PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-096
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Pôle Inspection
Contrôles enquêtes
8-2026-06-12-00001 - Arrêté n°2026-452 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'Entreprise ALLIANCE AGRICOLE SAS (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-412 du 15 juin 2026
portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2026-2032 des Ardennes (107 pages) Page 8
8-2026-06-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-455 du 16 juin 2026
relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de Carignan (2 pages) Page 116
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs /
8-2026-06-11-00010 - décision annulation fermeture définitive d'un
débit de tabac permanent - 08 - MONTHERME (1 page) Page 119
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-06-17-00001 - AP 2026-338 CAMERA MOBILE n°8 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 121
8-2026-06-17-00002 - Arrêté 2026-344 autorisant les agents du service
interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares de Charleville-Mézières, Sedan et Rethel (2
pages) Page 126
8-2026-06-15-00005 - ARRETE PORTANT INTERDICTION CIRCULATION
MATERIEL SON DU 18 AU 22 JUIN (4 pages) Page 129
8-2026-06-15-00004 - ARRETE PORTANT INTERDICTION RASSEMBLEMENTS
FESTIFS 18 AU 22 JUIN 2026 (2 pages) Page 134
Préfecture des Ardennes / Sous-Préfecture Vouziers
8-2026-06-15-00002 - Arrêté 2026/084/12 portant adhésion des
communes de Semide et Hauviné au syndicat d'eau et d'assainissement
du sud-est des Ardennes (14 pages) Page 137
2
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-06-12-00001
Arrêté n°2026-452 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'Entreprise ALLIANCE
AGRICOLE SAS
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-06-12-00001 - Arrêté n°2026-452 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'Entreprise ALLIANCE AGRICOLE SAS 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,DES ARDENNES du travail, des solidarités et de la protectionLe des populations des ArdennesFraternité
ARRETE N° 2026-454;Portant dérogation au repos dominical des salariésde l'entreprise ALLIANCE AGRICOLE SASLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment ses articles L3132-1 à L3132-3 relatifs au repos dominicalet L3132-20 à L3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING enqualité de préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-249 du 2 avril 2026 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu la convention collective nationale des produits du sol: négoce et industrie (IDCC 1077);Vu la demande réceptionnée par courriel en date du 19 mai 2026, présentée par l'entrepriseALLIANCE AGRICOLE SAS sise 31 Bis Rue Eugène Frère a 08130 ATTIGNY, en vue d'obtenirl'autorisation d'employer 4 salariés pour les dimanches des 21 juin et 28 juin 2026, 5 juillet,12juillet, 19 juillet et 26 juillet 2026, 02 août et 09 août 2026, 04 octobre, 11 octobre, 18octobre et 25 octobre 2026, 01 novembre, 08 novembre et 15 novembre 2026, dérogeantainsi à la règle du repos dominical ;Vu le courrier en date du 21 mai 2026 par lequel les unions départementales CFDT, CFE-CGC,CFTC, CGT, CGT-FO, le MEDEF, les chambres consulaires ainsi que les Mairies d'Attigny et deWadelincourt ont été consultées;Vu l'avis favorable du MEDEF, en date du 27 mai 2026;Vu l'avis favorable de la CFE-CGC, en date du 1° juin 2026;Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'Industrie de la Marne et des Ardennes,en date du 1° juin 2026;Vu l'absence de réponse de CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO et des mairies d'Attigny et deWadelincourt ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-06-12-00001 - Arrêté n°2026-452 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'Entreprise ALLIANCE AGRICOLE SAS 4
CONSIDERANT que l'interruption de l'activité serait préjudiciable aux besoins desagriculteurs. Ces derniers, tributaires des conditions de récolte, sont amenés à livrer leurscéréales en dehors des heures habituelles d'ouvertures. Par ailleurs, si la collecte n'est paseffectuée, le chiffre d'affaires de l'entreprise subirait un impact conséquent et laconservation des céréales par les agriculteurs serait compromise.Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes,
ARRÊTE
Articleler: L'entreprise ALLIANCE AGRICOLE SAS est autorisée à employer quatre (4) salariéschargés de la réception des grains dans de bonnes conditions les dimanches du 21 juin 2026au 09 août 2026 et les dimanches du 04 octobre 2026 jusqu'au 15 novembre 2026 inclus.Conformément à l'article 5.1 de la convention collective nationale des produits du sol:négoce et industrie (IDCC1077), la possibilité de différer le repos dominical est limitée à 6 foisau cours de l'année, sous réserve qu'un repos de 24 heures soit attribué par semaine.Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeurpourront travailler le dimanche conformément à l'article L3132-25-4 du code du travail. Lerefus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif delicenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre del'exécution du contrat de travail.Article 3: Sauf dispositions conventionnelles spécifiques ou accord collectif plus favorable,chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoitpour ce jour de travail une rémunération égale au double de la rémunération normalementdue pour une durée équivalente, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la majoration au titre desheures supplémentaires, conformément à l'article 49 de la convention collective nationaledes produits du sol: négoce et industrie (IDCC1077).Article 4: L'entreprise visée à l'article 1er devra fournir, à l'agent de contrôle de l'inspectiondu travail compétent, dans les 2 mois suivants le dernier dimanche travaillé, à l'adresse mail« ddetspp-ucl@ardennes.gouv.fr », un bilan nominatif de l'utilisation de cette autorisation.Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à l'entrepriseALLIANCE AGRICOLE SAS, sise 31 Bis Rue Eugène Frère à 08130 ATTIGNY.
Charleville-Mézières, le 1 2 JUIN 2026
Pour le préfetePour le secrébar délégation,éénéral absent,4 de Rethel,"
Sophie HENNIAUX
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-06-12-00001 - Arrêté n°2026-452 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'Entreprise ALLIANCE AGRICOLE SAS 5
Dans un délai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - 08000CHARLEVILLE-MEZIERES- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - Ministère duTravail, de l'emploi et de l'insertion - Direction Générale du Travail (DGT) - 14, Avenue Duquesne -75007 PARISDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne: 25 rue duLycée - 51041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-06-12-00001 - Arrêté n°2026-452 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'Entreprise ALLIANCE AGRICOLE SAS 6
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-06-12-00001 - Arrêté n°2026-452 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'Entreprise ALLIANCE AGRICOLE SAS 7
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-06-15-00003
Arrêté préfectoral n° 2026-412 du 15 juin 2026
portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-412 du 15 juin 2026
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes 8
| = DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 / 412portant approbation du schéma départementalde gestion cynégétique 2026-2032 des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 420-1, L 421-5, L 425-1 à L 425-5 etR 421-39;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielle ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage(CDCFS) en date du 05 mai 2026 ;Vu l'avis favorable du Parc Naturel Régional des Ardennes du 08juin 2026;Vu la consultation du public du 07 mai 2026 au 28 mai 2026 inclus;Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique prend en comptel'ensemble des dispositions prévues aux articles L 425-1 et L 425-2 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ArrêteArticle 1: Le schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 joint en annexe estapprouvé.Article 2 :Le schéma départemental de gestion cynégétique est établi pour une période desix ans renouvelable. || est applicable sur l'ensemble du département des Ardennes, acompter de la date de signature du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-412 du 15 juin 2026
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes 9
Article 3 : Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs etaux sociétés, groupements et associations de chasse du département.Article 5: Le schéma départemental de gestion cynégétique peut être consulté à lafédération départementale des chasseurs et à la direction départementale des territoires desArdennes.Article 6: Le préfet, le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie, la cheffe du service départemental de l'office français de labiodiversité, le président de l'association des lieutenants de louveterie, le président de lafédération départementale des chasseurs des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application du présent arrêté.
1 SJUIN 2026Charleville-Mézières, le
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé a Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-412 du 15 juin 2026
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes 10
1


Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes








SCHEMA DEPARTEMENTAL
DE GESTION CYNEGETIQUE
2026-2032
Projet






Avril 2026
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-412 du 15 juin 2026
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes 11
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Table des matières
ENJEUX « HABITATS » ............................................................................................................................................................ 4
ENJEUX « ESPECES » .............................................................................................................................................................. 6
Le grand gibier ....................................................................................................................................................................... 6
Mesures de cohérence territoriale et d'instruction des plans de chasse ..................................................................... 9
Tableau des surfaces minimales pour l'étude d'un plan de chasse/gestion grand gibier ........................................... 10
Fonctionnement du plan de chasse/gestion ............................................................................................................... 11
Le dispositif Sylvafaune ............................................................................................................................................... 13
Les fiches de signalement : ......................................................................................................................................... 14
Le chevreuil ..................................................................................................................................................................... 17
Le cerf élaphe .................................................................................................................................................................. 19
Contrôle des têtes et trophées prélevés en acte de chasse ....................................................................................... 19
Erreur de marquage signalée par la société de chasse ou le chasseur avant contrôle .............................................. 20
Respect des minima fixés dans les plans de chasse .................................................................................................... 22
Arbitrage des trophées litigieux .................................................................................................................................. 22
Exposition des trophées .............................................................................................................................................. 25
Différenciation des bracelets des grands cervidés...................................................................................................... 26
Remplacement des bracelets des grands cervidés ..................................................................................................... 27
Le sanglier ....................................................................................................................................................................... 28
Les « points noirs » : .................................................................................................................................................... 28
Cas des territoires non chassés : ................................................................................................................................. 31
Plan de gestion sanglier .............................................................................................................................................. 32
Cas d'un dépassement de l'attribution de bracelet « sanglier » : .............................................................................. 33
Les espèces marginales : cerf sika – daim – mouflon ...................................................................................................... 34
Le petit gibier ...................................................................................................................................................................... 35
Le plan de gestion petit gibier ..................................................................................................................................... 37
Le lièvre ........................................................................................................................................................................... 38
La perdrix grise ................................................................................................................................................................ 39
Le faisan commun ........................................................................................................................................................... 40
Modalités de dépôt d'une demande plan de gestion petit gibier .................................................................................. 41
Le lapin de garenne ......................................................................................................................................................... 42
Le blaireau ....................................................................................................................................................................... 43
L'avifaune migratrice ........................................................................................................................................................... 44
Les migrateurs terrestres ................................................................................................................................................ 45
Le pigeon ramier ......................................................................................................................................................... 45
La caille des blés .......................................................................................................................................................... 45
Les grives ..................................................................................................................................................................... 45
La bécasse des bois ..................................................................................................................................................... 46
Les oiseaux d'eau ............................................................................................................................................................ 47
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-412 du 15 juin 2026
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes 12
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Dispositions relatives à l'agrainage du gibier d'eau .................................................................................................... 47
Procédure de « gel prolongé » .................................................................................................................................... 48
Les espèces exogènes :la bernache du Canada et l'ouette d'Egypte .......................................................................... 49
Les prédateurs – les déprédateurs .................................................................................................................................. 50
Le renard ......................................................................................................................................................................... 53
Les mustélidés ................................................................................................................................................................. 53
La corneille noire et la pie bavarde ................................................................................................................................. 53
Le corbeau freux et l'étourneau sansonnet .................................................................................................................... 53
ENJEUX « FORMATION » ..................................................................................................................................................... 55
ENJEUX « COMMUNICATION » ........................................................................................................................................... 57
ENJEUX « SECURITE DES CHASSEURS ET DES NON CHASSEURS» ........................................................................................ 59
Obligations en matière de sécurité publique à la chasse ............................................................................................... 60
Déclaration des jours de chasse .................................................................................................................................. 60
Chasse individuelle silencieuse ................................................................................................................................... 60
Signalisation des chasses pratiquant en battue (à balle ou avec des flèches) ............................................................ 61
Tir à balle ou à l'arc ..................................................................................................................................................... 62
Usage des armes à feu................................................................................................................................................. 63
Usage du talkie-walkie à la chasse .............................................................................................................................. 65
Définition concernant la chasse en battue ..................................................................................................................... 65
Interdiction de la chasse à la rattente............................................................................................................................. 65
ENJEUX « CHASSES TRADITIONNELLES » ............................................................................................................................. 66
La tenderie aux grives ..................................................................................................................................................... 66
La tenderie aux vanneaux ............................................................................................................................................... 69
ENJEUX « BONNES PRATIQUES CYNEGETIQUES » ............................................................................................................... 71
Recommandations relatives à la recherche au sang du grand gibier ............................................................................. 71
Utilisation des drones ..................................................................................................................................................... 72
Utilisation des caméras ................................................................................................................................................... 72
Utilisation des appareils thermiques .............................................................................................................................. 72
L'AGRAINAGE DU GRAND GIBIER ........................................................................................................................................ 74
LES ETABLISSEMENTS CYNEGETIQUES A CARACTERE COMMERCIAL, LES CHASSES EN ENCLOS ET LES PARCS DE CHASSE
............................................................................................................................................................................................. 76
PREVENTION DU BRACONNAGE ......................................................................................................................................... 77
GLOSSAIRE ........................................................................................................................................................................... 78
ANNEXES .......................................................................................................................................................................... 79
Les unités de gestion du grand gibier .............................................................................................................................. 79
Les unités de gestion du petit gibier ............................................................................................................................... 79
Impact potentiel des espèces prédatrices susceptibles d'occasionner des dégâts sur les espèces chassables et dont
certaines qui font partie de programmes de restauration et de conservation de populations ..................................... 80



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portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes 13
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ENJEUX « HABITATS »

Le département des Ardennes est un département rura l où l'agriculture tient une place de choix. Trois
cinquième de sa surface est consacrée à cette activ ité. Elle confère aux régions naturelles des visage s
bien distincts. La Champagne crayeuse et, dans une moindre mesure, la Champagne humide accueillent
une mosaïque de parcelles cultivées. Les Crêtes, la Thiérache et l'Argonne sont des terres d'élevage ; les
prairies dominent encore même si leurs surfaces dim inuent chaque année au bénéfice des cultures.
L'impact de l'agriculture sur la qualité des habitats n'est pas neutre. On constate, comme dans la plupart
des départements, que l'agrandissement des exploita tions et les diverses réorganisations parcellaires,
suite à des remembrements, ont progressivement appauvri la valeur écologique des territoires.

Le caractère forestier du département est bien marqué. L'immense massif de l'Ardenne, avec ses 90 000
ha en territoire français, suffit à lui seul pour j ustifier cette réputation. Les autres massifs (65 0 00 ha)
prennent place au travers les Crêtes et au cœur de l'Argonne. Bien que de surfaces plus restreintes, les
forêts de ces deux régions naturelles présentent les peuplements les plus riches. La propriété forestière
est équilibrée entre le privé (53%) et les biens de l'Etat et des collectivités où la production de fe uillus
(74% de la surface) y est privilégiée.

Traversé par trois grands cours d'eau, la Meuse à l 'Est, la Semoy au Nord-Est (classée en réserve de
chasse), l'Aisne au Sud, séparé par une ligne de partage des eaux que coupe le Canal des Ardennes, notre
département est "irrigué" par un réseau dense de cours d'eau. Cette richesse hydrographique a généré
une multitude d'habitats, de tailles très variables , et qui sont parfois à forte valeur patrimoniale. Que
l'on évoque un cours d'eau, une mare, un étang, une tourbière, une prairie marécageuse ou les plaines
alluviales, c'est à chaque fois un écosystème uniqu e qui présente son propre intérêt pour un cortège
biologique précis. Parmi les zones humides importan tes ou remarquables, on citera notamment les
marais de Corny et Germont et la vallée de la Meuse et celle de l'Aisne.

Les enjeux de préservation sont primordiaux pour le maintien de la biodiversité ; il est donc
indispensable de développer un ensemble d'actions f avorisant la conservation et la restauration des
habitats naturels.

Le département des Ardennes compte 10 communes en ACCA (gérées par la FDC08) pourvues chacune
d'une réserve de chasse et de faune sauvage.





OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Préserver et améliorer la
qualité des habitats de la
faune sauvage en
concertation avec les
partenaires institutionnels,
associatifs et professionnels.
Participer en tant
qu'expert de la faune
sauvage aux instances
consultatives en matière
d'environnement (CDOA,
Commission des sites,
création d'infrastructures,
Natura 2000, PNRA, APPB,
RNN, RNR…)

Entretenir les liens avec
les partenaires techniques
ou financiers qui
développent des projets
avec la FDC 08 (CERFE,
OFB, FNC, …)


Recherche de nouveaux
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5

partenaires
Encourager les structures
cynégétiques associatives,
les agriculteurs et les
forestiers à développer
des opérations
d'aménagement des
habitats

Implication en tant que
gestionnaire sur des sites
protégés

Préserver et améliorer la
qualité des habitats de la
faune sauvage en
développant des projets
adaptés.
Conserver et développer
les dispositifs fédéraux en
matière d'aménagements
(Haies, JEFS, bandes
tampons, buissons,
prairies forestières, …)



Implication de la FDC dans
l'amélioration de l'habitat
(Sylvafaune, agrifaune, …)


Mener des actions de
gestion des habitats en
coordination avec des
partenaires extérieurs
(RTE, Cerfe, PNRA,
opérateurs éoliens, …)


Participer aux suivis
techniques des zones
humides en partenariat
avec les gestionnaires des
sites

Developper l'éducation à
l'environnement pour les
scolaires et le jeune public

Etablir et mettre en
oeuvre un plan de gestion
sur l'Ecopôle des Ardennes

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6

ENJEUX « ESPECES »
Le grand gibier


Le grand gibier occupe une place importante dans le paysage cynégétique ardennais. Les 2 espèces
autochtones de cervidés (cerf, chevreuil) sont gérées à partir de plans de chasse déclinés sur 25 unit és
de gestion. Le sanglier est géré via un plan de gestion sur ces mêmes unités de gestion. Il existe en 2025
près de 850 demandes de plan de chasse et plan de gestion pour le grand gibier.

Des méthodes de suivi des populations de grand gibier sont adaptées à chaque espèce et à chaque milieu
sur l'ensemble du département.
Préserver les équilibres entre les populations et l e milieu naturel est un enjeu majeur dans lequel le s
chasseurs doivent s'impliquer en partenariat avec l es acteurs de la forêt, de l'agriculture et de
l'Administration. La mise en place d'indices de cha ngement écologiques et de diagnostics IRSTEA dans
plusieurs secteurs du département va dans ce sens. La Fédération sera particulièrement vigilante sur ce
sujet en concertation avec les différents partenair es. Elle ne saurait en effet accepter des niveaux d e
concentration insupportables sur certains secteurs, pas plus qu'elle n'acceptera une diminution des
populations de certaines espèces mettant leur présence en péril.

La maîtrise des dégâts forestiers et agricoles fait également partie de ses priorités. Il sera utile pour cela
de chasser l'ensemble des parcelles afin d'éviter l'effet « réserve » de certaines zones de quiétude. Des
actions de chasse devront être conduites en particulier sur les parcelles en régénération ou récemment
plantées afin de limiter les dégâts. La pratique du tir d'été du chevreuil et du sanglier peut égaleme nt
être recommandée dans ce cadre. La Fédération poursuivra l'effort de communication et de formation
de ce mode de chasse. Les méthodes et consignes de chasse devront être adaptées pour répondre aux
problématiques rencontrées.

Il n'existe pas de problèmes majeurs au niveau départemental même si quelques zones font l'objet d'une
surveillance particulière (notamment les zones à enjeux et à surveiller telles que définies dans le ca dre
du Plan Régional Forêt Bois). En cas de déséquilibr e constaté de manière contradictoire, des mesures
spécifiques pourront être mises en œuvre selon les dispositions du PRFB.


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portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes 16
EVOLUTION DES INDEMNISATIONSTotal général des campagnes en €700 000 €
600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
0€ © Ce] Q] Wa] N TV Ge) D (e]wv S ae S oe" S ow" os ow osp S $ ÿ p (2$ aS $| 2014/15 | 2015/16 | 2016/17 | 2017/18 | 2018/19 | 2019/20 | 2020/21 | 2021/22 | 2022/2023 | 2023/2024 | 2024/2025 |[mSérie1| 204289,34 | 231709,21 | 405113,63 | 41582003 | 619742,54 | 388230,57 | 491288,07 | 326407,58 | 37177889 | 29434696 | 48131138 |
Évolution des surfaces détruites- hors remise en état -- par campagne cynegetique = - par année de récolte =700 800 -LÆ:i)600 \
\ y -
soo Ona \ Ga400 Ÿ di X —/ ry a\/ \ re200 51 ho Ft 58h200 7 |256ha100 1660 02 © ' 47 % > © 2 À ay ay Ÿ a> "eQ 3 \ \) nv a) » LL we we LE we we LeoY oY ov oy ov ov Sv xs ce) oe ra ua Re Rox rsL L L v L L L & < < < < < <
7


















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OBJECTIFS GLOBAUX ACTIONS GENERALES EVALUATIONS
Garantir la gestion durable
des espèces de grand gibier
en équilibre avec leurs
habitats
Maintenir la concertation
FDC / Adm. / Forestiers /
Agri. / GIC / PNR

Conforter le suivi des
populations et appréhender
les relations entre les
espèces et leurs habitats,
suivis par ICE


Maîtriser l'impact des
populations sur les activités
agricoles et forestières.

Mise à disposition d'une
fiche de signalement de
dégâts forestiers et
participation aux visites
contradictoires organisées
par ONF ou CRPF (protocole
PRFB)



Connaitre les jours de chasse
en battue (calendrier
déclaratif)




Sensibiliser les chasseurs aux
consignes de tir permettant
une bonne gestion des
espèces (pour éviter les
zones de quiétude, amendes,
…)


Décliner en concertation,
une version départementale
de l'accord de 2024 établi
entre la FNC et l'ONF
concernant la gestion du
grand gibier en forêt
domaniale

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Imposer la transmission des
prélèvements en temps réel
sur internet (sous 48 heures)
et travailler en collaboration
avec les agents assermentés
pour appliquer les sanctions
en cas de non respects

Favoriser de nouvelles
méthodes de chasse
permettant de limiter
l'impact des animaux sur
l'environnement

Améliorer les connaissances
techniques et scientifiques
Participer aux études et aux
activités du réseau OFB /
FNC / FRC/ FDC et autres
organismes (CERFE,…)

Suivi sanitaire "SAGIR"
permanent




Mesures de cohérence territoriale et d'instruction des plans de chasse

Afin d'améliorer la gestion des espèces et les cond itions de pratiques de la chasse au grand gibier, l es
règles suivantes sont instaurées :
- Les îlots composant un territoire seront au plus distants de 2 000 m . Au-delà, ils devront
figurer sur un arrêté de plan de chasse distinct.
- Pour être pris en compte dans la déclaration de pla n de chasse grand gibier, les îlots
composant un territoire devront atteindre la surface minimum de 5 ha de bois, 10 ha mixte
ou 15 ha de plaine.
- L'usurpation de signature signalée par un propriétaire annuleront le processus d'étude de la
demande sur les propriétés en question. La Commission Fédérale Grand Gibier se réserve le
droit d'appliquer des sanctions notamment sur l'attribution.
- Pour chaque unité de gestion, la surface minimale p our l'étude d'une demande de plan de
chasse est arrêtée selon le tableau suivant :

la Fédération pourra déroger à ces règles aux motifs de bonne gestion des espèces, de la réalisation pertinente
des plans de chasse, de l'intérêt de conserver des situations d'équilibre agro-sylvo-cynégétique, de sécurité
publique, de partage de la nature en forêt publique.

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Tableau des surfaces minimales pour l'étude d'un plan de chasse/gestion grand gibier


Unités de
Gestion
Surface
minima
le
retenu
e

Unités de
Gestion
Surface minimale
retenue
1 15 ha
bois
13 15 ha bois
2 15 ha
bois
14 10 ha bois
3 10 ha
bois
15 15 ha bois
4 10 ha
bois
16 10 ha bois
5 15 ha
bois
17 70 ha de plaine ou 10 ha
de bois
6 15 ha
bois
18 70 ha de plaine ou 10 ha
de bois
7 15 ha
bois
19 15 ha bois
8A 15 ha
bois
20 15 ha bois
8B 15 ha
bois
21 70 ha de plaine ou 10 ha
de bois
9 15 ha
bois
22 15 ha bois
10 15 ha
bois
23 15 ha bois
11 15 ha
bois
24 70 ha de plaine ou 10 ha
de bois
12 15 ha
bois


En cas de surface insuffisante, la FDCA accompagner a le demandeur de plan de chasse/gestion dans la
recherche de solutions de regroupement avec un terr itoire voisin. En cas de dégâts, la Fédération
étudiera toute action possible.
La FDC08 se réserve le droit de procéder à des attr ibutions de plan de chasse ou de gestion sur des
surfaces inférieures en cas de nécessité (lorsque la sécurité publique est menacée).





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Fonctionnement du plan de chasse/gestion
Les demandes de plan de chasse/gestion ou d'augment ation de surface devront être transmises à la
FDC08 au plus tard pour le 10 mars de chaque année (les demandes déposées en retard seront traitées
en septembre et l'adhésion territoriale de ces territoires sera majorée de 75€). Dans le cas d'une nouvelle
demande, la date butoir est fixée au 1er juin et un chèque de caution de 72 euros sera exigé pour lancer
l'étude. Le chèque sera rendu en cas de validité de la demande.

Les détenteurs de plan de chasse devront être en mesure de justifier, à tout moment, de l'ensemble des
surfaces du territoire qu'ils déclarent, notamment lors de toute demande d'ajout de surface.

Pièces à fournir :

- La demande doit comporter les pièces suivantes:
- attestation de cession de droit de chasse dûment si gnée par le(s) propriétaire(s) des parcelles
visées dans l'attestation. Pour rappel, en cas d'in division, il est impératif que ce document soit
signé par tous les indivisaires. La signature uniqu ement du nu-propriétaire ne suffit pas, il est
impératif que l'attestation soit signée par l'usufruitier…)
- relevés de propriétés correspondants ou copie de(s) actes notariés du (des) propriétaire(s)
- plan cadastral faisant figurer les parcelles concernées
- carte IGN des bois et plaines déclarés
- copie du (des) courrier(s) de dénonciation des droi ts de chasse envoyés en LRAR par le(s)
propriétaire(s) au détenteur précédent.

Les demandes de plan de chasse/gestion sont inspect ées par la « Commission fédérale Plan de chasse
grand gibier et plan de gestion sanglier » au print emps (avril ou mai) et en septembre. Pour la sessio n
de printemps, cette commission se compose de :
- des administrateurs de la FDC
- le Directeur de la FDC et les techniciens en charge des plans de chasse et UG
- 1 représentant de l'ONF
- 1 représentant de la DDT
- 1 représentant de l'OFB
- 1 représentant des louvetiers
- 1 représentant du CRPF
- 1 représentant de la Chambre d'Agriculture


Tout dossier incomplet ou hors délai sera rejeté et étudié l'année suivante. L'usurpation de signature signalée
par un propriétaire annuleront le processus d'étude de la demande.

Toute fausse déclaration (surface erronée, nature des parcelles , erreur de propriétaire,….) ou demande
en retard engendrera une pénalité sur l'attribution suivante. Cette pénalité sera débattue dans le
cadre de la Commission Fédérale Grand Gibier.

Chaque détenteur d'un plan de chasse/gestion est tenu de renseigner, pour chaque jour de chasse, dans
les 48 heures, sur le portail adhérent de la Fédéra tion quel que soit le type de territoire (domanial,
communal, syndical ou privé) :
• le nombre d'animaux observés au cours de la journée de chasse,
• la surface chassée
• le nombre et le descriptif d'animaux prélevés,
• les numéros des bracelets utilisés.

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A défaut de respect des délais de déclaration, la FDCA se réserve le droit d'appliquer une sanction financière
équivalente à 100 euros de surtaxe sur la cotisation territoriale de la saison suivante.

Pour le gibier rouge (cerfs et chevreuils), même si les arrêtés de plan de chasse restent annuels, la
politique d'attribution, quant à elle, sera définie pour trois années, au sein de cinq sous-commissions
comprenant :
• 6 représentants des instances cynégétiques
• 6 représentants des intérêts forestiers (2 ONF, 2 CRPF, 1 Synd. Prop. Forest., 1 maire des
communes forestières)
• 1 représentant des organisations agricoles (Chambre agriculture)
• 1 louvetier
• 1 agent de l'OFB
• 1 représentant de l'Etat

Dans les secteurs englobés dans le PNR des Ardennes, son Président ou son représentant pourra être invité à
participer aux débats des sous-commissions au titre de conseiller technique.

En cas d'évènement impactant de manière significati ve les populations de cervidés (maladie, météo,
déplacement, …), les attributions pourront être adaptées et révisées annuellement.

Le signalement de dégâts forestiers et agricoles constituera l'un des évènements servant à élaborer les
plans de chasse, lorsqu'ils se révèleront importants et étendus sur un massif forestier, et en particu lier
s'ils sont problématiques pour le renouvellement des peuplements.


Cas d'un dépassement d'un plan de chasse ou plan de gestion : généralités

Dans le cas d'un dépassement de plan de chasse ou plan de gestion sanglier, le détenteur du plan de
chasse/gestion doit sans délai prévenir la FDC au 03 24 59 85 20 ou l'OFB au 03.51.16.20.56 puis confirmer par
email dès votre retour au domicile à l'adresse negrov.fdc08@chasseurdefrance.com et sd08@ofb.gouv.fr .
Les déclarations spontanées font d'abord l'objet d'une invitation envoyée au détenteur du plan de
chasse/gestion pour exposer les faits à la FDC avant toute décision de sanction administrative sur la prochaine
attribution. Pour les cas graves, des poursuites peuvent être engagées.
En revanche, les flagrants délits ou enquêtes sur des faits non dénoncés par les auteurs font l'objet de
poursuites pénales systématiques pouvant avoir des conséquences financières lourdes et des retraits de
permis.



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PLAN DE CHASSEPROCEDURE MISE EN CEUVRE DANS LE CADRE D'UN DEPASSEMENT DE PLAN DE GESTION OU DE
| FLAGRANCE | SIGNALEMENT PAR LE CHASSEUR :Téléphonique confirmé par mail ou par courrier
Cas infractionau plan degestionsanglier etau petitgibier
à 4Timbreamende
Décembre 2023
ŸFDCA
| À ÀDDT| 0324598520 |. , [06 58 56 16 33 | 4Cas infractionau plan de chasse InstructionGrand Gibier du dossier\ = en interneRenseignementProcédure judiciaire |ae | Sanctionauditions... Finalisation de la administrativeprocédure iWA Poursuites| éventuelleswo| TRANSMISSION AU PARQUET |
| Information |
SI NON SIGNALEMENT PARLE CHASSEUR : ACTE DEBRACONNAGE DEPOT DEPLAINTE EN GENDARMERIEPAR LA FDCA
13




Le dispositif Sylvafaune
Initiée en 2013 par l'ONCFS, « Sylvafaune » est une démarche territoriale visant à amener les acteurs à
la concertation et à la définition d'objectifs comm uns en matière de gestion sylvo-cynégétique. Cette
démarche a été concrétisée par la signature d'une convention en 2014, reconduite en 2018.
L'objectif est d'amener les gestionnaires forestiers et cynégétiques à partager un constat sur la situation
du gibier et des peuplements. Il doit permettre à l a fois de sensibiliser les chasseurs aux conditions
nécessaires à la gestion durable des forêts et de sensibiliser les forestiers aux conditions d'optimisation
de la qualité des milieux d'accueil pour la faune s auvage en adéquation avec la gestion forestière
programmée dans les documents de gestion durable. S ylvafaune - Vendresse s'attachait notamment à
expérimenter des approches techniques et procédurales nouvelles.
Une démarche qui s'appuie sur les Indicateurs de Changement Ecologiques
Cette démarche repose sur les principes de la gesti on adaptative et l'utilisation des ICE. Un indicate ur
de changement écologique (ICE) est un paramètre mesuré sur un animal ou un végétal, simple et aisé
à mesurer, dont l'évolution est dépendante de celle du système « individu-population- environnement
».
Le principe de base des ICE repose sur le concept de densité-dépendance : à un certain niveau de densité,
les ressources disponibles pour un individu diminue nt et peuvent entraîner des modifications
biologiques sur sa survie, sa reproduction, ses performances physiques… Globalement, l es
« performances» des individus d'une population dimi nuent lorsque l'effectif progresse et/ou que la
ressource alimentaire diminue.


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Les ICE se classent en 3 familles :
- ICE Abondance : désigne un indicateur d'abondance d es populations d'ongulés sauvages,
(indice nocturne, indice d'abondance pédestre...)
- ICE Performance : désigne un indicateur de performance physique des individus d'une
population d'ongulés sauvages (masse corporelle, longueur de la patte arrière…)
- ICE Pression sur la flore : désigne un indicateur d e pression des ongulés sauvages sur la
flore forestière (indice de consommation ou indice d'abroutissement)

Des actions qui complètent le suivi ICE
Les structures cynégétique et forestières ainsi que l'Administration coopèrent pour :
- Conduire des enquêtes sur le ressenti des acteurs s ur la relation forêt/gibier et des
opérations techniques de récolte des Indicateurs de Changement Ecologiques ou d'éléments
relatifs à la gestion sylvicole ou cynégétique.
- Définir les conditions de mise en œuvre et d'exploitation d'un outil d'expertise sur les dégâts
du gibier (protocole IRSTEA)
- Favoriser le dialogue entre les intervenants lors de tournées de terrain
- Ecrire une charte de gestion forêt-gibier (avec catalogue de préconisations) à l'attention des
propriétaires et/ou gestionnaires et/ou chasseurs
- Fournir une fiche technique de signalement de dégât s à tous les propriétaires et
gestionnaires forestiers et organiser les expertises éventuelles.

Les fiches de signalement :

Fin juin 2020, un modèle régional de fiche de signa lement de dégâts de gibier en forêt a été validé pa r les
membres du comité paritaire sylvo-cynégétique. L'élaboration de ce modèle ainsi que son protocole d'utilisation
entre dans le cadre du programme d'actions régional en faveur de l'équilibre sylvo-cynégétique (action 1.2,
pilotée par la DRAAF). L'objectif de cette fiche est de faciliter la concertation locale entre les acteurs du territoire,
à partir de données factuelles pour construire des solutions partagées au bénéfice de la gestion durab le d'un
milieu forestier multifonctionnel, compatible avec la présence de grand gibier.

Méthode d'élaboration

Une première version de ces documents a été présent ée, lors du comité paritaire sylvo-cynégétique du 1 8
novembre 2019, et a donné lieu à des échanges et propositions d'améliorations. Les membres du comité paritaire
ont ensuite mené des réunions techniques, regroupan t des représentants forestiers (ONF, CRPF) et chass eurs
(FRC et FDC), pour échanger sur les évolutions à apporter.
Ces échanges, après plusieurs itérations où les rep résentants cynégétiques ont été intégrés à la rédac tion des
documents, ont permis d'aboutir à une version définitive du modèle de fiche de signalement de dégâts et de son
protocole d'utilisation (téléchargeables sur www.chasseurardennais.com).

Protocole d'élaboration des fiches de signalement

Le protocole d'utilisation des fiches de signalement met l'accent sur le caractère contradictoire de leur validation ;
un point central pour les membres du comité paritaire.
Lors d'un signalement de dégâts remonté par l'ONF, le CRPF ou le gestionnaire forestier à la FDC et à la DDT, une
visite de terrain est organisée en présence du prop riétaire forestier, du détenteur du droit de chasse , de la FDC
et des représentants forestiers. Les représentants cynégétiques sont associés tout au long de la phase de
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Phase de pré-validation — Cas N°1 Cas N°2Propriétaire privé Propriétaire publicPré-signalement (sans estimation du nombre detiges viables) et envoi pour pré-validation+ } Gestionnairenn Dal forestierPré-validation(avec estimation du nombre de tiges viables)Si absencede validation :Si validation pt hd a
Phase commune
\ 4Envoi de la fiche à la FDC et DDT (par ONF/CRPF/gestionnaire) |LOrganisation d'une visite contradictoire,Accord des partenaires sur dans les 3 moisle fait qu'une visite sd, ad ; sncontradictoire n'est pas (à l'initaôve des représentants foresters, avec irwitaton= a du propriétaire, du détenteur du droit de chasse, de lanécessaire (zone "4 di FOC, et informationde la DDT et de l'OFE).maman > Paragraphe 6 de la fiche à compléter et CRsigné par les participants et leurs éventuellesobservations.| |Envoi de la fiche à la DDT (par ONF/CRPF) avec le cas échéantle compte rendu de la visite.7 NXS les constats de dégâts sont Si les constats des dégâtsoula visitej inutile— ew es ne sont pas partagésRetour régulier en CDCFS Organisation=ru2 wisite "; contradictoire, dans les 2 moisEn veillant à communiquer aux l'inifa$vede la FDC), pour engagerlacommissions locales les fiches et :en team t mise en place d'un protocoleex IRSTEA— (en cas de désaccord persistant)Schéma du circuit d'élaboration et de validation
15

validation des fiches (visite contradictoire, organ isation de la visite pour établir le protocole IRST EA, lorsque
nécessaire). Les CDCFS sont également parties prenantes de ce nouveau dispositif en prévoyant la prése ntation
d'un bilan annuel des fiches de signalement déposées et validées.

Vous trouverez ci-dessous le schéma détaillant ce protocole :





Plateforme commune de données

Les travaux se sont poursuivi, au sein d'un groupe opérationnel comportant forestiers et chasseurs sou s le
pilotage de la DRAAF, pour la numérisation de cette fiche de signalement de dégâts de gibier et plus l argement
pour la constitution d'une plate-forme commune de d onnées cynégétiques et forestières (action 1.5 du
programme d'actions régional en faveur de l'équilibre sylvo-cynégétique) permettant l'accès partagé (forestiers,
chasseurs et administration inclus) à des données cynégétiques et sylvicoles structurées et leur suivi pluriannuel,
pour la prise en compte dans les actes de gestion du milieu forestier (documents de gestion durable, élaboration
des plans de chasse…).


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Encart :

Accord national FNC/ONF relatif à la gestion du grand gibier dans les forêts domaniales

En 2024, un accord national a été établi entre la F NC et l'ONF concernant la gestion du grand gibier d ans les forêts
domaniales.
Dans l'esprit de cet accord, la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes se concertera régulièrement avec
l'Agence départementale de l'Office National des Forêts pour :
- Mettre en œuvre des mesures visant à restaurer l'éq uilibre forêt/gibier dans les forêts domaniales où un
diagnostic partagé (méthode ICE notamment) montre que c'est nécessaire
- Promouvoir conjointement des pratiques de chasse qu i favorisent la préservation des parcelles en
régénération dans les forêts domaniales où elles semblent exposées à la dent du gibier
- Autoriser des modalités d'agrainage du grand gibier dissuasives et qui limitent les dégâts aux culture s
conformément à l'accord de 2023 entre la FNC, la profession agricole et le Ministère de l'Agriculture
- Diminuer les loyers de location des adjudicataires qui s'engageront volontairement dans des mesures de
restauration ou de conservation de l'équilibre sylvo-cynégétique


La Direction Départementale des territoires des Ardennes sera associée aux travaux relatifs à cet accord.
























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2 Indicateurs
Evolution du plan de chasse "chevreuil"id
17

Le chevreuil

Désormais, pratiquement tous les territoires organi sés, de bois et de plaine, ont accès à la chasse du
chevreuil.

Les efforts de suivis développés par les chasseurs prennent des formes diverses selon les types de
territoires. On peut citer les Indices Kilométrique s en véhicule, les IK pédestres, le suivi du poids des
chevrillardset/ou la longueur des pattes arrière des jeunes, l'indice cynégétique…


Nombre d'indicateurs validés en 2026 pour le suivi du chevreuil par région

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OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Garantir l'équilibre des
populations de chevreuils
avec leurs habitats
Favoriser la mise en
place de méthodes
indiciaires permettant le
suivi des populations


Suivre et analyser les
fluctuations de
populations
annuellement et entre les
habitats
(plaine/forestiers...),
comprendre les
problématiques liées aux
changements climatiques






































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Le cerf élaphe



Une gestion quantitative de l'espèce a permis d'ins taller des populations dans les plus grands massifs
forestiers du département au fil des années. Elle s'est ensuite complétée par une réflexion qualitative :
cette politique a été instaurée pour améliorer le sexe-ratio des populations et pour faire vieillir les mâles.
Cette mesure favorise ainsi un étalement des prélèv ements dans les classes d'âges pour obtenir une
structure démographique qui reste naturelle. L'expo sition annuelle des trophées est un élément
permettant de juger de la pertinence des propositions des commissions de plan de chasse.

La carte de répartition communale des prélèvements indique que seules 16.4 % des communes sont
concernées par la réalisation de grands cervidés. P rès de 56.2% des réalisations sont effectuées sur 2
unités de gestion

En plus de l'indice cynégétique initié au niveau dé partemental, le grand cervidé bénéficie d'un suivi
spécifique dans de nombreuses régions où les densit és sont les plus fortes (recensements nocturnes,
suivi du poids et/ou mesure des pattes arrière des faons).

Depuis le début des années 2000, les populations ar dennaises tendent à se stabiliser avec des
prélèvements d'environ qui oscillent entre 500 et 600 animaux.

La gestion de l'espèce cerf est un exercice difficile, conduit en permanence avec le souci de tendre vers
un équilibre forêt-gibier. Une concertation permane nte entre forestiers et chasseurs est donc
indispensable à la bonne gestion de l'espèce.

Contrôle des têtes et trophées prélevés en acte de chasse

Comme prévu à l'article 5 de la notification d'attribution de plan de chasse grand gibier de la Fédération
Départementale des Chasseurs des Ardennes, tout détenteur de plan de chasse incluant des attributions
grands cervidés devra réaliser, dans un délai maximum de 48 heures, une déclaration par mail à un agent
assermenté de chacun des animaux prélevés avec envoi des photos suivantes :
- pour les biches et faons : au minimum 3 photos présentant l'animal dans son ensemble, la tête
de l'animal vue de côté et le bracelet apposé perme ttant la lecture des informations inscrites sur ce
dernier ;
- pour les cerfs : au minimum 3 photos présentant l'animal dans son ensemble avec le bracelet,
la tête de l'animal de face, et le bracelet apposé permettant la lecture des informations inscrites sur ce
dernier.

Tout autre cliché susceptible d'apporter des élémen ts ou informations complémentaires pourra
également être joint par le chasseur.

Dans le cadre de la transmission des déclarations d es grands cervidés prélevés en acte de chasse, il e st
convenu que :
pour les plans de chasse où les forêts publiques so nt majoritaires, ,les déclarations de grands cervid és
prélevés devront être transmises à l'Office National des Forêts sur la boite mail chasse.ardennes@onf.fr
pour les plans de chasse où les forêts privées sont majoritaires, ,les déclarations de grands cervidés
prélevés seront transmises sur la boite mail du lieutenant de Louveterie de la circonscription concernée
(voir carte jointe en annexe et mise actualisée au lien suivant
https://le-chasseur-ardennais.com/wp-
content/uploads/2022/11/V_002_09_2022_Controle-de-tetes.pdf ).
Tout autre agent assermenté est compétent pour contrôler les photos sur l'ensemble du département.

Un contrôle, dans un délai de 72 heures maximum apr ès envoi des photos, pourra être réalisé par un
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agent assermenté au vu des éléments communiqués par mail. Après contrôle des photos et
éventuellement contrôle de l'animal, les agents ass ermentés devront transmettre, dans les meilleurs
délais, la déclaration de prélèvement à l'adresse m ail controlecervides.fdc08@chasseurdefrance.com
afin qu'un enregistrement permettant le suivi des p rélèvements puisse être réalisé par la fédération
départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA).

Les agents assermentés qui chassent ou qui traquent sur un territoire bénéficiant d'une attribution de
bracelets de grands cervidés ne sont pas autorisés à y réaliser les contrôles des têtes et trophées. Dans
ce cas un autre Lieutenant de Louveterie pourra prendre en charge le contrôle.

En cas de besoin, l'agent assermenté (ONF et Lieutenants de Louveterie) qui a eu la charge du contrôle
des têtes de cervidés peut constater une éventuelle infraction. L'OFB reste un organisme mobilisable
d'intervention en cas de suspicion d'irrégularité.

Les détenteurs de plan de chasse n'ayant pas transm is les déclarations de prélèvement accompagnées
de photos à l'agent assermenté feront l'objet d'une sanction sur l'attribution de la saison suivante.

Erreur de marquage signalée par la société de chasse ou le chasseur avant contrôle

La Commission Fédérale de Gestion Cynégétique, de la Faune Sauvage et des Aménagements examinera
chaque cas d'erreur de tir ou de dépassement et sta tuera sur l'éventuelle sanction à appliquer sur les
prochaines attributions :

Cas a – Un CEF a été bagué par erreur avec un bracelet CEJ ou inversement

S'il reste un bracelet de CEF (ou inversement)
Le bracelet correspondant au tir réel doit être imp érativement apposé sur l'animal. L'animal aura
consommé deux bracelets. Il n'y aura pas de procès-verbal et la venaison sera laissée aux chasseurs.
Ce remplacement ne sera possible que pour les grands cervidés et via le cheminement suivant : constat
par un agent assermenté de l'erreur, photos des 2 b racelets apposés sur l'animal, envoi par le titulai re
du plan de chasse d'un courrier de demande de remplacement à la FDCA en joignant le constat de l'agent
assermenté ainsi que la bague apposée par erreur.
Le bracelet utilisé par erreur sera racheté auprès de la FDCA au tarif voté lors de la dernière Assemblée
Générale.

S'il n'y a plus de bracelet correspondant
Une déclaration est effectuée par mail à un agent a ssermenté en joignant les photos correspondant à
l'animal prélevé en dépassement. La venaison sera laissée aux chasseurs.

Dans les deux cas
Les animaux tirés en dépassement seront décomptés d e l'attribution de la saison suivante ou des
suivantes, en fonction des enjeux cynégétiques.



Cas b – Un CEM 2 a été tué en dépassement

Dans le cas où il reste un bracelet de CEM1
Une déclaration est effectuée par mail à un agent a ssermenté en joignant les photos correspondant à
l'animal prélevé en dépassement. L'animal sera marqué avec la bague de CEM1. La venaison sera laissée
aux chasseurs mais le trophée sera confisqué.

Les trophées confisqués seront acheminés dans un dé lai maximum de 72
heures dans les locaux de la
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fédération départementale des chasseurs des Ardennes qui les conservera définitivement. Les trophées
doivent être amenés à la FDCA en peau, tête entière . Une participation à la préparation du trophée de
100 euros sera due par le détenteur du plan de chasse. Ils seront présentés à l'exposition annuelle de la
FDCA conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique.

Dans le cas où il n'y a pas ou plus de bracelet disponible
Une déclaration est réalisée par mail à un agent as sermenté en joignant les photos correspondant à
l'animal prélevé en dépassement. Le trophée sera confisqué et la destination de la venaison sera laissée
à l'appréciation de l'agent assermenté (mairie, chasseur…)

Les trophées confisqués seront acheminés dans les l ocaux de la fédération départementale des
chasseurs des Ardennes dans un délai maximum de 72 heures qui les conservera définitivement. Les
trophées doivent être amenés à la FDCA en peau, têt e entière. Une participation à la préparation du
trophée de 100 euros sera due par le détenteur du p lan de chasse. Ils seront présentés à l'exposition
annuelle de la FDCA conformément au schéma départemental de gestion cynégétique.
La société de chasse sera sanctionnée lors de la saison de chasse suivante :

- soit par le retrait d'un bracelet de cerf, en priorité d'un CEM2. L'attribution d'un CEM2 n'étant
pas annuelle (1 CEM2 pour 2 CEM1 ou 1 CEM2 sur 3 ce rfs coiffés attribués), le compteur sera remis à
zéro, ce qui aura pour conséquence, pour certains p lans de chasse, d'attendre 3 années avant de
pouvoir à nouveau disposer d'un bracelet de CEM2 ;

- soit par la substitution d'un bracelet de cerf, e n priorité d'un CEM2, par un bracelet de faon.
Cette substitution permettra de ne pas modifier l'a ttribution totale en grands cervidés sur le plan de
chasse sanctionné.

Le choix entre ces deux possibilités sera étudié en Commission Fédérale de Gestion cynégétique, de la
faune sauvage et des aménagements

Cas c – Un animal d'espèce exogène (daim, mouflon et cerf sika) a été tué en dépassement

Une déclaration est réalisée par mail à un agent as sermenté en joignant les photos correspondant à
l'animal prélevé en dépassement. La destination de la venaison sera fixée par l'Agent assermenté auquel
est signalé le dépassement.

Il est important que les attributions réalisées pou r ces espèces exogènes soient relativement
conséquentes, afin de faciliter les prélèvements.

Dans tous les cas d'infraction au plan de chasse (a , b et c), la Commission Fédérale de Gestion
Cynégétique, de la Faune Sauvage et des Aménagements se garde le droit de poursuivre en justice tous
responsables d'infraction après jugement du côté volontaire ou évitable des circonstances.












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22

Respect des minima fixés dans les plans de chasse

Si les minima en biches et faons ne sont pas réalisés à l'issue de la saison de chasse, une sanction sur les
cerfs coiffés sera appliquée au cours de la saison suivante. Une substitution du bracelet cerf coiffé retiré
peut-être appliquée par l'ajout d'une biche ou d'un faon en fonction du contexte forestier.

Arbitrage des trophées litigieux

La FDCA procédera à un contrôle des clichés envoyés par les agents contrôleurs. Les contrôles non-validés par la
FDCA feront l'objet d'un passage en commission de contrôle de têtes qui se réunira en mai/juin de chaque année
Celle-ci est constituée du président de la FDCA ou de son représentant, d'un agent de la FDCA, d'un représentant
des lieutenants de louveterie, du directeur de l'Of fice National des Forêts ou son représentant et un agent de
l'Office national des forêts, du directeur de la D DT ou son représentant et d'un agent de la DDT stat uera sur la
non-validation du contrôle. Cette non-validation pourra être levée ou confirmée par la commission. A l 'issue de
l'examen des dossiers concernés, des sanctions sur les attributions grands cervidés pour la saison à venir pourront
être mises en œuvre.


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@ DEVOIRS DU CHASSEUR : V. 007 02 2026Déclaration sous 48h maximum en envoyant des photos par email :« Forêt publique majoritaire : envoyer l'email à : chasse ardennes@onf.fr¢ Forêt privée majoritaire : envoyer l'email au lieutenant de louveterie de votre secteur (voir liste des adresses)BICHES ET FAONS : minimum 3 photos
Animal complet Tête de profil Bracelet numéro visibleCERFS : minimum 3 photos
Animal complet Trophée de face Bracelet numéro visibleNB : Tout autre cliché susceptible d'apporter des éléments complémentaires utiles peut être ajouté.S'assurer que l'email figure dans votre boîte d'envoi : attention à la taille des photos.@ DEVOIRS DE L'AGENT ASSERMENTE:En cas d'indisponibilité, tout autre agent assermenté est compétent eurs des = depour controler les photos surl'ensemble du département. Unes wolert .à . ' . _ Ecatime aisé Derrans CSA° Des réception des photos, l'agent accuse reception et dispose de 72h aa Drotasiqneepour valider ou demander à voir la tête de l'animal au cas où les SS Ssephotos ne lui semblent pas lever tout doute sur la classe de l'animal meete Si contrôle physique il y a une coupe d'oreille devra être pratiquée ne oe| jours prose | CCL EEEan maimpe evawOiGceangesur les non-boisés«+ Après contrôle de la conformité de la déclaration du chasseur, l'agent | Laurent CLAM: < ienex Owtransmet les photos reçues à la FDCOS a l'adresse : we _Oe ee aoe' SURV Ere (Préedent)Bh (Outs de Gonpareatanu CAMNPULLE688 2) 2029Cow PACA DELLELT NLUseableGit GUE Ke MIDSST MA Deere AITATTENTION : create » rene srF LSHITS LUSOvimapte MATINS ose MSTLieve dele Mate Core rereq à> L'objet doit impérativement et exclusivement être le numéro | | ousouues sxde bracelet Nortreshegent es! -Théerrg MAROTEALEDindede hed must20160 SAPCON-HELCPERTS> Envoyer toutes les photos (minimum 3 photos pour les| | "emvamecme rercerfs, biches et faons : voir consignes ci-dessus) prrvos-l —e e 7 e e . 2 N Louer Marc GATE Cl ]> Tout animal qui n'aura pas fait l'objet d'une déclara- __. Seen Teertion conforme entrainera pour la Société ou le deman- TSdeur fautif une sanction sur l'attribution de plan de | oem RT ds (uschasse pour la saison suivante (conformémentau 5DGC) CeLBCaeRUr 8008 ———— onze73.11 a 9 roven mere à ane seers cory
oat =
LES22
23




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Evolution du plan de chassegrands cervidés
L 0008006004002000 B Attributions D Réalisations
1 Indicateur2 Indicateurs3 Indicateurs4 Indicateurs
ER!)5 Indicateurs
24







Nombre d'indicateurs validés en 2026 pour le suivi de l'espèce cerf par région
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Exposition des trophées

La connaissance de l'état des populations de cerfs étant un préalable obligatoire à toute bonne gestion,
il s'avère indispensable de disposer d'un outil permettant d'évaluer annuellement la qualité des animaux
prélevés.

Pour ce faire, la Fédération des Chasseurs des Arde nnes organise chaque année une exposition de
trophées. Tous les cerfs prélevés durant la saison écoulée y sont obligatoirement présentés. Ils pourront
être accompagnés d'une demi-mâchoire afin de définir l'âge des animaux. La présentation des trophées
de sangliers, mouflons, daims et de brocards reste facultative et s'effectue sur la base du volontariat. La
date et les conditions de présentation sont définies annuellement par la FDC08.

L'absence de présentation entraîne le retrait d'un bracelet CEM lors de la prochaine attribution.
Une substitution du bracelet cerf coiffé retiré peut-être appliquée par l'ajout d'une biche ou un faon en
fonction du contexte forestier.
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| CERF - CEMI
Empaumure (ou —— Enfourchurechandellier) (ou fourche)Merrain (ouChevill perche)
SurandouillerAndouillerde massacre(ou andouillerd'œil ou
MeuleOs frontal Pivot
brace! devra apposé allant du daguet au cerfà Le bracelet Cerf CEM 2 peut être apposé sur tous types de cerfs mâles de plus d'un an etobsession = <a = " demi, du daguet au cerf à double empaumure.Est idérée comme emp toute formation de trois pointes au moins, au-dessusde la chevillure. Au moins trois des épois de chaque empaumure devront mesurer auminimum5 cm.
| MESURE DES EPOIS |
Pour qu'il soit pris en considération, un épois doit faire au moins 5cm de longueur.
0 1 2 3 4 5Echelle
26

Différenciation des bracelets des grands cervidés

Il existe trois types de bracelets de plan de chasse pour les non boisés (femelles ou jeunes) :

- le CEF : cerf élaphe femelle d'un an et plus (biche) ;
- le CEJ : cerf élaphe de moins d'un an, sans distinction de sexe ;
- le CEI : cerf élaphe indifférencié, uniquement dest iné aux femelles, et jeunes de
moins d'un an sans distinction de sexe.
(Au plus, un bracelet CEI pourra être attribué par plan de chasse, en lieu et place d'un
bracelet de biche ou en cas d'attribution unitaire).

Pour la gestion qualitative des cerfs, la Fédération a instauré deux types de bracelets de plan de
chasse :

- le CEM1 : cerf élaphe mâle de plus d'un an présentant au plus une empaumure ;
- le CEM2 : cerf élaphe mâle de plus d'un an, y compris le cerf mulet.






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Remplacement des bracelets des grands cervidés

Cas des pertes et vol :
Les bracelets seront remplacés sur présentation d'u ne déclaration de perte ou vol en gendarmerie ou
police à la condition d'avoir un minimum règlementaire de réalisation des espèces concernées.

OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Garantir la conservation et la maîtrise
des populations de cerfs élaphes en
équilibre avec leurs habitats
Favoriser la mise en place de
méthodes indiciaires permettant le
suivi des populations

Conserver une gestion qualitative
basée sur différents types de
dispositifs de marquage



Inciter à une gestion
transfrontalière et
interdépartementale du cerf élaphe


Maintenir le contrôle des
prélèvements par des agents
assermentés, pour chaque
prélèvements (contrôle numérique +
physique si nécessaire)

Maintenir l'exposition annuelles des
trophées obligatoire de manière à
renforcer nos connaissances sur
l'aspect qualitatif de nos
populations et de vérifier la bonne
utilisation des bracelets
CEM1/CEM2








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Le sanglier


Après une période de hausse continue des populations jusqu'au début des années 2000, le monde de la
chasse s'est fixé comme objectif de garantir le mai ntien de populations en équilibre avec les milieux.
Cela permettra de tempérer le poids financier des dégâts pour les chasseurs et de limiter dans le même
temps les surfaces détruites aux cultures afin de respecter les activités agricoles.

Le montant des dégâts, les surfaces détruites, l'in dice cynégétique et les comptages sur circuits
d'agrainage sont des indices de suivi possibles pour établir une gestion saine de cette espèce.

Dans les Ardennes, les dégâts sont contenus dans l' ensemble, mais il existe ponctuellement quelques
« points noirs » sur lesquels il conviendra de rester attentif. Il serait souhaitable de ne pas dépasser un
niveau de prélèvement maximum de 10 sangliers aux 1 00 ha boisés pour tout territoire ouvert ou non
(excepté lorsqu'il s'agit précisément de baisser les populations). Par ailleurs, la Fédération est att achée
au maintien de l'espèce sur la liste de celles pouvant occasionner des dégâts, afin d'interdire toute forme
de lâcher.

Les « points noirs » :

La diversité des territoires dans les Ardennes est telle qu'il n'est pas envisageable de définir ce qu'est un
déséquilibre agro-sylvo-cynégétique (zone de quiétu de, réserve, …). Plusieurs causes peuvent être à
l'origine d'un « point noir ».

De ce fait, les « points noirs » seront définis ann uellement par la CDCFS, sur proposition du comité d e
pilotage local, à partir d'une analyse technique de la situation.





Non
Oui
Mesures à mettre en
œuvre prises au sein
de la boîte à outils sur
arrêté préfectoral
Identification du
point noir en comité
de pilotage
Analyse technique
du point noir par le
comité de pilotage
Réévaluation en n +1 Avis de la CDCFS
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Boîte à outils destinés à la gestion des points noirs

La CDCFS pourra notamment avoir recours aux moyens suivants, à adapter selon la situation :

- Augmentation des prélèvements de sangliers ;
- Tir d'été
- Augmentation de la part des adultes dans les plans de gestion avec contrôle des tableaux de chasse ;
- Interdiction de consignes restrictives concernant le tir du sanglier ;
- Obligation de tirer des femelles adultes
- Définition d'un nombre minimum de jours de chasse, par saison et par territoire, ainsi que leur
fréquence ;
- Mise en place de dispositifs de prévention ;
- Définition d'un nombre de sangliers à prélever par journée et par territoire de chasse ;
- Restriction ou interdiction d'agrainage ;
- Mise en place de tirs de nuit ;
- Mise en place de battues administratives.

Concernant le prix des bracelets de sanglier, une majoration sera appliquée pour les territoires reconduits en
point noir telle que :
- majoration de 50% du prix du bracelet pour les territoires en point noir pour la deuxième année consécutive
- majoration de 100% du prix du bracelet pour les territoires en point noir à partir de la troisième année
consécutive


Chasse en battue dans les champs de maïs, de miscanthus et autres cultures sur pied

La chasse du sanglier est possible dans les champs de maïs, de miscanthus et autres cultures sur pied avec
obligation de placer des chasseurs à 100 mètres maximum des bordures desdites cultures (sauf dérogation
exceptionnelle accordée sur demande auprès du Président de la FDCA, via le formulaire en annexe du SDGC).

Le tir vers la parcelle chassée est interdit.
Autorisée d'une heure avant le lever du soleil à une heure après le coucher du soleil.

Chasse du renard autorisée dans les mêmes conditio ns.

Boite à outils élargie suite à l'accord FNC/ Etat/Monde agricole du 1er mars 2023

Emploi de la chevrotine pour le tir du sanglier en battue collective

Les demandes d'utilisation de la chevrotine seront transmises au président de la FDC08 sur le formulaire dédié
à retirer auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes.

Sur ce formulaire, le demandeur devra préciser la s ociété concernée (référence), la commune, les parce lles
ainsi que la date de la battue (en localisant sur carte 1/25000 la position exacte de la ou des battues envisagées)
ainsi que l'ensemble des renseignements demandés.

Le détenteur devra également préciser dans la demande les raisons pour lesquelles le tir à l'aide de chevrotines
est sollicité.

Le président de la Fédération Départementale des Ch asseurs avertira par écrit le demandeur de sa décis ion
(positive ou négative) et des éventuelles conditions de mise en œuvre qu'il souhaite mettre en place (à définir
au cas par cas en fonction des contraintes de terrain)

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En cas de réponse positive, le détenteur devra, dan s un délai de 48h après la battue informer par écri t le
président de la Fédération Départementale des Chass eurs des Ardennes de la surface effectivement chass ée,
du nombre d'animaux vus, du nombre de tirs effectués et du nombre de sangliers prélevés.

Le tir fichant du sanglier est seul autorisé lors de ces battues.

Tir à une distance de 15 mètres maximum

Tir de chevrotines d'un diamètre minimal de 6.2mm (21 graines)

La pose de bracelets plan de gestion est obligatoire

La pose des pancartes, ainsi que l'utilisation du g ilet fluo se feront dans les conditions décrites da ns l'enjeu
« sécurité des chasseurs et des non chasseurs » de ce SDGC



Extension période de chasse du 1ermars au 31 mai pour la protection des semis et des plantations
forestières de l'année (1er mars au 31 mars), à l'affût ou à l'approche

Les demandes seront transmises au président de la FDC08 sur formulaire dédié à retirer auprès de la Fédération
Départementale des Chasseurs des Ardennes.

Sur ce formulaire, le demandeur devra préciser la s ociété concernée (référence) la commune et les parc elles
(en les localisant sur carte 1/25 000) ainsi que l'ensemble des renseignements demandés.

Tirs à l'approche et/ou à l'affut uniquement.

La pose de bracelets plan de gestion de la campagne en cours est obligatoire.

En cas d'avis positif du président de la FDC08, ce dernier transmettra le dossier au préfet pour la dé livrance
d'une autorisation préfectorale au détenteur qui devra, avant le 1er juillet informer par écrit le président de la
Fédération Départementale des Chasseurs des Ardenne s et le préfet du nombre de sorties effectuées, du
nombre d'animaux vus, du nombre de tirs effectués et du nombre de sangliers prélevés.

Le tir du sanglier est seul autorisé.

Piégeage sanglier

Les demandes de piégeage du sanglier seront transmises au président de la FDC08 sur formulaire dédié à retirer
auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes.

Sur ce formulaire, le demandeur devra préciser la commune et les parcelles concernées (en localisant sur carte
1/25000 la position exacte des pièges) ainsi que l'ensemble des renseignements demandés.

Les territoires concernés ne peuvent pas figurer da ns un plan de gestion sanglier (donc pas de bracele ts à
apposer sur ce type d'intervention).

Les pièges utilisés permettront la capture de l'ani mal dans un espace clos, sans le blesser ni le tuer et sans le
maintenir directement par une partie du corps (cages pièges).
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Evolution du tableau de chasse "sanglier"
12 000
10 000
8 000
6 000
4000
2 000 -
80/81 83/84 86/87 90/91 93/94 96/97 99/00 02/03 05/06 08/09 11/12 14/15 17/18 20/21 23/24
31

Le président de la Fédération Départementale des ch asseurs avertira par écrit le demandeur s'il valide sa
demande et la transmet au préfet.

En cas de réponse positive, le préfet prendra une autorisation individuelle permettant au détenteur du droit de
destruction de procéder au piégeage.

La FDC08 supervisera les opérations et formera le tireur chargé de la mise à mort.

Un compte rendu sera transmis au préfet et au président de la FDC08 précisant notamment le nombre de jours
piégés, le nombre, l'âge et le sexe des animaux capturés.

La destination de la venaison sera du ressort de la FDC08.


Cas des territoires non chassés :

Cas de non chasse pour des raisons de sécurité :

La gestion de ces situations ne peut relever que des compétences de l'Etat et de ses services. En cas d'arrêté
préfectoral pris pour des interventions de régulation, la FDCA devra être informée dès sa rédaction pour avis
et pour que les chasseurs locaux intègrent l'opération. Outre les mesures curatives, une concertation avec la
FDCA sera nécessaire pour prévenir autant que faire ce peut le retour à la situation.


Cas d'opposition à la chasse par le propriétaire sans raison de sécurité :

Lorsqu'un propriétaire s'oppose à l'exercice de la chasse sur ses terrains sans motif de sécurité avéré et
pourtant chassable (rattachable ou éligible à un plan de chasse/gestion), la FDCA fera la démarche de
demande de rattachement avec un territoire ou création d'un plan de chasse/gestion dans les conditions
prévues au présent SDGC. En cas d'échec, la FDCA se réserve le droit de saisir le Préfet pour ordonner des
actions de régulation.





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OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Garantir l'équilibre des
populations de sangliers
avec leurs habitats
Mise en application de
certaines mesures
prévues par la "boîte à
outils" nationale en
concertation avec nos
partenaires

Encadrer la gestion de
l'espèce en conservant le
plan de gestion

Maintenir ou faire
évoluer un système de
financement du compte
"dégât" de la FDC basé
sur une
responsabilisation locale
des territoires de chasse


Pratiquer un agrainage
raisonné tel que défini
dans le SDGC et encadré
au niveau national

Application d'une
procédure spécifique en
cas de dépassement
involontaire




Plan de gestion sanglier

 Le plan de gestion sanglier est institué sur l'ensemble du département des Ardennes
 Le département est découpé en unités de gestion.
 Deux comités de pilotage représentant les intérêts agro-sylvo-cynégétiques se réunissent pour
proposer à M. le Président de la FDC des attributions de plans de gestion. Un comité étoffé pour
la première attribution permettant des échanges les plus larges possibles et un comité restreint
pour les réattributions en cours de saison pour une meilleure réactivité.
 La Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes notifie à chaque demandeur de plan
de gestion sanglier le nombre de bracelets (SAI ou SAI-A) attribué sur son territoire. Ces bracelets
ne pourront être utilisés sur un territoire qui n'est pas mentionné sur la notification de plan de
gestion. Le détenteur pourra déposer une/des demand e/s de complément d'attribution en
cours de saison, à des dates fixées par la Fédérati on Départementale des Chasseurs des
Ardennes. Chaque territoire est référencé par une codification individuelle respectant le schéma
suivant (2 chiffres, un point, 3 chiffres, un point et une lettre soit 00.000.X).
 Tout animal tué en exécution du plan de gestion doi t être muni sur place d'un dispositif de
marquage correspondant à sa catégorie :
• SAI-A : sanglier des 2 sexes de plus de 55 kg (poids plein) et/ou de plus d'un an.
• SAI : pour tout sanglier sans distinction de sexe et d'âge.

Les comités de pilotage du sanglier sont au nombre de dix
Il existe deux formations pour la gestion des plans de gestion sanglier :
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- Un comité de printemps « élargi » favorisant la concertation, comprenant :

• 8 représentants des instances cynégétiques
• 8 représentants des intérêts agricoles
• 2 représentants des intérêts forestiers
• 1 louvetier
• 1 agent de l'OFB
• 1 représentant de l'Etat

- Un comité d'automne « restreint » pour un maximum de réactivité, comprenant :

• 2 représentants des instances cynégétiques
• 2 représentants des intérêts forestiers (1 CRPF ou Synd. Prop. Forest. + 1 ONF)
• 2 représentants des intérêts agricoles (1 syndicat majoritaire+ 1 Chambre)
• 1 louvetier
• 1 agent de l'OFB
• 1 représentant de l'Etat

Pour chacun des types de comités de pilotage, la Fédération adressera une invitation aux structures,
charge à elles de rediriger l'invitation vers les personnes de leurs choix.


Cas d'un dépassement de l'attribution de bracelet « sanglier » :

La procédure générale décrite au chapitre « Grand gibier » page 12 du présent SDGC devra être suivie en cas de
dépassement du plan de gestion sanglier. Pour rappe l, les déclarations spontanées font d'abord l'objet d'une
invitation à s'expliquer du détenteur du plan de ch asse/gestion pour exposer les faits à la FDC avant toute
décision sur la prochaine attribution. Pour les cas graves, des poursuites peuvent être engagées.
En revanche, les flagrants délits ou enquêtes sur des faits non dénoncés par les auteurs font l'objet de poursuites
pénales systématiques pouvant avoir des conséquences financières lourdes et des retraits de permis.
























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portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes 43
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Les espèces marginales : cerf sika – daim – mouflon


Il n'est pas souhaitable de maintenir dans le milieu naturel ardennais une espèce exogène comme le cerf
sika qui a la faculté de générer des hybrides en s'accouplant avec le cerf élaphe, ou encore des espèces
échappées d'élevages ou réintroduites. La gestion de ces espèces, pourtant soumises au plan de chasse
ou cadrée par arrêté préfectoral, feront l'objet d'un traitement particulier.


OBJECTIFS ACTIO
NS
EVALUATIONS
Empêcher
l'implantation des
populations
« d'espèces
marginales » en
territoire ouvert
Favoriser un prélèvement maximal en ne
limitant pas les plans de chasse

Maintenir l'attribution de bracelets en cours
de saison


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35

Le petit gibier

La Surface Agricole Utile du département s'étend sur 59% du territoire ardennais, ce qui laisse une place
potentiellement importante au développement du petit gibier sédentaire. Cependant, toutes les régions
naturelles n'ont pas les mêmes capacités d'accueil ; certaines sont plus propices à la perdrix grise et au
lièvre tandis que d'autres sont plus favorables au développement du faisan et du lapin de garenne.
Certaines d'entre elles permettent la conjugaison des différentes espèces.
On assiste cependant depuis deux décennies à une év olution des pratiques agricoles sur deux axes, le
premier concerne l'agrandissement des parcelles agricoles (échanges ou regroupement d'exploitation)
et donc une évolution du matériel (largeur et rapid ité), puis des mesures de la PAC qui obligent les
exploitants à couvrirent leur sol pendant l'hiver a fin de fixer l'azote du sol nécessitant un nombre
d'intervention sur les parcelles beaucoup plus nombreuses qu'avant.
L'ensemble de ces mesures à un impact négatif pour un nombre important d'espèces, qu'elles soient
gibier ou non, que ce soit par la limitation de la reproduction ou par l'appauvrissement des réserves de
graines disponibles lors de la période hivernale.

Dans ce contexte qui touche toutes les zones de grandes cultures et donc le département des Ardennes,
des mesures de gestion sont mises en place afin préserver les populations naturelles sur lesquelles nous
travaillons depuis toujours.

Nous sommes donc contraints de faire évoluer les mo des de gestion et de chasse sur les différentes
entités.

Depuis plus de 30 ans, la Fédération s'efforce de conduire une politique de gestion durable des espèces,
en proposant aux chasseurs des outils de gestion adaptés à leur situation et s'appuyant sur 4 axes :

• Restauration et conservation de la petite faune sédentaire de plaine
• Conservation et amélioration des capacités d'accueil (Cf : « Enjeux habitats »)
• Création et conservation de structures locales de gestion
• Régulation des prédateurs

Dans le cadre de ses travaux en faveur de la gestio n durable des espèces, la Fédération conduit des
actions de restauration des populations soit en procédant à des repeuplemen ts, soit en prenant des
mesures visant à limiter les prélèvements.

Pour ce faire, elle souhaite maintenir l'outil « plan de gestion » pour la gestion du petit gibier et l'adapter
pour qu'il soit en adéquation et contribue à la conservation des espèces, bien que de nombreux facteurs
extérieurs ont un impact sur les populations, comme la dégradation des habitats, la prédation ou les
conditions climatiques.
La gestion des espèces pourra être déléguée aux chasseurs d'une unité de gestion lorsqu'il existe un GIC.
Une convention fixant les modalités d'attribution (comptages, régulation des prédateurs, aménagement
du territoire, …) sera alors signée avec la Fédération. Il s'agira pour eux d'effectuer des propositions de
prélèvements en se basant sur les données démographiques issues des dénombrements et l'étude des
tableaux de chasse. Par ailleurs, dans certaines st ructures telles que les Groupements d'Intérêt
Cynégétique, les demandeurs de plan de gestion ne pourront obtenir une attribution maximale qu'après
analyse des actions menées sur le terrain (comptage s, agrainage, régulation des prédateurs,
aménagements, …)

L'ensemble des propositions d'attributions de plans de gestion sera examiné et validé par la commission
cynégétique petit gibier de la Fédération. Elle examinera également les éventuels recours.

Les informations collectées concernant les suivis d e populations ou sanitaires viennent enrichir des
bases de données nationales pilotées par la FNC et l'OFB.
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36

OBJECTIFS GLOBAUX ACTIONS GENERALES EVALUATIONS
Promouvoir la chasse en
plaine
Apporter une
information de qualité
aux chasseurs

Accompagner les
initiatives individuelles
ou associatives
susceptibles de
promouvoir la chasse en
plaine
Garantir la conservation et
le développement des
espèces de "petit gibier"
Adapter les mesures de
gestion raisonnées et
concertées (plan de
gestion, plan de chasse,
PMA, restriction du
temps de chasse…)


Conforter et adapter le
suivi des populations
Accompagner le
fonctionnement d'unités
de gestion (GIC,
Associations) pour une
gestion cohérente des
populations de petit
gibier



Inciter à la
reconstitution de
populations de petit
gibier

Encourager la
diversification des outils
de régulation des
prédateurs pour la
restauration et la
conservation des
populations de faune
sauvage (petit gibier
notamment)



Inciter à réaliser un
agrainage permanent
Améliorer les
connaissances techniques
et scientifiques
Participer aux études et
aux activités du réseau
FNC / FRC / FDC /
CRET/CERFE



Suivi sanitaire "SAGIR"
permanent


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Le plan de gestion petit gibier

La gestion du PGC incombe à la Fédération des chasseurs. Pour ce faire, elle s'appuiera sur la commission
fédérale pour donner un avis sur les demandes intro duites par les chasseurs. Elle entendra toute
personne utile pour la gestion de ce dossier.
 La FDC 08 souhaite maintenir, là où il est présent, l'outil « plan de gestion » pour la gestion du
petit gibier et le faire évoluer autant que de besoin.
 Pour pouvoir chasser le petit gibier dans les zones en plan de gestion, le chasseur devra déposer
une demande avant le 10 mars de chaque année. Celle -ci sera accompagnée du compte-rendu
de la campagne précédente. Pour que la demande soit recevable, le territoire devra former un
ensemble cohérent. Lorsque celui-ci concernera plusieurs communes, seules les surfaces situées
sur des communes contigües seront rassemblées en un seul et même territoire.
 Toute demande de modification de territoire sera dé posée à la FDCA avant le 10 mars
accompagnée de justificatifs conformes aux modèles arrêtés par la Fédération.
 Les nouvelles demandes devront être adressées à la FDC 08 accompagnées des mêmes
justificatifs de droits de chasse avant le 1er juin.
 Les demandes seront instruites par les services de la FDC 08 et des propositions seront arrêtées
par la commission fédérale en fonction de données techniques recueillies sur l'unité de gestion
par le service technique de la Fédération et/ou par les chasseurs (IKA, IPA, comptages par
traques, échantillonnage, comptage au chant, analyse des tableaux de chasse, estimation de la
reproduction par analyse des cristallins et autres méthodes de suivi
 Une commune attenante à une commune en plan de gestion, concernée par au moins 50 % de
son périmètre, pourra être soumise au plan de gestion.
 Des quotas de prélèvements seront définis pour chaq ue territoire et tous les animaux seront
soumis à un marquage dont le dispositif sera fourni par la FDC 08. Une notification sera adressée
à chaque demandeur de plan de gestion, concernant les quotas qui lui sont alloués.
 Des dispositifs de marquage seront alloués pour un territoire précis et ne pourront être utilisés
sur les territoires qui ne seront pas mentionnés su r la notification de plan de gestion. Le
dispositif devra être apposé sur la patte de l'anim al sur le lieu même où il sera abattu. Dans le
cas d'une chasse collective, il sera apposé au plus tard au bout de la parcelle chassée.
 Les dispositifs de marquage non utilisés seront restitués à la FDC 08 en fin de saison.
 En cas de contestation de l'attribution qui lui est faite, le demandeur devra adresser une
réclamation par lettre recommandée avec accusé de r éception au Président de la Fédération
dans les 15 jours qui suivent la date de notificati on de son attribution. Passé ce délai, sa
demande ne sera plus recevable. La commission fédérale émettra un avis sur les réclamations.
 Cas des demandes mal renseignées ou en retard : Si la demande n'est pas formulée ou si le
prélèvement de l'année N-1 n'est pas renseigné, il n'y a pas d'attribution.
 Dans le cas d'une demande enregistrée en retard ou si le prélèvement de l'année N-1 est
renseigné en retard l'examen de la demande est repoussé à début octobre avec une minoration
de l'attribution.
 En cas de récidive, la FDC 08 en accord avec le GIC concerné se réserve le droit de supprimer
l'attribution
 En cas de fusion de communes, si l'une d'elles est en plan de gestion, les autres y seront
soumises dans l'année qui suivra.






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portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes 47
Réalisations plan de gestion liévre - Ardennes40003500300025002001500100500015/16 16/17 17/18 18/19 19/20 20/21 21/22 22/23 23/24 24/25
oOoO
38

Le lièvre


Dans le département, la chasse du lièvre se pratiqu era aux dates définies annuellement dans l'arrêté
préfectoral d'ouverture et de fermeture.
L'autre volet de gestion de l'espèce consistera à étendre le plan de gestion aux territoires dont le biotope
se prête au développement de l'animal.


Le lièvre fera l'objet d'actions de dénombrements comme les IKA et les IPA. En parallèle, une analyse du
tableau de chasse sera effectuée pour appréhender la reproduction annuelle par examen des cristallins
de lièvre.
Une vigilance sanitaire sera de mise pour cette esp èce dont les effectifs peuvent être décimés
rapidement par des épizooties.




OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Garantir la conservation et le
développement des
populations de lièvres
Adapter l'outil « plan de
gestion "
Conserver l'outil « gestion
par l'adaptation du
temps de chasse »

Adapter les méthodes de
suivi (l'IK ,l'IP, drones,..)
Mesurer annuellement le
succès de la reproduction
par une méthode
éprouvée









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Réalisations plan de gestion perdrix - Ardennes350030002500200015001000
i. e LI15/16 16/17 17/18 18/19 19/20 20/21 21/22 22/23 23/24 24/25
39

La perdrix grise

Dans le département, la chasse de la perdrix se pra tiquera aux périodes définies annuellement dans
l'arrêté préfectoral d'ouverture et de fermeture.

La date d'ouverture anticipée est fixée chaque année en fonction de l'état de la population.

Pour assurer le suivi des populations, des comptage s par battues échantillons sont réalisées chaque
printemps pour connaître le stock de couples reprod ucteurs. Après moisson, un échantillonnage des
compagnies nous informe de la reproduction. Ces deu x données sont combinées pour définir des
prélèvements adaptés dans le cadre d'un plan de gestion et ainsi garantir la pérennité de l'espèce.
Ces comptages sont amenés à évoluer (possibilité de les faire en drone afin de palier à la diminution des
effectifs de bénévoles souhaitant s'investir dans ces comptages très consommateur en personnels).




OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Garantir la conservation
des populations de perdrix
grises
Adapter l'outil « plan de
gestion "
Conserver l'outil «
gestion par l'adaptation
du temps de chasse »

Adapter les comptages
Mesurer annuellement
le succès de la
reproduction par
échantillonnage de
compagnies









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Réalisation plan de gestion faisan - Ardennes70060050040030020010002015/ 2016/ 2017/ 2018/ 2019/ 2020/ 2021/ 2022/ 2023/ 2024/2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 = 2025
40

Le faisan commun

Dans le département, la chasse du faisan se pratiqu era aux périodes définies annuellement dans l'arrêt é
préfectoral d'ouverture et de fermeture.

Dans le cadre de la gestion du faisan commun, des dénombrements sont mis en place par écoute des chants. Deux
méthodes possibles, une couverture totale de la zone avec un nombre important de compteurs en place pour 2 heures
ou des carrés échantillons à parcourir individuellement au lever ou au coucher du soleil. Ces comptages se déroulent
mi-avril.






OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Garantir la conservation et le
développement des
populations de faisans
communs
Adapter l'outil « plan de
gestion "
Conserver l'outil « gestion
par l'adaptation du temps
de chasse »

Maintenir un outil de
gestion qualitatif
encadrant les possibilités
de tir selon le sexe

Maintenir les
dénombrements de coqs
chanteurs

Mesurer annuellement le
succès de la reproduction
par échantillonnage de
compagnies

Inciter au renfort des
populations de faisans



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Attribution de bracelets « petit gibier »
Rappel des obligations figurant au Schéma départemental degestion cynégétique des Ardennes en matière de dépôt desdossiers de demande d'attributions de bracelets pour la chassedu lièvre, de la perdrix grise ou du faisan communPour le 10 mars de chaque année et de manière dématérialiséesur le compte internet du « portail adhérent » :- Enregistrement des demandes d'attributions- Enregistrement des prélèvements de la saison écoulée1°) Si la demande d'attribution n'est pas enregistrée= Pas d'attribution2°) Si la demande d'attribution est enregistrée en retard= examen de la demande repoussé à début octobre= diminution de l'attribution3°) Si le prélèvement n'est pas renseigné (faire figurer 0 s'il n'y a pas de prélèvement)= Pas d'attribution4°) Si le prélèvement est renseigné en retard= examen de la demande repoussé à début octobre5°) En cas de récidive= possibilité de supprimer l'attribution la seconde année
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Modalités de dépôt d'une demande plan de gestion petit gibier




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(CLASSEMENT NUISIBLE DU LAPIN DE GARENNE)
| Communes où le lapin do garonne est ciased muiaibie
42


Le lapin de garenne



Le lapin de garenne subsiste encore dans quelques s tations du Sud du département, mais ces
populations sont souvent relictuelles car soumises à une pression de chasse au furet dès qu'il y a le
moindre dégât agricole à proximité et aux maladies telles que la myxomatose, le RHDV2 et la VHD.


Dans le reste des Ardennes, où il a un statut d'esp èce « gibier », des associations et des particulier s
tentent de recréer des populations grâce à des lâch ers, mais ces opérations restent limitées
géographiquement. La Fédération départementale des Chasseurs des Ardennes accompagne
financièrement les projets de réintroduction et d'a ménagements portés par les GIC, les sociétés et
particuliers.

Dans les zones où l'espèce pose des problèmes, on privilégiera les reprises aux fins de déplacement des
populations plutôt que de procéder à sa destruction.

Les principaux facteurs limitant le développement des populations sont la destruction des habitats, le s
épidémies et l'action des prédateurs tels que le renard, les mustélidés, le raton laveur et les corvidés.



OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Garantir l'équilibre des
populations de lapins de
garenne avec leurs
habitats
Conseiller les chasseurs
sur les possibilités de
prélèvements

Proposer des conseils
techniques en matière
d'aménagement et de
gestion des populations




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Le blaireau

Les densités de cette espèce sont variables d'un se cteur géographique à l'autre, mais d'une manière
générale son implantation est plus marquée dans les zones de cultures où elle trouve une alimentation
plus diversifiée.

De nouvelles colonies se créent et s'installent sur des sites favorables (talus boisés, bosquets, …) e t
parfois au beau milieu de parcelles agricoles ou de chemins communaux.

Son statut d'espèce gibier rend difficile le contrô le de ses effectifs en forte hausse, car les possib ilités
réglementaires sont limitées.

Du fait de ses mœurs nocturnes et de sa présence en journée dans un terrier, la régulation de cet animal
à tir reste marginale et seule la pratique de la vénerie sous terre permet quelques prélèvements qui ne
peuvent enrayer les accroissements annuels. Les dat es de chasse en vénerie sont arrêtées aux deux
périodes suivantes : du 15 septembre au 15 janvier et du 01 juin au maximum au 14 septembre.

Quelques autorisations préfectorales spécifiques et limitées dans le temps sont toutefois accordées,
pour lutter contre les perturbations à l'aide de co llets ou de tir de nuit, dès lors que des problèmes de
sécurité publique sont engagés (terriers sous les c hemins ou les routes, dans les cultures agricoles, les
talus des lignes SNCF et bordures de routes et autoroutes). La problématique des dégâts agricoles n'est
pas réglée ; la nécessité de réguler l'espèce s'impose.


OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Garantir la conservation
des populations de
blaireaux en équilibre
avec leurs habitats
Conserver la période
de chasse sous terre la
plus large au regard
des possibilités
réglementaires


Encourager la pratique
de la vénerie sous terre
comme outil de
gestion des
populations

Accompagner
l'association
départementale des
équipages de vénerie
sous terre

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L'avifaune migratrice



La gestion des oiseaux migrateurs ne peut être envi sagée à l'échelle départementale, c'est pourquoi la
Fédération, en relation avec la FNC, l'OFB, l'OMPO, ISNEA, Ardennes Gibier d'Eau et les chasseurs et
tendeurs, a fait le choix de collaborer aux différents programmes d'acquisition de connaissances sur les
oiseaux migrateurs et leurs prélèvements dans un cadre international.

La mise en commun des moyens des diverses structure s a permis de mettre sur pied un réseau
d'opérateurs ayant une attache territoriale étendue et un large spectre d'activités. Les informations
obtenues sur les espèces visées font référence.

La chasse des migrateurs est une chasse populaire e t même si le chasseur est devenu pragmatique, il
reste très attaché à la quête de ces espèces « voyageuses » dont on a encore beaucoup à apprendre et
au sujet desquelles l'imaginaire cynégétique reste très fertile. La FDC08 s'engage à participer activement
à la collecte d'informations concernant les prélèvements des différentes espèces migratrices par le biais
de l'application ChassAdapt.

OBJECTIFS GLOBAUX ACTIONS GENERALES EVALUATIONS
Assurer une gestion durable
des oiseaux migrateurs
Affiner la connaissance
des prélèvements par le
biais de ChassAdapt

Conforter et renforcer le
suivi des espèces
migratrices
Améliorer les connaissances
techniques et scientifiques
Participer aux études
(réseau OFB/ FNC /
FDC/ISNEA)
Suivi sanitaire "SAGIR"
permanent

























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Les migrateurs terrestres

Le pigeon ramier

Le pigeon ramier est l'un des premiers gibiers du c hasseur ardennais. Sa chasse est pratiquée par de
nombreux jeunes permis, car peu onéreuse. Il s'agit d'un mode de chasse pratiqué sur des territoires de
surfaces réduites.
Encart :
La chasse en temps de neige est autorisée avec un P rélèvement Maximum Autorisé (PMA) de 15
oiseaux/jour/chasseur.


OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une gestion durable
du pigeon ramier
Poursuivre les opérations
de baguage et de suivi de
la reproduction

Comptage IP en période de
reproduction et en
hivernage



La caille des blés

Les prélèvements de cailles des blés sont réalisés par quelques adeptes de la chasse au chien d'arrêt,
pratiqués pendant la période d'ouverture anticipée de l'espèce et, opportunément, dans les jours qui
suivent l'ouverture générale. Les tableaux de chasse sont symboliques ; le chasseur privilégie souvent la
beauté de la quête menée par son auxiliaire.

OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une gestion durable
de la caille des blés
Comptage IP en période
de reproduction
Poursuivre le baguage
de l'espèce





Les grives

Ces oiseaux sont assez recherchés par les chasseurs ardennais, à poste fixe ou à la billebaude le long des
haies en particulier par les jeunes chasseurs.

OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une gestion
durable des grives
Comptage IP en période
de reproduction et
d'hivernage

Analyse qualitative des
prélèvements via
ChassAdapt



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La bécasse des bois

Moins recherchée par les chasseurs du département que dans l'ouest de la France, la Bécasse des bois
reste cependant un gibier apprécié des chasseurs ardennais. Prisée par une poignée de « spécialistes »,
elle est surtout un gibier d'opportunité que les chasseurs à la billebaude et les traqueurs de grand gibier
apprécient de mettre occasionnellement dans leur ca rnier. L'espèce est soumise à un PMA national
limité à 30 oiseaux par saison en 2026, il conviend ra de suivre les éventuelles évolutions via les arrêtés
ministériels en vigueur.

OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une gestion
durable de la bécasse des
bois
Poursuivre les
opérations de baguage
en collaboration avec
l'OFB

Comptages sur carrés
échantillons en période
de reproduction

Exploiter les données du
carnet de prélèvements
en complément des
données ChassAdapt

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Les oiseaux d'eau



La chasse du gibier d'eau est d'abord celle des can ards. Ces derniers constituent l'essentiel du table au
de chasse du sauvaginier, même si quelques bécassines et vanneaux sont prélevés ponctuellement. On
chasse à la passée pour l'essentiel, mais aussi en barque et à la hutte pour les plus passionnés. Les
Ardennes font partie des 27 départements où la chasse de nuit est autorisée.


La conservation des particularités de la chasse du gibier d'eau est primordiale. C'est pourquoi, le
déplacement des installations de chasse de nuit et leur transmission entre chasseurs sont possibles après
dépôt d'un dossier spécifique contenant le cas éch éant un dossier d'évaluation des incidences sur la
faune et la flore auprès de la Fédération qui fera suivre à l'Administration (Formulaires A et B en annexe).
Le Préfet statue sur la requête du demandeur.

OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une gestion durable des oiseaux
d'eau
Mettre annuellement à disposition
des détenteurs d'un lot du DPF un
carnet de prélèvements à retourner
à la Fédération en fin de saison

Exploiter les données du carnet de
prélèvements de chasse à la hutte
Lecture d'ailes d'oiseaux pour
l'étude de la démographie, de la
migration et de la reproduction via
ChassAdapt

Favoriser la reproduction d'anatidés
sur des sites remarquables
Assurer un suivi par marquage en
collaboration avec différents
partenaires (FNC, FRC…)

Préserver la chasse de nuit du gibier
d'eau
Aider au déplacement et à la
transmission des installations
immatriculées pour la chasse de nuit
en présentant à l'Administration les
dossiers des demandeurs




Dispositions relatives à l'agrainage du gibier d'ea u

L'agrainage du gibier d'eau est autorisé toute l'année sur l'ensemble des zones humides du département. Il est
exclusivement réalisé à base d'aliments naturels d'origine végétale non transformés.





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Procédure de « gel prolongé »

En période de gel prolongé, le Préfet du départemen t peut prendre des mesures visant à suspendre la
chasse de certaines espèces. Ces mesures sont mises en œuvre pour une durée de 1 à 10 jours
maximum, et peut selon l'évolution la situation loc ale, être reconduite. La mise en œuvre de cette
procédure s'appliquera selon la circulaire ministér ielle du 8 mars 2013, déclinée comme suit pour le
département des Ardennes.

Définition de la situation de gel prolongé
A l'échelle nationale A l'échelle départementale
Procédur
e à
appliqu
er
Procédure ONCFS (2010) en application de l'article R424-
3 du Code de l'Environnement
Procédure fixée par le SDGC des Ardennes en application de l'article
R424-3 du Code de l'Environnement


Caractéristiques
de la situation
de gel prolongé
Période d'au moins 6-7 jours consécutifs pendant laquelle les conditions météo suivantes sont
remplies
Chute brutale des températures de 10° sur une pério de de 24 heures
Température moyenne de 10° en dessous des normales saisonnières (calculées par météo France entre 1961 et 1990)
Températures minimales inférieures à -5°
Températures maximales rendant le dégel impossible
Durée prévisible de l'évènement d'au moins 6 à 7 jo urs
Responsable de
l'alerte Cellule nationale "gel prolongée" (OFB) Déclenchement de la procédure par la DDT par l'orga nisation
d'une
réunion de concertation avec les partenaires

Déroulement de la procédure
A l'échelle nationale A l'échelle départementale
Activation Au deuxième jour de gel continu sans dégel diurne avec extension aux jours suivants
(J+1)











Déroulement


Comptage sur les sites d'intérêt national déterminé s par
la cellule nationale "gel prolongé" (J+2)
Comptage sur sites d'intérêt départemental figurant au SDGC (J+2) selon
procédure nationale "gel prolongé". Pour les oiseau x d'eau,
dénombrement des Ballastières des Ayvelles, de la Meuse adjacente et
du Lac de Bairon par le service technique de la FDC . Pour la bécasse,
prospection d'un site sur Gernelle par le SD de l'O FB. Pour les turdidés
et colombidés, prospection
De 2 suivis par FDC
Transmission des données aux responsables nationaux
et
rédaction des bilans (J+2 à J+3)
Rédaction de bilans par FDC, OFB et association dép artementale
spécialisée sur les migrateurs et
transmission à la DDT (J+2 à J+3)
Diffusion de bilans tous les 3 jours par les
responsables
nationaux (J+4 à J+5)
Vérification du maintien de l'alerte gel prolongé
Réunion des partenaires par la DDT (J+4 ou J+5) et réflexion sur les mesures à
prendre par groupe d'espèces en fonction de leur sensibilité au froid:
1° Limicoles
2° Turdidés
3° Anatidés
4° Colombidés
Répétition des comptages sur les sites d'intérêt
national
déterminés par la cellule nationale "gel prolongé"
(J+5)
Répétition des comptages sur les sites d'intérêt dé partemental (J+5)
repris
par le SDGC
Nouveau bilan etc…. Tous les 3 jours. Nouvelles réunions entre les partenaires etc…. Tous les 3 jours.
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Les espèces exogènes :la bernache du Canada et l'ouette d'Egypte


La bernache du Canada et l'ouette d'Egypte sont deu x espèces exogènes majoritairement présentes
dans le département. La présence de ces deux espèces invasives impacte sérieusement les écosystèmes
qu'elles occupent et génère des risques pour la san té et la sécurité publique, sans omettre leur impac t
sur les activités humaines (dégâts agricoles, dommages aux infrastructures).

La chasse de la bernache du Canada et de l'ouette d'Egypte figure parmi les solutions les plus adaptées
pour la maîtrise de leurs populations.


OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Limiter l'expansion des
espèces exogènes
Encourager et développer
la chasse de ces espèces
Information du grand
public sur l'impact de ces
espèces

Suivi des espèces avec les
partenaires
Suivre le plan d'actions
concernant la gestion de
la bernache du Canada

Encourager l'évolution de
la législation afin que ces
espèces puissent être
prélevées toute l'année
(législation type
"ragondin, rat musqué")



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Les prédateurs – les déprédateurs



La régulation des espèces prédatrices et déprédatri ces occupe une place capitale dans la gestion des
espèces de petit gibier menée par la Fédération des chasseurs. Des études récentes montrent que les
prédateurs ont un impact négatif significatif sur la dynamique des populations de perdrix grises, lièvres,
faisans et lapins de garenne. On citera en particulier l'étude nationale perdrix grise « PéGASE » réalisée
par l'ONCFS, les FDC et la FNC de 2010 à 2011 et l'étude relative à l'impact de la prédation du renard sur
le lièvre d'Europe en Champagne-Ardenne réalisée par l'ONCFS, la FRC et les 4 FDC de Champa gne-
Ardenne de 2005 à 2012.

La Fédération encourage une régulation raisonnée de s espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
par tous moyens légaux autorisés. L'objectif n'étan t pas de faire disparaître des espèces, mais d'en
réguler les populations.

Par la mise en œuvre de cette régulation, le monde de la chasse participe à des missions d'intérêt général
(lutte contre les risques sanitaires ou de sécurité publique, protection de la faune et de la flore) e t
d'intérêt des particuliers (dommages aux activités agricoles, forestières ou aquacoles ou dommages aux
biens des particuliers).

Conformément à la réglementation en vigueur, deux c ommissions doivent se prononcer sur le
classement des « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » et sur les « moyens de destruction »
spécifiques à chacune d'elles.

Selon les espèces :
• La Commission Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage définit par arrêté Ministériel, une
liste des espèces susceptibles d'occasionner des dé gâts au niveau national en raison de leur
caractère envahissant et portant atteinte à la faune et la flore locales (liste I).

L'objectif est de limiter le développement et l'impact de ces espèces par tout moyen légal en tout
temps. La Fédération des chasseurs des Ardennes assurera par ailleurs une veille sur l'apparition
de nouvelles espèces exogènes afin de ne pas les la isser s'implanter. Sur cette liste y figurent le
chien viverrin, du raton laveur, du vison d'Amérique, du ragondin, du rat musqué et de la bernache
du Canada.


• La Commission Départementale, dans sa formation spécialisée, donnera un avis sur le classement
des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts s elon les territoires au travers de deux listes.
Il s'agit de :

− La liste II d'espèces, figée pour trois ans dans un arrêté ministériel. Peuvent être
concernés : la fouine, la belette, le renard, le co rbeau freux, la corneille noire, la pie
bavarde, le geai des chênes et l'étourneau sansonnet.
Pour ces espèces, la Fédération des Chasseurs, les piégeurs et les organisations
agricoles du département, figurent parmi les organi sations qui collectent des
déclarations de dommages, les relevés de captures e t les indices d'évolution des
populations afin de constituer un dossier représentatif de la situation qui prévaut dans
le département, validé par le Préfet.
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− la liste III. Trois espèces sont concernées : il s'agit du lapin de garenne, du pigeon ramier
et du sanglier. C'est le Préfet qui, sur avis de la CDCFS dans sa formation spécialisée,
fixe annuellement celles qui seront classées suscep tibles d'occasionner des dégâts
dans le département.

Le classement des espèces des deux dernières listes s'apprécie pour au moins l'un des motifs suivants :
1. Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
2. Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3. Pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4. Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété (exception faite pour
les oiseaux)


Le présent schéma attachera une importance particulière à suivre les espèces de la liste n°2, notamment
pour répondre au second motif de classement (confor mément à la circulaire ministérielle du 26 mars
2012). La Fédération pérennisera toutefois ses actions de suivi des espèces exogènes de la liste n°1 pour
justifier de leur présence afin de motiver leur classement des espèces au niveau national.

Le maintien du statut d'espèces « susceptibles d'oc casionner des dégâts » permet l'ajustement des
effectifs de ces animaux au regard d'exigences écon omiques, écologiques ou sanitaires par différents
moyens de destruction (piégeage, destruction à tir, déterrage, tir par les gardes particuliers ou les
lieutenants de louveterie, chasse au vol, …). Leur statut en tant que gibier ne permet pas de répondre
aux problématiques engendrées par ces espèces (péri odes autorisées et biologie des espèces entre
autres).

La demande de classement en tant « qu'espèce suscep tible de causer des dégâts » formulée par la
Fédération s'intègre dans une logique écologique globale de gestion durable des espèces et de maintien
de la biodiversité. L'impact potentiel des prédateurs sur les espèces gibier figure en annexe.

OBJECTIFS GLOBAUX ACTIONS GENERALES EVALUATIONS
Assurer le suivi de ces
espèces
Exploiter les comptes
rendus de chasse et de «
destruction » des
espèces susceptibles
d'occasionner des
dégâts.
Maintenir et étendre les
suivis de populations
(IKA, enquête
corbeautières, enquête
pies, enquête dortoirs
étourneaux)


Exploiter les données du
site internet - portail
adhérents et ChassAdapt

Collecter des
informations relatives à
chaque espèce (dégâts,
études, …)


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Limiter l'impact de ces
espèces en matière de
santé et de sécurité
publique, de dommages
significatifs aux activités
agricoles, forestières et
aquacoles, aux biens des
particuliers, aux activités
cynégétiques et sur la faune
et la flore
Mener des démarches
nécessaires pour obtenir
le statut "d'espèce
susceptible
d'occasionner des
dégâts" pour les espèces
ayant un impact sur les
opérations de
restauration et de
conservation des
populations de faune
sauvage




Réguler les populations de
manière efficace et
raisonnée
Conduire des actions
visant à promouvoir
l'ensemble des moyens
de régulation (piégeage,
déterrage, GCP,
destruction à tir et
louvetiers)




Conduire des actions
visant à conserver une
période de chasse de ces
espèces la plus étendue
possible y compris dans
le cadre de la chasse
d'été du grand gibier, à
balle, à grenaille ou à
l'arc



Conduire des actions
visant à permettre la
régulation à tir par les
particuliers pendant la
totalité de la période
fixée et l'ensemble des
lieux prévus par la
réglementation ainsi que
par tous les armes à
canons rayé


Faciliter l'accès au
matériel de régulation
(pièges, kit à corvidés, …)

Améliorer les
connaissances techniques
et scientifiques
Participer aux études et
enquêtes, et mobiliser
notre réseau associatif,
notamment piégeurs et
gardes particuliers

Suivi sanitaire "SAGIR"
permanent



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Le renard

Le renard est présent sur l'ensemble du département et ses effectifs sont importants. Du fait de sa
plasticité, il a su s'adapter et profiter avantageu sement de la civilisation humaine. Bien que des
prélèvements importants soient opérés chaque année, les populations restent stables. En attestent, les
Ika réalisés sur plus de 1 300 km / an au cours des 8 dernières années.
Le renard est un carnivore au régime alimentaire gé néraliste. S'il consomme des campagnols, des
invertébrés et des fruits, il cause également des d égâts importants dans les populations de perdrix, d e
lièvres et de faisans notamment, sans parler de ceux des élevages agricoles et des particuliers.

L'enjeu consiste à améliorer le contrôle des effectifs de renards dans notre département qui est vecteur
par ailleurs de nombreuses maladies. Le maintien du renard sur la liste des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts est capital pour la condui te avec succès des opérations de gestion du petit
gibier initiées par les chasseurs, permettant ainsi de réguler les effectifs par le piégeage notamment.


Les mustélidés

Les trois espèces de mustélidés que sont la fouine, la martre et le putois sont présentes sur l'ensemble
du département.

Même si les micromammifères représentent une part importante de leurs régimes alimentaires, il n'en
demeure pas moins que ces espèces jouent un rôle significatif sur la prédation des populations de gibier.
Et faut-il souligner que ces animaux nocturnes, aux mœurs extrêmement discrètes font donc l'objet d'un
très faible prélèvement à la chasse !

Le maintien de ces espèces sur la liste de celles susceptibles d'occasionner des dégâts est le seul moyen
de pouvoir réguler efficacement leurs effectifs et de limiter les dégâts qu'elles génèrent, avec la mise en
œuvre d'autres méthodes comme le piégeage.


La corneille noire et la pie bavarde


La corneille noire et la pie bavarde sont des espèc es communes et présentes en nombre important à
l'échelle du département. Les prélèvements à la chasse sont peu nombreux du fait de sa proximité avec
les habitations pour l'une et de sa méfiance vis-à-vis de l'Homme pour l'autre.

Les deux espèces commettent des dégâts importants sur les populations de lagomorphes, sur les œufs
et les oisillons de la faune sauvage, notamment de perdrix et de faisans. Les dégâts commis par la pie
dans les vergers et les cultures maraîchères sont largement admis.

Aussi, pour conduire à bien les projets de gestion des espèces initiés par les chasseurs, ces oiseaux seront
maintenus sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Elles pourront de ce fait faire
l'objet d'une régulation par piégeage qui constitue la manière la plus efficace de limiter les populations.


Le corbeau freux et l'étourneau sansonnet

Le corbeau freux et l'étourneau sansonnet sont deux espèces communes et présentes en densités
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importantes sur le département.

Connues pour les dégâts qu'elles occasionnent aux c ultures agricoles et maraîchères, dans les vergers
ou dans les silos de maïs, pour les nuisances sonor es et des cas d'insalubrité, ces espèces ne sont pa s
directement recherchées par les chasseurs du département. Pour autant, ils interviennent chaque année
avec les lieutenants de louveterie pour lutter contre les dégâts agricoles, au même titre que les piégeurs.
Et pour cette raison, le maintien de leur statut en tant qu'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
permet d'apporter une réponse aux dégâts durant les périodes sensibles alors que la chasse est fermée.
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ENJEUX « FORMATION »


Le quatrième enjeu de ce Schéma, est celui de la fo rmation. Avec une réglementation en perpétuelle
évolution, la Fédération mettra un point d'honneur à dispenser des formations de qualité auprès des
candidats à l'examen du permis de chasser, des futu rs chasseurs à l'arc, des responsables de chasses,
des chasseurs, des piégeurs agréés, des gardes particuliers ou du grand public. Les thèmes de formation
sont multiples et variés, et concernent en particulier la connaissance des espèces, la sécurité et l'hygiène
alimentaires de la venaison, la régulation des espè ces « susceptibles d'occasionner de dégâts »,
l'approfondissement des connaissances pour les jeun es recrues, la sécurité à la chasse, un
perfectionnement au tir à l'aide du cinématir, ou encore utilisation des nouvelles technologies (saisie en
ligne). Elle conduit par ailleurs des actions relat ives à l'éducation à l'environnement dans les écoles.

La Fédération élargira ses formations en intégrant d'autres partenaires comme les forestiers et le monde
agricole pour faire prendre conscience, de manière réciproque, des enjeux et des problématiques des
uns et des autres, pour qu'ensemble, chacun puisse communiquer.

La Fédération soutiendra les associations de chasse spécialisées et les GIC dans les actions de formation
qu'elles conduiront (conférences, brevet grand gibier, lecture d'ailes pour les migrateurs, …)

Le siège social de la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes a été spécialement
aménagé afin de répondre aux besoins de certaines formations : c'est le cas notamment du parcours de
piégeage, de la chasse à l'arc ou du permis de chasser.

Conformément au règlement de la Commission fédérale de sécurité, la Fédération créera une formation
de remise à niveau à la sécurité à destination des chasseurs ayant commis des manquements reconnus
par la Commission et pourra en imposer le suivi à tout adhérent. Cette formation sera dispensée par la
FDC dans ses locaux de Saint-Laurent. Les participants en assureront la couverture des frais de formation
et de gestion d'un montant forfaitaire de 150 euros avant la formation. Le contenu de la formation
reprendra les règles de sécurité et de manipulation des armes instruites lors de la formation au permis
de chasser. Elle reprendra également les obligation s, interdictions et recommandations établies au
présent SDGC. Dans le cas où le chasseur qui se ver rait imposé cette formation par la Commission de
sécurité n'en assurerait ni les frais ni sa partici pation entière, la Fédération le signalera au préfe t et
demandera une sanction administrative adaptée.

OBJECTIF ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une formation de
qualité
Former les candidats au
permis de chasser
Assurer la formation
décennale à la sécurité
Former les gardes-
chasse particuliers et
modules
complémentaires

Former les chasseurs à
l'arc
Assurer la formation à
l'hygiène alimentaire et
à la valorisation de la
venaison

Former les piégeurs
agréés
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Assurer la formation des
responsables associatifs
Permettre aux
partenaires de la
Fédération (associations
spécialisées, PNR,
forestiers,
administration…)
d'assurer des formations
dans les locaux fédéraux


Applications internet
(portail adhérents,
tableaux chasse, …)



Formation corvidés
Cinématir
Formation chasse été
Formation à la chasse de
l'alouette au miroir
Créer une formation
sécurité à destination
des organisateurs de
chasse en collaboration
avec l'OFB et la DDT





Créer une formation
obligatoire de remise à
niveau à la sécurité

Créer une formation
acculturation chasse à
destination de la
gendarmerie en
collaboration avec l'OFB

Perfectionnement
(chasse été, hutte
pédagogique, écoles de
chasse, tir réel,…)

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ENJEUX « COMMUNICATION »


Si le rôle essentiel de la Fédération des Chasseurs des Ardennes est de fédérer les chasseurs du
département, elle se doit de mettre en place une communication efficace d'autant que la chasse est une
activité où les textes réglementaires sont en perpétuelle évolution.

Pour ce faire, elle dispose d'une revue fédérale trimestrielle « le Chasseur Ardennais » dans laquelle elle
détaille en autre de l'évolution des lois et règlem ents, des dossiers techniques et des actualités
cynégétiques du département. Il s'agit d'un support qui lui sert également à faire la promotion de la
chasse dans le département.

La Fédération ouvrira les pages de sa revue à ses partenaires privilégiés (PNR, Office du tourisme, …) et
inversement.

La Fédération a modernisé son site internet www.le-chasseur-ardennais.com sur lequel y est rappelé
l'essentiel de la réglementation ardennaise. Par ai lleurs, celui-ci a été réalisé de manière à facilit er les
démarches administratives du chasseur : validation annuelle du permis de chasser, inscription à diverses
formations ou encore pour faire le trait d'union av ec divers services de l'Administration (demande de
duplicata de permis de chasser, démarches en vue d'obtenir un agrément de garde-chasse particulier,…).
Le site est doté d'une revue documentaire régulière ment mise à jour pour mettre à disposition des
adhérents les dernières versions des formulaires.

La Fédération communique en temps réel par le biais de Facebook (fdc08 – Fédération des chasseurs des
Ardennes), de flash info et d'une newsletter mensuelle.

La Fédération édite chaque année un guide d'ouvertu re et de fermeture de la chasse dans lequel sont
retracées les dates de chasse des différentes espèces, les mesures de gestion propres à chacune d'elles
au sein du département. Réalisé sous un format « pocket », celui-ci est très prisé des chasseurs qui le
glissent généralement avec leur permis de chasser et l'accompagne tout au long de la saison.

La Fédération favorisera la communication des calendriers de chasse en battue, sur demande ou dans le
cadre d'un partenariat.

Concernant la communication externe, la Fédération participera en tant que de besoin à divers salons
ou expositions ayant pour objet de faire la promotion de la chasse.

Depuis bientôt 3 ans, la FDC 08 a créé sa chaine Youtube : @FederationChasseArdennes. Son accès est gratuit et
permet de visionner un panel de vidéos comme les fi lms des commissions diffusés en Assemblée Générale, des
documentaires « chasse » notamment les tenderies aux grives et aux vanneaux mais aussi des vidéos tuto comme
par exemple « Comment valider mon permis de chasser en ligne ? ».

Afin de communiquer au plus grand nombre (chasseurs, partenaires, …), une newsletter est envoyée chaque mois
aux abonnés afin d'informer de l'actualité de la ch asse, de l'agenda de la Fédération ou encore des da tes de
formations. Des flashs info sont également envoyés sur des sujets bien précis (risques sanitaires, con sultations
publiques, mises en place d'actions biodiversité, …).

Un rapport d'activité est édité tous les ans. Il es t distribué lors de l'Assemblée Générale et disponi ble à la
Fédération et en ligne. Ce rapport reprend les temps forts de la FDC 08, les chiffres clés, il présente les actions et
les missions fédérales, les bilans des dégâts de gibier ou encore des prélèvements de la saison de chasse. Cet outil
est un résumé sous format « magazine » d'une année fédérale qui reflète le travail des collaborateurs et
administrateurs de la FDC 08.


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OBJECTIF ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une
communication
enrichissante vers les
chasseurs
Informer les adhérents
sur l'actualité
cynégétique



Porter le SDGC à la
connaissance des
chasseurs ainsi que tous
les outils de gestion
associés (ChassAdapt,
carnets,…)

Assurer l'information vers
le grand public
Participer à et/ou
organiser des
manifestations grand
public et cynégétiques

Faire connaître la
chasse, la faune et la
flore ardennaises,
notamment aux
scolaires

Faciliter l'accès des jeunes
à la chasse
Conserver et proposer
des dispositifs facilitant
l'accès des jeunes au
monde de la chasse

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ENJEUX « SECURITE DES CHASSEURS ET DES NON CHASSEURS»


La sécurité est un enjeu central de notre activité, qu'il s'agisse de celle des chasseurs ou des non
chasseurs.

Pour les chasseurs, l'apprentissage de la sécurité débute lors de la formation des candidats à l'exame n
du permis de chasser (et de la chasse accompagnée) qui débouche sur un examen pratique où toutes
les questions liées à la sécurité sont éliminatoires.

Les chasseurs sont régulièrement sensibilisés aux r ègles de sécurité et les responsables de chasses
informés sur leurs obligations en tant qu'organisateurs, ainsi que la conduite à tenir en cas d'un éventuel
accident.

Par ailleurs, avec une augmentation des activités o u sports de nature des actions sont conduites à
l'attention des autres utilisateurs de la nature afin de permettre la meilleure cohabitation possible entre
tous.

OBJECTIF ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une sécurité
optimale dans toutes les
composantes de l'acte de
chasse pour les chasseurs
et les non chasseurs
Faire connaître "les
obligations en matière
de sécurité à la chasse"


Mettre à disposition les
calendriers de chasse
aux différents usagers
de la nature

Recommander
l'affichage des jours de
chasse à l'entrée des
territoires



Encourager les
chasseurs à informer
des dates de battue les
autres usagers par tous
moyens


Faciliter l'accès à la
formation décennale en
conservant de multiples
séances au siège social
de la FDC08

Mettre à disposition les
posters "consignes de
sécurité"

Former les dirigeants
cynégétiques sur les
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obligations à tenir en
matière d'organisation
de chasses et les
encourager à mettre en
place « un plan de
secours » au cas où un
accident surviendrait.

Proposer une formation
1er secours aux
chasseurs

Recommander l'emploi
de matériel de sécurité
subventionné (jalons,
miradors, marquage des
postes, trousse de
secours…)








Obligations en matière de sécurité publique à la chasse


Déclaration des jours de chasse
 Tout détenteur d'un plan de chasse/gestion pratiquant le tir à balle ou à l'arc du grand gibier en
battue (cerf, chevreuil, sanglier, daim, mouflon) est obligé de renseigner sur le portail adhérent
de la FDC08, pour le 15 septembre de chaque année, un calendrier dans lequel figurent, au
maximum, 20 jours de chasse pour les territoires su périeurs ou égaux à 100ha (bois et plaine
confondus) ou 10 jours de chasse pour les territoires inférieurs à 100ha.
 Celui-ci devra comporter, au plus, 2 jours de chass e en battue par semaine et devra concerner
la totalité du territoire du détenteur. Les jours n e doivent pas être scindés en demi-journées. Il
ne pourra être modifié, sauf en cas de force majeure et après accord de la FDC.
 A défaut de calendrier, la chasse en battue du gran d gibier est interdite. Les agents chargés de
la police de la chasse pourront consulter les calendriers à la FDC 08.
 Un maximum de 5 jours de chasse en battue sur les 10 ou 20 jours pourront être libres et
devront faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la FDC 08.


Chasse individuelle silencieuse
La chasse individuelle silencieuse du grand gibier est interdite de 10 h à 15 h pendant la période
d'ouverture de la chasse en battue.




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Signalisation des chasses pratiquant en battue (à balle ou avec des flèches)
Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux
de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour
signaler les entrées principales de la zone de chasse.
Les détenteurs d'un droit de chasse pratiquant le t ir à balle et à l'arc en battue, sont tenus de
placer un minimum de 4 panneaux triangulaires jaunes avec le texte « chasse » mesurant 70 cm
de côté comme décrit dans l'annexe « panneaux routi ers : guide d'utilisation ». sur les
principales voies d'accès à la zone chassée.

L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de
chasse considérée, le jour même. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois
l'action de chasse terminée.

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PANNEAUX ROUTIERS : GUIDE D' UTILISATIONVF Vous avez acquis des panneaux routiers homologuéspour les Ardennes pour seTer signaler les entrées de zones chassées sur les voies publiques ouvertes à laA RDENNES circulation conformément à l'arrêté ministériel du 15 octobre 2020. =Conseil Départ . CET UAE 8h1. Quel panneau est autorisé ? aeroLe panneau autorisé est du type AK14« CHASSE » avec panonceau M9 «1 km ».Le triangle rouge sur fond jaune doitCHASSE mesurer 70 cm de côté.« 1km 42. Comment poser les panneaux ?- Dans le sens de circulation- Pose max 1h30 avant chasse1m de le ! - Retrait max 1h30 aprés chasseorga tCHASSEY ; - Sur un support stable non pivotant| + Tkm 3 ' - À 100 m de la zone chassée20 cm du sol - A minimum 50m d'un carrefourminimum
3. Dans quelle situation dois-je poser les panneaux ?> Seuls les panneaux triangulaires a fond jaune avec la mention « CHASSE »sont AUTORISES.> Ils devront étre installés le long des axes routiers, des voies, des cheminsgoudronnés, ouverts a la circulation publique traversant ou jouxtant la battueMAIS AUSSI sur les principaux accés aux territoires de chasse (chemins, Î CASS Etroutes non goudronnées....).> Le nombre MINIMAL de panneaux à apposer est de 4 (ou plus lorsque la situation l'exige).
NB : Répéter la posedes panneaux tous leskm si l'enceinte chasséeest plus longue qu'1 km
Février 2026
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Tir à balle ou à l'arc
Pour la chasse du grand gibier, seul le tir à balle ou au moyen d'un arc est autorisé, il ne peut
être pratiqué sur des surfaces, d'un seul tenant, inférieures à :
• 5 ha de bois
• ou 10 ha de terrain mixte (bois et plaine)
• ou 15 ha de plaine
Lors de chasse en battue dans les maïs, seul le tir au rembucher est autorisé.
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Usage des armes à feu


a) Pour toutes actions de chasse du grand gibier ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques, i l est
interdit :



-De faire usage d'arme à feu ou d'arc sur les route s et chemins publics, ainsi que sur les voies ferrées dans les emprises
ou enclos dépendants des chemins de fer.

-A tout chasseur placé à portée de fusils, de carabine ou d'arc d'une de ces routes, chemins, itinéraires ou voies ferrées
de tirer dans leurs directions ou au-dessus.

-De tirer en direction des personnes et des animaux domestiques.

-De tirer en direction des lignes de transport électrique, téléphonique ou de leurs supports et des relais hertziens.

- A tout chasseur placé à portée de fusil, de carab ine ou d'arc, de tirer en direction des stades, des lieux de réunion
publique en général, des bâtiments, des habitations particulières, des remises, des abris de jardin, d es dépendances et
des habitations temporaires ainsi que des bâtiments édifices et constructions dépendant des activités aéroportuaires ou
de production d'électricité.

-De tirer en direction de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations ainsi qu'en direction des panneaux de signalisation.

-De tirer à balle sur les nappes d'eau.

-De tirer dans un angle inférieur à 30° par rapport à l'axe dans lequel le tir serait de nature à porter atteinte à l'intégrité
physique d'une personne ou d'un animal domestique ou à occasionner des dégâts matériels (voir liste ci-dessus).

-De manipuler son arme (approvisionnement, chargement…) ou d'épauler dans un angle inférieur à 30° tel que défini ci-
dessus.

-De chasser sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.

-De se déplacer avec une arme chargée pour se rendre à son poste ou à en revenir en action de chasse collective.

-De quitter son poste sans autorisation préalable d e l'organisateur (pour les chasseurs postés en acti on de chasse
collective).
- De participer à un stage de remise à niveau de sé curité dispensé par la FDC08 si la Commission de sécurité fédérale le
juge utile.

b) Pour toutes actions de chasse du grand gibier ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques , il est
obligatoire :

-D'identifier formellement le gibier avant de tirer

-De décharger son arme dès que le responsable de battue en a annoncé la fin

-De décharger son arme avant tout regroupement (chasseurs/ non chasseurs...)

-D'être porteur de manière visible et permanente d'un gilet fluoresçent en action de chasse collective au grand gibier

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-De garder en main une arme chargée prête à tirer en chasse collective au grand gibier

-De respecter les consignes édictées par l'organisateur

-De procéder à un tir à balle fichant et à courte distance

-D'informer sans délai l'OFB, la gendarmerie et la FDC08 pour tout incident et/ou accident ayant eu lieu


c) Pour toutes actions de chasse du grand gibier ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques , il est
recommandé :


-De matérialiser de la main de l'homme ou visualise r les angles de 30° par rapport à l'élément à sécur iser (personnes,
animaux domestiques, infrastructures, véhicules…)

-De retirer la bretelle avant d'approvisionner son arme

-De décharger son arme avant de franchir un obstacle

-De faire signer avec la mention « lu, approuvé et compris » les consignes de sécurité et règlement in térieur chaque
participant armé avant le début de saison pour les actionnaires réguliers et avant chaque journée pour les invités.

-De signaler sans délai et à hauteur des moyens dis ponibles tout évènement de nature accidentogène sus ceptible
d'interférer avec le déroulement de l'action collective (promeneurs, animal domestique,…)

- Que les organisateurs de chasse appellent à la vigilance concernant le tir à balle par les rabatteurs dans la traque (30°,
distance réduite...)



d) Pour la chasse du lièvre, perdrix, faisan et lap in, il est obligatoire de porter un élément fluores çent (orange
recommandé) pour chaque participant d'une chasse collective à partir de 6.
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Usage du talkie-walkie à la chasse
La Fédération met à disposition de ses chasseurs le s fréquences 157.4875 Mhz, 157.55 Mhz et
157.575 Mhz. Le talkie-walkie n'est autorisé que dans le cadre de la pratique de la chasse en
battue du grand gibier pour des raisons de sécurité et de bonne organisation des chasses.


Définition concernant la chasse en battue

La chasse en battue est définie dès lors qu'il y a présence, d'au moins un chasseur et un rabatteur.


Interdiction de la chasse à la rattente

La chasse du grand gibier à la « rattente » est interdite. Cette chasse est définie comme une action de
chasse sans mouvement qui consiste à attendre, seul ou en groupe, le passage du grand gibier levé et
poussé par une action de chasse en battue organisée par d'autres chasseurs sur un ou des territoire(s)
contigu(s) situé(s) à portée d'arme (300m).
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Communes où la tenderie aux grives est autorisée - Arrêté ministériel du 17 août 1989
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ENJEUX « CHASSES TRADITIONNELLES »


Il existe en France plusieurs chasses traditionnell es, dont deux sont exclusivement pratiquées dans le
département des Ardennes. Ces deux modes de chasse font partie du patrimoine culturel du
département auquel les chasseurs et la Fédération attachent une importance toute particulière. Il s'agit
des tenderies aux grives et aux vanneaux. En l'état actuel de la réglementation, ces pratiques ne sont
pas autorisées.

La tenderie aux grives

La tenderie aux grives est un mode de capture ances tral qui se pratique dans la partie nord du
département des Ardennes, délimitée au Sud par la V allée de la SORMONNE, de Signy-le-Petit à
Charleville-Mézières et par la Vallée de la Meuse de Charleville-Mézières à Sedan.


Les communes concernées par la tenderie aux grives qui figurent dans l'arrêté cadre sont les suivantes:
AIGLEMONT, ANCHAMPS, ARREUX, AUBRIVES, BOGNY SUR ME USE, BOSSEVAL, BOURG FIDELE,
BROGNON, CHARLEVILLE MEZIERES, LE CHARNOIS, LE CHAT ELET SUR SORMONNE, CHOOZ, DAMOUZY,
DEVILLE, ETEIGNIERES, FEPIN, FLEIGNEUX, FOISCHES, FRANCHEVAL, FROMELENNES, FUMAY, GERNELLE,
GESPUNSART, GIVET, LA GRANDVILLE, GUE D'HOSSUS, HAY BES, HAM SUR MEUSE, HARCY, HARGNIES,
HAULME, LES HAUTES RIVIERES, HIERGES, HOULDIZY, JOI GNY SUR MEUSE, LAIFOUR, LANDRICHAMPS,
MAUBERT-FONTAINE, LES MAZURES, MONTCORNET EN ARDENN ES, MONTCY-NOTRE-DAME,
MONTHERME, MONTIGNY SUR MEUSE, NEUFMANIL, LA NEUVIL LE AUX JOUTES, NEUVILLE LEZ
BEAULIEU, NOUZONVILLE, RANCENNES, REGNIOWEZ, RENWEZ , REVIN, RIMOGNE, ROCROI, SECHEVAL,
SEVIGNY-LA-FORET, SIGNY LE PETIT, TAILLETTE, THILAY , TOURNAVAUX, VIREUX MOLHAIN, VIREUX
WALLERAND.








Cette chasse se pratique sans arme à feu, à l'aide de crins de cheval.

Ce mode de capture concerne les quatre espèces de g rives, à savoir la draine, la mauvis, la musicienne
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et la litorne, ainsi que le merle noir.
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Il existe deux modes de capture :
- La tenderie à la branche ou au brancher, avec des baies de sorbier des oiseleurs;
- La tenderie à terre.

Cette pratique est très encadrée et réglementée. Un arrêté ministériel fixe les dispositions technique s
relatives aux pratiques à mettre en œuvre (confecti on du lac, hauteur de pose, grosseur des branches
servant au dispositif de capture,… pour assurer la sélectivité du dispositif), ainsi qu'un quota d'ois eaux
qui sera réparti en totalité en concertation avec la Fédération des chasseurs des Ardennes.

Un Arrêté préfectoral fixe chaque année, les périod es de chasse. Par ailleurs, l'Administration délivr e
annuellement à chacun des tendeurs une autorisation de tendre dans laquelle figure un quota de
prélèvement annuel. Il y traite également du quota annuel départemental et des modalités de
déclaration des prélèvements.

Encart
Pour pouvoir pratiquer la tenderie aux grives, il faut être titulaire d'un permis de chasser valide pour le
département des Ardennes et faire une demande auprès de la mairie des communes où la tenderie peut
être pratiquée. Lesdites demandes devront parvenir à la Préfecture ou à la DDT avant le 5 septembre de
chaque année. Il faut être propriétaire ou détenteu r du droit de chasse pour pratiquer sur des biens
privés ou demander une autorisation auprès du maire pour les forêts communales. La tenderie devra
être installée conformément aux critères techniques fixés par l'arrêté ministériel en vigueur.

































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Implantation des Communes à Tenderie aux vanneaux
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La tenderie aux vanneaux


Les communes concernées par la tenderie aux vanneau x sont : AMAGNE, AMBLY-FLEURY, BRECY-
BRIERES, CHALLERANGE, CORNY-MACHEROMENIL, ECLY, FAL AISE, GIVRY-SUR-AISNE, MONTHOIS,
NOVION-PORCIEN, NOVY-CHEVRIERES, RILLY-SUR-AISNE, SORBON, TERRON-SUR-AISNE, VANDY, VONCQ
et VOUZIERS.


Cette chasse concerne deux espèces :
- Le vanneau huppé
- Le pluvier doré

Elle se pratique à l'aide de filets disposés dans des petites étendues d'eau (glauyes) à proximité desquels
sont disposés des appelants et des formes, par un chasseur titulaire d'un permis de chasser valide pour
le département des Ardennes.

Les captures sont très aléatoires. Elles dépendent en grande partie des conditions météo. Les crues et
débordements des rivières favorisent cette chasse tandis que le gel empêche sa pratique.

Cette chasse est très encadrée. Un arrêté ministérie l vient fixer les dispositions techniques des
installations (taille des mailles des filets qui co nfère à cette chasse une grande sélectivité dans le s
captures, …) Il y traite également du quota annuel départemental et des modalités de déclaration des
prélèvements.

Un arrêté préfectoral fixe annuellement les dates de chasse des espèces qui s'étendent jusqu'au dernier
jour du mois de février. La totalité du quota fixé par le Ministre sera distribué en concertation de l a
Fédération des Chasseurs des Ardennes. Chaque déten teur d'une autorisation d'établissement de
tenderie a la possibilité de déposer, en cours de s aison, une demande de modification de cette
autorisation auprès de la DDT, sous réserve d'avoir les accords nécessaires.



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OBJECTIF ACTIO
NS
EVALUATIONS



Conserver les
chasses
traditionnelles
ardennaises
(Tenderies aux grives
et aux vanneaux)
Aider les tendeurs dans leurs
démarches administratives

Faire connaître les tenderies
Faciliter l'accès aux tenderies aux grives
notamment dans les démarches administratives
Accompagner la transmission des tenderies
aux vanneaux
Informer les chasseurs sur la possibilité de
pratiquer la tenderie aux grives et aux vanneaux



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ENJEUX « BONNES PRATIQUES CYNEGETIQUES »



La Fédération des chasseurs souhaite promouvoir le bon état d'esprit cynégétique ardennais grâce à un
ensemble de «bonnes pratiques» qui mettent en avant des valeurs cynégétiques essentielles que sont
le respect de la réglementation, du gibier, des équ ilibres naturels, des autres chasseurs et des usage rs
de la nature.
Au travers de recommandations et en délimitant les droits et devoirs de chacun, la Fédération des
chasseurs souhaite normaliser des pratiques qui prêtent à débat et inciter au respect d'une éthique de
haut niveau.

Recommandations relatives à la recherche au sang du grand gibier

 La recherche au sang des animaux blessés est une ob ligation morale qui s'impose au chasseur
de grand gibier. A ce point d'éthique s'ajoutent d' autres intérêts : d'abord une gestion
rigoureuse des populations par une connaissance précise du prélèvement et la récupération par
ailleurs de la venaison et du trophée.
 La FDC 08 encourage la recherche des animaux blessé s en s'appuyant sur l'action bénévole et
dévouée des conducteurs agréés de l'UNUCR ou de l'ARGGB. Les candidats au permis de chasser
sont systématiquement sensibilisés par un bénévole de la délégation départementale.
 Le respect de l'animal chassé impose, après chaque tir de rechercher d'éventuels indices de
blessure (sang, poils, venaison, …). Cette vérification minutieuse devra se limiter à un périmètre
restreint inférieur à une centaine de mètres du poi nt d'impact suspecté. Si des indices de
blessure sont relevés ou seulement en cas de doute, le conducteur, dont l'intervention est
gratuite, est appelé.
 La liste des conducteurs agréés pour le département est diffusée sur les petits carnets de dates
d'ouverture et de fermeture remis à chaque chasseur et sur le site internet de la Fédération.
 Les conducteurs agréés sont des personnes formées d otées d'une expérience qui leur permet
d'organiser une recherche, accompagnés ou non de ch asseurs locaux placés sous leur
responsabilité.
 La recherche d'un animal blessé peut se poursuivre sur un territoire voisin. Il est nécessaire que
les chasseurs fassent preuve de tolérance et de bienveillance à l'égard d'une recherche au sang
encadrée par un conducteur agréé. A cet effet, la F édération encourage les responsables de
chasse à s'informer avant chaque saison des possibi lités de recherches qu'ils seront amenés à
conduire l'un chez l'autre. La loi de juillet 2000 stipule que la recherche d'un animal blessé ne
constitue pas un acte de chasse dès lors que la rec herche est conduite par un conducteur de
chien de sang agréé de l'UNUCR ou de l'ARGGB.

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Utilisation des drones

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 1
er aout 1986 (modifié par l'arrêté 2004 11 26 art 2) l'utilisation
d'aéronefs est interdite en action de chasse, pour la destruction des espèces susceptibles d'occasionn er des
dégâts, y compris pour le rabat.
Pour rappel, constitue une action de chasse tout ac te volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente
du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci
Le repérage de gibier à l'aide de drone est interdit dans les 48 heures avant l'action de chasse sauf à l'initiative
de la FDC08 dans le cadre d'actions de prévention des dégâts agricoles.

Utilisation des caméras sur les armes

Conformément à l'arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse,
de destruction des animaux nuisibles et à la repris e du gibier vivant dans un but de repeuplement, seu ls sont
autorisés à être fixé sur les armes les appareils d isposant de fonctions de vidéos à déclenchement automatique
par la détonation d'une longueur maximum de 15 centimètres et placés sous le canon des armes à feu.

Utilisation des appareils thermiques

Conformément à l'arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse,
de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, sont
autorisés les appareils monoculaires ou binoculaires thermiques, à l'exclusion des appareils qui peuvent être
mis en œuvre sans l'aide des mains dont les monoculaires équipés d'un adaptateur leur permettant d'être fixé
sur une lunette de tir. Ces appareils sont autorisés uniquement pour observer et non pour tirer.


Rappel du cadre réglementaire autorisant la mise à mort d'un animal mortellement blessé ou aux aboies

L'article l420-3 du code de l'environnement précise qu'achever un animal mortellement blessé n'est pas un
acte de chasse.
Toutefois l'auteur de la mise à mort s'expose à des poursuites judiciaires s'il s'avérait que les cond itions
prévues par l'article l420-3 ne sont pas réunies.
Afin que les chasseurs ne s'exposent pas à des pour suites inutiles lors d'une mise à mort d'un animal
mortellement blessé les détenteurs sont invités à agir selon les procédures suivantes :
- cas où le détenteur du plan de chasse / gestion dispose de bracelet
L'animal sera bagué avec le bracelet correspondant.
Le détenteur pourra déposer une demande motivée de remplacement du bracelet utilisé à la FDCA en apportant tous
les éléments nécessaires (constat agent assermenté, photos…).
- cas où le détenteur du plan de chasse / gestion n'a pas de bracelet correspondant à l'animal blessé.
Dans ce cas, avant la mise à mort le chasseur doit prendre attache auprès d'un agent assermenté qui autorisera ou
non la mise à mort de l'animal.
Le trophée sera confisqué par l'agent assermenté et remis à la FDCA dans un délai de 72 h, il restera conservé à la
FDCA sans possibilité de le récupérer.
La destination de la venaison reste à l'appréciation de l'agent assermenté.
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OBJECTIFS ACTIO
NS
EVALUATIONS



Promouvoir de
bonnes pratiques
cynégétiques
Encourager le contrôle des tirs de grand
gibier (Diffusion des fiches de tir) et
organiser des séances de sensibilisation

Faciliter le contact entre les chasseurs et
les conducteurs de chien de sang agréés

Promouvoir le travail des conducteurs de chien
de sang agréés


Informer les adhérents sur les règlementations
en vigueur et leurs éventuelles évolutions

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L'AGRAINAGE DU GRAND GIBIER

Les dispositions relatives à l'agrainage se veulent simples et claires afin qu'elles soient lisibles e t
contrôlables. Elles se veulent responsables en auto risant un agrainage raisonné du sanglier dont il est
recommandé qu'il soit permanent et mené à distance des routes, habitations, zones humides, cours
d'eau et parcelles forestières en régénération.


OBLIGATIONS EN MATIERE D'AGRAINAGE DU GRAND GIBIER

Obligation préalable :

L'agrainage est autorisé sur les territoires de tous les attributaires de plans de gestion « sanglier » avec l'accord
express du propriétaire du fond et sera matérialisé par une convention sur le formulaire prévu par le SDGC (voir
annexe).

But de l'agrainage :

L'agrainage doit concourir à :
- Diminuer significativement les dégâts occasionnés par l'espèce sanglier sur les terres agricoles (prairies
et cultures).
- Eviter de concentrer les populations de grand gibier sur des zones boisées localisées.

Période :

Il peut être pratiqué toute l'année, au maximum 2 jours par semaine précisés sur la convention d'agrainage.

Produits autorisés et quantités :

Seuls sont autorisés le sel et les apports de nourr iture naturelle non transformée d'origine végétale :
céréales et protéagineux en graine, à l'exception d e toute forme transformée et/ou humide (maïs
ensilage, betteraves…). Ces apports se feront dans la limite maximale de 50 kg / 100 ha de bois / semaine.
L'affouragement est interdit.

Modalités de mise en œuvre :

• Sur le plan administratif

La mise en œuvre effective de l'agrainage est subordonnée à la signature d'une convention par laquelle
le détenteur du droit de chasse s'engage à réaliser un agrainage raisonné et à respecter l'ensemble des
dispositions fixées par le SDGC.

Chaque convention est constituée :
- du formulaire de déclaration d'agrainage figurant en annexe du SDGC.
- d'une cartographie au 1/25 000ème de l'implantation des dispositifs d'agrainage linéaires sur le
territoire.

La convention sera déposée en une seule fois auprès des services de la Fédération Départementale des
Chasseurs des Ardennes. En cas de modification une nouvelle convention devra être établie dans les
mêmes formes (formulaire et cartographie) préalablement à toute mise en œuvre.
La Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes tiendra les conventions à la disposition des
agents chargés de la police de la chasse, de la gestion forestière et du CNPF.


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• Sur le plan pratique :

Seul l'agrainage linéaire et dispersé est autorisé

Zones interdites :

L'agrainage de l'espèce sanglier est interdit dans les massifs forestiers de moins de 50 hectares d'un seul
tenant et à moins de 100 mètres des lisières agricoles.

Sanctions

En cas de non-respect des dispositions relatives à l'agrainage inscrites au Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique, le détenteur du plan de chasse s'expose à une sanction pénale prévue par le Code
de l'Environnement.
La pratique de l'agrainage pourrait être interdite sur la totalité d'un territoire de chasse durant UN E
saison, en cas d'infraction dressée à l'encontre du titulaire du droit de chasse n'ayant pas respecté les
dispositions du présent SDGC (après avis de la CDCFS).

OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Promouvoir de
bonnes pratiques
cynégétiques
Faire appliquer "les dispositions
relatives à l'agrainage" issu de l'accord
national Etat/FNC/Agriculteurs fixées
par le SDGC

Faciliter la
concertation entre
les acteurs du
territoire

Création d'un Comité technique
composé de représentants de
l'Administration, des organismes
forestiers, agricoles, cynégétiques et de
tous les acteurs du territoire concernés
par la problématique à traiter (maire,
gestionnaire de voirie…). Il peut être
mobilisé sur demande d'un acteur du
territoire auprès de la Fédération des
chasseurs.



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LES ETABLISSEMENTS CYNEGETIQUES A CARACTERE
COMMERCIAL, LES CHASSES EN ENCLOS, LES PARCS DE
CHASSE ET D'ENTRAINEMENT

Les chasses commerciales sont encadrées par la loi.

La Fédération Départementale des Chasseurs particip era à la mise à jour, et à la catégorisation des di fférents
espaces naturels engrillagés (prévus par l'article L372-2)

Chaque année et au plus tard le 10 mars, ces établi ssements doivent déposer, auprès de la Fédération
départementale des chasseurs des Ardennes, une dema nde d'attribution de dispositifs de marquage et doi vent
s'acquitter d'une adhésion territoriale annuelle dont le montant est fixé en assemblée générale.

Les animaux prélevés dans ces structures devront êt re marqués avant tout déplacement par un dispositif de
marquage conforme à la réglementation, fourni par l a Fédération départementale des chasseurs des Arden nes à
un tarif fixé en assemblée générale annuelle. Ces structures devront également s'acquitter des cotisations « taxe à
l'hectare » en plus des bracelets de plan de chasse et plan de gestion aux montants votés en Assemblée Générale
pour l'Unité de Gestion sur laquelle il se situe.
Un calendrier des jours de chasse collectives au gr and gibier devra être déclaré avant le 15 septembre de chaque
saison auprès de la FDC08 via le formulaire communi qué conformément aux conditions décrites dans le pr ésent
SDGC ou à la réglementation nationale si plus restrictive.

La Fédération Départementale des Chasseurs rendra un avis défavorable à toute demande de lâcher de grand gibier
et d'espèces exogènes dans ces structures.

L'agrainage et l'affouragement dans les structures closes sont interdits.

La FDC08 souhaite que l'autorisation d'ouverture soit subordonnée à la réalisation d'un caryotype pour le sanglier
sur au moins 10% des animaux tués lors de la campag ne précédente (dans la limite de 10 analyses) En ca s
d'anomalie faisant apparaitre des traces d'hybridat ion une élimination totale des sangliers présents s era exigée
avant ouverture du parc ou de l'enclos.

Les dispositifs de marquage à utiliser dans ces établissements :

- CEE (Cerf élaphe enclos) pour marquer les cerfs élaphe sans distinction de sexe ou d'âge
- CHE (Chevreuil enclos) pour marquer les chevreuils sans distinction de sexe ou d'âge
- DAE (Daim enclos) pour marquer les daims sans distinction de sexe ou d'âge
- MOE (Mouflon enclos) pour marquer les mouflons sans distinction de sexe ou d'âge
- SIE (Cerf sika enclos) pour marquer les cerfs sika sans distinction de sexe ou d'âge
- SAE (Sanglier enclos) pour marquer les sangliers sans distinction de sexe ou d'âge


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portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes 86
77








OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS


Promouvoir de
bonnes pratiques
cynégétiques
Faire appliquer les textes de loi relatifs à ces
établissements
Nombre de
communications

Actualiser la liste des territoires clos en partenariat
avec l'Administration Recensement
(oui/non)





PREVENTION DU BRACONNAGE

Statutairement, la Fédération des chasseurs doit pr êter son concours à la lutte contre le braconnage.
Grâce à sa position centrale au cœur de la communau té cynégétique avec ses élus et son personnel, la
Fédération des chasseurs est amenée à récolter des renseignements concernant des actes de
braconnage. En contact permanent avec les services chargés de la police de la chasse, elle assure la
remontée de l'information et favorise l'interventio n des agents concernés. Le suivi juridique des
procédures permettra de faire reconnaître la valeur des préjudices subis et optimisera la sanction.

Par ailleurs, pour faire respecter la bonne exécuti on du présent schéma, la Fédération peut faire
assermenter des agents conformément à la loi du 7 mars 2012.



OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS


Participer à
la
prévention
du
braconnage
Centraliser et transmettre les informations
aux agents chargés de la police de la chasse Nombre de
contacts
Encourager les échanges entre chasseurs et
agents chargés de la police de la chasse
Nombre de
communication
s -
publications
Se constituer « partie civile » dans les affaires
de braconnage
Nombre de
parties civiles
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78

GLOSSAIRE

AACA : Association Ardennaise des Chasseurs à l'Arc
AACGG : Association Ardennaise des Chasseurs de Grand Gibier
AAGCP : Association Ardennaise des Gardes-chasse Particul iers
AAPA : Association Ardennaise des Piégeurs Agréés
ADCP : Association Départementale des Chasseurs de Plain e
ADVSTA : Association Départementale des Veneurs sous Terre Ardennais
AFACCC08 : Association Française de Chasseurs aux Chiens Cou rants des Ardennes
AJCA : Association des Jeunes Chasseurs des Ardennes

CDCFS : Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
CRPF : Centre Régional de la Propriété Forestière

DDT : Direction Départementale des Territoires
DREAL : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

FDC08 ou FDCA: Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes
FRC : Fédération Régionale des Chasseurs
GIC : Groupement d'Intérêt Cynégétique

ICE : Indice de Changement Ecologique
IKA : Indice Kilométrique d'Abondance
IPA : Indice Ponctuel d'Abondance


OFB : Office Français de la Biodiversité
ONF : Office National des Forêts
ORGFH : Orientations Régionales de Gestion de la Faune sauvage et de ses Habitats

PGC : Plan de Gestion Cynégétique
PMA : Prélèvement Maximum Autorisé
PNRA : Parc Naturel Régional des Ardennes
PRFB : Programme Régional de la Forêt et du Bois

SDGC : Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
SAGIR : (Réseau) de Surveillance sanitaire de la faune sauvage en France

UG : Unité de Gestion
UNUCR : Union Nationale des Utilisateurs de Chiens de Rou ge

ZICO : Zone d'intérêt Communautaire pour les Oiseaux
ZNIEFF : Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique
ZPS : Zone de Protection Spéciale
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(es UNITES DE GESTION PETIT GIBIER)
79

ANNEXES

Les unités de gestion du grand gibier


01- GIVET-HAYBES-HARGNIES
02- MEUSE RIVE GAUCHE
03- SIGNY LE PETIT-ROCROI
04- RENWEZ-SECHEVAL
05- LES HAUTES RIVIERES
06- NOUZONVILLE-GESPUNSART
07- VRIGNE AUX BOIS
08 a-SEDAN-OUEST
08 b-SEDAN-EST
09-CARIGNAN-FRONTIERE
10- VALLEE DE LA CHIERS
11- RAUCOURT-MOUZON
12- VENDRESSE
13- THIN LE MOUTIER
14- LIART
15- SIGNY L'ABBAYE
16- LAUNOIS
17- NOVION PORCIEN
18- ASFELD-CHATEAU PORCIEN
19- BELVAL-LE MONT DIEU
20- BUZANCY
21- ATTIGNY-MACHAULT
22- ARGONNE CENTRE
23- ARGONNE SUD-EST
24- RETHEL






Les unités de gestion du petit gibier



01- AIRE
02- ASFELD
03- CHATEAU-PORCIEN
04- CRETES PREARDENNAISES
05- JUNIVILLE
06- MACHAULT
07- PLUMION ET DYONNE
08- RETHEL
09- THIERACHE ARDENNAISE
10- TOURTERONNAIS
11- VALLEE DE L'AISNE
12- CHAUMONT PORCIEN
13- ARDOISIERES
14- TUILERIES
15- VALLEE DE LA BAR
16- SIGNY-LALOBBE
17- PLATEAU DE ROCROI
ZZ- PIEDS DES MONTS
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Impact potentiel des espèces prédatrices susceptibles d'occasionner des
dégâts sur les espèces chassables et dont certaines qui font partie de
programmes de restauration et de conservation de populations
(Liste non exhaustive) (Cf. Page 50)



Lièv
re
d'Eur
ope
Per
dri
x
gri
se
Fais
an
com
mun
Lapin
de
gare
nne

Anati
dés

Colombi
dés

Gri
ves

Béca
sse
Aloue
tte
de
s
champs
Caille
des
blé
s
Renard x x x x x x x x
Martre x x x x x x x x
Fouine x x x x x x x x x
Putois x x x x x x x x
Cornei
lle
noir
e
x x x x x x x x x x
Pie
bavar
de
x x x x x x x x x

















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A FORMULAIRE DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE DETENTEUR

D'UNE INSTALLATION IMMATRICULEE POUR LA CHASSE DE NUIT



SITUATION INITIALE


A - Détenteur de la hutte

M. Mme NOM : ……………………………..………………..…………………..…… PRENOM : ……………………………...…………..…….…

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…..……

Code postal : …………………..……… Ville : ……………….………………………………………………………………….……………..………...

N° téléphone fixe : …………………………………………….………. N° télép hone mobile …………………….…….….………..….

Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………………………………...……………………….……..….
B – Hutte de chasse

 N° IMMATRICULATION : ……………………………………………………………………………………………………….……..……

 LOCALISATION :
Commune d'implantation : .....…………………………………………………………………………………………………………..……...………..

Lieu(x) dit(s) : ……………..………………………………………………………………………………………………………………………….………..……….

Références cadastrales de la parcelle : Section ……………………….......……. N° …………………………..…………..………...


MODIFICATION DU DETENTEUR


A – Nouveau détenteur de la hutte

M. Mme NOM : ……………………………..………………..…………………..…… PRENOM : ……………………………...…………..…….…

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…..……

Code postal : …………………..……… Ville : ……………….………………………………………………………………….……………..………...

N° téléphone fixe : …………………………………………….………. N° télép hone mobile …………………….…….….………..….

Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………………………………...……………………….……..….

Propriétaire du site Oui  Non 

Les services de la fédération des chasseurs des Ard ennes se tiennent à la disposition du demandeur pou r lui apporter
aide et renseignements.


Fait à ………………………………………..……………... Le ……………………………….

(Signature du détenteur) (Signature du nouvea u détenteur )



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ATTESTATION DU PROPRIETAIRE DE LA HUTTE



Article L 424-5 du Code de l'Environnement



Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le
gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans
les départements où cette pratique est traditionnelle. Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les
Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime , les Côtes-d'Armor, l'Eure, le Finistère, la Haute -Garonne, la
Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les
Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne et la Somme.

Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autor isation du préfet selon les modalités prévues par l e schéma
départemental de gestion cynégétique.

Tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance
d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.

La déclaration d'un poste fixe engage son propriéta ire à participer, selon des modalités prévues par l e schéma
départemental de mise en valeur cynégétique, à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de
prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d 'eau est pratiquée sur ce poste. Lorsque plusieurs propriétaires
possèdent des postes fixes permettant la chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont so lidairement
responsables de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides attenantes.

Conformément à l'article 424-5, les détenteurs d'un droit de hutte s'engagent à entretenir le site pou r lequel
l'autorisation est délivré. Comme il est fait depui s toujours de manière générale, chaque détenteur en tretiendra
annuellement le site mentionné ci-avant pour que l'écosystème favorisé par l'entretien et bénéfique à la biodiversité du
site reste constant.

Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier alinéa.


Atteste avoir pris connaissance des obligations du détenteur de hutte pour la chasse de nuit

A………………………………………………………….…………Le …………………………

(signature)




AUTORISATION D'IMPLANTATION




Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-412 du 15 juin 2026
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Je soussigné(e) M. Mme (NOM Prénom)………………………....…………………………………..……..…..…………..……..…..…..……..

domicilié(e)……………………………………………………………………………..……..…………………………………………………………………………

Code Postal : ……………………….…Commune : ……………………………………………………..……………………...…………………………..


propriétaire de la parcelle ci-dessous référencée, autorise

M. Mme (NOM Prénom)………………………....………………………………………………..……………..……..…..…………..……..…..…..……..

domicilié(e)……………………………………………………………………………..……..…………………………………………………………………………

Code Postal : ……………………….…Commune : ……………………………………………………..……………………...…………………………..



à implanter une installation de chasse de nuit du gibier d'eau sur la parcelle située :

Commune : ………….….…..….…..……..….…….……………………….……………………………………………………………………………………....

Références cadastrale : Section : ……………………………………. N° : ………………………..……………………………………………...




A……………………………………………………………………………………..….…………Le ……………… ……...………………………………..…



Le propriétaire de la parcelle d'implantation ,
(signature)












LISTE DES PIECES A JOINDRE
A LA DEMANDE




Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-412 du 15 juin 2026
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 Formulaire A de changement de détenteur d'une installation immatriculée pour la chasse de nuit

 Justificatifs de cession (formulaire co-signé des deux parties ou acte notarié)

 Carte au 1/25000 localisant l'installation et le cas échéant, les au tres postes fixes de chasse de
nuit à proximité

 Attestation du propriétaire de la hutte

 Autorisation d'implantation (si le propriétaire de la parcelle est différent du détenteur de la hutte)



























B FORMULAIRE DE DEMANDE DEPLACEMENT SUR UN AUTRE SITE

D'UNE INSTALLATION IMMATRICULEE POUR LA CHASSE DE NUIT







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SITE D'ORIGINE


A – HUTTE DE CHASSE


IDENTITE DU DETENTEUR
M. Mme NOM : ……………………………..………………..…………………..…… PRENOM : ……………………………...…………..…….…

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…..……

Code postal : …………………..……… Ville : ……………….………………………………………………………………….……………..………...

N° téléphone fixe : …………………………………………….………. N° télép hone mobile …………………….…….….………..….

Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………………………………...……………………….……..….

 N° IMMATRICULATION : ……………………………………………………………………………………………………….……..……

 LOCALISATION
Commune d'implantation : .....…………………………………………………………………………………………………………..……...………..

Lieu(x) dit(s) : ……………..………………………………………………………………………………………………………………………….………..……….

Références cadastrales de la parcelle : Section ……………………….......……. N° …………………………..…………..………...

 PRESSION CYNEGETIQUE :

Tableau de chasse moyen annuel en chasse de nuit (uniquement) des 5 dernières années par espèce :
-
-
-
-


NOUVELLE IMPLANTATION




A – IDENTITE DU NOUVEAU DETENTEUR SI DIFFERENT DU DETENTEUR DU SITE
D'ORGINE

M. Mme NOM : ……………………………..………………..…………………..…… PRENOM : ……………………………...…………..…….…

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…..……

Code postal : …………………..……… Ville : ……………….………………………………………………………………….……………..………...

N° téléphone fixe : …………………………………………….………. N° télép hone mobile …………………….…….….………..….

Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………………………………...……………………….……..….


B – HUTTE DE CHASSE

 NOUVELLE LOCALISATION

Commune d'implantation : .....…………………………………………………………………………………………………………..……...………..

Lieu(x) dit(s) : ……………..………………………………………………………………………………………………………………………….………..……….

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-412 du 15 juin 2026
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Références cadastrales de la parcelle : Section ……………………….......……. N° …………………………..…………..………...

Superficie de la parcelle : ……………………………….. Superficie du plan d'eau : ………………………………………….

Au bord d'un plan d'eau  Au bord d'un marais non asséché 

Sur une aire de débordement  Sur le domaine public fluvial 


 DESCRIPTIF DU PROJET D'INSTALLATION :

Dimensions : Longueur………….…………..……... largeur………………...…...….....… hauteur ………………...……...….....……

Matériaux utilisés :………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Plan du projet


 SECURITE :

Connaissance d'installation de chasse de nuit à proximité

OUI NON 


 TRAVAUX DIVERS :

création d'accès : OUI NON 


 EVALUATION DES INCIDENCES SUR LA FAUNE ET LA FLORE

Les services de la fédération des chasseurs des Ardennes établissent une évaluation des incidences sur la faune et la flore
conforme au memento validé par les services de la DDT et de l'OFB.


Fait à …………………………………………………………….…..……………... Le ……………………………………………...………………….
Signature de l'ancien Signature du nouveau
détenteur détenteur.


ENGAGEMENT DE
DESAFFECTATION DE LA HUTTE




Je soussigné M. Mme (NOM Prénom)…………………………………………………….…………………… …………………...…………………….
domicilié(e)…………………………………………………………………………………………………………………………………………………...………….
Code Postal : ……………………Commune : ……………………………...………………………………………………………………...……………..
m'engage à procéder à la désaffectation de la hutte concernée par la demande de déplacement et atteste avoir eu
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connaissance que les services de l'Etat sont suscep tibles de venir vérifier que la désaffectation a bi en été réalisée
notamment par la neutralisation des fenêtres de tir.


A……………………………………………………………………………………..……..…… le………….. .…………...………………………...……….


... (Signature du nouveau détenteur)
























AUTORISATION D'IMPLANTATION

(DU PROPRIETAIRE DU NOUVEAU SITE SI DIFFERENT DU DETENTEUR)






Je soussigné(e) M. Mme (NOM Prénom)………………………....…………………………………..……..…..…………..……..…..…..……..

domicilié(e)……………………………………………………………………………..……..…………………………………………………………………………

Code Postal : ……………………….…Commune : ……………………………………………………..……………………...…………………………..

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-412 du 15 juin 2026
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propriétaire de la parcelle ci-dessous référencée, autorise

M. Mme (NOM Prénom)………………………....………………………………………………..……………..……..…..…………..……..…..…..……..

domicilié(e)……………………………………………………………………………..……..…………………………………………………………………………

Code Postal : ……………………….…Commune : ……………………………………………………..……………………...…………………………..



à implanter une installation de chasse de nuit du gibier d'eau sur la parcelle située :

Commune : ………….….…..….…..……..….…….……………………….……………………………………………………………………………………....

Références cadastrale : Section : ……………………………………. N° : ………………………..……………………………………………...




A……………………………………………………………………………………..….…………Le ……………… ……...………………………………..…



Le propriétaire de la parcelle d'implantation ,
(signature)










LISTE DES PIECES A JOINDRE
A LA DEMANDE




 Formulaire B de déplacement d'une installation immatriculée pour la chasse de nuit.
 Justificatifs de cession (formulaire A co-signé des deux parties ou acte notarié...)

 Plan de localisation de la hutte sur le site d'origine.

 Plan cadastral localisant le nouvel emplacement de l'installation et s'ils sont connus les autres
postes fixes de chasse de nuit à proximité.


Carte au 1/25000ème localisant le nouvel emplacement de la hutte.

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 Engagement de désaffectation de l'installation initiale.


 Autorisation d'implantation (si le propriétaire de la parcelle est différent du propriétaire de la
hutte).


Évaluation des incidences sur la faune et la flore























Article L 424-5 du Code de l'Environnement


Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis d e chasser donne en outre à celui qui
l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la n uit à partir de postes fixes tels que hutteaux,
huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements où cette
pratique est traditionnelle. Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude,
les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, l'Eure, le
Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche, la
Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de -Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les
Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne et la Somme.



ATTESTATION DU DETENTEUR DE L'INSTALLATION
IMMATRICULEE POUR LA CHASSE DE NUIT

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-412 du 15 juin 2026
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Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autor isation du préfet selon les modalités
prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique.


Tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci à l'autorité
administrative contre délivrance d'un récépissé don t devront être porteurs les chasseurs
pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.


La déclaration d'un poste fixe engage son propriéta ire à participer, selon des modalités
prévues par le schéma départemental de mise en vale ur cynégétique, à l'entretien des
plans d'eau et des parcelles attenantes de marais e t de prairies humides sur lesquels la
chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. Lorsque plusieurs propriétaires
possèdent des postes fixes permettant la chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils
sont solidairement responsables de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des
zones humides attenantes.


Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier alinéa.

Atteste avoir pris connaissance des obligations du détenteur de hutte pour la chasse de
nuit
A………………………………………………………….…………Le …………………………

signature)
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-412 du 15 juin 2026
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes 100









Je soussigné M. Mme (NOM Prénom)…………………………………………...…………………….
domicilié(e)…………………………………………………………………………………..…… ;……………

Code Postal : ……………………Commune : ……………………………...…………… ……………..

m'engage à procéder à la désaffectation de la hutte concernée par la demande de
déplacement et atteste avoir eu connaissance que le s services de l'ONCFS sont
susceptibles de venir vérifier que la désaffectatio n a bien été réalisée notamment par la
neutralisation des fenêtres de tir.




A………………………………………………..……..…… le…………...…………...………….




... (Signature)

ENGAGEMENT DE DESAFFECTATION DE LA HUTTE
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-412 du 15 juin 2026
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes 101











Je soussigné M. Mme (NOM Prénom)………………………………………………...………………….
domicilié(e)………………………………………………………………..…………………………..… …..………

Code Postal : ……………………Commune : ……………………………...…………… …….……………..




propriétaire de la parcelle ci-dessous référencée, autorise


M. Mme (NOM Prénom)……………………………...………………………………...…………………….
domicilié(e)…………………………………………………………………………..………………….. …..…...…

Code Postal : ……………………Commune : ……………………………...…………… ………….………..


à implanter une installation de chasse de nuit du gibier d'eau sur la parcelle située :


Commune : ……………………………………………………………………………………………....

Section : ………………………………… N° : ………………………………………………………...


A………………………………………………………….…………Le …………………………


Le propriétaire de la parcelle d'implantation,

(signature)

AUTORISATION D'IMPLANTATION
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-412 du 15 juin 2026
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes 102










܂Formulaire de changement de propriétaire et/ou de m odification de situation d'une
installation immatriculée pour la chasse de nuit


܂Justificatifs de cession

܂Plan cadastral localisant l'installation et le cas échéant, les autres postes fixes de chasse de nuit à
proximité


܂Carte au 1/25000
ème
localisant le nouvel emplacement de la hutte

܂Attestation du propriétaire de la hutte

܂Engagement de désaffectation de la hutte

܂Autorisation d'implantation (si le propriétaire de la parcelle est différent du propriétaire de la
hutte)


܂Si le demandeur n'est pas le propriétaire de la par celle sur laquelle se trouve la hutte à délocaliser ,
l'accord écrit du propriétaire de la parcelle pour désaffecter et déplacer la hutte


܂Copie du récépissé de déclaration délivré au propri étaire de la hutte objet du déplacement
(peut être demandée au service environnement à la DDT)









LISTE DES PIECES A JOINDRE
A LA DEMANDE
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-412 du 15 juin 2026
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes 103
LULI = L a



CONVENTION D'AGRAINAGE – FDC 08


Conformément aux prescriptions du Schéma Départemen tal de Gestion Cynégétique 2019-2025 du 29 mai
2019, modifié par avenant validé en CDCFS le 29 avr il 2024, toute opération d'agrainage linéaire raiso nné du
grand gibier doit faire l'objet d'une autorisation préalable du propriétaire et d'une convention.

Société de chasse de : ………………………………………………………………………………………………………………………….
Nom :…………………....................................................................... Prénom : …………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
CP : ……………………………. Ville : ……………………………………………………………………….…………………………………..

Détenteur (s) du droit de chasse bénéficiant d'un plan de gestion sanglier référence ……/………./……
..................................................................
Déclare procéder aux opérations d'agrainage en linéaire : nombre de traînées : ……..……...

Cette déclaration devra obligatoirement être accompagnée d'une carte à l'échelle 1/25 000ème sur laquelle
seront reportées :
> Les limites du territoire de chasse
> Un trait visible pour matérialiser chaque trainée d'agrainage.

Jours d'agrainage à cocher (maxi 2 jours fixes par semaine)

Lundi Mardi Mercredi

Jeudi Vendredi Same di Dimanche

Rappel : La quantité maximale à distribuer est de 5 0Kg / 100 ha boisé / semaine uniquement en linéaire
dispersé. L'affouragement est interdit.

Je m'engage sur l'honneur à respecter les dispositions relatives à l'agrainage du SDGC 2026-2032.

Fait à ..............................................................................
Le.......................................
Signature du détenteur du plan de gestion,





Document à retourner à la Fédération Départementale s des Chasseurs des Ardennes. Une nouvelle
déclaration devra être faite à chaque changement de traînée d'agrainage (sur papier et par mail
AUTORISATION DU PROPRIETAIRE :
Je soussigné ………………………………………………………, propriétaire, a utorise le représentant de la chasse
indiquée ci-dessus à procéder aux opérations d'agrainage sur mes parcelles boisées mises à sa disposition.
Signature du propriétaire,

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-412 du 15 juin 2026
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes 104
FORMULAIRE DE DEMANDE DE MOBILISATION DE LA CHEVROTINEGESTION DU SANGLIER DANS LES ARDENNES
IDENTITE DU REQUERANT :Société de chasse / Nom: N° plan de chasse: __-_ __-Nom-Prénom du responsable légal (si personne morale)-_Adresse : Ville : Code PostalTel mobile : /...././...f/.. email: @Date de la demande: . ./../.
ACTION(S) ENVISAGEE(S) :
Référence cadastrale des parcelles concernées * Commune
*en plus des autorisations des propriétaires si requises, joindre une carte 1/25 000 (et un plan cadastralpour les actions très localisées issu de https://www.geoportail.souv.fr ) situant les éléments requis(postes, sens de traque,_)Déroulement prévu : (précisez la période d'intervention, le nombre de participants, déroulé prévu avant-pendant-après l'action, sens de battue, nombre traqueurs et chiens,_)
Formulaire de demande de mobilisation de la chevrotine — FDC 08 — version 1






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portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes 105
ri àæété ¥ + ' - »eter (nanveurtGes Anserres
Actionspréventivesavant votre demande (indiquez précisément les mesures mises en ploce (effarouchement,battues, pose de clôture, ...) et analysez les raisons de l'échec)
Raisons demobilisationde l'action (indiquez en quoi la (les) mesure{s) reste(nt) d'après vous la dernière solutionefficace)
Objectifsde l'action (nombre de sangliers à prélever, diminution de dégôts en euros...)
DECISION:{réservéà lo Fédération Départementale des Chasseursdes Ardennes)[_] Favorable [_] Défavorable [_] Aresoumettre après conseil d'un technicienObservations /Injonctions
Signature du Président : A St-Laurent, le /
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Formulaire de demande de mobilisation de la chevrotine — FDC 08 — version 1





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FORMULAIRE DE DEMANDE DE MOBILISATION PIEGEAGEGESTION DU SANGLIER DANS LES ARDENNES
IDENTITEDU REQUERANT :Société de chasse / Nom: N° plan de gestion voisin: __-___-_Nom-Prénom du responsable légal (si personne morale) :Adresse : Ville : Code Postal =Tel mobile : ....... /../../..../....... email: @Date de la demande : 11
Formulaire de demande de piégeage hors plan de gestion — FDC 08 — version 1







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portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes 107
Actionspréventivesavant votre demande (indiquez précisément les mesures mises en place (effarouchement,battues de repousse, pose de clôture, ...) et analysez les raisons de l'échec)
Raisons demobilisationde l'action (indiquez en quoi la (les) mesure{s) reste{nt) d'après vous la dernière solutionefficace)
Objectifsde l'action (nombre de songliers à prélever, diminution de dégôts en euros.)
DECISION : (réserve à lo Fédérotion Départementale des Chasseurs des Ardennes)[_] Favorable C] Défavorable [_] Aresoumettreaprès conseil d'un technicien
Observations /injonctions :
Signature du Président : A St-Laurent, le / /
Formulaire de demande de piégeage hors plan de gestion — FDC 08 — version 1














Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-412 du 15 juin 2026
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes 108
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION AUX 100m POUR LESBATTUES ANTICIPEES MAIS
IDENTITE OU REQUERANT :Société de chasse / Nom : N° plan de chasse: =Nom-Prénom du responsable légal (si personne morale) :.......Adresse : Ville : ... ... Code Postal :...........Tel mobile: ...... /...—/....f.../—..— email:... Sail atetresteteeeiatsosberteseeetererenDate de la demande: ff...
ACTION(S) ENVISAGEE(S) :
Référence cadastrale des parcelles concernées * Commune
* joindreune carte 1/25000 (et un plan cadastral pour les actions très localisées issu dehttps://www.geoportailgouv.fr } situant les éléments requis (postes, sens de traque...)Déroulement prévu : {précisez la période d'intervention, le nombre de participants, déroulé prévu avant-pendont-après l'action, sens de battue, nombre traqueurs et chiens, ,...)
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Formulaire de demande de dérogation aux 100m battue mas — FOC 08 — version 1




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portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes 109
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Actionspréventivesavant votre demande [indiquez précisément les mesures mises en place (effarouchement,bottues,pose de clôture, ...) et analysez les raisons de l'échec)
Objectifsde l'action {nombre de sangliers à prélever, diminution de dégâts en euros...)
DECISION : {réservé à M Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes)C] Favorable [_] Défavorable CD) Aresoumettre après conseil d'un technicienObservations /Injonctions :
Signature du Président : A St-Laurent, le / i.cond
Formulaire de demande de dérogation aux 100m battue mais — FOC 08 — version 1







Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-412 du 15 juin 2026
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes 110
FORMULAIRE DE DEMANDE DE MOBILISATION TIR SUR PARCELLESAGRICOLES ET PLANTATIONS FORESTIERES DE L'ANNEE EN MARS -GESTION DU SANGLIER DANS LES ARDENNESIDENTITE OU REQUERANT:Société de chasse / Nom : N° plan de chasse: __-_ _ _-_Nom-Prénom du responsable légal {si personne morale} :....Adresse : Ville : ... ... Code Postal «...... c+(th Es a oy ee = Se seoeteeeenscnenterneereereeeetDate de la demande : ff...
ACTION(S) ENVISAGEE(S) :
Référence cadastrale des parcelles concernées * Commune
"en plus des autorisations des propriétaires si requises, joindre une carte 1/25 000 (et un plan cadastralpour les actions très localisées issu de https://www geoportall gouvy fr | situant les éléments requis(postes, parcours d'approche si plusieurs parcelles à couvrir, directions de tir, —.}Déroulement prévu : {précisez la période d'intervention, l'organisation des sorties, ...]
Formulsire de demande de tir sur cultures/ plantations mars — FDC 08 — version 1




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portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes 111
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Actionspréventivesavant votre demande [indiquez précisément les mesures mises en ploce (effarouchement,bottues, pose de clôture, ...) et analyser les raisons de l'échec)
Raisons demobilisationde l'action {indiquez en quoi lo (les) mesure(s) reste(nt) d'après vous lo dernière solutionefficace)
Objectifs de l'action {nombre de sangliers à prélever, diminutionde dégâts en euros...)
DECISION : {réservé à la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes)C1] Favorable [] Défavorabie [] A resoumettreaprès conseil d'un technicien
Signature du Président : A St-Laurent, le 7 /
Formulsire de demande de tir sur cultures/plantations mars — FDC 08 — version 1






Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-412 du 15 juin 2026
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes 112
FORMULAIRE DE DEMANDE DE MOBILISATION TIR SUR SEMIS DEPRINTEMPS - GESTION DU SANGLIER DANS LES ARDENNES
IDENTITE DU REQUERANT:Société de chasse / Nom : N° plan de chasse:Nom-Prénom du responsable légal (si personne morale) :Adresse : Ville : Code Postal :Tel mobile : fa ER OS | email : @Date de la demande : jt à
ACTION(S) ENVISAGEE(S) :
Référence cadastrale des parcelles concernées * Commune
*en plus des autorisations des propriétaires si requises, joindre une carte 1/25 000 (et un plan cadastralpour les actions très localisées issu de https://www.seoportail.gouv.fr ) situant les éléments requis(postes, parcours d'approche si plusieurs parcelles à couvrir, directions de tir, ..)Déroulement prévu : (précisez la période d'intervention, l'organisation des sorties, ...)
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Formulaire de demande de tir sur semis de printemps — FDC 08 — version 1




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portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes 113
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Actionspréventivesavant votre demande (indiquez précisément les mesures mises en ploce (effarouchement,battues, pose de clôture, ...) et analysez les raisons de l'échec)
Raisons demobilisationde l'action (indiquez en quoi la (les) mesure{s) reste(nt) d'après vous la dernière solutionefficace)
Objectifsde l'action (nombre de songliers à prélever, diminution de dégôts en euros...)
DECISION : {réservé à lo Fédérotion Départementale des Chosseurs des Ardennes)[] Favorable [] Défavorable [] A resoumettreaprès conseil d'un technicienObservations /Injonctions :
Signature du Président : A St-Laurent, le / /
Formulaire de demande de tir sur semis de printemps — FDC 08 — version 1




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CONSTAT D'INCIDENT/ACCIDENT DE CHASSE
Date : .…/…./…… Heure : ……….. Lieu exact : …………………………….. Commune : ……………………
Blessé(s) même léger(s) :
Oui Non
Précisez :……………………
…………………………………
…………………………………
Dégât(s) matériel(s) :
Oui Non
Précisez :………………
……………………………
……………………………
Mode de chasse pratiqué lors des faits :
Battue grand gibier Chasse petit gibier
Approche/affût Hutte Billebaude
Chasseur/tireur :
Nom : ……………………………………………………………
Prénom : ……………………………………………………….
Date naissance :…………………
N°permis :………………… n°validation :………………..
N°assurance/compagnie :………………………………..
Département de validation : …………….
En mouvement Posté
Formation décennale ? Oui (année :……) Non
Chasseur victime/propriétaire du bien atteint :
Nom : ……………………………………………………………
Prénom : ……………………………………………………….
Adresse :………………………………………………………..
Code postal :……………….. Pays :……………………….
Tél : ………………………… email :………………………….
N°permis :………………… n°validation :………………..
N°assurance/compagnie :………………………………..
En mouvement Posté Non chasseur
Arme utilisée par le tireur :
Marque :………………… Modèle :…………………
Calibre :…………………. N° série :……………………
Tireur en est propriétaire ? Déclarée au SIA ?
Oui Non Oui Non

Responsable organisation de la chasse :
Chasse de :……………………………………………………
Nom : ……………………………………………………………
Prénom : ……………………………………………………….
Fonction :………………………………………………………
Adresse :………………………………………………………..
Code postal :……………….. Pays :……………………….
Tél : ………………………… email :………………………….
N°permis :………………… n°validation :………………..
N°assurance/compagnie :………………………………..
N° RC orga / compagnie : ………………………………..

Conducteur UNUCR recherche anschutz :
Nom : ……………………………………
Prénom :………………………………….
Indice de blessure de l'animal tiré ?
Oui (matérialiser l'anschutz)
Non
Témoin visuel 1 :
Nom : ……………………………………………………………
Prénom : ……………………………………………………….
Adresse :………………………………………………………..
Code postal :……………….. Pays :……………………….
Tél : ………………………… email :………………………….
N°permis :………………… n°validation :………………..
N°assurance/compagnie :………………………………..
Témoin visuel 2 :
Nom : ……………………………………………………………
Prénom : ……………………………………………………….
Adresse :………………………………………………………..
Code postal :……………….. Pays :……………………….
Tél : ………………………… email :………………………….
N°permis :………………… n°validation :………………..
N°assurance/compagnie :………………………………..
Circonstances (cochez min. 1 case, utiliser le verso pour faire un croquis le plus détaillé possible):

Tir en sur-poste Mauvaise manipulation de l'arme Tir en crête
Non-respect des 30° Déplacement arme prête à tirer Cible non identifiée
Autre :………………………………………………………………………………………………… …………………………………
Sanctions prises par la société de chasse :………………………………………………………………………………….

Signature du tireur :
« Informations conformes »
Signature du Resp.
chasse :
« Informations conformes »

Signature témoin 1 :
« Informations conformes »

Signature témoin 2 :
« Informations
conformes »

Les parties reconnaissent l'exactitude des faits et sollicite la Commission de sécurité de la FDC08
FDC08 – Version 1
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portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 des Ardennes 115
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-06-16-00001
Arrêté préfectoral n° 2026-455 du 16 juin 2026
relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur la commune de Carignan
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-455 du 16 juin 2026
relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de Carignan 116
an DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES desterritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 — 455relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de CARIGNANLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16juillet 2026 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1erjanvier 2025 au 31 décembre 2029;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature a M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-748 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de portéegénérale;Vu la demande en date du 29 mai 2026 présentée par Monsieur Régis REZETTE, agriculteursur la commune de CARIGNAN;Vu l'avis de M. Étienne JONET, lieutenant de louveterie missionné a cet effet;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégats importants causés aux cultures par les blaireaux sur le territoire de lacommune de CARIGNAN;
ARRETE
Article 1: M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé, a titre exceptionnel, acompter de la notification du présent arrété et jusqu'au 12 juillet 2026 inclus, a organiser,commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de CARIGNAN.
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relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de Carignan 117
Article 3 : M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireauxà utiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués aufusil ou à la carabine équipée d'un système de visée nocturne,— des collets à arrétoir,— la vénerie sous terre,Article 4: le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un piégeur agréé, d'un ou plusieurs équipages de vénerie sous-terre.Le piégeur agréé mandaté et les maîtres d'équipage devront être titulaires du permis dechasser validé et convenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet deprélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de leursactivités au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des ArdennesArticle 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de CARIGNAN.Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et àla fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de CARIGNANet le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 16 juin 2026pour le Préfet,
TTDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-455 du 16 juin 2026
relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de Carignan 118
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2026-06-11-00010
décision annulation fermeture définitive d'un
débit de tabac permanent - 08 - MONTHERME
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2026-06-11-00010 - décision annulation fermeture définitive d'un débit de tabac
permanent - 08 - MONTHERME 119
REPUBLIQUE useFRANÇAISE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
DECISIONabrogeant la fermeture définitive d'un débit detabac ordinaire permanent dans le départementdes Ardennes àMONTHERME (08)
Reims, le 11 juin 2026
Le directeur interrégional des douanes de Metz,Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermédéfinitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont ladémission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi quel'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité defin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes etdroits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de venteau détail des tabacs manufacturés ;DECIDE- de l'abrogation de la décision publiée au RAA n° 8-2024-098 du 12 août 2024, sur le fondement du 1° alinéade l'article L243-2 du CRPA, relative à la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur lacommune de MONTHERMÉ (08800), géré par Mme Gwendoline PETRUCCI suite à la vente de son fonds decommerce sans présentation de successeur à compter du 08 août 2024.P/Le directeur interrégiénal,P/La directrice régionale,Le chef/du PAE,
DIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110, rue du Jard — CS 7003451723 REIMS CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : P. GALWASTéléphone : 09 70 27 80 25Courriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2026-06-11-00010 - décision annulation fermeture définitive d'un débit de tabac
permanent - 08 - MONTHERME 120
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-17-00001
AP 2026-338 CAMERA MOBILE n°8 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-17-00001 - AP 2026-338 CAMERA MOBILE n°8 ville de Charleville-Mézières 121
ExPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-338 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 12 juin 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°8 pour exercer une surveillance au 35 rue Léon Dehuz, duvendredi 12 juin 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 10 juillet 2026 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-17-00001 - AP 2026-338 CAMERA MOBILE n°8 ville de Charleville-Mézières 122
ARRETE
Article 1°: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°8visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 12 juin à 8h30 jusqu'au vendredi 10 juillet 2026 à 8h30 situé au 35 rue LéonDehuz, motif : Dégradations.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Jaconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article Ter.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.
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Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis a même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : L'arrêté préfectoral 2026-324 du 11 juin 2026 est abrogé.Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le | 7 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur-deCabinet,a 2
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-06-17-00002
Arrêté 2026-344 autorisant les agents du service
interne de la sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les gares de
Charleville-Mézières, Sedan et Rethel
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-17-00002 - Arrêté 2026-344 autorisant les agents du service interne de la sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les gares de Charleville-Mézières, Sedan et Rethel 126
PREFETDES ARDENNES CabinetÉgalité Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n°2026-344 autorisant les agents du service interne de la sécurité de la SNCF àprocéder à des palpations de sécurité dans les gares de Charleville-Mézières, Sedan et Retheldu vendredi 19 juin 2026 au dimanche 30 août 2026 inclusLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et L.2251-9 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-2 et R122-52 ;Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transportscollectifs de voyageurs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne desécurité de la SNCF et de la RATP;Vu la demande présentée le 16 juin 2026 par Mme Nathalie DARMENDRAIL, directrice Zonede Sûreté Est, sollicitant une autorisation pour les agents du service interne de la Sûretéferroviaire à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de Charleville-Mézières,Sedan et Rethel du vendredi 19 juin 2026 au dimanche 30 août 2026 inclus ;Considérant qu'en application du décret n°2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dansles transports publics tout agent du service interne de sécurité de la SNCF ne peut réaliserdes palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dansles limites de durée et de lieux ou catégories de lieux déterminées par l'arrêté préfectoralconstatant l'existence de circonstances particulières susceptibles d'engendrer une menacegrave pour la sécurité publique ;Considérant la posture VIGIPIRATE maintenant l'ensemble du territoire national au niveau« urgence attentat » à compter du 5 janvier 2026 qui prévoit une forte vigilance sur lestransports publics et que cette situation caractérise les circonstances particulières liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 ducode de la sécurité intérieure ;
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procéder à des palpations de sécurité dans les gares de Charleville-Mézières, Sedan et Rethel 127
Considérant que des risques de troubles à la tranquillité publique et à l'ordre public sontparticulièrement importants à l'occasion des différentes manifestations prévues durant lapériode estivale, notamment lors de la féte de la musique prévue le 21 juin 2026, la plageDucale prévue du 04 juillet 2026 au 23 août 2026 et du festival de musique «le CabaretVert » se déroulant du jeudi 20 août 2026 jusqu'au dimanche 23 août 2026, justifiant depermettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à ceteffet, de procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécuritédans l'enceinte des gares de Charleville-Mézières, Sedan et Rethel ;Sur proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1: En raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pourla sécurité publique, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisésà procéder, en plus de l'inspection visuelle des bagages et de leur fouille sur consentement deleur propriétaire, à des palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure, avec le consentement exprès des personnes, dans l'ensemble des gares deCharleville-Mézières, Sedan et Rethel, ainsi que dans les trains les desservants :- du vendredi 19 juin 2026 à 00h00 jusqu'au dimanche 30 août 2026 inclus à 24h00Article 2: Le directeur de cabinet du préfet, la directrice départementale de la policenationale des Ardennes et le colonel commandant du groupement de gendarmerie desArdennes sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locauxde la Préfecture desArdennes. Charleville-Mézières, le 17 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
a€ / ~ ASébästien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours eux adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-06-15-00005
ARRETE PORTANT INTERDICTION CIRCULATION
MATERIEL SON DU 18 AU 22 JUIN
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-15-00005 - ARRETE PORTANT INTERDICTION CIRCULATION MATERIEL SON DU 18 AU 22 JUIN 129
PREFETDES ARDENNES_ CabinetLiberté ; . -Egalité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrété n° 2026 - 336portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son a destination d'un rassemblement festifa caractére musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature a Monsieur SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-335 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du jeudi 18 juin 2026 au lundi 22 juin 2026;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
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l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,du jeudi 18 juin 2026 à 8 heures au lundi 22 juin 2026 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeurdépartemental par intérim de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 15 juin 2026Pour le Préfet et par délégation,
Sébastien GAUTHEYDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
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> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible a partir dusite www.telerecours.fr.> Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-06-15-00004
ARRETE PORTANT INTERDICTION
RASSEMBLEMENTS FESTIFS 18 AU 22 JUIN 2026
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PREFETDES ARDENNES Cabinetpati Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrété n° 2026 - 335portant interdiction temporaire de rassemblements festifsa caractére musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes dujeudi 18 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle Jer: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interditesur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 18 juin 2026 à8 heures au lundi 22 juin 2026 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeurdépartemental par intérim de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 15 juin 2026Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-06-15-00002
Arrêté 2026/084/12 portant adhésion des
communes de Semide et Hauviné au syndicat
d'eau et d'assainissement du sud-est des
Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-15-00002 - Arrêté 2026/084/12 portant adhésion des communes de Semide et Hauviné au
syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est des Ardennes 137
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE VOUZIERS
Arrété n° 2026/084/12portant adhésion des communes de Semide et Hauviné au syndicat d'eau etd'assainissement du sud-est des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les chapitres | et Il du titre | du livre IIde la cinquième partie ainsi que l'article L. 5711-1 relatif aux syndicats mixtes associant exclusivementdes communes et des établissements publics de coopération intercommunale et l'article L. 5211-18 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/252 du 02 avril 2026 portant délégation de signature à Mme SandrineTRINQUIER, sous-préfète de Vouziers ;Vu la délibération n° 32/2025 du 13 octobre 2025 par laquelle le conseil municipal de Semide solliciteson adhésion au syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est des Ardennes ;Vu la délibération n° 2025-13 du 28juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de Hauviné solliciteson adhésion au syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est des Ardennes ;Vu les délibérations n° 2025-32 et 2025-33 du 12 décembre 2025 par lesquelles le comité syndical dusyndicat d'eau et d'assainissement du sud-est des Ardennes approuve l'adhésion des communes deSemide et Hauviné ;Vu la notification du 18 décembre 2025 de ces délibérations à l'ensemble des communes etétablissement publics membres du syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est des Ardennes par leprésident de ce syndicat ;Considérant ce qui suit :Par un courrier du 18 décembre 2025, le président du syndicat d'eau et d'assainissement du sud-estdes Ardennes a consulté l'ensemble des membres de cet établissement public sur le projet d'adhésiondes deux communes ci-dessus visées.Dans le délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 5211-18 du code général descollectivités territoriales, 80 collectivités se sont exprimées. 79 d'entre elles ont délibéréfavorablement à l'adhésion des communes de Semide et Hauviné au syndicat d'eau etd'assainissement du sud-est des Ardennes et une commune a délibéré défavorablement à cesadhésions.21, rue Gambetta - 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est des Ardennes 138
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE VOUZIERS
Ainsi que le prévoient les dispositions de l'article cité au paragraphe précédent, à défaut dedélibération dans le délai de trois mois, la décision est réputée favorable pour les collectivités n'ayantpas délibéré. Dès lors, les conditions de majorité qualifiée requises par ces dispositions sont enl'espèce réunies pour prononcer l'adhésion des deux communes au syndicat d'eau et d'assainissementdu sud-est des Ardennes.
Sur proposition de la sous-préfète de Vouziers ;ARRETEArticle 1: L'adhésion des communes de Semide et Hauviné au syndicat d'eau et d'assainissement dusud-est des Ardennes est approuvée.Article 2 : Les statuts du syndicat sont rédigés tels qu'ils figurent dans l'annexe jointe.Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les collectivités concernées.Article 4 : L'arrêté n° 2025/084/19 portant adhésion des communes de Pauvres et Saint-Etienne-à-Arneset du SIAEP de Saint-Clément-à-Arnes et Saint-Pierre-à-Arnes au syndicat d'eau et d'assainissement dusud-est des Ardennes est abrogé.Article 5:La sous-préfète de Vouziers, la directrice départementale des finances publiques, leprésident du syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est des Ardennes, les maires des communesmembres de I'EPCI, les présidents des syndicats de communes membres de l'EPCI, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Vouziers, le 15 JUIN 2026réfet et par délégation,MeLa sous-préfète,
+ Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes1 place de la préfecture BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cédex;- soit un recours hiérarchique formé auprès de M.le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75800 Paris;- soit un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51 036 Châlons en champagne cédexAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2026/084/12"4.5 JUIN 20%Pour le préfet et par délégation,La sous-préfè de Youziers,\Safi fe TRINQUIER
STATUTS DU SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENTDU SUD-EST DES ARDENNES
Article 1: Application des dispositions du code général des collectivités territorialesLes dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'appliquent aux présentsstatuts.Article 2 : Dénomination du syndicatL'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est constitué, entre les membres listésen annexe aux présents statuts, en syndicat mixte fermé « à la carte » dénommé :Syndicat d'eau et d'assainissement du Sud-est des Ardennes.Article 3 : MembresLe syndicat est constitué de 163 collectivités dont 153 communes et 10 établissements publics decoopération intercommunale.La liste des membres du syndicat est détaillée dans le tableau annexé aux présents statuts.Article 4 : ObjetLe syndicat a pour objet de garantir aux usagers la continuité, l'adaptabilité, la qualité et la pérennitédes services publics de l'eau potable et de l'assainissement.Le syndicat poursuit son objet social principalement dans le cadre des transferts de compétences, et àtitre accessoire par conclusion de conventions de coopération au sens et dans les conditions définiespar l'article 7 des présents statuts.Le syndicat exerce les compétences suivantes :- le service public de l'eau potable :gestion de la ressource (périmètre de protection compris), production (notamment la gestion des sous-produits et des procédés de traitement de l'eau), transport, stockage, distribution, gestion de larelation usagers, établissement des zonages et des schémas de distribution d'eau potable, contrôle desbranchements et des raccordements, études sur la gestion des eaux. Le syndicat est égalementcompétent en matière de recherches, d'analyses et d'études afférentes à la compétence, notammentla recherche des financements nécessaires auprès des partenaires. Le transfert de la compétence eaupotable implique que le syndicat d'eau et d'assainissement du Sud-est des Ardennes se substitue auxcollectivités pour toutes les missions énumérées dans le présent article en qualité de maître d'ouvrage.- le service public de l'assainissement collectif :collecte, transport, épuration des effluents collectés, et élimination des boues, établissement deszonages et des schémas de l'assainissement collectif, contrôle des branchements et desraccordements. Le syndicat est également compétent en matière de recherches, d'analyses etd'études afférentes à la compétence, notamment la recherche des financements nécessaires auprèsdes partenaires. Le transfert de la compétence assainissement collectif implique que le syndicat d'eau21, rue Gambetta - 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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et d'assainissement du Sud-est des Ardennes se substitue aux collectivités pour toutes les missionsénumérées dans le présent article en qualité de maître d'ouvrage.- le service public de l'assainissement non collectif :l'ensemble des compétences obligatoires et optionnelles est exercé par le syndicat.Le syndicat exerce les compétences transférées de façon pleine et entière. Le syndicat est égalementcompétent dans la rédaction et la mise en œuvre de documents de planification et de documentscontractuels relatifs à la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) telleque définie par le code de l'environnement pour le compte de ses membres dans le cadre de la gestiondes affaires communes.Article 5 : SiègeLe siège du syndicat se situe au 2, hameau de Landèves 08400 Ballay.Article 6 : DuréeLe syndicat est institué pour une durée indéterminée.Article 7 : Procédure d'adhésion — de transfert et de retrait des compétences7.1 - Adhésion / retraitL'adhésion d'un nouveau membre s'effectuera par application de la procédure en vigueur (articleL. 5211-18 du code général des collectivités territoriales).Le retrait d'un membre du syndicat s'effectuera par application de la procédure en vigueur (articleL. 5211-19 du code général des collectivités territoriales).7.2 - Transfert et retrait des compétencesLe transfert d'une compétence se fait en bloc, les membres transférant l'intégralité de la compétencesouhaitée.Lorsqu'un membre décide de transférer au syndicat une compétence ou de reprendre pour l'exercerlui-même une compétence qu'il avait transférée auparavant au syndicat, il est tenu de notifier auprésident du syndicat six mois avant la fin de l'exercice en cours la délibération correspondante de sonassemblée délibérante.Le président du syndicat demande au comité d'en prendre acte et d'en délibérer. La délibération ducomité fixe les modalités de transfert ou de reprise de compétence qui n'auraient pas été déterminéespar les présents statuts.Lorsqu'un membre reprend une compétence qu'il avait transférée auparavant au syndicat, il est tenude s'acquitter de sa participation en cours. En outre, si des engagements collectifs ont été contractés,les conditions financières des conséquences de la reprise de compétence par le membre seront fixéespar le comité syndical.Article 8 : Conventions8.1 - CoopérationLe syndicat peut conclure des conventions de coopération relatives à la gestion du service public descompétences qu'il exerce. Les conventions de coopération sont conclues avec les collectivitésmembres et avec les collectivités non membres.8.2 - Marchés publicsLe syndicat se réserve la possibilité de soumissionner à des procédures de mise en concurrence dont lebut entre dans le champ de l'objet du syndicat défini par les présents statuts.8.3 - MandatsLe syndicat peut conclure des conventions de mandat au titre des compétences qu'il exerce avec lescollectivités membres ayant transféré la compétence concernée ou les usagers domiciliés dans leressort des collectivités membres ayant transféré la compétence concernée.21, rue Gambetta - 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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8.4 - ProcéduresLes procédures de passation des conventions sont internes au syndicat.Article 9 : Représentation des communes et des membres - comité syndical9.1 - Règles de représentation — attributions des collègesLes règles de représentation des membres sont fixées de la façon suivante :- Collège « eau potable »Le collège « eau potable » administre l'ensemble des questions relatives à la mise en œuvre de lacompétence du service public de l'eau potable définie par les présents statuts.Les membres ayant transféré la compétence eau potable au syndicat désignent leurs délégués etsuppléants selon le tableau suivant :Population du membre Nombre de délégués Nombre de suppléantsMoins de 350 habitants 1 1Entre 350 et 3 500 habitants 2 2Plus de 3 500 habitants 3 3- Collège « assainissement collectif »Le collège « assainissement collectif » administre l'ensemble des questions relatives à la mise en œuvrede la compétence du service public de l'assainissement collectif définie par les présents statuts.Les membres ayant transféré la compétence assainissement collectif au syndicat désignent leursdélégués et suppléants selon le tableau suivant :
Population du membre Nombre de délégués Nombre de suppléantsMoins de 350 habitants 1 1Entre 350 et 3 500 habitants 2Plus de 3 500 habitants 3
- Collège « assainissement non collectif »Le collège « assainissement non collectif » administre l'ensemble des questions relatives à la mise enœuvre de la compétence du service public de l'assainissement non collectif définie par les présentsstatUts.Les membres ayant transféré la compétence assainissement non collectif au syndicat désignent leursdélégués et suppléants selon le tableau suivant :Population du membre Nombre de délégués Nombre de suppléantsMoins de 350 habitants 1 1Entre 350 et 3 500 habitants 2 2Plus de 3 500 habitants 3 3- Collège « des affaires communes »Il est constitué de l'ensemble des délégués des membres adhérant au syndicat.21, rue Gambetta - 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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Ces délégués prennent part au vote des affaires présentant un intérêt commun a l'ensemble desmembres du syndicat dont notamment l'élection du président et des membres du bureau, lesengagements contractuels du syndicat ainsi que de documents de planification et de documentscontractuels relatifs à la gestion des missions visées dont l'objet du syndicat défini par les présentsstatuts et les décisions relatives aux modifications de ces conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée.La répartition et/ou le nombre de sièges du comité syndical peuvent être modifiés par application dela procédure en vigueur.9.2 — FonctionnementLe syndicat est administré par un comité syndical composé des collèges eau, assainissement collectif,assainissement non collectif et affaires générales.Les membres des organes du syndicat sont désignés par les collectivités membres. La durée du mandatdes délégués syndicaux est celle du mandat des assemblées dont ils sont délégués.9.3 — Périodicité des réunionsLe comité syndical se réunit au moins deux fois par an:- pour le vote du budget au plus tard le 15 avril ou le 30 avril lors des années de renouvellement desassemblées délibérantes, sans préjudice d'une modification de la date butoir légale du vote du budgetprimitif.- pour le vote du compte administratif au plus tard le 30 juin sans préjudice d'une modification de ladate butoir légale du vote du compte administratif.Les quatre collèges sont convoqués à chaque réunion du comité syndical.9.4 - PrésidenceLe comité syndical élit en son sein un président. Le président prend part à tous les votes. Le présidentdétient la police du comité syndical qu'il préside et peut déléguer, sous sa surveillance et saresponsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à ses vice-présidents.9.5 - Ordre dujour - ConvocationsL'ordre du jour et le lieu de la réunion du comité syndical sont arrêtés par le président, qui signe laconvocation.Les convocations sont envoyées par lettre ou par tout moyen électronique et adressées à chaquedélégué au moins 5 jours francs avant la date de réunion. Ce délai peut être réduit à un jour franc encas d'urgence.Les convocations indiquent l'objet de la réunion, le lieu de la réunion et comportent un rapport desynthèse sur les points qui seront examinés en séance.9.6 - Déroulement des séancesLe président ouvre et clôt les séances. Après l'ouverture de la séance, le président désigne unsecrétaire de séance. Les séances sont publiques.Un membre empêché peut se faire représenter par un autre délégué de son choix s'il est porteur d'unpouvoir écrit en son nom à la séance. Un même membre ne peut être porteur que d'un pouvoir.Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle duprésident de séance est prépondérante.Le vote a lieu à main levée, sauf si le scrutin secret est demandé par le président et par au moins lamoitié des membres présents.Le secrétaire de séance tient une feuille de présence contenant le nom et la collectivité des déléguésprésents ou représentés. Cette feuille est émargée par les délégués présents où par leur mandataire.21, rue Gambetta - 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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La feuille d'émargement est certifiée par le président et déposée au siège du syndicat. Elle peut êtrecommuniquée à tout requérant.9.7 — QuorumLa présence effective de la majorité des membres pour les collèges eau, assainissement collectif etassainissement non collectif est nécessaire pour la validité des décisions relatives respectivement achacune de ces compétences.La présence effective de la majorité des membres pour le collége des affaires générales est nécessairepour la validité des décisions relatives aux affaires générales.Quand, après convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, les décisions prises après une nouvelleconvocation sont valables quel que soit le nombre de membres présents.Article 10 : Bureau10.1 - Désignation des membres du bureauLe bureau du syndicat est élu par le comité syndical. Il est composé :- du président ;- d'un nombre de vice-président(s) déterminé par le comité syndical dans les limites prévues par leCGCT;- de quatre membres élus pour chacune des compétences exercées.La durée du mandat des membres du bureau est celle du mandat des assemblées dont ils sontdélégués.10.2 - FonctionnementLe bureau se réunit sur convocation du président.Les convocations sont envoyées par lettre ou par tout moyen électronique et adressées a chaquemembre du bureau au moins 3 jours francs avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit à unjour franc en cas d'urgence. Les convocations indiquent l'objet et le lieu de la réunion. Le présidentrend compte des travaux du bureau lors de chaque comité syndical.10.3 - DélégationsLe bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, dans les limitesfixées par le CGCT.Article 11 : Le PrésidentLe président est élu par l'ensemble des membres du comité syndical. Le président est l'organe exécutifdu syndicat pour la durée du mandat municipal. Le président est l'ordonnateur du syndicat. Il prescritl'exécution des recettes et des dépenses. Il est chargé de la préparation et de l'exécution del'ensemble des décisions du comité syndical et du bureau.Il convoque le comité syndical et le bureau. Il assure la police des assemblées qu'il préside. En casd'absence ou d'empéchement, il est remplacé par le 1° vice-président.Le président propose un vice-président pour chacune des compétences exercées par le syndicat.Les fonctions des vice-présidents sont fixées lors de leur nomination.Le président nomme le directeur et le personnel du syndicat.Le président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partiede ses fonctions aux vice-présidents ou à d'autres membres du bureau. Il peut par ailleurs donnerdélégation de signature au directeur.
21, rue Gambetta - 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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Article 12 : Budget et financement du syndicatLe syndicat dispose d'un budget annexe pour chacune des compétences exercées. Chaque budgetannexe est voté par le collège correspondant.Les dépenses générales communes aux compétences exercées par le syndicat sont financées par lesbudgets annexes selon une clé de répartition déterminée en comité syndical.Le syndicat se finance par :- La redevance perçue auprès des usagers des membres du collège eau potable ;- La redevance perçue auprès des usagers des membres du collège assainissement collectif;- La redevance perçue auprès des usagers des membres du collège assainissement non collectif;- Le produit des conventions visées aux présents statuts ;- Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat ;- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échanged'un service rendu ;- Les subventions de l'État, de la région, du département, des agences de l'eau et de toute structurepouvant apporter un soutien financier au syndicat :- Les produits des dons et legs ;- Le produit des emprunts.Article 13 : Modification des statutsLes présents statuts peuvent être modifiés en application des différentes procédures en vigueur.La mise en œuvre des procédures d'adhésion et de retrait prévues par les présents statuts entraîne infine une modification statutaire.Artile 14 : DissolutionLa procédure de dissolution du syndicat sont celles en vigueur.
Annexe aux statuts : liste des membres du syndicatSyndicat d'eau et d'assainissement du Sud-est des Ardennesnbr commune/SIAEP/EPCI Membres des communes CP CANTONnouvelles, des syndicats et desEPCI pour lesquelles le SSEintervient1 ALLAND'HUY SAUSSEUIL 08130 ATTIGNY2 APREMONT SUR AIRE 08250 | ATTIGNY3 ARDEUIL MONTFAUXELLES 08400 ATTIGNY4 ATTIGNY 08130 ATTIGNY5 AURE 08400 | ATTIGNY6 AUTRY 08250 ATTIGNY7 BEFFU ET LE MORTHOMME 08250 ATTIGNY8 BOUCONVILLE 08250 ATTIGNY9 BOURCQ 08400 | ATTIGNY10 BRECY BRIERES 08400 | ATTIGNY11 CAUROY 08310 ATTIGNY21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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E SOUS-PRÉFECTURE DE VOUZIERSPRÉFETDES ARDENNESLibertéFrais12 CHALLERANGE 08400 ATTIGNY13 CHAMPIGNEULLE 08250 ATTIGNY14 CHARDENY 08400 ATTIGNY15 CHEVIERES 08250 ATTIGNY16 Commune nouvelle de GRANDPRE GRANDPRE, TERMES 08250 ATTIGNY17 CONDE LES AUTRY 08250 ATTIGNY18 CONTREUVE 08400 ATTIGNY19 CORNAY 08250 ATTIGNY20 COULOMMES ET MARQUENY 08130 ATTIGNY21 EXERMONT 08250 ATTIGNY22 FLEVILLE 08250 ATTIGNY23 GRANDHAM | 08250 ATTIGNY24 GRIVY LOISY 08400 ATTIGNY25 LAMETZ 08130 ATTIGNY26 LANCON 08250 ATTIGNY27 LIRY 08400 ATTIGNY28 MARQUIGNY 08390 ATTIGNY29 MARS SOUS BOURCQ 08400 ATTIGNY30 MARVAUX VIEUX 08400 ATTIGNY31 MONT SAINT MARTIN 08400 ATTIGNY32 MONTCHEUTIN 08250 ATTIGNY33 : MONTHOIS 08400 ATTIGNY34 MOURON 08250 ATTIGNY35 OLIZY PRIMAT 08250 ATTIGNY36 SAINT JUVIN 08250 ATTIGNY37 SAINT MOREL 08400 ATTIGNY38 SECHAULT 08250 ATTIGNY39 SENUC 08250 ATTIGNY40 SOMMERANCE 08250 ATTIGNY41 SUGNY 08400 ATTIGNY42 TOURCELLES CHAUMONT 08400 ATTIGNY43 VAUX LES MOURON 08250 ATTIGNY44 AUFLANCE 08370 | CARIGNAN45 AUTRECOURT ET POURRON 08210 | CARIGNAN46 BEAUMONT EN ARGONNE 08210 | CARIGNAN47 BIEVRES 08370 | CARIGNAN21, rue Gambetta - 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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E SOUS-PRÉFECTURE DE VOUZIERSPRÉFETDES ARDENNES
Fraternité48 BLAGNY 08110 | CARIGNAN49 BREVILLY 08140 | CARIGNAN50 CARIGNAN 08110 | CARIGNAN51 Commune nouvelle de DOUZY DOUZY, MAIRY 08140 | CARIGNAN52 Commune nouvelle de MOUZON MOUZON, AMBLIMONT 08210 | CARIGNAN53 ESCOMBRES ET LE CHESNOIS 08110 | CARIGNAN54 EUILLY ET LOMBUT 08210 | CARIGNAN55 FROMY 08370 | CARIGNAN56 HERBEUVAL 08370 | CARIGNAN57 LA FERTE-SUR-CHIERS 08370 | CARIGNAN58 LES DEUX VILLES 08110 | CARIGNAN59 LETANNE 08210 | CARIGNAN60 LINAY 08110 | CARIGNAN61 MALANDRY 08370 | CARIGNAN62 MARGNY 08370 | CARIGNAN63 MARGUT 08370 | CARIGNAN64 MATTON ET CLEMENCY 08110 | CARIGNAN65 MESSINCOURT 08110 | CARIGNAN66 MOGUES 08110 | CARIGNAN67 MOIRY 08370 | CARIGNAN68 OSNES 08110 | CARIGNAN69 PUILLY-CHARBEAUX 08370 | CARIGNAN70 PURE 08110 | CARIGNAN71 SACHY 08110 | CARIGNAN72 SAILLY 08110 | CARIGNAN73 SAPOGNE SUR MARCHE 08370 | CARIGNAN74 SIGNY MONTLIBERT 08370 | CARIGNAN75 TETAIGNE 08110 | CARIGNAN76 TREMBLOIS LES CARIGNAN 08110 | CARIGNAN77 VAUX LES MOUZON 08210 | CARIGNAN78 VILLIERS DEVANT MOUZON 08210 | CARIGNAN79 VILLY 08370 | CARIGNAN80 WILLIERS 08110 | CARIGNAN81 YONCQ 08210 | CARIGNAN82 VENDRESSE 08160 | NOUVION/MEUSE83 ARTAISE LE VIVIER 08390 VOUZIERS21, rue Gambetta - 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 — Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-15-00002 - Arrêté 2026/084/12 portant adhésion des communes de Semide et Hauviné au
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E SOUS-PRÉFECTURE DE VOUZIERSPRÉFETDES ARDENNESLibertéFratemité84 AUTHE 08240 | VOUZIERS85 AUTRUCHE 08240 | VOUZIERS86 BALLAY 08400 | VOUZIERS87 BAR LES BUZANCY 08240 | VOUZIERS88 BAYONVILLE 08240 VOUZIERS89 | BELLEVILLE ET CHATILLON SUR BAR 08240 | VOUZIERS90 BELVAL BOIS DES DAMES 08240 | VOUZIERS91 BOULT AUX BOIS 08240 | VOUZIERS92 BRIEULLES SUR BAR 08240 | VOUZIERS93 BRIQUENAY 08240 | VOUZIERS94 BULSON 08450 | VOUZIERS95 BUZANCY 08240 | VOUZIERS96 Commune nouvelle de BAIRON ET LE CHESNE, LES ALLEUX 08390 | VOUZIERSSES ENVIRONS97 Commune nouvelle de CHEMERY- CHEMERY, CHEHERY 08350 | VOUZIERSCHEHERY98 FOSSE 08240 | VOUZIERS99 GERMONT 08240 | VOUZIERS100 HARRICOURT 08240 | VOUZIERS101 IMECOURT 08240 VOUZIERS102 LA BERLIERE 08240 VOUZIERS103 LA BESACE 08450 | VOUZIERS104 LA NEUVILLE A MAIRE . 08450 | VOUZIERS105 LANDRES ET SAINT GEORGES 08240 | VOUZIERS106 LE MONT DIEU 08450 | VOUZIERS107 LES GRANDES ARMOISES 08390 | VOUZIERS108 LES PETITES ARMOISES 08390 | VOUZIERS109 MAISONCELLE ET VILLERS 08450 | VOUZIERS110 MONTGON 08390 VOUZIERS111 NOIRVAL 08400 | VOUZIERS112 NOUART 08240 | VOUZIERS113 OCHES 08240 | VOUZIERS114 QUATRE CHAMPS 08400 | VOUZIERS115 SAINT PIERREMONT 08240 VOUZIERS116 SAINTE MARIE 08400 | VOUZIERS117 SOMMAUTHE 08240 | VOUZIERS118 STONNE 08390 VOUZIERS21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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SOUS-PREFECTURE DE VOUZIERSPREFETDES ARDENNES
Fraternité119 SY 08390 VOUZIERS120 TAILLY 08240 VOUZIERS121 TANNAY 08390 VOUZIERS122 THENORGUES 08240 VOUZIERS123 VANDY 08400 VOUZIERS124 VAUX EN DIEULET 08240 VOUZIERS125 VERPEL 08240 VOUZIERS126 VERRIERES 08390 VOUZIERSCOMMUNES FORMANT LA REGIE « EAU POTABLE »127 CHATEL CHEHERY 08250 ATTIGNY128 CHARBOGNE 08130 ATTIGNY129 CHUFFILLY ROCHE 08130 ATTIGNY130 DRICOURT 08310 ATTIGNY131 FALAISE 08400 ATTIGNY132 HAUVINE133 LA CROIX AUX BOIS 08400 VOUZIERS134 LEFFINCOURT 08310 ATTIGNY135 LONGWE 08400 ATTIGNY136 MANRE 08400 ATTIGNY137 MARCQ 08250 ATTIGNY138 MONT SAINT REMY 08310 ATTIGNY139 NEUVILLE DAY 08130 ATTIGNY140 PAUVRES 08310 ATTIGNY141 | RILLY-SUR-AISNE 08130 ATTIGNY142 SAINT EIENNE A ARNES 08310 ATTIGNY143 SAINTE VAUBOURG 08130 ATTIGNY144 | SAINT LAMBERT ET MONT DE JEUX 08130 ATTIGNY145 SAINT LOUP TERRIER 08130 ATTIGNY146 SAVIGNY SUR AISNE 08400 ATTIGNY147 SEMIDE148 SEMUY 08130 ATTIGNY149 SUZANNE 08130 ATTIGNY150 TOGES 08400 | VOUZIERS151 VAUX CHAMPAGNE 08130 ATTIGNY152 VONCQ 08400 ATTIGNY153 Commune nouvelle de VOUZIERS BLAISE, TERRON SUR AISNE, 08400 VOUZIERSVRIZY, VOUZIERS21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 — Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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SOUS-PREFECTURE DE VOUZIERSPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité EPCI MEMBRES DU SSE154 S.I.A.E.P de BUZANCY Autruche, Bar-les-Buzancy, 08240 ATTIGNYBriquenay, Buzancy, Fosse,Harricourt155 S.I.A.E.P de GUINCOURT Ecordal, Guincourt, Tourteron | 08130 ATTIGNY156 | S.I.A.E.P de l'AVEGRE ET DU JAILLY | Ardeuil-Montfauxelles, Marvaux- | 08400 ATTIGNYvieux,Monthois, St Morel,Séchault157 S.I.A.E.P de THENORGUES Imécourt,Thénorgues,Verpel 08240 ATTIGNY158 S.I.A.E.P d'OLIZY PRIMAT Brécy-Briéres,Olizy-Primat 08250 ATTIGNY159 | S.I.A.E.P du SUD-OUEST VOUZINOIS | Bourcq, Chardeny, Coulommes- | 08400 ATTIGNYMarqueny, Contreuve,Grivy-Loisy, Mars-sous-Bourcq, Quilly,Ste Marie, Sugny, Tourcelles-Chaumont160 S.I.V.O.M de MACHAULT Pauvres,Mont St Remy,Dricourt, | 08310 ATTIGNYLeffincourt, Cauroy, Machault,Semide, Hauviné, St Clément àArnes, St Pierre a Arnes, StEtienne a Arnes, Chardeny,Tourcelles-Chaumont, Quilly161 S.I.A.E.P des GRANDS AULNOIS Ballay, Belleville et Chatillon, 08240 | VOUZIERSBoult aux Bois, Brieulles-sur-Bar,Germont, Les Alleux, Noirval,Terron-sur-Aisne, Vandy,Verrières162 | S.I. ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE | Haraucourt, Remilly-Aillicourt, | 08450 | RAUCOURTDE L'ENNEMANNE Raucourt et Flaba163 S.1.A.E.P DE SAINT CLEMENT A Saint-clément-à-arnes, Saint-ARNES / SAINT PIERRE A ARNESPierre-a-arnes
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS - Téléphone : 03 24 71 64 65 - Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi - de 08h30 a 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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