BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-227
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-07-30-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FOSSE VOGEL Maena
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 25 avenue William Booth -
13011 MARSEILLE (2 pages) Page 3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-07-08-00019 - RAA CDU 013-2025-0003 Commissariat Marseille
12ème (9 pages) Page 6
13-2025-07-08-00021 - RAA CDU 013-2025-0027 Masse des Douanes Port
Saint Louis du Rhône (9 pages) Page 16
13-2025-07-08-00020 - RAA CDU 013-2025-0028 Masse des Douanes Port de
Bouc (9 pages) Page 26
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-07-30-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade
Orange Vélodrome à Marseille
lors de la rencontre de football
opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille
à celle du
Séville F.C le 2 aout 2025
(2 pages) Page 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 autorisant
le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "challenge
P.A.R.T. 16 août" le samedi 16 août 2025 (4 pages) Page 39
13-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 portant
renouvellement d'homologation du circuit de karting du Rove (3 pages) Page 44
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025 -
120
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement
situé au 1er étage du 30 rue Antoine Ayala à PORT DE BOUC (13110) (3
pages) Page 48
2
DDETS 13
13-2025-07-30-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame FOSSE
VOGEL Maena en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 25 avenue William Booth - 13011
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-30-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FOSSE VOGEL
Maena en qualité d'entrepreneur individuel, situé 25 avenue William Booth - 13011 MARSEILLE 3
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989570965
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 24 juillet 2025 par Madame FOSSE VOGEL Maena en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 25 avenue William Booth - 13011 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP989570965 pour les activités suivantes en mode
prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-30-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FOSSE VOGEL
Maena en qualité d'entrepreneur individuel, situé 25 avenue William Booth - 13011 MARSEILLE 4
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-30-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FOSSE VOGEL
Maena en qualité d'entrepreneur individuel, situé 25 avenue William Booth - 13011 MARSEILLE 5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-08-00019
RAA CDU 013-2025-0003 Commissariat Marseille
12ème
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-08-00019 - RAA CDU 013-2025-0003 Commissariat Marseille 12ème 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 – 0003 du 08 juillet 2025
COMMISSARIAT DE MARSEILLE 12ème arrondissement
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui l ui a
été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé le propriétaire
D'une part,
2°-
Monsieur le Préfet de la zone de défense et de séc urité Sud, représenté par Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général pour l'administration d u ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l'arr êté
du 21 janvier 2025 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
MARSEILLE (13012), 50 rue Charles Kaddouz.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 013-2010-0093 arrivée à échéance le 31
décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-08-00019 - RAA CDU 013-2025-0003 Commissariat Marseille 12ème 7
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des missions du Commissariat de Police de Marseille 12ème arrondissement,
l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à MARSEILLE (13012), 50 rue Charles Kaddouz édifié sur la
parcelle cadastrée 877 A 56 de 1657 m², tel qu'il figure, délimité par un liseré (voir extrait cadastral joint
en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 139824:
voir les numéros des
différents composants et des surfaces louées sur l'annexe du présent article jointe.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
(1)
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation

Voir l'annexe des articles 2 et 5 jointe.
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Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'expos és au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux ( SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriéta ire est susceptible de demander communication à tou t
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges actuali sé de l'immeuble désigné à l'article 2 est indiqué
sur l'annexe de l'article 2 jointe. Il constitue un e valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût s era
actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• L'évolution du ratio d'occupation;
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• les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 c ommunique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-08-00019 - RAA CDU 013-2025-0003 Commissariat Marseille 12ème 11
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral , Annexes articles 2 et 5 et article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le secrétaire général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud
signé
Olivier MARMION
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-08-00019 - RAA CDU 013-2025-0003 Commissariat Marseille 12ème 12
Extrait cadastral
Références cadastrales de la parcelle 877 A 56Contenance cadastrale 1 657 mètres carrésContenance PCI 1 688 mètres carrésCode arpentageAdresse 42 RUE CHARLES KADDOUZ13012 MARSEILLE 12EMEAdresse 50 RUE CHARLES KADDOUZ13012 MARSEILLE 12EMEPropriétaires de la parcelle 877 A 56Nom ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETATPrénomDate de naissance
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-08-00019 - RAA CDU 013-2025-0003 Commissariat Marseille 12ème 13
fh
NOM DU SITE COMMISSARIAT DE POLICE DE MARSEILLE 12éme arrondissement Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR
ADRESSE 50 RUE CHARLES KADDOUZ Durée (par défaut) : 9
LOCALITE MARSEILLE
CODE POSTAL 13012 Date de fin de la convention : 31/12/33
DEPARTEMENT BOUCHES-DU-RHONE
REF CADASTRALES 877 A 56
EMPRISE (m²) 1657 m²
(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N et O)
SDP GLOBALE 975 m² (2) Classification de l'immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique,…)
SUB GLOBALE 880 m²
RATIO MOYEN (1) 12,40 m² SUB/Résident
(4) Valeur en € / m² pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l'État (établissements publics nationaux non concernés par le dispositif)
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES
Désignation surface louée CODHC (4)
Colonnes M, N et O à renseigner exclusivement pour les immeubles à usage de bureaux
139824 172075 3 COMMISSARIAT BUREAUX 974,52 880 71 84
139824 435940 8 PARKING VÉHICULES SERVICE Aire aménagée = 100m²
139824 435939 6 PARKING OUVERT AU PUBLIC Aire aménagée= 40m²
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2025-0003
(Immeubles regroupés sur un même site)
(3) Pour déterminer le ratio d'optimisation immobil ière (ratio d'occupation) , prendre au numérateur la SUB mise à disposition d e l'utilisateur diminuée, le cas échéant, des surfa ces occupées par des tiers
à l'État (colonne M) et, au dénominateur, le nombre de résident(s) rela tif à l'utilisateur (à l'exclusion donc des effecti fs des éventuels tiers à l'État)
Date de sortie
anticipée du bâtiment N° CHORUS de l'Unité
économique (site)
N° CHORUS de
l'immeuble
(composant)
N° CHORUS de la
surface louée (SL)
Identifiant Chorus
complet
Désignation générale (bâtiment,
terrain)
Adresse
(facultatif, si différente du site)
Réf. cadastrales
(facultatif, si différentes
du site)
Type
d'immeuble (2)
SDP
(en m²)
SUB à disposition du
titulaire de la CDU
(en m²)
SUB diminuée des
surfaces occupées par
des tiers à l'État (en m²)
Nombre de
résidents
Ratio d'occupation SUB /
Résident (3)
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-08-00019 - RAA CDU 013-2025-0003 Commissariat Marseille 12ème 14
NOM DU SITE COMMISSARIAT DE POLICE DE MARSEILLE 12éme arrondissement Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR
ADRESSE 50 RUE CHARLES KADDOUZ Durée (par défaut) : 9
LOCALITE MARSEILLE
CODE POSTAL 13012 Date de fin de la convention : 31/12/33
DEPARTEMENT BOUCHES-DU-RHONE
REF CADASTRALES 877 A 56
EMPRISE (m2) 1657 m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée Numéro d e dossier Gide
NEANT
ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0003
Liste des titres d'occupation
Nature du Titre
d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-08-00019 - RAA CDU 013-2025-0003 Commissariat Marseille 12ème 15
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-08-00021
RAA CDU 013-2025-0027 Masse des Douanes
Port Saint Louis du Rhône
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-08-00021 - RAA CDU 013-2025-0027 Masse des Douanes Port Saint Louis du Rhône 16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 – 0027 du 08 juillet 2025
La Masse des Douanes de Port Saint-Louis-du-Rhône
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui l ui a
été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé le propriétaire
D'une part,
2°-
L'Établissement public administratif de la Masse d es Douanes, représenté par Madame Sandrine
AMBACH, directrice, dont les bureaux sont situés, à Montreuil (93558) – 11 rue des deux communes,
ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
Port Saint-Louis-du-Rhône
(13230) – 4 à 14 quai Bonnardel.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 013-2017-0021 arrivée à échéance le 31
décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-08-00021 - RAA CDU 013-2025-0027 Masse des Douanes Port Saint Louis du Rhône 17
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur,
l'établissement public administratif de la Masse des Douanes, pour les besoins de sa mission de
logement des agents des Douanes, l'ensemble immobil ier dénommé « Résidence Masse de Port-Saint-
Louis-du-Rhône » désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier, appartenant à l'État, sis à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230) – 4 à 14 quai
Bonnardel, édifié sur le domaine public d'une superficie totale de 4312 m², tel qu'il figur e, délimité par
un liseré en pointillé noir sur le plan joint en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 170920.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Aucun état des lieux de
sortie ne sera effectué au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Sans objet
(1) Immeubles à usage de bureaux.
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Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la p résente convention est strictement réservé au servi ce
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 de la pré-
sente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'ensemble immobilier qui fa it
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'ensemble i mmobilier désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'ensemble immobilier désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entreti en
et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de
la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la déc ision
d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à
compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la
connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (2)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'expos és au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux ( SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'ensemble
immobilier désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriéta ire est susceptible de demander communication à tou t
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(2)Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Sans objet.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• L'évolution du ratio d'occupation;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
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• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
(1)
Sans objet.
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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*
* *
Annexes : Plan cadastral, Annexe à l'article 2 et l'article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
La Directrice de la Masse des Douanes
signé
Sandrine AMBACH
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
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> Coordonnées en projection : RGF93CC44 X=1846356.86 ; Y=3133081.76 + lanrdnnnése néanranhiniese : WIRGRA (RDC NME (42° 99 GO" N _ 4° AQ" 99" F1 _ | atihide = 42 222942 N _ 1 anaïtude = À ANRAAR F
Extrait cadastral
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NOM DU SITE La Masse des Douanes Port Saint Louis du Rhône Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR Masse des Douanes
ADRESSE 4 à 14 quai Bonnardel Durée (par défaut) : 9
LOCALITE Port Saint Louis de Rhône
CODE POSTAL 13230 Date de fin de la convention : 31/12/33
DEPARTEMENT 13
REF CADASTRALES Domaine public
EMPRISE (m²) 4312 m2
(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N et O)
SDP GLOBALE m² (2) Classification de l'immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique,…)
SUB GLOBALE 1478 m²
RATIO MOYEN (1) m² SUB/Résident
(4) Valeur en € / m² pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l'État (établissements publics nationaux non concernés par le dispositif)
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES
CODHC (4)
Colonnes M, N et O à renseigner exclusivement pour les immeubles à usage de bureaux
170920 318002 4 170920/318002/4 Bâtiment A Logement 465 sans objet
170920 453400 6 170920/453400/6 Bâtiment B Logement 183 sans objet
170920 453402 8 170920/453402/8 Bâtiment C Logement 147 sans objet
170920 453403 10 170920/453403/10 Bâtiment D Logement 166 sans objet
170920 453404 12 170920/453404/12 Bâtiment E Logement 365 sans objet
170920 453406 14 170920/453406/14 Bâtiment F Logement 152 sans objet
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2025-0027
(Immeubles regroupés sur un même site)
(3) Pour déterminer le ratio d'optimisation immobilière (ratio d'occupation), prendre au numérateur la SUB mise à disposition de l'utilisateur diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l'État
(colonne M) et, au dénominateur, le nombre de résident(s) relatif à l'utilisateur (à l'exclusion donc des effectifs des éventuels tiers à l'État)
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
N° CHORUS de l'Unité
économique (site)
N° CHORUS de l'immeuble
(composant)
N° CHORUS de la surface
louée (SL)
Identifiant Chorus
complet
Désignation générale
(bâtiment, terrain)
Désignation surface
louée
Adresse
(facultatif, si différente du site)
Réf. cadastrales
(facultatif, si différentes
du site)
Type d'immeuble
(2)
SDP
(en m²)
SUB à disposition du titulaire
de la CDU
(en m²)
SUB diminuée des surfaces
occupées par des tiers à l'État
(en m²)
Nombre de
résidents
Ratio d'occupation
SUB / Résident (3)
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NOM DU SITE La Masse des Douanes Port Saint Louis du Rhône Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR Masse des Douanes
ADRESSE 4 à 14 quai Bonnardel Durée (par défaut) : 9
LOCALITE Port Saint Louis de Rhône
CODE POSTAL 13230 Date de fin de la convention : 31/12/33
DEPARTEMENT 13
REF CADASTRALES Domaine public
EMPRISE (m2) 4312 m2
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée Numéro d e dossier Gide
Néant
ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0027
Liste des titres d'occupation
Nature du Titre
d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-08-00020
RAA CDU 013-2025-0028 Masse des Douanes
Port de Bouc
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-08-00020 - RAA CDU 013-2025-0028 Masse des Douanes Port de Bouc 26
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 – 0028 du 08 juillet 2025
La Masse des Douanes de Port de Bouc
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui l ui a
été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé le propriétaire
D'une part,
2°-
L'Établissement public administratif de la Masse d es Douanes, représenté par Madame Sandrine
AMBACH, directrice, dont les bureaux sont situés, à Montreuil (93558) – 11 rue des deux communes,
ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
Port de Bouc
(13110) – 1, rue de Turenne.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 013-2017-0013 arrivée à échéance le 31
décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur,
l'établissement public administratif de la Masse des Douanes, pour les besoins de sa mission de
logements d'agents des Douanes, l'immeuble dénommé « Résidence Masse de Port-de-Bouc »désigné à
l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Port-de-Bouc (13110) – 1 rue de Turenne édifié sur la parcelle ,
cadastrée : AA 60 d'une superficie totale de 2425 m2 tel qu'il figure, délimité par un liseré fi n rouge sur
l'extrait cadastral joint en annexe.
Sur cette parcelle est construit un bâtiment de 3 entrées A , B et C composé de 24 logements, pour une
superficie totale de 1843 m² , ainsi que des places de stationnement non couvertes, partagées avec les
Douanes , et non attribuées.
Un bâtiment à usage de bureaux, lui aussi construit sur la même parcelle, est occupé par les Douanes e t
fait l'objet d'une autre convention d'utilisation avec cet utilisateur.
Les charges sont distinctes et payées par chaque utilisateur, un règlement de site n'est donc pas
nécessaire.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 167692
.
voir les numéros des différents composants et des s urfaces louées sur l'annexe du présent article
jointe.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Aucun état des lieux de
sortie ne sera effectué au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Sans objet
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
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Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (2)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'expos és au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux ( SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriéta ire est susceptible de demander communication à tou t
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(2)Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Sans objet.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• L'évolution du ratio d'occupation;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
(1)
Sans objet.
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
5/7
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-08-00020 - RAA CDU 013-2025-0028 Masse des Douanes Port de Bouc 31
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral , Annexes à l'article 2 et l'article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
La Directrice de la Masse des Douanes
signé
Sandrine AMBACH
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
6/7
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-08-00020 - RAA CDU 013-2025-0028 Masse des Douanes Port de Bouc 32
Extrait cadastral
324
sosesses.c.é
Références de la parcelle 000 AA 60Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentage NSAdressePropriétaires de la parcelle 000 AA 60NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
7/7
13110 PORT DE BOUC
EPA LA MASSE DES DOUANES
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDEL ETAT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-08-00020 - RAA CDU 013-2025-0028 Masse des Douanes Port de Bouc 33
NOM DU SITE La Masse des Douanes Port de Bouc Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR Masse des Douanes
ADRESSE 1, rue de Turenne Durée (par défaut) : 9
LOCALITE Port de Bouc
CODE POSTAL 13110 Date de fin de la convention : 31/12/33
DEPARTEMENT 13
REF CADASTRALES AA 60
EMPRISE (m²) 2425 m2
(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N et O)
SDP GLOBALE m² (2) Classification de l'immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique,…)
SUB GLOBALE 1843 m²
RATIO MOYEN (1) m² SUB/Résident
(4) Valeur en € / m² pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l'État (établissements publics nationaux non concernés par le dispositif)
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES
CODHC (4)
Colonnes M, N et O à renseigner exclusivement pour les immeubles à usage de bureaux
167692 318004 4 167692/318004/4 Bâtiment A Logement 558 san s objet
167692 453423 6 167692/453423/6 Bâtiment B Logement 603 san s objet
167692 453424 8 167692/453424/8 Bâtiment C Logement 682 san s objet
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2025-0028
(Immeubles regroupés sur un même site)
(3) Pour déterminer le ratio d'optimisation immobilière (ratio d'occupation), prendre au numérateur la SUB mise à disposition de l'utilisateur diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l'État
(colonne M) et, au dénominateur, le nombre de résident(s) relatif à l'utilisateur (à l'exclusion donc des effectifs des éventuels tiers à l'État)
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
N° CHORUS de l'Unité
économique (site)
N° CHORUS de l'immeuble
(composant)
N° CHORUS de la surface
louée (SL)
Identifiant Chorus
complet
Désignation générale
(bâtiment, terrain)
Désignation surface
louée
Adresse
(facultatif, si différente du site)
Réf. cadastrales
(facultatif, si différentes
du site)
Type d'immeuble
(2)
SDP
(en m²)
SUB à disposition du titulaire
de la CDU
(en m²)
SUB diminuée des surfaces
occupées par des tiers à l'État
(en m²)
Nombre de
résidents
Ratio d'occupation
SUB / Résident (3)
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-08-00020 - RAA CDU 013-2025-0028 Masse des Douanes Port de Bouc 34
NOM DU SITE La Masse des Douanes Port de Bouc Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR Masse des Douanes
ADRESSE 1, rue de Turenne Durée (par défaut) : 9
LOCALITE Port de Bouc
CODE POSTAL 13110 Date de fin de la convention : 31/12/33
DEPARTEMENT 13
REF CADASTRALES AA 60
EMPRISE (m2) 2425 m2
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée Numéro d e dossier Gide
Néant
ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0028
Liste des titres d'occupation
Nature du Titre
d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-08-00020 - RAA CDU 013-2025-0028 Masse des Douanes Port de Bouc 35
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-30-00002
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille
lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille
à celle du Séville F.C le 2 aout 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-30-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille
lors de la rencontre de football opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille
à celle du Séville F.C le 2 aout 2025
36
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité





Préfète de police déléguée












Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 96 10 64 11 – Courriel : pp13-courrier@interieur.gouv.fr
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins
pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille
lors de la rencontre de football opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille
à celle du Séville F.C le 2 aout 2025


La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;


Vu le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;


Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départem ents, modifié en dernier lieu par le décret no 2025 -
649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de poli ce
délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

Vu le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 portant nomination de M. Yannis
BOUZAR, sous-préfet, en qualité de directeur de cab inet adjoint du préfet de police des Bouches-du-
Rhône ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC Georges-
François ;

Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la ré organisation des services préfectoraux dans le
département des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 2 aout 2025 à 20h00, au stade Orange Vélodrome
à Marseille entre l'équipe de l'Olympique de Marseille et celle du Séville F.C attirera plusieurs dizaines
de milliers de personnes ; qu'une foule de spectateurs composée de familles et d'enfants sera présente
aux abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux
abords du stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à
la rencontre sportive ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-30-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille
lors de la rencontre de football opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille
à celle du Séville F.C le 2 aout 2025
37
2
Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une
utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes
présentes à proximité ;

Considérant le risque d'incendie occasionné par les tirs d'engins pyrotechniques en direction des
résidences d'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué
des débuts de sinistre sur des balcons de résidents ;

Considéran t les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces
engins pyrotechniques ;

Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet adjoint ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques sont interdits à Marseille
le 2 aout 2025 de 12h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci-après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Rodocanachi



Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans
les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de
l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet adjoint et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.


Marseille, le 30 juillet 2025


Le sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint

Signé

Yannis BOUZAR





Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-30-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille
lors de la rencontre de football opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille
à celle du Séville F.C le 2 aout 2025
38
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-30-00005
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 autorisant le
déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
"challenge P.A.R.T. 16 août" le samedi 16 août
2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "challenge P.A.R.T. 16 août" le samedi 16 août 2025 39
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité : police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives en matière de sécurité
Arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
« challenge P.A.R.T. 16 août »
le samedi 16 août 2025
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R333-45,
A.331-1 à A.331-32 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relat if au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande ci rculation à certaines périodes de l'année
2025 ;
Vu le décret du président de la République du 3 janv ier 2025 portant nomination du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC (Georges-Fançois) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, réglementant l'accès, la circulation, la présence
des personnes et l'usage de matériels ou engins pou vant être à l'origine d'un départ de feu
dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt ;
Vu la liste des assureurs agréés ;
Vu le calendrier sportif de l'année 2025 de la fédération française de motocyclisme ;
Vu la déclaration déposée par M. jérémy TREVES, rep résentant l'association « pompier
académie racing team », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 16 août 2025,
une épreuve motorisée dénommée « challenge P.A.R.T. 16 août » ;
Vu le règlement de la manifestation ;
Vu le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
Vu l'avis de la mairie de Rognac ;
Vu l'avis de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis de la direction départementale des services d'incendie et de secours ;
Vu l'avis du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
1/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "challenge P.A.R.T. 16 août" le samedi 16 août 2025 40
Vu l'avis de la direction départementale des territ oires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le jeudi 17 juillet
2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Caractéristiques du pétitionnaire
L'association « pompier académie racing team » sise 227, avenue du président Kennedy 13600 LA
CIOTAT, représentée par M. Jérémy TREVES, affiliée à la fédération française de motocyclisme,
est autorisée à organiser le samedi 16 août 2025, u ne épreuve motorisée dénommée
« challenge P.A.R.T. 16 août » qui se déroulera sur le circuit de karting de l'étang à Rognac
selon les horaires déclarés.
L'organisateur technique de la manifestation sera M. Jérémy TREVES.
Article 2
: Obligations de l'organisateur
Le pétitionnaire doit prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en
œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et a ssurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature des voies empruntées i mputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés.
L'organisateur doit veiller au respect de la propriété privée par les participants et les
spectateurs.
L'organisateur doit respecter les prescriptions des services gendarmerie présents sur l'épreuve,
si les conditions de sécurité ne se trouvent plus r emplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas
respectées.
Article 3
: Sécurité de l'épreuve et organisation des secours
La sécurité de la manifestation est assurée par l'organisateur. De plus, dans le contexte actuel,
les organisateurs prennent les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des
coureurs et des spectateurs, en application des instructions de la gendarmerie.
Le cas échéant, les commissaires de zone sont sensi bilisés au maniement des extincteurs
positionnés à leur poste.
L'organisateur sera assisté de 4 commissaires.
Les secours publics interviennent en cas d'incident à la demande de l'organisateur à partir de
leurs centres d'incendie et de secours.
Article 4
: Utilisation des voies
L'épreuve sportive se déroule hors des voies de circulation publique.
2/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "challenge P.A.R.T. 16 août" le samedi 16 août 2025 41
Article 5 : Mesures particulières
Toute concentration ou manifestation autorisée, com portant des véhicules terrestres à
moteur, ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique d'une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont
été respectées. Ce document doit être remis aux représentants des forces de l'ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d'objets ou distribution d'imprimés, ou autre activité
soumise à une réglementation spéciale doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès des
autorités compétentes.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur
sont assimilées, est interdite.
Article 6
: Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les
textes en vigueur à la date de sa notification (art icle R610-5 du code pénal et R331-17-2 du
code du sport).
Article 7
:
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches du Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur,
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille sis,
31, rue Jean-François LECA – 13002 Marseille
- soit par mail
www.telerecours.f
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le maire de Rognac, le directeur
des services départementaux de l'éducation nationale, des sports et de la cohésion sociale, la
présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le g énéral, commandant le groupement de
gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, la préfète de police déléguée auprès du pr éfet des Bouches-du-Rhône ainsi que
l'organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille, le 30 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
SIGNE
Karine OLIVER
3/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "challenge P.A.R.T. 16 août" le samedi 16 août 2025 42
4/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "challenge P.A.R.T. 16 août" le samedi 16 août 2025 43
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-30-00004
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 portant
renouvellement d'homologation du circuit de
karting du Rove
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 portant renouvellement
d'homologation du circuit de karting du Rove 44
PREFET Direction de la sécurité:DES BOUCHES- police administrative et reglementationB. Bureau des polices administratives en matiére de sécuritéDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'homologationdu circuit de karting du Rove- Commune du Rove -Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense de sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code du sport, et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le décret du président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination dupréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC (Georges-Fançois) ;Vu la requête présentée par madame Fabienne PEYRACHON, gérante de la S.A.R.L.« sport passion », à l'effet d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de kartingdénommé « circuit du Rove », sis sur la commune du Rove ;Considérant que le circuit de karting du Rove a fait l'objet d'une visite de la commissiondépartementale de la sécurité routière (C.D.S.R.) le 17 juin 2025; que les membres de lacommission présents ont émis un avis favorable au renouvellement d'homologationdemandé ;Vu les avis du comité départemental de la fédération de sport automobile (karting), dugroupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, de la direction départementale desservices d'incendie et de secours, de la direction départementale des territoires et de la meret de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière qui s'est réuniele 17 juillet 2025 en préfecture ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;ARRETEArticle 1% : Est renouvelée pour une période de quatre ans, l'homologation du circuit dekarting dénommé « circuit du Rove » situé 1, chemin de la bergerie, 13740 LE ROVE (plan de lapiste en annexe).Article 2 : Les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sportautomobile doivent être respectées.Article 3 : Caractéristiques du circuit :- Le plan de masse du circuit est annexé au présent arrêté,- Longueur : 422 m 1/2Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 portant renouvellement
d'homologation du circuit de karting du Rove 45
- sens de roulage : horaireLe circuit est exclusivement utilisé pour un usage de loisir.Les karts utilisés sont des 270 cm? (adultes) et 120 cm" (enfants).Les enfants et les adultes ne doivent pas évoluer en méme temps sur le circuit.Le nombre maximum de karts autorisé a rouler en méme temps est de 21.Article 4 : Jours et heures d'ouverture :tous les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés, et tous les jours pendant les vacancesscolaires de la zone de Marseille de 14h00 à 19h00.Du 21 juin au 31 août, tous les jours de 14h30 à 19h30.Hors jours et horaires d'ouverture, possibilité d'organiser des challenges personnalisés(roulage le matin à partir de 10h00).Article 5: En application de l'arrêté préfectoral N° 13-2025-04-22-00011 du 22 avril 2025réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ouengins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risquesd'incendies de forêt, le gestionnaire doit se renseigner sur les conditions climatiques dumoment durant la période du 1° juin au 30 septembre. Pendant cette période, l'accessibilitéaux massifs est déterminée quotidiennement en fonction de la météorologie et de lasécheresse. Ces informations se trouvent sur le site internet de la préfecturehttp://www.bouches-du-rhone.gouv.fr.Article 6: Toute modification apportée au circuit doit faire l'objet d'un nouvel arrêtéd'homologation délivré sous les mêmes conditions.Article 7 : L'homologation peut être rapportée après audition du gestionnaire si la commissiondépartementale de sécurité routière constate qu'une ou plusieurs conditions qu'elle aimposées ne sont plus respectées.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres,le maire du Rove, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le général commandant le groupement degendarmerie des Bouches-du-Rhône, et la préfète de police déléguée auprès du préfet desBouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Marseille, le 30 juillet 2025Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de la sécurité :police administrative et réglementationSIGNEKarine OLIVER
2/2Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 portant renouvellement
d'homologation du circuit de karting du Rove 46
"ME CA AE AURA
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 portant renouvellement
d'homologation du circuit de karting du Rove 47
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-07-30-00001
Arrêté préfectoral N° 2025 - 120
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé au 1er étage du 30 rue Antoine
Ayala à PORT DE BOUC (13110)
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025 - 120
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 1er étage du 30 rue Antoine Ayala à PORT DE BOUC (13110) 48
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 120
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 1er étage du 30 rue Antoine
Ayala 13110 PORT DE BOUC,
Parcelle cadastrale AI 248 de la ville de PORT DE BOUC
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-18 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté N° 13-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu l'arrêté n°2023 – 75 en date du 20 juin 2023 déclarant l'insalubrité du logement situé au
1er étage du 30 rue Antoine Ayala 13110 PORT DE BOUC ;
Vu le rapport du technicien sanitaire de la délégation départementale des Bouches-du-
Rhône de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 24 juillet
2025 ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité citées
dans l'arrêté n° 2023 – 75 en date du 20 juin 2023 ;
Considérant que le logement, susvisé, ne présente plus de risque pour la santé des
occupants ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025 - 120
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 1er étage du 30 rue Antoine Ayala à PORT DE BOUC (13110) 49
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2023 – 75 en date du 20 juin 2023 déclarant
l'insalubrité du logement situé au 1er étage du 30 rue Antoine Ayala 13110 PORT-DE-BOUC
est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de
son bien dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction
et de l'habitation.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, la SCI JEAN FRANCOISE IMMOBILIER (R.C.S.
d'Aix-en-Provence n°420 362 220), représentée par Monsieur Jean-Louis SASTRE et
domiciliée La Gardi 388, chemin de Bendel 13530 Trets.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie de Port-de-Bouc ainsi que sur la façade
du logement.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire de Port-de-Bouc, au procureur de la République
près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée
au logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de
la construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité
foncière d'Aix -en-Provence 1, Centre des Finances Publiques, 10 avenue de la Cible CS
30849 13626 Aix-en-Provence cedex 1.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le
maire de Port de Bouc, le directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Aix
en Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Istres, le 30 juillet 2025
Pour le sous-préfet d'Istres
La sous-préfète d'Arles, par suppléance
Signé
Cécile LENGLET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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