VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-098
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-04-18-00004 - Arrêté du 18 avril 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON
pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-18-00004
Arrêté du 18 avril 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de
MONTMORILLON
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-18-00004 - Arrêté du 18 avril 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
MONTMORILLON
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
3
E . Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 18 avril 2024portant réquisition des médecins libéraux du secteurdeMONTMORILLONpour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionalede santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie GIRIER;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-005 en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature àM. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges reglonal de la permanence des soins en médecine ambulatoire enNouvelle-Aquitaine;VU larrété du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le courriel du 10 décembre 2022 du Dr Aurélie BESSAGUET informant le Président duConseil Departemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation aumouvement de gréve lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes(secteur 7 Montmorillon) pour les soirs, dlmanche et jours fériés compris à compter du 12décembre 2022 et pour une durée illimitée.VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 11 avril 2024 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr Aurélie BESSAGUET sur lesecteur de Montmorillon, et notamment le lundi 22 avril 2024 de 20h00 à 24h00 et demandantde prendre les dispositions nécessaires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour lesjours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veillerà garantirla réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-18-00004 - Arrêté du 18 avril 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
MONTMORILLON
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
4
CONSIDERANT que l''absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur le secteur de Montmorillon le lundi 22 avril 2024 de 20h00à 24h00 est de nature àcréer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue uneatteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP);CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;CONSIDERANT qu'il y à lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerun médecin generallste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETE
Article 1: Madame Aurélie BESSAGUET, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé au 13avenue du Docteur Dupontà Lussac les Châteaux (86320) est reqmsmonnee pour effectuerune astreinte d'effection médicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoiresdu secteur de Montmorillon:H Le lundi 22 avril 2024 de 20h00 à 24h00Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur sonnuméro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d''une amende de 3 750 euros.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur de la délégationdépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 18 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire-général,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-18-00004 - Arrêté du 18 avril 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
MONTMORILLON
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
5