PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-146
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2026-04-09-00012 - Commune d'Aste-Béon - Captages d'eau
destinée à la consommation humaine
Captage du Boala d'Aste -
Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation d'eaux
souterraine
Déclaration d'utilité publique d'instauration des
périmètres de protection
Déclaration de prélèvement d'eau
pour la consommation humaine (1 page) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2026-04-23-00006 - Décision de délégation générales et
spéciales (6 pages) Page 6
64-2026-04-23-00007 - Délégation évaluations domaniales (2 pages) Page 13
64-2026-04-01-00012 - Délégation SIP (4 pages) Page 16
64-2026-04-23-00008 - Désignations commissaire du gouvernement
expropriation (2 pages) Page 21
64-2026-04-23-00009 - Subdélégation affaires domaniales (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2026-04-17-00006 - Avenant 1 à la convention d'utilisation
064-2021-0012 - DREAL - 6 Allées Marines Bayonne (8 pages) Page 27
64-2026-04-17-00007 - Convention d'utilisation 064-2025-0009 - DRAC 4
allées Marines Bayonne (18 pages) Page 36
64-2026-04-17-00005 - Résiliation de la convention d'utilisation
064-2011-0060 - Ancienne Gendarmerie de Lescar (2 pages) Page 55
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-04-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation
aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sur
chantier de l'autoroute A64 "la Pyrénéenne - Pour procéder à des
travaux de réfection de la signalisation horizontale au niveau du diffuseur
n° 6 (Peyrehorade) des restrictions de circulation seront nécessaire le 27
avril de 9 h à 16 h. (4 pages) Page 58
2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2026-04-22-00005 -
Avenant-n°-1-à-la-décision-attrtibutive-de-subvention-relative-à-l-élaboration-du-RLPi
(2 pages) Page 63
64-2026-04-27-00001 -
EJ2104953037_PEP_PAPI_Action_1.9_mise_en_place_de_repères_de_crue
(4 pages) Page 66
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2026-04-21-00009 - Arrêté portant habilitation au Bureau d'études
Laboratoire des Pyrénées et des Landes pour la réalisation de
diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de
mesures des volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel (2 pages) Page 71
64-2026-04-21-00010 - Arrêté portant habilitation au Bureau d'études
Laboratoire des Pyrénées et des Landes pour la réalisation de
diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi
régulier de rejets de mesure de la pollution évitée par un ouvrage de
dépollution (2 pages) Page 74
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-23-00005 - AP PORTANT REFUS D'AUTORISATION EN SITE
CLASSE COMMUNE DE CASTET (2 pages) Page 77
64-2026-04-23-00004 - AP TRAVAUX EN SITE CLASSE COMMUNE DE
Saint-Jean-De-Luz (2 pages) Page 80
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2026-04-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°6420190116-002 accordant la médaille d'honneur du travail (2 pages) Page 83
3
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-09-00012
Commune d'Aste-Béon - Captages d'eau
destinée à la consommation humaine
Captage du Boala d'Aste - Déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation d'eaux
souterraine
Déclaration d'utilité publique d'instauration des
périmètres de protection
Déclaration de prélèvement d'eau pour la
consommation humaine
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-09-00012 - Commune d'Aste-Béon - Captages d'eau destinée à
la consommation humaine
Captage du Boala d'Aste - Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation d'eaux souterraine
Déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection
Déclaration de prélèvement d'eau pour la consommation humaine
4
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraterni;

Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale
des Pyrénées-Atlantiques




Conformément à l'article R. 1321 -8 du code de la santé publique, seule la mention de l'arrêté
d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est publiée au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans le département

Commune d'Aste-Béon
—oOo—
Captages d'eau destinée à la consommation humaine
Captage du Boala d'Aste
—oOo—
Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation d'eaux souterraine
Déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection
Déclaration de prélèvement d'eau pour la consommation humaine

Signé, le 9 avril 2026
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-09-00012 - Commune d'Aste-Béon - Captages d'eau destinée à
la consommation humaine
Captage du Boala d'Aste - Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation d'eaux souterraine
Déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection
Déclaration de prélèvement d'eau pour la consommation humaine
5
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-23-00006
Décision de délégation générales et spéciales
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-23-00006 - Décision de délégation générales
et spéciales 6
if FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES8, place d'Espagne64019 PAU cedex 09POLE MAÎTRISE D'ACTIVITES
DECISIONS DE DELEGATIONS GENERALES ET SPECIALESL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des PyrénéesAtlantiques,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des financespubliques,Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiquesVu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des finances publiques,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction généraledes finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques,Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des financespubliques des Pyrénées-Atlantiques,Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de M. François DOUIS, administrateur de l'État,dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques avec prised'effet au 1° janvier 2026,
Décide:Article 1Délégation générale est donnée a:- M. Dominique OURCOUDOY, Administrateur de l'État du deuxième grade, Directeur du pôle"Ressources-Etat",- Mme Sylvie ZALDUA Administratrice de l'État du deuxième grade, Directrice du pôle "Pilotage desréseaux",- Mme Pascale BARANGER Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle"Maîtrise d'activité et communication",a l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avecmoi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. A ce titre tous les actessignés seront assortis de la mention "pour le Directeur Départemental des Finances Publiques et pardélégation".
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-23-00006 - Décision de délégation générales
et spéciales 7
Article 22.1 Dans le cadre de la Direction du pôle « Ressources-Etat »2.1.1 Délégation spéciale est donnée a- M. Matthieu MAYNADIER, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de ladivision des ressources humaines et de la formation professionnelle,- M. Stéphane LABORDE, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la divisiondu budget, de l'immobilier et de l'environnement de travail,- M. Benjamin DOS SANTOS OLIVEIRA , Inspecteur Principal des Finances publiques, responsablede la division État et de la Mission Expertise Action Économique,- M. Rémy LARS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision Etat,- Mme Yasmina BAHFIR, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable de la divisionAffaires domanialesa l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils concernent leur propredivision ou la division dont il leur est confié, le cas échéant, le pilotage en cas d'absence oud'empêchement du chef de division titulaire.21.2 Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leurstricte compétence à- Mme Marion POURTEIG-DULÉ, Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable de ladivision Affaires domaniales,- M. Frédéric BACHES, Inspecteur des Finances publiques à la division du budget, de l'immobilier etde l'environnement de travail pour l'immobilier, le courrier, la téléphonie et l'archivage,- Mme Sylvie DESIATO, Inspectrice des Finances publiques à la division du budget, de l'immobilieret de l'environnement de travail,- M. Frédéric FLEURY, Inspecteur des Finances publiques à la division du budget, de l'immobilier etde l'environnement de travail,- Mme Thi-Thuy-Tran LAFFARGUE, Inspectrice des Finances publiques, pour le service desRessources Humaines,- Mme Anne FLEURY, Inspectrice des Finances publiques et Mme ABADIE Marie-Pierre Contréleuseprincipale des Finances Publiques pour le service de la Formation Professionnelle,- M. Pierre-Alexandre BRIED, inspecteur des Finances publiques, pour le service de la Comptabilitéde l'État,- Mme Sophie NEEL, Inspectrice des Finances publiques, pour le service de la Mission ExpertiseAction Economique.2.1.3 Délégation spéciale est également donnée a- M. Benoit DABESCAT, agent des Finances publiques, Mme Sandrine BARRET, contrôleuse desFinances publiques et M. Vincent BLASQUIZ, contrôleur des Finances publiques, àl'effet de signer les documents de liaison avec le CSRH relatifs à la gestion des personnels et deréceptionner et répartir les titres-restaurants,- M. Ugur OZTURK, Contrôleur des Finances Publiques, Mme Sandra ESCOS et M. Eric LALLEMAND,Agents Administratifs Principaux des Finances publiques, pour signer, à l'exclusion de tous autresdocuments, les déclarations de recettes du service de caisse,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-23-00006 - Décision de délégation générales
et spéciales 8
- M. Eric MANRY, Contrôleur principal des Finances publiques, Mmes Isabelle NOVION etGwendalina DECORTE, Contrôleuses des Finances publiques, pour signer les récépissés etdéclarations de recettes, relevés de pièces justificatives et reconnaissances de dépôts de valeursconcernant le Service des Dépôts et Services Financiers.
2.2 Dans le cadre de la Direction du pôle « Pilotage des réseaux »2.21 Délégation spéciale est donnée à- Mme Audrey COURAUD, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de ladivision du Conseil aux décideurs locaux,- M.Romain DUPORT, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la divisionSecteur public local,- M. Thierry GELIFIER, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la division duContrôle Fiscal et du Recouvrement,- M. Vincent BERNARD, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la divisionde la gestion fiscale,- Mme Cécile TEMPIER, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de la division desaffaires juridiques,- Mme Nathalie CHABANNE, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe duresponsable de la division Secteur public local,- Mme Gisèle BETRAN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsablede la division des affaires juridiques,- M. David COIGNOUX, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service durecouvrement forcé et des amendes,- Mme Nathalie SARDO, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service dela gestion des particuliers, du cadastre, de la publicité foncière et de l'enregistrement,_- M. Jean-Louis PREUILH, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, responsable du servicede la gestion des professionnels,- Mme Chantal PARISOT, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable du servicedu contrôle fiscal,à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ou mission ou la divisiondont il leur est confié, le cas échéant, le pilotage en cas d'absence ou d'empéchement du chef dedivision titulaire.2.2.2 Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leurstricte compétence à
i
- M. Idriss KAROUMBATA, Inspecteur des Finances publiques, pour le service de la Fiscalité DirecteLocale,- Mme Claudie DURAND, Inspectrice des Finances publiques, pour la mission dématérialisation etmoyens de paiement,- Mme Cécile FOUQUES, Inspectrice des Finances publiques, pour le service Secteur public local -Gestion,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-23-00006 - Décision de délégation générales
et spéciales 9
- Mme Sophie MAUREL, Inspectrice des Finances publiques, pour le service Secteur public local —Expertise.- Mme Fabienne MARTIN, Inspectrice des Finances publiques, M. Didier NEEL et Mathieu SARTORI,Inspecteurs des Finances publiques, pour les services de la Fiscalité des particuliers et desprofessionnels ainsi que des missions foncières et de l'Enregistrement,- Mmes Céline CARETTE, Elisabeth VENANCIO, Valérie LANUSSE-CAZALE, Christelle GUIGNARD,Claudine CHANGALA, inspectrices des Finances publiques, M Laurent RIGOULEAU et M NicolasBERHO, Inspecteurs des Finances publiques, M. Pierre CORTES, Charles LEGER, Contrôleurs desFinances publiques pour le service des Affaires Juridiques et du Contentieux,- Mme Eliane GIANELLI-BLAZEK, Inspectrice des Finances publiques, M. François DALBY,Inspecteurs des Finances publiques, Mmes Christine CARBONNE et Cécile CAZABIEILLE,Contrôleuses des Finances publiques, et M. Jean-Claude LOURTEIGT, Contrôleur des Financespubliques, pour le service du recouvrement.- Mmes Laetitia VICENTE et Thérèse DI LORETO, Inspectrices des Finances publiques et M. JeanLARRIAGA, Inspecteur des Finances publiques, pour le service du contrôle fiscal.
2.3 Dans le cadre de la Direction du pôle "Maîtrise d'activité et communication"2.3.1 Délégation spéciale est donnée a:- Mme Aurélie BREVIERE, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de ladivision « mission départementale des risques et audit, et mission communication et attractivité » ;- Mme Karine DUBOURDIEU, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de ladivision « stratégie et contrôle de gestion, et mission relation avec les usagers ».a l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ou mission.2.3.2 Délégation spéciale est accordée dans les limites de leur stricte compétence a- M. Eric SAINT-GENES, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe, M. MarcMEHARON, Inspecteur Principal des Finances publiques, Mme Angéline SZERADZKI, InspectricePrincipale des Finances publiques, Mme Lysia CAZENAVE-PIARROT, Inspectrice Divisionnaire desFinances publiques hors classe, pour la mission départementale des risques et audit,- Mme Laurence LONNE, Inspectrice des Finances publiques, pour la mission départementale desrisques et audit, et la qualité comptable,- Mme Nathalie LAMOUROUX, Inspectrice des Finances publiques, pour la mission communicationet attractivité, la stratégie et contrôle de gestion, et la relation avec les usagers.- Franck TOULLEC, Contrôleur des Finances publiques, pour la stratégie et contrôle de gestion, et larelation avec les usagers.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-23-00006 - Décision de délégation générales
et spéciales 10
Article 3La présente décision, qui annule et remplace l'arrêté n°64-2026-01-02-00006, prendra effet le 1° mai2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Atlantiques.Fait à Pau, le 23 avril 2026
L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques
François DOUIS
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-23-00006 - Décision de délégation générales
et spéciales 11
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-23-00006 - Décision de délégation générales
et spéciales 12
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-23-00007
Délégation évaluations domaniales
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-23-00007 - Délégation évaluations
domaniales 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES8, place d'Espagne64019 PAU cedex 09POLE MAÎTRISE D'ACTIVITÉARRÊTÉ PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'AFFAIRES DOMANIALESL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiquesVu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de M. François DOUIS, administrateur de l'État, dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-12-19-00011 du 19 décembre 2025 accordant délégation de signatureà M. François DOUIS, Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,Arrête :Article 1°En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'article 1° del'arrêté n° 64--2025-12-19-00011 du 19 décembre 2025 sera exercée par les personnes désignées ci-dessous :- M. Dominique OURCOUDOY, Administrateur de l'État, Directeur chargé du Pôle Ressources- Etat,- Mme Yasmina BAHFIR, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Responsable de la divisiondes affaires domaniales,- Mme Marion POURTEIG-DULÉ, Inspectrice des Finances publiques, Adjointe à la division des affairesdomaniales.Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté 64-2026-01-02-00011. Il prendra effet au 1° mai 2026 et sera publié aurecueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau le 23 avril 2026L'Administrateur de L'État,: des Pyrénées
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-23-00007 - Délégation évaluations
domaniales 14
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-23-00007 - Délégation évaluations
domaniales 15
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-01-00012
Délégation SIP
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-01-00012 - Délégation SIP 16
cdLiberté + Égulité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Le comptable, Cristèle FRANCOUT-PHAM, responsable du service des impôts des particuliers de BIARRITZVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion dd et comptable publique, etnotamment son article 16 : |Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée a Mme. Karine DESNOS, inspectrice, adjointe au responsable duservice des impôts des particuliers de BIARRITZ, a l'effet de signer:1 °) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; .3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans .limitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder36 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-01-00012 - Délégation SIP 17
Article 2Délégation de signature est donnée a M. Pierre BONNEFOUS, inspecteur, adjoint au responsable du servicedes impôts des particuliers de BIARRITZ, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder36 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.'Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les 7 |décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : |Dans la limite de 15 000 € aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci-après :_ Mme RUIZ Marie-Hélène
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou irejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; |3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-01-00012 - Délégation SIP 18
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale! Somme maximaledes décisions des délais de | pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut être accordéLABORDE Aurélie Contrôleur 1000 12 10 000_ PERISSE Catherine Contrôleur 1000 12 10 000| PrincipalDUCHARRY Jérémy Contrôleur 1000 12 10 000ANSOLA Béatrice Contrôleur 1 000 12 10 000PrincipalJOSSERAND Céline Contrôleur 1 000 12 10 000LUCCI Pierre Contrôleur 1 000 12 10 000PrincipalRIGAUD Séverine Contrôleur . 1 000 12 10 000__ VIAUD Patricia Contrôleur 1 000 12 10 000LONDAITZBEHERE Contrôleur — 1 000 12 10 000EricLONNE Ines Contrôleur 1 000 12 10 000LEQUET Manon Contrôleur 1 000 12 10 000BIBI Sylvie Agent 600 12 2 000administratif |POUPEAU Camille Contractuelle 600 12 2 000| | AgentadministratifLOBRY Ophélie Agent 600 12. 2 000| | administratifBIRI Laetitia Agent 600 12 2 000administratifBOUGRINE Khadija Agent 600 12 2 000administratifCABANNE Julien Agent 600 12 2 000administratifCORTES Léa Agent 600 12 2 000_administratif |BLANQUART Aude Agent 600 12 2 000administratifLALLEMENT Mathieu Agent 600 | 12 2 000administratif |BUTAUD Jessie _ Agent 600 12 2 000| administratif | |
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°/Dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-01-00012 - Délégation SIP 19
Mme ANSOLA BéatriceMme JOSSERAND CélineM.LUCCI PierreMme RIGAUD SéverineMme VIAUD PatriciaMme LABORDE AurélieMme PERISSE CatherineM. DUCHARRY JérémyM.LONDAITZBEHERE EricMme LONNE Ines~ Mme LEQUET Manon
2°/Dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Mme BIRI LaetitiaMme BOUGRINE KhadijaM.CABANNE JulienMme CORTES LéaMme BLANQUART AudeM. LALLEMENT MathieuMme BUTAUD JessieMme LOBRY OphélieMme POUPEAU CamilleMme BIBI Sylvie
Les délégations accordées prennent effet à compter du 1er avril 2026.Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
A BIARRITZ, le ter avril 2026Le comptable, responsable de service des impôts desparticuliers de BiarritzCristéle FRANCOUT-PHAMeae à
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-01-00012 - Délégation SIP 20
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-23-00008
Désignations commissaire du gouvernement
expropriation
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-23-00008 - Désignations commissaire du
gouvernement expropriation 21
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES8, place d'Espagne64019 PAU cedex 09POLE MAÏÎTRISE D'ACTIVITÉ
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS À EXERCER LES FONCTIONS DECOMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES JURIDICTIONS D'EXPROPRIATIONL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R.212-1 et R.311-24,Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif a l'organisation des missions d'évaluations domaniales,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques,Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de M. François DOUIS, administrateur de l'État, dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :Article 1°M. Dominique OURCOUDOY, Administrateur de l'État, Directeur chargé du Pôle Ressources- Etat, etMme Yasmina BAHFIR, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Responsable de la divisiondes affaires domaniales Administrateur de l'État, sont désignés pour me suppléer dans les fonctionsde Commissaire du gouvernement auprès des juridictions départementales de l'expropriation desLandes et des Pyrénées-Atlantiques et, le cas échéant, devant la Cour d'Appel de Pau.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique OURCOUDOY et de Mme Yasmina BAHFIR, lecommissariat du Gouvernement auprès des juridictions départementales et, le cas échéant, auprès dela Cour d'Appel sera exercé par :* M. Yannick ROMA, inspecteur des finances publiques* ou M. Jean-Yves AMYOT, inspecteur des finances publiques+ ou M. Vincent FAVRE, inspecteur des finances publiques* ou Mme Morgane CLEN, inspectrice des finances publiques+ ou Mme Alix JUNGER, inspectrice des finances publiques.
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gouvernement expropriation 22
Article 3Chaque signature sera précédée de la mention « Pour le Directeur départemental des financespubliques et par délégation » et suivi du Nom, Prénom et grade du signataire.
Article 4Le présent arrêté prendra effet au 1° mai 2026 et abrogera l'arrêté n°64-2026-01-02-00010. Il serapublié au recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans leslocaux de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau le 23 avril 2026L'Administrateur de L'État,Directeur départ oubliques des Pyrénées
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gouvernement expropriation 23
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-23-00009
Subdélégation affaires domaniales
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domaniales 24
Eu D:REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES8, place d'Espagne64019 PAU cedex 09POLE MAÎTRISE D'ACTIVITÉ
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ÉVALUATION DOMANIALEL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques,Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de M. François DOUIS, administrateur de l'État, dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Dominique OURCOUDOY, Administrateur de l'État, Directeurchargé du Pôle Ressources- État, et à Mme Yasmina BAHFIR, Inspectrice divisionnaire des financespubliques, Responsable de la division des affaires domaniales, à l'effet de:- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, sans limitation de montant ;- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'État;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptablechargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code généralde la propriété des personnes publiques).
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domaniales 25
Article 2Délégation de signature est donnée à MM. Yannick ROMA, Jean-Yves AMYOT et Vincent FAVREinspecteurs des finances publiques, et à Mmes Morgane CLEN et Alix JUNGER inspectrices desfinances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de» 400 O00€ pour les estimations en valeurs vénales d'immeubles et de fonds decommerce,= 40 000€ pour les estimations en valeur locative ;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptablechargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code généralde la propriété des personnes publiques).Article 3Le présent arrêté abroge l'arrêté n°64-2026-01-02-00005. Le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs du Département des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les locaux de ladirection départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau le 23 avril 2026L'Administrateur de L'État,mental des finañtes-publiques des Pyrénéestlantiques,Directeur départe
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domaniales 26
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-17-00006
Avenant 1 à la convention d'utilisation
064-2021-0012 - DREAL - 6 Allées Marines
Bayonne
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d'utilisation 064-2021-0012 - DREAL - 6 Allées Marines Bayonne 27
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
. AVENANT n°1A LA CONVENTION D' UTILISATIONCDU n° 064-2021-0012 (6 Allées Marines Bayonne)
e ° .= '= '=. 0] .
Le 17 AVR, 2026La convention n° 064-2021-0012 du 4 avril 2022 entre :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur François DOUIS,Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureauxsont à Pau (64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature dupréfet qui lui a été consentie par arrété du 19 décembre 2025.Cette délégation est exercée par Madame Marion POURTEIG-DULE, Inspectrice desFinances Publiques en vertu d'un arrété donnant subdélégation de signature en date du 2janvier 2026.Ci-apres dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deNouvelle Aquitaine, représentée par Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur Régional, dontles bureaux sont a Poitiers (86020 Cedex - CS60539), 15 rue Arthur Ranc,Ci-apres dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sontconvenus du dispositif suivant : EXPOSEAVENANT A LA CONVENTIONSuite à l'installation des services de la DDETS en date du 3 novembre 2025 au sein dubâtiment du 6 Allées Marines à Bayonne, les articles suivants sont modifiés (mentions engras et surlignées) :
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Article 2Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à Bayonne (64100), 6 Allées Marines d'unesuperficie totale de 3 085 m?, cadastré parcelle BO 189, tel qu'il figure, délimité par un liseré(cf annexe 1).L'ensemble immobilier susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, unrèglement de site ayant vocation à préciser les conditions d' utilisation de l'immeuble ainsi queles modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travauxstructurants est préparé par l'utilisateur principal et signé par l'ensemble des utilisateursprincipal et secondaires.Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sousChorus RE-Fx par la surface louée référencée n°11 du bâtiment 178472/356415 pour unesuperficie de 87,20 m? de SUB.Les parties communes du bâtiment correspondent à une partie du rez de chaussée comprenanthall d'entrée et d'attente, couloir, sanitaires, une salle de convivialité et une salle de réunionsoit 116,90 m? de SUB. Elles sont réparties dans Chorus RE-FX entre chaqueadministration au prorata d'occupation (cf annexe 2).Les locaux objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint (ef annexe 3jointe), et comprennent au rez de chaussée des parties privatives et des parties communes.L'utilisateur s'engage à_ transmettre au SGCD64, gestionnaire du site, les élémentsd'occupation (effectifs...) permettant ainsi à ce dernier de tenir à jour en lien avec leservice local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16données prioritaires du Référentiel Technique (RT)Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.Article 5Ratio d'occupationLes surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) : 87.20 + 22,59 = 109,79 m?Selon vos informations en date du 2 avril 2026, 4,78 résidents sont recensés dansl'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau
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d'utilisation 064-2021-0012 - DREAL - 6 Allées Marines Bayonne 29
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SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 22.97mètres carrés parrésident.
Un exemplaire du présent avenant est conservé par chacun des signataires.
Le représentant du service utilisateur Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégationPr De cer Marion POURTEIG-DULE_ La secrétaire générale adjointe, ; , ;Inspectrice des Finances Publiques| Adjointe à la division des affaires domanialesVirgin" STORA
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Pour ast t par délégationLe Secrétaye gé ;Samuel GESRET
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Annexe2.SGCD64-6/8AlléesMarines—PartieDDETS—DREAL
LOCAUXUtilisationSurfaceTypolooiedessurfaces|RUNSUBenorSurface)amenageabiesRépartitionSUB2025CommunsServ7DDETS
BeneNFplanplancherDéfinition'SBAenft1om)Bureau14,10miBureaufermé|114,10m?14,10m2r14,10m°2Bureau14,50m?|Bureaufermé114,50m?14,50m?14,50mr3WC4,30m?Sanitaires384,40m24,40m?4Hall/couloir17,10m*|Circulationprimaire1517,10m#17,10m25Bureau16,10m?|Bureaufermé116,10m?16,10m*16,10m2x!6sallederéunion|27,90m?|Sallederéunion527,90m?27,90m?7Bureau21,90m?|Bureaufermé121,90m?21,90m?21,90m?8+9Bureau23,00m*=|Salled'archive2123,00m?23,00m?23,00m210Hall-couloir88,10m2|Circulationprimaire1538,10m?38,10m?.RDC11Bureau13,60m*|Bureaufermé113,60m?13,60m#13,60m?12Bureau14,20m?|Bureaufermé114,20m?14,20m?14,20m?13local6,30m2?{Archives16,30m°6,30m?6,30m*14cuisine15,00m?|Bureaufermé115,00m?15,00m?15,00m?15SAS3,90m?|Bureaufermé13,90m°3,90m?3,90m?escalier2,30m?16|Archives36,50m2|Salled'archive2136,50m236,50m18,25m1825m150%partagé17Bureau8,30m2|Bureaupassage8,30m28,30m24,15©4,15m?50%partagé18WC5,20m2|Sanitaires385,20m°5,20m?19douches5,30m?Sanitaires385,30m?5,30m?Soustotal287,60m*285,40m?215,30m2116,90m?61,30m?87,20m220[wc3,30m?|Sanitaires38|3,30m?3,30m2721chaufferie5,50m#Locauxtechniques6622Bureau29,00m?{Bureaufermé129,00m229,00m?29,00m?23Bureau19,00m?|Bureaufermé119,00m?19,00m?19,00m224Bureau21,20m*|Bureaufermé121,20m?21,20m?21,20m*725Bureau11,90m|Bureaufermé111,90m?11,90m?11,90m*26Bureau25,90m*|Bureaufermé125,90m?25,90m?25,90m227Bureau16,10m*|Bureaufermé116,10m?16,10m?16,10m*28Bureau14,90m?|Bureaufermé114,90m?14,90m?14,90m?RDChaut)59|Bureau15,20m?|Bureaufermé1|1520m|15,20m215,20m?30Bureau15,60m?|Bureaufermé115,60m?15,60m?15,60m31Bureau21,40m2|Bureaufermé121,40m?21,40m?21,40m?32Bureau15,10m?|Bureaufermé115,10m?15,10m?15,10m33Bureau15,20m?|Bureaufermé115,20m?15,20m15,20m?34local7,60m?Bureaufermé17,60m?7,60m?7,60m?35[wc640m[Sanitaires36|6,40m?6,40m2736couloir44,90m*|Circulationprimaire3844,90m244,90m244,90m?Soustotal288,20m?282,70m?273,00m|0,00m2282,70m?0,00m°TotalsiteTOTAL575,80m?568,10m?488,30m?116,90m?364,00m?87,20m?568,10m?SUBprivativesservices451,20m?Partduservice80,67%19,33%100,00%SUBpartiescommunes94,31m?22,59m?116,90m?SUBsoumiseauratio458,31m?109,79m?568,10m?Résidents244,7828,78Ratio19,1022,9719,74
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d'utilisation 064-2021-0012 - DREAL - 6 Allées Marines Bayonne 32
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d'utilisation 064-2021-0012 - DREAL - 6 Allées Marines Bayonne 33
Auuuxe3
23.0 m? 14.2 m? ; Local ConvivialitéBureau 10 d'attente DREAL 12 6.3 m° 15.0 m? oeae, fall | DDETS À aom 15) gYj | D 16.30 m? l 5 \ EsDREAL oo — 4 ' Couloir| 7 ( Cu ) 10.40 m? DIREAL rs+ 1 . ] LeCouloir Ê 2 '(ail \ |ve Rebs'| 1017 18 BRAL 16Bureau — = 5.2m |Burea Archives 2ine | u TTTtale a WC | lpassdge Rayonnages mobiles |£| L ae 4a /36.5 m° aL 4 k yal rayonnageSalle de réunion & | ah acm 7 2X25mMI DDET |y ie; \ 464 m? é 5y | | DOETSsgUy O | Placard7 Visio 4 | wc 3 \ GiL CALDDASSHall 2"| DDETS ial | Bureau| | Bureaufis 14.1 m? one
Communs Parties communesCommuns Salle réunionDDETSDREAL||
6/8 AV Adour64100 BAYONNEAile DDETS/DREALREZ de CHAUSSEE
[30/01/26Secrétariat général commun
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d'utilisation 064-2021-0012 - DREAL - 6 Allées Marines Bayonne 34
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d'utilisation 064-2021-0012 - DREAL - 6 Allées Marines Bayonne 35
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-17-00007
Convention d'utilisation 064-2025-0009 - DRAC 4
allées Marines Bayonne
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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 064-2025-0009
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Francois DOUIS, DirecteurDépartemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont à Pau(64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a étéconsentie par arrêté du 19 décembre 2025.Cette délégation est exercée par Madame Marion POURTEIG-DULÉ, Inspectrice des FinancesPubliques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 2 janvier 2026.Ci-après dénommée le propriétaire, |D'une part,2°- La Direction Régionale des Affaires Culturelles, représentée par Madame MaylisDESCAZEAUX, Directrice Régionale, dont les bureaux sont à Bordeaux (33074 Cedex), 54 rueMagendie,Ci-après dénommée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à BAYONNE (64100), 4 Allées Marines.La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-partdes équipements communs (salles de réunion, archives...) et des parties communes (halls d'entrée,
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escaliers...) définies dans le reglement de site et ses annexes relatives a la répartition des surfacesentre les occupants, documents annexés a la présente convention.Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de I' Etat.
CONVENTION
Article 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour les besoins de l'Unité territoriale De I' Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Atlantiques (antenne de Bayonne), l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées parles articles suivants.Article 2Désignation de l'immeuble. Ensemble immobilier appartenant à l'État sis 4 Allées Marines à Bayonne (64100), sur un terraind'une superficie totale de 3 841 m?, cadastré parcelles BO 6 7 187 190 et 193, tel qu'il figure,délimité par un liseré (cf annexe 1).L'ensemble immobilier susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlementde site ou convention de charges ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeubleainsi que les modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travauxstructurants est préparé par le SGCD64 et signé par l'ensemble des utilisateurs principal etsecondaires.Les. parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sousChorus RE-Fx par l'occupation n°35 du bâtiment 110976/165300 pour une superficie de 73,20 m?de SUB.Les parties communes du bâtiment correspondent à 656,72 m? de SUB (cf tableau de répartition dessuperficies en annexe 2) et sont réparties dans Chorus RE-FX à chaque administration au proratad' occupation.Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé et sont délimitéspar des liserés de couleur différente, et comprennent :_- des parties à usage exclusif (couleur verte) ;- des parties communes (couleur grise et orange).
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064-2025-0009 - DRAC 4 allées Marines Bayonne 38
L'utilisateur s'engage à transmettre au SGCD64, gestionnaire du site, les éléments d' occupation(effectifs...) permettant ainsi à ce dernier de tenir à jour en lien avec le service local du Domaine lesdonnées de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du RéférentielTechnique (RT) |_ Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée'ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1*janvier 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur. ©La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) : 73,20 + 58,79.= 131,99 m°.Au 1° janvier 2026, 5 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d' optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de I' État, exprimé en m? SUB par résident.'Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 26,40 metrescarrés par résident. |Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désignéà l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.
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6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des régles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablementà sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.Au cas particulier, il n'y a pas de titre d' occupation.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur s'engage, à la demande du SGCD64 gestionnaire du site, à permettre l'accès à tous leslocaux.Le SGCD64 assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présenteconvention. |L'utilisateur s'engage à prendre en charge les coûts proratisés mentionnés dans la convention decharges. Article 9EntretienL'utilisateur devra informer le SGCD64 des travaux réalisé à son initiative.L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2 détaillées et proratisées dans la convention de charges.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par le SGCD64. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (J) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue.sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;
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—avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné àà l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées:par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débuteà compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de I' utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion! du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de | 'Etat» est disponible sur le portail de l'immobilierde l'État.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 277,33 € /m2 SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellementet ne donne pas lieu à facturation.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment:- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
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- L'évolution du ratio d' occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àPutilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les terrnes de la présente conventionet lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;
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b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c). Lots de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI;e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
28 OK OK 3 OK 2K 2 28 OK
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiquesœaffai Iturelles et par subdélégationath on | Marion POURTEIG-DULÉInspectrice des Finances Publiques== Adjointe à la division des affaires domanialesLa directrice régionale deNouet
Le Préfet,
DeleSolerdélégationLe Sefrétaire général,Samuel GESRET
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A an exe ÀDépartement : | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géréPYRENEES ATLANTIQUES À par le centre des impôts foncier suivant :BAYONNECommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 11 Rue Vauban BP 11 64109BAYONNE + ee 64109 BAYONNE CEDEXtél. 05.59.44.66,54 -fax 05.59.44.66.21sdif64,ptgc.paysbasque@dgfp finances.gSection : BO ouv.frFeuille : 000 BO 01cie agiane : tooo Cet extrait de plan vous est délivré par :Date d'édition : 05/02/2026(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
1337900 1338000
. 2264800°
2264800
| 2264700
3264700
Sous-Préfecture
1338000
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BATIMENT BUREAUX SOUS PREF - PROP ETAT ANNEXE 2
SurfaceSurtace utite Reépartitian SUB 2026Entarsonie Surfacelititedu ratio LASUBente RUE ETINEbureauxameénageables SEA en HIP Policem* des jeuxanche: communs BAP DOPP Sous pref1 sanitaires 14,50 14,5 14,5 14,50 m22 g t 2,70) 2,7 2,7 2,70 m23 entrée 6,20 6,2 6,2] | 6,20 m23 Bureau étrangers 10,00 10 10 10,00 m24 Rens principale et 115,60 115,6 115,6 115,60 m?4 circulation 47,18 47,18 47,18 47,18 m24 circulation 20,70 20,7 20,7 20,70 m24 circulation 38,60 38,6 38,6 38,60 m2local accueil 8,17 8,17 8,17 8,17 m25 001 b archives 34,30 34,3 34,3 34,3 34,30 m?6 repro 12,56) 12,56 12,56 12,56 12,56 m27 001 a bureaux 13,90 13,9 13,9 13,9 13,90 m28 '1002 b bureaux 19,22 19,22 19,22 19,22 19,22 m28 002 b guichet 7,28] 7,28 7,28 7,28 7,28 m29 002 a bureaux 18,73) 18,73 18,73 18,73 18,73 m?10 bureau 13,30) 13,3 13,3 13,3 13,30 m210 guichet 5,20] 5,2 5,2 5,2 5,20 m211 007b |bureau 29,60 29,6 29,6 29,6 29,60 m212 007 a bureau 30,89 30,89 30,89 30,89 30,89 m213 006 b bureau 16,90 16,9 16,9 16,9 16,90 m2Rde [4 006 a bureau 22,00 22 22 22 22,00 tm?15 bureau 17,10 17,1 17,1 17,1 17,10 m216 bureau 9,00) 9 9 9 9,00 m217 bureau 12,48 12,48 12,48 12,48 12,48 m218 005 b UDAP 21,20 21,2 21,2 21,2 21,20 m219 005 a UDAP 32,40) 32,4 32,4 32,4 32,40 m?20 005 c UDAP 19,60 19,6 19,6 19,6 19,60 m?21 004 bureau 15,34 15,34 15,34 15,34 15,34 m222 sanitaires 17,40 17,4 17,4 17,40 m223 circulation 56,90 56,9 56,9 56,90 m22425 standart/PC sécurité 14,50 14,5 14,5 14,5 14,50 m?26 10,00 0,00 m?27 15,00 0,00 m228 20,00 0,00 m229 Dépôt DDPP 15,60 15,6 15,60 15,60 mz30 Dépôt DDPP 6,50 6,5 6,50 6,50 m231 Garage chauffeur 15,60 0,00 m232 Cellier concierge 7,50) 7,50) 7,50 m?0,00 m?
835,01 835,07 {sous total 793,6 365,5 725,55) 733,05] 319,78 mA 73,20 m4 99,73 m4 0,00 mÀ 240,34 m2101 118 bureau 15,8 15,8 15,8 15,8 15,80 m2102 réunion 81,74 81,74 81,74 81,74 81,74m?103 115 bureau 8,31 8,31 8,31 8,31 8,31 mm?104 114 bureau 15,4 15,4 15,4 15,4 15,40 m?105 113 bureau 13,44 13,44 13,44 13,44 13,44 m2106 112 bureau 15 15 15 15 15,00 m2107 111 bureau 13,45 13,45 13,45 13,45 13,45 m2108 110 bureau 9,75 9,75 9,75 9,75 9,75 me109 109 bureau 21,9 21,9 21,9 21,9 21,90 m2110+111 circulation 203,5) 203,5 208,5 203,50 nr1412+113 101 medecine T 24,7 24,7 24,7 24,7 24,70 m2114 102 bureau 10 10 10 10 10,00 m2R#1 1415 103 bureau 10,4 10,4 10,4 10,4 10,40 m2116 104a {bureau 10,63 10,63 10,63 10,63 10,63 m2117 bureau 24,22 24,22 24,22 24,22 24,22 m2118 : 105 b bureau 9,7) 9,7 9,7 9,7 9,70 m119 105a [bureau 10,3 10,3 10,3 10,3 10,30 m2120 106 bureau 21,3 21,3 21,3 21,3 21,30 m?121 107 bureau 13,25 13,25 13,25 13,25 13,25 m?122 107 bureau 33,2 33,2 33,2 33,2 33,20 m2123 108 bureau 7,6 7,6 7,6 7,6 7,60 rm?124 bureau 11,2 11,2 11,2 11,2 11,20 m2125 sanitaires 9,2 9,2 9,2 9,20 m2sous total 593,99 381,29 593,99 : 593,99 294,44m4 0,00m4 54,95m 15,80 m7 228,80 m7201 bureau 48,7 48,7 48,7 48,7 48,70 m2202 réunion Saus pref 17,4 17,4 17,4 17,4 17,40 m2203 sanitaires 4,7 4,7 4,7 4,7 4,70 me?204 circulation 3 3 3 3,00 m?205 203 bureau 20,3 20,3 20,3 20,3 20,30 m2Etage 2 |206 sanitaire 1,7 1,7 1,7 1,70 me207 202 bureau 10,7 10,7 10,7 10,7 10,70 m2208 201 visio 15,3 15,3 15,3 15,3 15,30 m209 circulation 25,5 25,5 25,5 25,50 m20 0 0,00 mmsous total 147,3 117,1 147,3 147,3 42.5, 0.00 m1 0,00 m 104,80 miTOTAL 1534,94] 863,89 1466,84| 1474,34 656,72 m1 73,20 m1 154,68 m 15,80 m4 573,94 m*TOTALSup hors PC 817,62 m?Quote part PC 8,95 % 18,92 % 1,93 % 70,20 % 100,00 %SuperficlePC | 58,79 124,24 12,69 460,99 656,72 m?SUB pour ratio | 131,99 m°| 278,92 m° 28,49 m°| 1 034,93 m° 1 474,34 m°Résidents 5 9 3 33,5 50,50Ratio 26,40 30,99 9,50 30,89 25,19
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BropriétéETAT
PropriétéCD64Auuexe—s
aboDDPP/ARSMaisondel'Etat-RDC262ifxpr
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ar
oeA4,8hla3Sas;À.6m74m@'@q[1NTH24'1258nb19.22mt43.90mti®Jésm©i—ju:À©H36.2mnEtrangers:OniLire
LocauxTechniques|CommunsCommunsSous-PréfectureDDPPPolicedesjeuxLogementLESallesréunionon+logementchauffeur
TerrassecouverteRDC=221.90m*Terrassenoncouverte!Villa-RDCSOUS-PREFECTUREDEBAYONNEPlanRez-de-Chaussée|28/01/26Secrétariatgénéralcommun
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PropriétéETAT
PropriétéCD64Emprisebâtiment114bis||DDPP412bi/833m154m13,44mya1345mRaTblsit4 AlAlo31.80m*@=103bis||Tim©aisondel'Etat-Etage1Communs[SM]Locauxtechniquesd'étagesSOUS-PREFECTUREDEBAYONNEPlan
Policedesjeux
[28/01/26Secrétariatgénéralcommun
Logement" a"2
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PropriétéCD642=nmmmnc0z.,1aARI——1iJa'im@16.70m?i<€tay|213bisPropriétéETAT11LE1_LES:Ï]2tabis212bisÀ|tpeeeeesemePerres——.=.7Sri]FRH1;HTT29.5miCe)H'1SShiA=weenDeH11bis—Eu.iunes:i:'15cmER+à|'1Sous-PréfetmireHLAigalre!14)3m220320.3m*u,55m=TEsi1@@À:AR@Pe|5m._|©CI:|}@;by@:VILLAEtage2i17.40m{im201HtHe=|I!'H|12.44m—+712.58m*t!:1@EI@&'1àLf204bis208bisïT;n'|ae12.61m°HiSous-PréfectureBureaux-Etage2;UNS)al@|i1:tHY205bisue)207bis!1e|ie|=]8CommunsLePartiescommunestsarnoneee.H|HiJU7.8€Communs___|SalleréunionMaisondel'Etat-Etage2I:!t!CommunsLocauxtechniquesd'étages:HCEASSTTSSTTSASASKASOSSARVHSTSARSSSRSSSSSSTEESOTEEREeeeeee
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LogementRésidenceSous-Préfet|28/01/26Secrétariatgénéralcommun
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
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Résiliation de la convention d'utilisation
064-2011-0060 - Ancienne Gendarmerie de
Lescar
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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ACTE DE RESILIATIONde laCONVENTION D' UTILISATIONN° 064-2011-0060
Le, | 7 AVR. 2076Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur François DOUIS, DirecteurDépartemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont a Pau(64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a étéconsentie par arrété du 19 décembre 2025.Cette délégation est exercée par Madame Marion POURTEIG-DULE, Inspectrice des FinancesPubliques en vertu d'un arrété donnant subdélégation de signature en date du 2 janvier 2026.ci-après dénommée le propriétaireD'une part,2°- Le Groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Atlantiques représenté par leColonel Benoit ALEGOET, dont les bureaux sont à Pau (64000), 4 Cours Léon Bérard._ci-après dénommée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus dudispositif suivant :
ObjetConformément aux articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des PersonnesPubliques et suite à la correspondance du 18 février 2026 du sous-directeur des affairesimmobilières du ministère de l'Intérieur mentionnant l'inutilité et proposition de cession du bien, ilest mis fin à la convention d'utilisation n° 064-2011-0060 signée le 31 mai 2012 concernant les
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d'utilisation 064-2011-0060 - Ancienne Gendarmerie de Lescar 56
locaux de l'ancienne caserne de Gendarmerie de Lescar (64230) sis 14 avenue de l'Ousse, cadastrésparcelle AL 106 et 107 et identifiés dans Chorus Re-fx sous le n° de site AQUI/149298.
Article uniqueLa présente convention prend fin de plein droit à la date du 18 août 2026.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur,
AP att PNLe ColonelSe Ta NooerCo andant le Groupement de Gendar erieù parrlertentale ae Patines 'er
Ne Secfétaire général,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégationMarion POURTEIG-DULÉInspectrice des Finances PubliquesAdjointe à la division des affaires domaniales
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Geic', avitp:
l'GESRET
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d'utilisation 064-2011-0060 - Ancienne Gendarmerie de Lescar 57
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-24-00001
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sur chantier de l'autoroute A64 "la
Pyrénéenne - Pour procéder à des travaux de
réfection de la signalisation horizontale au
niveau du diffuseur n° 6 (Peyrehorade) des
restrictions de circulation seront nécessaire le 27
avril de 9 h à 16 h.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sur chantier de l'autoroute A64 "la Pyrénéenne -
Pour procéder à des travaux de réfection de la signalisation horizontale au niveau du diffuseur n° 6 (Peyrehorade) des restrictions de
circulation seront nécessaire le 27 avril de 9 h à 16 h.
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PRÉFET PRÉFETDES PYRENEES- DES LANDESATLANTIQUES LibertéLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternitéArrêté inter-préfectoral n°portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulationsous chantier de l'autoroute A 64 « La Pyrénéenne »Travaux de réfection de la signalisation horizontale sur l'autoroute A 64au niveau du diffuseur n°6 (Peyrehorade)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
VU le Code de la Route,VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,VUle décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, Directeur de Cabinet de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 portant délégation de signature deM. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer desPyrénées-Atlantiques,VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature hors fonctiond'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur la sectionBriscous/Martres-Tolosane de l'autoroute A 64 « La Pyrénéenne »,VU l'arrêté inter-préfectoral du 03 juillet 1996 portant réglementation permanente de la circulationsous chantier sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l'autoroute A 64 « La Pyrénéenne »
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portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sur chantier de l'autoroute A64 "la Pyrénéenne -
Pour procéder à des travaux de réfection de la signalisation horizontale au niveau du diffuseur n° 6 (Peyrehorade) des restrictions de
circulation seront nécessaire le 27 avril de 9 h à 16 h.
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VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2017-09-21-002 en date du 21 septembre 2017 portant réglementationde police sur l'autoroute À 64 La Pyrénéenne du PR 1+461 au PR 11+170 dans le département desPyrénées-Atlantiques,VU l'arrêté permanent n° CAB/BESR/2025/20 du 4 février 2025 portant réglementation d'exploitationsous chantiers courants et événements imprévus sur l'autoroute À 64 «la Pyrénéenne » / A 641« bretelle autoroutière de raccordement ouest (BARO) « dans le département des Landes,VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société desautoroutes du Sud de la France en date du 27 mars 2026,VU l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 avril2026,VU l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux des Landes en date du 21 avril 2026,VU l'avis du bureau éducation et sécurité routière des Landes du 10 avril 2026,VU l'avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 4 avril 2026,VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques en date du 31 mars 2026,VU l'avis du conseil départemental des Landes en date du 30 mars 2026,VU l'avis de la commune de Bardos en date du 1° avril 2026,VU l'avis de la commune de Puy6o en date du 3 avril 2026,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agentsd'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux,Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTENTArticle1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de procéder à destravaux de réfection de la signalisation horizontale sur l'autoroute A 64 au niveau du diffuseur n°6(Peyrehorade) durant la journée du 27 avril 2026 de 9h00 à 16h00, il est nécessaire de réaliser desrestrictions de la circulation comme suit :- Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie des deux sens du diffuseur n° 6 (Peyrehorade)Les usagers voulant entrer au diffuseur n° 6 de Peyrehorade et se rendre en direction de Toulousedevront emprunter les RD 817 et 430 jusqu'au diffuseur n° 7 de Salies de Béarn.Les usagers voulant entrer au diffuseur n° 6 de Peyrehorade et se rendre en direction de Bayonnedevront emprunter, pour les poids lourds, les RD 19, 10, 411, 936 jusqu'au diffuseur n° 4 d'URT et, pourles véhicules légers, les RD 19, 23, 261 et le chemin de Laillet jusqu'au demi-diffuseur n° 5 de Guiche.Les usagers venant de Toulouse souhaitant sortir au diffuseur n° 6 de Peyrehorade devront sortir audiffuseur précédent n° 7 de Salies de Béarn et emprunter les RD 430, 817 et 19 puis l'A 641 jusqu'audiffuseur de Peyrehorade.Les usagers venant de Bayonne souhaitant sortir au diffuseur n° 6 de Peyrehorade devront, pour lespoids lourds, sortir au diffuseur précédent n° 4 d'Urt et suivront l'itinéraire de déviation via les RD 936,411, 10 et 19 ainsi que l'A 641 jusqu'au diffuseur de Peyrehorade. Pour les VL, les usagers devront sortir
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portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sur chantier de l'autoroute A64 "la Pyrénéenne -
Pour procéder à des travaux de réfection de la signalisation horizontale au niveau du diffuseur n° 6 (Peyrehorade) des restrictions de
circulation seront nécessaire le 27 avril de 9 h à 16 h.
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au diffuseur précédent n° 5 de Guiche et suivront l'itinéraire de déviation via le Chemin de Laillet, lesRD 261, 23 et 19 puis l'A 641 jusqu'au diffuseur de Peyrehorade.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les journées desecours du 28 avril et des 4, 5, 6, 11 et 12 mai 2026 aux mêmes horaires sont retenues.Article2 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementationpermanente de la circulation sous chantier dans le département des Pyrénées-Atlantiques, enparticulier :- à l'article 3 « déviations »,- à l'article 4 « jours dits « hors chantiers » »,- à l'article 5 « capacité »,- à l'article 10 « inter-distances ».Article 3:La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementationpermanente de la circulation sous chantier dans le département des Landes, en particulier :- à l'article 2 « déviations »- à l'article 3 « jours dits « hors chantier » »,- à l'article 4 « capacité »,- à l'article 9 « inter-distances ».Article 4 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société desASF conformément à la réglementation en vigueur.Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et designalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).Article 5 : L'information des usagers se fera :+ Au préalable> Information au CIT et RVA (via FICI = Fiche Info Chantier Impactant),> Fils twitter info trafic,> Bulletins de circulation (selon impact/gêne circulation) wwwmon-bulletincirculation vinci-autoroutes com (travaux DCMI / longue durée).+ En temps réel:Panneaux à Messages Variables,Panneaux déviation,Radio VINCI Autoroutes (107.7) et son application,Le 3605, le service client 24h/24h et 7j/7j (service gratuit + prix d'appel),L'application gratuite Ulys pour smartphone : trafic en temps réel.
VVVVWV
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas auxvéhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la sociétédes ASF.Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,- Monsieur le sous-préfet de Dax,- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux de lagendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
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portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sur chantier de l'autoroute A64 "la Pyrénéenne -
Pour procéder à des travaux de réfection de la signalisation horizontale au niveau du diffuseur n° 6 (Peyrehorade) des restrictions de
circulation seront nécessaire le 27 avril de 9 h à 16 h.
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Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux de lagendarmerie des Landes,- Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,Monsieur le président du Conseil Départemental des Landes,- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,- Monsieur le commandant du peloton motorisé de Bayonne,- Monsieur le responsable du SAMU des Pyrénées-Atlantiques,Monsieur le responsable du SAMU des Landes,- Les maires de Peyrehorade, Oeyregave, Orthevielle, Urt, Bidache, Bardos, Baigts de BéarnBellocq, Cauneille, Labatut, Orthez et Puydo,- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Landes,Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de laFrance,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Mont de Marsan, le 22 ib 4 [2026 Pau, lePour le Préfet des Landes et par délégation Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiquesle sous-préfet, directeur de cabinet et par subdélégationLe responsable de l'unité sécurité routière etgestion de crise,Adjoint à la cheffe du service pilotage,— affaires iuridiaues et sécurité routière
ESArnaud BOURDA David DONNELe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerec= fa eltWV o.tt
24 avril 2026
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portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sur chantier de l'autoroute A64 "la Pyrénéenne -
Pour procéder à des travaux de réfection de la signalisation horizontale au niveau du diffuseur n° 6 (Peyrehorade) des restrictions de
circulation seront nécessaire le 27 avril de 9 h à 16 h.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-22-00005
Avenant-n°-1-à-la-décision-attrtibutive-de-subven
tion-relative-à-l-élaboration-du-RLPi
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-22-00005 -
Avenant-n°-1-à-la-décision-attrtibutive-de-subvention-relative-à-l-élaboration-du-RLPi 63
P)@
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEAVENANT N°1 À LA DÉCISION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTIONRELATIVE A L'ELABORATION DU RLPiN° 64-
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État, le décret n°2005-850 du 27juillet 2005 modifié relatif aux délégations designature des membres du Gouvernement et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-01-00002 du 01 février 2026 portant organisation desservices de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté ministériel du 01 septembre 2025 nommant Monsieur Benoît Herlemont, Directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation designature en qualité d'Ordonnateur Secondaire à Monsieur Benoît Herlemont, Directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer lesactes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur les missions etprogrammes relevant du Ministère de la Transition Ecologique ;Vu la décision attributive de subvention en date du 13 octobre 2022 relative à l'élaborationdu RLPi de la communauté d'agglomération Pays Basque;Considérant que le calendrier initial de réalisation du RLPi ne peut-être respecté, notammenten raison du contexte électoral ayant impacté l'avancement de la procédure ;
Décide :
Article 1: Objet de l'avenantLe présent avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives au calendrierd'exécution de l'opération prévues à l'article 7 de la décision attributive de subventionsusvisée. L'article 10 prévoit bien que la convention signée le 13 octobre 2022 peut êtremodifiée par avenant.
Article 2 : Modification de l'article 7 - Calendrier et délai d'exécutionUn projet de règlement a été présenté aux instances exécutives de la Communautéd'agglomération en mai 2025 avec pour objectif un arrêt du projet en septembre 2025.Toutefois, compte tenu des échéances électorales prévues en 2026, il a été décidé dereporter l'arrêt du RLPi Pays Basque et de soumettre le projet au Conseil communautaire
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renouvelé, après présentation aux différentes Commissions territoriales égalementrenouvelées.Dans ces conditions, les études relatives au RLPi Pays Basque ne pouront pas être achévées en2026.Aussi, les dispositions de l'article 7 prévoyaient :« La réalisation des études devra être effective courant 2026. »Elles sont remplacées comme suit :« La réalisation des études relatives à l'élaboration du RLPi est désormais prévue courant2028».
Article 3 : Dispositions inchangéesToutes les autres dispositions de la décision attributive de subvention demeurent inchangéeset continuent de produire leurs effets.
Article 4 : Entrée en vigueur et condition d'exécutionLe directeur départemental des territoires des Pyrénées-Atlantiques et le président del'agglomération Pays Basque sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent avenant qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 2.2.NR..0076
Pour le Préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires et de la merLe Directeur Départementaldes-Territoires et de la Mer,
Benoît HERLEMONT@... G0 °
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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ce_de_repères_de_crue
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PRÉFET Direction départementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merBl Pete heehee Urbanisme RisquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention de l'État à l''EPTB A3 par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'OloronAction 1.9 : Mise en place de repères de crue
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104953037
Vu le code de l'environnement ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi de finance n° 2026-103 du 19 février 2026 :Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté n° 64-2025-09-29-00003 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire, à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et dela mer des Pyrénées Atlantiques ;
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Vu la décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire n°64-2026-02-16-00007 donnée à Mmes Isabelle SENDRANE et Pauline POTIER, directrices départementalesadjointes des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d''Actions de Prévention desInondations (PAPI) du gave d'Oloron par le préfet en date du 10 janvier 2025 ;Vu la délibération du 19 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles I'Institution Adour est identifiée comme maitre d'ouvrage par le SMGOAO, le SIGOM et laCCVO et autorisant son président a conduire ces actions, a signer les documents et a prendre toutesdécisions relatives a leur exécution ;Vu la délibération n°2025_CS_41 du comité syndical du syndicat mixte « Institution Adour» du 9décembre 2025 approuvant notamment le changement de nom et de sigle du syndicat;Vu le courrier de l''EPTB A3 en date du 24 février 2026 sollicitant une subvention relative à laparticipation de l'État pour la réalisation de l'action 1.9 du Programme d'études préalable au PAPI ;Vu la date prévisionnelle d'achèvement de l'action 1.9 du PEP Gave d'Oloron portée au 31 décembre2027;Vu la délégation de crédits n°12 en date du 24 mars 2026, imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs; |
Considérant le tableau financier transmis par l'institution Adour validé le 10 janvier 2025, estimant uncoût de prestation prévisionnel de l'action 1.9 d'un montant de 8000 € TTC, bénéficiant d'un taux desubvention par l'Etat de 80 % ; |Considérant la demande de |'EPTB A3 en date du 24 février 2026 relative à l'action 1.9, correspondantà Un montant de la dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) de 8000 € TTC;
ARRETE:
Article premier: Une subvention de 6400 € est accordée a l'EPTB A3 sur le FPRNM pour la mise enœuvre de l'action 1.9 du Programme d'étude Préalable au PAPI du gave d'Oloron, selon les modalitéssuivantes :Imputation Budgétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14-01 - activité FB 0101Opération Dépense Taux de la subvention ANNE PisTene oatssubventionnable subventionAction 1.9 : Mise enplace de repéres de 8000 € TTC 80,00 % 6400 € TTCcrue
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Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec lesjustificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date prévisionnelle d'achèvement de laprestation susvisée. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considéréescomme caduques.Article 3: Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :+ Etat récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement desacomptes certifié du comptable assignataire ;e Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures acquittées).Article 6 : Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du taux de subvention aumontant toutes taxes de la dépense réelle, plafonnée au montant de la dépense subventionnablementionné à l'article 1. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aidespubliques directes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales .Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :¢ Déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées certifié du comptable assignataire ;* Factures acquittées des dernières prestations à prendre en compte ;¢ Bilan détaillé de l'action réalisée.Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :* non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,* constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois a compter desa notification a l'EPTB A3, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
A Pau,le 27 AVR 28964 vue ~ io
Le ofectele Departementaldos Terfitoires at de la Mer,
peBenoit HERLEMONTDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr3/3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-04-21-00009
Arrêté portant habilitation au Bureau d'études
Laboratoire des Pyrénées et des Landes pour la
réalisation de diagnostics de fonctionnement sur
site portant sur les dispositifs de mesures des
volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-21-00009 - Arrêté portant habilitation au
Bureau d'études Laboratoire des Pyrénées et des Landes pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les
dispositifs de mesures des volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel
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Liberté » Bgalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l'environnementde l'aménagement et du logementDirection de l'Écologie
Arrêté préfectoral n° 2026-DEMA-H-08portant habilitation au Bureau d'études Laboratoire des Pyrénées et des Landespour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifsde mesure des volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel
Le préfet de la région Occitanie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 213-11-15-1,R. 213-40, R. 213-43, R. 213-48-2, R. 213-48-9, R. 213-48-11, R. 213-48-14, R. 213-48-22, R. 213-48-23, R. 213-48-25, R. 213-48-34, R. 213-48-36, R. 213-48-37, R.213-48-40, R. 213-48-42 aR. 213-48-48 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités decalcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 du Préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, portantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté du 10 mars 2026 portant subdélégation de signature de la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour lesaffaires relevant de chacun des directions-métier ;Vu la demande du Bureau d'études Laboratoire des Pyrénées et des Landes, signée du9 avril 2026 et reçue le 9 avril 2026 en DREAL Occitanie ;Vu l'avis de M. le Directeur de l' Agence de l'Eau Adour-Garonne en date du 21 avril 2026 ;Considérant que le Bureau d'études Laboratoire des Pyrénées et des Landes dispose d'équipescompétentes et formées, d'outils appropriés, dans le cadre d'un système de management certifié ;Considérant que la demande du Bureau d'études Laboratoire des Pyrénées et des Landes, a ététraitée conformément selon la note technique du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de lamer (Direction de l'Eau et de la Biodiversité) du 23 août 2016 ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2http://www.occitanie.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-21-00009 - Arrêté portant habilitation au
Bureau d'études Laboratoire des Pyrénées et des Landes pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les
dispositifs de mesures des volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel
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Sur proposition de la directrice Régionale de l'Environnement, de l' Aménagement et du LogementOccitanie ;
Arrête :
Art. 1%. — Le Bureau d'études Laboratoire des Pyrénées et des Landes (sis, 88 rue des Ecoles —64150 LAGOR) est habilité pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant surles dispositifs de mesure des volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel.Art. 2. — Le renouvellement de l'habilitation est prononcé pour une période de trois ans, renouvelableselon la même procédure.L'habilitation est applicable pour la durée de sa validité dans les circonscriptions de toutes les agencesde l'eau.Art. 3. — Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie, la directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, les préfets dedépartements concernés du bassin Adour-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 1 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,Pour le DREAL et par subdélégation,Le Directeur de l'Ecologie
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-21-00009 - Arrêté portant habilitation au
Bureau d'études Laboratoire des Pyrénées et des Landes pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les
dispositifs de mesures des volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-04-21-00010
Arrêté portant habilitation au Bureau d'études
Laboratoire des Pyrénées et des Landes pour la
réalisation de diagnostics de fonctionnement sur
site portant sur les dispositifs de suivi régulier de
rejets de mesure de la pollution évitée par un
ouvrage de dépollution
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-21-00010 - Arrêté portant habilitation au
Bureau d'études Laboratoire des Pyrénées et des Landes pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les
dispositifs de suivi régulier de rejets de mesure de la pollution évitée par un ouvrage de dépollution
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BELiberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l'environnementde l'aménagement et du logementDirection de l'Ecologie
Arrété préfectoral n° 2026-DEMA-H-07portant habilitation au Bureau d'études Laboratoire des Pyrénées et des Landespour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs desuivi régulier de rejets et de mesure de la pollution évitée par un ouvrage de dépollution.
Le préfet de la région Occitanie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 213-11-15-1,R. 213-40, R. 213-43, R. 213-48-2, R. 213-48-9, R. 213-48-11, R. 213-48-14, R. 213-48-22, R. 213-48-23, R. 213-48-25, R. 213-48-34, R. 213-48-36, R. 213-48-37, R.213-48-40, R. 213-48-42 aR. 213-48-48 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités decalcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 du Préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, portantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté du 10 mars 2026 portant subdélégation de signature de la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour lesaffaires relevant de chacun des directions-métier ;Vu la demande du Bureau d'études Laboratoire des Pyrénées et des Landes, signée du3 avril 2026 et reçue le 3 avril 2026 en DREAL Occitanie ;Vu l'avis de M. le Directeur de l' Agence de l'Eau Adour-Garonne en date du 21 avril 2026 ;Considérant que le Bureau d'études Laboratoire des Pyrénées et des Landes dispose d'équipescompétentes et formées, d'outils appropriés, dans le cadre d'un système de management certifié ;Considérant que la demande du Bureau d'études Laboratoire des Pyrénées et des Landes, a ététraitée conformément selon la note technique du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de lamer (Direction de l'Eau et de la Biodiversité) du 23 août 2016 ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2http://www.occitanie.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-21-00010 - Arrêté portant habilitation au
Bureau d'études Laboratoire des Pyrénées et des Landes pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les
dispositifs de suivi régulier de rejets de mesure de la pollution évitée par un ouvrage de dépollution
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Sur proposition de la directrice Régionale de l'Environnement, de l' Aménagement et du LogementOccitanie ;
Arrête :
Art. 1%. — Le Bureau d'études Laboratoire des Pyrénées et des Landes (sis, 88 rue des Ecoles —64150 LAGOR) est habilité pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant surles dispositifs de suivi régulier de rejets et de mesure de la pollution évitée par un ouvrage dedépollution.Art. 2. — Le renouvellement de l'habilitation est prononcé pour une période de trois ans, renouvelableselon la même procédure.L'habilitation est applicable pour la durée de sa validité dans les circonscriptions de toutes les agencesde l'eau.Art. 3. — Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie, la directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, les préfets dedépartements concernés du bassin Adour-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 1 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,Pour le DREAL et par subdélégation,Le Directeur de l'Ecologie
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-21-00010 - Arrêté portant habilitation au
Bureau d'études Laboratoire des Pyrénées et des Landes pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les
dispositifs de suivi régulier de rejets de mesure de la pollution évitée par un ouvrage de dépollution
76
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-04-23-00005
AP PORTANT REFUS D'AUTORISATION EN SITE
CLASSE COMMUNE DE CASTET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-23-00005 - AP PORTANT REFUS
D'AUTORISATION EN SITE CLASSE COMMUNE DE CASTET 77
ExPREFETDES PYRÉNÉES- Direction Régionale de l'Environnement,ATLANTIQUES de l'Aménagement et du LogementÉgalité Nouvelle-AquitaineFraternité
ARRÊTÉportant refus d'autorisation de travaux en site classésur la commune de CastetLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
. Mu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 21/02/1951 portant classement du site « Eglise, cimetière, butte, ruines de latour Abadie et ses abords » ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées- Atlantiques, sous-préfet de Pau;Vu le décret du 6 novembre .2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la déclaration préalable n° 064 175 2600002 déposée le 17/03/2026 par M Kehailia Gregory pour.l'installation d'une clôture rigide de teinte verte en limite de sa propriété, située 3 rue de l'église àCastet;Vu l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 27 mars 2026;Considérant que les clôtures traditionnelles dans le village de Castet sont des murets maçonnés àcouronnement bombé, en tel et en galet, éventuellement complétées par un grillage souple ou unehaie végétale;Considérant que l'esthétique du grillage proposé, à panneamx rigides, métalliques et plastifiés, présenteune écriture industrielle non adaptée au site;Considérant que le projet de clôture, en limite de l'espace public, serait de nature à altérer la qualitépaysagère du site classé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
15 rue Arthur Ranc,CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEXTéléphone: 05 49 55 63 63www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-23-00005 - AP PORTANT REFUS
D'AUTORISATION EN SITE CLASSE COMMUNE DE CASTET 78
ARRETE
Article premier:L'autorisation de travaux relative a la déclaration préalable n° 064 175 2600002 déposée le 17/03/2026par M Kehailia Gregory est refusée.
Article 2 :Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification :- d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques; |- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey64010 PAU par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet https://citoyens.telerecours.fr
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marieet le maire de Castet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, etdont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement et à l'Architecte des Bâtiments de France.
pau.le 23 AVR. 2026Le Préfet,
—+ refet expardélégationcrête ire9 néral,Samu GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-23-00005 - AP PORTANT REFUS
D'AUTORISATION EN SITE CLASSE COMMUNE DE CASTET 79
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-04-23-00004
AP TRAVAUX EN SITE CLASSE COMMUNE DE
Saint-Jean-De-Luz
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-23-00004 - AP TRAVAUX EN SITE CLASSE
COMMUNE DE Saint-Jean-De-Luz 80
ExPREFET
Fraternité
DES PYRÉNÉES- Direction Régionale de l'Environnement,ATLANTIQUES de l'Aménagement et du Logementgalt Nouvelle-Aquitaine
ARRETEportant autorisation de travaux en site classésur la commune de Saint-Jean-de-LuzLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 25/01/1960 portant classement du site de la Pointe Sainte-Barbe extension 1;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ; |Vu l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;Vu la déclaration préalable n° 064 483 2600068 déposée le 02/03/2026 par la mairie de Saint-Jean--de-Luz pour remplacer les éclairages publics de la promenade Jacques Thibaud;Vu l'avis favorable de l''Architecte des Bâtiments de France en date du 27 mars 2026;Vu l'avis favorable de la DDTM en date du 9 avril 2026 sur l'évaluation des incidences sur les sites.Natura 2000 ;Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;Considérant que la température de couleur des éclairages sera limitée a 2200K sur la baie, limitant ainsiles incidences sur la faune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
15 rue Arthur Ranc,CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEXTéléphone: 05 49 55 63 63www.nouvelle-aguitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-23-00004 - AP TRAVAUX EN SITE CLASSE
COMMUNE DE Saint-Jean-De-Luz 81
ARRETE
Article premier :L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable de travaux n° 064 483 2600068 déposée le02/03/2026 par la mairie de Saint-Jean-de-Luz est accordée.
Article 2: .Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification : |- d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau — Villa Noulibos - 50 cours Lyautey64010 PAU par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet https://citoyens.telerecours.fr
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le mairede Saint-Jean-de-Luz sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, etdont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement et à l'Architecte des Bâtiments de France.
Pau, le 23 AVR 2026Le Préfet,
Pour he Prétét et p r délégationLg SecYtaire général,Samuel GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-23-00004 - AP TRAVAUX EN SITE CLASSE
COMMUNE DE Saint-Jean-De-Luz 82
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-22-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°6420190116-002 accordant la médaille
d'honneur du travail
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°6420190116-002 accordant la
médaille d'honneur du travail 83
a .PREFET | Cabinet du PréfetDES PYRÉNÉES- _ Bureau de la Représentation de l'ÉtatATLANTIQUES et de la communication interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté n° 64-2019-01-16-002 modifiéaccordant la médaille d'honneur du travail
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail;VU le décret n° 84-591 du à juillet 1984 modifié par les décrets n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 et n°2007-1746 du 12 décembre 2007;VU l'arrêté du 17juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de lamédaille d'honneur du travail ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
L'arrêté préfectoral modifié n° 64-2019-01-16-002 est modifié comme suit :
Article 1" : Les mentions suivantes sont supprimées à l'article 1" de l'arrêté préfectoral, pages 9 et 12:-« Madame GASTON Véronique, aide-soignante, clinique des jeunes chênes »- « Madame LAMARQUE Sylvie, infirmière, clinique des jeunes chênes »
2, rue du Maréchal Joffre -64 021 PAU CEDEX 1Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°6420190116-002 accordant la
médaille d'honneur du travail 84
Article 2: Monsieur le Secrétaire général et Madame la directrice de cabinet sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule 22 AVR 206
Pour ie Préfet et par DélégationLe Secrétaire Général.
| . {.Samuel GESRET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX;= soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS;--soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°6420190116-002 accordant la
médaille d'honneur du travail 85