PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-183
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-04-03-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légaliteÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 février 2020 portant renouvellement d'habilitation de la sociétéS.A.R.L. M.C à l'enseigne Pompes Funèbres Toulousaines (SIRET n°379 704 018 00017) sise2, Impasse de Maubec à Toulouse (31300), jusqu'au 1° mars 2026 ;Vu la demande de renouvellement de cette habilitation formulée par M. Philippe MORALES, gérant decet établissement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;ArrêteArt. 1° : L'établissement suivant :
Établissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison sociale |S.A.R.L. M.C.Forme juridique SARL (société à responsabilité limitée)Enseigne POMPES FUNEBRES TOULOUSAINESAdresse 2, Impasse de Maubec — 31300 ToulouseSIRET 379 704 018 00017Exploité par M. Philippe MORALES
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur despompes funèbres suivantes :Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X2° L'organisation des obsèques X3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et Xextérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, Xemblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 26-31-0042.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 1° mars 2031.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le (} 3 AVR. 2026 Pour le préfet et par délégation,le directeur dé la citoyenneté et de la légalité
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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