ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-022
PUBLIÉ LE 13 MARS 2020
Sommaire
DDCSPP 08
8-2020-03-10-007 - ARRETE n° 2020-154 du 10 mars 2020 fixant la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales (6 pages) Page 3
DDFIP08
8-2020-03-04-004 - Délégation spéciale de signature affaires domaniales (1 page) Page 10
DDT 08
8-2020-02-27-005 - Arrêté 2020-128 (3 pages) Page 12
8-2020-03-09-001 - Arrêté n° 2020-155 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à
la destruction de fouines sur la commune de JUNIVILLE (2 pages) Page 16
8-2020-03-10-006 - Arrêté n° 2020-156 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
renards sur les communes de Monthois, Brecy-Brières et Liry (2 pages) Page 19
8-2020-03-11-001 - Arrêté n° 2020-158 autorisant M. CORDIER Damien à défricher une
surface boisée de
4400 m² sur le territoire des communes de SINGLY et
VILLERS-LE-TILLEUL (2 pages) Page 22
DIRECCTE 08
8-2020-03-02-002 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne- SAP881614762 -
Jardin de Romery (2 pages) Page 25
DSDEN08
8-2020-02-12-004 - Arrêté 2019-2020-106 - Portant composition de la Commission
Départementale d'Appel des Décisions 08 (2 pages) Page 28
Préfecture 08
8-2020-03-10-002 - AP modificatif n° 2020-153 portant habilitation - AI - ACTION COM
DEVELOPPEMENT (2 pages) Page 31
8-2020-03-10-001 - AP N° 2020-152 portant hab AI - CBRE Conseil & Transaction (2
pages) Page 34
8-2020-03-10-004 - Arrêté 2020-148 portant renouvellement d'un certificat de qualification
C4F4-T2 niveau 2 - PELTRIAUX Jérémy (2 pages) Page 37
8-2020-03-10-005 - Arrêté 2020-149 portant renouvellement d'un certificat de qualification
C4F4T2-N2 - Brigitte FRITSCHE (2 pages) Page 40
8-2020-03-10-003 - Arrêté 2020-150 portant agrément relatif à la mise en ?uvre des
artifices F4T2 - ANSIAUX Baptiste (2 pages) Page 43
8-2020-03-05-001 - Arrêté annulation homologation du circuit "Super-Cross indoor" à
Carignan (2 pages) Page 46
2
DDCSPP 08
8-2020-03-10-007
ARRETE n° 2020-154 du 10 mars 2020 fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales
DDCSPP 08 - 8-2020-03-10-007 - ARRETE n° 2020-154 du 10 mars 2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales 3
DE ©—4Liberté » Bgalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction départementale de la cohésion socialeet de Ja protection des populationsService « Protections des publics vulnérables »
ARRETE n° 2620- '54Fixant la liste départementale des mandataires judiciaires 4 la protection des majeurs (MJPM)et des délégués aux prestations familiales (DPF)Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de ' Ordre National du Mérite
Vu les articles L 471-2 et L 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour lajustice ;Vu le décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunauxd'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis conforme du procureur de la République transmis le 13 janvier 2012 concernant laliste des délégués aux prestations familiales ;Vu l'avis conforme du procureur de la République transmis le 17 février 2012 concernant laliste des établissements et services ;
DDCSPP 08 - 8-2020-03-10-007 - ARRETE n° 2020-154 du 10 mars 2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales 4
Vu l'avis conforme du procureur de la République transmis le 19 avril 2012 concernant la listedes mandataires physiques exerçant à titre privé ;Vu le courrier du directeur du centre hospitalier de Bélair transmis le 27 janvier 2015concernant des personnes physiques et services préposés d'établissement ;Vu le courrier du directeur du centre hospitalier de Bélair transmis le 3 novembre 2016concernant des personnes physiques et services préposés d'établissement ;Vu la cessation d'activité de M. REMY Jean, mandataire exerçant à titre individuel, pour fairevaloir ses droits à la retraite ;Vu la cessation d'activité de M. Michel ELOY, mandataire exerçant à titre individuel, pourfaire valoir ses droits à la retraite ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 20 janvier 2020 ;Vu le schéma régional 2020-2024 de la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales arrêté en date du 31 janvier 2020 par le préfet de région ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 07 février 2020 ;Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations,
ARRETEArticle 1 :La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du CASF enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pourexercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour ledépartement des Ardennes :a) Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES1) En qualité de personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Bvd G. Poirier CS 80064 - 08008CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex- Association Départementale Educative et Sociale Ardennaise (ADESA) - 19 rue R. Sorbon -08000 CHARLEVILLE-MEZIERES2) En qualité depersonnes physiques exerçant à titre individuel- Mme CARON Valérie - BP 69 - 08500 REVIN- Mme NICOLAS Catherine - BP 60579 - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- M. FLEURIET Stéphane - BP 60476 - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- Mme PILON née MARTINAGE Claire - 7 rue de Montmorency - 08230 ROCROI- Mme COQUELET née DESTREE Véronique - 7 rue de Montmorency - 08230 ROCROIM. BISTON Camille - 10 rue des Sources - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES-M. NICAISE Fabrice - 76 La Scierie - 08700 GESPUNSART
DDCSPP 08 - 8-2020-03-10-007 - ARRETE n° 2020-154 du 10 mars 2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales 5
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :- M.LOUVRIER Dominique - centre hospitalier de BELAIR- Mme HUGUES-RAVIER Aurélie - centre hospitalier de BELAIRb) Tribunal de proximité de SEDAN1) En qualité de personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Bvd G. Poirier CS 80064 - 08008CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex- Association Départementale Educative et Sociale Ardennaise (ADESA) - 19 rue R. Sorbon -08000 CHARLEVILLE-MEZIERES2) En qualité de personnes physiques exercant a titre individuelMme CARON Valérie - BP 69 - 08500 REVINMme NICOLAS Catherine - BP 60579 - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERESM. FLEURIET Stéphane - BP 60476 - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERESMme PILON née MARTINAGE Claire - 7 rue de Montmorency - 08230 ROCROIMme COQUELET née DESTREE Véronique - 7 rue de Montmorency - 08230 ROCROIM. BISTON Camille - 10 rue des Sources - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERESM. NICAISE Fabrice - 76 La Scierie - 08700 GESPUNSART3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement- M.LOUVRIER Dominique - centre hospitalier de BELAIR- Mme HUGUES-RAVIER Aurélie — centre hospitalier de BELAIR
Article 2 :La liste des personnes et services habilités à être désignées au titre de l'article L. 471-2 du CASF enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer desmesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes oude la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) est ainsi établie pour le département desArdennes :a) Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERESEn qualité de personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 bvd G. Poirier 08000 CS 80064 -08008 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédexb) Tribunal de proximité de SEDAN
DDCSPP 08 - 8-2020-03-10-007 - ARRETE n° 2020-154 du 10 mars 2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales 6
En qualité de personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Bvd G. Poirier CS 80064 -08008 CHARLEVILLE-MEZIERES cédex
Article 3 :La liste des personnes et services habilités à être désignée en qualité de délégué aux prestationsfamiliales (DPF) est ainsi établie pour le département des Ardennes :a) Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERESEn qualité de personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 bvd G. Poirier CS 80064 - 08008CHARLEVILLE-MEZIERES Cédexb) Tribunal de proximité de SEDANEn qualité de personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Bvd G. Poirier CS 80064 -08008 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex
Article 4:Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et monsieur le directeur départementalde la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :Une ampliation du présent arrété sera notifiée :- aux intéressés ;- au procureur de la République du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ;- au juge des tutelles du tribunal d'instance de Charleville-Mézières ;- au juge des tutelles du tribunal d'instance de Sedan ;- au juge des enfants du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Article 6 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2020-101 du 17 février 2020 fixant la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales.
DDCSPP 08 - 8-2020-03-10-007 - ARRETE n° 2020-154 du 10 mars 2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales 7
Article 7:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Méziéres, le 1 ÿ MARS 2020
Pour le Préfet, |Le Secrétaire Général| vA \|ChristopheHERIARD
* voies de recours :- un recours gracieux auprès du Préfet des Ardennes, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, service protectiondes publics vulnérables- un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte la décision implicite de rejet.- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cédex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (une fiche pratique de saisie est disponible sur lesite internet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal.administratiffr).
DDCSPP 08 - 8-2020-03-10-007 - ARRETE n° 2020-154 du 10 mars 2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales 8
DDCSPP 08 - 8-2020-03-10-007 - ARRETE n° 2020-154 du 10 mars 2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales 9
DDFIP08
8-2020-03-04-004
Délégation spéciale de signature affaires domaniales
DDFIP08 - 8-2020-03-04-004 - Délégation spéciale de signature affaires domaniales 10
» 2Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEDépartement des ArdennesRépublique FrançaiseLe Préfet du département des ArdennesVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de 1' Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ;Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice générale desFinances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes à la directiondépartementale des Finances publiques des Ardennes ;Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, administrateur des Finances publiques, àla direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;Arrête :
Art. ler. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Sylvie HERMANT, Directrice départementale desFinances publiques des Ardennes, par l'article ler de l'arrêté n° 2019/762 du 25 novembre 2019 accordantdélégation de signature à Mme Sylvie HERMANT sera également exercée par M. Dominique OEUF,Administrateur des Finances publiques, directeur-adjoint de la direction départementale des Finances publiquesdes Ardennes.Art. 2. - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par M. Jean-Luc LEFÈVRE,Administrateur des Finances Publiques adjoint, directeur du pôle de gestion publique et par Mme SoniaUZACH, Inspectrice Divisonnaire, adjointe au directeur du pôle de gestion publique.Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 août 2018.Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locauxde la direction départementale des Finances publiques des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 4 mars 2020.
Pour le Préfet,L'administratrice générale des Finances publiques,Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes!j .
Sylvie HERMANT
DDFIP08 - 8-2020-03-04-004 - Délégation spéciale de signature affaires domaniales 11
DDT 08
8-2020-02-27-005
Arrêté 2020-128
Arrêté n°2020-128
portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L.142-4 du
Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision de la carte communale de la commune de
FLEIGNEUX
DDT 08 - 8-2020-02-27-005 - Arrêté 2020-128 12
Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n°2020-A28portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L.142-4du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision de la carte communale de la communede FLEIGNEUX
_ Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;'Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signatureàMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération du 20 novembre 2017 de la commune de Fleigneux prescrivant la révision de lacarte communale sur son territoire ;Vu la délibération du 2 décembre 2019 relative à la décision de reprendre l'étude de la cartecommunale en réponse au refus de dérogation au principe d'urbanisation limitée en date du 20novembre 2019;Vu la délibération du 16janvier 2020 relative à la décision de réduire la zone d'extension projetéeau lieu-dit « les Hayettes » et d'exclure du périmètre constructible les bâtiments agricoles présentsau sud-ouest du village;Vu la saisine de Monsieur le Maire de la communede Fleigneux du 21 janvier 2020 sollicitant unedérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence d'un schéma de cohérence territorial(SCoT) applicable ;Vu l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) du 19 avril 2019 ;Vu l'avis du syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes du 9 septembre 2019 ;Considérant que l'urbanisation des extensions désormais projetées ne nuit pas à la protection desespaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impactexcessif sur les fluxde déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,commerces et services ;
3 rue des Granges Moulues ~ B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51.17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr.Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-02-27-005 - Arrêté 2020-128 13
Sur proposition de la directrice départementale des Ardennes ;Arrête :Article 1 : La demande de dérogation à l'urbanisation limitée est accordée dans les limites préciséessur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de lapréfecture — BP 60002 — 08 005 Charleville-Mézières cedex ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée — 51 036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, lemaire de la commune de Fleigneux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 2 7 FEV. 2020
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
CAChristophe HERIARD
1/2
DDT 08 - 8-2020-02-27-005 - Arrêté 2020-128 14
Département des ArdennesCommune de Fleigneux
REVISION DE LACARTE COMMUNALEDocument graphiqueEchelle 1/2000 émeLe villageOUVERTURE A L'URBANISATIONLocalisation des secteurs concernés'Arrêté n° À 092 ARportant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisationprévu par l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadrede la révision de la carte communale de la commune deFLEIGNEUX
LÉGENDEZone constructible avant révisionZone constructible C après révisionZone NExtension urbaine : ouverture à l'urbanisation accordéeSecteur concerné par le site Natura 2000 "Plateau ardennais"Z.N.LE.F.F. de type 2 |Tracé partiel de ligne électrique Haute Tension (HTA)
NN
RAPPELSecteur constructibleCN Secteur non constructible (article L.161.4 du code de l'urbanisme)à l'exception:1° De l'adaptation, du changementde destination, de là réfection ou de l'extension destantes ainsi que de l'é tion d'annexes à proximité d'un bâtiment existant2° Des constructions el installations nécessaires:a} à des équipements collectifs ,b} à l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produitsagricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ;¢} à la mise en valeur des ressources naturelles ;d) au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole.Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatiblesavec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles neportent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages.Les constructions et installations mentionnées aux b et d du même 2° sont soumises à l'avis de la commission départementalede la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,RemarqueLe contenu de cet article L.161-4 du code de l'urbanisme est susceptible d'évoluer{texte ci-dessus dans sa version créée par ta loi n°2018-4021 du 23 novembre 2018- art. 39}.
M PIERRES
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PRE DE TAUREAU
DDT 08 - 8-2020-02-27-005 - Arrêté 2020-128 15
DDT 08
8-2020-03-09-001
Arrêté n° 2020-155 autorisant un lieutenant de louveterie à
procéder à la destruction de fouines sur la commune de
JUNIVILLE
DDT 08 - 8-2020-03-09-001 - Arrêté n° 2020-155 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de JUNIVILLE 16
+iLiberté+ Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté 2020 - À <aautorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouinessur la commune de JUNIVILLELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires ;Vu la demande en date du 27 février 2020 présentée par M. le maire de JUNIVILLE ;Vu Pavis de M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, missionné à cet effet ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (F.D.C.A.) :Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la commune deJUNIVILLE, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ArréteARTICLE 1: M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 avril 2020 inclus, à détruire les fouinessur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de JUNIVILLE.
3 rue des Granges Moulues ~ B.P. 852 ~ 08011 Charleville-Méziéres Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 - 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes. gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-03-09-001 - Arrêté n° 2020-155 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de JUNIVILLE 17
ARTICLE 3 : M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever les fouines, àutiliser en tant que de besoin des cages-piéges.ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'unpiégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablementassuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleursde manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté.ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la findes opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et affiché en mairie de JUNIVILLE. Une copie sera adressée aumaire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale deschasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : La directrice départementale des territoires, le maire de la commune de JUNIVILLEet le lieutenant de louveterie désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Charleville-Mézières, le G MARS 2020
Pour le préfet,Pour la directrice départementale des territoires,La cheffe du service environnement,
Lydie POINTUD
Délais et voies de recours-Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture— BP 60002— 08005 Charleville-Mézières'Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246)'boulevard Saint-Germain 75007 Paris:- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne~ 25, rue du Lycée 51036 Chalons-'en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwy.telerecours.fr. |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de!l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2020-03-09-001 - Arrêté n° 2020-155 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de JUNIVILLE 18
DDT 08
8-2020-03-10-006
Arrêté n° 2020-156 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux renards sur les communes de Monthois,
Brecy-Brières et Liry
DDT 08 - 8-2020-03-10-006 - Arrêté n° 2020-156 relatif à l'organisation de chasses particulières aux renards sur les communes de Monthois, Brecy-Brières et Liry 19
7mrDirection départementale Liberté + Égalité + Fraternitédes territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté 2020- AS6relatif à Porganisation de chasses particulières aux renardssur les communes de MONTHOIS , BRECY-BRIERES et LIRYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1" janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu Parrété préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature 4 MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires ;Vu les demandes en dates des 02 et 09 mars 2020 présentées par M. Vincent FLEURY, maire de lacommune de MONTHOIS, et M. François MEENS, maire de la commune de BRECY-BRIERES, etl'accord du maire de la commune de LIRY :Vu l'avis de M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux élevages de volailles par les renards sur le territoiredes communes de MONTHOIS , BRECY-BRIERES et LIRY ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,Arrête :ARTICLE 1: M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 avril 2020 inclus, à organiser, commanderet diriger des chasses particulières aux renards sur les territoires visés à l'article 2 et dans lesconditions précisées dans le présent arrêté,ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire des communes de MONTHOIS,BRECY-BRIERES et LIRY.3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 ~ Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-03-10-006 - Arrêté n° 2020-156 relatif à l'organisation de chasses particulières aux renards sur les communes de Monthois, Brecy-Brières et Liry 20
ARTICLE 3 : M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les renardsa utiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des renards. Les tirs pourront étre effectués au fusil ou ala carabine,— des collets à arrétoir,— des cages-piéges.ARTICLE4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'unou plusieurs piégeurs agréés.Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et convenablementassurés. [ls devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et parailleurs de manière constante rendre compte de leurs activités au lieutenant de louveterie désignédans le présent arrêté.ARTICLE 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et les maires des communesconcernées du calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et affiché en mairies de MONTHOIS, BRECY-BRIERES et LIRY.Une copie sera notifiée au lieutenant de louveterie désigné et adressée aux maires concernés ainsiqu'à l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale des chasseurs desArdennes.ARTICLE 7: La directrice départementale des territoires, les maires des communes deMONTHOIS, BRECY-BRIERES et LIRY et le lieutenant de louveterie désigné sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 1 G MARS 2020
Ie POINTUD
'Délais et voies de recoursDans un délai de deux moisà compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adresséà M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture— BP 60002- 08005 Charleville-MézièresCedex;- soit un recours hiérarchique, adressé 4 Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246boulevard Saint-Germain 75007 Paris :- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2020-03-10-006 - Arrêté n° 2020-156 relatif à l'organisation de chasses particulières aux renards sur les communes de Monthois, Brecy-Brières et Liry 21
DDT 08
8-2020-03-11-001
Arrêté n° 2020-158 autorisant M. CORDIER Damien à
défricher une surface boisée de
4400 m² sur le territoire des communes de SINGLY et
VILLERS-LE-TILLEUL
DDT 08 - 8-2020-03-11-001 - Arrêté n° 2020-158 autorisant M. CORDIER Damien à défricher une surface boisée de
4400 m² sur le territoire des communes de SINGLY et VILLERS-LE-TILLEUL 22
+Î ailLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE PRANCAISEDirection départementale PREFET DES ARDENNESdes territoiresArrêté n°2020- 4527autorisant M. CORDIER Damien 4 défricher une surface boisée de 4400 m? sur le territoire descommunes de SINGLY et VILLERS-LE-TILLEUL
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code forestier et ses articles L 341.1 et suivants, R 214.30 et R 341.1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment la section I du Chapitre II du Titre II du Livre Ier, relative aux étudesd'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements et les articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-26relatifs à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean Sébastien LAMONTAGNE, préfet des Ardennes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et des départements :Vu l'arrêté préfectoral N°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil de superficie boisée pourlequel le défrichement nécessite une autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral N°2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires des Ardennes :Vu Parrêté portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires desArdennes, du 30 décembre 2019 :Vu la demande d'autorisation de défrichement, enregistrée à la direction départementale des territoires desArdennes le 20 décembre 2019 et accusée complète le 10 février 2020, présentée par M. CORDIER Damien etconcernant 4400 m? de bois situés sur la parcelle cadastrale ZE n°15 de la commune de SINGLY et sur la parcelleZA n°57 de la commune de VILLERS LE TILLEUL pour mise en culture ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintien de ladestination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs énoncés à l'article L 341-5 du codeforestier; Arrête :Article 1 : Terrain sur lequel le défrichement est autorisé :Le défrichement de parties de parcelles de bois, dont les références cadastrales figurent dans le tableau ci-après,est autorisé dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté :commune lieu-dit | section | n° | surface cadastrale (ha) | surfaced!D D oe oe | défricher (m?) |SINGLY Le Cerisier a ZE | 15 : 21ha62a60ca 4000 m? |VILLERS-LE- TILLEUL Montavaax | ZA | 57 3ha39a59ca ! 400m || Surface totale à défricher | 4400m |La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 ~ 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 -- 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes. gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-03-11-001 - Arrêté n° 2020-158 autorisant M. CORDIER Damien à défricher une surface boisée de
4400 m² sur le territoire des communes de SINGLY et VILLERS-LE-TILLEUL 23
Article 2 : Rappel des conditions liées à l'autorisation de défrichementL'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :1- boisement de terrains nus, pour une surface de 4400 m?, au sein des communes du canton où le projet dedéfrichement est envisagé2- reboisement pour une surface de 4400 m?3- versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détailstechniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbationpréalable à la DDT dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Lestravaux doivent être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la même date. A défaut, les lieuxdéfrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts. Suite à ce délai, des contrôles seront effectués par leservice instructeur.Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement mentionnés à l'article 2par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de 3366 €.Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d'engagement des travaux à réaliserou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus.Article 4 : Durée de validitéLe présent arrêté de défrichement est valide, à partir de sa publication au recueil des actes administratif, pour unedurée de cinq ans.Artiele 5 : PublicitéLa présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat.Il sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'aux mairiesdes communes de SINGLY et VILLERS-LE-TILLEUL, destinataires d'une copie du présent arrêté, quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera en mairie des communes de SINGLY et VILLERS-LE-TILLEUL le plan cadastral desparcelles à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 6 : ExécutionLe préfet des Ardennes, la directrice départementale des territoires et les maires de SINGLY et VILLERS-LE-TILLEUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 11/03/2020Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires,
[Délais et voies de recours |'Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : |- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières!Cedex ; i- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246;'boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Chälons-en-,Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. jAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. _
DDT 08 - 8-2020-03-11-001 - Arrêté n° 2020-158 autorisant M. CORDIER Damien à défricher une surface boisée de
4400 m² sur le territoire des communes de SINGLY et VILLERS-LE-TILLEUL 24
DIRECCTE 08
8-2020-03-02-002
Récépissé de déclaration de Services à la Personne-
SAP881614762 - Jardin de Romery
DIRECCTE 08 - 8-2020-03-02-002 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne- SAP881614762 - Jardin de Romery 25
Direction Régionale desEntreprises, de la Concurrence,de la Consommation, du Travailet de l'Emploi Grand Est
Unité départementale desArdennesService départemental deemploi, de l'insertion et de lamutation économique
Téléphone : 03.24.59.82.42
EXLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP881614762et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 à D.7233-5,Vu l'arrêté préfectoral n°2019/787 du 25/11/2019 du Préfet des Ardennes portant délégation designature à Madame Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;Vu l'arrêté n° 2020/10 du 03/02/2020 portant subdélégation de signature de la directrice régionaledes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en faveur deMonsieur Raymond David par intérim responsable de l'Unité Départementale DIRECCTE desArdennes.Le Préfet des Ardennes et par délégation, le Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités deservices à la personne a été déposée auprès de l'Unité Départementale des Ardennes de laDIRECCTE Grand Est, le 24 février 2020 par Arnaud BALLAND, en qualité de Président, pourl'organisme Sasu JARDIN DE ROMERY dont l'établissement principal est situé: 42, rue desCarriéres - Romery 08090 SAINT LAURENTAprés examen, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités de services à la personne a été enregistré au nom de Sasu JARDIN DE ROMERY dontl'établissement principal est situé 42, rue des Carrières — Romery 08090 SAINT LAURENT, sousle n° 881614762 pour les activités suivantes :Sur le territoire national, activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataireuniquement) :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprèsde l'unité départementale des Ardennes qui modifiera le récépissé initial.
Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2020-03-02-002 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne- SAP881614762 - Jardin de Romery 26
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desarticles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activitésnécessitant un agrément ne peuvent ouvrir droit a ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, d'une validité de cing ans, ou le renouvellement de cet agrément.Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées auxarticles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.Le Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est est chargéde l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 02 mars 2020
P/la Directrice RégionaleLa Responsable du SDEIMÉ /UD des Arderines
Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2020-03-02-002 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne- SAP881614762 - Jardin de Romery 27
DSDEN08
8-2020-02-12-004
Arrêté 2019-2020-106 - Portant composition de la
Commission Départementale d'Appel des Décisions 08
DSDEN08 - 8-2020-02-12-004 - Arrêté 2019-2020-106 - Portant composition de la Commission Départementale d'Appel des Décisions 08 28
académie EX ;Reims Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEdirection des servicesépartementauxde l'éducation nationaleArdennes ARRÊTÉ N° 2019-2020 / 106PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'APPELDES DECISIONS RELATIVES À LA POURSUITE DE LA SCOLARITÉ À L'ÉCOLE PRIMAIREDANS LE DÉPARTEMENT DES ARDENNESBEL'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des ArdennesVU le code de l'éducation, notamment les articles L. 311-7 et L. 321-4,VU le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite desélèves à l'école,VU l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 octobre 2005,VU l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementaled'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire,
ARRETEArticle 1:La commission départementale d'appel instituée par l'arrêté du 5 décembre 2005 susvisé est composée commesuit :L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant choisiparmi ses collaborateurs appartenant aux corps d'inspection, Président,au titre des Inspecteurs de l'éducation nationale, responsables d'une circonscription du 1° degréTitulaire :Gilles PETIT (circonscription de Charleville-Mézières 2)Suppléante :Marie-Laure DEVILLERS (circonscription de Revin)au titre des directeurs d'écoleTitulaires :Noélla MALHERBE (école primaire d'application Jean Zay — circonscription de Charleville- Mézières 1)Laure SCHLACHTER (école primaire d'application Joliot Curie — circonscription de Charleville-Méziéres 2)Suppléant :Valérie CORBARA (école primaire Mozart — circonscription Charleville-Méziéres 2)au titre des enseignants du 1° degréTitulaires :Philippe MUTELET (école élémentaire Jules Verne — circonscription de Charleville-Mézières Adjoint)Marie BATTEUX (école primaire Jean Zay — circonscription de Charleville-Méziéres 1)Suppléants :Patricia PILARD (école primaire d'application de Flandre — circonscription de Charleville-Mézières Adjoint)Sophie BOUDIN (école primaire d'application de Flandre — circonscription de Charleville-Méziéres Adjoint)
DSDEN08 - 8-2020-02-12-004 - Arrêté 2019-2020-106 - Portant composition de la Commission Départementale d'Appel des Décisions 08 29
au titre des psychologues de l'éducation nationale (1° degré)Titulaire :Nathalie GILLARDIN (école élémentaire Henri Thomas — circonscription de Charleville-Méziéres 2)Suppléante :Sandrine HAYETINE (école élémentaire d'application Jules Verne — circonscription de Charleville-MéziéresAdjoint)au titre des conseillers techniques de l'Inspecteur d'académie, directeur académique des services del'éducation nationale des ArdennesMédecin de l'éducation nationale :Docteur Aude ILGART-DUPONT (direction des services départementaux de l'éducation nationale desArdennes)Responsable du service social des élèves :Céline COMPERE (direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes)au titre des principaux de collègeTitulaire :Bruno MOUNICHETTY (collège Salengro — Charleville-Méziéres)Suppléante :Céline DEMELIN (collège Jean de la Fontaine — Charleville-Méziéres)au titre des professeurs du second degré enseignant en collègeTitulaire : |Nicolas GUERARD (professeur d'EPS au collège Jean Macé — Charleville-Méziéres)Suppléante :Sophie KUBLER (professeur d'EPS au collège Bayard — Charleville-Méziéres)au titre des représentants des parents d'élèvesTitulaires et suppléants : (4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants)En cours de désignation par la FCPE et la PEEP
Article 2Ces membres sont nommés pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations les plusreprésentatives dans le département en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves.Article 3La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale est chargée de l'exécution duprésent arrêté.Article 4Le présent arrêté remplace et abroge l'arrêté n°2018-2019 / 137du 02 avril 2019 et sera publié au Recueil desactes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
février 2020
Jean-Roger Ribaud
DSDEN08 - 8-2020-02-12-004 - Arrêté 2019-2020-106 - Portant composition de la Commission Départementale d'Appel des Décisions 08 30
Préfecture 08
8-2020-03-10-002
AP modificatif n° 2020-153 portant habilitation - AI -
ACTION COM DEVELOPPEMENT
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-002 - AP modificatif n° 2020-153 portant habilitation - AI - ACTION COM DEVELOPPEMENT 31
asLiberté * Egalité , éRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
ate
PréfectureDirection de la Coordination etde l' Appui aux TerritoiresBureau de l'Action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2020- AS Àportant modification de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature aM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-735 du 14 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analysed'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU la demande du 5 mars 2020 formulée par M. Bernard GONZALEZ, gérant de la SARLACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des Vieux Greniers, 49300 CHOLET ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-002 - AP modificatif n° 2020-153 portant habilitation - AI - ACTION COM DEVELOPPEMENT 32
ARRETEArticle ler: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2019-735 portant habilitation à réaliser lesétudes d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département desArdennes est modifié comme suit :* Identité complète de l'organisme habilité : ACTION COM DEVELOPPEMENT* Adresse complète : 47-49 rue des Vieux Greniers, 49300 CHOLET* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Bernard GONZALES,- Mme Catherine GRIPAY,- Mme Charlotte AUDOUIN* numéro d'identification de l'organisme habilité : AI-16-2019-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le ! © 85 7172
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIA
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-002 - AP modificatif n° 2020-153 portant habilitation - AI - ACTION COM DEVELOPPEMENT 33
Préfecture 08
8-2020-03-10-001
AP N° 2020-152 portant hab AI - CBRE Conseil &
Transaction
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=Liberté + ÉgalitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
raternité
PréfectureDirection de la Coordination etde l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2020- À S Zportant habilitation à réaliser analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce concernantla SAS CBRE Conseil & Transaction
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL. 752-6 du code de commerce ;VU Parrété préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature aM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande du 25 février 2020 formulée par M. Fabrice ALLOUCHE, président de la SASCBRE Conseil & Transaction, sise 76 rue de Prony, 75017 PARIS ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de I'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-001 - AP N° 2020-152 portant hab AI - CBRE Conseil & Transaction 35
ARRETEArticle ler: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SAS CBRE Conseil & Transaction* Adresse complète : 76 rue de Prony, 75017 PARIS* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Jérôme LE GRELLE,- M. Xavier NOURRIT,- Mme Laurène PADONOU.* Numéro d'identification de l'organisme habilité : AI-24-2020-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 4.9 MARS 2098
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Délais_et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-001 - AP N° 2020-152 portant hab AI - CBRE Conseil & Transaction 36
Préfecture 08
8-2020-03-10-004
Arrêté 2020-148 portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4F4-T2 niveau 2 - PELTRIAUX Jérémy
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-004 - Arrêté 2020-148 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 - PELTRIAUX Jérémy 37
LasLiberté + Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020 - AGSportant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d' HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet des Ardennes ; \
Vu Varrété du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme AnneGABRELLE, directrice des services du Cabinet ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4T2 niveau 2, n°08-2014-0013 du 25 mars 2014, de Monsieur PELTRIAUX Jérémy, reçue le 3 mars 2020 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 dernières années ; ARRETE
Article 1°: Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2014-0013 est renouvelé a:e Monsieur PELTRIAUX Jérémye né le 10 janvier 1985 à CHARLEVILLE-MEZIERES (08)e demeurant 25 rue du Nord - 08350 BOSSEVAL ET BRIANCOURTArticle 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 20 mars2020 au 19 mars 2022.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr _
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-004 - Arrêté 2020-148 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 - PELTRIAUX Jérémy 38
Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, lacheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardenneset dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Charleville-Mézières, le 1 Q MARS 2020
Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
Anne GABRELLE
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-004 - Arrêté 2020-148 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 - PELTRIAUX Jérémy 39
Préfecture 08
8-2020-03-10-005
Arrêté 2020-149 portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4F4T2-N2 - Brigitte FRITSCHE
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-005 - Arrêté 2020-149 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4T2-N2 - Brigitte FRITSCHE 40
LaLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020 - AU &portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet des Ardennes ; i ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à MadameAnne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4T2 niveau 2, n° 08-2012-0022 du 2 mai 2012, de Madame FRITSCHE née POUDRAS Brigitte, reçue le 2 mars 2020 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 dernières années ; ARRETE
Article 1°' Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2012-0022 est renouvelé a:« Madame FRITSCHE née POUDRAS Brigitte- née le 10 février 1974 à REIMS (51)« demeurant 6 place de la Mairie - 08130 SAINT-LOUP-TERRIERArticle 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 12 mai2020 au 11 mai 2022.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'État : wwwardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-005 - Arrêté 2020-149 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4T2-N2 - Brigitte FRITSCHE 41
Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau | après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, lacheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardenneset dont une copie sera notifiée à l'intéressée.
Charleville-Mézières, le 10 MARS 2020
Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
A QuiutleAnne GABRELLE
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'État : wwwardennes.pref. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-005 - Arrêté 2020-149 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4T2-N2 - Brigitte FRITSCHE 42
Préfecture 08
8-2020-03-10-003
Arrêté 2020-150 portant agrément relatif à la mise en ?uvre
des artifices F4T2 - ANSIAUX Baptiste
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-003 - Arrêté 2020-150 portant agrément relatif à la mise en ?uvre des artifices F4T2 - ANSIAUX Baptiste 43
aLiberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2020- ASOportant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de ' Ordre national du MériteVu le code de la défense ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme AnneGABRELLE, directrice des services du Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;ARRETEArticle 1°: L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :Monsieur Baptiste ANSIAUXNé le 9 décembre 1998 à SEDAN (08)Domicilié 33 rue Raoul Pagnier — 08140 DOUZYEn vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 9 mars 2025.
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-003 - Arrêté 2020-150 portant agrément relatif à la mise en ?uvre des artifices F4T2 - ANSIAUX Baptiste 44
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Méziéres, le | 0 MARS 2020
Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-003 - Arrêté 2020-150 portant agrément relatif à la mise en ?uvre des artifices F4T2 - ANSIAUX Baptiste 45
Préfecture 08
8-2020-03-05-001
Arrêté annulation homologation du circuit "Super-Cross
indoor" à Carignan
Préfecture 08 - 8-2020-03-05-001 - Arrêté annulation homologation du circuit "Super-Cross indoor" à Carignan 46
x ©—ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESSOUS-PREFECTURE DE SEDAN
Affaire suivie par : Marianne CHALON& : 03.24.27.96.01& : 03.24.29.10.50Courriel : marianne.chalon@ardennes.gouv.fr
ARRETEN?® 2020-141PORTANT ANNULATION DE L'HOMOLOGATIONdu circuit « Super-cross indoor »situé: route de Osnes — Le Paquis à Carignan
Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, modifié par décret n°1279-2017 du 9 août 2017, et notamment sesarticles R.331-35 à R 331-44 ;VU le code de l'environnement, et notamment son article R.414-19 :VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant renouvellement d'homologation du circuit"Super-cross indoor" route de Osnes "Le Paquis" à Carignan ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020/75 du 05 février 2020 donnant délégation de signature à MadameSophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;Considérant que le rapport administratif du 28 décembre 2019 de la communauté de brigades degendarmerie de Carignan fait état d'un accident survenu le lundi 23 décembre 2019 sur le circuit de"super-cross indoor" de Carignan. Le motard impliqué dans l'accident est décédé des suites de sesblessures le mardi 24 décembre 2019 dans la matinée :Considérant que le samedi 15 février 2020, un nouvel accident mortel est survenu sur ce mêmecircuit ;
1, rue de Neuil - BP 40382- 08208 SEDAN Cedexsous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-05-001 - Arrêté annulation homologation du circuit "Super-Cross indoor" à Carignan 47
Considérant le compte-rendu de la réunion du comité du Moto Club Charleville-Mézières Ardennes(MCCMA) du 29 février 2020 et le mail du 1 mars 2020, adressés par M. Gérald DEREGARD,président du MCCMA à la sous-préfète de Sedan, informant de la décision prise à l'unanimité parle comité du MCCMA de fermer définitivement au public le terrain de super-croos indoor deCarignan ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;
ARRETEArticle 1° - L'homologation du circuit "super-cross indoor" accordée le 20 décembre 2019 pour unepériode de un an est annulée.Article 2 - l'arrêté en date du 20 décembre 2019 accordant le renouvellement pour 1 an del'homologation pour circuit "super-cross indoor" est abrogé.Article 3- Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, le maire de Carignan, le commandantdu groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale etde la protection des populations des Ardennes, le président du Moto Club de Charleville-Mézières-Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Sedan, le 05 mars 2020Pour le Préfet des ArdennesEt par délégationla sous-préfètede creer de Sedan
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par lapplication Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr :Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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