VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-271
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-09-11-00004 - Paierie departementale - 11 09 2024 (2 pages) Page 3
83-2024-09-01-00008 - Responsable PCE OUEST VAR 01-09-24 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-09-23-00006 - AI-083-2024-05 (3 pages) Page 9
83-2024-09-23-00007 - AI-083-2024-06 (3 pages) Page 13
2
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-11-00004
Paierie departementale - 11 09 2024
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-11-00004 - Paierie departementale - 11 09 2024 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Paierie Départementale du Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à
M. LEYDON Eric, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, adjoint au comptable ;
Mme GAJDA Catherine, Inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable ;
Mme GIRAUD Sophie, Inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable ;
M. LIAUZUN Sylvain, Inspecteur des finances publiques, adjoint au comptable ;
Mme HOUILLON Mégane, Inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable ;
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
PAIERIE DÉPARTEMENTALE DU VAR
Immeuble Carré Vauban 40 Traverse des Minimes
CS 50834
83051 TOULON CEDEXDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-11-00004 - Paierie departementale - 11 09 2024 4
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les actes
de poursuite et les déclarations de créance;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
VINGEDASSAMY-
VIRASSAMY
Marie-AlandaContrôleur////12 mois10 000 €
CIBORSKI Cecilia Contrôleur ////12 mois10 000 €
KELAVAN CARPIN
KettyContrôleur////12 mois10 000 €
PHAM Audrey Agent
d'Administration////12 mois10 000 €
SAIDINA Hairia Agent
d'Administration////12 mois10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Toulon, le 11 septembre 2024
Le Comptable, Payeur Départemental
Signé
Nadine CHABERTDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-11-00004 - Paierie departementale - 11 09 2024 5
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-01-00008
Responsable PCE OUEST VAR 01-09-24
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-01-00008 - Responsable PCE OUEST VAR 01-09-24 6
"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle Contrôle et d'expertise Oues t VAR
Vu le code général des impôts, et notamment son art icle 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, partielle ou de rej et,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matiè re de gracieux fiscal, les décisions portant remise ,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CHEVALIER GROUT KOINTZ
NOE-ACHOUR PIGEON PIO
SAIDI SEJIL VALOGNE
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie B désignés ci-après :
BAUDU BEAUVERGER CALCAGNO
GEORGESDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-01-00008 - Responsable PCE OUEST VAR 01-09-24 7
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du s ervice.
A TOULON, le 01/09/2024
La responsable du PCE OUEST Var
Signé
Jocelyne DA VEAU
Inspectrice Divisionnaire
des finances publiquesDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-01-00008 - Responsable PCE OUEST VAR 01-09-24 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-09-23-00006
AI-083-2024-05
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-23-00006 - AI-083-2024-05 9
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2024-18
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Var,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Vu la demande déposée le 27 mars 2024 par Mme Elise TELEGA, directrice/gérante de TR
OPTIMA CONSEIL ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : La TR OPTIMA CONSEIL est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par
l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Var. Elle est
identifiée sous le numéro :
AI-083-2024-05
TR OPTIMA CONSEIL
4 place du Beau Verger
44 120 VERTOU
Article 2 : Les personnes physiques pour lesquelles est réalisée l'habilitation sont:
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Planifications et ProspectiveDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-23-00006 - AI-083-2024-05 10
- madame Manon GODIOT, née le 24 novembre 1989 à NANTES (44).
- madame Aurélie GOUBIN, née le 12 février 1996 à SAINT HERBLAIN (44).
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
délivrance, sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département du Var.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 23 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GUIDICELLI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut également être présenté auprès de l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux
emporte rejet de la demande).Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-23-00006 - AI-083-2024-05 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-23-00006 - AI-083-2024-05 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-09-23-00007
AI-083-2024-06
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-23-00007 - AI-083-2024-06 13
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2024-17
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Var,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Vu la demande déposée le 30 avril 2024 par Mme Astrid LE RAY, Co-gérante- Responsable de
la société commercial P RAXIDEV,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : La société commercial PRAXITEV est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue
par l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Var. Elle est
identifiée sous le numéro :
AI-083-2024-06
Société commercial PRAXIDEV
12 rue Louis de Broglie
56 000 VANNES
Article 2 : Les personnes physiques pour lesquelles est réalisée l'habilitation sont:
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Planifications et ProspectiveDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-23-00007 - AI-083-2024-06 14
- madame Astrid LE RAY, née le 1 juillet 1986 à VANNES (56).
- Monsieur Gilles COFFIN, né le 8 mai 1967 à MONTLUCON (03).
- monsieur Régis BERNARD, né le 26 septembre 1991 à PLOERMEL (56).
- monsieur Florent CLAEYS, né le 3 septembre 1990 à BOULOGNE-SUR-MER (62).
- madame Charlotte PAUGAM, née le 8 mars 1994 à BREST (29).
- monsieur Valentin CHARLIER, né le 7 mai 1995 à VANNES (56).
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
délivrance, sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département du Var.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 23 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GUIDICELLI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut également être présenté auprès de l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieuxDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-23-00007 - AI-083-2024-06 15
emporte rejet de la demande).Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-23-00007 - AI-083-2024-06 16