HOSPITAL- M. Alain POITIERS- M. Arnaud DUMAS- M. Mickaël BOUQUIN ».Le reste est sans changement.Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -—86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr. '
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-07-07-00012 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-299
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ECF CERCA FRANCE SECURITE ROUTIERE.
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Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés .chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 7 juillet 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Responsable du Service Prévention des Risques/,
DAGE;,Ërédéric
#-~
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-07-07-00012 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-299
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ECF CERCA FRANCE SECURITE ROUTIERE.
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DDT 86
86-2025-07-11-00011
Arrêté portant dérogation préfectorale à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la
Communauté d'Agglomération de Grand
Châtellerault (86).
DDT 86 - 86-2025-07-11-00011 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la Communauté
d'Agglomération de Grand Châtellerault (86).
12
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
Arrêté n° 2025 - DDT - 308
portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC exploités
par la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault (86).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment l'article 5;
Vu l'arrêté n°2025-01-SGC daté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature de Monsieur le préfet
à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2025-DDT--155 daté du 5 mai 2025, donnant délégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande présentée le 3 juillet 2025 par la Communauté d'Agglomération de Grand
Châtellerault ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la Communauté d'Agglomération de Grand
Châtellerault est destinée à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin
de répondre à des besoins collectifs immédiats et à assurer le transport des déchets pour l'évacuation
des centres hospitaliers, des déchetteries mobiles, bennes et conteneurs.
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-07-11-00011 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la Communauté
d'Agglomération de Grand Châtellerault (86).
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ARRÊTE
Article 1er :
Les véhicules exploités par le centre technique de la Communauté d'Agglomération de Grand
Châtellerault domiciliée 208 rue d'Antran, 86100 Châtellerault , dont les caractéristiques figurent en
annexe au présent arrêté, sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 1 et 2 de l'arrêté ministériel
du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC.
Article 2 :
Cette dérogation accordée pour assurer les activités de transport de déchets répondant à des besoins
collectifs immédiats exclusivement sur le territoire de la ville de Châtellerault , est valable le 14 juillet
2025.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 :
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au responsable légal de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault.
Poitiers, le 11 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le référent Sécurité Routière
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-07-11-00011 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la Communauté
d'Agglomération de Grand Châtellerault (86).
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ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – DDT – 308
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et
complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
VÉHICULES CONCERNÉS
TYPE MARQUE PTRA N°IMMATRICULATION
MDA3CUJZ42 RENAULT 16 000 HA 508 ZH
MDA3CUJZ42 RENAULT 16 000 EK 464 NJ
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE
DÉPART
(préciser à vide ou en
charge)
DÉPARTEMENT
DE
CHARGEMENT
DÉPARTEMENT DE
DÉCHARGEMENT
DÉPARTEMENT DE
RETOUR
(préciser à vide ou en
charge)
Vienne Vienne Interventions sur la
ville de Châtellerault
Vienne
Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :
le lundi 14 juillet 2025
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés
aux agents chargés du contrôle.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-07-11-00011 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la Communauté
d'Agglomération de Grand Châtellerault (86).
15
DDT 86
86-2025-07-11-00008
Arrêté 2025_DDT_SEB_n°260 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Dive du Nord dans le département de la
Vienne
DDT 86 - 86-2025-07-11-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°260 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 16
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°260Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Le 'préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matiére de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de I'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté 2025_DDT_SEB_n°253 du 26juin 2025 réglementant temporairement les prélèvements d'eauen rivière et en nappe dans I'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.Considérant le niveau d'alerte d'été établi à -6,60 m à la station piézométrique de Cuhon 2, dans l'arrêtécadre interdépartemental n°2024_DDT_267 sus-visé ;Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de Cuhon 2 le 09 juillet2025 (-6,65 m) et le 10 juillet 2025 (-6,67 m) justifient la mise en œuvre de mesures de limitationtemporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application del'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;Considérant que le forage de « Champs Noir » présente des niveaux de nappe en baisse depuis le 10 juin2025;Considérant que la rupture de ce captage entraînerait I'impossibilité de desservir en eau potable lescommunes des périmètres de Massognes et des Trois Vallées ;Considérant que les forages n°DDT008903 et n°DDT029902, rattachés à l'indicateur de Cuhon2,captent à la fois la nappe du Jurassique Supérieur libre et également la nappe du Jurassique Moyencaptif, ressource captée par le forage d'eau potable de « Champs Noir » ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
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Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à larticle L.211-1 du code deI'environnement ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation deI'Alimentation en Eau Potable, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartementaln°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou desuspension provisoires des usages de l'eau ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRETE:
Article 1 : Objet - application des plans d'alerteLe présent arrété abroge et remplace I'arrété n° 2025_DDT_SEB_253 du 26 juin 2025 à compter du 14juillet 2025 - 8h.Le présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants : Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleIndicateurs Ade B Mesures a respecter; Prattachement gestion
Prélèvements à usage agricole enrivière dans le bassin de la Dive du Pouançay Vigilance Sensibilisation au regard de laNord baisse des niveaux deressource en eau et incitationà la sobriété des usagesà compter du lundi 23 juinPrélèvements à usage agricole en 2025nappe dans le bassin de la Dive du Pouangay VigilanceNord
Prélèvements à usage agricole ennappe dans le bassin de la Dive du Cuhon 2Nord
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
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IndicateursderattachemenNiveaux degestionMesures à respecter
Prélèvements à usage agricole enNAPPE du Jurassique Moyen Captif Cuhon 2dans le bassin de la Dive du Nord _ |(Captage AEP(liste des prélèvements concernés en |Champs Noir)annexe 3)Prélèvements à usage agricole enNAPPE dans le bassin de la Dive duNordSecteur Amont Grimaudière etPrepson (communes concernées :Amberre, Cherves, Chouppes,Coussay, Cuhon, Maisonneuve,Massognes, Mazeuil, Mirebeau, Saint-Jean-de-Sauves, Saint-Clair, Verrue,Vouzailles)(liste des prélèvements concernés enannexe 3)
Cuhon 1(Captage AEPChamps Noir)
Sensibilisation au regard de labaisse des niveaux deressource en eau et incitationà la sobriété des usagesà compter du lundi 23 juin2025
Prélèvements à usage agricole ennappe dans le bassin de la Dive du Cuhon 1 VigilanceNord
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :VigilanceBassin de la Dive du NordA compter du lundi 23 juin2025
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrétéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
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Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de I'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.Article 7 : Droit des tiers
xLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
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Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouvfr> httos://www.wvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aauatiaues/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Poitiers,le 11 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,
Krie MULLER
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ANNEXE1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements enrivière ou en nappe :
Prélèvements en rivière et en nappe rattachésà la station de Pouançay Prélèvementsen napperattachés aux piézomètres deCuhon1et 2
Département (86)AMBERREANGLIERSARCAYAULNAYBERRIEBERTHEGONBOURNANDCHALAISCHALANDRAYCHERVESCHOUPPESCOUSSAYCRAONCUHONCURCAY-SUR-DIVEDERCEGLENOUZEGUESNESLA CHAUSSEELA GRIMAUDIERELA ROCHE-RIGAULTLES TROIS-MOUTIERSLOUDUNMAISONNEUVEMARTAIZEMASSOGNESMAULAYMAZEUILMIREBEAUMONCONTOUR
MONTS-SUR-GUESNESMORTONMOUTERRE-SILLYOUZILLY-VIGNOLLESPOUANCAYPRINCAYRANTONRASLAYROIFFESAINT-JEAN-DE-SAUVESSAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAISSAINT-CLAIRSAINT-LAONSAIRESSAIXSAMMARCOLLESTERNAYVARENNESVEZIERESVERRUEVOUZAILLES
Département (86)AMBERREARCAYBASSESBOURNANDCHERVESCHOUPPESCUHONCURCAY-SUR-DIVEGUESNESLA ROCHE-RIGAULTLES TROIS-MOUTIERSLOUDUNMAISONNEUVEMASSOGNESMAZEUILMESSEMEMONCONTOURSAINT-JEAN-DE-SAUVESSAIRESSAMMARCOLLESVERRUE| VEZIERESVOUZAILLES
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Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau 1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance EAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile).Abreuvement des
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
sux Pas de limitation sauf arrêté spécifique x
InterditArrosagç des espaces . Cas particuliers : interdiction de 9h a 20h pourarborés, pelouses, Interdit entre; ; les arbres et arbustes plantés Xmassifs fleuris, espaces 11h et 18h , ; ;p en pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesSensibiliser le pépinières de production etjardineriesgrand public etles collectivités, aux règles de .Arrosagoîad e:rjsardms bon usage Int1e1rhd;cte1r;thre Interdit de 9h a 20h Xpotag d'économied'eau.Remplissage et vidange Interdiction de wc\iar!ge et de remplissage,. sauf remise à niveau et premierde piscines ; ; 3 ; ; .; remplissage si le chantier a débuté Interdit xnon-collective . ' .A avant le niveau d'alerte et uniquement(de plus d'1m°) o rons o,pour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)Remplissage interdit ; ; ;sauf remise à niveau Regfl::âaàg:içgïdä s; ufRemplissage et vidange ou en cas de premier demandé par l'ARS ou lades piscines à usage Autorisé remplissage ou pour | "<7 IemerF:tation our xcollectif (13) la réglementation | . î — F:s .pour raisons raisons s (15) (16)sanitaires (15) (16)Autorisé sur les pistes équipées deLavage de véhicules haute;piEssiohiotuéquipées Interdit,; de système de recyclage ; ;en station (4) e , . Sauf dérogation X(minimum 70 % d'eau recyclée) .. , (article 4.8)ou portique programmé ECOsur ouverture partielleLavage de véhicules Interdit à titre privé à domicilechez les particuliers Sensibiliser le application de I'article L.1331-10 du Code de la santé publiquegrand public etles collectivités Interdit sauf impératifaux règles de sanitaire ou sécuritaireNettoyage des façades, '?0" usage Interdit et réalisé par unevitrages, toitures, d'économie sauf si réalisé par une collectivité ou une collectivité ou unetrottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyage xet autres surfaces ou lié à des travaux réalisés par une professionnel ; ou lié à desimperméabilisées entreprise de bâtiment et travaux publics | travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsAlmentation Hles L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert xfontaines publiques etprivées d'ornement est interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
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Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d''alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages " Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pour|es terrains d'entraînementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20h
Interditde 8h à 20hréduction desvolumesde 15 à 30 % 60 %
Interdit,à lI'exception desgreens et départsréduction desvolumes d'au moins
Interdit,à I'exception des greens,par un arrosage réduit à350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de pénuried'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
.l'Autorité de sûreté nucléaire
préfectoral.
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à I'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de |'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteursinterditentre 11h et 18h Interditentre 9h et 20h
Annexe 208-07-2024 2/4
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Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/an
Usages VigilanceMaraîchageà partir d'un puits, Prévenir lesagriculteurs
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Irrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagricuiteursvoir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret |'article 4 de I'arrété cadre
Irrigation agricole pargoutte-a-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales -vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifierp Interditdes parcelles concernées
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Préièvement pourI'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de I'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
* Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrét de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
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Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance J E|C'(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). !l conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de I'arrété de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôie, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi q(u"a la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont I'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de I'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de I'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraichissement supplémentaires à la population(16) En application de l'articie L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par'rapport aux prélèvements moyéns en dehors de la période d'étiage, ces données devront étre fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 2 ' 4/408-07-2024
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Annexe 3 : Liste des prélèvements à usage d'irrigation agricole concernés par les mesuresde limitations temporaires pour préserver le forage AEP « Les Champs Noirs »
N° DDTPointde | indicateur de plvt_commune Société bénéficiaireprélèvement J007304 CUHON 1 CHERVES SCEA DU RADAR007305 CUHON 1 CHERVES EARL Branger Laurent014401 CUHON 1 MAISONNEUVE EARL LES FORGES014405 CUHON 1 MAISONNEUVE CUMA la Fraternelle 1015009 CUHON 1 MASSOGNES EARL des Canepetieres029905 CUHON 1 VOUZAILLES SCEA VALLEE DE NOUZIERES029906 CUHON 1 |VOUZAILLES EARL Meunier Thierry029911 CUHON 1 |VOUZAILLES SCEA AGUILLON029914 CUHON 1 |VOUZAILLES EARL Meunier Thierry029915 CUHON 1 |VOUZAILLES SCEA VALLEE DE NOUZIERES008903 CUHON 2 |CUHON EARL Meunier Christian029902 CUHON 2 VOUZAILLES SCEA VALLEE DE NOUZIERES
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 27
DDT 86
86-2025-07-11-00004
Arrêté 2025_DDT_SEB_n°303 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe sur le bassin versant de la
Charente dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2025-07-11-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°303 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 28
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE ' des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
... ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°303Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur lebassin versant de la Charente dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ; :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de |'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuvescôtiers de la Gironde ;' Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 21 mai 2025 modifiant I'arrété n° 16-2023-04-24-00001 du 24avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuvescôtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;Considérantque les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètresde suivi prévus par l'arrété-cadre interdépartemental susvisé ;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, desécosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 09juillet 2025 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRETE:
Article 1°" : Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélevements d'eau en riviere et en nappe sur lebassin versant de la Charente dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
A DateZones d'alerte Indicateurs de référence N":_:îäge Mesures de gestion d'entrée eng applicationPrélèvements à usageagrlco!e SRG R Station de Vindelle Vigilance Volume libre 14/07/2025bassin de la CharenteAmontPrélèvements à usageagficoleemnappe dansie z il ls Bonnardelièrel = Vigilanca Volume libre 14/07/2025bassin de la CharenteAmont
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :VigilanceBassin de la Charente dansle département de laVienneA compter du 14 juillet2025Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
20 rue de ia Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8
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Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrétéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de- llmltatlon—ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article S : Application et ValiditéLe présent arrété est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont.applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de |'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/8
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Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de.deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet : '* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :» vigieau.gouv.fr> httos://wwwwienne.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Poitiers, le ' Î J...L. 2025Pour le préfet et pay délégation,
Benoît PRÉVOST REVOL
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ANNEXE 1 : Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées auxindicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe :
Charente AmontPrélèvements rattachés aux Indicateurs de Vindelle et de la BonnardeliéreASNOIS CHAUNAY SAINT-GAUDENTBLANZAY CIVRAY SAINT-MACOUXBRUX GENOUILLE SAINT-PIERRE D'EXIDEUILCHAMPAGNE LE SEC LA CHAPELLE BATON SAINT-SAVIOLCHAMPNIERS LINAZAY SAVIGNECHARROUX LIZANT SURIN| CHATAIN ROMAGNE VOULEME
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ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eauhors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiage
Usages domestiques et secondaires :
UsagesArrosage des Information viajardins potagers communiaué de Interdit Interdit(y compris serres q de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00non-agricoles) presseArrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agrément,arrosage desespaces verts, golfsparticuliers Interdiction totalellots de fraîcheurs (sauf cas particulier des plantations d'arbres et0 ; . arbustes de moins de 3 ans - interdiction deoujardins — | \nformationvia | Interdit 8h00 à 20h00 etremar'cl:îzlâlîss geres comn;::slgeue de de 8h00 à 20h00 arrosages limités à 2 fois par_se_maine de 20_h00PRs à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictescollectmteç :une nécessaires'adapt'atlon pour l'alimentation en eau potable)moins stricte peutêtre intégrée dansles arrêtés cadressur la base desrestrictionsapplicables auxjardins potagers Interdiction totaleArrosage des sauf pour_terrain_s de. sport d'enjeu nationalterrains dç sport ou(ydc'e(')\r/rgl)tj'lc?;r:rses Information via ; lntelîdit internatio:jal : Interditéquestres, centres | communiqué de Interdit d.e £'3h00 " 20.h00 d.e çhoo " 20'h00 Stz ! de 13h00 a 20h00 et limité à 2 nuits par limité a 2 nuits par_equestres, presse semaine semainehippodromes,cnrcct.iaisu::so\t/oTcTr;) 55 Interdiction t_otale encas de pénurie d'eaupotable
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Usages
Arrosage des golfs(conformément aI'accord cadre golfet environnement2019-2024)
Information viacommuniqué depresse
Interdiction d'arroserles terrains de golfde 8h00 à 20h00+Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 30 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desgreens et des départs+Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 60 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desgreens qui peuventêtre arrosésentre 20h00 et 8h00sauf en cas de pénuried'eau potable+ Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.Les relevés decompteurs doivent êtreenvoyés toutes lessemaines à la DDT(M)Lavage de véhiculeset engins nautiquespar lesprofessionnelsInformation viacommuniqué depresse
Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté de restrictionen vigueur
Interdiction totalesauf impératif sanitaireAffichage obligatoirede l'arrêté derestriction en vigueurLavage de véhiculeset engins nautiquesprivés chez lesparticuliersInformation viacommuniqué depresse Interdiction totalesauf impératif sanitaireNettoyage desfaçades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfacesimperméabilisées
Information viacommuniqué depresse
Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf impératif sanitaireet sécuritaire
Remplissage depiscines familialesInformation viacommuniqué depresse
Interdiction totalesauf remise à niveau et premier remplissage si lechantier avait débuté avant les premièresrestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totale
Remplissage depiscines accueillantInformation viacommuniqué dedu publicpresse Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
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_ Interdiction totalecf article R1331-2 du Code de la santé publique :" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux uséesdes eaux de vidange des bassins de natation.Information via Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10Vidange de piscines| communiqué de peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que lespresse caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettentet que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieurécepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans lessystèmes de collecte."Alimentation desfontaines publiques| Information viaet privées communiqué de Interdiction totaled'ornement en pressecircuit ouvertFonctionnementdes douches de information viacommuniqué de Interdiction totaleplages et tout autredispositif analogue presse
Usages ICPE
Sensibiliser les Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.exploitants ICPE auxrègles de bon usaged'économie d'eauExploitation desinstallationsLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesclassées pour la d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyageprotection de Se référer à leur grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.l'environnement NP, ..arrêté d'autorisation(ICPE)ou de prescriptionsLe registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/8
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DDT 86
86-2025-07-11-00006
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°304 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie sur le
bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
dans le département de Vienne
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menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
le département de Vienne
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°304limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sévre Niortaiseet du Marais Poitevin dans le département de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de lI'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.2161,L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à lasuspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'Etat dans le département en matière de police;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatifà la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrété inter-départemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dansle bassin versant du Marais Poitevinsitué en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_215 du 06juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eaupour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrété préfectoral inter-départementalsusvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires en cas demenace de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/10
DDT 86 - 86-2025-07-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°304 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
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Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 9 juillet 2025 ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eau patable;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°°: Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_215 du 06 juin 2025 à compter du 14juillet 2025 - 8h.Le présent arrété réglemente temporairement les usages de I'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et duMarais Poitevin, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versantde la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau conformément aux dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral du 22 mai2023 susvisé. :Les nouvelles mesures de limitation apparaissent en gras dans le tableau ci-dessous :Zone de Indicateurs de | ... . Date d'entrée en. Niveaux de gestion egestion rattachement applicationLe débit de laSèvre Niortaise àBassin
Sèvre la station du PontSèvre Niortaise Niortaise de Ricou indiqueAmont 0,90 m°/s auMP1 08/07/25 pour unsevil de d'alertede 0,90 m°/sSont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressource utilisée(eaux superficielles, nappes d'accompagnement, nappes d'eaux souterraines, plan d'eau connecté).La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restrictions qui sont dans le tableau,figurent en annexe 1 au présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/10
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menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
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Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aauatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.
Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5*TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/10
DDT 86 - 86-2025-07-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°304 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
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Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :» vigieau.gouv.fr> httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.. 2025po rle préfet, par délégationPoitiers, le ù |
(Le directeur 25 ental8 territoiresBenoît PRÉVOCT 7EVOL20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/10
DDT 86 - 86-2025-07-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°304 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
le département de Vienne
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Annexe 1 : liste des mesures de restriction par usageLégende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleusages Vigilance C
Arrosage des 'ge des Interdit entre 8 h 4pelouses, massifs Interdiction X; et 20hfleurisArrosage des Auto-limitation- TOSAB des Interdit entre 8h et 20h Xjardins potagers 2>prélèvementsInterdiction sauf plantationsArr rbr és en ,osage des (a b es et arbustçs plaptes e Interdiction Xespaces verts pleine terre depuis moins de 1Sensibiliser | an avec restriction d'horaire)le grand. publicet | Interdiction de remplissage saufRemplissage et les S :vidange de , remise à niveau et premieriscinesg rivées collectivités| remplissage si le chantier avait | InterdictionF(>de lusîl'1m3) aux regles débuté avant les premièresp de bon restrictionsusaged'économied'eau. Renouve!lement, remplissagePiscines ouvertes Vidange soumiseà autorisation <t wda_nge. . ; soumis à Xau public auprès de l'ARS 4autorisationauprès deI'ARSAlimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique Xsalubrité, sécuritécivile)Sensibiliser Interdiction sauf avec du 4Lavage de | ps . Interdictionps e grand matériel haute pression et avec Pvéhicules par des , ; c A sauf impératif X; public et un système équipé d'un q.professionnels , ; sanitaireles système de recyclage de l'eaucollectivitésaux règles dit à ti s08 ilLavage de de bon Interdit a titre privé a domicileshi usagevehlculc_es chez les d'é ng maf (En application de l'article L 1331-10 du Code departiculiers CCONONFS I E ,(d'eau. a santé publique)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/5/10
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usagesVigilance
Interdit saufimpératifsanitaire ouNettoyage des . sécuritaire, etfacades, toitures, | Sensibiliser | nterdit sauf si réalisé par une réalisé partrottoirs et autres | 1€ grand collectivité ou une entreprise unesurfaces public et de nettoyage professionnel collectivitéimperméabilisées les ; ou unecollec'flwtes entreprise deaux règles nettoyagede bon professionnelusage; d'économieAlimentation des d'eau.fontainespubliques et Interdiction sauf circuit ferméprivéesd'ornementArrosage des Interdit entre Interdictionterrains de sport 8h et 20hInterdictiond'arroser lesterrains de golfSensibiliser | de 8 h à 20 h dele grand façon àpuïllc et diminuer laArrosage des golfs colle:tîvités 0dn,Ê:TŒÎtl:n; , | aux règles volumel(,îîgâgrïîdmrînt Îf de bon hebdomadaire Interdiction. 60 usage de 15 à 30 %et environnement |d'économie20193021 d'eau. Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.Sensibiliser Interdictionle grandpublic et Les greensgr:err:îseîgâédpîsr ts Ies: , Interd i\ction de | Interd i'ction pourr'orltde golfs collectivités 8h a 20h de 8h a 20h | toutefois étreaux règles préservés,de bon sauf en casusage de pénurie20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/6/10
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usagesVigilance d'eaupotable, parun arrosage« réduit austrict> . nécessaire »d'économie' entre 20h etd'eau. - .8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Les opérations exceptionnelles consommatricesSensibiliser | d'eau et génératrices d'eaux polluées sontles reportées (exemple d'opération de nettoyage4 exploitants | grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à laExploitation des P grande ). PS . ICPE aux | sécurité publiquesites industriels ;; règles de 'classés ICPE . 2Es ; n gbon usage | Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesd'économie | relatives à la gestion de la ressource en eaud'eau. prévues dans leurs autorisationsadministratives.
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire national
Sensibiliserlesindustrielsaux reglesde bonusaged'économied'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxdeeaux de process ou aux opérationsmaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrétépréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de |'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/7/10
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usagesVigilance
Abreuvement du Pas de limitation sauf arrété spécifiquebétail
Protocoleîîllg:cs'îil\îg réod uction dede l'ouGc |30 % du volume(2) ractlo_nne à lasemaine (3)Irrigation dans le Interdictioncadre de la gestion ov sauf cultures | Interdictioncollective (OUGC) aute- Cas particulier dérogatoires1E des zoneslimitation | MP9 et MP10:; 'des interdiction deprélèvemen 8hà20hts
Sensibiliserle grandpublic etR , les 4s Interdiction Interdictionemplissage / 44 Interdiction. collectivités sauf saufvidange des plans ; saufd'eau aux règles aquaculture (1) aquaculture aquaculturede bon (1) (1)usaged'économied'eau.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/8/10
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usagesVigilance
Navigation fluvialePrivilégier le regroupement desbateaux pour le passage desécluses
Limiter austrictminimum lesmanœuvresavec unplanningadapté à lasituation descours d'eauMise en placederestrictions
police de l'eau.
Sensibiliser Mise en place de restrictionsle grand adaptées et spécifiques selon adaptées etpublic et les axes et les enjeux locaux spécifiquesles selon les axescollectivités et les enjeuxaux règles locauxde bon An_'et c_ie Ia.usage navigation sid'économie nécessaired'eau.Précautionsmaximales pourlimiter lesrisques de ; , .ertuc:bation du Décalés jusqu'au retour d'unTravaux en cours P milieu débit plus élevé, sauf accordd s . préalable du service en chargeeau Obligation de de | lice de |respecter le e la police de |'eau.débit réservé àl'aval destravaux.
Sensibiliser Les travaux nécessitant des délestages directsle grand sont soumis à autorisation préalable et pourront; . . être écalés jusqu'au retour d'un débit plusRejet des stations| publicet élevé déca Jusq pd'épuration et les ;collecteurs pluviaux |collectivités " © : . . BP aux règles Rappel: obligation de signaler immédiatementde bân toute pollution à la DDT, service en charge de la
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/9/10
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usages Vigilance
usage Les délestages exceptionnels sont soumis àRejets industriels d'économie |autorisation préalable et pourront étre décalés Xd'eau [jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière(2) Le protocole de gestion de 'OUGC est consultable sur le site de l'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(3) Sur les zones hors prélèvements en bocage (zones MP9 et MP10) :- Du 1" juin au 8 septembre : réduction de 50 % des volumes fractionnés à la semaine(volume autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4);- Du 9 septembre au 31 octobre : réduction de 50 % du volume restant à consommer au 8septembre.
Annexe 2 : liste des communes concernées mesures derestriction par usage
MP1 Sèvre Niortaise AmontSAIN-SAUVANT - | ROUILLE LUSIGNAN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 10/10
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menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dans
le département de Vienne
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DDT 86
86-2025-07-10-00007
Arrêté autorisant le bureau d'études FISH PASS à
procéder à des pêches électriques en amont et
en aval du centre nucléaire de production
d'électricité de Civaux
DDT 86 - 86-2025-07-10-00007 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH PASS à procéder à des pêches électriques en amont et en
aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux 48
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-298autorisant le bureau d'études FISH PASS à procéder à des pêches électriquesen amont et en aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER en qualitéde préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et à l'article L.436-9 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 portant règlement de la circulationdes embarcations à moteur sur les rivières Vienne, Gartempe, Anglin, Clain et Charente dans ledépartement de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu le courrier du 15 mai 2025 par lequel le bureau d'études FISH PASS sollicite l'autorisation deprocéder à des captures de poissons en amont et en aval du centre nucléaire de productiond'électricité (CNPE) de Civaux ;Vu les documents attestant que les personnes responsables de l'exécution matérielle desopérations ont participé à une session de formation sur l'habilitation électrique et la manœuvred'appareils de pêche à l'électricité ;Vu la demande d'avis adressée le 27 mai 2025 au service départemental de l'office français de labiodiversité, à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique (FDAAPPMA) et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'avis favorable de la FDAAPPMA ;
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DDT 86 - 86-2025-07-10-00007 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH PASS à procéder à des pêches électriques en amont et en
aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux 49
Vu les avis réputés favorables du service départemental de l'office français de la biodiversité et del'association agréée des pécheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ;Considérant qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, le préfetpeut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires ou scientifiques ou en casde déséquilibres biologiques, ainsi que leur transport et leur vente ;Considérant que les personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération justifient descompétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite de cette opération ;Considérant que les pêches à des fins scientifiques définies dans le présent acte ne nuisent pas auxintéréts précisés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1"— Objet de l'arrêtéLe bureau d'études FISH PASS dont le siège social est situé 18 Rue de la Plaine 35890 Laillé estautorisé, dans les conditions précisées au dossier de demande d'autorisation, à effectuer despêches électriques et à manipuler les poissons échantillonnés pour la réalisation d'inventaires dansle cadre du suivi des populations piscicoles en amont et en aval du CNPE de Civaux.Les prescriptions fixées par le présent arrêté doivent être strictement respectées.Les prescriptions fixées par l'arrêté susvisé portant règlement particulier de police de la navigationintérieure et de la circulation des embarcations à moteur doivent être respectées, notamment entermes de vitesse et de sécurité.Article 2 - Désignation des lieuxLes opérations désignées à l'article 1° auront lieu sur les sites dont les coordonnées sont ci-aprèsindiquées et dont la localisation est matérialisée sur la carte annexée au présent arrêté :Coordonnées GPS (Lambert 93)Localisation globale des stations X I YAmont du CNPE 5231279 659311212Aval proche du CNPE 52013241 6599618,91Aval médian du CNPE 519483,43 6601603,39Aval éloigné du CNPE 51884455 6604585,92Article 3 - ValiditéLe présent arrêté est valide à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 - Moyens de capture et matériel autorisésLes opérations seront réalisées par échantillonnage des poissons à l'électricité conformément auguide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité (J. BELLIARD, JM. DITCHE,N. ROSET, 2012), de la norme XP T90-383 de mai 2008 et de la norme européenne EN 14011.
DDT 86 - 86-2025-07-10-00007 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH PASS à procéder à des pêches électriques en amont et en
aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux 50
Le protocole sera adapté en fonction des caractéristiques hydromorphologiques de chacune desstations désignées à l'article 2.Les moyens ci-après désignés sont autorisés pour effectuer ces opérations :< pièges, filets et engins* matériel de péche électrique conforme à la réglementation« viviers, bacs, gouttières, balances, bassines, épuisettes» embarcations, bateaux* petit matériel de biométrieAvant et après chaque opération de pêche, le matériel devra être désinfecté afin de limiter lesrisques de pathologie entre les différents sites prospectés.Article 5 - Modalités spécifiquesLes modalités suivantes liées à la nécessité de prendre en compte les conditions climatiques(chaleur, sécheresse, étiage...) doivent être strictement respectées :< les opérations doivent être effectuées avant 11 H (heure légale à Poitiers) les jours de vigilancecanicule< les opérations doivent être suspendues lorsque le niveau de crise est atteint = les arrétés derestriction d'eau sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le département,à partir du lien suivant: httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aauatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireArticle 6 - Espèces concernéesSont concernées par les opérations désignées à l'article 1" toutes les espèces de poissons présentessur les sites d'échantillonnage, quel que soit leur stade de développement.
Article 7 - Destination des capturesAprès avoir été identifiés, pesés et mesurés, les poissons capturés seront remis à l'eau vivants sur lelieu même de la capture. 'Les spécimens en mauvais état sanitaire et les spécimens d'espéces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement serontdétruits.Seront également détruits, en application de l'arrêté ministériel susvisé du 14 février 2018, lesspécimens de l'espèce « pseudorasbora » accidentellement capturés.Article 8 - Accord du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présenteautorisation que s'il a obtenu l'accord préalable du ou des détenteurs du droit de pêche ainsi quecelui des propriétaires riverains.Article 9 - Information préalableAu moins 15 jours avant le début de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationdevra préciser le calendrier des opérations à la direction départementale des territoires, à lafédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
DDT 86 - 86-2025-07-10-00007 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH PASS à procéder à des pêches électriques en amont et en
aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux 51
aquatique, au service départemental de l'office français de la biodiversité et aux maires descommunes concernées.Article 10 - Port de l'autorisationLors des opérations, le responsable de leur exécution matérielle doit être porteur d'une copie de laprésente autorisation, qu'il est tenu de présenter aux agents de la police de l'eau et/ou de la pêcheen eau douce qui lui en font la demande.Article 11 - Compte-rendu d'exécutionDans un délai de trois mois suivant la dernière intervention, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les conditions de l'exécution desopérations et les résultats des captures:- au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne (ddt—peche@vienne.gouv.fr)* au service départemental de l'office français de la biodiversité (sd86@ofb.gouv.fr)Les espèces indésirables détruites lors des opérations de pêche devront être mentionnées sur lecompte-rendu.
Article 12 - RetraitLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment et sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les prescriptions.
Article 13 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 14 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesdes services de l'État dans le département, et dont une copie sera transmise au servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et aux maires des communesconcernées.
Poitiers, le ' 0 JUIL. 2025Pour le préfet, par délégation
DDT 86 - 86-2025-07-10-00007 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH PASS à procéder à des pêches électriques en amont et en
aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux 52
ANNEXE
DDT 86 - 86-2025-07-10-00007 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH PASS à procéder à des pêches électriques en amont et en
aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux 53
DDT 86
86-2025-07-09-00004
Arrêté n° 25260180 du 09/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Bouresse (86410)
et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-09-00004 - Arrêté n° 25260180 du 09/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bouresse (86410) et communes limitrophes 54
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25260180 du 09/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Bouresse (86410) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 08 juillet 2025 par Brevet Laurent , exploitant(s) agricole(s)
, suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf
élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Rancureau " sur la commune de Bouresse (86410) ;
Vu l'avis de M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2025-07-09-00004 - Arrêté n° 25260180 du 09/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bouresse (86410) et communes limitrophes 55
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bouresse (86410) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-09-00004 - Arrêté n° 25260180 du 09/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bouresse (86410) et communes limitrophes 56
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. alexandre Seguret devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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DDT 86 - 86-2025-07-09-00004 - Arrêté n° 25260180 du 09/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bouresse (86410) et communes limitrophes 57
DDT 86
86-2025-07-11-00001
Arrêté n° 25283611 du 11/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Saix (86120) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-11-00001 - Arrêté n° 25283611 du 11/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saix (86120) et les communes limitrophes 58
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25283611 du 11/07/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Saix (86120)
et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Mehdi Arabi
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 06 juillet 2025 par M. Jean-Michel TRUDEAU ,
propriétaire(s) , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " L'Acheneau " sur la commune de Saix (86120) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
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DDT 86 - 86-2025-07-11-00001 - Arrêté n° 25283611 du 11/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saix (86120) et les communes limitrophes 59
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les actions de chasse engagées par le détenteur du droit de chasse sur le secteur
concerné par l'intervention, se sont révélées inefficaces et qu'il est, par conséquent, nécessaire de
faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Mehdi Arabi, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de Saix
(86120) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Mehdi Arabi pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Mehdi Arabi informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
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DDT 86 - 86-2025-07-11-00001 - Arrêté n° 25283611 du 11/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saix (86120) et les communes limitrophes 60
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Mehdi Arabi pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2025-07-11-00001 - Arrêté n° 25283611 du 11/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saix (86120) et les communes limitrophes 61
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-11-00001 - Arrêté n° 25283611 du 11/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saix (86120) et les communes limitrophes 62
DDT 86
86-2025-07-11-00002
Arrêté n°2025/DDT/SEB/193 portant
prescriptions complémentaires au titre des
articles L.214-3 et R.214-39 du code de
l'environnement concernant le plan d'eau
"n°382 - étang Chapeau" implantée sur la
commune de LESIGNY
DDT 86 - 86-2025-07-11-00002 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/193 portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et
R.214-39 du code de l'environnement concernant le plan d'eau "n°382 - étang Chapeau" implantée sur la commune de LESIGNY 63
E.PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°2025/DDT/SEB/193portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et R.214-39 ducode de I'environnement concernant le plan d'eau « n°382 - étang Chapeau »implantée sur la commune de LESIGNYLe bréfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté n°71/DDA/EH/23 en date du 05 mars 1971 autorisant la création de I'étang n°382implanté au lieu-dit « Chapeau », bassin versant du cours d'eau « La Luire », situé sur lacommune de Lésigny;Vu l'attestation d'antériorité à la loi sur l'eau en date du 20 décembre 2020 relatif à larégularité du plan d'eau « n°382 - étang Chapeau » au titre du code de l'environnement ;Vu le contrôle d'inspecteurs de l'environnement de la DDT de la Vienne sur le plan d'eau« n°382 — étang Chapeau » en date du 28 septembre 2022 ;Vu le porter à connaissance présenté par Monsieur Thierry PIRODEAU reçu le 6 mars 2023et enregistré sous le numéro 86-2023-00029, concernant le plan d'eau« n°382 - étang Chapeau » à usage de loisirs implanté dans le bassin versant du cours d'eau« La Luire », et localisé au lieu-dit « Chapeau » de la commune de Lésigny ;Vu les compléments reçus par courriel du 27 février 2024 notamment sur les travaux dereprise de la digue du plan d'eau ;Vu le courrier en date du 26 mars 2025 invitant le pétitionnaire à présenter sesobservations sur les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet duporter à connaissance, en raison de leur existence avant l'entrée en vigueur de la « loi surl'eau » en 1992, sont considérés comme régulier par application des articles L.214-6 etR.214-53 du code de l'environnement, sans pour autant prévaloir sur leur conformitéréglementaire ;Considérant que le plan d'eau « n°382 - étang Chapeau » se situe dans le bassin versant de« la Luire », cours d'eau classé en deuxième catégorie piscicole ;Considérant que le plan d'eau est alimenté par une prise d'eau sur le canal d'amenée dumoulin du château de la Boutelaye, canal qui est lui-même alimenté par dérivation deseaux du cours d'eau « la Luire » ;Considérant que le plan d'eau, dès lors implanté en dérivation du cours d'eau « la Luire »,doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en
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DDT 86 - 86-2025-07-11-00002 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/193 portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et
R.214-39 du code de l'environnement concernant le plan d'eau "n°382 - étang Chapeau" implantée sur la commune de LESIGNY 64
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espéces, au titre de l'articleL. 214-18 du code de l'environnement dans ledit cours d'eau ;Considérant l'impossibilité d'une fermeture totale de la prise d'eau permettantl'alimentation en eau du plan d''eau ;Considérant la présence d'une végétation ligneuse développée sur plusieurs endroits de ladigue et des risques qu'elle représente en matière de solidité de l'ouvrage ;Considérant la présence d'un organe de vidange et d'une pécherie dont la fonctionnalitén'est pas garantie ainsi que l'absence d'un système de décantation des sédiments nepermettant pas notamment le bon fonctionnement des opérations de vidange ;Considérant que bien que régulier, et au vu des éléments mentionnés dans le porter aconnaissance susvisé, le plan d'eau doit faire 'objet d'une mise en conformité techniqueau regard des exigences environnementales en vigueur ;Considérant que dans le porter à connaissance susvisé, il est projeté de vidanger le pland'eau puis de procéder à son curage, de remettre en état la digue, de remplacer l'ouvragede vidange par un moine permettant d'évacuer les eaux-de-fonds et d' ajouter une vanneau niveau de la prise d'eau;Considérant que le plan d'eau « n°382 - étang Chapeau » et les prescriptions du présentarrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, lapréservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libreécoulement des eaux telles que définies par l'article L. 211-1 du code de I'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la massed'eau n°FRGRO427 - « LA LUIRE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LACONFLUENCE AVEC LA CREUSE » ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATION
Article1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Monsieur Thierry PIRODEAU19 Chapeau86270 LESIGNYdénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 3, ci-dessous, sous réserve du respectdes prescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Abrogation de droitL'arrêté préfectoral n°71/DDA/EH/23 en date du 05 mars 1971 susvisé est abrogé.
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DDT 86 - 86-2025-07-11-00002 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/193 portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et
R.214-39 du code de l'environnement concernant le plan d'eau "n°382 - étang Chapeau" implantée sur la commune de LESIGNY 65
Article 3 : Caractéristiques de l'installationPar application de larticle L. 214-6 du code de l'environnement, le plan d'eau« n°382 —- étang Chapeau » localisé au lieu-dit « Chapeau » sur la commune de Lésigny,bénéficie d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises àdéclaration au sens des articles R. 214-32 à R. 214-40 dudit code.Le plan d'eau « n°382 - étang Chapeau » possède les caractéristiques suivantes :Dénomination/Lieu-dit ChapeauRéférence DDT N° 382Commune ' LésignyRéférences cadastrales Parcelle n°112 section ALX = 529,90 kmCoordonnées Lambert 93 Y = 6 639,51 kmAltitude sol moyenne Z=+61mSuperficie 25 000 m?Profondeur moyenne estimée 15 mVolume estimé 37 500 m°Usage LoisirsCaractéristiques des équipements existants connexes au « plan d'eau n°382 » nécessairesau fonctionnement dudit plan d'eau :» une alimentation en eau par une prise d'eau constituée d'une buse de 200 mm etd'une vanne située sur le canal d'amenée des eaux dérivées de la Luire vers lemoulin du château de la Boutelaye; le canal n'étant pas la propriété dubénéficiaire du présent arrêté ;» une digue délimitant l'ouest, le nord et l'est du plan d'eau pour une longueurtotale d'environ 650 mètres et environ 6 mètres de large ;» un organe de vidange situé au niveau de la digue côté nord, de type moinepermettant l''évacuation des eaux de fonds ;» une pêcherie implantée au pied de la digue côté nord du plan d'eau, en aval del'organe de vidange ; les eaux de vidange traversent la pêcherie qui est équipée degrilles et d'un dispositif limitant le rejet de sédiments, puis elles rejoignent la Luirevia un canal de fuite.Les équipements sont indiqués sur un plan présent en annexe.Article 4 : Objet de la déclaration
xLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sontles suivantes :
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DDT 86 - 86-2025-07-11-00002 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/193 portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et
R.214-39 du code de l'environnement concernant le plan d'eau "n°382 - étang Chapeau" implantée sur la commune de LESIGNY 66
} Arrétés deRubrique Intitulé | Régime prescriptions généralescorrespondant3.2.300 | Plans d'eau, permanents ou non : '1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha(D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques21:1.0., 21.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi quecelles demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 3.11.0. Les modalités de vidange de ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.
Déclaration
1.210 | A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9 ducode de l'environnement, prélèvements et installations etouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation,dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dansun plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cettenoapp.e : € . - . . | Déclaration afrete ap1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à ; 11/09/20031000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1000 m°/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d''alimentation du canal ou du plan d'eau(D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA RÉALISATION DES TRAVAUXDE MISE EN CONFORMITE DU PLAN D'EAUArticle 5 : Mise en conformité du plan d'eau |Les ouvrages constitutifs du plan d'eau sont mis en conformité technique de la manièresuivante:a) Prise d'eau alimentant en eau le plan d'eauUn système de vanne est mis en place au niveau de la prise d'eau alimentant en eau le pland'eau. En position « fermée », la vanne interrompt totalement l'alimentation en eau duplan.b) Confortement de la digueLes travaux de remise en état de la digue consistent à :» mettre en place des palplanches et procéder à un rechargement en matériaux(terre et argile) localisés sur la partie nord-ouest du plan d'eau comme indiqué surle plan de repérage en annexe ;» compacter des argiles disposées par couche et via un cylindre type pied demouton ;» abattre et dessoucher tous les arbres de type peuplier et autre espèce de hautetige en vue d'éviter une rupture de la digue en cas de chute ;c) Organe de vidangeLes travaux de mise en conformité de l'organe de vidange sont réalisés après la premièrevidange du plan d'eau suivante à la notification du présent arrêté. Ils consistent à :» la démolition de l'ancien ouvrage de vidange ;» I'évacuation des gravats et déchets en décharge agréée ;
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DDT 86 - 86-2025-07-11-00002 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/193 portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et
R.214-39 du code de l'environnement concernant le plan d'eau "n°382 - étang Chapeau" implantée sur la commune de LESIGNY 67
> la mise en place d'un moine pour l'évacuation des eaux de fonds (caractéristiques :1,20 m x 1,20 m, vanne de diamètre 400 mm, bac dégrilleur et grille caillebotis,passerelle acier avec traverse en bois entre la digue et l'ouvrage, canalisation enPVC de diamètre 400 mm sous la digue entre l'ouvrage et le fossé) ;> le ramassage des déchets et des flottants pour ne pas obstruer le dispositif;d) PêcherieLa remise en état de la pêcherie consiste à réaliser le curage et le nettoyage des bacscomposant la pêcherie. Il est également prévu le curage du fossé de reJet des eaux devidange en aval de la pécherie. Ces opérations sont réalisées avant la première vidange duplan d'eau suivant la notification du présent arrêté.Les sédiments extraits et les autres déchets collectés sont évacués en décharge agréée.Article 6 : Mesures de préservation du milieu naturel'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Aucun engin nepénètre dans le lit mineur dudit cours d'eau.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé),la présence d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineurdu cours d'eau.
Article 7 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de leau etéviter tout rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent êtredébarrassés des particules fines.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'unegéomembrane et rejetées vers « la Luire» après passage dans un filtre à gravier etgéotextile. Ce filtre est changé regullerement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assurera également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel dela qualité du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien,vidange ou ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interditsdans le lit mineur du cours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluantsau milieu naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien sontimperméabilisées et des fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavagesont créés. Les opérations de vidange des engins de chantier ou camions se font sur lesaires d'entretien, l''emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif de récupération deshuiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sontrecueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sontpourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves destockage et protégés des précipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire faitrecueillir l'autorisation prealable du gestionnaire du réseau publlc d'assainissement avanttout rejet des eaux souillées issues du chantier dans ledit réseau. A défaut, elles doiventêtre acheminées vers des lieux de traitement agréés.
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DDT 86 - 86-2025-07-11-00002 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/193 portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et
R.214-39 du code de l'environnement concernant le plan d'eau "n°382 - étang Chapeau" implantée sur la commune de LESIGNY 68
d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :» de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis enplace pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite desengins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer lapollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sontimmédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.).
Article 8 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitatsLes engins de chantier travaillent de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dansle lit mineur du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.
Article 9 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesLes individus des espéces animales ou végétales susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyervers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales).
Article 10 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantier _Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si lechantier se fait le long d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantierpar le public est installé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétiqueadaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau«la Luire» (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable desdommages causés par son propre fait.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L'EXPLOITATION DU PLAND'EAUArticle 11 : Modalités d'exécution des opérations de vidangeLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :» sauf accord préalable écrit par la direction départementale des territoires, lavidange doit être réalisée en dehors des périodes d'interdiction temporaire desmanœuvres de vannes définies dans le cadre de l'arrêté préfectoral réglementanttemporairement les prélèvements d'eau dans l'ensemble de la Creuse dans ledépartement de la Vienne ;> la vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ;» les lachures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteursont proscrites ;> le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés etouvrages publics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur ;> un système de piégeage/filtration sera mis en place pour éviter le départ des vasesde fond et piéger les sédiments et les matières en suspension, notamment par desdispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier positionnés en aval du
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DDT 86 - 86-2025-07-11-00002 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/193 portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et
R.214-39 du code de l'environnement concernant le plan d'eau "n°382 - étang Chapeau" implantée sur la commune de LESIGNY 69
système de vidange. Les dispositifs limitants les départs des sédiments à l'aval duplan d'eau sont régulièrement entretenus et opérationnels lors de la vidange ;> le plan d'eau sera vidangé en moyenne tous les cing ans maximum ;» lorsque ceci s'avérera nécessaire, la pêche s'effectuera à l'intérieur du plan d'eaupour limiter le culot de vidange.Article 12 : Modalités d'exécution des opérations de remplissageLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :> le remplissage du plan d'eau est interdit entre le 15 juin et le 30 septembre;»de plus, le remplissage du plan d'eau doit être réalisé en dehors des périodesd'interdiction temporaire de remplissage des plans d'eau définies dans le cadre del'arrêté préfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau dansl'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne.Article 13 : Espèces indésirablesDes systèmes de captures seront mis en place pour empêcher tout rejet ou dévalaisondans le milieu récepteur des poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiquesenvahissantes émanant de l'opération de vidange, ainsi que des espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du codede l'environnement. De plus, les espèces Xenopus laevis (Xénope lisse, Xénope du Cap ouDactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour) sont également concernées.Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques, ainsi que les individus des espèces exotiques envahissantes sontdétruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitementagréés (pour les espèces végétales).L''ambroisie à fevilles d'armoise, espèce exotique envahissante et espèce végétale nuisible,est présente dans le département de la Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour lasanté publique. Il conviendra d'y apporter une attention particulière afin d'éviter soninstallation lors du chantier par I'apport de terres saines. Par ailleurs, la mise en place demesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de détection seranécessaire.Vous pouvez signaler sa présence sur https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard.A ce sujet, les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dansle département de la Vienne, devront être scrupuleusement respectées.Article 14 : Devenir des boues de curageEn cas de curage des boues du plan d'eau, celles-ci sont évacuées et traitées par unorganisme agréé. Tout dépôt, provisoire ou définitif, sera effectué sur des parcellesidentifiées en accord avec les propriétaires concernés. Ces parcelles sont situées en dehorsde zones humides, zones à enjeux environnementaux ou zones inondables.Article 15 : Entretien de la végétation sur digueLe bénéficiaire entretient la végétation présente sur la digue afin de prémunir toutesdégradations de la digue, notamment en évitant la formation de végétation ligneuse. Laplantation de peuplier et de toute autre espèce de haute tige est interdite sur la digueainsi qu'entre le plan d'eau et le canal d'amenée du moulin du château de la Boutelaye.
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DDT 86 - 86-2025-07-11-00002 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/193 portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et
R.214-39 du code de l'environnement concernant le plan d'eau "n°382 - étang Chapeau" implantée sur la commune de LESIGNY 70
TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 16 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la direction départementale desterritoires de la Vienne, du démarrage des travaux et de la date de mise en service deI'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l'objetdu présent arrêté.
Article 17 : Surveillance et entretienLe bénéficiaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble desouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à I'évaluation des prélèvements etdéversements.
Article 18 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet duprésent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travauxou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrirel'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement.
Article 19 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sanspréjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations envigueur. .
Article 20 : Modification de l'installation ou des prescriptionsEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modificationapportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipementsest portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et Bbiodiversité avec tousles éléments d'appréciation. 'Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêtéen en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardépar I'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
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DDT 86 - 86-2025-07-11-00002 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/193 portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et
R.214-39 du code de l'environnement concernant le plan d'eau "n°382 - étang Chapeau" implantée sur la commune de LESIGNY 71
Conformément aux articles L. 214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement, |'autoritéadministrative peut à tout moment, si le respect des intéréts mentionnés à l'article L. 211-1n'est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R. 214-1, imposerpar arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 21 : Délai de mise en conformitéEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, |'exécution des travauxcités dans l'article 5 du présent arrété doivent intervenir dans un délai de un (1) an àcompter de la date du présent arrêté. À défaut, une suite administrative est engagée.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau etbiodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 22 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans (mise en assec), del'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objetd'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dansle mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1 du code de l'environnement.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une noteexpliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêtsénoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas repriseà la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu,considérer l'exploitation comme définitivement arrétée et fixer les prescriptions relatives àl'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 23 : Transfert de la déclarationLe transfert du présent arrêté est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans lesconditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve deI'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le bénéficiaire pourra entraînerla déchéance du présent arrêté.
Article 24 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de I'environnement et notamment ceuxen charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités,installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées parles articles L. 170-1 à L. 174-2 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêtéou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 25 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DDT 86 - 86-2025-07-11-00002 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/193 portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et
R.214-39 du code de l'environnement concernant le plan d'eau "n°382 - étang Chapeau" implantée sur la commune de LESIGNY 72
Article 26 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 5 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 27 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêtéest transmise à la mairie de la commune de Lésigny, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalitéest dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de laProvidence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition dupublic sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'aumoins 6 mois.
Article 28 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ousur https://www.telerecours.fr en application de l'article R. 514-3-1 du code del'environnement :» par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil desactes administratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnésci-dessus.Le silence gardé par l'''Administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 29 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Lésigny, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental deI'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupementde gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté.Poitiersle, — 1 1 JUIL. 2025Pour le préfet "pap délégationRééponsable (de sefvice AdjointService Eau-<t Biodiversité
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DDT 86 - 86-2025-07-11-00002 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/193 portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et
R.214-39 du code de l'environnement concernant le plan d'eau "n°382 - étang Chapeau" implantée sur la commune de LESIGNY 73
DDT 86
86-2025-07-11-00009
Arrêté n°2025/DDT/SEB/306 portant autorisation
temporaire au titre des articles L.214-3 et
R.214-23 du code de l'environnement
concernant l'opération "Renforcement de
berge" implantée sur la commune de la
TRIMOUILLE
DDT 86 - 86-2025-07-11-00009 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/306 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23
du code de l'environnement concernant l'opération "Renforcement de berge" implantée sur la commune de la TRIMOUILLE 74
PREFET Direction départementaleEbE LA VIENNE des territoirest0erteÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/306portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code del'environnement concernant l'opération « Renforcement de berge » implantée sur lacommune de LA TRIMOUILLELe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçueet considérée complète le 18 avril 2025 à la DDT de la Vienne, présentée par le Département de laVlenne représenté par monsieur le président, enregistrée sous le n°86-2025-00051 et relative àl'opération « Renforcement de berge » localisée sur la commune de La Trimouille ;Vu le courrier du 3 juillet 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrété par le pétitionnaire dans soncourriel du 8 juillet en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement ;Considérant que l'opération « Renforcement de berge» et les prescriptions du présent arrêté neremettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes etdes zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrété ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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DDT 86 - 86-2025-07-11-00009 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/306 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23
du code de l'environnement concernant l'opération "Renforcement de berge" implantée sur la commune de la TRIMOUILLE 75
ARRETETITRE 1: OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Département de la Vienne1 place Aristide Briand86000 POITIERSréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation temporaireLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération «Renforcement de berge »,localisés sur la commune de La Trimouille, présentés dans la demande d'autorisation temporairesusvisée sont autorisés au titre des articles L1811 et suivants ainsi que R.214-23 du code del'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :» la mise en place en travers du cours d'eau sur le lieu du chantier, au lieu dit « La Loutre », d'unbatardeau entravant la circulation du débit d'eau ;» le maintien de I'écoulement du cours d'eau sur le lieu du chantier, au lieu dit « La Loutre », soit pargravité à l'aide d'une canalisation de 600mm, ou soit par pompage.L'autorisation est accordée pour permettre la réalisation de l'opération susdite qui comprend lesétapes suivantes :» Purge des remblais instables;» Installation de blocs en béton préfabriqués en lieu et place de la berge sur 1 mètre 30 dehauteur;> Renforcement de la structure de chaussée par remblai à l'aide de matériaux naturels sur 8mètres de longueur.
Article 3 : Objet de l'autorisation temporaireLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement. Lesrubriques du tableau de I'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
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DDT 86 - 86-2025-07-11-00009 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/306 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23
du code de l'environnement concernant l'opération "Renforcement de berge" implantée sur la commune de la TRIMOUILLE 76
| \ Arrêté deRubrique Intitulé Régime \ prescriptionsgénérales311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur| Autorisation Arrêté dud'un cours d'eau, constituant : temporaire 11/09/20151° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.|
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l'écoulement du cours d'eau où sont situés les travaux est maintenu soit par gravité ou soit parpompage.En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur duditcours d'eau.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne. soir. nuit. iour non travaillé). la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Ce filtre est changé régulièrementselon son état d'encrassement.Une bâche est installée au droit de tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre).Durant la mise en œuvre de la maçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l'eau ducours d'eau et doit être est maintenue jusqu'à séchage de la magonnerie.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dansle lit mineur du cours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits377
DDT 86 - 86-2025-07-11-00009 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/306 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23
du code de l'environnement concernant l'opération "Renforcement de berge" implantée sur la commune de la TRIMOUILLE 77
de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitatsLes engins de chantier travaillent de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineurdu cours d'eau au lieu dit « La Loutre », ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurspêches de sauvegarde effectuée par un organisme compétent et donne lieu à une information auprèsde la DDT de la Vienne. |Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis dans le cours d'eau en amont de la zone detravaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place.La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable dudémarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogationespèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.Si le cours d'eau se trouve en assec, I'information doit être transmise à la DDT de la Vienne.Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoguer desdéséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie). 'b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour lasanté publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors duchantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l''ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de I'ambroisie sur la plateforme nationale : httos://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
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DDT 86 - 86-2025-07-11-00009 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/306 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23
du code de l'environnement concernant l'opération "Renforcement de berge" implantée sur la commune de la TRIMOUILLE 78
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau bordant les travaux(pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son proprefait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le siteinternet www.vigicrues.gouv.fr, le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tousles matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L181-4 du code deI'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. A cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 12 : Modification de l'installationToute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou àleur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les élémentsd'appréciation.
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DDT 86 - 86-2025-07-11-00009 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/306 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23
du code de l'environnement concernant l'opération "Renforcement de berge" implantée sur la commune de la TRIMOUILLE 79
Conformément à larticle R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet quistatue alors par arrété. Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de lademande.Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans lesconditions fixées par l'article R.181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de lasalubrité publiques, de I'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libreécoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieuaquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucundédommagement.
Article 13 : Durée et renouvellement de l'autorisation temporairea) Durée de l'autorisation temporaireConformément à l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire cesse deproduire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travauxn'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 6 mois à compter de la dateaccordant le bénéfice de l'autorisation temporaire.b) Renouvellement de l'autorisation temporaireConformément à ce même article, la durée de l'autorisation temporaire est renouvelable une fois. Lebénéficiaire adresse au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sa demande derenouvellement de durée, au moins 2 mois avant l'échéance de la présente autorisation. Laditedemande fait mention des justifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la durée del'autorisation temporaire est nécessaire.
Article 14 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l''échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux,objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement,le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné deséléments de nature à justifier celui-ci.
Article 15 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code del'environnement. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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DDT 86 - 86-2025-07-11-00009 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/306 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23
du code de l'environnement concernant l'opération "Renforcement de berge" implantée sur la commune de la TRIMOUILLE 80
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 18 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de la Trimouille pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 19 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;» par les tiers dans un délai de deux mois à compter dé la publication au recueil des actesadministratifs ou de I'affichage en mairie.Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d''un tel recours.IIl - Conformément à l'article R.181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voies derecours mentionnés au « | » et « Il » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisantl'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quel'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del''environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Article 20 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la maire de la commune de La Trimouille, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le, 1 1 JU". 2025Pour le préfet/par délégation
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DDT 86 - 86-2025-07-11-00009 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/306 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23
du code de l'environnement concernant l'opération "Renforcement de berge" implantée sur la commune de la TRIMOUILLE 81
DDT 86
86-2025-07-09-00002
Arrêté n°25257817 du 09/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de
Asnières-sur-Blour (86430) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-09-00002 - Arrêté n°25257817 du 09/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Asnières-sur-Blour (86430) et communes limitrophes 82
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25257817 du 09/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Asnières-sur-Blour (86430) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl
GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 07 juillet 2025 par M .meillaud jean michel , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " moulin villedon " sur la commune de Asnières-sur-Blour (86430) ;
Vu l'avis de M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-09-00002 - Arrêté n°25257817 du 09/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Asnières-sur-Blour (86430) et communes limitrophes 83
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Asnières-sur-Blour (86430) et
sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-09-00002 - Arrêté n°25257817 du 09/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Asnières-sur-Blour (86430) et communes limitrophes 84
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. karl GRIMAUD devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-09-00002 - Arrêté n°25257817 du 09/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Asnières-sur-Blour (86430) et communes limitrophes 85
DDT 86
86-2025-07-09-00003
Arrêté n°25258049 du 09/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-l'Ars
(86350) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-09-00003 - Arrêté n°25258049 du 09/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et communes limitrophes 86
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L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25258049 du 09/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl
GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 07 juillet 2025 par M. Pailloux Emmanuel gérant du GAEC
DU SOUTERRAIN , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de tournesol
provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " La terrasse " sur la
commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) ;
Vu l'avis de M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-09-00003 - Arrêté n°25258049 du 09/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et communes limitrophes 87
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et
sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-09-00003 - Arrêté n°25258049 du 09/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et communes limitrophes 88
Pour le préfet et par délégationLa ROFSD able de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. karl GRIMAUD devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-09-00003 - Arrêté n°25258049 du 09/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et communes limitrophes 89
DDT 86
86-2025-07-11-00007
Arrêté n°25279680 du 11/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Coussay (86110)
et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-11-00007 - Arrêté n°25279680 du 11/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Coussay (86110) et communes limitrophes 90
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25279680 du 11/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Coussay (86110) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 08 juillet 2025 par M. Emilien QUIAU gérant de la SCEA
DOMAINE DES JUSTICES , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de tournesol
provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Tour " sur la commune
de Coussay (86110) ;
Vu l'avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-11-00007 - Arrêté n°25279680 du 11/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Coussay (86110) et communes limitrophes 91
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement
d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Coussay (86110) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-11-00007 - Arrêté n°25279680 du 11/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Coussay (86110) et communes limitrophes 92
Pour le préfet et par délégationLa ROFSD able de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier PLAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-11-00007 - Arrêté n°25279680 du 11/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Coussay (86110) et communes limitrophes 93
DDT 86
86-2025-07-11-00010
Arrêté ordonnant l'abattage de sangliers au sein
du parc d'élevage situé au lieu-dit « La
Renardière » sur les communes de Chouppes et
Coussay (86110)
DDT 86 - 86-2025-07-11-00010 - Arrêté ordonnant l'abattage de sangliers au sein du parc d'élevage situé au lieu-dit « La Renardière »
sur les communes de Chouppes et Coussay (86110) 94
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ n°2025/DDT/302Ordonnant l'abattage de sangliers au sein du parc d'élevage situé au lieu-dit« La Renardière » sur les communes de Chouppes et Coussay (86110)
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-6 et R.413-1 à R.413-51 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrété ministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, production et élevages de sangliers ;Vu larrété ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales defonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à lacatégorie À et détenant des sangliers ;Vu l'arrété ministériel du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein desétablissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espècesnon domestiques ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-CAB-080 du 23 février 2024 réglementant |'usage des armes à feu dans ledépartement de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Anthony BLAISjusqu'au 31 décembre 2029;Vu le rapport de manquement administratif du 25 février 2025 rédigé à la suite du contrôle réalisé le21 février 2025 au sein de l'enceinte grillagée située au lieu-dit « La Renardière » sur les communes deChouppes et de Coussay ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2025-07-11-00010 - Arrêté ordonnant l'abattage de sangliers au sein du parc d'élevage situé au lieu-dit « La Renardière »
sur les communes de Chouppes et Coussay (86110) 95
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/126 du 10 avril 2025 portant mise en demeure à M. BernardRENOUX de se mettre en conformité avec la réglementation relative aux élevages de sangliers ;Vu le courrier du 4 juin 2025 par lequel M. Bernard RENOUX a informé le préfet de la Vienne de sonintention de ne pas procéder à la régularisation de son elevage de sangliers et indiqué la cessationd'activité de l'établissement;Vu le courrier du 12 juin 2025 par lequel le préfet de la Vienne a ordonné la fermeture del'établissement d'élevage de sangliers de la Renardière en application de l'article R.413-47 du code del'environnement ;Vu la demande du 7 juillet 2025 formulée par M. Christophe EMILE pour le compte de M. BernardRENOUX, sollicitant l'intervention du lieutenant de louveterie pour procéder à l'abattage des sangliersprésents dans l'établissement d'élevage de « La Renardière » situé sur les communes de Chouppes et deCoussay;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;Considérant qu'en application de l'article R.413-51 du code de l'environnement, lorsque la fermetured'un établissement est ordonnée en application de l'article R.413-47 du même code, l'exploitant esttenu d'assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement des animaux ;Considérant qu'à défaut de pouvoir assurer le placement des animaux, il peut être procédé àl'euthanasie des animaux en application de l'article R.413-51 du code de I'environnement, sauf si cettemesure porte préjudice à la protection de la faune sauvage ou à la préservation de la biodiversité ;Considérant que conformément à l'article L.427-6 du code de I'environnement, le préfet peut ordonnerdes opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques ;Considérant que M. Bernard RENOUX a signalé au représentant de l'état dans le département de laVienne son intention de ne pas régulariser son établissement d'élevage de sangliers situé au lieu-dit« La Renardière » sur les communes de Chouppes et de Coussay;Considérant que compte tenu du caractère irrégulier de I'élevage de sangliers exploité par M. BernardRENOUX, l'introduction dans le milieu naturel des animaux issus de cette structure ou le transfert versun élevage autorisé sont interdits ;Considérant que par courrier du 12 juin 2025, le représentant de l'état dans le département a ordonnéla fermeture de l'établissement d'élevage de sangliers de « La Renardière » en appllcatlon de l'articleR.413-47 du code de l'environnement;Considérant que le sanglier ne présente pas d'intérêts particuliers nécessitant la préservation del'espèce dans le département de la Vienne ;Considérant que par courriel du 7 juillet 2025, M. Christophe EMILE a sollicité pour le compte deM. Bernard RENOUX l'intervention du lieutenant de louveterie pour procéder à l'élimination dessangliers présents dans son établissement d'élevage exploité illégalement ;Considérant qu'en conséquence, il y a nécessité de procéder à l'élimination des sangliers détenus ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2025-07-11-00010 - Arrêté ordonnant l'abattage de sangliers au sein du parc d'élevage situé au lieu-dit « La Renardière »
sur les communes de Chouppes et Coussay (86110) 96
ARRETE
Article 1°" - ObjetM. Anthony BLAIS, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de tirs visant àprocéder à l'abattage des spécimens de l'espèce sanglier détenus dans l'établissement d'élevage gérépar M. Bernard RENOUX situé au lieu-dit « La Renardière » sur les communes de Chouppes et deCoussay.M. Anthony BLAIS pourra, dans le cadre de ces opérations d'abattage, être assisté par toutes lespersonnes qu'il jugera utile de désigner.
Article 2 - Validité de l'arrêté 'Les opérations d'abattage désignées à l'article 1° pourront être exécutées à compter de la date depublication du présent arrêté jusqu''au 31 juillet 2025.
Article 3 - Conditions générales des interventionsAu plus tard vingt-quatre heures avant chaque intervention, M. Anthony BLAIS informera la brigade degendarmerie territorialement compétente, le service départemental de l'office français de labiodiversité et le président de la fédération des chasseurs de la Vienne des dates et conditions desinterventions.Les animaux abattus dans le cadre de ces opérations seront remis à M. Bernard RENOUX ou à sonreprésentant, qui restera responsable de la qualité sanitaire et de la gestion de la venaison ou à défaut,en lien avec le service d'équarrissage, du traitement et de 'élimination des animaux mis à mort.M. Anthony BLAIS ne pourra étre tenu pour responsable des éventuelles dégradations qui pourraientêtre occasionnées par les animaux sur la clôture et les bâtiments au cours des opérations d'abattage.
Article 4 - Modalités spécifiquesDans le cadre de l'application de cet arrété, M. Anthony BLAIS pourra mettre en œuvre les modalitéssuivantes :< Utiliser des munitions de type balle, chevrotine et/ou grenaille.< Utiliser des chiens.- Exécuter des tirs à partir d'un véhicule, y compris agricole.- Exécuter des tirs sur un poste d'agrainage.
Article 5 - Bilan des interventionsDans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera audirecteur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de sonrésultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors des interventions.
Article 6 - Voies et délais de recours |Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2025-07-11-00010 - Arrêté ordonnant l'abattage de sangliers au sein du parc d'élevage situé au lieu-dit « La Renardière »
sur les communes de Chouppes et Coussay (86110) 97
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale deschasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant delouveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera transmis auxmairies de Chouppes et de Coussay pour affichage jusqu'a la date d'expiration de sa validité, ainsi qu'àmessieurs Bernard RENOUX et Christophe EMILE.
Poitiers, le I 1 ]...La 2025Pour le préfef, par délégation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2025-07-11-00010 - Arrêté ordonnant l'abattage de sangliers au sein du parc d'élevage situé au lieu-dit « La Renardière »
sur les communes de Chouppes et Coussay (86110) 98
DDT 86
86-2025-07-10-00003
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 294 portant
dissolution de l'Association Foncière
d'Aménagement Foncier Agricole et Forectier de
Scorbé-Clairvaux/Colombiers avec extension sur
la communes de Ouzilly, Saint-Genest-D'ambière
et Jaunay-Marigny dans le cadre de la réalisation
de la LGV SEA
DDT 86 - 86-2025-07-10-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 294 portant dissolution de l'Association Foncière d'Aménagement
Foncier Agricole et Forectier de Scorbé-Clairvaux/Colombiers avec extension sur la communes de Ouzilly, Saint-Genest-D'ambière et
Jaunay-Marigny dans le cadre de la réalisation de la LGV SEA
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Arrêté n° 2025-DDT-SAUH-294en date du { ( JUIL. 2025portant dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestierde Scorbé-Clairvaux/Colombiers avec extension sur les communes d'Ouzilly,Saint-Genest-d'Ambière et Jaunay-Marignydans le cadre de la réalisation de la LGV SEA.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Chapitre II! du Titre III du Livre 1 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux associationsfoncières d'aménagement foncier agricole et forestier et notamment l'article R 133-9 concernant lesconditions de dissolution de ces associations ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1"' juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de I'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtPRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ; '' Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-DDT-SHUT-503 en date du 17 septembre 2019 portant constitution del'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Scorbé-Clairvaux/Colombiers avec extension sur les communes d'Ouzilly, Saint-Genest-d'Ambière et Jaunay-Marigny;Vu l'arrêté d'autorisation n° 2020-DDT-SHUT-63 en date du 5 mars 2020 valant accord pour laréalisation des travaux connexes liés à la LGV Sud Europe Atlantique adoptés par la commissionintercommunale d'aménagement foncier ;Vu la délibération du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier(AFAFAF) en date du 17 décembre 2024 relative à la dissolution de cette association et demandant auxcommunes de Scorbé-Clairvaux et Colombiers de récupérer l'actif et le passif ainsi que toutes lesprocédures en cours et à venir ;Vu les délibérations des conseils municipaux de Scorbé-Clairvaux en date du 22 janvier 2025 et deColombiers en date du 28 janvier 2025 acceptant de reprendre l'actif et le passif de l'associationfoncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Scorbé-Clairvaux/Colombiers avec
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-07-10-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 294 portant dissolution de l'Association Foncière d'Aménagement
Foncier Agricole et Forectier de Scorbé-Clairvaux/Colombiers avec extension sur la communes de Ouzilly, Saint-Genest-D'ambière et
Jaunay-Marigny dans le cadre de la réalisation de la LGV SEA
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extension sur les communes d'Ouzilly, Saint-Genest-d'Ambière et Jaunay-Marigny, ainsi que toutes lesprocédures en cours et à venir ;Vu |'avis favorable en date du 10 février 2025 de la Direction Départementale des Finances Publiques dela Vienne précisant que rien ne s'oppose comptablement à la dissolution de cette association ;Considérant que l'objet en vue duquel l'association foncière d'aménagement foncier agricole etforestier (AFAFAF) de Scorbé-Clairvaux/Colombiers avec extension sur les communes d'Ouzilly, Saint-Genest-d'Ambiére et Jaunay-Marigny avait été créée est épuisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1*L'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Scorbé-Clairvaux/Colombiersavec extension sur les communes d'Ouzilly, Saint-Genest-d'Ambière et Jaunay-Marigny créée par arrêtépréfectoral en date du 17 septembre 2019 est dissoute.Article 2L'intégralité de l'actif et du passif de l'association fonciére d'aménagement foncier agricole et forestiersera transférée et reprise par les communes :- 50 % pour Scorbé-Clairvaux ;- 50 % pour Colombiers.Article3Le présent arrêté sera notifié :- à monsieur le maire de Scorbé-Clairvaux,- à monsieur le maire de Colombiers,- à monsieur le maire d'Ouzilly,- à monsieur le maire de Saint-Genest-d'Ambiére,- à monsieur le maire de Jaunay-Marigny,- au président de l'AFAFAF,- au président du conseil départemental,- au président de la chambre d'agriculture de la Vienne,- au directeur régional de l'INSEE,- au directeur départemental des finances publiques de la Vienne.Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et affichéà la Mairie de Scorbé-Clairvaux, de Colombiers, d'Ouzilly, de Saint-Genest-d'Ambiére et de Jaunay-Marigny pour une durée d'un mois.Article 5Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication defaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-07-10-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 294 portant dissolution de l'Association Foncière d'Aménagement
Foncier Agricole et Forectier de Scorbé-Clairvaux/Colombiers avec extension sur la communes de Ouzilly, Saint-Genest-D'ambière et
Jaunay-Marigny dans le cadre de la réalisation de la LGV SEA
101
Blossac - CS 80541 —- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6Le préfet de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeurdépartemental des finances publiques, le maire de Scorbé-Clairvaux, le maire de Colombiers, le maired'Ouzilly, le maire de Saint-Genest-d'Ambière, le maire de Jaunay-Marigny sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Poitiers, le 1 0 JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires| Le directeur dépaptemental, des territofresBenoît PREVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/2
DDT 86 - 86-2025-07-10-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 294 portant dissolution de l'Association Foncière d'Aménagement
Foncier Agricole et Forectier de Scorbé-Clairvaux/Colombiers avec extension sur la communes de Ouzilly, Saint-Genest-D'ambière et
Jaunay-Marigny dans le cadre de la réalisation de la LGV SEA
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-07-04-00010
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/050 en date du
4 juillet 2025 établissant le classement et la
sélection des candidats auditionnés par la
commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel suite à l'appel
à candidatures du 19 décembre 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-04-00010 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/050 en
date du 4 juillet 2025 établissant le classement et la sélection des candidats auditionnés par la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel suite à l'appel à candidatures du 19
décembre 2024
103
Ex Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2025/DDETS/PISE/SPPV/050en date du — # 1. 2075établissant le classement et la sélection des candidats auditionnés par la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçantà titre individuel suite à I'appel à candidatures du 19 décembre 2024Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-4, L.472-1-1, L.472-2, R.471-2-1, D.471-3, R.472-1 et D.472-5-3 ; |VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,VU l'appel à candidatures du 19 décembre 2024 pour l'agrément de mandataires judiciaires àla protection des majeurs exerçant à titre individuel, publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vienne du 24 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/010 du 6 mars 2025, portant composition de lacommission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel ;VU l'arrété n°2025/DDETS/PISE/SPPV/027 du 8 avril 2025 établissant la liste des candidaturesrecevables suite à I'appel à candidatures du 19 décembre 2024 susvisé ;VU les avis émis par la commission départementale d'agrément susvisée suite aux auditionsdes candidats dont la liste a été établie par l'arrêté du 8 avril 2025 susvisé ;VU l'avis du procureur de la République en date du 27juin 2025 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article premier : Les candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs dont la liste a été établie par arrêté préfectoral du 8 avril 2025 susvisé,sont classées et sélectionnées ainsi qu'il suit :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-04-00010 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/050 en
date du 4 juillet 2025 établissant le classement et la sélection des candidats auditionnés par la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel suite à l'appel à candidatures du 19
décembre 2024
104
Candidatures sélectionnées :- au premier rang : Madame Virginie PORCHERON née RENAULT- au deuxième rang ex-aequo: Madame Cécilia RIPOC_HE née THIBAULT et MonsieurFrançois VERGNAUD |- au quatrième rang : Monsieur Jérôme GIRAUDON- au cinquième rang : Madame Laétitia CORMEAU née COSQUERICCandidature non auditionnée, le candidat s'étant désisté : Monsieur Paulin BLAZIArticle 2 : Les candidats sélectionnés listés à l'article premier ci-dessus feront l'objet d'unedécision d'agrément, conformément à l'avis du procureur de la République.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires socialesdans les deux mois suivant sa notification ou sa publication. Un recours contentieux peut être-déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse auterme de ce délai valant rejet implicite. |La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du département de la Vienne et la directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du département de la Vienne.
& % vy nAanePoitiers, le = & IL. 200Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général absent,la directrice de cabinet
Corinne BORKD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-04-00010 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/050 en
date du 4 juillet 2025 établissant le classement et la sélection des candidats auditionnés par la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel suite à l'appel à candidatures du 19
décembre 2024
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DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-07-11-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu
naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-07-11-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces
animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
106
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n° 079/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
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animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le
centre de soins ERINA à Chaptelat (87) en date du 16 avril 2025,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du
27 juin 2025,
VU la consultation du public menée du 13 au 28 mai 2025 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-142-03-ddetspp en date du 31 mai 2024 portant octroi d'un
certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, accordé à
Mme Sarah-Lou LOGÉ, délivré par le préfet de la Haute-Vienne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-013-SPAE du 11 avril 2025 autorisant l'ouverture d'un centre de
soins sur la commune de Razès délivré par la préfecture de la Haute-Vienne,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces de mammifères protégés,
en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de
ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que Madame Sarah-Lou LOGÉ, atteste d'une expérience suffisante de soins aux
chiroptères, répondant ainsi à la demande du CNPN, et détient le certificat de capacité pour
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animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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l'entretien et le soin d'animaux non domestiques dont les chauves-souris mentionnées en
annexe dudit certificat,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins ERINA s'inscrit dans l'intérêt de la protection
de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au centre de soins ERINA, dont le siège social est situé au 54 rue Saint-Eloi,
87270 CHAPTELAT, et les locaux d'accueil des animaux au 9 rue de la libération, 87640 RAZÈS.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
NOM PRÉNOM QUALITÉ
LOGÉ Sarah-Lou Présidente et capacitaire
RABIET Marion Trésorière et bénévole au centre de soins
SALLÉ Joëlle Secrétaire et bénévole au centre de soins
RAMA Christelle Administratrice et bénévole au centre de soins
LABLANCHE Estelle Administratrice et bénévole au centre de soins
PÉRIGORD Jérôme Bénévole au centre de soins
BERTHOLET Alexandre Bénévole au centre de soins
CLIQUENOIS Isabelle Bénévole au centre de soins
SCHOBER Béatrice Bénévole au centre de soins
REVEL Bérénice Bénévole au centre de soins
RODRIGUES Matthieu Bénévole au centre de soins
FORMOSA Sandrine Vétérinaire
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Sarah-Lou LOGÉ, qui juge des compétences de
chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
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animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
Le Centre de soins ERINA est autorisé à déroger aux interdictions de transport et relâcher des
spécimens des espèces protégées suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri leisleri
Murin de Natterer Myotis nattereri
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum ferrumequinum
Murin de Brandt Myotis brandtii
Vespertilion bicolore Vespertilio murinus
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Oreillard roux Plecotus auritus
Oreillard gris Plecotus austriacus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Noctule commune Nyctalus noctula
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Grand Murin Myotis myotis
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus,
Crossope de Miller Neomys milleri
Écureuil roux Sciurus vulgaris
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus
Genette commune Genetta genetta
Campagnol amphibie Arvicola sapidus
Muscardin Muscardinus avellanarius
Chat forestier Felis silvestris
Crossope aquatique Neomys fodiens
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animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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2.2 – Périmètre d'intervention
Le Centre de soins ERINA est autorisé à transporter et relâcher des spécimens d'espèces protégés pré-
citées sur l'ensemble de la Région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne
pourrait être relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une espèce
invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce
type de placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à
vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage.
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés
à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire,
Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole qui s'engage à respecter le
protocole défini.
ARTICLE 4 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 août 2030.
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protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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ARTICLE 5 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
31 janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 décembre 2030.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de
relâcher.
ARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
des opérations.
ARTICLE 7 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
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animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département concerné. Il est également
transmis pour information :
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
- aux Chefs des services départementaux de l' Office Français de la Biodiversité de la Charente, de
la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de
Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 11 juillet 2025
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-07-11-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces
animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-10-00006
Arrêté modificatif de l'arrêté
2025-A-DGAS-DEF-0420 en date du 25 juin 2025
portant fixation de la dotation globale du
Service d'Accompagnement Educatif auprès des
Familles (SAEF) au sein de l'Institut
Départemental pour la protection de l'Enfance
et l'accompagnement des Familles (IDEF) pour
l'exercice 2025 n°2025-A-DGAS-DEF-0464 en
date du 8 juillet 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-10-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2025-A-DGAS-DEF-0420 en date du 25 juin 2025
portant fixation de la dotation globale du Service d'Accompagnement Educatif auprès des Familles (SAEF) au sein de l'Institut
Départemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des Familles (IDEF) pour l'exercice 2025
n°2025-A-DGAS-DEF-0464 en date du 8 juillet 2025
114
PREFETDE LA VIENNEvienne =
Arrété modificatif de I'arrété 2025-A-DGAS-DEF-0420 en date du 25 juin 2025 portantfixation de la dotation globale du Service d'Accompagnement Educatif auprés desFamilles (SAEF) au sein de l'Institut Départemental pour la protection de I'Enfance etl'accompagnement des Familles (IDEF) pour l'exercice 2025
N° 2025-A-DGAS-DEF-0464en date du Q 8 JUIL. 2025Le Président du Conseil Départemental de la Vienne,Le Préfet de la Vienne,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'AssistanceEducative ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la PJJ ;VU la délibération du Conseil Général du 13 décembre 1993 érigeant le CentreDépartemental de I'enfance en établissement public ;VU l'arrêté n°2009-A-DISS-ESE-0017 du 30 juillet 2009 portant autorisation defonctionnement du SAEF ;VU l'arrêté n°2011—A—DGAS—DEF—ESE—OO26 du 08 décembre 2011 portantrenouvellement de l'habilitation du SAEF pour exercer des mesures d'AED ;VU l'arrêté n°2014/CAB/210 du 04 juillet 2014 portant habilitation du SAEF pourexercer des mesures d'AEMO ;VU l'arrêté n°2016-A-DGAS-DEF-ESE-0003 du 31 mars 2016 portant exténsion de119 mesures, portant la capacité totale du SAEF à 579 mesures d'AEMO et d'AED ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-10-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2025-A-DGAS-DEF-0420 en date du 25 juin 2025
portant fixation de la dotation globale du Service d'Accompagnement Educatif auprès des Familles (SAEF) au sein de l'Institut
Départemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des Familles (IDEF) pour l'exercice 2025
n°2025-A-DGAS-DEF-0464 en date du 8 juillet 2025
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VU l'arrété n° 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0064 du 2 octobre 2024 modifiant la dotationglobale du Service d'Accompagnement Educatif Auprés des Familles (SAEF) au seinde l'IDEF pour l'exercice 2024 ; |VU la délibération du Conseil Général du 13 décembre 1993 érigeant le CentreDépartemental de l'enfance en établissement public ;VU la délibération du Conseil Départemental du 11 avril 2025 adoptant le budgetprimitif du Département et fixant le taux directeur pour les établissements et servicesmédico-sociaux des secteurs de l'autonomie et de l'enfance-famille ;VU la proposition de l'établissement du 15 octobre 2024 ;SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Sud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 :La dotation globale du SAEF est fixée pour l'année 2025 à 2 209 283 euros.ARTICLE 2 .:Cette dotation est liquidée sous la forme de 12 versements mensuels :- 6 versements de 137 172 euros pour les mois de janvier à juin 2025- 1 versement de 231 041 euros pour le mois de juillet 2025- 5 versements de 231 042 euros pour les mois d'août à décembre2025.L'imputation comptable au budget départemental est 65/4213/652416.ARTICLE 3 :Le prix d'intervention applicable aux mineurs originaires des départements extérieurssuivis par le SAEF de l'IDEF est fixé pour l'année 2025 à 13,26 euros.ARTICLE 4 :En application de l'article L 314-7 IVbis du code de l'action sociale et des familles,dotation provisoire applicable à partir du 1 janvier 2026 jusqu'à la fixation de ladotation 2026 est à 1/12°TM¢ de la dotation 2025, soit 184 106,94 € versémensuellement.
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portant fixation de la dotation globale du Service d'Accompagnement Educatif auprès des Familles (SAEF) au sein de l'Institut
Départemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des Familles (IDEF) pour l'exercice 2025
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ARTICLE § :Un recours gracieux contre le présent arrété peut étre formulé auprés du Président duConseil Départemental dans le délai franc deux mois a compter de sa notification pourles personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur le siteinternet du Département pour les autres personnes.Un recours contentieux contre le présent arrété peut être déposé auprès du TribunalAdministratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex,dans un délai franc deux mois a compter de la réception de la réponse deI'administration au recours gracieux, ou à I'expiration du délai de deux mois à compterde la date de réception du recours gracieux par I'administration, en l'absence deréponse de sa part.En I'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peutêtre présenté, dans un délai franc de deux mois à compter de sa date de notificationpour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur lesite internet du Département pour les autres personnes, auprès du TribunalAdministratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex. Lerecours contentieux peut également être exercé par voie dématérialisée vial'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :Abrogation de l'arrété n° 2025-A-DGAS-DEF-0420 en date du 25 juin 2025 et publiéau Recueil des Actes Administratifs le 1" juillet 2025.ARTICLE 7 : :Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directeur Général des Services duDépartement, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la JeunesseSud-Ouest, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités du Département de laVienne, la Présidente du Conseil d'Administration et la Directrice de l'IDEF sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVienne (httos://www.vienne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), etsur le site internet du Département de la Vienne (lavienne86.fr).
Fait à champ libre, Fait à champ libre,Le 08 JUIL. 2025 Le 10 JUIL. 2025
apartemental, e Préfet gle la Vienne,
f tf|Alain PËON
Le Président du Consei
J(l - L/l
| Serge BOULANGER\ /\P d
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