TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-068
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles /
81-2025-03-21-00001 - ARRETE PDA SAINT-BENOIT-DE-CAMAUX (3 pages) Page 3
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Direction régionale des affaires culturelles
81-2025-03-21-00001
ARRETE PDA SAINT-BENOIT-DE-CAMAUX
Direction régionale des affaires culturelles - 81-2025-03-21-00001 - ARRETE PDA SAINT-BENOIT-DE-CAMAUX 3
Fraternité
PREFET _DE LA REGIONoce TANIE | Direction régionaleÉgalité des affaires culturelles
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Groupe scolaire de Fontgrande, protégé au titredes monuments historiques, et de la cité jardin, qui l'entoure, sur le territoire de la commune de Saint-Benoit-de-Carmaux (Tarn) :
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 15/05/2018, proposé par l'Architecte desBâtiments de France, du Groupe scolaire de Fontgrande, inscrit par arrêté du 06/12/2016 au titre desmonuments historiques ;Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Benoit-de-Carmaux n°2023/07 en date du 09 février 2023approuvant la modification du périmètre de protection des monuments historiques proposée par l'Architecte desBâtiments de France ;Vu l'arrêté en date du 23 juillet 2024 portant ouverture de l'enquête publique conjointe, du 02 septembre 2024au 20 septembre 2024, sur le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusionsdu commissaire enquêteur en date du 16 octobre 2024 ;Vu l'accord de la commune de Saint-Benoit-de-Carmaux par délibération n°2024/47 en date 09 décembre 2024sur le Périmètre Délimité des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du Tarn en date 22 octobre 2024 sur le Périmètre Délimitédes Abords ;:Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
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Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords du Groupe scolaire de Fontgrande, inscrit par arrêté du 06/12/2016au titre des monuments historiques, et de la cité jardin qui l'entoure, est créé selon le plan joint en annexe.Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Tarn sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Tarn.
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A Toulouse, le / ? 7 FEV, 2025
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