AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-589
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2026-09-03-00002 - Arrêté portant Agrément d'un Organisme de
Services à la Personne - N° SAP 934641705 - SIRET N° 00017 (3 pages) Page 3
12-2026-09-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N° SAP934641705 - SIRET
00017 (2 pages) Page 7
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-09-03-00002
Arrêté portant Agrément d'un Organisme de
Services à la Personne - N° SAP 934641705 -
SIRET N° 00017
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-09-03-00002 - Arrêté portant
Agrément d'un Organisme de Services à la Personne - N° SAP 934641705 - SIRET N° 00017 3
ea
PREFETE
DE LAVEYRON
Fraternité
Arrêté portant Agrément d'un Organisme de Services à la Personne
N° SAP 934641705
SIRET N° 00017
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
VU le cahier des charges relatif à l'agrément des services à la personne de l'article R.7232-6 du code
du travail ;
VU l'agrément provisoire délivré le 9 septembre 2025 pour une durée d'un an ;
VU la demande d'agrément déposée le 14 mars 2026 par Madame Nicole CRISTOFARI, en qualité de
présidente de l'association « ASSOCIATION DEPARTEMENTALE ADMR SOUTIEN AUX AIDANTS ET
BULLE D AIR «
VU la décision de refus en date du 14 juin 2026 ;
VU la nouvelle demande d'agrément déposée le 19 juin 2026 par l 'association « ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE ADMR SOUTIEN AUX AIDANTS ET BULLE D AIR «
VU l'avis consultatif du président du Conseil départemental de l'Aveyron en date du 27 août 2026 ;
VU le récipissé de dépôt de dossier complet ;
CONSIDERANT que l'organisme remplit les conditions réglementaires et s'engage à respecter le cahier
des charges ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-09-03-00002 - Arrêté portant
Agrément d'un Organisme de Services à la Personne - N° SAP 934641705 - SIRET N° 00017 4
ARRÊTE
Article 1 er :
L'agrément de l'organisme « ASSOCIATION DEPARTEMENTALE ADMR SOUTIEN AUX AIDANTS ET
BULLE D AIR » n° SAP 934641705 – SIRET 00017 - dont l'établissement principal est situé 23 Avenue
de la Gineste – 12000 RODEZ est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 juin 2026
jusqu'au 19 juin 2031 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
L'agrément autorise l'exercice des activités suivantes :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés au domicile parental
(mode d'intervention mandataire) – (département de l'Aveyron) ;
• Accompagnement hors domicile d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans
en situation de handicap – activité soumise « à la condition d'offre globale – (C.O.G) - (mode
d'intervention mandataire) – (département de l'Aveyron) ;
• Assistance aux personnes âgées dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale
aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (mode d'intervention
mandataire) – (département de l'Aveyron) ;
• Assistance aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans les actes
quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- (mode d'intervention mandataire) – (département de l'Aveyron) ;
• Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées dans leurs
déplacements hors du domicile - activité soumise « à la condition d'offre globale » - (mode
d'intervention mandataire) – (département de l'Aveyron) ;
Article 3:
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-5 à R.7239-9 du code du travail ;
• Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
• Exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
• Ne transmet pas au préfet compétent le bilan d'activité tel que mentionné à l'article R.7232-9
du code du travail.
Article 5 :
Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux tels que définis par les articles L7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale et conformément à l'article L7232-1-1 du code du
travail, l'organisme doit n'exercer que les activités déclarées à l'exclusion de tout autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L-7232-1-2).
Article 6 :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands – 61 Boulevard Vincent
Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi via « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-09-03-00002 - Arrêté portant
Agrément d'un Organisme de Services à la Personne - N° SAP 934641705 - SIRET N° 00017 5
Fait à RODEZ, le 3 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation
La directrice départementale adjointe
Signé
Isabelle SERRES
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-09-03-00002 - Arrêté portant
Agrément d'un Organisme de Services à la Personne - N° SAP 934641705 - SIRET N° 00017 6
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-09-03-00001
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N°
SAP934641705 - SIRET 00017
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-09-03-00001 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP934641705 - SIRET 00017 7
ea
PREFETE
DE LAVEYRON
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP934641705 – SIRET 00017

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 14 mars 2025 par Madame CRISTOFARI Nicole en qualité
de présidente pour l'organisme "Association Départementale ADMR – soutien aux aidants Bulle
d'Air" – 23 Avenue de la Gineste – 12000 RODEZ ;
Vu l'agrément provisoire délivré le 9 septembre 2025 pour une durée d'une année, en vue de faire
évoluer qualitativement la proposition d'offres de services ;
Vu la demande de déclaration en mode mandataire déposée le 19 juin 2026 par Madame
CRISTOFARI Nicole en qualité de présidente pour l'organisme "Association Départementale ADMR –
soutien aux aidants Bulle d'Air" – 23 Avenue de la Gineste – 12000 RODEZ.
Vu la décision de refus en date du 14 juin 2026 ;
Vu l'avis consultatif du conseil départemental de l'Aveyron en date du 27 août 2026
La Préfète de l' Aveyron

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l' Aveyron le 16 juin 2026 par Madame CRISTOFARI Nicole en qualité de présidente de l'
« Association Départementale ADMR – soutien aux aidants Bulle d'Air », dont l'établissement
principal est situé - 23 Avenue de la Gineste – 12000 RODEZ et enregistré sous le numéro SAP
934641705 – SIRET 00017 pour les activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) – (mode d'intervention Mandataire) – (sur
le département de l'Aveyron) ;
• Assistance aux personnes handicapées ou atteintes de patologies chroniques dans les actes quotidiens
de la vie ou aide à l'insertion sociale (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) – (mode d'intervention
Mandataire) – (sur le département de l'Aveyron) ;
• Accompagnement des personnes âgées et/ou personnes handicapées dans leurs déplacements hors du
domicile (mode d'intervention Mandataire) – (sur le département de l'Aveyron) ;
• Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap au domicile parental -
(mode d'intervention Mandataire) – (sur le département de l'Aveyron) ;
• Accompagnement hors domicile parental d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans
en situation de handicap - (mode d'intervention Mandataire) – (sur le département de l'Aveyron) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition - ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-09-03-00001 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP934641705 - SIRET 00017 8
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la publication du récépissé ou recueil des
actes administratifs de la préfecture de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
- Le cas échéant : en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (cf. point I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
- En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron..
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse. Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Rodez, le 3 septembre 2026
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation
La directrice départementale adjointe
Signé
Isabelle SERRES
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-09-03-00001 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP934641705 - SIRET 00017 9