VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-006
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-01-13-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras (6 pages) Page 3
84-2025-01-13-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Sébastien MAGGI sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Vaucluse (3 pages) Page 10
84-2025-01-13-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Thibault de CACQUERAY sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de Vaucluse (11 pages) Page 14
84-2024-12-13-00010 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Mme Sabine ROUSSELY secrétaire générale de la préfecture de
Vaucluse (3 pages) Page 26
84-2025-01-13-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature
spéciale pour les tours de permanence assurés périodiquement au
niveau départemental (3 pages) Page 30
84-2025-01-13-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour
l'utilisation de la carte d'achat (4 pages) Page 34
84-2025-01-13-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour
la saisie des demandes d'achats et la certification du service fait dans
l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la
préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi
que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans
l'application Chorus-DT (5 pages) Page 39
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-13-00002
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-13-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de
Carpentras 3
PREFETDE VAUCLUSEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL,
sous-préfet de Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020 portant nomination
de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d'Apt ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au Journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 13 septembre 2023 publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, portant
nomination de M. Sébastien MAGGI, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès de la
préfète de Vaucluse ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-13-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de
Carpentras 4
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307 , pour mettre en place le programme «Administration territoriale de l'État» 354 ;
VU l'arrêté du préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur du 20 décembre 2016 portant
modification des limites territoriales des arrondissements de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services
de la préfecture de Vaucluse ;
VU les conclusions du Comité Technique du 02 mars 2017 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de
Carpentras, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives portant sur les matières suivantes :
I - Police et réglementation générale :
A - Autorisations - Interdictions diverses
1.1 délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux recevant du public excédant la compétence des
autorités municipales ;
1.2 procéder à la fermeture administrative des débits de boissons et des établissements de
vente à emporter d'aliments ou de boissons alcoolisées, destinés à une remise immédiate
au consommateur, pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;
1.3 délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives pour l'ensemble des
communes du département de Vaucluse ;
1.4 autoriser les manifestations, épreuves et compétitions sportives se déroulant, en
totalité ou en partie, sur une voie publique, ou ouverte à la circulation publique ou sur ses
dépendances pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse;
1.5 homologuer les terrains ou pistes sur lesquels sont susceptibles de se dérouler des
manifestations sportives de véhicules à moteur pour l'ensemble des communes du
département de Vaucluse ;
1.6 autoriser les manifestations nautiques pour l'ensemble des communes du département
de Vaucluse.
1.7 autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant
l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non
maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-13-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de
Carpentras 5
1.8 réglementer l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l'emploi du feu,
prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 ;
1.9 autoriser la poursuite par voie de vente concernant les contributions directes, taxes
assimilées, amendes et condamnations pécuniaires ;
1.10 signer les décisions concernant les demandes de concours de la force publique pour
les expulsions locatives, les expulsions d'occupants sans droit ni titre et l'exécution des
jugements en matière immobilière pour les communes de l'arrondissement de Carpentras;
1.11 signer les décisions pour l'exécution de décisions de justice de démolition en matière
d'urbanisme et d'environnement pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;
B - Titres - Agréments divers
1.12 délivrer les cartes d'identité des maires et de leurs adjoints ;
1.13 signer les courriers acceptant les démissions d'adjoints aux maires des communes de
l'arrondissement.
II - Relations avec les collectivités locales :
2.1 exercer les pouvoirs dévolus au préfet en vertu des articles L 2122-34 et L 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
2.2 instruire les dossiers de modifications des limites territoriales des communes (article L
2112-2 du code général des collectivités territoriales) et prendre les décisions et arrêtés
correspondants ;
2.3 autoriser la création, les modifications statutaires et la dissolution de tous les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant leur siège dans
l'arrondissement ;
2.4 exercer le contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, conventions et de tous actes
pris par les collectivités de l'arrondissement ;
2.5 exercer le contrôle des budgets de toutes les collectivités de l'arrondissement et de
tous les actes s'y rapportant ;
2.6 signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités locales de
l'arrondissement, y compris dans le domaine de l'urbanisme ;
2.7 prendre les arrêtés de versement du FCTVA aux collectivités de l'arrondissement ;
2.8 notifier les décisions d'attribution ou de refus de dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) et signer les arrêtés attributifs de DETR ;
2.9 notifier les décisions d'attribution ou de refus de subvention prises sur le fondement
du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement et signer les arrêtés ou conventions d'attribution de subvention pris sur le
fondement du décret du 25 juin 2018 précité ;
2.10 délivrer les attestations de non recours (article 3 - 2ème alinéa de la loi no 82-2 13 du 2
mars 1982) ;
2.11 signer les mémoires complémentaires à la requête introductive d'instance, mémoires
ou observations en défense, répliques et autres mémoires ou observations (article R. 138 du
code des tribunaux administratifs) à l'exception du désistement éventuel ;
2.12 instruire les dossiers relatifs à la création, extension, transfert et fermeture de
cimetières ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-13-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de
Carpentras 6
2.13 autoriser la mise en usage d'appareils crématoires ;
2.14 accorder les concessions de bâtiments communaux dans des massifs soumis à
l'autorité de l'office national des forêts ;
2.15 exercer la tutelle et procéder à la dissolution des associations syndicales de
propriétaires (ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et décret 2006-504 du 3 mai 2006) ;
2.16 signer tous les actes administratifs se rapportant aux biens sans maître ;
• Urbanisme et Environnement
2.17 accomplir l'ensemble des procédures relatives à la limitation du droit de propriété :
- autorisation d'occupation temporaire (AOT) et autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées ;
- expropriation pour cause d'utilité publique ;
- création de servitudes de passage des lignes électriques, gazières et de
télécommunications ;
- création de servitudes sur fonds privé pour la pose de canalisations publique d'eau et
d'assainissement ;
2.18 signer les actes relevant de la compétence de l'Etat dans le cadre des documents
d'urbanisme élaborés par les communes (PLU, et POS) : porter à connaissance, dire de
l'Etat, avis de l'Etat, dérogation au titre de l'article L122-2 du code de l'urbanisme ;
2.19 signer les actes relevant de la compétence de l'Etat pour la création des Zones
d'Aménagement Différé (ZAD) et périmètres provisoires ;
2.20 signer les actes relevant de la compétence du préfet (communes sans POS ou PLU) en
cas d'avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires : permis de
construire et certificats d'urbanisme, déclarations de travaux, déclaration de clôture,
installation et travaux divers ;
2.21 accomplir l'ensemble des procédures relevant de l'Etat et signer les actes relevant de
la compétence du préfet et en matière de cartes communales (articles L. 160-1 à L. 163-3 et
suivants du code de l'urbanisme) ;
2.22 signer les actes relevant de la compétence du préfet pour l'annexion des servitudes
d'utilité publique aux POS/PLU et cartes communales (articles L. 151-43, L. 152-7 , L.153-60, L.
161-1, L. 162-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme).
III Budget de fonctionnement :
3.1 les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354 "
Administration territoriale de l'État - ATE ", afférents au centre dépensier " Sous-Préfecture
de Carpentras Résidence " et Sous-Préfecture de Carpentras Services " et ventilés à
l'intérieur du budget de fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse.
IV Elections :
4.1 signer les arrêtés portant nomination des délégués de l'administration aux commissions
chargées de la révision annuelle des listes électorales de l'arrondissement ;
4.2 signer les arrêtés instituant les bureaux de vote de l'arrondissement ;
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Carpentras 7
4.3 reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales
pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;
4.4 signer les arrêtés de convocation des électeurs concernant une élection municipale
complémentaire ou partielle.
V Contrats de ville :
5.1 signer les contrats de ville pour l'arrondissement de Carpentras.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de
Carpentras, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté,
sera exercée soit par Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de
Vaucluse, soit par M. Sébastien MAGGI, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse, soit par Mme Christine
HACQUES, sous-préfète d'Apt.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DE BRION, attaché, secrétaire
général de la sous-préfecture de Carpentras, en ce qui concerne les documents énumérés
ci-après :
- correspondances courantes, notamment les réponses aux demandes de
renseignements ou d'enquêtes : notes de transmission, bordereaux d'envoi et accusés
de réception, certification conforme des copies de décisions originales ;
- autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant
l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non
maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
- récépissés de déclaration de manifestations sportives pour l'ensemble des communes
du département de Vaucluse;
- arrêtés concernant l'organisation des épreuves sportives ne comportant pas la
participation de véhicules à moteur pour l'ensemble des communes du département de
Vaucluse;
- autorisations de fermeture tardive des débits de boissons ;
- réglementation de l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l'emploi du
feu prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 ;
- décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354
"Administration territoriale de l'État -ATE ", afférents au centre dépensier " Sous-
Préfecture de Carpentras Services" et ventilés à l'intérieur du budget de
fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse ;
- reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales
pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;
ARTICLE 4 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département, sont réservées à la signature du préfet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-13-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de
Carpentras 8
ARTICLE 5 : L'arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL,
est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de
Carpentras, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse et le secrétaire général de
la sous-préfecture de Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 13 janvier 2025
Signé : Thierry SUQUET
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Carpentras 9
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-13-00003
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Sébastien MAGGI sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Vaucluse
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chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse 10
E XNPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Sébastien MAGGI
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020, portant nomination
de Mme Christine HACQUES en qualité de sous-préfète d'Apt ;
VU le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 13 septembre 2023 publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, portant
nomination de M. Sébastien MAGGI, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès de la
préfète de Vaucluse ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 17 décembre 2024 publié au Journal officiel du 18 décembre 2024, portant
nomination de M. Thibault de CACQUERAY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de Vaucluse ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-13-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Sébastien MAGGI sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse 11
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services
de la préfecture de Vaucluse ;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307 ,
pour mettre en place le programme «Administration territoriale de l'État» 354 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature permanente est donnée à M. Sébastien MAGGI, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la
préfecture de Vaucluse, en ce qui concerne les documents et décisions pour les matières
énumérées ci-après :
- les décisions d'engagement des crédits se rapportant à la politique de la ville ;
- l'ensemble des correspondances concernant les matières relevant de la politique de la ville ;
- les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354
" Administration territoriale de l'Etat - ATE", afférentes au centre dépensier "Résidence du
sous-préfet chargé de mission" et ventilés à l'intérieur du budget de fonctionnement de la
préfecture de Vaucluse ;
- les contrats de ville.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien MAGGI , la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1 er du présent arrêté sera exercée soit par Mme
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse , soit par Mme Christine
HACQUES, sous-préfète d'Apt, soit par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras, soit
par M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet auprès du préfet de
Vaucluse.
ARTICLE 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département, sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 4 : L'arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Sébastien MAGGI,
sous-préfet chargé de mission de la préfecture de Vaucluse est abrogé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-13-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Sébastien MAGGI sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse 12
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse,
la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de Carpentras et le sous-préfet, directeur de cabinet
auprès du préfet de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 13 janvier 2025

Signé : Thierry SUQUET
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chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse 13
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-13-00001
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Thibault de CACQUERAY sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-13-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 14
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020, portant nomination
de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d'Apt ;
VU le décret du 16 août 2022 publié au Journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 13 septembre 2023 publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, portant
nomination de M. Sébastien MAGGI, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès
de la préfète de Vaucluse ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 17 décembre 2024 publié au Journal officiel du 18 décembre 2024, portant
nomination de M. Thibault de CACQUERAY , en qualité de sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307, pour mettre en place le programme « Administration territoriale de l'État » 354 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services
de la préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-13-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 15
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thibault de CACQUERAY , sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents concernant :
1) l'organisation et le fonctionnement des services du cabinet ;
2) les missions relevant du cabinet et des services rattachés ;
3) les déclarations de manifestations revendicatives sur la voie publique en zone police
sur l'arrondissement chef-lieu ;
4) les demandes de concours de la force publique pour l'évacuation forcée des gens du
voyage pour l'ensemble du département ;
5) les demandes de concours de la force publique pour les expulsions locatives, les
expulsions d'occupants sans droit ni titre et l'exécution des jugements en matière
immobilière, les demandes et protocoles d'indemnisation pour refus du concours de la
force publique pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
6) la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
7) la fermeture administrative des débits de boissons et des établissements de vente à
emporter d'aliments ou de boissons alcoolisées, destinés à une remise immédiate au
consommateur, pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
8) la coordination, l'animation et la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la
Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) et de la Mission
Interministérielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA) et
de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la
haine-LGBT (DILCRAH) ;
9) les dossiers en matière de système de vidéoprotection ;
10) les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de
programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
11) les décisions concernant la carrière des officiers de sapeurs-pompiers :
 arrêtés de nomination jusqu'au grade de capitaine,
 arrêtés de nomination en qualité de chef de groupement ou de chef de centre,
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sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 16
 fiche de notation des officiers,
 documents préparatoires des commissions administratives paritaires des officiers
de catégories A et B,
 dossiers d'inscription aux concours internes ou aux examens professionnels
d'officiers des sapeurs-pompiers professionnels,
 décorations ;
12) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste,
 les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys
d'examen,
 préparation et mise en œuvre des plans de secours – exercices d'application,
 engagement des crédits d'État attribués au titre de la protection civiles ;
13) les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
14) les autorisations de détention d'armes, les déclarations d'armes, les enregistrements
d'armes sur le SIA et partir de documents papier, et les ouvertures ou fermetures
d'armureries dans le département et les demandes d'entrée en formation armuriers et
d'exercer en armurerie ;
15) la reconstitution de stock de munitions pour les polices municipales, l'acquisition et la
détention d'armes pour les communes et les ports d'armes pour les policiers
municipaux et les convoyeurs de fonds ;
16) les actes et décisions relatifs à la procédure de dessaisissement des armes ;
17) les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
18) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ;
19) les décisions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre du document général
d'orientation en sécurité routière (DGO) et des plans départementaux d'actions de
sécurité routière ;
20) les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière :
 fiches d'engagement,
 arrêté annuel de nomination,
 lettre annuelle de mission,
 ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions
trimestrielles ;
21) les prescriptions de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route ;
22) les décisions relatives aux droits à conduire et les décisions relatives à la suspension ou
à la restriction des droits à conduire ;
23) les décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical ;
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24) la gestion des crédits pour les commissions médicales ;
25) les réceptions d'actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de
conduire ;
26) engagement des dépenses et constatation de service fait pour le programme 207
« Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de
la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière ;
27) autorisation de manifestation en zone sensible aux feux de forêts pour le département
 Autorisation de spectacles pyrotechniques pour l'arrondissement chef-lieu,
 Dérogations à l'interdiction de l'emploi du feu pour l'arrondissement du chef-lieu ;
28) l'ensemble des décisions administratives se rapportant à la police aéronautique
énumérées ci-après :
✔ les arrêtés portant :
 agrément d'agent de sûreté aéroportuaire,
 habilitation à circuler en zone aéroportuaire,
 déclassement en zone aéroportuaire,
 création d'une hélisurface, vélisurface, ou hydrosurface temporaire,
 autorisation et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un aérodrome
privé,
 autorisation de l'utilisation d'une plate-forme aérostatique ;
✔ les décisions d'autorisation ou de refus de déroger aux hauteurs minimales de survol
des agglomérations, des villes, des rassemblements de personnes ou d'animaux et
de certaines installations ou certains établissements pour des opérations
ponctuelles, une série d'opérations ou une période d'opérations en fonction de
l'activité prévue (travaux de prises de vues aériennes, évoluer de nuit ou à certaines
exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution, prises de vues aériennes
manifestations sportives, en travail aérien (surveillance) ;
✔ les cartes professionnelles portant :
 autorisation permanente d'atterrir ou de décoller sur des bandes d'envol
occasionnelles,
 autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne,
 autorisation permanente d'utiliser des hypersurfaces,
 habilitation à utiliser les hélisurfaces ;
29) établissements recevant du public au titre du code de la construction et de
l'habitation :
 les actes concernant la Commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à l'exception des décisions de mise en demeure et de
fermeture des établissements recevant du public (ERP),
 le secrétariat de la sous-commission camping en zones à risque,
 la présidence et les actes relevant de la sous-commission pour la sécurité publique ;
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30) instructions des dossiers relatifs aux dépôts d'explosifs (agrément technique dont
étude de sûreté) et aux autorisations individuelles d'acquisition, de détention, et de
transport de produits explosifs au titre du code de la défense, à la connaissance de
mouvement d'explosifs, à la mise en œuvre, garde et tir d'explosifs, aux autorisations
individuelles d'exploitation ;
31) instructions des dossiers individuels préalables à l'entrée en formation « explosifs »,
des dossiers d'agrément technique à l'utilisation d'explosifs et d'artifices de
divertissement, des dossiers relatifs à la qualification F4T2 niveaux 1 et 2 ;
32) les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission
Administration Générale et Territoriale de l'État – Programme Administration
Territoriale de l'État ATE (354) afférentes aux centres dépensiers suivants :
 résidence du directeur de cabinet,
 cabinet,
 abonnements.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thibault de CACQUERAY ,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par Mme Sabine ROUSSELY,
secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault de CACQUERAY , et de Mme Sabine
ROUSSELY, cette délégation sera exercée par M. Sébastien MAGGI, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de
Vaucluse, soit par Mme Christine HACQUES, sous-préfète d'Apt, soit par M. Bernard ROUDIL,
sous-préfet de Carpentras.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault de CACQUERAY, la délégation de
signature visée à l'article 1, alinéa 32 , est donnée respectivement à M. Samuel CLERICI,
conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directeur des sécurités, adjoint au
directeur de cabinet du préfet et à Mme Maëlle GUIGNARD, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle chacun pour ce qui les concerne.
DIRECTION DES SÉCURITÉS
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel CLERICI, conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur
de cabinet du préfet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents dans la limite de ses attributions concernant :
1) l'organisation et le fonctionnement des services du cabinet ;
2) les missions relevant du cabinet et des services rattachés ;
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3) les demandes de concours de la force publique pour l'évacuation forcée des gens du
voyage pour l'ensemble du département ;
4) les demandes de concours de la force publique pour les expulsions locatives, les
expulsions d'occupants sans droit ni titre et l'exécution des jugements en matière
immobilière, les demandes et protocoles d'indemnisation pour refus du concours de la
force publique pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
5) la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence
des autorités municipales pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
6) les autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés
d'enregistrement d'armes sur le SIA et partir de documents papier;
7) la reconstitution de stock de munitions pour les polices municipales, les décisions
d'acquisition et de détention d'armes pour les communes et de ports d'armes pour les
policiers municipaux et les convoyeurs de fonds ;
8) les actes et décisions relatifs à la procédure de dessaisissement des armes ;
9) les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
10)les récépissés de déclaration de manifestations revendicatives sur la voie publique en
zone police sur l'arrondissement chef-lieu et les interdictions de telles manifestations
sur le même périmètre ;
11) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ;
12)les décisions et correspondances en matière de système de vidéoprotection ;
13)les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de
programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
14)décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière :
 fiches d'engagement ;
 lettre annuelle de mission ;
 ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions
trimestrielles ;
15) décisions relatives aux enquêteurs du programme comprendre pour agir (ECPA) :
 fiches d'engagement ;
 ordres de mission pour chaque enquête, les formations et les réunions
trimestrielles ;
16) correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l'animation du
réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion
financière dans le cadre du plan départemental d'action de sécurité routière ;
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17) engagement des dépenses dans la limite de 1 000,00 euros par opération et dans la
limite des crédits délégués dans l'année pour le programme 207 « Sécurité et
éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de la mise en
œuvre de la politique locale de sécurité routière, pour les opérations suivantes :
 Saisine des demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions
de besoins.
 Saisine des constatations de service fait.
 Validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais et signature des
ordres de missions et états de frais ;
18) saisine des demandes de subvention liées au programme 207 « Sécurité et éducation
routières » dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière
relevant du Ministère de l'Intérieur, après validation préalable de M. le directeur de
cabinet, chef de projet « Sécurité Routière » ;
19) les prescriptions de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route ;
20)les décisions relatives aux droits à conduire et les décisions relatives à la suspension ou
à la restriction des droits à conduire à l'exception des arrêtés 56 et des arrêtés 60 ;
21) les décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical ;
22)la gestion des crédits pour les commissions médicales ;
23)les réceptions d'actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de
conduire ;
24)les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste
 les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys
d'examen,
 préparation et mise en œuvre des plans de secours – exercices d'application,
 engagement des crédits d'État attribués au titre de la protection civile ;
25) les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys d'examens
de secouristes ;
26)la préparation et la mise en œuvre des plans de secours-exercices d'application ;
27)l'engagement des crédits d'État attribués au titre de la protection civile ;
28)établissements recevant du public au titre du code de la construction et de
l'habitation :
 les actes concernant la Commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à l'exception des décisions de mise en demeure et de
fermeture des établissements recevant du public (ERP),
 le secrétariat des sous – commissions camping en zones à risque,
 la présidence et les actes relevant de la sous-commission pour la sécurité
publique ;
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29)les décisions en matière d'instructions des dossiers relatifs aux dépôts d'explosifs
(agrément technique dont étude de sûreté) et autorisations individuelles d'acquisition,
de détention, et de transport de produits explosifs au titre du code de la défense , à la
connaissance de mouvement d'explosifs, à la mise en œuvre, garde et tir d'explosifs,
aux autorisations individuelles d'exploitation ;
30)les décisions en matière de dossiers individuels préalables à l'entrée en formation
« explosifs », des dossiers d'agrément technique à l'utilisation d'explosifs et d'artifices
de divertissement, des dossiers relatifs à la qualification F4T2 niveaux 1 et 2 ;
31) les requêtes aux autorités judiciaires relatives aux visites domiciliaires ;
32)les correspondances courantes ne comportant pas de décision :
 les notes et bordereaux de transmission,
 les copies certifiées conformes d'arrêtés,
 les copies de pièces et documents divers,
 le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant
les attributions du service des sécurités.
 SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Amélie GONZALES, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles, pour la signature, à l'exclusion des arrêtés portant décision, des documents
énumérés ci-après :
1) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste ;
2) les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys
d'examens ;
3) la préparation et la mise en œuvre des plans de secours-exercices d'application ;
4) l'engagement des crédits d'État attribués au titre de la protection civile ;
5) les correspondances courantes ne comportant pas de décision :
 les notes et bordereaux de transmission,
 les copies certifiées conformes d'arrêtés,
 les copies de pièces et documents divers ;
6) le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du service interministériel de défense et de protection civiles.
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 PÔLE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET POLICE ADMINISTRATIVE
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël RUSSIER, attaché principal
d'administration de l'État, chef du pôle sécurité publique et police administrative pour la
signature des documents énumérés ci-après :
1) les autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés
d'enregistrement d'armes sur le SIA et à partir de documents papier ;
2) les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
3) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ;
4) les correspondances courantes ne comportant pas de décision :
 les notes et bordereaux de transmission,
 les copies certifiées conformes d'arrêtés,
 les copies de pièces et documents divers ;
5) les courriers et saisines simples pour mener à bien la coordination, l'animation et la
gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance et de la
Radicalisation (FIPDR), programmes D et S, et de la Mission Interministérielle de lutte
contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA).
 PÔLE PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES RADICALES ET SECTAIRES
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine GALOT, attachée
d'administration de l'État, cheffe du pôle prévention et lutte contre les dérives radicales et
sectaires, pour la signature des documents énumérés ci-après :
– les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
– les notes et bordereaux de transmission,
– les copies certifiées conformes d'arrêtés,
– les copies de pièces et documents divers.
 PÔLE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Elsa LAMAISON, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du pôle de sécurité routière, pour la signature des
documents énumérés ci-après :
1) décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière :
 fiches d'engagement,
 lettre annuelle de mission,
 ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions
trimestrielles ;
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2) correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l'animation du
réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion
financière dans le cadre du plan départemental d'action de sécurité routière ;
3) engagement des dépenses dans la limite de 1 000,00 euros par opération et dans la
limite des crédits délégués dans l'année pour le programme 207 « Sécurité et
éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de la mise en
œuvre de la politique locale de sécurité routière, pour les opérations suivantes :
 Saisine des demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions
de besoins,
 Saisine des constatations de service fait,
 Validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais et signature des
ordres de missions et états de frais ;
4) saisine des demandes de subvention liées au programme 207 « Sécurité et éducation
routières » dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière
relevant du Ministère de l'Intérieur, après validation préalable de M. le directeur de
cabinet, chef de projet « Sécurité Routière » ;
5) circulation routière :
 décisions relatives aux droits à conduire et les décisions relatives à la suspension ou
à la restriction des droits à conduire à l'exception des arrêtés 56 et des arrêtés 60 ;
 décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical,
 gestion des crédits pour les commissions médicales,
 réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de
conduire.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel CLERICI et de Mme Elsa
LAMAISON, la délégation de signature qui leur est accordée pour signer les décisions relatives
aux droits à conduire et les décisions relatives à la suspension ou à la restriction des droits à
conduire à l'exception des arrêtés 56 et des arrêtés 60 sera exercée par M. Raphaël RUSSIER
ou Mme Sandrine GALOT.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel CLERICI, la délégation de
signature qui lui est accordée pour l'ensemble des attributions de la direction des sécurités
sera exercée par l'attaché dans le grade le plus élevé qui sera présent parmi les attachés de la
direction des sécurités.
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
ARTICLE 10 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Maëlle GUIGNARD,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle pour la signature des documents énumérés ci-après :
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sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 24
1) les correspondances courantes ne comportant pas de décision :
 les notes et bordereaux de transmission,
 les copies certifiées conformes d'arrêtés,
 les copies de pièces et documents divers ;
2) les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission
Administration Générale et Territoriale de l'État – Programme Administration
Territoriale de l'État ATE (354) afférentes au centre dépensier « cabinet » -
abonnement- pour la part qui lui est réservée.
ARTICLE 11 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maëlle GUIGNARD, la délégation
de signature qui lui est accordée pour l'ensemble des attributions du bureau de la
représentation de l'État et de la communication interministérielle sera exercée par M. Samuel
CLERICI, en sa qualité d'adjoint au directeur de cabinet du préfet.
ARTICLE 12 Demeurent réservés à la signature du préfet :
 les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis
défavorables du Contrôle Financier, quel qu'en soit le montant,
- les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au
président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département, sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 13 : L'arrêté du 15 novembre 2 024 donnant délégation de signature à M. Vincent
NATUREL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de
Vaucluse, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le
sous-préfet de Carpentras, le directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet du
préfet, les chefs de pôle, la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles, la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 13 janvier 2025
Signé : Thierry SUQUET
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sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 25
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-13-00010
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme
Sabine ROUSSELY secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00010 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Sabine ROUSSELY secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse 26
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Mme Sabine ROUSSELY
secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020, portant nomination
de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d'Apt ;
VU le décret du 16 août 2022 publié au Journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 13 septembre 2023 publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, portant
nomination de M. Sébastien MAGGI, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès de la
préfète de Vaucluse ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023, portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de
Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 17 décembre 2024 publié au Journal officiel du 18 décembre 2024, portant
nomination de M. Thibault de CACQUERAY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services
de la préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00010 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Sabine ROUSSELY secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse 27
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire générale
de la préfecture de Vaucluse, en toutes matières, à l'effet de signer tous arrêtés, requêtes et
mémoires présentés dans le cadre de recours contentieux, décisions, circulaires relevant des
attributions de l'État dans le département de Vaucluse, y compris l'ensemble des mesures de
restriction de liberté destinées à mettre en œuvre l'éloignement d'un étranger en situation
irrégulière sur le territoire :
• les arrêtés d'assignation à résidence,
• les arrêtés de placement en centre de rétention administrative,
• les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la
rétention,
• les arrêtés décidant le maintien en rétention administrative suite à une demande
d'asile ou une demande de titre pour motifs médicaux,
• et les décisions de transfert entre centres de rétention administrative
à l'exception :
1) des arrêtés et décisions de désaffectation des lieux cultuels ;
2) des arrêtés de conflit.
Cet arrêté s'applique également pendant les tours de permanence assurés périodiquement
par Mme Sabine ROUSSELY.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est conférée par
l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Sébastien MAGGI, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de M. Sébastien MAGGI,
cette délégation sera exercée soit par Mme Christine HACQUES, sous-préfète d'Apt, soit par
M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras, soit par M. Thibault de CACQUERAY , sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse , le sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00010 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Sabine ROUSSELY secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse 28
la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de Carpentras, le s ous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de Vaucluse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 13 janvier 2025



Signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00010 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Sabine ROUSSELY secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse 29
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-13-00004
ARRÊTÉ donnant délégation de signature
spéciale pour les tours de permanence assurés
périodiquement au niveau départemental
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-13-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence
assurés périodiquement au niveau départemental 30
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence
assurés périodiquement au niveau départemental
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020 portant nomination
de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d'Apt ;
VU le décret du 16 août 2022 publié au Journal officiel du 17 août 2022, portant
nomination de M. Bernard ROUDIL, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 13 septembre 2023 publié au Journal officiel du 14 septembre 2023,
portant nomination de M. Sébastien MAGGI, en qualité de sous-préfet chargé de mission
auprès de la préfète de Vaucluse ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023, portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 17 décembre 2024 publié au journal officiel du 18 décembre 2024 portant
nomination de M. Thibault de CACQUERAY en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services
de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-13-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence
assurés périodiquement au niveau départemental 31


A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature spéciale est donnée à Mme Christine HACQUES, sous-
préfète d'Apt, à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras, à M. Sébastien MAGGI,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de
la préfecture de Vaucluse et à M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse , en ce qui concerne la prise d'urgence de décisions graves
mettant en cause les libertés individuelles, susceptibles d'intervenir pendant les tours de
permanence assurés périodiquement au niveau départemental, à savoir :
━ la rétention immédiate des permis de conduire pour conduite mettant en péril la vie
d'autrui ;
━ la rétention immédiate des permis de conduire pour alcoolémie ;
━ les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français des étrangers en
situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
━ les arrêtés portant obligation de quitter et interdiction de retour sur le territoire
français des étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
━ les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et
décisions fixant le pays de renvoi ;
━ les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les
locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement
nécessaire à leur départ ;
━ les arrêtés décidant le maintien en rétention administrative d'un étranger en
situation irrégulière suite à une demande d'asile ou une demande de titre pour motifs
médicaux ;
━ les décisions de transfert entre centres de rétention administrative d'un étranger en
situation irrégulière placé en rétention ;
━ les arrêtés portant assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière dans
l'attente de son départ ;
━ les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français d'un étranger en
situation irrégulière ;
━ les saisines du Juge des Libertés et de la Détention aux fins de prolongation de la
rétention administrative d'un étranger ;
━ les mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires en vue d'assurer
la défense des décisions prises en matière d'éloignement et de rétention
administrative d'un étranger ;
━ les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
━ la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225
et R225-1 du Code de la route ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-13-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence
assurés périodiquement au niveau départemental 32
━ les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de
programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
━ la signature des oppositions à sortie du territoire et des interdictions de sortie du
territoire.
ARTICLE 2 : L'arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature spéciale pour les
tours de permanence assurés périodiquement au niveau départemental est abrogé.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le
sous-préfet de Carpentras, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse et le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 13 janvier 2025
Signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-13-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence
assurés périodiquement au niveau départemental 33
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-13-00005
ARRÊTÉ portant délégation de signature pour
l'utilisation de la carte d'achat
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-13-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d'achat 34
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
commun départemental
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d'achat
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret N°2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020 portant nomination de
Mme Christine HACQUES en qualité de sous-préfète d'Apt ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022 portant nomination de
M. Bernard ROUDIL en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 publié au journal officiel du 14 septembre 2023 portant
nomination de M.Sébastien MAGGI en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès de la
Préfète de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au journal officiel du 01 novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY en qualité de secrétaire générale de la Préfecture de
Vaucluse, sous-préfète d'Avignon ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse à compter du 4 mars
2024 ;
Vu le décret du 17 décembre 2024 publié au journal officiel du 18 décembre 2024 portant
nomination de M.Thibault de CACQUERAY en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetde
la préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-13-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d'achat 35
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté 20/2705 du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Oliver NOWAK,
directeur du secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse à
compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale
du travail, de l'emploi et des solidarités de Vaucluse, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 11 mai 2022 publié au Journal Officiel du 13 mai 2022 ,
portant nomination de M. Silvain TRAYNARD, inspecteur en chef de santé publique
vétérinaire, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 25 novembre 2022 publié au Journal Officiel du 27
novembre 2022 portant nomination de M. Philippe BERNARD, directeur départemental de
1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité
de directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1 er juillet 2024 publié au Journal officiel du 3 juillet 2024
portant nomination de M. Edouard BRODHAG, ingénieur des ponts, en qualité de directeur
départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu l'arrêté 84-2022-117 du 21 novembre 2022 portant délégation de signature pour
l'utilisation de la carte achat ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du
13 novembre 2002 relative à la situation juridique des conjoints des membres du corps
préfectoral dans l'exercice de la mission de représentation de l'État ;
Vu la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307,
pour mettre en place le programme « Administration territoriale de l'Etat » 354 ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme
de l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire N°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE
Article 1 er :
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du
présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions et compétences une carte
d'achat nominative dans le respect des plafonds maximum par transaction et plafond annuel
fixé par le responsable du programme carte d'achat.
2 / 4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-13-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d'achat 36
Article 2 :
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 5 août 2024 publié au RAA N°84-2024-117 le 5 août
2024 portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte achat.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 13 janvier 2025
Signé : Thierry SUQUET
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-13-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d'achat 37
Annexe 1 : Liste des agents ayant une carte achat nominative
4 / 4
SERVICE Nom - Prénom Fonction Programmes
PREF SUQUET Thierry Préfet 0354-0207 - €
PREF SUQUET Thierry Préfet 0354-0207 - €
PREF MAGGI Sébastien 0354-0207 - €
PREF MAGGI Sébastien 0354-0207 - €
PREF CASTANIER Cédric Cuisinier Préfet 0354 - €
PREF CIVES Mickaël Maître d'hôtel Préfet 0354 - €
PREF ROUSSELY Sabine Secrétaire Générale 0354-0207 - €
PREF ROUSSELY Sabine Secrétaire Générale 0354-0207 - €
PREF DE CACQUERAY Thibault Directeur de Cabinet 0354-0207 - €
PREF DE CACQUERAY Thibault Directeur de Cabinet 0354-0207 - €
PREF CLERICI Samuel Directeur des sécurités 0354-0207 - €
PREF BALTIMORE Andrew Chef de garage 0354 - €
SGCD HERZIG Martial Chef du service budget 0354-0207
SGCD PIZOIRD Didier 0354 - €
SGCD TIMBERT Damien 0354 - €
PREF HACQUES Christine Sous-préfète Apt 0354 - €
PREF HACQUES Christine Sous-préfète Apt 0354 - €
PREF CHARNAUD Cyrille Secrétaire Général 0354 - €
PREF ROUDIL Bernard Sous-préfet Carpentras 0354 - €
PREF ROUDIL Bernard Sous-préfet Carpentras 0354 - €
PREF DE BRION Philippe Secrétaire Général 0354 - €
DDETS MAISON Christine Directrice 0354 - €
DDTT BRODHAG Edouard Directeur 0354 - €
DDPP BERNARD Philippe Directeur 0354 - €
DDPP TRAYNARD Sylvain Directeur adjoint 0354 - €
Niveau
CA
Montant ttc
Maximum par
commande
Niveau 1
Montant ttc
Maximum par
commande
Niveau 3
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 2 000,00 €
Sous-Préfet
Chargé de mission
1
Déro 1 000,00 €
Sous-Préfet
Chargé de mission
1
Résid. 1 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 1 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 1 000,00 €
1
S.R. 2 000,00 €
1-3
S.R. 2 000,00 €
1-3
S.R. 2 000,00 € 2 000,00 €
Chef du service
technique
1
S.R. 2 000,00 €
Gestionnaire logistique
du parc automobile
1
S.R. 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 2 000,00 €
1
S.R. 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 1 000,00 €
1
S.R. 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-13-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d'achat 38
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-13-00006
ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la
saisie des demandes d'achats et la certification
du service fait dans l'application
Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du
budget de la préfecture de Vaucluse et du
Secrétariat général commun, ainsi que pour la
saisie des ordres de mission et des états de frais
dans l'application Chorus-DT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-13-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la
certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du
Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
39
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
commun départemental
ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la certification du
service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la
préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de
mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 202 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020 portant nomination de
Mme Christine HACQUES en qualité de sous-préfète d'Apt ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022 portant nomination de M.
Bernard ROUDIL en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 publié au journal officiel du 14 septembre 2023 portant
nomination de M.Sébastien MAGGI en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès de la
Préfète de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au journal officiel du 01 novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY en qualité de secrétaire générale de la Préfecture de
Vaucluse, sous-préfète d'Avignon,
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse à compter du 4 mars 2024 ;
Vu le décret du 17 décembre 2024 publié au journal officiel du 18 décembre 2024 portant
nomination de M. Thibault de CACQUERAY en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du
13 novembre 2002 relative à la situation juridique des conjoints des membres du corps
préfectoral dans l'exercice de la mission de représentation de l'État ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-13-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la
certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du
Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
40
Vu la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307,
pour mettre en place le programme « Administration territoriale de l'Etat » 354 ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire N°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté 20/2705 du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Oliver NOWAK, directeur
du secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse à compter du 1 er
janvier 2021 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire générale
de la préfecture de Vaucluse, à l'effet de signer tout document nécessaire à l'engagement
comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et l'établissement des
titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation de
signature n'a pas été consentie à un chef de service de l'État dans le département.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire générale
de la préfecture de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est confiée à l'article 1 du présent
arrêté sera exécutée par M. Sébastien MAGGI, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de M.Sébastien MAGGI,
cette délégation sera exercée soit par Mme Christine HACQUES, sous-préfète d'Apt, soit par
M.Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras, soit par M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépense et la
certification du service fait aux agents cités dans l'annexe I, chacun pour son domaine de
compétence dans le respect des montants fixés par les articles suivants (4 à 14).
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépense et la
constatation du service fait aux conjoints des membres du corps préfectoral dans l'exercice de
la mission de représentation de l'État ainsi qu'au cuisinier et au majordome de l'hôtel de
préfecture jusqu'à un montant de 2.000 euros.
ARTICLE 5 : M. Olivier NOWAK, d irecteur du secrétariat général commun départemental de la
préfecture de Vaucluse , M Martial HERZIG, chef du service budget, achats et finances et en
l'absence de ce dernier Mme Laurence RIEU, ont également compétence pour certification de
service fait sur tous les services prescripteurs.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M Martial HERZIG en qualité de chef du
service budget, achats et finances et responsable d'unité opérationnelle ainsi qu'à son adjointe
Mme Laurence RIEU, pour valider dans les applications CHORUS et CHORUS FORMULAIRES les
actes comptables émis s'agissant des dépenses et des recettes (création d'une demande
d'achat, certification du service fait, demande d'émission et signature de titres de perception,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-13-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la
certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du
Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
41
ainsi que toute pièce justificative de dépense et de recette), dans le périmètre budgétaire des
programmes du ministère de l'intérieur et des programmes en adhérence interministérielle
suivants : BOP 124, 148, 155, 161, 176, 206, 207, 232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 363,
364, 380, 754 et CAS 723
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Marielle MALDJIAN, MM. Jean-Noël DEL
CASTILLO, Olivier LANIEL et Déra RAKOTOJOELINA en qualité de gestionnaires pour valider
dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (notamment tout
acte se traduisant par la création d'une demande d'achat, la certification du service fait) émis
s'agissant des dépenses, dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère de
l'intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 124, 148, 155, 161,
176, 206, 207, 232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 364, 380, 754 et CAS 723.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à MM Martial HERZIG, Olivier LANIEL, Jean-Noël
DEL CASTILLO et Déra RAKOTOJOELINA, Mmes Laurence RIEU et Marielle MALDJIAN en leur
qualité de service gestionnaire, gestionnaire valideur et gestionnaire contrôleur, pour signer les
pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de
mission et de formation engagés et imputées sur les programmes 354 « Administration
territoriale de l'Etat », 216 « actions sociales service social » et 207 « Prévention routière », en
validant informatiquement dans l'application CHORUS-Déplacements Temporaires (CHORUS-
DT) les ordres de mission, les commandes de prestations « voyage » et les états de frais induits.
ARTICLE 9 : M. Martial HERZIG en qualité de chef du service du budget, achats et finances, et
responsable d'unité opérationnelle, son adjointe Mme Laurence RIEU ainsi que Mme Marielle
MALDJIAN et MM. Jean-Noël DEL CASTILLO, Olivier LANIEL et Déra RAKOTOJOELINA sont
nommés « référent CHORUS départemental » pour le département du Vaucluse.
A ce titre et via l'outil Chorus-com, les agents sont habilités à transmettre les ordres de payer au
CGF / Service Facturier de la DRFIP PACA pour les dépenses relevant du flux 3 et flux 4 ainsi que
les relevés d'opération administration des cartes d'achat sans limitation de montant.
ARTICLE 10 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 05 août 2024 publié au RAA N°84-2024-
117 en date du 05 août 2024 portant délégation de signature pour la saisie des demandes
d'achats et la certification du service fait dans l'application chorus formulaire pour les titres 3, 5
et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour la
saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application chorus DT.
ARTICLE 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de Carpentras, le
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse et chacun des co-responsables des
centres de coûts cités dans l'état annexe I susvisé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse .
Fait à Avignon, le 13 janvier 2025
Signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-13-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la
certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du
Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
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ANNEXE 1
Liste des agents ayant délégation de signature pour les engagements juridiques et la certification du service fait
Nom Prénom fonction Plafond BOP
SUQUET Thierry préfet non X tous
CASTANIER Cédric cuisinier du préfet non 354
CIVES Mickaël majordome de la résidence du préfet non 354
ROUSSELY Sabine secrétaire générale non X tous
MAGGI Sébastien secrétaire général adjoint – sous-préfet non X tous
DE CACQUERAY Thibault directeur de cabinet non X tous
HACQUES Christine sous-préfète d'Apt non X tous
ROUDIL Bernard sous-préfet de Carpentras non X tous
DE BRION Philippe non X 354
CHARNAUD Cyrille non X 354
NOWAK Olivier directeur du SGCD non tous
BRODHAG Edouard directeur de la DDT non X 215, 216, 217, 354, 723
OURNAC Marc directeur adjoint de la DDT non X 215, 216, 217, 354, 723
BERNARD Philippe directeur de la DDPP non X 206,354
TRAYNARD Silvain adjoint au directeur de la DDPP non X 206,354
MAISON Christine directrice de la DDETS non X 124, 155, 354, 723
BLOUET Nelly adjointe à la directrice de la DDETS non X 124, 155, 354, 723
POLAZZON Eric adjoint à la directrice de la DDETS non X 124, 155, 354, 723
CLERICI Samuel directeur des sécurités oui
RUSSIER Raphael chef du pôle sécurité publique oui
ANDREONI Richard oui X
GALOT Sandrine oui X
SOULIER Pascal gestionnaire sécurité publique et police administrative oui X 216
EFE Marion gestionnaire sécurité publique et police administrative oui X 216
MARIOTTI Valérie animatrice sécurité routière oui X 207
LAMAISON Elsa chef du pôle sécurité routière oui X 207
MESROUK Azdine chargé de l'observatoire départemental sécurité routière oui X 207
GONZALES Amélie cheffe du SIDPC oui X 161
DIJON-EPIARD Adeline gestionnaire planification ORSEC non X 161
FOLIO Marie-christine gestionnaire risques naturels et sanitaires non X 161
GAUCHERAND Aurélien chef du SCPPAT oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
VAVASSEUR Camille adjointe chef SCPPAT oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
OUDJEDI-HAKOUN Nadia chef du pôle appui territorial oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
GAILLARD Sébastien gestionnaire DSIL, FNADT, Fonds Vert oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
MOLL Philippe gestionnaire DSID, DETR, DSIL, Fonds vert oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
GERARD Isabelle gestionnaire DETR oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
STIMMESSE Marie-christine chef du SRCT oui X 119,122
BONLEU Corinne adjointe au chef du SRCT oui X 119,122
BELASRI Nadia gestionnaire des dotations oui X 119,122
GEY Véronique adjointe au chef du BRTE oui X 232
BLANC Bettina chef du BRTE oui X 232
BEI Sébastien chef du bureau de l'immigration et de l'asile oui X 303
OLICARD Patricia gestionnaire du pôle éloignement oui X 303
DUCHEMAN Marie-Claire gestionnaire du pôle éloignement oui X 303
TOMAS Sandrine chef du SRH et adjointe au directeur du SGCD non tous
ANDREONI Valérie adjointe au chef SRH non 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354
GUILLOUX Christel chef du pôle social non 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354
PORCHER Laurent chef du service immobilier logistique non 354,723,348,349
BLAYAC Catherine adjointe au chef du SIL non 354,723,348,349
ROY Denis chef du SIDSIC non 354
PORTAL Olivier adjoint au chef du SIDSIC non 354
HERZIG Martial chef du service budget, achats, finances oui X tous
RIEU Laurence adjointe au chef du SBAF oui X tous
DEL CASTILLO Jean-Noël gestionnaire budgétaire oui X tous
LANIEL Olivier gestionnaire budgétaire oui X tous
MALDJIAN Marielle gestionnaire budgétaire oui X tous
RAKOTOJOELINA Déra gestionnaire budgétaire oui X tous
Utilisateur
Chorus-
formulaires
2 000,00
2 000,00
secrétaire général Carpentras
secrétaire général Apt
25 000,00
129, 161, 207, 216,354
129, 216
gestionnaire lutte contre la radicalisation et des
politiques locales de sécurité 129, 216
gestionnaire lutte contre la radicalisation et des
politiques locales de sécurité 129, 216
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-13-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la
certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du
Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-13-00006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la
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Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
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