TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-211
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-07-10-00002 - 20250710 - Arrêté portant diverses mesures de
police administrative (5 pages) Page 3
2
Préfecture du Tarn
81-2025-07-10-00002
20250710 - Arrêté portant diverses mesures de
police administrative
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-10-00002 - 20250710 - Arrêté portant diverses mesures de police administrative 3
PREFETDU TARN Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n° ARTDIVO9072025 du 10 JUIL. 2025réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport, le portet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transporten récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans lescommunes du département du TarnLe préfet du Tarn,Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1, articles 222-14-1, 222-15-1 et R. 644-5;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.131-4 et suivants ;Vu le code de la défense notamment l'article L.2252-1 et suivants et R.2353-14 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R.557-6-3 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
=! oref-explosifs@tarn.gouv.frwww.tarn.gouv. fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-10-00002 - 20250710 - Arrêté portant diverses mesures de police administrative 4
Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1°" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, à lavente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestinés au divertissement ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a Madame CorinneQUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées a la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'enapplication de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet estcompétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose desprécautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pourleur entourage, notamment les enfants ;Considérant que la fête nationale du 14 juillet est de nature à donner lieu à des rassemblementsde personnes susceptibles de générer des troubles à l'ordre public, des faits de violence urbaineet des dégradations de biens publics et privés, notamment par des incendies ou des tentativesd'incendie ; que la totalité du territoire du département est concerné par des risques detroubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à unseul périmètre ;Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et lesnuisances sonores qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée decertains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et deprécurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie publique et sur les lieux derassemblements en particulier, pendant la période des festivités organisées durant la fête du 14juillet 2025 ;Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendréspar la projection d'artifices, d'acides, de carburants ou combustibles dans une foule ou sur les
Mel pref-explosifs@tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-10-00002 - 20250710 - Arrêté portant diverses mesures de police administrative 5
forces de sécurité intérieure ; que l'utilisation de ces produits est également, susceptible, deprovoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missionsde sécurité ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, lacession, la vente, le port, le transport, et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux, notammentpar des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdictionapparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;ArrêteArticle 1" - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 de décretn°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques maiscommandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursd'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, sont interdits du vendredi 11juillet à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00, dans les communes du département du Tarn, surla voie publique et les espaces publics, ou en direction de la voie ou des espaces publics, ainsique dans les lieux de rassemblement de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats :- la détention et l'utilisation des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2.- l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement descatégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexéeau présent arrêté.Article 2 - Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unfeu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3 - L'achat, la vente au détail et le transport dans tout récipient transportable par desparticuliers de carburant sont interdits du vendredi 11 juillet à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à08h00 sur les communes du département du Tarn, sauf nécessité dûment justifiée par le clientou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de lagendarmerie nationale. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations services, situés dansles communes du département du Tarn, notamment celles disposant d'appareils ou de pompesautomatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 4 - L'achat, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou endirection de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement, deproduits inflammables ou chimiques, sauf nécessité dûment justifiée par le client auprès dudistributeur, avec au besoin le concours des forces de l'ordre, sont interdits du vendredi 11juillet à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00, dans les communes du département du Tarn.
pref-explosifs@tarn gouv.fr WWiW.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-10-00002 - 20250710 - Arrêté portant diverses mesures de police administrative 6
Article 5 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêtéseront passibles de contravention de 1" classe ainsi que de l'application de l'article L.322-11-1 duCode pénal.Article 6 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.Article 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdu Tarn et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante:https://www.tarn.gouv.fr.Article 8 - La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, lacommissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale du Tarn, et lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département.
Le préfet,
abs)—_—_ *Laurent BUCHAILLAT
'Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, les recours suivants peuvent êtreintroduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil desactes administratifs de l'État :- un recours gracieux adressé à M. le préfet du Tarn - Cabinet du préfet - Place de la préfecture — 81013 Albi Cedex 9 ;- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse - Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Mal. pref-explosifs@tarn.gouv.frwww.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-10-00002 - 20250710 - Arrêté portant diverses mesures de police administrative 7
ANNEXE 1
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)
Tél 1DS63466" 61Vel pref-bsi@tarn.gouv.fracc dea *efecture, 81013 Ain) CFOFX 09 - Horatrés claccue'l sur www.tarn.gouv fr
Pétard à mèche ss ___|F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe (F3Combinaison {F3
Pétard aérien F2 et F3Pétard à composition flash - F3Fusée | F2 et F3 7Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3 _|
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-10-00002 - 20250710 - Arrêté portant diverses mesures de police administrative 8