AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-133
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain /
01-2024-04-30-00005 - Désignation de fonctionnaires dans les fonctions de
commissaires du gouvernement devant la juridiction de l'Ain (1 page) Page 3
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain
/
01-2024-05-15-00001 - Arrêté N°DDPP 01-24-131
PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DDPP01 (7 pages) Page 5
01-2024-05-15-00002 - ARRETE N°DDPP01-24-132
PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D□ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
DDPP01

(4 pages) Page 13
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-05-16-00001 - A R R Ê T É
de dérogation pour la création d□une
nouvelle traversée sur la ligne ferroviaire désaffectée
Peyrieu-Virieu le
Grand n° 904 000, au niveau de la commune de Belley (3 pages) Page 18
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-05-16-00002 - AP d'interdiction de rave party sur le département
de l'Ain du17 mai 2024 12H au 21 mai 2024 12h. (3 pages) Page 22
01-2024-05-15-00005 - Arrêté n° 2024-75 portant agrément d□un organisme
de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue
conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur (2 pages) Page 26
01-2024-05-15-00004 - Arrêté N° BRE 24.014 attribuant une récompense
pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 29
01-2024-05-13-00001 - arrêté préfectoral du 13 mai 2024 instituant la
commission de recensement des votes pour l□élection des représentants
au Parlement européen du 9 juin 2024 (2 pages) Page 31
01-2024-05-15-00006 - arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité
représentative de logement (1 page) Page 34
2
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Ain
01-2024-04-30-00005
Désignation de fonctionnaires dans les fonctions
de commissaires du gouvernement devant la
juridiction de l'Ain
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-30-00005 - Désignation de fonctionnaires dans les
fonctions de commissaires du gouvernement devant la juridiction de l'Ain 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Désignation de fonctionnaires dans les fonctions de commissaires du gouvernement devant la
juridiction de l'Ain
L'Administrateur général des finances publiques de l'Ain, directeur départemental des finances publiques de
l'Ain,
Vu l'article R. 212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
désigne
Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de l'Etat, adjointe du directeur ;
M. Stéphane MAURAGE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle de la gestion
publique ;
Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Domaine ;
M. Dominique PISSART-MAILLET, inspecteur des finances publiques, évaluateur ;
M. Nicolas ROY , inspecteur des finances publiques, évaluateur ;
M. Jérôme PINTON, inspecteur des finances publiques, évaluateur ;
Mme Elodie LAMBERT, inspectrice des finances publiques, évaluatrice ;
Mme Sylvie BETTOLO, inspectrice des finances publiques, évaluatrice ;
pour le suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de
l'expropriation de l'Ain.
A Bourg en Bresse, le 30 avril 2024
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-30-00005 - Désignation de fonctionnaires dans les
fonctions de commissaires du gouvernement devant la juridiction de l'Ain 4
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
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Arrêté N°DDPP 01-24-131
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-15-00001 - Arrêté N°DDPP 01-24-131
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4-PREFETEDE L'AINijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1




DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS








Arrêté N°DDPP 01-24-131
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE


Le directeur départemental de la protection des populations

Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre IV, les titre Ier, II, IV et V du
livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 et son
article L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine ;
Vu le décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine,
notamment ses articles 5, 11 et 18 ;
Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi-conserves
alimentaires et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du
code de la consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relati f à l'hygiène et à la sécurité du travail,
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux a liments destinés à une alimentation
particulière, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant
les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits
détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;
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Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifi é relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain ;

Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
Vu le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du
transport des denrées périssables sous température dirigée ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro
d'immatriculation aux fromageries ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités pa rticulières de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ord re de l'administration lors d'une
contamination agricole ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1
er juillet 2013,
portant déconcentration des décisions relatives à l a situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant le urs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du
règlement (UE) n° 142/2011 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire,
directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 portant délé gation de signature à Monsieur Eric
KEROURIO, Inspecteur général de santé publique vétérinaire, Directeur départemental de
la protection des populations de l'Ain ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 septembre 2021 portant
nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur dép artemental de 2ème classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur
départemental adjoint de la protection des populations de l'Ain à compter du 15 octobre
2021 ;


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ARRETE

Article 1 er :

Font l'objet de la subdélégation organisée par le présent arrêté la signature des décisions
suivantes :

1- Concernant l'administration générale et la gestion du personnel :

a) En matière de gestion des ressources humaines :

- Les demandes de récupération et de régulation ;
- Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel ;

b) En matière budgétaire et financière :

- Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l'État », les mesures
générales de programmation budgétaire des dépenses non contraintes relevant du
centre de coût « direction départementale de la protection des populations » ;
- Pour le programme 354 « Administration générale e t territoriale de l'État »,
l'engagement des dépenses non contraintes supérieur es à la somme de 1500 euros
relevant du centre de coût « direction départementa le de la protection des
populations ».

2 - Concernant le contentieux pénal :

- Les propositions de transaction pénale prévues par l'article L. 205-10 du code rural et
de la pêche maritime ;
- Les propositions de transaction pénale prévues pa r l'article L. 173-12 du code de
l'environnement.

3 – En ce qui concerne les décisions individuelles relatives :

3. 1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- Les articles L.201-3 et suivants, L.201-9 et L.20 1-13, R.201-39 à R.201-43 et D.201-44 du
code rural et de la pêche maritime, en matière de p assation de convention de
délégation dans le domaine animal ;
- Les articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les
attributions des vétérinaires sanitaires et des vét érinaires mandatés et leurs textes
d'application ;
- L'article L.205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
- L'article L.206-2 du code rural et de la pêche ma ritime, fixant les mesures en cas de
constatations d'un manquement aux dispositions de c ertains articles de ce code et ses
textes d'application ;
- Les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la
pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la méd ecine vétérinaire en application de
l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime ;
- L'article L.236-8 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'agrément des
établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d'application.

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3. 2. Au bien-être et à la santé et protection des animaux, à la garde et circulation des
animaux domestiques et sauvage et aux animaux dangereux :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- L'article L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux
dangereux et errants et leurs textes d'application ;
- Les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes
d'application ;
- L'article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refuges et
fourrières et ses textes d'application ;
- Les articles L.214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations
exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;
- L'article L.214-12 du code rural et de la pêche m aritime, relatif à l'agrément des
personnes procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes
d'application ;
- L'article L.214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions
particulières de transport d'animaux vivants ;
- Les articles L.214-16 et L.214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux
mesures en cas d'insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;
- Les articles L.221-1-1 du code rural et de la pêc he maritime, relatifs aux mesures
générales de prévention, surveillance et lutte cont re les dangers zoo sanitaires et leurs
textes d'application ;
- L'article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des
activités de reproduction animale et ses textes d'application ;
- L'article L.223-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'office des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie ;
- Les articles L.223-6-1, L.223-6-2, et L.223-8 du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux mesures en cas de maladies réputées co ntagieuses et leurs textes
d'application ;
- Les articles L.223-9 et L.223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
mesures de lutte contre la rage et leurs textes d'application ;
- L'article L.234-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'immatriculation des
élevages et ses textes d'application ;
- Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
l'alimentation animale et leurs textes d'application ;
- L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies
réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale.
3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant
des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement europé en et du conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
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Cn
5
- Le règlement(CE) n° 854/2004 du Parlement europée n et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des co ntrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
- L'article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle
des repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;
- L'article L.232-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à la décision de
consignation, de retrait ou de rappel de produits ;
- L'article L.233-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
- L'article L.233-2 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'agrément sanitaire et
ses textes d'application ;
- L'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs) ;

3. 4. Protection de la faune sauvage captive :


Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre Ier, chapitre I et III du
code de l'environnement concernant la détention d'a nimaux d'espèces non
domestiques et leurs arrêtés d'application.
3. 5. Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L.226-1 à L.226-9 du code
rural et de la pêche maritime, relatifs à la gestio n des sous-produits animaux et leurs
textes d'application.
3.6. Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
Toutes les décisions individuelles prévues par le t itre Ier du livre V du code de
l'environnement, à l'exception des décisions d'auto risation ou de suspension
d'installations classées ainsi que toutes les décis ions ou actes nécessaires à la mise en
œuvre de l'enquête publique.

3. 7. Produits chimiques et biocides :
La mise en demeure du fabricant ou importateur ou u tilisateur industriel ou
professionnel des substances, mélanges, articles, p roduits ou équipements pour
satisfaire aux obligations du chapitre 1 er ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code
de l'environnement ;
Les sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée
à l'alinéa précédent.
3. 8. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et
des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du
code rural et de la pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs
installations et leurs arrêtés d'application.

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3. 9. Consommation et répression des fraudes :
Tous les actes et décisions individuelles prévues p ar les articles L.521-5 à L.521-23 du
code de la consommation relatifs :

- À la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;
- Aux produits présentant ou susceptibles de présen ter un danger pour la santé
publique ;
- Aux produits non conformes ;
- À toute mesure d'urgence allant jusqu'à la suspension, en cas de danger grave ou
immédiat lié à une prestation de service ;
- Les sanctions administratives en cas de manquements portant sur l'affichage des prix
des professionnels de santé prévues par l'article R.1111-25 du code de la santé publique ;
- Les sanctions administratives portant sur les fra is de prélèvement, de transport,
d'analyse ou d'essai en application de l'article L. 531-6 du code de la consommation.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mons ieur Eric KEROURIO, Directeur
départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations de
l'Ain, et de Monsieur Jérôme BEGUET, Directeur dépa rtemental adjoint de la Direction
Départementale de la Protection des Populations de l'Ain, subdélégation de signature
est donnée à :

- Mme Catherine SIMON, chef du service « sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation » et Mme Stéphanie GIRAUD, adjointe au chef de ce service, à l'effet
de signer les décisions relevant de ce service ment ionnées à l'article 1 er , §1 a), 3.1,
3.2, 3.3 et 3.8 ;

- Mme Marie-Laure CHEVALIER, chef du service « santé et protection animales » et
M. Julien PROST, adjoint au chef de service à l'effet de signer les décisions relevant
de ce service mentionnées à l'article 1 er , §1 a), 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.8 ;

- Mme Marie-Madeleine RICHER, chef du service « protection de l'environnement et
appui transversal aux métiers », à l'effet de signe r les décisions relevant de ce
service mentionnées à l'article 1 er , § a) et b), 3.5, 3.6 et 3.7.

Article 3 :

Sont exclues de la subdélégation :

- les circulaires aux maires ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets minis tériels ainsi que celles
adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement,
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interve ntions des parlementaires et
des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur d es compétences relevant de
l'Etat.

Article 4 :

L'arrêté du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature est abrogé.


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Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de l'Ain, d'un recours contentieux
adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par
voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental de la protection des pop ulations de l'Ain est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera communiqu é à Madame la Préfète et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.





Fait à Bourg-en-Bresse, le 15/05/2024


Le directeur départemental
de la protection des populations

Signé

Eric KEROURIO

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-15-00001 - Arrêté N°DDPP 01-24-131
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
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01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2024-05-15-00002
ARRETE N°DDPP01-24-132
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D□ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
DDPP01
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-15-00002 - ARRETE N°DDPP01-24-132
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
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ËSPREFETEDE L'AINL,ibertéEgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1

DIRECTION DEPARTEMEN TALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS










ARRETE N°DDPP01-24-132
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE


Le directeur départemental de la protection des populations




VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié , relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain ;
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-15-00002 - ARRETE N°DDPP01-24-132
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
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VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la d ésignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1 er juillet 2013, portant
déconcentration des décisions relatives à la situat ion individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions dé partementales interministérielles de
l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l 'Intérieur du 26 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire,
directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Mo nsieur Eric
KEROURIO, Inspecteur général de santé publique vété rinaire, Directeur départemental de
la protection des populations de l'Ain, pour l'ordo nnancement secondaire des recettes et
des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 septembre 2021 portant
nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur dép artemental de 2ème classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental
adjoint de la protection des populations de l'Ain à compter du 15 octobre 2021.

ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mons ieur Eric KEROURIO, Directeur
départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain, et
de Monsieur Jérôme BEGUET, Directeur départemental adjoint de la Direction
Départementale de la Protection des Populations de l'Ain, subdélégation de signature est
donnée à Madame Marie-Madeleine RICHER, chef du ser vice « Protection de
l'environnement et appui transversal aux métiers »,

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-15-00002 - ARRETE N°DDPP01-24-132
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DDPP01
15
3

à effet de signer dans les conditions fixées par le s arrêtés préfectoraux de délégation,
tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché...) relatif aux biens et
services nécessaires à l'exercice des missions et a u fonctionnement de la Direction
départementale de la protection des populations et aux travaux d'aménagement et
d'entretien des biens immobiliers, et toute pièce r elative à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'Etat, imputées sur les budgets suivants :
• Programme 134 : "développement des entreprises et des services" :
• action 24 : régulation concurrentielle des marchés, protection économique et
sécurité du consommateur
• Programme 181: ''prévention des risques''
• Programme 206 : "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" :
• action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux,
• action 3 : prévention et gestion des risques sanita ires liés aux denrées
alimentaires,
• action 5 : élimination des farines et co-produits animaux,
• action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de
l'alimentation.
• Programme 354 : (« Administration générale et territoriale de l'État »), dans la limite
des crédits dédiés au centre de coûts
• Programme 382 : (« Lutte contre la maltraitance animale ») : Sous-action 1 : soutien
aux associations de protection animale et des refuges)
• Programme 723 : « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » dans la limite des
crédits dédiés au centre de coûts.

Cette subdélégation porte sur la décision de dépense et de recette, et la constatation du
service fait relevant de son centre de coût.


Article 2 :

Subdélégation est donnée à Madame Marie-Madeleine RICHER, chef du service « Protection
de l'environnement et appui transversal aux métiers »,
à effet de signer les marchés publics et tous les a ctes dévolus au pouvoir adjudicateur
par le code des marchés publics et le cahier des clauses administratives générales passées
dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant du service.
Est exclue de cette subdélégation la signature des actes d'engagement des marchés
supérieurs à 100 000 € Hors Taxes.

Article 3 :
Sont exclus de la subdélégation quel qu'en soit le montant :
• les ordres de réquisition du comptable public,
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier
local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents mentionnés à l'article
1°' en vue de cette procédure,
• les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à 23 000 €.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-15-00002 - ARRETE N°DDPP01-24-132
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DDPP01
16
4
Article 4 :
Délégation est donnée à Mmes Nathalie CALIGNY et Sé verine MONIN, assistantes
comptables au sein du service « Protection de l'env ironnement et Appui transversal aux
métiers », pour valider les engagements juridiques, les constatations de services faits et les
paiements dans les outils informatiques chorus, chorus-formulaires et chorus-DT relevant du
service (BOP 134, 181, 206).
Article 5 :
La désignation de porteurs de cartes d'achats par l 'ordonnateur secondaire ou son
délégataire vaut autorisation pour celui-ci d'engager le service dans les conditions fixées par
le paramétrage de la carte.
Délégation est donnée aux autres agents listés en annexe pour la constatation des services
faits concernant leur service.
Article 6 :
Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du
code de justice administrative, ou de manière démat érialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 8 :
Le directeur départemental de la protection des pop ulations de l'Ain est chargé de
l'exécution de la présente subdélégation qui sera c ommuniquée à Madame la
Secrétaire Générale de la préfecture, à Monsieur le directeur régional des
finances publiques et qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

ANNEXE : Agents responsables du service fait

Service Agents
SPA Chantal JOLIVET
Marie -Laure CHEVALIER
Julien PROST
SQSA Catherine SIMON
Pascal LORIOT
Stéphanie GIRAUD
Aurélie VERNOUX
CCRF

Fait à Bourg-en-Bresse, le 15/05/2024

Le directeur départemental
de la protection des populations

Signé

Eric KEROURIO
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-15-00002 - ARRETE N°DDPP01-24-132
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DDPP01
17
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-05-16-00001
A R R Ê T É
de dérogation pour la création d□une nouvelle
traversée sur la ligne ferroviaire désaffectée
Peyrieu-Virieu le Grand n° 904 000, au niveau de
la commune de Belley
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-16-00001 - A R R Ê T É
de dérogation pour la création d□une nouvelle traversée sur la ligne ferroviaire désaffectée
Peyrieu-Virieu le Grand n° 904 000, au niveau de la commune de Belley
18
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
de dérogation pour la création d'une nouvelle traversée sur la ligne ferroviaire désaffectée
Peyrieu-Virieu le Grand n° 904 000, au niveau de la commune de Belley
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi 85-704 du 2 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi 95-115 du 04 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu le décret 42-730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies
ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;
Vu le décret 97-444 du 05 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF, et notamment
son article 55 relatif aux croisements entre réseau ferré et voiries publiques ;
Vu le décret 2022-976 du 01 juillet 2022 modifiant le décret 97-444 du 05 mai 1997 susvisé ;
Vu le décret 2044-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu la demande du 12 mars 2024 de la Communauté de communes Bugey-Sud de création
d'une nouvelle traversée sur la ligne ferroviaire désaffectée Peyrieu-Virieu le Grand
n° 904 000, au niveau de la commune de Belley et plus précisément à l'arrière du bâtiment
du centre culturel islamique en allongement de la rue des usines et en la connectant à
l'avenue Charles VUILLOD ;
Vu l'avis favorable de la direction Territoriale Auvergne-Rhône-Alpes de SNCF RÉSEAU du
15 avril 2024 ;
Service sécurité et éducation routières
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-16-00001 - A R R Ê T É
de dérogation pour la création d□une nouvelle traversée sur la ligne ferroviaire désaffectée
Peyrieu-Virieu le Grand n° 904 000, au niveau de la commune de Belley
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Considérant que le projet est de nature à sécuriser et faciliter l'accès routier à l'entrée
de la ville ;
Considérant que la ligne ferroviaire Peyrieu-Virieu le Grand n° 904 000 en traversée de
Belley n'est plus circulée depuis plus de 5 ans ;
Considérant que la ligne conserve un potentiel ferroviaire (ligne encore au statut
exploité en cours de fermeture) et est référencée dans le périmètre des Lignes de
Desserte Fine du Territoire ;
Considérant que le croisement à niveau concerne la création d'une traversée routière
de la voie ferrée, et par conséquent est déposable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1
A titre dérogatoire, la Communauté de communes Bugey-Sud est autorisée à créer une
nouvelle traversée sur la ligne ferroviaire désaffectée Peyrieu-Virieu le Grand
n° 904 000, au niveau de la commune de Belley et plus précisément à l'arrière du
bâtiment du centre culturel islamique en allongement de la rue des usines et en la
connectant à l'avenue Charles VUILLOD ;
Article 2
Cet aménagement devra être retiré en cas de projet de reprise des circulations
ferroviaires sur la ligne Peyrieu-Virieu le Grand n° 904 000 ;
Article 3
Les modalités de réalisation, de gestion et de fin du croisement à niveau devront être
définies dans le cadre d'une convention entre SNCF Réseau et la Communauté de
communes Bugey Sud ;
Article 4
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 5
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- La Communauté de communes Bugey Sud,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information,
- À la Directrice territoriale Auvergne-Rhône-Alpes de SNCF Réseau.
Fait à Bourg en Bresse, le 16 mai 2024
La préfète,
Signé
Chantal MAUCHET
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-16-00001 - A R R Ê T É
de dérogation pour la création d□une nouvelle traversée sur la ligne ferroviaire désaffectée
Peyrieu-Virieu le Grand n° 904 000, au niveau de la commune de Belley
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Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et/ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
- soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-16-00001 - A R R Ê T É
de dérogation pour la création d□une nouvelle traversée sur la ligne ferroviaire désaffectée
Peyrieu-Virieu le Grand n° 904 000, au niveau de la commune de Belley
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-05-16-00002
AP d'interdiction de rave party sur le
département de l'Ain du17 mai 2024 12H au 21
mai 2024 12h.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-16-00002 - AP d'interdiction de rave party sur le département de l'Ain du17 mai 2024 12H au
21 mai 2024 12h. 22
E XPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 17 mai 2024, 12h00 et jusqu'au mardi 21 mai 2024, 12h00 dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-
27 à R 211-30 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal
MAUCHET en qualité de préfète de l'Ain ;
Considérant que, comme observé au cours des week-ends du 7 au 12 juillet 2023 et du 14 au 16 octobre 2023
dans l'Ain et dans d'autres départements, plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party , free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se
dérouler durant le week-end du 17 au 21 mai 2024 inclus dans le département de l'Ain ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
1/3
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-16-00002 - AP d'interdiction de rave party sur le département de l'Ain du17 mai 2024 12H au
21 mai 2024 12h. 23
Considérant qu'aucune déclaration n'a été instruite en préfecture dans les délais réglementaires ; que ces
déclarations permettent notamment de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer
des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool
et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique
diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement et sans droit ni titre, et
présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la
configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant que du 7 juillet au 12 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical de type free-party
a eu lieu sur la commune de Lompnas, sans déclaration, sans dispositifs de secours prévus par les
organisateurs, et rassemblant plusieurs milliers de personnes et plus précisément 13 000 personnes au plus
haut de la fréquentation ; que ce rassemblement a mobilisé durant presque six journées plusieurs dizaines de
sapeurs-pompiers et de gendarmes pour porter assistance et assurer la sécurité et l'ordre public ainsi des
associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par les autorités publiques ; que plusieurs dizaines de
personnes ont été prises en compte par les sapeurs-pompiers suite à des malaises ; que plusieurs infractions,
à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur
et aux alentours du lieu de rassemblement ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la
délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être garantis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés
comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 17 mai 2024,
12h00, jusqu'au mardi 21 mai 2024, 12h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 17 mai 2024, 12h00,
jusqu'au mardi 21 mai 2024, 12h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif
non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur , groupe électrogène est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département de l'Ain à compter du vendredi 17 mai 2024, 12h00, jusqu'au
mardi 21 mai 2024, 12h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code
de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal
judiciaire.
2/3
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-16-00002 - AP d'interdiction de rave party sur le département de l'Ain du17 mai 2024 12H au
21 mai 2024 12h. 24
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, les
sous-préfets des arrondissements de Belley , de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la police
nationale de l'Ain, le général de brigade, commandant le groupement départemental de gendarmerie de
l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la
procureure de la République de Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 16 mai 2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l' Ain et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-
mer . Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «T élérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-16-00002 - AP d'interdiction de rave party sur le département de l'Ain du17 mai 2024 12H au
21 mai 2024 12h. 25
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-05-15-00005
Arrêté n° 2024-75 portant agrément d□un
organisme de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue
conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-15-00005 - Arrêté n° 2024-75 portant agrément d□un organisme de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur
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exPREFETDE L'AINL'z'bertéEgalitéFraternité
Professions réglementées de la route
Service des Taxis
Arrêté n° 2024-75 portant agrément d'un organisme de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur
La Préfète de l'Ain
VU  le code des transports et notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;
VU  le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24 et R.6316-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 06 avril 2017  relatif au programme et à l'évaluation des épreuves
des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ; 
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture
de transport avec chauffeur ; 
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 01 septembre 2023 portant délégation à M. Yannick
SCALZOTTO, Sous-Préfet de BELLEY;
Vu la demande formulée le par M. Davy TREPORT, représentant légal du centre de formation
« 5C PREVENTION», sollicitant une demande d'agrément susvisé afin de réaliser la formation initiale et
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ; 
Considérant que la demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Belley ; 
- A R R Ê T E -
Article 1er : Le centre de formation dénommée « 5C PREVENTION », représentée par le représentant
légal M. Davy TREPORT, est agréé sous le numéro 2024-01-005 pour dispenser à Ambérieu-en-Bugey –
46-48 rue Gustave Noblemaire la préparation au certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de VTC et leur formation continue ;
Article 2: Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans et la demande de renouvellement
doit être formulée trois mois avant l'échéance du présent agrément.
24 rue des Barons – BP 149 – 01306  BelleyCedex
Téléphone : 04 79 81 01 09 
  Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Twitter : @Prefet01
SOUS-PREFECTURE DE BELLEY
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-15-00005 - Arrêté n° 2024-75 portant agrément d□un organisme de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur
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Article 3 : L'exploitant est tenu :
- d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, les conditions
financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires des enseignements
proposés aux candidats ;
- d'adresser au sous-préfet de Belley un rapport annuel sur l'activité de l'établissement ;
- d'informer le sous-préfet de Belley de tout changement dans les indications du dossier déposé
pour l'obtention du présent agrément.
Article 4 : En cas d'inobservation des dispositions de l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif
aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation du certificat de
capacité professionnelle des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et leur formation
continue ou de mauvais fonctionnement de l'établissement dûment constaté, le présent agrément
peut être retiré à titre temporaire ou définitif après avis de la commission locale des Transports
Publics Particuliers de Personnes de l'Ain.
Article 5 : Le sous-préfet de Belley est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Belley ,le 15 mai 2024
Le Sous-Préfet de Belley
Signé : Yannick SCALZOTTO
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-15-00005 - Arrêté n° 2024-75 portant agrément d□un organisme de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-05-15-00004
Arrêté N° BRE 24.014 attribuant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
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dévouement 29
2PREFETEDE L'AINL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
BRE 24.014
ARRÊTÉ
attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution des récompenses
honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU la demande et le rapport présentés par le commandant de groupement de gendarmerie
départementale de l'Ain ;
Considérant que, le 19 novembre 2024 à 3h15, Mme Marlène JOSSEAUX se trouve sur son lieu de
travail à l'hôpital de Trévoux et entend des hurlements de détresse provenant de la passerelle
située à proximité de l'hôpital, qu'elle contacte son mari, l'Adjudant Cédric JOSSEAUX en patrouille
et le prévient de la situation, que l'adjudant JOSSEAUX décide de reporter une intervention CORG
pour tapage afin de se rendre sur les lieux ;
Considérant qu'en arrivant sur les lieux, l'adjudant Cédric JOSSEAUX et les gendarmes Amaury
CARON et Romain CARLIER constatent qu'un individu suicidaire est retenu par la main depuis le
pont par son frère, M. José DE MALGALHAES DIAS ; que les trois militaires se précipitent pour aider
M. DE MALGALHAES qui est sur le point de lâcher prise malgré le risque d'être entraîné dans le vide
et de tomber dans la Saône ; qu'ils hissent l'individu par dessus la balustrade permettant une prise
en charge rapide par les secours ;
Considérant le courage exceptionnel et le sang-froid dont ont fait preuve l'adjudant Cédric
JOSSEAUX, les gendarmes Amaury CARON et Romain CARLIER, Mme Marlène JOSSEAUX et M. José
DE MALGALHAES DIAS dans un environnement hostile ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
l'adjudant Cédric JOSSEAUX, au gendarme Amaury CARON affectés à la brigade de proximité de
Trévoux et au gendarme Romain CARLIER, affecté à la brigade de proximité de Jassans-Riottier.
Article 2 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Mme
Marlène JOSSEAUX, aide soignante et à M. José DE MALGALHAES DIAS.
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 15 mai 2024
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
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dévouement 30
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-05-13-00001
arrêté préfectoral du 13 mai 2024 instituant la
commission de recensement des votes pour
l□élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-13-00001 - arrêté préfectoral du 13 mai 2024 instituant la commission de recensement des
votes pour l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 31
ExPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
instituant la commission de recensement des votes
pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
La préfète,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.175 et R. 107 ;
Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au
Parlement européen ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 convocation des électeurs pour l'élection
représentants Parlement européen ;
Vu les désignations du premier président de la cour d'appel de Lyon ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du 6 février
2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R Ê T E -
Article 1 er – La commission de recensement général des votes instituée dans le
département de l'Ain à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen,
est composée comme suit :
Président : M. Franck GUESDON , premier vice-président au tribunal judiciaire de
Bourg-en-Bresse
suppléant : M. Stéphane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de
Bourg-en-Bresse
Membres :
- M. Alexis MORAND, conseiller départemental du canton de Bourg-en-Bresse 1
suppléant : M. Joël BRUNET, conseiller départemental du canton d'Ambérieu-en-
Bugey
- Mme Eline FONTENIAUD, directrice des collectivités et de l'appui territorial
suppléant : M. David BAUDRAND, chef du bureau de la légalité, de
l'intercommunalité et de la démocratie locale
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-13-00001 - arrêté préfectoral du 13 mai 2024 instituant la commission de recensement des
votes pour l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 32
Article 2 – Un représentant de chacun des candidats pourra assister aux opérations de la
commission.
Article 3 – La commission se réunira à la préfecture de l'Ain le 10 juin 2024 à 6 h 00 dans
les salons de la préfecture.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux membres de la
commission.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 mai 2024
La préfète,
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
signé Virginie GUERIN-ROBINET
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votes pour l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 33
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-05-15-00006
arrêté préfectoral fixant le montant de
l'indemnité représentative de logement
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-15-00006 - arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité représentative de logement 34
4-PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de
la démocratie locale

Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement
des instituteurs (IRL) - Année 2023
La préfète de l'Ain,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre National du mérite
Vu les articles L 2334-27 à L 2334-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L 921-2 du code de l'éducation relatif à la fixation de l'indemnité de logement due
aux instituteurs ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale en date du 12 février 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARR Ê TE
Article 1er - Le montant mensuel de l'Indemnité Représentative de Logement (IRL) due aux
instituteurs célibataires sans enfant à charge non logés est fixé, au titre de l'année civile 2023 à
187 € pour l'ensemble des communes du département de l'Ain.
Article 2 - Le montant mensuel de l'indemnité due aux instituteurs mariés, pacsés, avec ou sans
enfant à charge, aux instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge et aux
instituteurs déclarés vivant en concubinage notoire est fixé à 234 €.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le sous-préfet de Belley et les maires
des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le 15/05/2024
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-15-00006 - arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité représentative de logement 35