PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 86 du 6 octobre 2025
SOMMAIRE
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DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
GRAND EST Page 3
Arrêté DREAL-SG-2025-52 en date du 30 septembre 2025 portant subdélégation de signature
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de la coordination et de l'interministérialité Page 13
Arrêté N°52-2025-10-00006 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à l'occasion des
permanences de week-end ou des jours fériés
DÉLÉGATION LOCALE DE L'ANAH DE LA HAUTE-MARNE Page 15
Décision N°52-2025-10-00012 de nomination de la déléguée adjointe de l'Agence et de délégation de
signature du délégué de l'agence dans le département
PREFETDE LA HAUTE-MARNE ,ibe DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,ÉcalitéPréereité DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrété DREAL-SG-2025-52 en date du 30 septembre 2025 portant subdélégation designature
0000
-Le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrêté N°52-2025-09-00133 du 16 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Marc HOELTZEL, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Grand Est
Arrête :Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.

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à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté N°52-2025-09-00133 du 16septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Marc HOELTZEL, Directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté N°52-2025-09-00133 du 16 septembre 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, dans les conditions et limitessuivantes:
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice: Protection des espèces :EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés;-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnementEBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :

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a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégéesEBP 5: Autorisations prévues au II de l'article L411-5 et au II de l'article L411-6 du code del'environnement, relatives aux espèces exotiques envahissantes, et permisd'accompagnement prévus au Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :- introduction dans le milieu naturel ;- introduction sur le territoire national, détention, transport, utilisation et échange despécimens. |EBP 6: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement: Protection des monuments naturels et des sitesEBP 7: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 8: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèquesEBP 9: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernésEBP 10: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classementEBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalEBP 12: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé ©

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agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP4 | EBP 5 EBP 6Christophe | . ° . ° °LebrunAline e e e e e eLombard| Ludivine . . ° ° ° °BoutineauMarie- e e e e e ePierreLaigreVincent ° ° te ° ° °BachmannAnne e e e e e eWeisseSophie e e e . e e eOuzetEric e e e e e eThouvenotMuriel ° ° ° ° ° °RobinDaniel ° ° ° ° ° °Schnitzler |Valérie ° . ° | ° ° °MeyerRémi e e e e e eSaintierAnne- .FrançoiseCharlier
[agents EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11 EBP 12Christophe |° . ° ° ° °LebrunMarie- e e e a e ePierreLaigreAline e e e e e eLombard

| |PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Ludivine " - ° , ' ;BoutineauAnne e e e e e eWeisse
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre àl'exception des mises en demeure et sanctions administratives: Gestion du sol et du sous-solPRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6PRA 8: Hygiéne et sécurité dans les mines et carriéres souterraines : décisions relatives auxtitres aérage, Atmosphere irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussiéres inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers a l'exception descollectivités locales: Équipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service

PREFET .DE LA HAUTE-MARNE
Fraternité
agents PRA 7 PRA 8 PRA 9 '| PRA 10Philippe LiautardPascal LajugieMarc , : °LitzenburgerDominique . , "i .Maillot .Valérie °.BlanchardStéphanie °Auguste-Frantz
agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13Philippe Liautard |° ° ° |eJacques Mole ° ° °Pascal LajugieMohamed °KhedjoutCyril Droit ° RE °Caroline Bisson ° e °Sébastien Golfier | «
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogationsTRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises

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dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenantTRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôlesTRA 8:Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrised'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :a. Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application ducode de l'expropriation.b. Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travauxde levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.c. Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de toustravaux de voirie ou de construction de pontsd. Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérationsroutières, et tous les documents y afférant.e. Approbations d'opérations domanialesf. Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.g. Reconnaissance des limites des routes nationalesh. Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de domainepublic à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale

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agents TRA 1 [TRA |TRA3: |TRA4 |TRA TRA5 |TRA6 |TRA7 |TRA82 4.1Laurence ° ° e ° ° ° . . .FeltmannPaul Bouzid ° ° ° ° ° ° e ° .Benjamin ° ° ° ° ° ° ° ° °BenoitPatrick Karman | ° ° e e . . .Christophe ° ° ° ° ° ° ° °ClarisseJulien Biard e ° ° ° ° ° . aLoïc HaeberléFabrice Joguet-ReccordonThibaudConstanzaThierry Rollot | 1 °Michaél 1CarmignatYves Ramos 1Jean-Stéphane |1Salazar-CarballoIsabelle 1 ° °AckermannBruno Laignel .Laure Perrin .Michaél Vignon °
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,

PREFET_DE LA HAUTE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4: Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents AER 1 AER 2 [AER 3 AER 4 AER 5Thierry Mary |° ° ° o | °Jennifer Mouy |» ° ° ° °Gauthier , . . ' . .BoutineauLyne Raguet |° ° . ° °Sophie ° e e e eNaudin
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code del'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)

PREFETDE LA HAUTE-MARNELiberté ;ÉgalitéFraternité
agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 . RNH 4Nicolas Ponchon |° ° ° 'Patrice Garnier |° ° ° .Régis Creusot ° ° °Laurent Llop °Caroline Riquart ° ° °
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Marne
Le directeur régional
Marc Hoeltzel

PREFET | Secrétariat général aux—LA HAUTE-MARNE affaires départementalesÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA COORDINATION ET DEL'INTERMINISTÉRIALITÉARRÊTÉ N° 52-2025-10-00006 DU 3 OCTOBRE 2025portant délégation de signatureà l'occasion des permanences de week-end ou des jours fériésLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;VU la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France;VU la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asileeffectif et une intégration réussie;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la luttecontre l'immigration irrégulière ;VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité deDirecteur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfètede la Haute-Marne; .VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD, en qualité deSecrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne;. VU le décret du 5janvier 2024 portant nomination de M. Eric MAROCHINI en qualité de Sous-Préfet de LANGRES;VU le décret du 20juin 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe HORREARD en qualité deSous-Préfet de Saint-Dizier;CONSIDÉRANT que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends etjoursfériés constitue Un moyen visant à assurer la continuité du service public,SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/2

ARRETE:Article 1: Pendant les permanences de week-end ou des jours fériés (de la veille 18 h au jourouvré suivant 8h), délégation de signature est donnée à effet de signer toute décision nécessitée parune situation d'urgence, en toutes matiéres et notamment les requétes saisissant les juridictions aux finsde prolongation d'une rétention administrative, sous réserve des exceptions énumérées à l'article 2,pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli :- soit à M. Jean-Philippe HORREARD, Sous-Préfet de Saint-Dizier;
- soit à M. Eric MAROCHINI, Sous-Préfet de Langres ;
- soit à M. Johan PORCHER, Directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne. |
Article2 : Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétenceset arrêtés de conflit.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de Saint-Dizier, le Sous-Préfet de Langres et le Directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Marne.
La préfète
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Agencenationale Anahdel'habitat |
Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Agence et de délégation de signature du délégué del'agence dans le départementDECISION n° 59,.%095 _ 40 - 000 AYMm Régine PAM, Préféte de la Haute-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National duMérite, déléguée de l'Anah dans le département de Haute-Marne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :Article 1° :Mme Nathalie KOBES, titulaire du grade d'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts et occupant lafonction de directrice adjointe a la direction départementale des territoires est nommé déléguée adjointe.
Article 2 :Délégation permanente est donnée à M€ Nathalie KOBES, déléguée adjointe, à effet de signer les actes etdocuments suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagéeset la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux ;— le rapport annuel d'activité ; |— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privéprévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ; _— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à .l'attribution des subventions :Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à larénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).— le programme d'actions ;— aprés avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées[Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du codede laconstruction et de l'habitation] ;— les conventions d'OIR.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MM Nathalie KOBES, déléguée adjointe, àeffet de signer les actes et documents suivants :Pour lesterritoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aidesà la pierre):1)toutes les conventions concernant des logements: situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tousdocuments afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:Délégation est donnée à :Me Nelly ROBERT, Cheffe du service Habitat et Construction (SHC) à la direction départementale desterritoires de Haute-Marne.Me Laura BECK, Cheffe du bureau Habitat — Adjointe au chef du SHC à la direction départementale desterritoires de Haute-Marne.M. Thierry FOUCHET, Animateur des: programmes d'amélioration de l'habitat à la direction départementaledes territoires de Haute-Marne.
aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait,à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagéeset laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) :— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à larénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 5 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation est donnée à :MTM Nelly ROBERT, Cheffe du service Habitat et Construction (SHC) à la direction départementale desterritoires de Haute-Marne. :M Laura BECK, Cheffe du bureau Habitat - Adjointe au chef du SHC à la direction départementale desterritoires de Haute-Marne.M. Thierry FOUCHET, Animateur des programmes d'amélioration de l'habitat à la direction DÉPAReeNElEdes territoires de Haute-Marne.aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L..321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tousdocuments afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 6 :Délégation est donnée à M" Marion SCHMIT, M" Elodie MATHIEU, MM Soifia AMBOUDI, Me CélineCHAMARANDE, instructrices, aux fins de signer:— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présentedécision;— les accusés de réception;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à | linstraction courante desdossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :La présente décision abroge et remplace la décision n°52-2022-08-00104 du 21 août 2023. Elle prend effet aujour de sa signature.
Article 8 :Ampliation de la présente décision sera adressée :—à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne.—à MM la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;—à M. l'agent comptable de l'Anah ;—aux intéressés.
Article 9:La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.
Fait à Chaumont, le 0 6 OCT. 2025
La déléguée de l'Agence
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal. administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recourspeut-être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.