TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-245
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-08-13-00001 - Arrêté du 13 août 2025
réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et
du réseau d'eau potable (20 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-08-13-00001
Arrêté du 13 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau
issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-13-00001 - Arrêté du 13 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 13 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Bagas et ses affluents ;
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
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Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Agros et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2025-06-23-00002 du 23 juin 2025 réglementant pour la
campagne 2025 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse ;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du
département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3
de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un plan
d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont été
atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 17.3
de l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sont
réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de
référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité
publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-
bassins versants du Tarn et de l'Aveyron ;
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1er - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-
après (cf annexe 1 et 2) :
Zone
d'alerte Libellé de la zone d'alerte Niveau de
restrictions Depuis le Restrictions
antérieures
Agout
76_81_0007 Agout non réalimenté et ses affluents Vigilance 05/07/2025
76_81_0008 Affluents de l'Agout moyen Alerte 02/08/2025
76_81_0009 Agout moyen Vigilance 05/07/2025
76_81_0010 Agout réalimenté Vigilance 05/07/2025
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Zone
d'alerte Libellé de la zone d'alerte Niveau de
restrictions Depuis le Restrictions
antérieures
76_81_0011 Affluents de l'Agout aval Alerte renforcée 16/08/2025 Alerte
Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval Vigilance 05/07/2025
76_81_0037 Petits affluents de l'Aveyron aval Crise 19/07/2025
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les
affluents du Cérou Crise 19/07/2025
Dadou
76_81_0014 Dadou réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0015 Dadou non réalimenté et ses affluents Crise 19/07/2025
Sor
76_81_0016 Sor non réalimenté et tous les affluents
du Sor Crise 16/08/2025 Alerte renforcée
76_81_0017 Sor réalimenté Vigilance 05/07/2025
Tarn
76_81_0001 Tarn médian Vigilance 05/07/2025
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian Alerte 16/08/2025 Vigilance
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0004 Affluents du Tarn moyen Alerte 12/07/2025
76_81_0005 Tarn aval réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0006 Affluents du Tarn aval Crise 05/07/2025
Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté Crise 05/07/2025
Thoré
76_81_0012 Thoré et Arn non réalimentés et leurs
affluents Alerte 16/08/2025 Vigilance
76_81_0013 Thoré réalimenté Vigilance 05/07/2025
Vère
76_81_0031 La Vère réalimentée Vigilance 05/07/2025
76_81_0030 La Vère non-réalimentée et tous les
affluents de la Vère Crise 26/07/2025
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Zone
d'alerte Libellé de la zone d'alerte Niveau de
restrictions Depuis le Restrictions
antérieures
Viaur
76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0035 Le Viaur non-réalimenté et tous les
affluents du Viaur Crise 16/08/2025 Alerte renforcée
Petits bassins versants
76_81_0019 Agros Crise 23/07/2025
76_81_0020 Assou Crise 13/08/2025 Alerte renforcée
76_81_0021 Bagas Crise 13/08/2025 Alerte renforcée
76_81_0022 Bernazobre Crise 26/07/2025
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) Crise 06/08/2025
76_81_0024 Dourdou de Camarès amont Alerte 09/08/2025
76_81_0025 Rance Alerte renforcée 16/08/2025 Alerte
76_81_0026 Durenque Alerte 16/08/2025 Vigilance
76_81_0027 Girou Alerte renforcée 19/07/2025
76_81_0028 Affluents Aude médian Alerte renforcée 02/08/2025
76_81_0029 Fresquel Alerte renforcée 16/08/2025 Alerte
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables
sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 2.1 – Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
• les bassins versants et cours d'eau désignés,
• leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 9.1 de l'arrêté cadre interdépartemental
du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
• si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
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• à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves) ;
• à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 2.2 – Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux
articles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités
suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction
Niveau 1 -
Alerte
30% Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au
dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Niveau 2 –
Alerte
renforcée
50% Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures au
lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures au
jeudi 20 heures.
Niveau 3 –
Crise
100% Interdiction totale
Article 2.3 – Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures
permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après
validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 – Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les
mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée
comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Modalités
Niveaux de gravité
Alerte Alerte renforcée Crise
Agriculture
Cultures prioritaires Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en
goutte-à-goutte ou
micro aspersion
Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction totale
Article 2.5 – Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article 1er et
de leurs affluents est interdit.
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Article 2.6 – Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins …) placées
en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1er juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait
l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la
limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 2.7 – Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions
suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous-
bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27
septembre 2023.
Article 3 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes
d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours
d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO : nappes d'accompagnement et nappes
déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Le présent arrêté n'emporte aucune restriction des usages issus du réseau d'alimentation en eau
potable.
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la
commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits –
moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
A titre d'information, les restrictions prévues par les autorités municipales suivantes sont en vigueur :
Code
INSEE
Libellé de la
commune
Date
d'effet Nature des restrictions
81115 LABASTIDE
ROUAIROUX
Arrêté
Municipal
du 11 août
2025
Interdiction du lavage des véhicules, façades et voiries, de
l'arrosage des pelouses, espaces verts, jardins et terrains de
loisirs et du remplissage des piscines privées.
Interdiction d'arrosage des potagers entre 8h et 20h en
journée
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En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de
prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,
lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement
d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux
mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral
réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon
article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux
souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation
est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des
prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux
superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté
"sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont le
cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les
prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4
relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son
annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d'eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehors
de la période d'étiage sauf :
 si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
 pour des raisons de sécurité,
 si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 16 août 2025 à
08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 sauf abrogation.
Article 8 – Abrogation
L'arrêté préfectoral du 06 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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on
Article 9 – Publicité
Le présent arrêté est :
 publié :
✔ au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
✔ sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
 adressé au maire de chaque commune concernée pour :
✔ affichage pour une durée d'un mois,
✔ tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
 transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la Gendarmerie et les maire s des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 13 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Annexe 1 : zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis : carte des zones d'alertes du département du Tarn
Annexe 2 : liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieu
et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3 : liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4 : tableau des mesures de restrictions par usage
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E nPRÉFETDU TARNLibertéÉgaiitéFraternité
Alerte76_81_ 0006 Crise76_81_0015 Crise76_81_ 0016 Crise76_81_ 0018 Crise76_81_ 0019 Crise76_81_0020 Crise76_81_0021 Crise76_81_0022 Crise76_81_0023 Crise76_81_0030 Crise76_81_0032 Crise76_81_0035 Crise76_81_0037 Crise76_81_0011 | Alerte renforcée76_81_0025 | Alerte renforcée76_81_0027 | Alerte renforcée76_81_0028 | Alerte renforcée76_81_0029 | Alerte renforcée (76_81_0002 Alerte76_81_0004 Alerte76_81_0008 Alerte76_81_0012 Alerte76_81_0024 Alerte76_81_0026 Alerte
76_81_0037LEE
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Zones d'alerte sécheresse - niveaux de restriction et points de contrôles -16 août 2025
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Annexe 1 : Carte des zones d'alertes avec le niveau de restriction dans le département du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-13-00001 - Arrêté du 13 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
13
Direction départementaledes territoires
76_81_0036Aveyron aval
76_81_0031Vère réalimentée
7618140018Tescou nonréalimenté
76_81_0006Affluents du Tarnaval
76_81_0005Tarn aval réalimenté
76_81_0010Agout réalimenté
76_81_0014Dadou réalimenté
76_81_0037 76_81_0035Affluents de Affluents du\Viaurl'Aveyron aval
7618110032Cérou non/réalimentéet ses affluents
7618180030Vére non réalimentéeet ses affluents:
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76/81. 0003 7618110004Tarn moyen Affluents duiTarnréalimenté moyen 76/81/0020Assou
7618110019Agros,
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0 76_81_0011Affluents de VAgoutaval 76_81_0021Bagas
76_81_ 0027, 76_81_0023Girou Ardial (En Guibaud)
76-81" 0022Bernazobre
76_81_0017Sor réalimenté 76°81 £0016Sor-non réalimentéet ses affluents
76_81_0029 76_81_0028
(76-81-0034Viaur avalréalimenté76_81_0038Viaur amontréalimenté
76810015Dadou non réalimentéeet seslaffivents.
76_ 8150008Affluents de l'Agoutmoyen
76_81_0026Durenque
7648110012ThoréletArn nonréalimentés et leursaffluents
76_81_0033Cérou réalimenté76_81_0001Tarn médianr 76_81_0002Affluents RD du Tarnmédian76_81_0025Rance
7618110007,Agout non/réalimentéetses affluents
76_81_0024Dourdou de Carmarésamont
76_81_0009Agout moyen
76_81_0013Thoré réalimenté
Annexe 1 bis : Carte des zones d'alertes pour l'irrigation agricole dans le département du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-13-00001 - Arrêté du 13 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
14
Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le milieu naturel
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81001 AGUTS Alerte renforcée
81002 AIGUEFONDE Vigilance
81003 ALBAN Crise
81004 ALBI Alerte
81005 ALBINE Alerte
81006 ALGANS Alerte renforcée
81007 ALOS Crise
81008 ALMAYRAC Crise
81009 AMARENS Crise
81010 AMBIALET Crise
81011 AMBRES Crise
81012 ANDILLAC Crise
81013 ANDOUQUE Vigilance
81014 ANGLES Alerte
81015 APPELLE Alerte renforcée
81016 ARFONS Alerte renforcée
81017 ARIFAT Crise
81018 ARTHES Alerte
81019 ASSAC Alerte
81020 AUSSAC Alerte
81021 AUSSILLON Vigilance
81022 BANNIERES Alerte renforcée
81023 BARRE Alerte renforcée
81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Crise
81025 BELCASTEL Alerte renforcée
81026 BELLEGARDE-MARSAL Alerte
81027 BELLESERRE Crise
81028 BERLATS Alerte
81029 BERNAC Alerte
81030 BERTRE Alerte renforcée
81031 BEZ (LE) Alerte
81032 BLAN Vigilance
81033 BLAYE-LES-MINES Crise
81034 BOISSEZON Alerte
81035 BOURNAZEL Crise
81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Vigilance
81037 BRASSAC Alerte
81038 BRENS Alerte
81039 BRIATEXTE Crise
81040 BROUSSE Crise
81041 BROZE Crise
81042 BURLATS Vigilance
81043 BUSQUE Crise
81044 CABANES Alerte renforcée
81045 CABANNES (LES) Vigilance
81046 CADALEN Crise
81047 CADIX Alerte
81048 CAGNAC-LES-MINES Vigilance
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81049 CAHUZAC Crise
81050 CAMBON-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81051 CAHUZAC-SUR-VERE Vigilance
81052 CAMBON D'ALBI Alerte
81053 CAMBOUNES Alerte
81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Crise
81055 CAMMAZES (LES) Alerte renforcée
81056 CAMPAGNAC Crise
81058 CARBES Alerte renforcée
81059 CARLUS Alerte
81060 CARMAUX Vigilance
81061 CASTANET Crise
81062 FONTRIEU Vigilance
81063 CASTELNAU-DE-LEVIS Alerte
81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Crise
81065 CASTRES Alerte
81066 CAUCALIERES Alerte
81067 CESTAYROLS Vigilance
81068 COMBEFA Crise
81069 CORDES-SUR-CIEL Vigilance
81070 COUFOULEUX Alerte renforcée
81071 COURRIS Alerte
81072 CRESPIN Vigilance
81073 CRESPINET Alerte
81074 CUNAC Alerte
81075 CUQ-LES-VIELMUR Crise
81076 CUQ-TOULZA Alerte renforcée
81077 CURVALLE Alerte renforcée
81078 DAMIATTE Alerte renforcée
81079 DENAT Crise
81080 DONNAZAC Crise
81081 DOURGNE Crise
81082 DOURN (LE) Crise
81083 DURFORT Vigilance
81084 ESCOUSSENS Alerte renforcée
81085 LACAPELLE-ESCROUX Alerte
81086 ESPERAUSSES Alerte
81087 FAYSSAC Crise
81088 FAUCH Crise
81089 FAUSSERGUES Crise
81090 FENOLS Alerte
81092 FIAC Alerte renforcée
81093 FLORENTIN Alerte
81094 FRAISSINES Alerte
81095 FRAUSSEILLES Crise
81096 FRAYSSE (LE) Crise
81097 FREJAIROLLES Crise
81098 FREJEVILLE Alerte renforcée
81099 GAILLAC Crise
81100 GARREVAQUES Vigilance
81101 GARRIC (LE) Crise
81102 GARRIGUES Alerte renforcée
81103 GIJOUNET Alerte
81104 GIROUSSENS Crise
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81105 GRAULHET Crise
81106 GRAZAC Crise
81108 ITZAC Crise
81109 JONQUIERES Crise
81110 JOUQUEVIEL Alerte renforcée
81111 LABARTHE-BLEYS Vigilance
81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Alerte
81114 LABASTIDE-GABAUSSE Crise
81115 LABASTIDE-ROUAIROUX Alerte
81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES Alerte renforcée
81117 LABESSIERE-CANDEIL Crise
81118 LABOULBENE Crise
81119 LABOUTARIE Crise
81120 LABRUGUIERE Alerte renforcée
81121 LACABAREDE Alerte
81122 LACAPELLE-PINET Alerte renforcée
81123 LACAPELLE-SEGALAR Crise
81124 LACAUNE Alerte renforcée
81125 LACAZE Crise
81126 LACOUGOTTE-CADOUL Alerte renforcée
81127 LACROISILLE Alerte renforcée
81128 LACROUZETTE Vigilance
81129 LAGARDIOLLE Crise
81130 LAGARRIGUE Alerte
81131 LAGRAVE Alerte
81132 GUITALENS-L'ALBAREDE Crise
81133 LAMILLARIE Crise
81134 LAMONTELARIE Vigilance
81135 LAPARROUQUIAL Alerte renforcée
81136 LARROQUE Crise
81137 LASFAILLADES Alerte
81138 LASGRAISSES Crise
81139 LAUTREC Crise
81140 LAVAUR Alerte renforcée
81141 LEDAS-ET-PENTHIES Alerte renforcée
81142 LEMPAUT Vigilance
81143 LESCOUT Vigilance
81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Alerte
81145 LISLE-SUR-TARN Crise
81146 LIVERS-CAZELLES Crise
81147 LOMBERS Crise
81148 LOUBERS Crise
81149 LOUPIAC Alerte
81150 LUGAN Alerte renforcée
81151 MAGRIN Alerte renforcée
81152 MAILHOC Crise
81154 MARNAVES Vigilance
81156 MARSSAC-SUR-TARN Alerte
81157 MARZENS Alerte renforcée
81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) Crise
81159 MASSAC-SERAN Alerte renforcée
81160 MASSAGUEL Crise
81161 MASSALS Crise
81162 MAURENS-SCOPONT Alerte renforcée
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81163 MAZAMET Alerte renforcée
81164 MEZENS Crise
81165 MILHARS Crise
81166 MILHAVET Crise
81167 MIOLLES Alerte renforcée
81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Alerte renforcée
81169 MISSECLE Alerte renforcée
81170 MONESTIES Alerte renforcée
81171 MONTANS Alerte
81172 MONTAURIOL Alerte renforcée
81173 MONTCABRIER Alerte renforcée
81174 MONTDRAGON Crise
81175 MONTDURAUSSE Crise
81176 MONTELS Crise
81177 MONTFA Crise
81178 MONTGAILLARD Crise
81179 MONTGEY Alerte renforcée
81180 MONTIRAT Alerte renforcée
81181 MONTPINIER Crise
81182 MONTREDON-LABESSONIE Crise
81183 MONT-ROC Crise
81184 MONTROSIER Crise
81185 MONTVALEN Crise
81186 MOULARES Crise
81187 MOULAYRES Crise
81188 MOULIN-MAGE Alerte renforcée
81189 MOUZENS Alerte renforcée
81190 MOUZIEYS-TEULET Crise
81191 MOUZIEYS-PANENS Vigilance
81192 MURAT-SUR-VÈBRE Alerte renforcée
81193 NAGES Vigilance
81195 NAVES Crise
81196 NOAILHAC Alerte
81197 NOAILLES Crise
81198 ORBAN Crise
81199 PADIES Crise
81200 PALLEVILLE Vigilance
81201 PAMPELONNE Vigilance
81202 PARISOT Crise
81203 PAULINET Crise
81204 PAYRIN-AUGMONTEL Alerte
81205 PÉCHAUDIER Alerte renforcée
81206 PENNE Crise
81207 PEYREGOUX Crise
81208 PEYROLE Crise
81209 PONT-DE-L'ARN Alerte
81210 POUDIS Vigilance
81211 POULAN-POUZOLS Crise
81212 PRADES Alerte renforcée
81213 PRATVIEL Alerte renforcée
81214 PUECHOURSI Alerte renforcée
81215 PUYBEGON Crise
81216 PUYCALVEL Crise
81217 PUYCELSI Vigilance
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81218 PUYGOUZON Crise
81219 PUYLAURENS Alerte renforcée
81220 RABASTENS Crise
81221 RAYSSAC Crise
81222 REALMONT Crise
81223 RIALET (LE) Alerte
81224 RIOLS (LE) Crise
81225 RIVIERES Vigilance
81227 ROQUECOURBE Crise
81228 ROQUEMAURE Crise
81229 ROQUEVIDAL Alerte renforcée
81230 ROSIERES Vigilance
81231 ROUAIROUX Alerte
81232 ROUFFIAC Alerte
81233 TERRE-DE-BANCALIE Crise
81234 ROUSSAYROLLES Crise
81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES Crise
81236 SAINT-AGNAN Alerte renforcée
81237 SAINT-AMANCET Crise
81238 SAINT-AMANS-SOULT Alerte
81239 SAINT-AMANS-VALTORET Vigilance
81240 SAINT-ANDRE Alerte
81242 SAINT-AVIT Crise
81243 SAINT-BEAUZILE Crise
81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Vigilance
81245 SAINT-CHRISTOPHE Alerte renforcée
81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Vigilance
81247 SAINT-CIRGUE Alerte
81248 SAINT-GAUZENS Crise
81249 SAINTE-GEMME Alerte renforcée
81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Crise
81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS Crise
81252 SAINT-GERMIER Crise
81253 SAINT-GREGOIRE Alerte
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Vigilance
81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES Alerte renforcée
81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Crise
81257 SAINT-JUERY Alerte
81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Crise
81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Crise
81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Vigilance
81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Crise
81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Crise
81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Crise
81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Crise
81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Crise
81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Crise
81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Alerte
81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81271 SAINT-SULPICE Alerte renforcée
81272 SAINT-URCISSE Crise
81273 SAIX Crise
81274 SALIES Alerte
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81275 SALLES Vigilance
81276 SALVAGNAC Crise
81277 SAUSSENAC Crise
81278 SAUVETERRE Alerte
81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Crise
81280 SEGUR (LE) Alerte renforcée
81281 SEMALENS Vigilance
81282 SENAUX Crise
81283 SENOUILLAC Crise
81284 SEQUESTRE (LE) Alerte
81285 SERENAC Alerte
81286 SERVIES Alerte renforcée
81287 SIEURAC Crise
81288 SOREZE Vigilance
81289 SOUAL Crise
81290 SOUEL Crise
81291 TAIX Crise
81292 TANUS Vigilance
81293 TAURIAC Crise
81294 TECOU Crise
81295 TEILLET Crise
81297 TERSSAC Alerte
81298 TEULAT Alerte renforcée
81299 TEYSSODE Alerte renforcée
81300 TONNAC Crise
81302 TREBAN Alerte renforcée
81303 TREBAS Alerte
81304 TREVIEN Alerte renforcée
81305 VABRE Crise
81306 VALDERIES Vigilance
81307 VALDURENQUE Alerte
81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS Crise
81309 VAOUR Crise
81310 VEILHES Alerte renforcée
81311 VENES Crise
81312 VERDALLE Crise
81313 VERDIER (LE) Vigilance
81314 VIANE Crise
81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Crise
81316 VIEUX Vigilance
81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Crise
81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Crise
81320 VINDRAC-ALAYRAC Vigilance
81321 VINTROU (LE) Vigilance
81322 VIRAC Crise
81323 VITERBE Alerte renforcée
81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Crise
81326 SAINTE-CROIX Crise
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-13-00001 - Arrêté du 13 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d'eau potable
Code
INSEE
Libellé de la
commune
Date
d'effet Nature des restrictions
81115 LABASTIDE
ROUAIROUX
Arrêté
Municipal
du 11 août
2025
Interdiction du lavage des véhicules, façades et voiries, de
l'arrosage des pelouses, espaces verts, jardins et terrains de
loisirs et du remplissage des piscines privées.
Interdiction d'arrosage des potagers entre 8h et 20h en
journée
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même
si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est
soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits –
moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-13-00001 - Arrêté du 13 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
21
Ressource concemée—— Par l'usage*Milieux naturelsP= Particulier, Fe Préciser dans | Réseau Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage= En q les AC le milieuC= Collectivité, (ESUIESO) et les) "allmentationA= Exploitant ag compartiments poseco s[(PTETCTA] Vigilance ee Alerte renforcée COC cc1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux Interdiction 2 jours / semaine Interdiction 3,5 jours / semainedes prélèvements agricoles des prélèvements agricoles{excepté pourles secteurs où les tours d'eau sont | (excepté pour les secteurs où les tours d'eau sontdéjà organisés sur un autre pas de temps, sans déjà organisés sur un autre pas de temps, sanspasser sous le seuil de 25% du temps ou débits de | passer sous le seuil de 50 % du temps ou débits deprélèvement) prélèvement)EvOU EtOUInformation via communiqué de presse Réduction de 30 % en volume ou en temps Réduction de 50 % en volume ou en temps7 . (de 13h00 à 20h00) (de 08h00 à 20h00)Irrigation agricole des cultures + EtOu EtOu interdiction des prélè +(sauf prélèvements à partir de Information de l'OUGC ou de la chambre Pp nn - . . - ; Later : .+ ; ; a ari our les ASA et structures collectives Pour les ASA et structures collectives : Sauf adaptations de restrictions moins strictes* | retenues de stockage déconnectées oul oul d'agriculture de la Lozère réduction de 30 % en débit (cf article 16) Réduction de 50 % en débit (cf article 16) prévues dans l'arrêté cadre (cf article 18)at "oP a P y EvOu EtOu +en période d'étiage)} Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC Pour les cas an . ur - D |ri particuliers du maraichage, de Pour les cas particuliers du maraichage, de Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGCou la chambre d'agriculture de la Lozère l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée{(goutte-à-goutte. micro-aspersion) : (goutte-4-goutte, micro-aspersion) :En temps (cf article 17) En temps (cf article 17)EtOu EtPour les tours d'eau organisés : Pour les tours d'eau organisés :30 % en débit (tours d'eau organisés) 50 % en débit+ +Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGCArrosage desx [xX |x | x jardins potagers oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 10h00 4 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris aa 1 Interdiction totaleJardins d'agrément, arrosage des a" : , . Li - .x | X | X | X |espaces verts, golfs particuliers (lots de oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 Gates particulier des plantations d es se OS PO de sans interdiction ce enoo 8fraicheurs ou jardins remarquables 9 strictes né par r l'alimentation en eau table) Pgérés par des collectivités : restrictions pour l'alin polapplicables aux jardins potagers) Interdiction totaleapi Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ouInterdiction de 8h00 à 20h00 : : , an àArrosage des ti : ni A international : interdiction de 8h00 à 20h00,terrains de sport (y compris aires Interdiction de 13h00 à 20h00 Arrosage possible Se 200 à BOO, Hité à 2 fois arrosage possible de 20h00 à 8h00. limité à 2 foisx x x x d'évolutions équestres, centres oui oui Information via communiqué de presse Un registre de prélèvement devra être rempli P + par semaine, sa en cas de pénurie d'eau potableq , NIPPOGTOMES, CHÇUR hebdomadairement pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être rempli {Interdiction totale)motocross, circuits vtt) hebdomadairement pendant la période d'étiage. ~' Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étage.Interdiction d'arroser les terrains de golfInterdiction d'arroser les terrains de golf Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui peuvent être arrosésde 8h00 à 20h00 à l'exception des greens et des départs entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eaubleArrosage des golfs - +. oy : +. ue potex |x {conformément à l'accord cadre golf oul oui Information via communiqué de presse Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau Réduction dela consommation hebdomadaire d'eau un + LL,et environnement 2019-2024) de 30 % de 60 % de la ation d'eau+ + d'au moins 70 %Un registre de prélèvement devra être rempli Un registre de prélèvement devra être rempli +hebdomadairement pendant la période d'étiage. hebdomadairement pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra ètre remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.x x x x Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.2 - Lavage et nettoyage Inf tion via communiqué de presse Interdiction Interdiction totaleLavage de véhicules et engins : : : : | saufavec un système de recyclage de l'eau Sauf impératif sanitaireKX |x TX ti par les professi | oul oul Affichage obligatoire de rare de vigilance ou du {sauf impératif sanitaire) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction encommunique ce presse Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur vigueurLavage de véhicules et engins ; ; : : . Interdiction totalex nautiques privés chez les particuliers oul oul Information via communiqué de presse Sauf impératif sanitaire
ANNEXE 4 (1/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l'étiage
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-13-00001 - Arrêté du 13 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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| wl, '|, . . Le - Intergicuon Interdiction totalex voines et autres surtaces oul oul Information via communiqué de presse Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératif sanitaire et sécuritaireimperméabilisées3 - Loisi rsx Remplissaace de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse _- Interdiction totalepremier remplissage si le chantier avait débuté avantgestionnaire de l'alimen____ Lex | x | x | x | Remplissage de piscines accueillant du oui oui Information via communiqué de presseRappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " // est. interdit d'i introdui dans les systé de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux devidenge (=> hsceine As natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L 1331-14 peuverk ueruyer aux c et d de l'alinéa précédent à dition que les téristides ouvrages de collecte et de trait tie p ftent et que les dé ts soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Lesavant dé t dans les syste de collecte."Al des fonti bl , : , . —— nex x x oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totalex Üx x Rimini mine oui sans obj Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigationbjet Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des éclusesx x x J oui oui Information via communiqué de presse INveraicuon tota18. . . pratiques es ou activités dans le lit ou sur - sans objet Intorruntion vie corn ai de eee er unas du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enieux locaux (dont zonaaes des | Interdiction avetématique hn piétinement du litles berges pouvant avoir un impact sur P + aménagés et autorisée)les milieux aquatiaues NT D 94 -1C?E, 'ryd oél hydraulic es § - . .. (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l'arrêté cadre).Exploitation des installations classées aux ton de + usage L M . " d' t trices d' t rtéx lx dx pour la protection de l'environnement oul oul économie d'eau es op p consor eau etg es d'eaux p sont reportées
. . . Installations de production d'électricité oui sans objet sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines*TM*, les ouvrages dont le réglement d'eau ou le titre de concession le prévoient ou lesd'origine hydraulique
Les manœuvres de vannes p Il des variations de débits d'eau à l'amont et ou à l'aval des barrages et moulins,sont interdites du 1er juin au 131 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :san bjet - des vi ~ anchisseme- des manoeuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage, àl'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
x x x x participant au soutien d'étage dont oul oul Information via communiqué de presse Le p ge des est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.l'arrêté d'autorisation le permet5 — Rejets dans le milieu naturelVidange totale de plans d'eau vers le A tn ut ar = d tantXX | X | X réseau hydrographique oul sans objet | Information via communique de presse Interdiction totale sauf
ANNEXE 4 (2/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l'étiage
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X x x oui oui Information via communiqué de presse
X X X Vidange de piscines oui oui
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Navigation fluviale oui sans objet
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X oui sans objet Information via communiqué de presse
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X oui oui
X X X oui sans objet
X X X oui sans objet
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
Ressource concernée
Par l'usage*
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
Préciser dans
les AC le milieu
(ESU/ESO) et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation
en eau potable
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale
sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale sauf remise à niveau
Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de
vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques
des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les
dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte. "
X Alimentation des fontaines publiques
Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
orpaillage (professionnel et amateur) et
pratiques ou activités dans le lit ou sur
les berges pouvant avoir un impact sur
les milieux aquatiques
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des
fédérations sportives) à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire
Interdiction systématique du piétinement du lit
mouillé
Exploitation des installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins en eau liés au process
(pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l'arrêté cadre).
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines*** , les ouvrages dont le règlement d'eau ou le titre de concession le prévoient ou les
ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents) .
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons
techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période , à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage, à
l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'AEP et retenues
participant au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d'eau vers le
réseau hydrographique
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-13-00001 - Arrêté du 13 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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