PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-280
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - commission départementale du 04
septembre 2025 (664 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-04-00011
Arrêtés portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - commission
départementale du 04 septembre 2025
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| af A | CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1229
Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système de| vidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant: délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 Le.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ || = -62217 SMAV caACHICOURT rue des ateliers Cédric DELMOTTE 2025/0874 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des batiments et installationspublics et de leurs abords- Prévention des atteintes a la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant |- Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras extérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 7jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
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sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date |de leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur abies
Christian VEDELAGO
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| CabinetPREFET Direction des Sécurités.DU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1338Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 EURTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
——— — — | —COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITE|CLÉORSAT AIRE SUR avenue de l'Europe | Olivier GROUSSET | 2025/0794 | 03/09/30CC Carrefour
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur d a
Christian VEDELAGO
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E A | CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1339Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système de| vidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivantsetR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées a l'article 1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 de.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMERO CADUCITÉ |62120 AIRE SUR CHARLOTTE ET LA CONFISERIE ||LA LYS 5 rue saint Pierre Charlotte PROYE | 2025/0927 | 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture. |ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
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ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dUmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur d bi
Christian VEDELAGO
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1231Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex.9 veel eeeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le systeme de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après:
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMERO CADUCITERELAIS TOTAL ÉNERGIES | Chef du service62143 ANGRES NF 080345 - ANGRES | Business Process 2025/0952 03/09/30| A 26 sens Reims - Calais | ManagerCe dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtimentset des installations deset établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés àparticulièrement exposés à des risques des risques d'agression et de vold'agression ou de vol |
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 21 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a. toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
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ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dumenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesysteme de vidéoprotection.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur met,al
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E 3 CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1330Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 : wl veeTél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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ARRETEARTICLE1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMERO| CADUCITÉfp |62143 ANGRES PHARBIACIE DUICERTRE Cédric GUYOT 2025/0973. 03/09/3010 rue Roger Salengro
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireoù d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 7jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesysteme de vidéoprotection.ARTICLE7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur binetra
Christian VEDELAGO
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E 3 CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1201
Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale dés systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 le.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :COMMUNE | SITE CONCERNE RESPONSABLE NUMERO CADUCITEMAIRIEPérimètre : Rue Henri cadot - Rue| des filatiers - Rue Claude Claude62223 ANZIN | Gruy - Rue Léon Ducatez - Rue de Valérie PORQUET_ SAINT AUBIN l'Abbayette - Rue Goudemand:3 | épouse EL HAMINE 2025/0708 | 03/09/30| Intérieures — 3 extérieures - 6 VP| Site terrain synthétique : 2oo extérieures |Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristesublics et de leurs abords , . . \ Vo uvP - Prévention des atteintes à la sécurité- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxdes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de d'agression ou de volstupéfiant- Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures + 5 camérasextérieures + 6 caméras de voie publique.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.
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ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dumenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directe a
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zz CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1202Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 valvesTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMERO CADUCITÉ
3 rue Jules Guesdes
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol- Prévention d'actes de terroristesLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra de voie publique.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 14 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dUmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratifde Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de cabin
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1203Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;.Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecturedu Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 AU RETél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le systeme de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉASCENSEUR A BATEAUXBenoit ROUSSEL62510 ARQUES 18 place de l'ascenseur 2025/0955 : 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol- Prévention d'actes de terroristesLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accés du public. Ces affiches mentionnent les référencesde la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure + 6 camérasextérieures + 1 caméra de voie publique.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 14 jours.
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ARTICLE5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection. |ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargédel'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directe rai
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 le.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITE ©| + $$ —_
| QUARTIER BEAU SEJOURBenoit ROUSSEL62510 ARQUES Avenue François Mitterrand 2025/0956 03/09/30COMMUNE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 2 caméras de voie publique.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 14 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur abi
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1204Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex9 velaeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres :
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE NUMERO CADUCITE|COMPLEXE SPORTIF |62510 ARQUES Benoit ROUSSEL 2025/0957 03/09/3078 Av. Pierre Mendés France
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes a la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risquesd'agression ou de vol- Prévention d'actes de terroristesLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra de voie publique.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 14jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dUmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. .ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de cabi
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Æ
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LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ; | |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 AUSTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ .. SARL ACT ws62510 ARQUES 38 avenue Léon Blum Mikail ALP 2025/0968 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes a la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations deset établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés àparticulièrement exposés à des risques des risques d'agression et de vold'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra extérieure.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder A tout moment aux images et enregistrements de cesysteme de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1361
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LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;.Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ; |Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicablesen matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 ulTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNE RESPONSABLE NUMÉRO | CADUCITÉBOUCHERIE AUXENFANTS Hugo |rue Étienne Vidocq DUCOULOMBIER |62000 ARRAS 2025/0635 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations deset établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés àparticulièrement exposés à des risques des risques d'agression et de vold'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 11 caméras intérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. |
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dUmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. |ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur inet,
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E à | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1259Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 de.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMERO | CADUCITÉCLÉOR |62000 ARRAS 6 rue Claude Bernard Olivier GROUSSET 2025/0799 03/09/30| CC Auchan |— |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectantla protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directePE
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1362
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 le.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITE|ARCADENTAL62000 ARRAS 2 Bd de StrasbourgBérénice LIBEAU 2025/0832 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personneset des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement .impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
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ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dumenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur cabinet,
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| sf P| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1266Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 1.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNE | RESPONSABLE NUMERO CADUCITEFREE62000 ARRAS 3 rue de RonvilleOlivier ROCHEFORT | 2025/0942 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date.de leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dumenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est. susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directe #binet,
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternttéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1345Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson.62020 ARRAS Cedex 9 RUTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
| RESPONSABLE NUMERO CADUCITECOMMUNE SITE CONCERNEMONDIAL RELAY - consigne 32823 Mickaél ROUSE 2025/0997 03/09/3062000 ARRAS 36 rue de Cambray
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur cabirret,
Christian VEDELAGO
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| 3 | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1344Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficierde la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 ulTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE NUMERO CADUCITEMAIRIE :1 périmètre : Square Franchonrue des capucinsrue Eugène Potierrue Saint Aubertboulevard reste cts Frédéric LETURQUE | 2025/1027 | 03/09/30boulevard de Strasbourgavenue maréchal Leclercrue Abel Bergaignerue Achicourtrue Jeanne d'Arc
62000 ARRAS
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristesublics et de leurs abords , . . . , ,P - Prévention des atteintes à la sécurité- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxdes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de d'agression ou de volstupéfiant d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de maniére claire, permanente et significative, a chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 6 caméras de voie publique.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.
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ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de policeou de gendarmerie nationales dUmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dansla configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R:253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directe abinet,
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= CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1358Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ; :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 EURTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
© COMMUNE | SITE CONCERNE| RESPONSABLE NUMERO CADUCITE |BIJOUTERIE MONNIN Charlotte MONNIN | 2025/1032 | 03/09/3062000 ARRAS 25 rue Ronville
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesysteme de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur d Hret,"a
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| sf 3 CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritéVidéoprotectionCAB-BRS-2025-1332Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 le.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITE|ALDI François62170 ATTIN route d'Étaples RYCKELYNCK2025/0970 | 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 17 caméras intérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 21 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à'compter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeu inert,
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E P| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécurité,vidéoprotectionCAB-BRS-2025-1320Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 vel veeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le systeme de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
| COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ62690 AUBIGNY SMAV ii |Fa ARTONS chemin de saint Eloi Cédric DELMOTTE | 2025/0875 | 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention et constatation despublics et de leurs abords infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou- Prévention des atteintes à la sécurité ,d'autres objetsdes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 7jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
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sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. . .Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des servicesde police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment. changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois acompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprés de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique aupres duMinistre dans le méme délai. Un recours contentieux peut ensuite étre formé aupresdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. -ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,
Christian VEDELAGO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
commission départementale du 04 septembre 2025 82
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| = CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1260Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualite depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cédex 9 EURTél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMERO CADUCITÉCLÉORMINES ZAC des Flandres Olivier GROUSSET | 2025/0800 | 03/09/30CC Carrefour
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur inet,
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| af A | CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLabertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1366Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séancedu 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 val ceeTél : 03 21 21 20 00 '
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉCAISSE D'EPARGNE DES HAUTS Le responsable62370 | PAUDRUICQ | DE FRANCE sécurité 2025/0836 03/09/30302 place du général de Gaulle
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations de lieux etet établissements ouverts au public établissements relevant d'une personneparticulièrement exposés à des risques morale de droit privé exposés à des actesd'agression ou de vol de terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 5 caméras intérieures + 1 caméraextérieure.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images). |ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur met,"a
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E P| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1321Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ; ?Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veeloneTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
~ COMMUNE SITE CONCERNE | RESPONSABLE NUMERO CADUCITE62810 AVESNES SMAV voueLE COMTE Avenue François Mitterrand Cédric DELMOTTE | 2025/0876 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des batiments et installations - Prévention et constatation despublics et de leurs abords infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou- Prévention des atteintes a la sécurite ;d'autres objetsdes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras extérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 7jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
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sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de cabinet,ogyChristian VEDELAGO
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Ez i CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1180Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 Lu.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
SITE CONCERNE RESPONSABLE NUMERO CADUCITE~COMMUNE62210 AVION SPEED CLEAN LAVENIE Maxence Mascot | 2025/0801 03/09/3012 place Jacques Duclos
Ce dispositif poursuitles finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture. |ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dumenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisàcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,
Christian VEDELAGO
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLiberté| ÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1322Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystémes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veel eveTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres :
COMMUNE SITE CONCERNE | RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ62580 BAILLEUL SMAVSIR BERTHOULT Chemin d'Arleux Cédric DELMOTTE 2025/0877 | 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention et constatation despublics et de leurs abords infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets; de matériaux ou- Prévention des atteintes a la sécurité ,d'autres objetsdes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiantLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras extérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 7jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. |ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur inet,
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1322Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ; |Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 AUTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE NUMERO CADUCITE62580 BAILLEUL | SMAV ouSIR BERTHOULT Chemin d'Arleux Cédric DELMOTTE 2025/0877 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention et constatation despublics et de leurs abords infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou- Prévention des atteintes à la sécurité , .d'autres objetsdes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras extérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 7jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur inet,
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| CabinetPREF ET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1367Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex9 aTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le systéme de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMERO CADUCITE |62450 BAPAUME| MAIRIE: 34 rue Lucien Lenglet Jean Jacaves 2025/0394 | 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristespublics et de leurs abords . ; ;- Prévention des risques naturels ou- Sauvegarde des installations utiles à la technologiquesdéfense nationale ,- Secours aux personnes et la défense- Constatation des infractions aux règles contre les incendiesde la circulation , .- Prévention et constatation des- Prévention des atteintes à la sécurité infractions relatives à l'abandondes personnes et des biens dans des lieux d'ordures, de déchets, de matériaux ouparticulièrement exposés à des risques d'autres objetsd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant- Obligation d'être couvert par uneassurance pour faire circuler un véhiculeterrestre à moteur (responsabilité civile)Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.
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ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent, éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au.vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le direct e ret,
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E CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1323Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex9 |.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le systeme de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMERO CADUCITE| COMMUNESMAV. Cédric DELMOTTE 2025/0879 03/09/30rue de Douai| 62450 BAPAUME
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention et constatation despublics et de leurs abords infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou- Prévention des atteintes à la sécurité , .d'autres objetsdes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras extérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 7jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
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sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales ddmenthabilités peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesysteme de vidéoprotection.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut,. après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieureou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directe e cabinet,2
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EM CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1368Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 weesTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
| COMMUNE | SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMERO CADUCITÉ|| CAISSE D'ÉPARGNE DES HAUTS Le responsable62450 BAPAUME DE FRANCE sécurité 2025/0899 03/09/301 rue de la République
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de maniére claire, permanente et significative, a chaquepoint d'accés du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprés de laquelle s'exerce le droitd'accés aux images. |ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 5 caméras intérieures + 1 caméraextérieure.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeu abinet,
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1170Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ét notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 vecesTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres : |
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ |MONDIAL RELAY - consigne |62620 BARLIN FR34083 Mickaél Rouse 2025/0939 — 03/09/303 rue d'Haillicourt |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès:duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. : Pour le préfet,Le directeur inet,
Christian VEDELAGO
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E A | CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1245Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualite depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex9 ul.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMERO CADUCITE62217 BOUCHERIE AUX ENFANTS HugoBEAURAINS 'rue Arthur Rimbaud DUCOULOMBIER | 2025/0634 | 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations deset établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés àparticulièrement exposés à des risques des risques d'agression et de vold'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 9 caméras intérieures + 3 camérasextérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de cabinet,
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1261Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 RUTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE > SITE CONCERNE | RESPONSABLE NUMERO CADUCITECLEOR62600 BERCK 940 rue de Verdun | Olivier GROUSSET 2025/0804 03/09/30CC Carrefour
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes a la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dumenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.:ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,
Christian VEDELAGO
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLiberté -EgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1324Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 :Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais : |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 URSSTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNE | RESPONSABLE NUMERO CADUCITE62124 SMAV erBERTINCOURT D 18 Cédric DELMOTTE 2025/0878 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des batiments et installations - Prévention et constatation despublics et de leurs abords infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou- Prévention des atteintes a la sécurité , .d'autres objetsdes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 7jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
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sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratifde Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur d binet,oo
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Ew CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1235Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veal eesTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le systéme de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres :
———___
COMMUNE | SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITEMAHARAJA | |300 avenue de Lens Khalid GONDAL | 2025/085462400 BÉTHUNE 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur binet,
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| | CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1357Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 fe.Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMERO CADUCITELE TOTEM Changguang62400 BETHUNE 16 rue des treilles ZHANG 2025/1025 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention d'actes de terroristes- Prévention des atteintes a la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accés du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprés de laquelle s'exerce le droitd'accés aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de cabinet,
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E J CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1369Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 RUTél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMERO CADUCITÉ —LA CIVETTE DU CENTRE9 rue Sadi Carnot Valérie FRANCOIS | 2025/0924 03/09/30— |} nn __]62660 BEUVRY
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des fraudes douanières - Prévention des atteintes à la sécuritéprévues par le dernier alinéa de l'article des personnes et des biens dans des lieux414 du code des douanes dans des zones et établissements ouverts au publicparticulièrement exposées à ces particulièrement exposés à des risquesinfractions d'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
commission départementale du 04 septembre 2025 145
Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de cabinet,fo
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E il CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1248Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillanceet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 | wel eeeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
| COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITE| Cor | SITE CO É | RE | |62575 LECLERC DRIVE oe |SLENDECQUES ria iNépillagrange Dimitri DOMART 2025/0845 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras extérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire. l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur abinetour
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EH CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1407Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotectionA
LE PREFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 volesTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMERO CADUCITE |
5 allée Espace Futurum: 6 VP, 60rue Hubert Level : 3 VP, 378chemin Beauregard :1VP, 592chemin Anglaise :1VP, 327 routePihen :1VP, chemin Le Lot |62340BONNINGUES (hameau) :1VP, 3620 route Jacques MERLEN 2025/1036 | 03/09/30Wadenthun :1VP, route | |LES CALAIS ' |Peuplingues :1VP, 12 allée espace |Futurum :3VP, 10 allée Espace |Futurum :2VP, 46 route |Frethun :3VP, route Peuplingues : |2VP |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristesublics et de leurs abords , . . . , ouP - Prévention des atteintes à la sécurité- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxdes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de d'agression ou de volstupéfiant- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque
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point d'accés du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprés de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 25 caméras de voie publique.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 20 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées,Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur<
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1249Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décretdu 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 ll.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITE62200 |COCCINELLE EXPRESS Pauline | |do SUR 94 rue de Folkstone BONDUAEUX 2025/0732 05/08/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations deset établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés àparticulièrement exposés à des risques des risques d'agression et de vold'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, a chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 21 caméras intérieures + 2 camérasextérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur j
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E P| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1349Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 weal eneTél: 03 2121 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMERO CADUCITE62200 BANQUE DE FRANCE |BOULOGNE SUR à Didier MIELCAREK 2025/1021 | 03/09/30MER 84 bis Bd Chanzy |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention d'actes de terroristes- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images. |ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet. |ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dumenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur inet,
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1340Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du prefet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 EURTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITE| 62172 | CABINET DENTAIRE ZAK |-BBOUVIGNY Clémentine | ZAK Clémentine 2025/0757 03/09/30BOYEFFLES 81 ter rue du 11 novembre
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations deset établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés àparticulièrement exposés à des risques des risques d'agression et de vold'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure + 1 caméraextérieure.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessurla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à mêmede présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directe abinet,
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| | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1190Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 ETESTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMERO CADUCITÉ ||CAISSE D'EPARGNE DES HAUTS Le responsableSU eSlERE LA DE FRANCE sécurité 2025/0898 | 03/09/30| 116 rue Henri Cadot
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures + 1 caméraextérieure.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L. 255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur et,
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E | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1246Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 RUTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE © SITE CONCERNE RESPONSABLE NUMERO CADUCITE|62700 BRUAY LA | L'INCROYABLEBUISSIERE rue Georges Charpak Evangeline RUCAR | 2025/0752 03/09/30LL —_—|
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 7 caméras intérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 24 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dumenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de cabinet,7
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E CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1262Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 :Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté; |Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 dl.Tél : 03 21 21 2000
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE| NUMÉRO CADUCITÉ|| CLÉORETIRSIERe 1115 av. de la libération Olivier GROUSSET | 2025/0805 03/09/30CC Carrefour
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images. |ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur binet,7
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| CabinetPREF ET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureaude la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1359Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
. LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et.ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 de.Tél : 03 21 21 20 00
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commission départementale du 04 septembre 2025 180
ARRETEARTICLE 1: Le systeme de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO CADUCITÉ| CENTRE DE GESTION DE LA | |FONCTION PUBLIQUE DU PAS-DE- | |CALAIS René HOCQ 2025/0873 03/09/30CDG 62 |allée du château62700 BRUAY LABUISSIERE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords- Prévention d'actes de terroristes- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés à des actesde terrorisme
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure + 12 camérasextérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.
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ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de policeou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images). |ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,
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E P| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1370Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation: d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 1.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITEMAIRIE1 Périmètre:rue du moulin - rue d'en Haut -rue des près - rue de la montagnedu pape - rue de Dierville — rue duQuesnoy - rue de la Justice+ |4 Sites: |- Services techniques 38 rue du |moulin :1ext. - |- Salle polyvalente gymnase - rue |du Quesnoy : 1 ext. + 1 VP- Stade communal : 5 ext.- Maison médicale : 2 ext. + 2VP
62116 BUCQUOY Eugène DELAMBRE 2025/0815 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristespublics et de leurs abords , ; 7 | Ae- Prévention des atteintes a la sécurité- Constatation des infractions aux règles des personnes et des biens dans des lieuxde la circulation et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques- Préventiondes atteintes à la sécurité ;d'agression ou de voldes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.
ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et les
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coordonnées de la personne (ou du service) auprés de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 14 caméras extérieures + 7caméras de voie publique.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir.dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente 'autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgraciéux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directe inet,7
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1325Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 .../....Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres :
62116 BUCQUOY
COMMUNE © SITE CONCERNE | RESPONSABLE NUMERO CADUCITESMAVrue d'Ablainzeville Cédric DELMOTTE 2025/0880 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention et constatation despublics et de leurs abords infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou- Prévention des atteintes a la sécurité ;d'autres objetsdes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiantLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras extérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 7jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
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sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dumenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de Sabi
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E A | CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLiberté —EgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1171Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PREFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetdu Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 lossTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE|| NUMÉRO) CADUCITÉ —| MONDIAL RELAY - consigne62160 BULEY EES FR27637 Mickaël Rouse | 2025/0835 03/09/30MINES | rue Casimir BeugnetCe dispositif poursuit les finalités suivantes :Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales ddmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur inet,TTChristian VEDELAGO
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1209
Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficierde l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu.le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-CalaisRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 leTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMERO CADUCITE || a | MAIRIE RE ou |périmètre 4 résidence maréchal62160 BULLY LES : Leclerc :rue Rhin et Danube - rue Casimir François Lemaire 2025/0900 03/09/30Beugnet - rue Narcisse Houque -rue Rue de Saint PolMINES
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristespublics et de leurs abords ; ; , y nc- Prévention des atteintes à la sécurité- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxdes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de d'agression ou de volstupéfiant- Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.
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ARTICLE 5: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directe C inet,
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| of P| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLthertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1206Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS. Officier de la Légion d'honneurOfficierde l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicablesen matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-CalaisRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 de.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
| COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMERO CADUCITEMAIRIE| Périmètre 1 place de la Marne :| Boulevard Lamendin - Boulevard62160 BULLY LES Alfred François - Rue NarcisseMINES Houque - Rue Casimir Beugnet -Boulevard de la Liberté -Boulevard du Rhône - Place de laMarne - Boulevard de la Seine
François Lemaire 2025/0901 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristespublics et de leurs abords , ; ; Se ah es- Prévention des atteintes à la Sécurité- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxdes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de d'agression ou de volstupéfiant- Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 16 caméras extérieures + 15caméras de voie publique.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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ARTICLE5: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées. ©Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales ddmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 ; Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois acompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10 : Le directeur de cabinetde la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directe
Christian VEDELAGO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
commission départementale du 04 septembre 2025 202
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commission départementale du 04 septembre 2025 203
Ew CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLiberté —EgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1207Arrété du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un systeme devidéoprotection
LE PREFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles. L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-CalaisRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veel ooTél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
commission départementale du 04 septembre 2025 204
ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres :
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE NUMERO CADUCITEMAIRIE i | |.| périmètre 2 quartier saint Jean :re LES "Boulevard d'Alsace - 109 Rue François Lemaire | 2025/0902 03/09/30Edmond Debeaumont - Rue de_ Condé - CD58Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristesublics et de leurs abords , | . | , a,P - Prévention des atteintes à la sécurité- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxdes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de d'agression ou de volstupéfiant- Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 12 caméras extérieures + 11caméras de voie publique.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images. et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directe C inet,
Christian VEDELAGO
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| nf J CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1210Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-CalaisRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veh vceTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE |NUMÉRO CADUCITEMAIRIEpérimètre 5 quartier mairie :rue schweitzer - rue de l'égalité - François Lemaire 2025/0905 03/09/30rue Casimir Beugnet - rue FrançoisBrasme - rue Marcel Sagnol62160 BULLY LES| MINES
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristesublics et de leurs abords , . . , Vo euP - Prévention des atteintes à la sécurité- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxdes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de d'agression ou de volstupéfiant- Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures + 17 camérasextérieures + 13 caméras de voie publique.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.
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ARTICLE 5: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant -lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dümenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directe cabinet:
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| CabinetPRE FET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1211Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualite depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-CalaisRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 le.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMERO CADUCITÉ |RL MARIE. RS || périmètre 6 quartier lycée :NES _ | rue Jean Jaurès - rue Olof Palme - Francois Lemaire 2025/0907 03/09/30 |rue Léon Monnier - rue Marcel| Sagnol - rue Waldeck Rousseau | |Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristesublics et de leurs abords , . . , Vo euP - Prévention des atteintes à la sécurité- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxdes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de d'agression ou de volstupéfiant- Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 9 caméras extérieures + 4 camérasde voie publique.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15 jours.
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ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieuxou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeu wet,
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E i CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1212Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformémentaux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-CalaisRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 wool aneTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le systeme de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMERO CADUCITEMAIRIE |périmètre 7 centre ville :62160 BULLY LES rue Casimir Beugnet - rue CostesMINES | et Bellonterue Roger Salengro - rue Place |Victor Hugo - rue de la Gare | | | |
|François Lemaire | 2025/0908 03/09/30 |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristespublics et de leurs abords ee . Nue ue- Prévention des atteintes à la sécurité- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxdes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de d'agression ou de volstupéfiant- Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 4 caméras extérieures + 33caméras de voie publique.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.
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ARTICLE 5: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de cabinet,
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| CabinetPRE FET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1213Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-CalaisRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 EURTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMERO CADUCITE—— D _ MAIRIE | ——— ————| — —périmètre 8 place Georges62160 BULLY LES Clémenceau : |MINES rue Casimir Beugnet - rue Jean François Lemaire 2025/0909 03/09/30Jaures - rue Marcel Sagnol - rueFrançois BrasmeCe dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristespublics et de leurs abords x , : , us- Prévention des atteintes a la sécurité- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxdes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de d'agression ou de volstupéfiant- Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
- Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras extérieures + 7 camérasde voie publique.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaïmaximum de 15jours.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
commission départementale du 04 septembre 2025 221
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales ddmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
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| | CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1214Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de policeet de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-CalaisRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veal veeTél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMEROCADUCITE; _ MAIRIE = ———— oo =62160 BULLY LES périmètre 9 quartier des brebis :rue Voltaire - boulevard de la François Lemaire 2025/0910 | 03/09/30Liberté - rue Casimir Beugnet - rue || Costeset Bellonte - rue Emile Zola |MINES
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristesublics et de leurs abords , . . | , LyP - Prévention des atteintes à la sécurité- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxdes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de d'agression ou de volstupéfiant- Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de maniére claire, permanente et significative, a chaquepoint d'accés du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprés de laquelle s'exerce le droitd'accés aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 7 caméras de voie publique.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
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ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dümenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La: présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompterde sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur C wa
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EH CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotection.CAB-BRS-2025-1215Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-CalaisRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex9 velcoeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMERO CADUCITEMAIRIE | | |périmètre 10 cité 2 : |rue Narcisse Houque - boulevard François Lemaire 2025/0911 | 03/09/30Alfred François - boulevard | |___Lamendin -rue de Boulogne |62160 BULLY LESMINES
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristesublics et de leurs abords , ; , | VoP - Préventiondes atteintes à la sécurité- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxdes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de d'agression ou de volstupéfiant- Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images. |ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras de voie publique.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
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ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également.susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeu cabinet,
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1216Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficierde l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-CalaisRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 |.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMERO CADUCITE| MAIRE —S T 7 —périmètre 11 quartier des2160 BEY EES poucttos > François Lemaire | 2025/0912 | 03/09/30MINES rue Edmond Debeaumont - rueJean Jaures - rue Roger Salengro -rue Hapiot - boulevard d'Alsace | |Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des batiments et installations - Prévention d'actes de terroristesublics et de leurs abords , . . . , LyP - Prévention des atteintes a la sécurité- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxdes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de d'agression ou de volstupéfiant- Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou.d'autres objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 8 caméras de voie publique.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.
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ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeu va
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E | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLiberté_ EgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1208Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneur'Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-CalaisRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex9 veelcaeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ= In MAIRIE "iT | | |périmètre 3 cité des castors : |62160 BULLY LES rue Jean Jaurés - rue Edmond . .MINES Debeaumont - rue Pasteur - rue Fian¢als CERN | 2025/0932 03/09/30des Castors - rue Jules Verne — A21rocade miniére |Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristesublics et de leurs abords , . . , Vo euP - Prévention des atteintes à la sécurité- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxdes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de d'agression ou de volstupéfiant- Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposéen préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures + 8 camérasextérieures + 2 caméras de voie publique.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.
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ARTICLE5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois acompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,' Le directeur de cabinet,
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1217Arrété du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un systeme devidéoprotection
LE PREFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-CalaisRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 le.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
SITE CONCERNE RESPONSABLE NUMERO CADUCITEMAIRIE | |périmètre 12 Terril du 2: |rue Lamartine/Halte du2 - rue |Louis Monchy - rue René Cassin - |rue Schweitzer - rue de l'Egalité - François Lemaire 2025/0933 03/09/30rue des 4 hallots - rue Narcisse |Houque - rue de Loos - rue de Loos |à Mazingarbe - rue Lamartine àMazingarbe _
©COMMUNE|
62160 BULLY LESMINES
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristespublics et de leurs abords , ; ; : ae- Prévention des atteintes a la sécurité- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxdes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de d'agression ou de volstupéfiant- Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour caméras à venir.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.
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ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur
Christian VEDELAGO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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E | CabinetPRÉFET | Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1371
Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 le.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE| SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMERO CADUCITÉ |Mairie :| 1 périmètre : rue du fond Adam - |62132 CAFFIERS | chemin de Wissant - rue principale Pascal GAVOIS | 2025/0934 03/09/30- rue de la commune- rue de la |croix - rue principale - rue verte |Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristespublics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 6 caméras extérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
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ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images). |ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptiblede faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur cabinet,
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E P| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1247
Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 le.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITEL'INCROYABLE Romain LE DANTEC | 2025/0753 | 03/09/3062100 CALAIS rue Danton |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 6 caméras intérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 24 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dumenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'Un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur inet,pa
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E à | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1227Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 fe.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ |62100 CALAIS CE ARMAS Nicolas DUSAUTOIS 2025/0858 | 03/09/3050 rue François Jacod |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dômenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un récoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1226Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionensa séance du 4 septembre2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veal veeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNE | RESPONSABLE NUMERO CADUCITE |CATENSYS FRANCE62100 CALAIS 1000 rue Louis Bréguet - ZAC Slimane REGUIG 2025/0892 03/09/30Marcel Doret
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des fraudes douanières - Prévention des atteintes à la sécuritéprévues par le dernier alinéa de l'article | des personnes et des biens dans des lieux414 du code des douanes dans des zones et établissements ouverts au publicparticulièrement exposées à ces particulièrement exposés à des risquesinfractions d'agression ou de vol- Prévention d'actes de terroristes - Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés à des actesde terrorisme- Autres : protection du bâtiment,installation et salariés
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra extérieure.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'Une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, —ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dansle même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est charge del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur inet,
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E J CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1360Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 EURTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres :
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITE || MAIRIE : 8 périmètres } | | ||-1 : quai du Commerce, quai Gustave Lamarle, |Autoroute A16, rue de Verdun, Pont Natacha /utoroute A16, rue de Verdun, Pon 03/09/30BOUCHART |Es Douaumont, Avenue Pierre de Coubertin, quai 2025/0971du Danube, Pont Faidherbe, chemin Piétonnier(traversée voie ferrée), rue Paul Bert, quaiAndrieux, Rue Jean Jaurès "|- 2 : Digue Gaston Berthe, Avenue du Généralde Gaulle, rue d'Asfeld, Boulevard du Huit mai, |esplanade Jacques Vendroux, Pont Freycinet,quai du Danube, Pont Faidherbe, quai de laMeuse, Place de Norvège, rue de Moscou, ruede Lamy, boulevard des Alliés, rue Margollé,Quai Auguste Delpierre, quai d'Angoulême, Pt || Henri Henon, Promenade Fort Risban| - 3 : rue Mollien, Pont de Gravelines, Grande ruedu petit Courgain, Grande rue du petit |Courgain (piste cyclable), rue Roger Martin du| Gard, rue Victor Schoelcher, rue Roger Martindu Gard, N 216, route de Gravelines (chemin),N216, rue des Garennes, rue du Nord, avenueCommandant Cousteau, Quai de la Loire- 4 : avenue Saint-Exupéry, rue Jacques Prévert,rue Pierre Clostermann, Veloroute Maritime,rue Jacques Monod, Grande rue du petitcourgain, Autoroute A 216- 5 : avenue Roger Salengro, rond-point PontJourdan, avenue de Verdun, rond-point Pont deDouaumont, rue de Vimy, rue d'Ajaccio, rue deBlida, rue Robert Deschamps, chemin Parc |Urbain du Fort Nieulay, Avenue Roger Salengro |- 6: quai de la Gendarmerie, quai de l'Yser,boulevard de l'Égalité, rue de Maubeuge, rue dePhalsbourg, rue de Mollien, rue de la Batellerie,Quai de la Meuse, Pont Faidherbe, cheminpiétonnier, rue Paul Bert, Pont Mollien |- 7 : rue Roger Martin du Gard, Autoroute N216, A 216, avenue Saint-Exupéry, rue SalvadorAllende, rue du Pasteur Martin Luther King, rueFerdinand Buisson
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|-8: quai Lucien Lheureux, rue Ovide, Boulevard |Victor Hugo, rond-point de la nouvelle France, |Rte de Saint Omer, Échangeur 46 Rte de St-Omer, RD 943 Rte de St-Omer, rue duColombier, rue de Judée, avenue Henri Ravisse,rue de Judée, rue du Beau Marais, rue deNormandie, avenue Saint-Exupéry, Boulevardde l'Égalité | |Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristesublics et de leurs abords , . . \ VuP - Prévention des atteintes à la sécurité- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxdes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de d'agression ou de volstupéfiant- Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permänente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 8 périmètres.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection. |ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeu i
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| = CabinetPREF ET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1236
Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 vec aeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMERO CADUCITÉFIESTA PIZZA Christopher62100 CALAIS 41 chemin des regniers LEROUX2025/0986 03/09/30.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accèsdu public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireoù d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
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ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeurde cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur d pet4
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| of a CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1346Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer. un système devidéoprotection
LE PREFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 leTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNE | RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITEMONDIAL RELAY - consigne | |62100 CALAIS FR22143 | Mickaël ROUSE | 2025/0998 03/09/30324 av. saint ÉxupéryCe dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudicedes sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur abipet,
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1372Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PREFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veel coeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le systéme de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE © SITE CONCERNE | RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITE62470 MONDIAL RELAY - consigneCALONNE FR32898 Mickaël Rouse 2025/0786 03/09/30RICOUART 15 Bd de la paix
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dUmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecturedu Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur oe
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E P| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1373Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nominationde M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités dela préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veoh aeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres :
COMMUNE SITE CONCERNE | RESPONSABLE NUMERO CADUCITE |OPTIQUE AND CO62220 CARVIN 84 rue Édouard PlachezJonathan DUEZ 2025/0731 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour1 caméra intérieure.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 1 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dUmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. |ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur i
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E | CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1251Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualite depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûretéde police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veel oesTél : 03 21 21 20 00
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commission départementale du 04 septembre 2025 280
ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-aprés :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMERO CADUCITE|CHAUSSEA62220 CARVIN route de MeurchinGaétan GRIECO | 2025/0830 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 7 caméras intérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. |ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de Met,IT
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1269Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiquessont précisées a l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 EURTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉRESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITE62231 SAY MY NAME| COQUELLES 1001 Bd du KentCC Cité EuropeKhalil RABBOUJ 2025/0740 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes a la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images. :ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 0jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
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ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesysteme de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pourle préfet,Le directeur d bi
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z= CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1224Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 de.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
TCOMMUNE | SITE CONCERNE | RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITEAPF Entreprises Calais et ESATTerres d'Opale | Sébastien VAROUX | 2025/0855 03/09/30412 rue Paquette62231COQUELLES
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abordsLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 10 caméras extérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes. susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
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ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales ddmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptiblede faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,
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E J CabinetPRÉ FET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1263
Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté. ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex9 vealeaeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
_ COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMERO CADUCITE| 62710 CLÉOR 7 |COURRIERES route nationale 310 Olivier GROUSSET | 2025/0795 03/09/30CC Cora |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes a la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. |ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de cab:
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z= CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1350Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection |
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 le.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ | | RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉPO | - MAIRIE : | | [ |périmètre halage: chemin de62710 halage, cours de Beghin,rue |COURRIERES | Eugéne Gaudefroy, rue le malaquis,| Christophe PILCH | 2025/0819 | 03/09/30rue du Tilloy
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristesublics et de leurs abords , . .P - Prévention et constatation des- Prévention des atteintes à la sécurité infractions relatives à l'abandondes personnes et des biens dans des lieux d'ordures, de déchets, de matériaux ouparticulièrement exposés à des risques d'autres objetsd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour1 caméra de voie publique.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
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ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dUmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeu a
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLthertéEgalitéFraternttéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1351Arrété du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant-nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de. vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis parla commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que là demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 NUTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE © SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ —MAIRIE :périmètre chemin de Douai : rue65710 Arthur Lamendin ( D161),chemin deJérusalem , chemin de Jérusalem ;COURRIERES (Hénin Beaumont, route de Christophe PILCH 2025/0844 03/09/30Courriéres (Hénin Beaumont), CD919, rue Raoul Briquet, rue du 8mai 45, rue Lamendin
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristesublics et de leurs abords , . .P - Prévention et constatation des--Prévention des atteintes à la sécurité infractions relatives à l'abandondes personnes et des biens dans des lieux d'ordures, de déchets, de matériaux ouparticulièrement exposés à des risques d'autres objetsd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra de voie publique.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
commission départementale du 04 septembre 2025 301
ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur d binet,
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| sf A | CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotection :CAB-BRS-2025-1326Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant quela demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex9 le.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
|COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE NUMERO CADUCITE|62128 SMAV baCROISILLES nerdaila fontaine Cédric DELMOTTE | 2025/0881 | 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention et constatation despublics et de leurs abords infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou- Prévention des atteintes à la sécurité ;d'autres objetsdes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 7jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
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sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dômenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur
Christian VEDELAGO
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| of , CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1335Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS .Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décretdu 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veel eeeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITEBOUCHERIE AUXENFANTS CUCQ Hugo62780 CUCQ TRÉPIED 8 2025/0636 03/09/30| LA
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations deset établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés àparticulièrement exposés à des risques des risques d'agression et de vold'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès. du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 8 caméras intérieures + 1 caméraextérieure.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur net,i
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E , CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1336Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret.du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet én qualité de:préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veel conTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE > SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMERO CADUCITEBOUCHERIE AUXENFANTS CUCQ Hugo62780 CUCQ STELLA ë |DUCOULOMBIER | 2025/0638 | 03/08/30739 av. François Godin
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : .- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations deset établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés àparticulièrement exposés à des risques des risques d'agression et de vold'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 9 caméras intérieures + 2 camérasextérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection. .ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeu binet,TT
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualite depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurvéillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;VU l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais;Rue Ferdinand Buisson :62020 ARRAS Cedex 9 veeleeeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE| NUMÉRO CADUCITÉ62000 CLÉOR 7DAINVILLE avenue Jean Mermoz Olivier GROUSSET 2025/0779 03/09/30: CC Leclerc
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes a la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dumenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de j
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| | CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1191Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection .
LE PREFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ; .Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veeleeeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMERO CADUCITECAISSE D'ÉPARGNE DES HAUTS Le responsable62000 DE FRANCE pause | 2025/0837 | 03/09/30DAINVILLE 135 rue LavoisierCe dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations de lieux etet établissements ouverts au public établissements relevant d'une personneparticulièrement exposés à des risques morale de droit privé exposés à des actesd'agression ou de vol de terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 6 caméras intérieures + 1 caméraextérieure.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un. registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images). : |ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur net,
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1230Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 md.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITE —62000 SMAV | caeDANVILLE avenue de l'hippodrome | Cédric DELMOTTE | 2025/0882 03/09/30Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant- Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras extérieures.ARTICLE4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 7 jours.
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ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes tres précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dumenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de cabinet,
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| | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1218Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 sacl aneTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ| 1 site : 28 impasse route de Lens :1| VP| +8 périmètres :- 1: route de Lens, rue du PetitMoulin, rue de la Charrue, rue desHerses, rue de la Pépinière, rue des |Semeuses, rue des Guérous, rue dePâques .' «2: rue Victor Dejong- 3 : rue du marais ©- 4 : route RD 941, rue des Martyrs, |rue Florent Evrard, rue du 8 Mai,rue-Marcel Cabiddu, boulevardSud, boulevard Ouest | .62138 DOUVRIN | -5: rue Voltaire, rue Pasteur, rue | HS | 2025/0603 | 03/09/30Jaurès, rue Casimir Beugnet, rue | | |Ferry, rue Léopold Gleizes, rue |Evrard, rue des Martyrs| -6: rue Ferry, rue du Chateaud'Eau, rue des Blanches Terres, rueBerlioz, rue Claude Debussy, rueHonegger, rue Gustave Delory-7: chemin des cavaliers |- 8 : rue du Château d'Eau, rue de laCroix Saint Denis, rue du |Quévalon, rue de l'Argillière, ruedes Bruennes, place de la Carolle,rue des Hauts Champs, rue de la: Carolle- 9 : rue du capitaine Dulieux |Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention des atteintes à la sécuritépublics et de leurs abords des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de- Constatation des infractions aux règles stupéfiantde la circulation- Régulation des flux transport
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XxLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 53 caméras de voie publique.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans 'un délaimaximum de 14 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dumenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du
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Ministre dans le méme délai. Un recours contentieux peut ensuite étre formé aupresdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeu binet,"a
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| sf A | CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1374Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet.du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 valvesTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
~ COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMERO CADUCITE' SOCIETE GENERALE Le gestionnaire| 62630 ETAPLES 1 boulevard Billet logistique 2025/0736 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations de lieux etet établissements ouverts au public établissements relevant d'une personneparticulièrement exposés à des risques morale de droit privé exposés à des actesd'agression ou de vol de terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures + 1 caméraextérieure.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées. .Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents desservices de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images). |ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivantle rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. | Pour le préfet,Le directe inet,
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| = CabinetPREF ET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalité —FraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1341
Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 wl.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
| COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ—Francois ROULET | 2024/1553| 03/09/30|DREAM ENERGY62630 ÉTAPLES 15 ch départemental 940
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra extérieure.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
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ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux où hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur inet,
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| | CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1375Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 NUTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
RESPONSABLE NUMERO CADUCITÉ| COMMUNE © SITE CONCERNE
t
MAIRIE1 Périmètre : Rue d'Arras - Rued'Athies — Place de la mairie — Ruede Fampoux - Rue du Calvaire -Rue de la Chapelle |62223 FEUCHY Roger POTEZ | 2025/0838 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des bâtiments et installationsdes personnes et des biens dans des lieux publics et de leurs abordsparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant - Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
- Prévention d'actes de terroristes
- Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 12 caméras de voie publique.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 21 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
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sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directe inet,
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1376Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 ulTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉSOCIÉTÉ GÉNÉRALE Le gestionnaire 2025/0737 03/09/30|62310 FRUGES | 1 rue du maréchal Leclerc | logistiqueCe dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations de lieux etet établissements ouverts au public établissements relevant d'une personneparticulièrement exposés à des risques morale de droit privé exposés à des actesd'agression ou de vol de terrorisme |Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures + 1 caméraextérieure.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dUmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur binet,TT
Christian VEDELAGO
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E = CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotection —CAB-BRS-2025-1377
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LE PREFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 leTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres :
SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO CADUCITE————————E —a —— — Eee
CAISSE D'ÉPARGNE DES HAUTS Le responsable |COMMUNE62310 FRUGES DE FRANCE sécurité 2025/0810 03/09/3021 place du général de Gaulle
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations de lieux etet établissements ouverts au public établissements relevant d'une personneparticulièrement exposés à des risques morale de droit privé exposés à des actesd'agression ou de vol de terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures + 1 caméraextérieure.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dumenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de cabinet,CETChristian VEDELAGO
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ras i CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1333Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualite depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ; | _Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmesde vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson |62020 ARRAS Cedex 9 walesTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITEALDI François62310 FRUGES | ue d'Hesdin RYCKELYNCK | 2025/0969 | 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnéesde la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 14 caméras intérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 21 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
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ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder .à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ac muimistratits de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeu met,De
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex9 DURTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMERO CADUCITE| COMMUNE DE GRENAY62160 GRENAY CIMETIÈRE Christelle LELIEUX 2025/0754 03/09/30|rue Lamendin |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristesublics et de leurs abords , . | . yeP - Prévention des atteintes à la sécurité- Prévention et constatation des des personnes et des biens dans des lieuxinfractions relatives à l'abandon et établissements ouverts au publicd'ordures, de déchets, de matériaux ou particulièrement exposés à des risquesd'autres objets d'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant les" enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,
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=H CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1310Arrêtédu 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystémes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 vealeeeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
~ COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMERO CADUCITE —62132 MAIRIE .HARDINGHEN rue de l'église : 1 int. + 2 ext. Nathalie TELLIEZ | 2025/0820 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments.et installations - Prévention d'actes de terroristesublics et de leurs abords , . . | Ve yP - Prévention des atteintes à la sécurité- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxdes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de d'agression ou de volstupéfiant
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure + 2 camérasextérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours —gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeu net,
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1197Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ; .Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 |...Tél: 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
| COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMERO CADUCITE |62110 HENIN SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Le responsableBEAUMONT 7 rue Élie Gruyelle logistique 2025/0745 | 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations de lieux etet établissements ouverts au public établissements relevant d'une personneparticulièrement exposés à des risques morale de droit privé exposés à des actesd'agression ou de vol de terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 5 caméras intérieures + 1 caméraextérieure.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de-Lille dans un délai de deux mois acompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directe binet,Pl
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E CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1252Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1; |Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 il.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
| COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITE62110 HENIN DECATHLON Romain PIERRU | 2025/0764 03/09/30BEAUMONT | ZAC du bord des eaux
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : |- Prévention des atteintes à la sécurité: - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtimentset des installations deset établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés àparticulièrement exposés à des risques des risques d'agression et de vold'agression ou de vol ,- Secours aux personnes et la défense- Prévention d'actes de terroristes contre les incendiesLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 10 caméras intérieures + 6 camérasextérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
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sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est charge del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur iTret,TT
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LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ; |Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 ll.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITE62110 HENIN | POMPES FUNEBRES HERAUT SIONBEAUMONT 99 rue de l'abbaye Charles HERAUT | 2025/0919 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques et établissements ouverts au publicd'agression et de vol ou de trafic de particulièrement exposés à des risquesstupéfiant d'agression ou de vol- Protection des abords immédiats des - Autres : sécurité des salons funérairesbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images. 7ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures + 3 camérasextérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.
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ARTICLE 5: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeu C pet,
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LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;VU l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veel aneTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMÉRO | CADUCITÉ62110 HENIN ZOGA - SAS BKEVA : |BEAUMONT 366 Bd de Herne Willy WANTELET | 2025/0921 | 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abordsLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images. |ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 25 caméras intérieures + 19caméras extérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeu inet,a
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E J CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1242Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des.normes techniques dessystémes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 vecl aeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNE RESPONSABLE NUMERO | CADUCITÉ62110 HENIN ALDI on:BEAUMONT 777 Bd Piette Phillipe CZARNECKI 2025/0988 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes a la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations deset établissements ouverts au public commercants dans des lieux exposés aparticulièrement exposés a des risques des risques d'agression et de vold'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 16 caméras intérieures + 3 camérasextérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 21 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
commission départementale du 04 septembre 2025 381
Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai dé deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de cabinet,
Christian VEDELAGO
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EN CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1379Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 ul.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres :
COMMUNE | SITE CONCERNE | RESPONSABLE NUMERO CADUCITESOCIETE GENERALE Le gestionnaire 2025/0749 03/09/3062140 HESDIN 12 rue Daniel Leroeuil logistique |Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations de lieux etet établissements ouverts au public établissements relevant d'une personneparticulièrement exposés à des risques morale de droit privé exposés à des actesd'agression ou de vol de terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures + 1 caméraextérieure.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dUmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur inst,
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E 3 CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1174Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualite depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex9 RUTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITEMONDIAL RELAY - consigne |62150 HOUDAIN FR33773 Mickaél Rouse 2025/0893 03/09/30rue du général Mitry
Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, a chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprés de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratifde Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de cabinet,
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zw | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1343Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025; |Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 wel eeeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ |7 sites : 1 rue de Lens : 1VP, 24 |route de Neuvireuil : 1 VP, 22 rue62490 IZEL LES de Fresnes : 1 VP,1 rue d'Arras : 1EQUERCHIN VP, 33 rue d'Equerchin : 1 VP, 8 ruedes processions (vis à vis du N°8): 1VP, 10 rue de ia mairie : 1 VP |Corinne GAMELIN 2025/1026 _ 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristesublics et de leurs abordsP - Autres : protection des biens et des- Prévention et constatation des personnes, prévention des atteintes à lainfractions relatives à l'abandon sécurité des personnes et des biend'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 7 caméras de voie publique.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
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ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur met;
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LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneur- Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystémes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ; -Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 de.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO| CADUCITÉLE LAV PUB62840 LAVENTIE 23 rue du 11 novembre Betty PELISSIER 2025/0886 | 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras extérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
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ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images). |ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. —ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délaide deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,cabinet,
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E J CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1380Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont préciséesà l'article1 du présent arrêté ; —Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 leTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres :
COMMUNE | SITE CONCERNE RESPONSABLE NUMERO CADUCITE62480 LE LA TABATIERE .SOETEL 331 rue Carnot Sylvia LELIEVRE | 2025/0770 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
commission départementale du 04 septembre 2025 401
Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. |ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur DA
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ES CabinetPRÉ FET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1175Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées a.l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 vac veeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1; Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ$$ — | ——— —— ———————— a een EEMONDIAL RELAY - consigne | |62480 LE FR32953 Mickaël Rouse | 2025/0772 | 03/09/30PORTED | Bd Auguste Huguet |Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée. qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant Un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprèsduMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directe
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| sf A | CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1198Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis parla commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 1.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ |62520 LE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Le responsable | |TOUQUET 78 rue de Metz logistique 2025/0755 03/09/30 |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations de lieux etet établissements ouverts au public établissements relevant d'une personneparticulièrement exposés à des risques morale de droit privé exposés à des actesd'agression ou de vol de terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures + 1 caméraextérieure.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas echeant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dUmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur d ety
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| CabinetPREF ET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1381Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 de.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres :
COMMUNE | SITE CONCERNE RESPONSABLE NUMERO CADUCITE62520 LE TABLE ET PORCELAINE GuillaumeTOUQUET 118 rue de Metz SANGLIER | 2025/0857 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes a la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations desparticulièrement exposés à des risques commerçants dans des lieux exposés àd'agression et de vol ou de trafic de des risques d'agression et de volstupéfiant
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 5 caméras intérieures + 1 caméraextérieure.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un. registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
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ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur binet,7
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E | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1199Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 vel veeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMERO CADUCITE |SOCIETE GENERALE | Le responsable62300 LENS 14 Place Jean Jaurés logistique2025/0756 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes a la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations de lieux etet établissements ouverts au public établissements relevant d'une personneparticulièrement exposés a des risques morale de droit privé exposés a des actesd'agression ou de vol de terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accés du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprés de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 5 caméras intérieures + 2 camérasextérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre. du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de c
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EN CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1382Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS |Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 20285 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 le.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉLENS MARKET62300 LENS 66 Bd Émile BaslyNizar BEN SASSI 2025/0808 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 0jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Îlespersonnes concernées. :Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
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ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directe net,
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| sf P| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1253Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu f'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 ln.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres :
~ COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE NUMERO |CADUCITE ©SEPHORA62300 LENS 7 Bd Basly Samuel EDON 2025/831 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes a la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risquesd'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, a chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 11 caméras intérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisàcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de cabinet,
Christian VEDELAGO
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1383Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté; |Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veh oveTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMERO CADUCITEMONDIAL RELAY - consigne62850 LICQUES FR33429 Mickael Rouse 2025/0828 03/09/30rue Courtebourne |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. |ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directe cabfhet,
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E P| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1384Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficierde la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 RUTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMERO CADUCITESNC REMI ET FLORIANO| 30 rue Germain Delebecque62800 LIEVIN Floriano ADDOUN | 2025/0782 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
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ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dômenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de Se
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| CabinetPREF ET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLiberté -ÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1254Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veel ceeTél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ |NOCIBE LIEVIN |62800 LIEVIN centre commerciale Carrefour Benjamin POLLART 2025/0937 03/09/302 rue Marie Liétard ES —
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes a la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 8 caméras intérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des. conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeu abipet,
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1354Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 AUSTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres :
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITE| CASH EXPRESS LIEVIN Guillaume62800 LIEVIN CC François Mitterrand — 2025/0993 03/09/30ZAC de l'an 2000 FOURMEAUXCe dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations deset établissements ouverts au public | commerçants dans des lieux exposés àparticulièrement exposés à des risques des risques d'agression et de vold'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 7 caméras intérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dUmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un. recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,
Christian VEDELAGO
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E | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1238Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 le.Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE|SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ62219 DONUTS AND DONUTS .LONGUENESSE 2 avenue des Frais Fonds Sandrine DUPIRE | 2025/0748 | 03/08/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour1 caméra intérieure.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dumenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la .Préfecture. Pour le préfet,Le directeur het,
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1192Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfetdu Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 | deTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMERO CADUCITECAISSE D'ÉPARGNE DES HAUTS Le responsableDE FRANCE sécurité 2025/0842 | 03/09/30|62750 LOOS EN |302 place de la République ||GOHELLE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations de lieux etet établissements ouverts au public établissements relevant d'une personneparticulièrement exposés à des risques morale de droit privé exposés à des actesd'agression ou de vol de terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures + 1 caméraextérieure.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées. .Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicitedu recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directe ingt,
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E | | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1385
Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 leTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMERO CADUCITÉ|SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Le gestionnaireease COPIER 24 rue du docteur Bronquart logistique |2025/0762 . 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protectiondes abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations de lieux etet établissements ouverts au public établissements relevant d'une personneparticulièrement exposés à des risques morale de droit privé exposés à des actesd'agression ou de vol de terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées.de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures + 1 caméraextérieure.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dUmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. | Pour le préfet,Le directeur binet,FT
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E | CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1181Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex9 weal aneTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres :
_ COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMERO CADUCITE|—_ oe | PS62730 MARCK PAROISSE SAINTE FAMILLE Jean Paul 2025/0895 03/09/30 |74 rue Saint Martin : 3 Int. HAZELART |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des batiments et installationspublics et de leurs abords- Prévention des atteintes a la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dUmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7.: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le direc pinet,
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E P| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1386Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 AUTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres :
~ COMMUNESITE CONCERNE | RESPONSABLE NUMERO CADUCITÉCABINET D'ERGOTHÉRAPIE62730 MARCK 1040 avenue de CalaisMarine SAISON 2025/0920 | 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention des atteintes à la sécuritépublics et de leurs abords des personnes et des biens dans des lieux| et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol- Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon_d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une.enquéte préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 8jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées. |
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.'ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisàcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur abinet,
Christian VEDELAGO
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E A | CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1193Arrêté du 4 septembre 2025 portant renouvellement d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veeleeeTél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
commission départementale du 04 septembre 2025 464
ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ62540 MARLESLES MINES FRANCE69 rue PasteurCAISSE D'ÉPARGNE DES HAUTS DERESPONSABLE NUMERO CADUCITE|Le responsableeae 2025/0812sécurité03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés à des actesde terrorisme |
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures + 1 caméraextérieure.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de. faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [aPréfecture. Pour le préfet,Le directeur d inet,
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1327Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 'en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel.du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 le.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMERO CADUCITESMAV ae62161 MAROEUIL . , Cédric DELMOTTE 2025/0883 03/09/30rue Curie
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention et constatation despublics et de leurs abords infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou- Prévention des atteintes à la sécurité , ,d'autres objetsdes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras extérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 7jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
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sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur binet,
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| | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAIS.LibertéEgalitéFratérnitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1311Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un systèmedevidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformémentaux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ; .Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veel veeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITE|62161 MAROEUIL MAIRIE : rue de Neuville | ee UEFIER 2025/0974 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristespublics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiantLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras de voie publique.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
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sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenrégistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dumenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de déux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le direct e net,
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E J CabinetPRÉ FET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1312Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 mdTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres :
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE NUMERO CADUCITE |62161 MAROEUIL MAIRIE : rue de Louez TRUFFIER 2025/0977 | 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristespublics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les référencesde la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras de voie publique.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
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sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle à été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de
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| ss , CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1313Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre Nationaldu Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystémes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 1Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ || . Jean Marie62161 MAROEUIL MAIRIE : rue de la source TRUFFIER 2025/0983 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristespublics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra de voie publique.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dumenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur inet,a
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Ez , CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1387Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis-émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 RUTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
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| SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMERO CADUCITECOMMUNE |62250 MONDIAL RELAY - consigneMARQUISE FR33246 Mickaél Rouse 2025/0827 03/09/30RN 1 - avenue Ferber
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dumenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de cabinet,oOChristian VEDELAGO
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1388Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS- Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notammentles articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 web veeTél : 0321212000 —
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
| COMMUNE | SITE CONCERNE RESPONSABLE NUMERO CADUCITECAISSE D'EPARGNE DES HAUTS Le responsable |62250 DE FRANCE sécurité 2025/0918 03/09/30 |MARQUISE7 Grand place Louis Sénéchal |Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 5 caméras intérieures + 1 caméraextérieure.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours -hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur d binet,"
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EH CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLabertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1329Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS.Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;VU l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 vel veeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMERO CADUCITE|62250 HOTEL BEST WESTERN GuillaumeMARQUISE rue des arums BARILLON 2025/0758 03/09/30Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques et établissements ouverts au publicd'agression et de vol ou de trafic de particulièrement exposés à des risquesstupéfiant d'agression ou de vol- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 20 caméras intérieures + 1 caméraextérieure. ;ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.
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ARTICLE 5: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destructiondes images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en casde manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratifde Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur d binet,
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| = CabinetPREF ET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1389Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex9 1.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres :
RESPONSABLE| NUMÉRO CADUCITE| COMMUNE | _ SITE CONCERNÉ |—— ——| MONDIAL RELAY - consigne || FR33247 Mickaél Rouse 2025/0793 03/09/30712 rue Auguste Biblocq |62155MERLIMONT
Ce dispositif poursuitles finalités suivantes :Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dumenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de met,7Christian VEDELAGO
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E J _ CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1330Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas--de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 luTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
| COMMUNE | SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMERO CADUCITEUT . LEROY MERLIN_ | | [62155 460 rue Auguste BiblocqMERLIMONT périmètre : rue Auguste Biblocq - Ludovic CREMERS | 2025/0840 03/09/30rue de la vieille placeCe dispositif poursuit les finalités suivantes :- Préventiondes atteintes a la sécurité - Secours aux personnes et la défensedes personnes et des biens dans des lieux contre les incendieset établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risquesd'agression ou de vol - Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à- Prévention d'actes de terroristes des risques d'agression et de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 12 caméras intérieures + 13caméras extérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde laPréfecture.
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| sf | CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1334Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 vel veeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNE | RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITE62155 ALDI FrançoisMERLIMONT 712 rue Auguste Biblocq RYCKELYNCK 2025/0976 03/09/30Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes a la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 16 caméras intérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 21 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
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ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois acompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprés de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique aupres duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur inet,
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| sf a CabinetPREF ET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1390Arrété du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un systeme devidéoprotection
LE PREFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 walesTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE UMÉRO CADUCITÉ62170 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Le gestionnaireMONTREUIL 37 place du général de Gaulle logistique L 2025/0766 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes a la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations de lieux etet établissements ouverts au public établissements relevant d'une personneparticulièrement exposés à des risques morale de droit privé exposés à des actesd'agression ou de vol de terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures + 1 caméraextérieure.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dUmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeu met,a
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| sf P| ; CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1365Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 ' vee oneTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres :
COMMUNE | SITE CONCERNE | RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITE| 3 sites : | _ -|rue Léon Blum: 2 VP, rue Moussy: 3 VP,croissement rue du marais et rue del'égalité : 2 VP
+
7 périmetres : 2- 1: rue Nationale, rue de Sailly, , BdDouphy, rue Cassin, rue des déportés, ruede Verquigneul, rue Dumont d'Urville, rueCharcot- 2: rue de l'égalité, rueJ Moulin, rue du| général Leclerc, Bd Douphy- 3: rue Nationale, rue des normands, BdAgniel, rue Léon Blum, rue de Montreuil,rue des usines, rue de Sailly62290 NOEUX |- 4: rue Nationale, rue du maréchal St Serge MARCELLAK | 2025/0080 03/09/30LES MINES |Arnaud, Bd Maistre, Bd Castelnau, rueJoliot Curie, rue Nationale, rue de laMartinique, rue côte d'Ivoire, rue du.Cameroun, rue de Guadeloupe, rueMoussy- 5: Av du lac, rue Léon Blum, Bd Agniel, |rue Nationale, AV Guillon, rue descapucines, rue du muguet, rue de la pierreaux puits- 6: rue R. Salengro, rue Pasteur, rue desdéportés du train de Loos, rue LouiseWeiss, rue Constant Hatte, rue Béharelle,rue Lamartine, rue Chanzy, rue Diderot,| rue JJ Rousseau, rue Nationale,- 7: rue Salengro, rue Voltaire, rueCalmette, rue mousseron, rue Jules Ferry
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Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et - Prévention d'actes de terroristesinstallations publics et de leurs abords ; ; : gs- Prévention des atteintes à la sécurité- Constatation des infractions aux règles des personnes et des biens dans des lieuxde la circulation et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques- Prévention des atteintes à la sécurité } .d'agression ou de voldes personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant- Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objetsLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative,à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 7 caméras de voie publique + 7périmètres.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
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ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dumenthabilités peuvent accéder A tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecturedu Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur binet,PT
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1194Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 le.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres :
~ COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE NUMERO| CADUCITE —CAISSE D'ÉPARGNE DES HAUTS | Le responsableDE FRANCE sécurité 2025/0811 | 03/09/30155 route nationale62290 NOEUXLES MINES
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations de lieux etet établissements ouverts au public établissements relevant d'une personneparticulièrement exposés à des risques morale de droit privé exposés à des actesd'agression ou de vol de terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est. informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriéede manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures + 1 caméraextérieure.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dumenthabilités peuvent accéder & tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,inet,
Christian VEDELAGO
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P| | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1314Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 NUTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ || __ MAIRIE | — | |62185 f te de SET t:1VPNIELLESLES -_«_— Carrefour route de ov Trica': Bernard DELALIN | 2025/0825 03/09/30carrefour D305 Rue du marais : 1 VPCALAIS carrefour D304 rue de l'église : 1 VPMairie - 3 Rue du pont deNielles: 2 ext. ee |Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des batiments et installations - Prévention des atteintes a la sécuritépublics et de leurs abords des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol- Constatation des infractions aux règlesde la circulation- Prévention d'actes de terroristesLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures + 3 camérasde voie publique.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûménthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur ihet,f
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E | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÆgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1356Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1; :Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 AUTél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITE62290 NOEUX = PHARMACIE DE LA PLACE VERTE Adrien HELARD 2025/1020 | 03/09/30LES MINES 389 rue Nationale | || ——— ee : aCe dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques et établissements ouverts au public »d'agression et de vol ou de trafic de particulièrement exposés à des risquesstupéfiant d'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dômenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de c abinet,
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1182Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;.Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veel aneTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ62950 | .NOYELLES CENDRES DEPSNNRGE Olivier BLARY | 2025/0733 | 03/09/30GODAULT 3 Av de la république
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois acompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de inet,
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1239Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur.proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 wale.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ || LT —_— — — —#l —— = +, —62950 HOTEL COMFORT Noyelles Jean Michel |NOYELLES Godault DALMASSO 2025/0941 | 03/09/30GODAULT 10 rue de Beaumont |Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations deset établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés àparticulièrement exposés à des risques des risques d'agression et de vold'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3; La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure + 5 camérasextérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquêtede flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisàcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la :Préfecture. Pour le préfet,Le directeur j rst,
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| CabinetPREF ET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1173Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 AUTél : 03 21 21 20 00 ~
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ARRETE
ARTICLE 1; Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres :
COMMUNE SITE CONCERNE - RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ .N Ron MONDIAL RELAY - consigneFR33973 Mickaël Rouse 2025/0943 03/09/30GODAULT 12 rue de BeaumontCe dispositif poursuit les finalités suivantes :Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le méme délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur cabinet,TT
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1176Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS' Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 A.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMERO CADUCITÉ |MONDIAL RELAY - consigneFR28946 Mickaël Rouse 2025/0938 03/09/3087 rue Jean Monnet62221 NOYELLESSOUS LENS— L ——
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou éncore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeu cabinet,
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commission départementale du 04 septembre 2025 543
| A | CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1355Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 de.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNE | RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITE|62950NOYELLES NESPRESSO Christophe PERRIER 2025/0995 03/09/30GODAULT CC Auchan - RN 43Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations deset établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés àparticulièrement exposés à des risques des risques d'agression et de vold'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystéme de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images). .ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptiblede faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dansle même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,
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E P| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1187Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualite depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais :Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veel eeeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE > SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITE62221 NOYELLES GCSMS DU PAYS DE L'ARTOIS | . |SOUS LENS 151 rue Guy Mollet Fabrice DEMANY | 2025/0761 03/09/30a — Se ———
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des batiments et installationspublics et de leurs abordsLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de maniére claire, permanente et significative, a chaquepoint d'accés du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprés de laquelle s'exerce le droitd'accés aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 7jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
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ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales düment'habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantielfait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur d inet,"a
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E P| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1391Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 mlTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après:
RESPONSABLE| NUMÉRO | CADUCITE _| COMMUNE SITE CONCERNÉPHARMACIE VANHOVE -62590 OIGNIES DEPONTHIEUX Grégory VANHOVE 2025/0789 03/09/3012 rue Henriette Crombez
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes a la sécurité - Prévention des atteintes a la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques et établissements ouverts au publicd'agression et de vol ou de trafic de particulièrement exposés à des risquesstupéfiant d'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images. |ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 21 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
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ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder 4 tout moment aux images et enregistrements de cesysteme de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images). |ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directex abinet,
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1177Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex9 veeleeeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITEMONDIAL RELAY - consigne62230 OUTREAU FR33376 Mickaël Rouse 2025/0771 | 03/09/30rue Maurice Chevalier |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dUmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur inet,a
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E A | | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1392Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1:et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystémes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 veel eveTél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres :
COMMUNE | SITE CONCERNE RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ |EHPAD LES MOUETTES3 rue Maurice Chevalier Christophe VILETTE | 2025/0958 03/09/3062230 OUTREAU |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 6 caméras extérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dumenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur Sir
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1352Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 NUTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE __- SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ |62760 LE RELAIS CAMPAGNARD ;POMMERA 23 route Nationale Stéphane VARETZ | 2025/1028 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations deset établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés àparticulièrement exposés à des risques des risques d'agression et de vold'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures + 2 camérasextérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protectiondes images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur cabinet,DT
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotection |CAB-BRS-2025-1315
Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PREFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1; LVu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 RUTél : 03 21 21 20 00
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| 62500 QUELMESLe
ARRÊTEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE _SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMERO CADUCITE ||CENTRE VILLAGE André CORDIER | 2025/0887 03/09/3051 rue de l'église
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention d'actes de terroristes - Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés à des actesde terrorisme- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 5 caméras de voie publique.ARTICLE 4; Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 14jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables,la présente autorisationpeut, après que l'intéresséa été mis à même de présenter ses observations, êtreretiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur nee,
Christian VEDELAGO
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E . CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAIS |LibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1256Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1; .Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 deTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE———— = = — —BESSON CHAUSSURES5 zone commerciale des Manon LEMEE 2025/0923 03/09/30mousquetaires62180 RANG DUFLIERS
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, a chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 14 caméras intérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 20jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
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ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dUmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant Un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de cabinet,TT
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E J CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1328Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualite depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 RUTél : 03 21 21 20 00
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== ee
ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNE | RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉSMAVroute départementale Cédric DELMOTTE | 2025/0884 03/09/3062173 RIVIÈRE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention et constatation despublics et de leurs abords infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou- Prévention des atteintes à la sécurité |d'autres objetsdes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images. |ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras extérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 7jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
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sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Ce 'Pour le préfet,Le directeur met,"a
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LS | | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1316Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 ...Tél : 03 21 21 2000
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
La
COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITE; LL | Mairie : Er |62124 1 périmètre : rue de l'église,rue | . |RUYAULCOURT | d'enfer,ruedelaplace,ruede | Le maire 2025/0950 | 03/09/30Roquin | ee | |Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristesublics et de leurs abords , . | oo,P - Prévention des atteintes a la sécurité- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxdes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de d'agression ou de volstupéfiant- Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras de voie publique.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.
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ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10; Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeu abinet,a
Christian VEDELAGO
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E P| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1393Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 wale.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
| COMMUNE | SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMÉRO | CADUCITÉ62227 SAINT SMAVLAURENT Cédric DELMOTTE 2025/0885 03/09/30BLANGY rue Kastler |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant- Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 5 caméras extérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 7 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dômenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur inet,
Christian VEDELAGO
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commission départementale du 04 septembre 2025 586
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1183
Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson'62020 ARRAS Cedex 9 vel veeTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le systéme de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ62280 SAINTMARTIN SAS EVER GO Benoit LALOUX | 2025/0806 | 03/09/30BOULOGNE | 1 rue Pierre MartinCe dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Secours aux personnes et la défensedes personnes et des biens dans des lieux contre les incendieset établissements ouverts au public |particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol - Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprèsde laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 42 caméras intérieures + 10caméras extérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
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sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dUmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de cabinet,DE
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| CabinetPREF ET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1233Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 luTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
| COMMUNE | SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITE62280 SAINT £MARTIN | LYCÉE GIRAUX SANNIER Le proviseur 2025/0848 03/09/30rue Giraux SannierBOULOGNE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristesublics et de leurs abords , . . . Vo euP - Prévention des atteintes a la sécurité- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxdes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de d'agression ou de volstupéfiant
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 5 caméras extérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
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sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dümenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé aüprèsdu Tribunal administratif de Lille dansle délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de cabinet,De
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E J CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotection |CAB-BRS-2025-1348Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 ulTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
_ COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ| 62280 SAINT FRANCE TRAVAIL HAUT DE M AntoinMARTIN FRANCE pre : 2025/0996 03/09/30BOULOGNE 37 rue mont joie |
= — —
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention des atteintes à la sécuritépublics et de leurs abords des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public _particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE10 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de cabinet,
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1200Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 EUTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITE62500 SAINT SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Le responsable 2025/0767| 03/09/30OMER 91 rue Carnot logistique
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations de lieux etet établissements ouverts au public établissements relevant d'une personneparticulièrement exposés à des risques morale de droit privé exposés à des actesd'agression ou de vol de terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures + 1 caméraextérieure.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesysteme de vidéoprotection.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10; Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de cabinet,
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EE Pe CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureaude la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1222Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 :Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 vel oneTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITEMAIRIE . EL| ER site : 18 rue du général Leclerc Le chargé de 2025/0821 | 03/09/30| (collège et esplanade) : 1 VPCe dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristesublics et de leurs abords , . . . , ogP - Prévention des atteintes à la sécurité- Régulationdes flux transport des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant- Constatation des infractions aux règlesde la circulation- Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objetsLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra de voie publique.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 14jours.
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ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dômenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur binet,D
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E | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1223Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetdu Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 dl.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO| CADUCITÉ|||62500 SAINT MAIRIE Le chargé deOMER site : 28 place de Ghière : 1 VP sécurité 2025/0822 | 03/09/30Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristespublics et de leurs abords , ; , x en ne- Prévention des atteintes à la sécurité- Constatation des infractions aux règles des personnes et des biens dans des lieuxde la circulation particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de- Prévention et constatation des eestupéfiantinfractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra de voie publique.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 14 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
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ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à. tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur cabineta
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Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PREFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillanceet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 de.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotectionautorisé, dans les conditions figurant ci-après :dont les caractéristiques suivent est
RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITE—COMMUNE SITE CONCERNÉ- MAIRIE62500 SAINT site : 10 rue du général LeclercOMER (angle rue Branly et rue Leclerc) : 2VP
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Le chargé deares 2025/0823securite 03/09/30|
- Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords- Régulation des flux transport- Constatation des infractions aux règlesde la circulation- Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
- Prévention d'actes de terroristes- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de |'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras de voie publique.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 14jours.
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ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement. impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directe inet,
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LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiquessont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 RUTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ62130 SAINT | MONDIALRELAY-consigne |POL SUR FR33471 | Mickaël Rouse 2025/0763 03/09/30TERNOISE 6 rue d'Ostreville
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur-transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquementaux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de cabinet,foChristian VEDELAGO
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LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ; ,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 sacleTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNE RESPONSABLE NUMERO CADUCITE62350 SAINT SOCIETE GENERALE Le gestionnaireVENANT 17B rue du faubourg logistique 2025/0768 03/09/30Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes a la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations de lieux etet établissements ouverts au public établissements relevant d'une personneparticulièrement exposés à des risques morale de droit privé exposés à des actesd'agression ou de vol de terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures + 1 caméraextérieure.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquêtede flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteouimplicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de cabinet,
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 leTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le systeme de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres :
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO' CADUCITE |62223 SAINTE CARREFOUR EXPRESSCATHERINE 14 place de la République Enzo MOREL | 2025/0818 | 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, .ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de cabinet,
Christian VEDELAGO
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| of A | CabinetPREF ET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1396Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 de.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le systéme de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
~ COMMUNE | SITE CONCERNE | RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉMONDIAL RELAY - consigne62850 SURQUES FR33348 Mickaël Rouse 2025/0773 03/09/303160 rue principale
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images. ;ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date :de leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur bipet,
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E | CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1265Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 EURTél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
| COMMUNE | SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMERO CADUCITÉ|CLÉOR |628 WIL 244 route de la Bassée | Olivier GROUSSET | 2025/0803 03/09/30CC Lens 2 |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes a la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risquesd'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dômenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur inet,a
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| sf A | CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1397Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 le.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITE| ___| RESPON è |
62880 VENDIN AFFLELOULE VIEIL CC Carrefour Lens 2 Charlotte SEGARD 2025/0839 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes a la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 7 caméras intérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 20jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
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ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs'de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeurd cabinet,
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalité" FraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1178Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PREFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualite depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature a M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ; .Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 le.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | | SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE| NUMÉRO CADUCITE .|
|| Mickaël Rouse 2025/0788 03/09/30MONDIAL RELAY - consigneFR3337349 rue Pierre Mendes France62232 VENDINLES BÉTHUNE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquementaux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.' ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur de cabi
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z= CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1337Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du-9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition dés normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 NUETél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNE | RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITE62156 VIS EN CARREFOUR CONTACT CarolineARTOIS 2 bis rue de Cherisy STULMULLER 2025/0783 03/09/30Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Prévention des atteintes a la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques et établissements ouverts au publicd'agression et de vol ou de trafic de particulièrement exposés à des risquesstupéfiant d'agression ou de vol- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 16 caméras intérieures + 4 camérasextérieures. |ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.
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ARTICLE 5: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10; Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le aie a eh inst,
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| sf A | CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1317Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 le.Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNÉRESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉMAIRIE : 10 sites :- 41 rue André Mercier : 5 VP- 1 rue de l'église : 2 VP- 13 rue du 19 mars 1962 : 2 VP- 17 rue de Verdun : 1 VP- 33 rue de Cherisy : 1 VP- 9 rue de l'offusee : 1 VP- 2B rue de Cherisy : 2 VP- 23 rue André Mercier : 2 VP- 3 place Jules Viseur : 2 VP_- Local Technique : 1 VP
62156 VIS ENARTOIS Christian THIEVET | 2025/0929 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristespublics et de leurs abords- Régulation des flux transport- Constatation des infractions aux règlesde la circulation- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic destupéfiant- Obligation d'être couvert par uneassurance pour faire circuler un véhiculeterrestre à moteur (responsabilité civile)- Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des risques naturels outechnologiques
- Secours aux personnes et la défensecontre les incendies- Sécurité des installations accueillant dupublic dans les parcs d'attraction- Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés à des actesde terrorisme- Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de vol
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Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de maniére claire, permanente et significative, a chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 19 caméras de voie publique.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation. tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dUmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours
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gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeu met,
Christian VEDELAGO
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| = CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1398Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 leTél: 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le systeme de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ62490 VITRY EN SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Le gestionnaireARTOIS 22 rue grande chapelle logistique 2025/0769 95/02/50
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Protection des abords immédiats desdes personnes et des biens dans des lieux bâtiments et des installations de lieux etet établissements ouverts au public établissements relevant d'une personneparticulièrement exposés à des risques morale de droit privé exposés à des actesd'agression ou de vol de terrorismeLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures + 1 caméraextérieure.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dUmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directe t,
Christian VEDELAGO
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E = CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1399
Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 ...Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ |MONDIAL RELAY - consigneEMONSIRREN - FR33511 Mickaël Rouse 2025/0944 © 03/09/30ARTOIS 54 rue de Brebiéres |Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de volLes personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
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Le titulaire de la présente autorisation tient Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur met,
Christian VEDELAGO
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E i CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1400Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualite depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ; |Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 1.Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres :
= COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE NUMERO CADUCITÉMAIRIE1 Périmètre : 10 Rue de l'église -rue du Faubourg - Rue d'Habarcq -27 rue de la mairie - Rue de la |République - Rue des Moines - Ruede la Mairie Emmanuel [OOS 2025/0802 03/09/30+3 Sites:Site Rue du Wetz : 1 VPSite Rue de la République : 1 VPSite d'Arras : 1 VP |Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
62123WANQUETIN
- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristespublics et de leurs abords , ; ; x en es- Prévention des atteintes à la sécurité- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxdes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de d'agression ou de volstupéfiant |Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 13 caméras de voie publique.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 30jours.
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ARTICLE 5: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûmenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeurde cabinet,
Christian VEDELAGO
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécuritévidéoprotectionCAB-BRS-2025-1258Arrêté du 4 septembre 2025 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants etR223-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 en date du 6 juin 2025 portant délégation designature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont lescaractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;Vu l'avis établi par les référents sûreté de police et de gendarmerie ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ensa séance du 4 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 EUTél : 03 21 21 20 00
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commission départementale du 04 septembre 2025 664
ARRETEARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent estautorisé, dans les conditions figurant ci-apres :
COMMUNE SITE CONCERNE | RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉCARREFOUR MARKET | :62126 WIMILLE 99 rue Raoul Lebeurre Éric DUWA 2025/0928 | 03/09/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité - Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques et établissements ouverts au public :d'agression et de vol ou de trafic de particulièrement exposés à des risquesstupéfiant d'agression ou de vol- Secours aux personnes et la défense - Autres : Cambriolagecontre les incendies
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.ARTICLE 2: Le public est informé de l'existence de cette installation par unesignalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public. Ces affiches mentionnent les références de la loi et lescoordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droitd'accès aux images.ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 32 caméras intérieures + 7caméras extérieures.ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délaimaximum de 15jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
commission départementale du 04 septembre 2025 665
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.ARTICLE 6: Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dumenthabilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 a L.255-1 et R.251-1à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. .ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa signature. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Pour le préfet,Le directeur d het,
De
Christian VEDELAGO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
commission départementale du 04 septembre 2025 666
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00011 - Arrêtés portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
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