PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-626
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution
d'office et liquidation du syndicat d'assainissement de la voie
privée (SAVP) Avenue Frochot situé dans le 9e arrondissement de Paris
(2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-10-13-00002 - Arrêté 2025-01269 du 13 octobre 2025 portant
mesures de police applicables à Paris le 14 octobre 2025 (6 pages) Page 6
75-2025-10-13-00004 - Arrêté 2025-01270 du 13 octobre 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une
manifestation le mardi 14 octobre 2025 (5 pages) Page 13
75-2025-10-13-00006 - Arrêté 2025-01271 du 13 octobre 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 14
octobre 2025 (4 pages) Page 19
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-10-14-00001
Arrêté préfectoral portant dissolution d'office et
liquidation du syndicat d'assainissement de la
voie privée (SAVP) Avenue Frochot situé dans le
9e arrondissement de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office et liquidation du syndicat d'assainissement de la voie privée
(SAVP) Avenue Frochot situé dans le 9e arrondissement de Paris
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EsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°75-2025-
portant dissolution d'office et liquidation
du syndicat d'assainissement de la voie privée (SAVP)
Avenue Frochot
situé dans le 9
e
arrondissement de Paris
Vu la loi du 22 juillet 1912, relative à l'assainissement des voies privées, notamment les articles 17 et 18 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Seine du 18 septembre 1 952, enjoignant aux copropriétaires riverains de la
voie privée Avenue Frochot située à Paris 9 e arrondissement, de se constituer en syndicat à l'ef fet
d'exécuter des travaux d'assainissement dans la dite voie privée ;
Vu les constats effectués le 14 avril 2005 par le Service technique de l'habitat – Direction du logement
et de l'habitat de la Ville de Paris, attestant de la réalisation des travaux prescrits par l'arrêté
d'injonction précité ;
Considérant la demande de dissolution de la Mairie de Paris du 2 mai 2005 ;
Considérant que l'existence du syndicat d'assainiss ement de la voie privée (SAVP) 5 Avenue Frochot 6
ne se justifie plus du fait de la disparition de l' objet pour lequel il a été constitué et que,
conformément à l'article 17 de la loi du 22 juillet 1912, il peut être dissous d'office par arrêté
préfectoral ;
Considérant en outre que le syndicat d'assainisseme nt de la voie privée 5 Avenue Frochot 6 dispose
d'un actif de deux mille huit cent soixante et un e uros et quatre-vingt-quatorze centimes (2 861,94 €)
sur le compte 515 5 compte au Trésor 6 détenu par l e receveur des établissements publics locaux,
comptable du syndicat d'assainissement et que, du fait de la dissolution du syndicat, cet actif doit être
liquidé et dévolu en tenant compte des droits des tiers, conformément à l'article 18 de la loi précitée ;
Considérant qu'une association syndicale libre déno mmée 5 Association syndicale de l'avenue Frochot
à Paris 9
e
  a été créée à l'unanimité des propriétaires riverains le 10 janvier 1989 ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 – Dissolution : Le syndicat d'assainissement de la voie privée 5  Avenue Frochot 6 située dans
le 9e arrondissement de Paris est dissous.
5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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(SAVP) Avenue Frochot situé dans le 9e arrondissement de Paris
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ARTICLE 2 – Liquidation : L'actif disponible du syndicat actuellement déten u par le trésor public, soit
la somme de huit cent treize euros et quarante-troi s centimes (2 861,94 €) sera versé sur le compte de
l'Association Syndicale Libre (ASL), 5   Association syndicale de l'avenue Frochot à Paris 9
e
, sur
présentation d'un relevé d'identité bancaire ou postal.
ARTICLE 3 – Notification : Copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le trésorier principal des établissements publics locaux,
• Madame la Maire de Paris
• Monsieur le Président de l'ASL précitée, qui se cha rgera d'informer tous les propriétaires
riverains, membres de l'ASL
ARTICLE 4 – Recours : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administra tif de
Paris dans le délai de deux mois à compter de sa no tification ou de sa publication au recueil des acte s
administratifs de la préfecture de Paris et de la région d'Île-de-France.
ARTICLE 5 – Exécution : Le directeur régional et interdépartemental adjoi nt de l'environnement,
de l'aménagement et des transports de la région d'Î le-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris, la maire de Paris, le responsable comptab le de la trésorerie de Paris – Établissements publi cs
locaux et le représentant de l'ASL, sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de la région d' Île-
de-France, préfecture de Paris, accessible sur le s ite internet :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ile-de-france/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs
Fait à Paris, le 14 octobre 2025
2/2

Par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'environnement, de l'aménagement
et des transports de la région Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Jean-Pascal BIARD
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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(SAVP) Avenue Frochot situé dans le 9e arrondissement de Paris
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Préfecture de Police
75-2025-10-13-00002
Arrêté 2025-01269 du 13 octobre 2025 portant
mesures de police applicables à Paris le 14
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CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-01269
portant mesures de police applicables à Paris le 14 octobre 2025

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 78 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la compos ition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Considérant que M. Laurent NUÑEZ étant nommé minist re de l'intérieur par décret du 12
octobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
et du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
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l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra à Paris le mardi 14 octo bre 2025 une manifestation organisée
par la Confédération Paysanne, afin de « s'opposer à la ratification du traité de libre-
échange entre l'Union Européenne et le MERCOSUR » ;
que cette manifestation intervient
dans un contexte économique et social sensible pour les agriculteurs, opposés à ce traité
qui génère des préoccupations au sein de plusieurs filières agricoles ; qu'il existe un risque
que des rassemblements non déclarés aient lieu à ce tte occasion aux abords des
institutions à Paris, notamment à l'Assemblée natio nale et à l'Hôtel de Matignon ; que de
tels rassemblements pourraient être de nature à troubler gravement l'ordre public ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit des périmètres dans
lesquels des restrictions sont mises en œuvre, nota mment à l'égard de rassemblements
présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le mardi 14 octobre 2025 de 08h00 à 20h0 0 dans les périmètres délimités selon
les cartographies figurant en annexe .


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TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES

Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1
er et durant la période mentionnée
par ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
- européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 – Le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des ac tes administratifs du département de
Paris, consultable sur le site internet de la préfe cture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 13 octobre 2025



SIGNE
La préfète, directrice du cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions
de préfet de police




Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2025-10-13-00002 - Arrêté 2025-01269 du 13 octobre 2025 portant mesures de police applicables à Paris le 14
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Annexe 1 de l'arrêté n°2025-01269 du 13 octobre 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



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Annexe 2 de l'arrêté n°2025-01269 du 13 octobre 2025


Préfecture de Police - 75-2025-10-13-00002 - Arrêté 2025-01269 du 13 octobre 2025 portant mesures de police applicables à Paris le 14
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Annexe 3 de l'arrêté n°2025-01269 du 13 octobre 2025


Préfecture de Police - 75-2025-10-13-00002 - Arrêté 2025-01269 du 13 octobre 2025 portant mesures de police applicables à Paris le 14
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Préfecture de Police
75-2025-10-13-00004
Arrêté 2025-01270 du 13 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris l'occasion
d'une manifestation le mardi 14 octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-13-00004 - Arrêté 2025-01270 du 13 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le mardi 14 octobre
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CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-01270
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le mardi 14 octobre 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 78 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la compos ition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;
Vu la demande en date du 10 octobre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de c apter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à Paris le mardi 14 octobre 2025 à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui de s personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c lorsque ces rassemblements sont
Préfecture de Police - 75-2025-10-13-00004 - Arrêté 2025-01270 du 13 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le mardi 14 octobre
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susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant qu'une manifestation sera organisée ent re 12h00 et 16h30 le mardi 14
octobre 2025 à Paris, afin de « s'opposer à la ratification du traité de libre-écha nge entre
l'Union Européenne et le MERCOSUR », laquelle partira de l'esplanade des Invalides et
cheminera par la rue de Grenelle, les avenues de la Motte Picquet, de Suffren et Joseph
Bouvard jusqu'à sa dispersion au niveau de la place Jacques Rueff ; que plusieurs tracteurs
seront utilisés à l'occasion de cette manifestation , qui est susceptible de rassembler un
nombre important de personnes ; que cette manifestation intervient dans un contex te
économique et social sensible pour les agriculteurs , opposés à ce traité qui génère des
préoccupations au sein de plusieurs filières agricoles ; qu'au regard des éléments précités,
il convient d'assurer la sécurité des personnes, de s biens et des rassemblements à cette
occasion et de prévenir les troubles à l'ordre publ ic qui pourraient advenir à cette
occasion ainsi que de réguler les flux de transport aux alentours du cortège ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opéra tionnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupe s d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard
des finalités poursuivies ;

Considérant que M. Laurent NUÑEZ étant nommé ministre de l'intérieur par décret du 12
octobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion du rassemblement susvisé
le 14 octobre 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Préfecture de Police - 75-2025-10-13-00004 - Arrêté 2025-01270 du 13 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le mardi 14 octobre
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Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4
– La présente autorisation est délivrée pour le mardi 14 octobre 2025 de 11h00 à
17h30 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le directeur de l'ordre public et de la circulatio n est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 13 octobre 2025



SIGNE
La préfète, directrice du cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions
de préfet de police




Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2025-10-13-00004 - Arrêté 2025-01270 du 13 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le mardi 14 octobre
2025
16
2025-01270 4

Annexe de l'arrêté n°2025-01270 du 13 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-10-13-00004 - Arrêté 2025-01270 du 13 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le mardi 14 octobre
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freer§z0z/OT/vT
2025-01270 5

Préfecture de Police - 75-2025-10-13-00004 - Arrêté 2025-01270 du 13 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le mardi 14 octobre
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Préfecture de Police
75-2025-10-13-00006
Arrêté 2025-01271 du 13 octobre 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 14 octobre
2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-13-00006 - Arrêté 2025-01271 du 13 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 14 octobre 2025 19
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
cea

CABINET DU PREFET



1

Arrêté n°2025-01271
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 14 octobre 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 78 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice
de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nomination
de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Vu la demande en date du 8 octobre 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le secours aux
personnes en Seine-Saint-Denis (93) le 24 septembre 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et le secours aux personnes ;

Considérant que la cité du Gros Saule située sur la commune d'Aulnay-sous-Bois (93) abrite un
important point de trafic de stupéfiants, engendrant ainsi des graves troubles à l'ordre public ;
que l'intervention des forces de l'ordre demeure compliquée en raison des barrages mis en place
sur les accès à la cité ; que le recours à des caméras aéroportées est nécessaire afin de prévenir
les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions ainsi que d'assurer la sécurité des
personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ce secteur ainsi que le secours aux
personnes le cas échéant ;
Préfecture de Police - 75-2025-10-13-00006 - Arrêté 2025-01271 du 13 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 14 octobre 2025 20
2025-01271 2

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de manière
réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas d'actions violentes de
groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Considérant que M. Laurent NUÑEZ étant nommé ministre de l'intérieur par décret du 12
octobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale
de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés le 14 octobre 2025 à Aulnay-sous-
Bois (93) aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- le secours aux personnes .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au sein de la cité du Gros Saule à Aulnay-sous-
Bois (93) conformément au périmètre géographique figurant en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 14 octobre 2025 de 12h00 à 17h00
pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis et le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 13 octobre 2025

SIGNE
La préfète, directrice du cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions
de préfet de police

Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2025-10-13-00006 - Arrêté 2025-01271 du 13 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
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Annexe de l'arrêté n°2025-01271 du 13 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-10-13-00006 - Arrêté 2025-01271 du 13 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 14 octobre 2025 22
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