VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-147
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Animation territoriale et parcours
86-2024-06-04-00008 - Arrêté n°DD86/2024/064 du 04/06/2024

Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne)
(Annule et remplace
Arrêté n°DD86/2024/041 du 16/01/2024)
(4 pages) Page 4
DDETS /
86-2024-03-21-00015 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/PPV/007
N°2024-DGAS-DAS-003 en date du 21/03/2024 portant approbation du
plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) 2023-2028 (2 pages) Page 9
86-2024-03-21-00016 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/008
N°2024-A-DGAS-DAS-002 en date du 21/03/2024 portant désignation des
membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la
Vienne. (5 pages) Page 12
DDT 86 /
86-2024-06-06-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 249 refusant les
dérogations aux règles d□accessibilité des ERP sollicitées par M. Alain
Rousset représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP
du lycée d□enseignement professionnel « le verger » situé à Châtellerault.
(4 pages) Page 18
DDT 86 / Education routière
86-2024-05-28-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-257 en date du 28 mai
2024
portant modification d□agrément d□un établissement chargé
d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : ABC Permis à Points. (2 pages) Page 23
86-2024-06-05-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-263 en date du 5 juin
2024
portant modification d□agrément d□un établissement chargé
d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE. (4 pages) Page 26
DDT 86 / SEB
86-2024-06-10-00001 - Arrêté autorisant le bureau d□études AQUASCOP
BIOLOGIE à procéder à des pêches électriques
sur la rivière « La
Vienne » en amont et en aval de la centrale nucléaire de Civaux (4 pages) Page 31
86-2024-06-07-00004 - Arrêté n°2024 DDT SEB 276 en date du 07/06/2024
autorisant la manifestation nautique "Les Régates 1900" organisée par la
communauté d'agglomération du Grand Châtellerault dans le cadre des
festivités "Jours de Vienne" à Cenon sur Vienne les 29 et 30 juin 2024 (4
pages) Page 36
2
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2024-06-07-00003 - Arrêté pour l'alternat de circulation et coupures de
nuit de la RN 149 pour des travaux de chaussée sur la commune de Ferrière
en Parthenay. (5 pages) Page 41
Douanes de Poitiers /
86-2024-04-17-00003 - Décision d'implantation d'un débit de tabac à
Civaux (86) (1 page) Page 47
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2024-06-03-00018 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
temporaire de spécimens d□espèces animales protégées dans le cadre de
la réhabilitation d□une piste DFCI en forêt de Vouillé-Saint-Hilaire (5 pages) Page 49
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-06-10-00002 - Arrêté n°2024/CAB/231 portant attribution d'une
médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 55
86-2024-06-10-00003 - Arrêté n°2024/CAB/245 portant attribution d'une
médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 57
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-06-11-00001 - Arrêté N°2024-SG-DCPPAT -018 donnant délégation
de signature à Monsieur Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat du grade
transitoire est nommé dans l'emploi de directeur régional des finances
publiques, des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en
matière de successions pour le département de la Vienne (2 pages) Page 59
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2024-06-03-00017 - Arrêté n° 2024-SIDPC-034 portant déclassement
temporaire d□une portion de la zone « côté piste » en zone « côté ville »
dans le cadre d□une journée porte ouverte des aéroclubs organisée sur
l□aérodrome de Poitiers-Biard (4 pages) Page 62
UDAP /
86-2024-06-06-00001 - as0862142400001
Autorisation de travaux pour un
immeuble situé en abords de monument historique pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme (2 pages) Page 67
3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-06-04-00008
Arrêté n°DD86/2024/064 du 04/06/2024
Modifiant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier universitaire
de Poitiers (Vienne)
(Annule et remplace Arrêté n°DD86/2024/041
du 16/01/2024)
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-04-00008 - Arrêté n°DD86/2024/064 du
04/06/2024
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne)
(Annule et remplace Arrêté n°DD86/2024/041 du 16/01/2024)
4
REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté ;Égalité @ ) Azpnce Réginale de SartéNouvelle AquilaineFratermité
Arrêté n°DD86/2024/064 du 04/06/2024Modifiant la composition nominative duconseil de surveillance du centre hospitalieruniversitaire de Poitiers (Vienne)(Annule et remplace Arrété n*DD86/2024/041 du16/01/2024)
Le Directeur Général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-1 et suivants et R. 6 143-1 etsuivants ;Vu la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification et notamment à son article 30Vu la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers parfusion-absorption du groupe hospitalier Nord-Vienne par le Centre Hospitalier RégionalUniversitaire de Poitiers ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 31mai 2024 portant délégation permanente de signature, et publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine (Acte n° R75-2024-05-31-00013) ;Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels, dite Loi « Valletoux », précisant en son article 27, que « peuventdemander à participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, lesparlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal del'établissement public de santé ».
ARRETEArticle 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers, établissementpublic régional de santé, est composé de 15 membres.Article 2 : Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers :
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-04-00008 - Arrêté n°DD86/2024/064 du
04/06/2024
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne)
(Annule et remplace Arrêté n°DD86/2024/041 du 16/01/2024)
5
I. Membres ayant voix délibérative :1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :Madame Léonore MONCOND'HUY. maire de la ville de Poitiers :Monsieur Jean-Pierre ABELIN, maire de la ville de Chatellerault, représentant de la communautéd'agglomération ;Madame Anne-Florence BOURAT, représentante du conseil départemental de la Vienne ;Madame Claire PAULIC, représentante du conseil départemental des Deux-Sèvres, principaldépartement d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation ;Madame Françoise JEANSON, représentante du conseil régional Nouvelle-Aquitaine ;2° Au titre des représentants du personnel :Monsieur le docteur Saïd EL BADRI,Monsieur le professeur Jean-Philippe NEAU, représentants de la commission médicaled'établissement - CME ;Madame Alexandra LAHANQUE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducationet médico-techniques — CSIRMT ;Madame Karine ROUSSEAU-CINGAL,Monsieur Florent LIEVEAUX, représentants désignés par les organisations syndicales ;3° Au titre des personnalités qualifiées :Monsieur M. Joël DAZAS,Madame Virginie LAVAL, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agencerégionale de santé ;Monsieur Daniel MOINARD, personnalité qualifiée désignée par la préfète de la Vienne ;Monsieur Alain BOUCHET,Monsieur Michel FERNANDEZ-LOPEZ, représentants des usagers désignés par la préfète de laVienne;
Il. Membres ayant voix consultative :Le vice-président du directoire du centre hospitalier régional de Poitiers ;Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier régional dePoitiers,Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ;Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordinationde l'enseignement médical ;Le représentant des familles de personnes accueillies, au sein de 'USLD ;Monsieur Sacha HOULIÉ député de la circonscription où est situé le siège de l'établissementprincipal de l'établissement public de santé ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-04-00008 - Arrêté n°DD86/2024/064 du
04/06/2024
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne)
(Annule et remplace Arrêté n°DD86/2024/041 du 16/01/2024)
6
- Madame Marie-Jeanne BELLAMY sénatrice élue du département de la Vienne où est situé le siègede l'établissement principal de l'établissement public de santé ;- Monsieur Bruno BELIN sénateur élu du département de la Vienne où est situé le siège del'établissement principal de l'établissement public de santé ;- Monsieur Bernard BLANCHET maire de la commune de Montmorillon où est situé un établissementpublic de santé ayant fusionné ou ayant été mis en direction commune avec l'établissement principal, ouson représentant ;- Monsieur Jean-Louis LEDEUX maire de la commune de Lusignan où est situé un établissement publicde santé ayant fusionné ou ayant été mis en direction commune avec l'établissement principal, ou sonreprésentant ;
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cing ans.Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandatou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve desdispositions de l'article R6143-12 du code de la santé publique.Si un membre cesse ses fonctions avant I'expiration de son mandat, il est pourvu, dans ledélai de trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandatdu nouveau membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi lesmembres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire I'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecoursfr).Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVienne.
Le Directeur défla délégationdé entale,Benj DAVILLER
CHU de Poitiers (Vienne)- Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-04-00008 - Arrêté n°DD86/2024/064 du
04/06/2024
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne)
(Annule et remplace Arrêté n°DD86/2024/041 du 16/01/2024)
7
ASIIIVAQ aimaiaog
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-04-00008 - Arrêté n°DD86/2024/064 du
04/06/2024
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne)
(Annule et remplace Arrêté n°DD86/2024/041 du 16/01/2024)
8
DDETS
86-2024-03-21-00015
Arrêté n°2024/DDETS/PISE/PPV/007
N°2024-DGAS-DAS-003 en date du 21/03/2024
portant approbation du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) 2023-2028
DDETS - 86-2024-03-21-00015 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/PPV/007 N°2024-DGAS-DAS-003 en date du 21/03/2024 portant
approbation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2023-2028 9
ExPRÉFET IDE LA VIENNE vienneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/DDETS/PISE/PPV/007N°2024-DGAS-DAS-003En date du 21/03/2024Portant approbation du Plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2023-2028Le Préfet de la Vienne, _ Le Président du Conseil Départementalde la Vienne
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,notamment son article 114,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,notamment son article 65,VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale,VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contreI'exclusion,VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et de rénovationurbaine,VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour I'accés au logement et un urbanisme rénové etplus particulièrement son article 34 instituant le plan départemental d'action pour le logementet l'hébergement des personnes défavoriséesVU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté,VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement, de l'aménagementet du numérique (ELAN)VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'actionpour le logement et l''hébergement des personnes défavorisées,VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 8 février 2024approuvant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et 'Hébergement des PersonnesDéfavorisées 2023-2028,
DDETS - 86-2024-03-21-00015 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/PPV/007 N°2024-DGAS-DAS-003 en date du 21/03/2024 portant
approbation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2023-2028 10
Considérant l'avis favorable émis par le comité responsable du PDALHPD le 14 novembre2023 portant validation du PDALHPD 2023-2028 ;Considérant l'avis favorable du comité régional de I'habitat et de l''hébergement en date du21 novembre 2023 portant validation du PDALHPD 2023-2028 ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la PréfectureSUR proposition de M. le Directeur Général des Services du Département,ARRETENTArticle 1* : Le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD) du département de la Vienne pour la période 2023-2028, annexé auprésent arrêté, est approuvé.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne et le Directeur Général desServices du Département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur les sites internet de la Préfecture et duDépartement, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et duDépartement.
Le Préfet de la Vienne, Le Président du Conseil Départemental,
Jean-Marie GIRIER Alain PICHON
DDETS - 86-2024-03-21-00015 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/PPV/007 N°2024-DGAS-DAS-003 en date du 21/03/2024 portant
approbation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2023-2028 11
DDETS
86-2024-03-21-00016
Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/008
N°2024-A-DGAS-DAS-002 en date du 21/03/2024
portant désignation des membres du comité
responsable du plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) de la Vienne.
DDETS - 86-2024-03-21-00016 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/008 N°2024-A-DGAS-DAS-002 en date du 21/03/2024 portant
désignation des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) de la Vienne.
12
ExPRÉFET .DE LA VIENNE vienneLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/DDETS/PISE/SPPV/008N° 2024-A-DGAS-DAS-002en date du 21/03/2024Portant désignation des membres du comité responsable du plan départementald'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)de la Vienne
Le Préfet de la Vienne, Le Président du Conseil Départementalde la Vienne
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) etplus particulièrement son article 34 instituant le plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées,VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté,VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement, de 'aménagement et dunumérique (ELAN),VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 8 février 2024approuvant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et I'Hébergement des PersonnesDéfavorisées 2023-2028,Considérant l'avis favorable émis par le comité responsable du PDALHPD le 14 novembre 2023 portantvalidation du PDALHPD 2023-2028 ;Considérant l'avis favorable du comité régional de I'habitat et de l'hébergement en date du 21novembre 2023 portant validation du PDALHPD 2023-2028 ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture et de M. le Directeur Général des Servicesdu Département
DDETS - 86-2024-03-21-00016 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/008 N°2024-A-DGAS-DAS-002 en date du 21/03/2024 portant
désignation des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) de la Vienne.
13
ARRETENTArticle 1 : Le comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et I'hébergementdes personnes défavorisées (PDALHPD) de la Vienne est présidé conjointement par le Préfet ou sonreprésentant et le Président du Conseil départemental ou son représentant.Article 2 : Le comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées (PDALHPD) de la Vienne est composé comme suit :Représentants des services de l'Etat :Préfecture de la VienneSous-Préfecture de ChâtelleraultSous-Préfecture de MontmorillonDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)Direction départementale des territoires (DDT)Agence régionale de santé (ARS) — Délégation départementale de la VienneService pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Vienne
VYNN ¥ ¥ ¥
Représentants du Conseil Départemental :» Président ou conseiller départemental» Direction générale adjointe des solidarités (DGAS)» Direction générale adjointe de l'aménagement du territoire et du développement durable(DGAAT2D)Etablissements publics de coopération intercommunale, communes et représentants :Grand Poitiers Communauté urbaineCommunauté d'agglomération de Grand ChâtelleraultCommunauté de communes des Vallées du ClainCommunauté de communes du Civraisien en PoitouCommunauté de communes du Haut PoitouCommunauté de communes du Pays LoudunaisCommunauté de communes Vienne et GartempeCommune de ChâtelleraultCommune de CivrayCommune de MontmorillonCommune de NaintréCommune de PoitiersAssociation des Maires et Présidents d'EPCI de la Vienne
YY V V V V V VVVVY
Associations et fédérations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnesdéfavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement etorganismes disposant des agréments définis aux articles L. 365-2 à L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des activitésd'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale :
DDETS - 86-2024-03-21-00016 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/008 N°2024-A-DGAS-DAS-002 en date du 21/03/2024 portant
désignation des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) de la Vienne.
14
ADIFAS PoitouAdoma (Groupe CDC Habitat)Association des paralysés de France (APF)Association pour l'accueil et la promotion des gens du voyage de la Vienne (ADAPGV 86)Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADSEA 86)AudaciaCent pour un VienneCentre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)CicéroneCoalliaConfédération nationale du logement — Fédération départementale 86 (CNL86)Confédération Syndicale des Familles (CSF/UD 86)CordiaCroix-Rouge FrançaiseDispositif d'Appui à la Coordination — Plateforme Territoriale d'Appui Vienne (DAC-PTA 86)Emmaüs Châtellerault-Naintré - Fondateur Abbé PierreFédération des Acteurs de la Solidarité Nouvelle-AquitaineLa Ferme de I'espoirFondation Abbé PierreFonds de Solidarité Logement de la Vienne (FSL 86)Groupement d'intérét pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) Poitou-CharentesHabitat et Humanisme VienneIndigo FormationLe LocalMaison des jeunes et de la culture (MJC) Claude NougaroMaison pour tous de Châteauneuf, centre socio-culturelMission locale d'insertion du PoitouMission locale Nord VienneMission locale rurale Centre et Sud ViennePoitou Habitat JeunesLes Restaurants du cœur de la VienneSecours catholique, délégation du PoitouSolidarité Environnement InsertionSOLIHA Agence Immobilière Sociale (SOLIHA AIS) VienneSOLIHA VienneLe Toit du mondeUNAFAM 86Union départementale des associations familiales (Udaf 86)Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (Uriopps) Nouvelle-AquitaineUnion régionale pour I'habitat des jeunes (Urhaj)> Viltais V VV VV V V VV V VYV VVVVVVVVYVNNN EN NN EN EN N NNà
Groupements de coopération sanitaire (GCS) et groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) :> Dispositif d'Appui à la Coordination de la Vienne (DAC 86)> Un Chez Soi d'Abord
Représentants des organismes d'habitations à loyer modéré ou sociétés d'économie mixteagréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation :
DDETS - 86-2024-03-21-00016 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/008 N°2024-A-DGAS-DAS-002 en date du 21/03/2024 portant
désignation des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) de la Vienne.
15
EkidomHabitat de la VienneImmobiliére Atlantic AménagementSEM Habitat du Pays ChâtelleraudaisICF Habitat AtlantiqueUnion régionale HLM en Nouvelle-Aquitaine (URHIm)
VNN Y NN
Représentant des bailleurs privés :> Union nationale de la propriété immobilière (UNPI)Représentants des organismes payeurs des aides personnelles au logement :> Caisse des allocations familiales (CAF) de la Vienne» Mutualité sociale agricole (MSA) PoitouOrganisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction :> Action Logement ServicesOrganisme œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement versl'insertion et le logement des personnes sans domicile :> Service intégré d'accueil et d'orientation de la Vienne (SIAO 86)Représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement :» Conseil départemental des personnes accueillies (CDPA) de la Vienne, ou à défaut Conseilrégional des personnes accueillies (CRPA) en Nouvelle-AquitaineAssociation d'information sur le logement :> Agence départementale d'information sur le logement de la Vienne (ADIL 86)Service public hospitalier :> Centre Hospitalier Henri Laborit (CHL)» Permanences d'accès aux soins de santé de Châtellerault et Poitiers (PASS)Distributeurs d'eau, fournisseurs d'énergie et opérateurs de services téléphoniques :Eaux de VienneService Eau et Assainissement de Grand PoitiersEDFEnedisENGIESorégiesOrangeVV V V V VY
DDETS - 86-2024-03-21-00016 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/008 N°2024-A-DGAS-DAS-002 en date du 21/03/2024 portant
désignation des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) de la Vienne.
16
Article 3 : Le comité responsable se réunit au moins deux fois par an sur convocation, à l'initiative duPréfet et du Président du Conseil départemental.Article 4 : Les membres du comité responsable du plan sont désignés pour la durée du PDALHPD 2023-2028.Article 5 : Le secrétariat du comité responsable est assuré par la Direction départementale de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vienne et a défaut par le Département.Article 6 : L'arrété N° 2017/DDCS/PECAD/089 et N° 2017-A-DGAS-DIRE-PIS-0132 en date du 29 août2017 portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) est abrogé.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Départementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs de la Préfecture et du Département de la Vienne.
Le Préfet de la Vien Le Président du Conseil Départemental,
'Jean-Marie GIRIER Alain PICHON
DDETS - 86-2024-03-21-00016 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/008 N°2024-A-DGAS-DAS-002 en date du 21/03/2024 portant
désignation des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) de la Vienne.
17
DDT 86
86-2024-06-06-00003
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 249 refusant les
dérogations aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitées par M. Alain Rousset représentant la
Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de
l□AdAP du lycée d□enseignement professionnel
« le verger » situé à Châtellerault.
DDT 86 - 86-2024-06-06-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 249 refusant les dérogations aux règles d□accessibilité des ERP sollicitées
par M. Alain Rousset représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du lycée d□enseignement professionnel « le
verger » situé à Châtellerault.
18
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 249 en date du -— g JUIN 2024refusant les dérogations aux règles d'accessibilité des ERP sollicitées par M. Alain Roussetreprésentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l''AdAP du lycée d'enseignementprofessionnel « le verger » situé à Châtellerault.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ci-toyenneté des personnes handicapées ;Vu I'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements rece-vant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handica-pées;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construc-tion et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du pu-blic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménage-ment, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construc-tion et de l''habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendusaccessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ; 'Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessi-bilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-066 24 H0019 déposée par M. Alain Rousset, représen-tant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l'AdAP du lycée d'enseignement professionnel « leverger » situé à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilitéréunie le 16 mai 2024 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-06-06-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 249 refusant les dérogations aux règles d□accessibilité des ERP sollicitées
par M. Alain Rousset représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du lycée d□enseignement professionnel « le
verger » situé à Châtellerault.
19
Vu les deux demandes de dérogation n° DE 066 24 H0019 et DE 066 24 DO006, associées à la demande d'autori-sation de travaux n° 086-066 24 H0019, pour motif financier présentée devant la sous-commission départemen-tale d'accessibilité du 16 mai 2024 ;Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 mai 2024 aux deux demandesde dérogation n° DE 066 24 H0019 et DE 066 24 D0006 aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 2 portant sur les cheminements extérieurs ;Considérant les deux demandes de dérogation n° DE 066 24 H0019 et DE 066 24 D0006 portant sur le mêmecheminement d'une distance d'environ 50 m avec respectivement, I'une pour l'accès reliant le terrain de sportà la cour du lycée et l'autre reliant la cour du lycée au préau ;Considérant que le cheminement d'une distance de 300 m utilisé actuellement par les élèves, consistant àcontourner l'ensemble du site clôturé du lycée, représente une distance bien trop importante pour une per-sonne à mobilité réduite, en comparaison du cheminement qu'il conviendrait d'adapter ;.Considérant que les travaux à engager pour rendre accessible le cheminement objetde la dérogation améliore-raient considérablement l''accessibilité de l'établissement ;Considérant que le montant estimé des travaux nécessaires à la mise en accessibilité de ce cheminement n'estpas disproportionné au regard des améliorations apportées ;
ARRÊTE
Article 1°"Les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitées par M. Alain Rousset, représentant laRégion Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de 'AdAP dulycée d'enseignement professionnel « le verger »situé à Châtellerault, sont refusées pour le motif suivant :< le cheminement emprunté actuellement, oblige à parcourir une distance bien plus importanteque ce qu'elle pourrait être avec l'aménagement qui fait l'objet des demandes de dérogation.La sous-commission départementale d'accessibilité estime que la motivation financière desdeux demandes de dérogation n'est pas justifiée compte tenu de I'amélioration des conditionsd'accessibilité que généreraient les travaux.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Châtellerauit.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
2/3
DDT 86 - 86-2024-06-06-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 249 refusant les dérogations aux règles d□accessibilité des ERP sollicitées
par M. Alain Rousset représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du lycée d□enseignement professionnel « le
verger » situé à Châtellerault.
20
< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr. -Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire deChatellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et parL& directour départeBenoît PREVOST REVOL
3/3
DDT 86 - 86-2024-06-06-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 249 refusant les dérogations aux règles d□accessibilité des ERP sollicitées
par M. Alain Rousset représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du lycée d□enseignement professionnel « le
verger » situé à Châtellerault.
21
DDT 86 - 86-2024-06-06-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 249 refusant les dérogations aux règles d□accessibilité des ERP sollicitées
par M. Alain Rousset représentant la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l□AdAP du lycée d□enseignement professionnel « le
verger » situé à Châtellerault.
22
DDT 86
86-2024-05-28-00005
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-257 en date du 28
mai 2024
portant modification d□agrément d□un
établissement chargé d□organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : ABC
Permis à Points.
DDT 86 - 86-2024-05-28-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-257 en date du 28 mai 2024
portant modification d□agrément d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : ABC Permis à Points.
23
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-257 en date du 2 8 MAI 2024portant modification d'agrément d''un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne dénommé : ABC Permis à Points.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;Vu le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formationspécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte depoints égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route ;Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loin°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notammentle code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formationà la conduite et à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrété du 26 juin 2012 modifié fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière;Vu l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-249 en date du 27 avril 2021 portant création d'agrément d'unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne au nom de : ABC Permis à Points ;Vu larrété préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Considérant la demande en date du 24 mai 2024 présentée par Mme Marie-Christine MORENO-CANICIO, nous informant de la désignation d'un représentant supplémentaire pour l''encadrementtechnique et administratif des stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés dans ledépartement de la Vienne ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-05-28-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-257 en date du 28 mai 2024
portant modification d□agrément d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : ABC Permis à Points.
24
ARRETEArticle 1¢L'article 4 de l'arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-249 en date du 27 avril 2021 est modifié ainsi qu''il suit :« Mme Marie-Christine MORENO-CANICIO, exploitant de l'établissement ABC Permis à Points,désigne comme représentants pour l'encadrement technique et administratif des stages :- Mme Véronique BOUHARD- Mme Peggy BERTRAND ».Le reste est sans changement.Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-05-28-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-257 en date du 28 mai 2024
portant modification d□agrément d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : ABC Permis à Points.
25
DDT 86
86-2024-06-05-00006
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-263 en date du 5
juin 2024
portant modification d□agrément d□un
établissement chargé d□organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de :
ACTI-ROUTE.
DDT 86 - 86-2024-06-05-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-263 en date du 5 juin 2024
portant modification d□agrément d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.
26
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELiberté |ÉgalitéFraternité
Arrété n°2024-DDT-SPRAT-ER-263 en date du Q 5 JUIN 2024portant modification d'agrément d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.Le préfet de la VienneVu le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;Vu la loi n°2003-495 du 12juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;Vu le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation spécifiquepour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ousupérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route ;Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loin°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment lecode pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formationà la conduite et à la sécurité routière ;Vu larrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière;Vu l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrété n°2023-DDT-SPRAT-ER-7 en date du 5 janvier 2023 portant renouvellement d'agrémentd'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Considérant la demande en date du 4 juin 2024 présentée par M. Joel POLTEAU, nous informant dela désignation d'un représentant supplémentaire pour l'encadrement technique et administratif desstages de sensibilisation à la sécurité routière organisés dans le département de la Vienne ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur la proposition du Directeur départemental des territoires ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél.: 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-06-05-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-263 en date du 5 juin 2024
portant modification d□agrément d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.
27
ARRETEArticle 1°"L'article 3 de l'arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-7 en date du 5 janvier 2023 est modifié ainsi qu'il suit :« M. Joel POLTEAU, exploitant de I'établissement ACTI-ROUTE, désigne comme représentants pourl'encadrement technique et administratif des stages :- Mme Olivia RONDARD- M. Jerôme BOUFFANDEAU- Mme Gaël HAMARD- M. Pascal BEAUBATIE- M. Eric BIROT- M. Nicolas BORNIBUS- M. Julien BRUNEAU- Mme Magalie FILLOUX- M. Jean-Francois GUILLON- M. Hervé LEMOT- Mme Claire BOISSON- M. Gilbert MOLLE- Mme Christine MONTREUIL- M. Alain POITIERS- Mme Catherine AMESTOY- M. Laurent STONA- M. Franck MORTIER- M. Sylvain PERIER- M. Samuel BONNIN- M. Anthony DELLA MUTA ».Le reste est sans changement.Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-06-05-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-263 en date du 5 juin 2024
portant modification d□agrément d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.
28
Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
e Q 5 JUIN 2024Préfet et par subdélégation,
20 rue de la Providence86020 POITIERS Cedex-Tél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-06-05-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-263 en date du 5 juin 2024
portant modification d□agrément d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.
29
DDT 86 - 86-2024-06-05-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-263 en date du 5 juin 2024
portant modification d□agrément d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.
30
DDT 86
86-2024-06-10-00001
Arrêté autorisant le bureau d□études
AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des pêches
électriques
sur la rivière « La Vienne » en amont et en aval
de la centrale nucléaire de Civaux
DDT 86 - 86-2024-06-10-00001 - Arrêté autorisant le bureau d□études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des pêches électriques
sur la rivière « La Vienne » en amont et en aval de la centrale nucléaire de Civaux 31
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DDT-272autorisant le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des pêches électriquessur la rivière « La Vienne » en amont et en aval de la centrale nucléaire de Civaux
Le préfet de la Vienne,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de laVienne ;Vu l'arrété ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code del''environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et à l'article L.436-9 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 portant règlement de la circulationdes embarcations à moteur sur les rivières Vienne, Gartempe, Anglin, Clain et Charente dans ledépartement de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à MonsieurBenoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision 2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne ;Vu la demande du 30 avril 2024 d'autorisation de pêches électriques formulée par le bureaud'études AQUASCOP BIOLOGIE ;Vu le dossier joint à l'appui de cette demande, notamment les attestations justifiant descompétences des personnes responsables de l'exécution matérielle des opérations ;Vu la demande d''avis adressée le 2 mai 2024 au service départemental de l'office français de labiodiversité, à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique et à l'association agréée des pécheurs professionnels en eau douce du bassinLoire-Bretagne ;Vu l'avis émis par le service départemental de l'office français de la biodiversité ;Vu l''avis émis par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;.Vu l'avis réputé favorable de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne ;
DDT 86 - 86-2024-06-10-00001 - Arrêté autorisant le bureau d□études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des pêches électriques
sur la rivière « La Vienne » en amont et en aval de la centrale nucléaire de Civaux 32
Considérant qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de I'environnement, le préfetpeut autoriser en tout temps la capture de poissons a des fins sanitaires ou scientifiques ou en casde déséquilibres biologiques, ainsi que leur transport et leur vente ;Considérant que les personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération justifient descompétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite de cette opération ;Considérant que les pêches à des fins scientifiques définies dans le présent acte ne nuisent pas auxintéréts précisés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1*— Objet de l'arrêtéLe bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE situé 1 Avenue du Bois l''Abbé à Angers (49070) estautorisé, dans les conditions précisées au dossier de demande d'autorisation, à effectuer despêches électriques, à manipuler et transporter les poissons échantillonnés pour la réalisationd'inventaires sur le cours d'eau « La Vienne » dans le cadre du suivi des populations piscicoles enamont et en aval de la centrale nucléaire de Civaux.Les prescriptions fixées par le présent arrêté doivent être strictement respectées.Les prescriptions fixées par l'arrété susvisé du 22 septembre 2015 portant règlement de lacirculation des embarcations à moteur doivent être respectées, notamment en termes de vitesse etde sécurité.Article 2 - Désignation des lieuxLes opérations désignées à l'article 1 auront lieu sur les sites ci-dessous localisés :Coordonnées de la station (Lambert 93)SE O Limite aval Limite amontX % X YAval 519522 6601175 520046 6599718(Commune de Valdivienne)Amont 522479 6594099 523498 6591690(Communes de Lussac-les-Châteaux -et Mazerolles)
Article 3 - ValiditéL'autorisation est valide à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.Les modalités suivantes liées à la nécessité de prendre en compte les conditions climatiques(chaleur, sécheresse, étiage...) devront être strictement respectées :* les opérations doivent être effectuées avant 11 H (heure légale à Poitiers) les jours de vigilancecanicule '* les opérations doivent être suspendues lorsque le niveau de crise est atteint = les arrêtés derestriction d'eau sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le département,à partir du lien suivant: https://www.wvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
DDT 86 - 86-2024-06-10-00001 - Arrêté autorisant le bureau d□études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des pêches électriques
sur la rivière « La Vienne » en amont et en aval de la centrale nucléaire de Civaux 33
Article 4 - Moyens de capture et matériel autorisésLes opérations seront réalisées par échantillonnage des poissons à l'électricité conformément auguide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité (J. BELLIARD, JM. DITCHE,N. ROSET, 2012), de la norme XP T90-383 de mai 2008 et de la norme européenne EN 14011.Le protocole sera adapté en fonction des caractéristiques hydromorphologiques de chacune desstations désignées à l'article 2.Les moyens ci-après désignés sont autorisés pour effectuer ces opérations :< pièges, filets et engins* matériel de péche électrique conforme à la réglementation- viviers, bacs, gouttières, balances, bassines, épuisettes» embarcations, bateaux* petit matériel de biométrieAvant et après chaque opération de pêche, le matériel devra être désinfecté conformément auxmesures précisées dans le dossier de demande afin de limiter le risque de propagation d'agentspathogènes entre les sites prospectés.Article 5 - Espèces concernéesSont concernées par les opérations désignées à l'article 1" toutes les espèces (poissons etécrevisses) présentes sur les sites d'échantillonnage, quel que soit leur stade de développement.Article 6 - Destination des capturesLes poissons d'une même espèce (carpe), d'un poids total d'environ 10 kg, seront capturés surchaque station, puis envoyés par transport réfrigéré au laboratoire SUBATECH 4 avenue AlfredKastler 44307 Nantes pour des analyses radiologiques.A la fin des opérations de capture, lorsque le quota de 10 kg sera atteint, les poissons en bon étatsanitaire seront remis à l'eau sur le lieu même de la capture et les poissons en mauvais état sanitaireseront détruits.Les spécimens d'espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dont la liste estfixée à l'article R. 432-5 du code de l'environnement seront détruits.Article 7 - Accord du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présenteautorisation que s'il a obtenu l'accord préalable du ou des détenteurs du droit de pêche ainsi quecelui des propriétaires riverains.Article 8 - Information préalableAu moins 15 jours avant le début de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationdevra préciser le calendrier des opérations à la direction départementale des territoires, au servicedépartemental de l'office francais de la biodiversité, à la fédération départementale desassociations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique et aux mairies descommunes concernées.Article 9 - Port de l'autorisationLors des opérations, le responsable de leur exécution matérielle doit être porteur-d'une copie de laprésente autorisation, qu'il est tenu de présenter aux agents de la police de l'eau et/ou de la pêcheen eau douce qui lui en font la demande.
DDT 86 - 86-2024-06-10-00001 - Arrêté autorisant le bureau d□études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des pêches électriques
sur la rivière « La Vienne » en amont et en aval de la centrale nucléaire de Civaux 34
Article 10 - Compte-rendu d'exécutionDans un délai de trois mois suivant la derniére intervention, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les conditions de I'exécution matérielledes opérations et les résultats des captures:- au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne» au service départemental de l'office français de la biodiversité* à la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protection du milieuaquatiqueLes espèces indésirables détruites lors des opérations de pêche devront être mentionnées sur lecompte-rendu.
Article 11 - RetraitLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment et sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les prescriptions.
Article 12 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ; ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr. -
Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un moisdans les mairies de Mazerolles, Lussac-les-Châteaux, Valdivienne et publié au recueil des actes desservices de l'État dans le département, et dont une copie sera transmise au service départementalde l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection du milieu aquatique et à l'association agréée des pêcheurs professionnels eneau douce du bassin Loire-Bretagne.
Poitiers, le 1 0 JUIN 2024Pour le préfet, par délégation
DDT 86 - 86-2024-06-10-00001 - Arrêté autorisant le bureau d□études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des pêches électriques
sur la rivière « La Vienne » en amont et en aval de la centrale nucléaire de Civaux 35
DDT 86
86-2024-06-07-00004
Arrêté n°2024 DDT SEB 276 en date du
07/06/2024 autorisant la manifestation nautique
"Les Régates 1900" organisée par la communauté
d'agglomération du Grand Châtellerault dans le
cadre des festivités "Jours de Vienne" à Cenon
sur Vienne les 29 et 30 juin 2024
DDT 86 - 86-2024-06-07-00004 - Arrêté n°2024 DDT SEB 276 en date du 07/06/2024 autorisant la manifestation nautique "Les Régates
1900" organisée par la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault dans le cadre des festivités "Jours de Vienne" à Cenon
sur Vienne les 29 et 30 juin 2024
36
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE . des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DDT-SEB-276 en date du 07/06/2024autorisant la manifestation nautique « Les Régates 1900 » s'inscrivant dans le cadre de lamanifestation « Un dimanche 1900, en bord de Vienne » organisée par la communautéd'agglomération de Grand Châtellerault dans le cadre des festivités « Jours de Vienne » àCenon sur Vienne les 29 et 30 juin 2024Le préfet de la Vienne,Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;Vu Le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants et enparticulier R.4241-38 ;Vu le code des sports et notamment les articles A.322-42 à A.322-52 ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 entré en vigueur au 1" septembre 2014 abrogeant le décret n° 73-912 du 21septembre 1973 portant réglement général de la police (R.G.P.) de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté n° 2015-DDT-626 du 22 septembre 2015 et notamment l'article 10 portant réglementationparticulier de police de navigation intérieure sur la rivière la Vienne;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie Girier,préfet de la Vienne;Vu l'arrêté du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît Prévost Révol,directeur départemental des territoires, dans les missions relevant des attributions de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne) ;Vu la décision n° 2024-DDT-4 du 24 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la DDTde la Vienne sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande en date du 09/04/2024 par laquelle la Communauté d'Agglomération de GrandChatellerault sollicite l'autorisation d'organiser, dans le cadre des festivités « Jours de Vienne », unemanifestation dénommée « Les Régates 1900 » à Cenon-sur-Vienne le samedi 29 juin et le dimanche30juin 2024 sur le site de la Pointe de Forclan ;Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie.et de Secours de la Vienne du 07 mai 2024 ;Vu l'avis de l'ingénieur sûreté d'EDF GEH Centre Ouest en date du 13 mai 2024 ;Vu l'avis du service Eau et Biodiversité de |la DDT de la Vienne en date du 14 mai 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoiresARRÊTEArticle 1°"La manifestation nautique dénommée «Les Régates 1900 » organisée par la communautéd'agglomération de Grand Châtellerault dans le cadre des festivités « Jours de Vienne » à Cenon surVienne - La Pointe de Forclan, est autorisée les 29 et 30 juin 2024.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr 1/3
DDT 86 - 86-2024-06-07-00004 - Arrêté n°2024 DDT SEB 276 en date du 07/06/2024 autorisant la manifestation nautique "Les Régates
1900" organisée par la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault dans le cadre des festivités "Jours de Vienne" à Cenon
sur Vienne les 29 et 30 juin 2024
37
Article 2 .A l'exception de celles inscrites à la manifestation et des embarcations de sécurité, la circulation detoute embarcation est interdite sur la rivière La Vienne, lieu de la manifestation.
Article 3Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigationet la police de l'eau.
Article 4Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité des organisateurs, lesquels devrontprendre toutes mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement et sous réserve du respect destextes suivants :- dispositions du code du sport et des règles fédérales de la fédération française de canoë-kayak ;- arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;- note de la préfecture du 23 janvier 2019 relative à la sécurité et la sûreté des rassemblements dans ledépartement. 'Le port du gilet de sauvetage prévu être embarqué devra être obligatoire. Le port des tenues dites« d'époque » ne doit pas venir obérer le port ou l'efficacité des gilets de sauvetage. L'absence de portexpose chacun à ses responsabilités: public embarqué, propriétaire, pilote de l'embarcation,organisateurs. 'Les organisateurs devront s'assurer à tout instant de pouvoir signaler leur position de manière précisepar coordonnées GPS ou assimilées.Les organisateurs devront s'assurer en tout temps de pouvoir donner l'alerte aux services de secours (12— 18 — 15) par un moyen disponible rapidement sous couverture réseaux.Lors de la déambulation nocturne, un dispositif visant à éclairer durablement et correctementI'intégralité des berges doit être prévu afin d'assurer les secours nécessaires en cas de chute depuis lesberges ou de chavirage d'une embarcation.Une vigilance particulière devra être portée sur les conditions météorologiques et hydrologiques(hauteur d'eau et débit), prévues et leur évolution sur la journée. Toute prévision d'un événementclimatique particulier et significatif devra entraîner des mesures d'adaptation, d'interruption oud'annulation de la manifestation, le démontage éventuel des chapiteaux, barnums, tivolis implantés surles berges dont il aura fallu par ailleurs s'assurer du bon montage, du bon lestage ou liaisonnement ausol.L'avis d'EDF GEH Centre Ouest est donné en rappelant le strict respect de la réglementation vis à vis del'interdiction d'évoluer dans les zones interdites à la navigation.L'importance des débits qui transitent dans la Vienne pendant les périodes de crue ne sont pas du faitde l'exploitation des aménagements d'EDF mais du fait d'un phénomène naturel.Leur mission d'alerte se limite à informer le service de protection des crues de l'ouverture des organesd'évacuation à certaines valeurs de débit. Celui-ci est chargé d'informer la préfecture du dépassementdes seuils d'alerte de la Vienne.Votre attention est attirée sur la nécessité de prendre toutes les dispositions permettant d'assurer laprotection et le repli de cette compétition et de ses participants.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-06-07-00004 - Arrêté n°2024 DDT SEB 276 en date du 07/06/2024 autorisant la manifestation nautique "Les Régates
1900" organisée par la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault dans le cadre des festivités "Jours de Vienne" à Cenon
sur Vienne les 29 et 30 juin 2024
38
Article5Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative. -
Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Chatellerault, le directeurdépartemental des territoires, le maire de Cenon sur Vienne, la communauté d'agglomération du GrandChâtellerault sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne et dont copie sera adressée à :- La sous-préfecture de Châtellerault ;- Le maire de Châtellerault ;- Le directeur départemental des services incendie et secours ;- La directrice départementale de la cohésion sociale;- Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;- Le chef du groupement des barrages EDF ;- Le président de la fédération de la Vienne pour la pêche et la protection du milieuaquatique.
— 7 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,Poitiers, le
Le Responsable de l'unité
20 rue de la Providence.86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-06-07-00004 - Arrêté n°2024 DDT SEB 276 en date du 07/06/2024 autorisant la manifestation nautique "Les Régates
1900" organisée par la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault dans le cadre des festivités "Jours de Vienne" à Cenon
sur Vienne les 29 et 30 juin 2024
39
DDT 86 - 86-2024-06-07-00004 - Arrêté n°2024 DDT SEB 276 en date du 07/06/2024 autorisant la manifestation nautique "Les Régates
1900" organisée par la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault dans le cadre des festivités "Jours de Vienne" à Cenon
sur Vienne les 29 et 30 juin 2024
40
Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2024-06-07-00003
Arrêté pour l'alternat de circulation et coupures
de nuit de la RN 149 pour des travaux de
chaussée sur la commune de Ferrière en
Parthenay.
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-06-07-00003 - Arrêté pour l'alternat de circulation et coupures de
nuit de la RN 149 pour des travaux de chaussée sur la commune de Ferrière en Parthenay. 41
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE Direction interdépartementaleET DE LA COHESION ' des routes Centre-OuestDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
PREFECTURES DES DEUX SEVRES ET DE LA VIENNEArrêté n°2024-N149-POI-79-86-11relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149Commune de La Ferrière en Parthenay et Chalandray
VU le Code de la route;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ; -VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 02/02/2024;VU le décret du 15 février 2022, portant nomination de Mme DUBEE Emmanuelle, Préfete desDeux Sèvres ; 'VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésiondes Territoires nommant M. Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartementaldes routes Centre-Ouest, à compter du 1 décembre 2023 ;VU l'arrêté de M.Emmanuelle DUBEE, Préfète des Deux Sèvres, en date du 13 décembre 2023,portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHETen matière de gestion etconservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info 1/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-06-07-00003 - Arrêté pour l'alternat de circulation et coupures de
nuit de la RN 149 pour des travaux de chaussée sur la commune de Ferrière en Parthenay. 42
VU l'arrêté n°2024-79-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M.GIRIER Jean-Marie, Préfet de la Vienne ; 'VU l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des éaux et des foréts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°" décembre 2023.VU l'arrêté n° 2024-86-01 en date du 14 mai 2024 de Monsieur le Directeur Interdépartemental desRoutes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous autorité ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Deux Sèvres en date du 3'_l' mai 2024;'Vu l'avis favorable du C_ônseil Départemental de la Vienne en date du 31 mai 2024;Vu l'avis favorable de la commune de Faye l''Abesse en date du 31 mai 2024;Vu l'avis favorable de la commune de Boussais en date du 31 mai 2024;Vu l'avis favorablede la commune de Lageon en date du 4 juin 2024 ;Vu l'avis favorablede la commune de Airvault en date du 4 juin 2024 ;VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantie'r;CONSIDERANT que pour permettre la réfection de la chaussée, il y a lieu d'instaurer uneréglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et lespersonnels du chantier.SUR PROPOSITION de Monsieur Sébastien Clopeau de la Direction Interdépartementale desRoutes Centre-Ouest,
ARRÊTENT*kk
ARTICLE 1 :Phase1 : La circulation sera alternée par piquet K10 de jour sur une longueur de 500, entre lesPR 0+000 et le PR 3+100 sur la commune de La Ferrière en Parthenay du 10 juin au 05 juillet2024 pour une durée d'environ 20 jours de 8h00 à 17h30. La vitesse sera limitée à 50 km/havec une interdiction de doubler de jour comme de nuit. |
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info 2/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-06-07-00003 - Arrêté pour l'alternat de circulation et coupures de
nuit de la RN 149 pour des travaux de chaussée sur la commune de Ferrière en Parthenay. 43
Phase 2 : La circulation sera interdite à tous véhicules, sur la RN 149, dans les deux sens de circula-tion du entre les PR 28+350 (86) et 3+100 (79) les 4 nuits du 1" au 05 juillet 2024 de 20h00 à 7h00.Une 5°"* nuit pourra être envisagée du 05 au 06juillet de 20h00 à 7h00 selon les aléas du chantier etclimatique.
ARTICLE 2 :Pendant la durée des fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous seront misesen œuvre. 'RN 149 Sens Poitiers-Nantes :Les usagers en direction de Nantes seront déviés depuis Migné-Auxances (fin de la RN 147 LNE dePoitiers) par la RD 347 en direction de Mirebeau puis la RD 18 et RD 725 en direction de FayeI'Abesse. 'Les usagers en direction de Parthenay seront déviés depuis Migné-Auxances (fin de la RN 147 LNE dePoitiers) par la RD 347 en direction de Mirebeau puis la RD 18 et RD 725 jusqu'à « La Maucarrière »puis par la RD 938 jusqu'à Parthenay. ;RN 149 Sens Nantes-Poitiers :Les usagers en direction de Poitiers seront déviés depuis Bressuire par la RD 725 en direction de Fayel'Abesse puis la RD 725 en direction de Mirebeau puis par la RD 18 et RD 347 en direction de Poitiersjusqu'à la RN 147 (LNE de Poitiers).Les usagers arrivant de Parthenay seront déviés depuis Parthenay par la RD 938 et la RD 725 en di-rection de « La Maucarrière » puis les RD 18 et 347 en direction de PoitiersCes dispositions s'appliqueront uniquement de nuit, de 20h00 à 7h00 du lundi 1" au vendredi 05juillet 2024. Une 5ème nuit pourra être envisagée du 05 au 06 juillet de 20h00 à 7h00 selon les aléasdu chantier et climatique.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 587 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info 3/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-06-07-00003 - Arrêté pour l'alternat de circulation et coupures de
nuit de la RN 149 pour des travaux de chaussée sur la commune de Ferrière en Parthenay. 44
ARTICLE 3:La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministériellesur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District dePoitiers — C.E.l. de Poitiers et Bressuire.
ARTICLE 4:Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux loiset règlements en vigueur.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Niort et de Poitiers dans un délai de deux mois à compterde sa notification.Le recours doit être adressé soit par voie postale au 18 rue Marcel Paul 79 000 Niort ou au 15rue de Blossac, BP 541 86020 Poitiers Cedex soit par voie dématérialisée par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien htto://www.telerecours.fr.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète desDeux Sèvres et du Préfet de la Vienne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans les mêmes délais. |Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite derejet.
ARTICLE 6:M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet dela DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliationsera adressée :- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale des DeuxSèvres, !— au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Vienne,— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Deux Sèvres;— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne— au district de Poitiers concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info 4/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-06-07-00003 - Arrêté pour l'alternat de circulation et coupures de
nuit de la RN 149 pour des travaux de chaussée sur la commune de Ferrière en Parthenay. 45
et pour information à :— ala préfecture des Deux Sèvres,—- M. le Président du Conseil Départemental des Deux Sèvres,— à la préfecture de la Vienne,- M. le Président du Conseil Départemental de la Vienne,—- M. le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,- M. le Directeur Départemental des Territoires des Deux Sèvres,—- Mme Le Maire de Chalandray ,— M. Le Maire de La Ferrière,— Syndicat des Transporteurs Routiers des Deux Sèvres,— S.D.I.S. des Deux Sèvres,—- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Vienne,— S.D.1.S.de la Vienne,— CIGT,— Service des Transports — Région Nouvelle Aquitaine,- S.A.M.U. À Limoges, le 07 JUIN 2024LA PREFETE, LE PREFET |P/LA PRÉFÈTE ET LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTESPOUR LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DESROUTES ET PAR DÉLÉGATIONLE CHEF DU SERVICE POLITIQUES ET TECHNIQUES
EAN-
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info ; 5/5
HRISTOPHE RELIER
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-06-07-00003 - Arrêté pour l'alternat de circulation et coupures de
nuit de la RN 149 pour des travaux de chaussée sur la commune de Ferrière en Parthenay. 46
Douanes de Poitiers
86-2024-04-17-00003
Décision d'implantation d'un débit de tabac à
Civaux (86)
Douanes de Poitiers - 86-2024-04-17-00003 - Décision d'implantation d'un débit de tabac à Civaux (86) 47
REPUBLIQUE Direction générale des douanes5,5,,'} NCAISE et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION D'IMPLANTATIOND'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Fédération des buralistes de la Vienne a été régulièrement consultée;
DÉCIDEI'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de CIVAUX (86320).En application de l'article 12 décret susvisé, l'attribution du débit peut étre effectuée simultanémentpar appel à transfert et par appel à candidatures (communes de moins de 3 500 habitants).
Fait à Poitiers, le 17 avril 2024p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,La directrice régionale des douanes et droits indirectsde Poitiers,
Gisèle CLEMENT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePOITIERS [ Hotel Gilbert — 15 rue Blossac — BP 541 — 86020 POITIERS CEDEX] dans les deux mois suivantla date de sa publication.
Douanes de Poitiers - 86-2024-04-17-00003 - Décision d'implantation d'un débit de tabac à Civaux (86) 48
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2024-06-03-00018
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture temporaire de spécimens d□espèces
animales protégées dans le cadre de la
réhabilitation d□une piste DFCI en forêt de
Vouillé-Saint-Hilaire
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-06-03-00018 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire de spécimens
d□espèces animales protégées dans le cadre de la réhabilitation d□une piste DFCI en forêt de Vouillé-Saint-Hilaire 49
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire de spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre de la réhabilitation d'une piste DFCI en forêt de Vouillé-Saint-Hilaire
Ref. DBEC : n°071/2024
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R.
411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l'Office National
des Forêts, 389 avenue de Nantes 86000 POITIERS, en date du 17 mai 2024, pour la capture ou
enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens en forêt domaniale de
Vouillé-Saint-Hilaire, dans la Vienne, dans le cadre de la réhabilitation d'une piste DFCI,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, les opérations de
capture sont réalisées dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-06-03-00018 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire de spécimens
d□espèces animales protégées dans le cadre de la réhabilitation d□une piste DFCI en forêt de Vouillé-Saint-Hilaire 50
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande,
CONSIDÉRANT que les opérations de capture se limitent à ce qui est nécessaire pour permettre le
sauvetage des espèces protégées présentes dans l'emprise du chantier de réhabilitation de la
piste DFCI,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Mme Sandrine Jacquelin de l'Office National des Forêts est autorisée à déroger aux interdictions de
capture et relâcher sur place, des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens présents dans l'emprise
du chantier de réhabilitation de la piste DFCI en forêt de Vouillé-Saint-Hilaire et notamment les
espèces suivantes :
• Grenouille agile, Rana dalmatina,
• le complexe des grenouilles vertes, Pelophylax sp.,
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra,
• Triton palmé, Lissotriton helveticus.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Cette dérogation est accordée aux fins de sauvegarde des populations d'amphibiens présentes au droit
de l'emprise du chantier de réhabilitation de la piste DFCI en forêt de Vouillé-Saint-Hilaire.
Deux techniciens forestiers interviennent sous la responsabilité de la bénéficiaire de la dérogation.
Leurs noms sont communiqués à la DREAL lorsqu'ils sont connus.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les modalités des opérations autorisées à l'article 1 sont les suivantes :
Les individus présents dans l'emprise du chantier de réhabilitation de la piste DFCI sont capturés à la
main ou à l'aide d'une épuisette. Ils sont ensuite relâchés sur les secteurs favorables les plus proches et
notamment au niveau de la dépression végétalisée localisée à l'extrémité est du chantier, des
dépressions creusées durant le chantier à proximité immédiate du chantier, ainsi que dans les deux
sites favorables présentés dans le dossier de demande : dépression humide sur la parcelle 62 et
sommière des parcelles 63/64 de la forêt domaniale de Vouillé-Saint-Hilaire.
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-06-03-00018 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire de spécimens
d□espèces animales protégées dans le cadre de la réhabilitation d□une piste DFCI en forêt de Vouillé-Saint-Hilaire 51
Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit
matériel sont désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque
utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
ARTICLE 3 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'à décembre 2024.
ARTICLE 4 : Mesures d'accompagnement
Afin d'offrir des habitats favorables aux espèces, 2 dépressions sont créées à proximité immédiate de
la piste DFCI.
La création de ces dépressions est accompagnée par l'écologue bénéficiaire de la dérogation.
ARTICLE 5 : Mesures de suivi
L'ensemble des secteurs de transfert font l'objet d'un suivi. Ces suivis sont effectués de manière
annuelle pendant 3  ans après les travaux (année N). Un bilan de ce suivi est dressé annuellement. Ces
bilans doivent permettre de conclure quant aux facteurs de réussite et d'échecs des mesures
proposées.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats lors de ces
bilans, de nouvelles mesures compensatoires sont proposées à la DREAL / SPN pour validation.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-06-03-00018 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire de spécimens
d□espèces animales protégées dans le cadre de la réhabilitation d□une piste DFCI en forêt de Vouillé-Saint-Hilaire 52
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis avant le 31 décembre à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service
Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8: Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Vienne. Dans ce cas, la
décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue
du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet,
avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-06-03-00018 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire de spécimens
d□espèces animales protégées dans le cadre de la réhabilitation d□une piste DFCI en forêt de Vouillé-Saint-Hilaire 53
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne et notifié au pétitionnaire.
POITIERS, le 3 juin 2024
Pour le Préfet de la Vienne, et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation
La Cheffe du département biodiversité,
espèces et connaissance
Marie BASTIAT
5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-06-03-00018 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire de spécimens
d□espèces animales protégées dans le cadre de la réhabilitation d□une piste DFCI en forêt de Vouillé-Saint-Hilaire 54
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-10-00002
Arrêté n°2024/CAB/231 portant attribution d'une
médaille de bronze pour actes de courage et de
dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-10-00002 - Arrêté n°2024/CAB/231 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de
courage et de dévouement 55
EnPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/231portant attribution d'une médaille de bronzepour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le rapport du 14 mai 2024 établi par Monsieurle Capitaine de Police Yannick MONTEILChef d'Etat Major par intérim.ARRÊTE :
#
Article 1°. Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :- Capitaine de Police Frédéric RUFFIN- Gardiende la Paix Frédéric ROCHEREAU
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 10 juin 2024\L —2Jean-Marfe GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-10-00002 - Arrêté n°2024/CAB/231 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de
courage et de dévouement 56
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-10-00003
Arrêté n°2024/CAB/245 portant attribution
d'une médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-10-00003 - Arrêté n°2024/CAB/245 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes
de courage et de dévouement 57
exPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/245portant attribution d'une médaille de bronzepour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le rapport du 5 juin 2024 établi par Monsieur le directeur inter-départemental de la policenationale de la Vienne, Muriel RAULT.ARRÊTE :
Article 1*'. Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuéeà :- Commissaire général, Jean PROST- Commandant, Guillaume WIDENT- Major, Jocelyn CHAUVEAU- Policier adjoint, Florian THIRIET- Brigadier-chef, Pascal BAHEUX- Brigadier-chef, Philippe POUDEROUX- Brigadier-chef, Pascal MEYNARD- Brigadier-chef, François UVETEAU- Brigadier-chef, Pierrick DUTEAU- Brigadier-chef, Christophe GABARD- Brigadier-chef, Julien KERBOAL- Brigadier-chef, Samuel SCHWARTZ- Brigadier-chef, Christelle TOUCHET- Gardien de la paix, Alexis LESUR- Gardien de la paix, Miguel MORICHEAU .- Gardien de la paix, Olivier PAYEN- Gardien de la paix, Cyrille RODIER- Gardien de la paix, Sébastien ROSELÉ- Gardien de la paix, Yvan SARRAILH-SARTHETArticle 2. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécutiondu présent arrété.
Poitiers, e 10 juin 2024
A
Jean-Mari&'GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-10-00003 - Arrêté n°2024/CAB/245 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes
de courage et de dévouement 58
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-11-00001
Arrêté N°2024-SG-DCPPAT -018 donnant
délégation de signature à Monsieur Claude
GIRAULT, administrateur de l'Etat du grade
transitoire est nommé dans l'emploi de directeur
régional des finances publiques, des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique
en matière de successions pour le département
de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-11-00001 - Arrêté N°2024-SG-DCPPAT -018 donnant délégation de signature à Monsieur
Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat du grade transitoire est nommé dans l'emploi de directeur régional des finances publiques,
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en matière de successions pour le département de la Vienne
59
ExPRÉFET Secrétariat généralDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial _Bureau de la modernisation et de la coordination interministériellesArrêté n° 2024-$G-DCBPAT-018en date | Î JUIN 2"24. donnant délégation de signature à Monsieur Claude GIRAULT, administrateur de l'État dugrade transitoire, est nommé dans l'emploi de directeur régional des finances publiques,des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en matière de successionspour le département de la VienneLe préfet de la VienneVU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1, R. 2331-5et R. 2331-6 ;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé parl'ordonnance du 27 novembre 1944;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 19, 42 et 43 ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décretdu 15 février 2022 du président de la république portant nomination deM. GIRIER Jean-Marie, préfet de la Vienne ;
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 12
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-11-00001 - Arrêté N°2024-SG-DCPPAT -018 donnant délégation de signature à Monsieur
Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat du grade transitoire est nommé dans l'emploi de directeur régional des finances publiques,
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en matière de successions pour le département de la Vienne
60
VU le décret du président de la république du 16 mai 2024 portant nomination de MonsieurClaude GIRAULT, administrateur de I'Etat du grade transitoire, est nommé dans l'emploi dedirecteur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique (niveaul - groupe 1) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire desix mois,a compter du 1°" juin 2024 ;VU l'arrété interministérieldu 23 décembre 2006 relatif à l'organisation.de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre2007;VU l'arrêté du 14 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean LABAYEN,administrateur de l'État, en qualité de directeur régional par intérim des Finances publiques desPays de la Loire et du dépärtément de la Loire-Atlantique en matière de successions pour ledépartement de la Vienne;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTE:Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude GIRAULT, administrateurde l'État du grade transitoire directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire etdu département de Loire-Atlantique,à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions, etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de la Vienne.Article 2 - Monsieur Claude GIRAULT, Directeur régional des finances publiques des Pays dela Loire et du département de Loire-Atlantique, peut donner sa délégation aux agents placéssous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçudélégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Vienne, pararrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Vienne aux fins de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 - Les dispositions de l'arrêté du 14 mars 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Jean LABAYEN, administrateur de l'État, en qualité de directeur régionalpar intérim desFinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en matière desuccessions pour le département de la Vienne sont abrogées.Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantiquesont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture Le Préfet
Jean-Marie GIRIER
213
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-11-00001 - Arrêté N°2024-SG-DCPPAT -018 donnant délégation de signature à Monsieur
Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat du grade transitoire est nommé dans l'emploi de directeur régional des finances publiques,
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en matière de successions pour le département de la Vienne
61
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-03-00017
Arrêté n° 2024-SIDPC-034 portant déclassement
temporaire d□une portion de la zone « côté
piste » en zone « côté ville » dans le cadre
d□une journée porte ouverte des aéroclubs
organisée sur l□aérodrome de Poitiers-Biard
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-03-00017 - Arrêté n° 2024-SIDPC-034 portant déclassement temporaire d□une portion de la
zone « côté piste » en zone « côté ville » dans le cadre d□une journée porte ouverte des aéroclubs organisée sur l□aérodrome de
Poitiers-Biard
62
Ex | CabinetPRÉFET | Service des sécuritésDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-SIDPC-034portant déclassement temporaire d'une portion de la zone «côté piste» en zone «côté ville» dansle cadre d' une journée porte ouverte des aéroclubs organisée sur I aérodrome de Poitiers-Biard
Le préfet de la Vienne
Vu le code des transports et notamment l'article L.6332-2 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R.213-1 et suivants ;Vu'le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :Vu l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-009 du 22 avril 2024 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfetde la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-SIDPC-102 du 13 janvier 2017 relatif aux mesures de policeapplicables sur l'aéroport de Poitiers-Biard;Vu la demande formulée par l'exploitant de I'aéroport de Poitiers-Biard, adressée à la Direction de laSécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest (Division Sûreté) par courrier électronique le 29 février 2024;Considérant qu'il convient de faciliter l'organisation, sur l'aérodrome de Poitiers-Biard, d'unejournée porte ouverte des aéroclubs dans le contexte des 100 ans de l'Aéro-club du Poitou (ACP) ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE:
Article 1 : Contexte de l'évènement « JPO des Aéroclubs & 100 ans de l'ACP »Le dimanche 23 juin 2024, à partir de 10h00 et jusqu'à 19h00 (heures locales), la partie de la zone« côté piste » (ZCP) représentée par la ligne rouge tracée sur la vue satellite en annexe 1 duprésent arrêté est déclassée en zone « côté ville » (ZCV).Cette zone déclassée comprend :- Une partie du parking SIERRA (à partir de SIERRA 4) ;- les hangars des aéroclubs.
Article 2 : Mesures de sûreté mises en œuvreIl appartient à I'exploitant de l'aérodrome de Poitiers-Biard de veiller à ce que les moyens matérielset humains nécessaires soient mis en œuvre pour prévenir à tout moment l'intrusion de personnesnon autorisées en ZCP depuis cette emprise publiquement accessible, conformément au dispositifdécrit ci-après :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-03-00017 - Arrêté n° 2024-SIDPC-034 portant déclassement temporaire d□une portion de la
zone « côté piste » en zone « côté ville » dans le cadre d□une journée porte ouverte des aéroclubs organisée sur l□aérodrome de
Poitiers-Biard
63
- l'exploitant installera une barrière métallique en limite Nord de la zone déclassée (auniveau du parking SIERRA 4) représentée sur la vue satellite en annexe 1 ;- avant l'ouverture de la zone au public, I'Aéroclub du Poitou (ACP) balisera Ies limites Ouestet Sud de la zone déclassée, au moyen de rubalise, et matérialisera la frontière temporaireavec des panneaux « Zone Côté Piste- accès interdit à toute personne non autorisée ».- Un agent de sûreté aéroportuaire sera présent de 10h00 à 19h00 (heure locale) à proxmltede la barrière métallique (au niveau de SIERRA4) ; il s'assurera que personne ne tente des'introduire en ZCP par le Nord de la zone déclassée;- de 10h00 à 19h00 (heure locale), un agent de sûreté aeroportualre veillera au maintien del'intégrité de la station JET A1 (non declassee mais balisée), ainsi que des limites de lapartie Ouest;- Un autre _agent de sûreté veillera à lmtegnte de la ZCP au niveau du secteur Sud de lazone déclassée ;- durant cet évènement, les agents de sûreté déployés réaliseront entre eux unecoordination radio ; ;- deux membres de 'ACP, équipés de giletsde haute visibilité et postés le long de lafrontière temporaire, seront affectés en continu à la surveillance permanente de la limiteentre ZCP et zone déclassée ;- pendant toute la durée de cet évènement, des agents de sûreté SECURITY DOG MANeffectueront des rondes et patrouilles (avec horaires et cheminements aléatoires), afin des'assurer de l'étanchéité de la frontière provisoire.
Article3 : Modalités d'accès- l'accès au lieu de l'évènement se fera par l'entrée principale de l' ACP ;- l'accès à la zone déclassée se fera par le portillon 3A de 'ACP.
Article 4 : Retour en exploitation normaleDès 19h00 (heure locale), les agents de sûreté inviteront les personnes encore présentes à quitterles lieux. Une fois cette évacuation terminée, ils procéderont à une inspection compléte du parkingSud et des hangars des aéroclubs, afin d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibén'y a été dissimulé.
Article 5 : Recours | |Le présent arrété peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Vienne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre deI'intérieur et des Outre-mer, ou d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif dePoitiers, le cas échéant via le télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr/).
Article 6 : Exécution de l'arrêtéLa directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le secrétaire général, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers, la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud--ouest et 'exploitantde l'aérodrome de Poitiers-Biard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 3 juin 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-pré'fète directrice de Cabinet
CorinneBOR%'(3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-03-00017 - Arrêté n° 2024-SIDPC-034 portant déclassement temporaire d□une portion de la
zone « côté piste » en zone « côté ville » dans le cadre d□une journée porte ouverte des aéroclubs organisée sur l□aérodrome de
Poitiers-Biard
64
)[4é rougeLocalisation du déclassement (tracAnnexe 1 . @ Coutor SDIS
--
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-03-00017 - Arrêté n° 2024-SIDPC-034 portant déclassement temporaire d□une portion de la
zone « côté piste » en zone « côté ville » dans le cadre d□une journée porte ouverte des aéroclubs organisée sur l□aérodrome de
Poitiers-Biard
65
Annexe 2 : Plan d'accès en ZCP
Poitiers Biard PLAN D'ACCES COTÉ PISTE N
A A Ç '
cour4oet Z o
» rr Ches '-g : edFP fei u LAY OE cong vLUE =" ; g I G o Aol gy Loy o an wI 1 e ÆE -A T u t1 saxuyès b» aevutiict Yo feing WVA s4gtAw s= DR &PR" '
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-03-00017 - Arrêté n° 2024-SIDPC-034 portant déclassement temporaire d□une portion de la
zone « côté piste » en zone « côté ville » dans le cadre d□une journée porte ouverte des aéroclubs organisée sur l□aérodrome de
Poitiers-Biard
66
UDAP
86-2024-06-06-00001
as0862142400001
Autorisation de travaux pour un immeuble situé
en abords de monument historique pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au
titre du code de l'urbanisme
UDAP - 86-2024-06-06-00001 - as0862142400001
Autorisation de travaux pour un immeuble situé en abords de monument historique pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation au titre du code de l'urbanisme
67
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-AQUITAINEUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux pour un immeuble situé en abords de monument historiquepour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme
Le préfet ,Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.621-32 et les articles R.621-96 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086214 24 00001 U8601 déposée par ALLIANCEFORETS BOIS représenté(e) par Madame MARQUANT LUANA est accordée sous réserve du respect desprescriptions suivantes :
(1)Afin de bien intégrer paysagèrement ces nouveaux boisements dans leur environnement naturel et de frangeforestière concernée, les éléments suivants sont à prendre en compte :- zone Nord plantations de peupliers : protéger les grands et anciens platanes (arbres remarquables de laVienne) au niveau du coude du Clain (niveau pont SNCF) en prévoyant une zone de protection autour ;- Zone sud plantation de chênes pédonculés : ne pas planter les chênes de manière rectiligne afin de donnerune véritable image de forêt retrouvée.Depuis le chemin : garder une perspective (légère percée dans le coteau boisé) qui permet de découvrir lechâteauATTENTION :- La date opposable de l'arrêté préfectoral qui sera délivré après avis de l'ABF est celle de la publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEXNF 4Q RR AR 27 - 1idan vianna@ riilthiira Aaning fr
UDAP - 86-2024-06-06-00001 - as0862142400001
Autorisation de travaux pour un immeuble situé en abords de monument historique pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation au titre du code de l'urbanisme
68
Fait à Poitiers ÛG JUIN 2024Pour le Préfet et par dé sgation,Architecte d è.[ Bâtiments de FranceMadamé Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, le titulaire de la présente décision peut saisir le préfet d'un recours gracieux ou le ministre chargé dela culture d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardépendant plus de deux mois par le préfet ou ministre chargé de la culture vaut décision de rejet. Un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut être formé dans les deux mois à compter de la réception de la décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne @ culture.gouv.fr
UDAP - 86-2024-06-06-00001 - as0862142400001
Autorisation de travaux pour un immeuble situé en abords de monument historique pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation au titre du code de l'urbanisme
69