NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-075
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2025-03-06-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-462 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de
Cosne-Cours-sur-Loire sis 96 rue du Maréchal Leclerc à Cosne-Cours
sur-Loire (58200) (3 pages) Page 3
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire /
58-2025-03-10-00001 - 00206BF50064250312094838 (8 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2025-03-11-00002 - Arrêté réglementation temporaire RN 151 21
avril 2025 (2 pages) Page 16
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-03-12-00001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique unique, avec enquête parcellaire conjointe,
en
vue de la déclaration d'utilité publique et de l'autorisation
environnementale
du projet de SNCF Réseau de modernisation de l'axe
ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand (8 pages) Page 19
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ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2025-03-06-00004
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-462 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire sis
96 rue du Maréchal Leclerc à Cosne-Cours
sur-Loire (58200)
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-03-06-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-462 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire sis 96 rue du Maréchal Leclerc à Cosne-Cours sur-Loire (58200) 3
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté











Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-462 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier de Cosne -Cours-sur-Loire sis 96 rue du Maréchal Leclerc à
Cosne-Cours-sur-Loire (58200)



Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment le chapitre I er du titre I er du livre préliminaire de la
quatrième partie et le chapitre VI du titre II du livre 1er de la cinquième partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le I I
de son article 4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision ARS BFC/SG/20 24-067 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;
VU le protocole local de renouvellement et d'adaptation de s prescriptions par les pharmaciens
exerçant au sein de la pharmacie à usage intér ieur du centre hospitalier sis 96 rue du Maréchal
Leclerc à Cosne-Cours-sur-Loire (58200) établi en application du 5° du I de l'article L. 5126 -1 du code
de la santé publique ;

VU la demande déposée le 24 octobre 2024 et complétée le 28 octobre 2024 , via la plate -forme
demarches-simplifiee.fr, par la directrice déléguée du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire en
vue d'o btenir du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté le
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur d e l'établissement. Cette demande
s'inscrit dans le cadre des dispositions du I I de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019
modifié susvisé ;

VU la convention du 29 mars 2022 , déposée le 2 8 octobre 2024 via la plate -forme
demarches-simplifiee.fr, relative à l'approvisionnement et à la facturation des médicaments de la
réserve hospitalière entre le centre hospitalier de Cosne -Cours-sur-Loire et l'établissement
d'hospitalisation à domicile de Sud Yonne et Bourgogne Nivernaise , sis 2 boulevard de Verdun à
Auxerre (89000) ;

VU le courrier du 29 octobre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté informant la directrice déléguée du centre hospitalier de
Cosne-Cours-sur-Loire que le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement, initiée le 24 octobre 2024, est complet et que le
délai d'instruction de quatre mois prévu au 1 er alinéa du I de l'article R. 5126 -30 du code de la santé
publique court depuis le 28 octobre 2024, date de dépôt des derniers éléments sur
demarche-simplifiees.fr ;

VU le courrier électronique du 13 février 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté invitant la directrice déléguée du centre
hospitalier de Cosne -Cours-sur-Loire à bien vouloir lui apporter, dans un délai de quinze jours, des
réponses aux remarques qu'il a formulées sur les éléments du dossier et les précisions apportées par
le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement ;

VU l'avis du 21 février 2025 du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens ;

…/…
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usage intérieur du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire sis 96 rue du Maréchal Leclerc à Cosne-Cours sur-Loire (58200) 4

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VU les réponses apportées, par courrier électronique du 25 février 2025, par l a directrice déléguée du
centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire aux remarques émises, par courriel du 13 février 2025
susvisé, par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté ;

VU l'avis technique du 2 7 février 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté indiquant qu'une suite favorable peut être réservée
à la demande de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire pour l'exercice :

➢ Des missions prévues aux 1° à 3° et 5° du I de l'article L. 512 6-1 du code de la santé
publique ;

➢ Des missions de vente de médicaments au public (1° de l'article L. 5126 -6 du code de la santé
publique) et de délivrance de s denrées alimentaires destinés à des fins médicales spéciales
mentionnées à l'article L. 5137 -1 du code de la santé publique ( 2° de l'article L. 5126-6 du
même code) ;

➢ De l'activité de préparation de s doses à administrer des médicaments mentionnés à l'article
L. 4211-1 du code de la santé publique (1° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé
publique), à savoir la préparation des doses unitaires et la préparation des piluliers ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126 -8 du code de la santé publique
la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire dispose de locaux, de
moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant
d'assurer les missions prévues aux 1° à 3° et 5° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé
publique, les missions prévues au x 1° et 2° de l'article L. 5126 -6 du code de la santé publique ainsi
que l'activité mentionnée au 1° du I de l'article R. 5126-9 du même code,


DECIDE


Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire sis 96 rue
du Maréchal Leclerc à Cosne -Cours-sur-Loire (58200) est autorisée à assurer les missions suivantes
prévues aux 1° à 3° et 5° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique :

1. La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L. 4211 -1 du code de la santé publique et des dispositifs médicaux
stériles ;

2. Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1 . et concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée
à l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, et en y associant le patient ;

3. Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1., ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2 du code de la
santé publique ;

4. Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, de renouveler les prescriptions des
patients pris en charge par l'établissement et de les adapter, dans le respect d'un protocole
mentionné à l'article L. 4011-4 du code de la santé publique.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Cosne -Cours-sur-Loire est située
au rez -de-chaussée du bâtiment C, elle dessert l'ensemble des lits et places de l'établissement
répartis sur :

1. Le site du pôle gériatrique sis 96 rue du Maréchal Leclerc à Cosne-Cours-sur-Loire ;

2. Le site du pôle santé sis 8 rue Franc Nohain à Cosne-Cours-sur-Loire.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Cosne -Cours-sur-Loire e st
autorisée à assurer la mission prévue au 1° de l'article L.5126 -6 du code de la santé publique, à
savoir, par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126-1, la vente de médicaments au public.


ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-03-06-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-462 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire sis 96 rue du Maréchal Leclerc à Cosne-Cours sur-Loire (58200) 5

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Article 4 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Cosne -Cours-sur-Loire est
autorisée à assurer la mission prévue au 2° de l'article L.5126 -6 du code de la santé publique, à
savoir, par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126 -1, la délivrance des denrées
alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies à l'article L. 5137-1 du code de la santé
publique.

Article 5 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Cosne -Cours-sur-Loire est
autorisée à assurer l'activité prévue au 1° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique en
l'espèce, l a préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 à
l'exception des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121 -1-1 du même
code à savoir la préparation des doses unitaires et la préparation des piluliers.

Article 6 : La pharmacie à usage intérieur d u centre hospitalier de Cosne -Cours-sur-Loire est
autorisée à assurer pour l'ensemble des lits et places de l'établissement les actions de pharmacie
clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 7 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Cosne -Cours-sur-Loire est
autorisée à approvisionner l 'établissement d'hospitalisation à domicile de Sud Yonne et Bourgogne
Nivernaise, sis 2 boulevard de Verdun à Auxerre (89000) , en médicaments réservés à l'usage
hospitalier en application des dispositions du I de l'article R. 5126-110 du code la santé publique.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2003DDASS762 du 25 mars 2003 portant autorisation de transfert
de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Cosne -sur-Loire 58200, licence n° 180, est
abrogé.

Article 9 : L'arrêté agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne ARHB/DDASS58/2005 -05 du
29 avril 2005 portant autorisation à la vente de certains médicaments au public par pharmacie à
usage intérieur de Cosne-sur-Loire est abrogé.

Article 10 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage
intérieur du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire est de dix demi-journées hebdomadaires.

Article 11 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l'article R. 5126 -32 du
code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments
figurant dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.

Article 12 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général
de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département de la Nièvre.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».

Article 13 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.

Cette décision sera notifiée à la directrice déléguée du centre hospitalier de Cosne -Cours-sur-Loire et
une copie sera adressée au président du conseil central de la section H de l'ordre national des
pharmaciens.

Fait à Dijon, le 6 mars 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-03-06-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-462 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire sis 96 rue du Maréchal Leclerc à Cosne-Cours sur-Loire (58200) 6
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur
Loire
58-2025-03-10-00001
00206BF50064250312094838
{signataire}
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-03-10-00001 - 00206BF50064250312094838 7
Centre Hospltalier Pierre Léo&~ Établissement Public ¥ de Santé Mentale de La Nièvre
DECISION N° 2025-08PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREObjet : Délégations de signature relatives au Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité-sur-LoireLe Directeur des Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « HenriDunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Loo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et des Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier,Vu les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35 et R 6132-21-1 du Code de la Santé Publique ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune et ses avenants entre les Centres Hospitaliers del''Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « PierreLôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et les Centres de LongSéjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 portant nomination à compter du15 avril 2024 de Monsieur Florent FOUCARD, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, enqualité de directeur des Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire,« Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, deChâteau-Chinon, de Lormes et des Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu l''arrêté du Centre National de Gestion du 9 novembre 2021 portant affectation, à compter du 15décembre 2021, de Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU aux Centres Hospitaliers del'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, deDecize, de Château-Chinon, de Lormes et aux Centres de Longue durée de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier, en qualité de directrice adjointe, directrice déléguée du Centre Hospitalier Pierre Lôo ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 décembre 2024 portant affectation, à compter du1er Janvier 2025, de Monsieur Mathieu FONTAINE, directeur d'établissement sanitaire, social etmédico-social de classe normale, en qualité de directeur adjoint des Centres Hospitaliers del''Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « PierreLôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et aux Centres de Longuedurée de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu la décision du Directeur n°2024-69 du 30 décembre 2024 portant affectation de MonsieurMathieu FONTAINE en qualité d'Adjoint à la directrice Déléguée du Centre Hospitalier Pierre Léoà compter du 1° janvier 2025 ;
DÉCIDE POUR LE CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOOArticle 1°': Matières réservées à la signature du DirecteurSont réservées exclusivement à la signature de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur, les matièressuivantes :- Les conventions de coopération substantielles avec les établissements sanitaires, sociaux oumédico-sociaux publics ou privés, sauf :o S'il s'agit de conventions intervenant entre le Centre Hospitalier Pierre Lôo et un autreétablissement de la direction commune pour lequel le Directeur est lui-même le signataire ;o S''il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant du Centre Hospitalier PierreLôo et notamment en lien avec les activités proposées aux patients et aux résidents ;
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-03-10-00001 - 00206BF50064250312094838 8
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsabies d'unités et la signature descontrats de pôle telles que prévues à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;- Les sanctions disciplinaires au-dela de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs, à 'exception des ouvertures et renouvellementsdes lignes de trésorerie ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière:- — Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les signatures des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à I'exception de la validation des jours decongés ou de RTT ;Les ordres de réquisition du comptable public (article L6145-8 CSP).
Article 2 : Conduite générale et gestion courante de l'établissementDans le cadre exclusif de ses fonctions, délégation permanente est donnée à Madame BénédicteSOILLY-LOISEAU, Directrice Déléguée du Centre Hospitalier Pierre Lô0o, pour signer toutes décisionset correspondances liées à ses fonctions ainsi que, au nom de l'ordonnateur principal, tous les actesfinanciers, bordereaux, mandats et titres relevant des attributions du Directeur, dans le respect desautorisations budgétaires et selon les instructions générales données par ce dernier ainsi que desdispositions de l'article 1° de la présente décision.En l'absence ou en cas d''empêchement de Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU, délégation designature est donnée à Monsieur Mathieu FONTAINE, Directeur-Adjoint au Centre Hospitalier PierreLôo, pour signer toutes décisions et correspondances liées à la gestion courante de l'établissement.En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Mathieu FONTAINE, délégation de signature estdonnée à Madame Sylvette GAUDIN, Ingénieure chargée des Affaires Générales au Centre HospitalierPierre Lôo, pour signer toutes décisions et correspondances liées à la gestion courante deI'établissement.
Article 3 : Dispositions relatives a la Direction des soinsDélégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie FOURCADE, Directrice des Soinsau Centre Hospitalier Pierre Lôo, afin de signer les décisions et correspondances afférentes à sesfonctions.
Article 4 : Dispositions relatives à la gestion budgétaire et financièreDélégation permanente de signature est donnée à Madame Blandine CHANDAT, Attachéed'Administration Hospitalière chargée des Services Financiers au Centre Hospitalier Pierre Lôo, à l'effetde signer les documents courants relatifs à la gestion budgétaire et financière, en particulier lesbordereaux de mandats et de recettes.
Article 5 : Dispositions relatives aux affaires généralesDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathieu FONTAINE, Directeur-Adjoint auCentre Hospitalier Pierre Lôo, afin de signer les décisions et correspondances afférentes aux affairesgénérales.
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-03-10-00001 - 00206BF50064250312094838 9
&*re '}_/Centre Hospitalier Pierre LôoNièv Établissement Public Ÿ de Sunté Mentale de La Nièvre
En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Mathieu FONTAINE, délégation de signature estdonnée à Madame Sylvette GAUDIN, Ingénieure chargée des Affaires Générales au Centre HospitalierPierre Lôo, pour signer toutes décisions et correspondances afférentes aux affaires générales.
Article 6 : Dispositions relatives à la qualitéDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathieu FONTAINE, Directeur-Adjoint auCentre Hospitalier Pierre Lôo, afin de signer les décisions et correspondances afférentes à la qualité.En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Mathieu FONTAINE, délégation de signature estdonnée à Madame Sylvette GAUDIN, Ingénieure au Centre Hospitalier Pierre Lôo, pour signer toutesdécisions et correspondances afférentes à la qualité.
Article 7 : Dispositions relatives aux travaux et aux équipementsDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice MABEAU, Ingénieur chargé desachats d'équipements au Centre Hospitalier Pierre Lôo, afin de signer les décisions et correspondancesafférentes aux travaux et équipements.En cas d'absence de Monsieur Patrice MABEAU, la délégation de signature est donnée à MadameNathalie FRESSARD, Attachée d'Administration Hospitalière chargée des achats d'équipements auCentre Hospitalier Pierre Lôo, afin de signer les décisions et correspondances afférentes aux travauxet équipements
Articie 8 : Dispositions relatives aux ressources humainesDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antonio LAMEIRAS, Attachéd'Administration chargé des Ressources Humaines et Affaires Médicales au Centre Hospitalier PierreLôo, afin de signer les décisions et correspondances afférentes
Article 9 : Dispositions relatives aux affaires logistiquesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence LOISEAU, Attachéed'Administration chargée des Services Economiques et Logistiques au Centre Hospitalier Pierre Lôo,afin de signer les décisions et correspondances afférentes aux ressources humaines et affairesmédicales, les assignations, les actes de recrutement, les actes de procédure disciplinaire du 18 groupe,de gestion des accidents de travail, les procès-verbaux des résultats de concours et examensprofessionnets.
Article 10 : Dispositions relatives aux achatsDélégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence LOISEAU, Attachéed'Administration Hospitalière, chargée des services économiques au CH Pierre Lôo de La Charité surLoire, à l'effet de signer au nom du Directeur du GHT de la Nièvre et uniquement pour le compte duCentre Hospitalier Pierre Lôo, les actes suivants :- Bons de commandes, ordres de services non rattachés à un marché, dans la limite de 40 000€ HT ;
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-03-10-00001 - 00206BF50064250312094838 10
- Bons de commandes auprès d'une centrale d'achats, dans la limite de 40 000€ HT, sous réserveque ie besoin ne soit pas couvert par un marché en cours pour le CH Pierre Lôo ou par un marchéen cours à l'échelle du GHT de !a Nièvre ;- Marchés subséquents, dans la limite de 40 000€ HT, sous réserve de l'attribution d'un numéro demarché par l'établissement support du GHT de la Nièvre ;Marchés publics simplifiés (procédure adaptée simplifiée) dans la limite de 40 000€ HT et sousréserve que la catégorie homogène ne soit pas atteinte et qu'un numéro de marché soit attribué parl'établissement support du GHT de la Nièvre.Les marchés et les achats inhérents, visés par le présent article, concernent les types de prestationssuivantes : les fournitures, les services et les travaux achetés pour le Centre Hospitalier Pierre Lôo.Dans le cadre de la présente délégation, Madame Laurence LOISEAU fera précéder sa signature dela mention :« Pour le Directeur du GHT de ia Nièvre, 'AAH du Centre Hospitalier PIERRE LOO ».En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence LOISEAU, Attachée d'AdministrationHospitalière, chargée des services économiques au Centre Hospitalier Pierre Lôo, la délégation designature est donnée, dans la limite des compétences énumérées ci-avant, à Madame NathalieFRESSARD, Attachée d'Administration Hospitalière, chargée des achats d'équipements au CentreHospitalier Pierre Lôo.En cas d'absence de Madame Nathalie FRESSARD, la délégation de signature est donnée, toujoursdans la limite des compétences énumérées ci-avant, à Madame Jennifer THOMAS, adjoint des cadreshospitaliers aux services économiques.Madame Laurence LOISEAU, Madame Nathalie FRESSARD et Madame Jennifer THOMASréfèreront à Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GHT de la Nièvre, des éventuelles difficultésrencontrées dans I'application de la présente délégation.
Article 11: Dispositions relatives à la pharmacie à usage intérieurDans le cadre exclusif de ses fonctions, délégation permanente de signature est donnée à Monsieurle Docteur Fabrice LAGRANGE, Pharmacien hospitalier au Centre Hospitatier Pierre Lôo, pour,exclusivement, l'achat et la comptabilité matière des spécialités pharmaceutiques, des dispositifsmédicaux et prothèses stériles, des produits de base pharmaceutique et des pansements du CentreHospitalier Pierre Lôo.En l'absence de Monsieur le Docteur Fabrice LAGRANGE, délégation est donnée à Madame leDocteur Juliette MUFFET, Pharmacienne au Centre Hospitalier Pierre Lôo.
Article 12 : Dispositions relatives au bureau des admissions et des frais de séjoursDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Claude BREUZARD, Adjoint des cadreshospitaliers, chargé du bureau des admissions et des frais de séjour au Centre Hospitalier Pierre Lôo,à l'effet de signer dans les matières et pour les actes se rapportant aux missions de son serviceTout bulietin de situation d'hospitalisation ou non sous contrainte ;Dans le cadre des procédures de placement sous contrainte des patientso Les décisions administratives (admission, réadmission, maintien, sortie programme de soins,levée) ;
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-03-10-00001 - 00206BF50064250312094838 11
Établissement Public ¥ de Santé Mentaie de La Nièvrevre yCentre Hospitaller Pierre Léoo Les correspondances avec les services préfectoraux et judiciaires (admission et levée), tiers(admission, sortie de programme de soins et levée), familles (admission Soins psychiatriquesen cas de Péril Imminent) ;o Les certificats de situation de courte durée ;o Les demandes ou accords de transfert ; avec l'accord préalable de I'administrateur de gardeo Les saisines du juge des libertés et de la détention (y compris pour les mesures d'isolementavec sous sans contention) et récépissé d'ordonnance ;o Les demandes de sortie pour les patients en Soins psychiatriques sur décision du Directeurd'Etablissement (SDDE) ;Déciaration de décès ;Toute correspondance avec les organismes de sécurité sociale, mutuelles ;Prise en charges des soins externes au profit des patients hospitalisés ;Facturation des recettes hospitalières et prestations CAF (Maison d'Accueil Spécialisée) ;Correspondance et transmission d'information dans la cadre de la procédure d'accès auxinformations médicales par le patient ou ses ayants droit.
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Claude BREUZARD, délégation est donnée àMadame Nathalie REMUZON, Adjoint administratif au Bureau des Admissions pour les actes etdocuments suivants :- Tout bulletin de situation d'hospitalisation ou non sous contrainte ;- Dans le cadre des procédures de placement sous contrainte des patients :o Les décisions administratives (admission, réadmission, maintien, sortie programme de soins,levée) ;o Les correspondances avec les services préfectoraux et judiciaires (admission et levée), tiers(admission, sortie de programme de soins et levée), familles (admission Soins psychiatriquesen cas de Péril Imminent) ;o Les certificats de situation de courte durée ;o Les demandes ou accords de transfert ; avec l'accord préalable de l'administrateur de gardeo Les saisines du juge des libertés et de la détention (y compris pour les mesures d'isoiementavec sous sans contention) et récépissé d'ordonnance ;o Les demandes de sortie pour les patients en Soins psychiatriques sur décision du Directeurd'Etablissement (SDDE) ;- Toute correspondance avec les organismes de sécurité sociale, mutuelles ;- Prise en charges des soins externes au profit des patients hospitalisés ;Facturation des recettes hospitalières et prestations CAF (Maison d'Accueil Spécialisée) ;Correspondance et transmission d'information dans la cadre de la procédure d'accès auxinformations médicales par le patient ou ses ayants droit.Tout acte effectué dans le cadre de cette délégation devra être régulièrement remonté à la Directricedéléguée du Centre Hospitalier Pierre Lôo.
Article _13 : Dispositions relatives au Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif(D.A.M.E) Pierre L6o - IME Edouard Seguin et SESSAD des BertrangesDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jarno ASSAILLY, Cadre supérieur socio-éducatif du DAME Pierre Lôo regroupant l'Institut Médico-Educatif (IME) Edouard Seguin et du Serviced'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) des Bertranges, à l'effet de signer dans lesmatières et pour les actes se rapportant aux missions pédagogiques et éducatives des enfants pris encharge au sein des deux services :- La coordination pédagogique des enfants pris en charge au sein des deux services en collaborationavec les partenaires identifiés ;- Tout document pédagogique et éducatif relatif à la situation individuelle des enfants {Contrat deséjour, Document Individuel de Prise en charge (DIPC) et avenant de prise en charge, projetindividualisé d'accompagnement (PIA), bilan projet} ;- Toute mise à jour de situation individuelle sur l'outil ViaTrajectoire.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jarno ASSAILLY, délégation est donnée àMadame Hélène VINCENT, cadre socio-éducatif du DAME Pierre Lôo regroupant l'institut Médico-Educatif Edouard Seguin et du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile des Bertranges,pour ces mêmes et seuls actes.Tout acte effectué dans le cadre de cette délégation devra être régulièrement remonté à la Directricedéléguée du Centre Hospitalier Pierre L60. Par ailleurs, tout acte effectué dans ce cadre devra respecterles dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Article 14 : Dispositions relatives aux gardes administrativesA l'occasion des gardes administratives qu''il ou qu'elle effectue au Centre Hospitalier Pierre Lôo,délégation est donnée à :- Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU — Directrice déléguée,- _ Monsieur Mathieu FONTAINE, Directeur-Adjoint- Madame Valérie FOURCADE — Directrice des soins,- Madarne Blandine CHANDAT - Attachée d'administration hospitalière, Finances,- Madame Laurence LOISEAU — Attachée d''Administration Hospitalière, Services Economiques,- Monsieur Patrice MABEAU — Ingénieur, Travaux,- Madame Syivette GAUDIN — Ingénieure chargée des Affaires GénéralesMonsieur Patrick PETER — Cadre de santé, Direction des soinsMonsieur Antonio LAMEIRAS — Attaché d'administration hospitalière, Ressources Humaines.
Cette délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'application du cadre légal etréglementaire relatif à la prise en charge des personnes ayant besoin d'une hospitalisation pour dessoins psychiatriques, le cas échéant dans le cadre de soins sans consentement et pouvant nécessiterdes mesures d'isolement ou de contention.Sont notamment concernés tous les documents relatifs à 'admission des patients, au suivi des mesuresde soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et dela détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou decontention.Cette délégation concerne également les déclarations de décès, les autorisations de transport de corpsà résidence avant mise en bière, les réquisitions, les dépôts de plainte et les signalements ainsi queplus généralement tout document qui requiert un visa du Directeur ou de son représentant, et dontFurgence ne permet pas d'attendre l'ouverture normaie des bureaux.La garde de direction vise à assurer la continuité de la direction administrative et assurer, le cas échéant,les missions de police administrative.En cas d'empêchement des délégataires habituels, 'administrateur de garde du Centre hospitalierPierre Lôo dispose d'une délégation générale de signature pour l'ensemble des actes et des décisionsà prendre en urgence.Tout acte effectué dans le cadre de cette délégation devra être remonté à la Directrice déléguée.À la fin de chaque période de garde, le délégataire compiète le rapport de garde sur le support dédié etl''enregistre sur le réseau intranet « direction ».
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yCemre Hospitalier Pierre LooÉtablissement Pyublie Ü de Santé Mentaie de (s Nièvre
DISPOSITIONS GENERALESArticle 15 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace toutes les décisionsde délégation de signature antérieures relatives au Centre Hospitalier Pierre Lôo. Elle peut être retiréeà tout moment par le Directeur.Elle est assortie de l'obligation pour les délégataires :- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;- de n'engager des dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés par I'état prévisionneldes recettes et des dépenses ou décision modificative approuvée ;- de respecter les autorisations budgétaires et les instructions générales du Directeur ;- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.Les délégataires ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre des délégationsdont ils bénéficient et sont chargés d'assurer le contrôle de 'ensemble des agents qui interviennentdans les procédures concernées.Les signatures des agents visés par la présente délégation y sont annexées. Elles doivent êtreprécédées de la mention : « Pour le Directeur du GHT de la Nièvre, et par délégation », suivie du grade,des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Article 16 : PublicitéLa présente décision sera communiquée à Monsieur le Trésorier Principal, au Conseil de Surveillancelors de sa plus proche séance et notifiée aux agents concernés. Elle fait I'objet d'un affichage public ausein du Centre Hospitalier Pierre Lôo. Elle est archivée au secrétariat de direction générale du CHANet sera publiée au recueil des actes administratifs du département de ia Niévre.
Article 17 : Voies de recoursConformément aux dispositions de 'articie R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www telerecours. fr
Fait à Nevers, le 10 mars 2025
Le Directeur, , D| No F \/Florent FOÜCARD _—4 e <
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-11-00002
Arrêté réglementation temporaire RN 151 21 avril
2025
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-11-00002 - Arrêté réglementation temporaire RN 151 21 avril 2025 16
CABINETDirection des sécuritésService Interministériel de Défense et de Protection CivileExPREFETE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°58-2025-portant réglementation temporaire sur la RN 151aux abords du terrain des Castines à La Charité-sur-Loirele lundi 21 avril 2025La Préfète de la Nièvre' Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la Route,VU le code de la voirie routière,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes,VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (huitième partie),Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre ;VU la demande du président du moto-club des Trois Tours en date du 14 février 2025,Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la société d'assurancesAXA, 'Considérant que pour le bon déroulement des épreuves de moto-cross organisées par le moto-club desTrois Tours, lieu-dit les Castines, commune de La Charité-sur-Loire, en bordure de la RN 151 duPR 3+000 au PR 4+000, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident,de faciliter la bonne exécution de la manifestation et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,Considérant que la section concernée par la manifestation est située hors agglomération,Sur proposition de M. le Chef du service d'exploitation de la DIR Centre EST ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture — 58028 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : nttp://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-11-00002 - Arrêté réglementation temporaire RN 151 21 avril 2025 17
ARRETE_ Article 1er: Pendant I'exécution de la manifestation sportive aux abords de la RN 157, la circulation detous les véhicules s'effectuera dans les conditions suivantes :- le stationnement le long de la RN 151 sera interdit du PR 3+000 au 4+000.- la vitesse sera limitée à 50 Km/h du PR 3+500 au PR 3+750 et une interdiction de dépasser seramise en place du PR 3+000 au 4+000.Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront le 21 avril 2025 de 7h00 à 20h00.Article 3 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation liée à la manifestationpourront nécessiter des réductions momentanées de la chaussée ou des interruptions courtes decirculation.Article 4:Le balisage et la pose de la signalisation seront sous la responsabilité, le contrôle et lamaintenance des organisateurs de la manifestation.
xArticle 5: Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions. provisoires, les conducteurs desvéhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de gendarmerieArticle 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forcesde l'ordre.Article 7: Lors de l'achèvement de la manifestation et avant le rétablissement normal de lacirculation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, surl'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.frArticle 9 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats de la manifestation.Article 10: Le Directeur des services du cabinet, le Chef du service d'exploitation de la DIR CentreEST , le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de la Charité-sur-Loire, et le responsable de la manifestation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PrAfonrtiira Aa la NièvrePréfecture de ia Nievre
courrier@nievre.praf.gouv.fiSite intarnet : http://ww
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-11-00002 - Arrêté réglementation temporaire RN 151 21 avril 2025 18
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-12-00001
Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique unique, avec enquête
parcellaire conjointe,
en vue de la déclaration d'utilité publique et de
l'autorisation environnementale
du projet de SNCF Réseau de modernisation de
l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-12-00001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique,
avec enquête parcellaire conjointe,
en vue de la déclaration d'utilité publique et de l'autorisation environnementale
du projet de SNCF Réseau de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand
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PREFETE _ PREFET PREFETEDE LA NIEVRE DE L'ALLIER DU LOIRETLiberté Liberté LibertéÉgalité Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité Fraternité
Ex œ.PRÉFET PRÉFETDU PUY-DE-DÔME DE SEINE-ET-MARNELiberté LibertéÉgalité EgalitéFraternité Fraternité
ARRETE INTERPREFECTORALN° 58-2025-03-12-00001prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique, avec enquéte parcellaire conjointe,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VUVUVUVUVUVU
VU
VU
en vue de la déclaration d'utilité publique et de l'autorisation environnementaledu projet de SNCF Réseau de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-FerrandLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLa préfète du LoiretChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteLe préfet de |'Allier
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficierde l'ordre national du Mérite- Le préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, et R. 123-1 et suivants ;le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1, L110-1 etsuivants et R131-1 à R131-11 ; 'le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 124-2, L. 300-6 et R. 124-6 ;l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfètede la région Centre - Val de Loire, préfète du Loiret;le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet dela Seine-et-Marne ;le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfetdu Puy-de-Dôme;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-12-00001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique,
avec enquête parcellaire conjointe,
en vue de la déclaration d'utilité publique et de l'autorisation environnementale
du projet de SNCF Réseau de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand
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VU le décret du 8jànvier 2025 portant nomination de M. Christophe NOEL DU PAYRAT en qualitéde préfet de l'Allier;VU la lettre du 27 mars 2023 du ministre en charge des transports désignant le préfet de la Nièvrepréfet coordinateur de cette procédure d'enquête publique ;VU le dossier présenté par SNCF Réseau, déposé le 19 janvier 2024 et complété les 16 septembre2024 et 17 février 2025, en vue de la déclaration d'utilité publique et de l'autorisationenvironnementale de son projet de modernisation de la ligne ferroviaire de Parisà Clermont-Ferrand ;VU les avis des services et des collectivités locales émis lors de la concertationinter-administrative/consultation des collectivités qui s'est tenue du 15 février au 31 mars 2024 ;VU _ l'avis rendu par l'Autorité environnementale le 16 janvier 2025 ;VU l'avis du 4 février 2025 du Secrétariat général pour l'investissement ;VU le mémoire en réponse du pétionnaire, transmis le 17 février 2025, à l'avis rendu par l'Autoritéenvironnementale, susvisé ;VU les listes des commissaires enquêteurs établies pour les départements de la Céte-d'Or et dela Nièvre au titre de l'année 2025 ;VU la décision n° E25000020/21 du 5 février 2025 par laquelle le président du tribunal administratifde Dijon a désigné une commission d'enquéte présidée par M. Georges LECLERCQ;CONSIDÉRANT que doit être menée une enquête publique unique, avec enquête parcellaire conjointe,en vue de la déclaration d'utilité publique et de l'autorisation environnementale du projetde SNCF Réseau de modernisation de l'axe ferroviaire Paris-Clermont-Ferrand ;CONSIDÉRANT que le président de la commission d'enquête a été consulté le 27 février etle 5 mars 2025 sur les modalités du déroulement de l'enquête publique ;SUR =— propositions des secrétaires généraux des préfectures de la Nièvre, de la Seine-et-Marne,du Loiret, de l'Allier et du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEArticle 1° : Durée et objet de I'enquéte publiqueIl est procédé à une enquéte publique unique, avec enquéte parcellaire conjointe, en vue dela déclaration d'utilité publique et de l'autorisation environnementale du projet de SNCF Réseau demodernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand.Les travaux de modernisation visent à une amélioration du système d''électrification de la ligne,avec la création/extension de sous-stations électriques (SST), de postes de mise en parallèle (PMP) et àun renforcement des voies (remplacement de rails et/ou de ballast) pour permettre un relèvement dela vitesse dans certaines zones.L'enquéte publique unique et conjointe se déroule du vendredi 4 avril 2025 à partir de 13h30 au mardi13 mai 2025 jusqu'à 12h00, soit pendant une période de 40 jours consécutifs.L'enquête publique unique concerne les communes suivantes :e dans le département de l'Allier : Billy, Creuzier-le-Vieux, Moulins, Saint-Germain-des-Fossés,; Vichy, Yzeure,* dans le département du Loiret : Amilly, Briare, Cepoy, Châlette-sur-Loing, Dordives, Fontenay-sur-Loing, Gien,° dansle département de la Nièvre : Neuvy-sur-Loire, Tracy-sur-Loire,* dans le département du Puy-de-Déme : Clermont Ferrand,° dans le département de la Seine-et-Marne : Bagneaux-sur-Loing, Fontainebleau, La Madeleine-sur-Loing, Moret-sur-Loing, Saint-Pierre-lès-Nemours , Souppes-sur-Loing.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-12-00001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique,
avec enquête parcellaire conjointe,
en vue de la déclaration d'utilité publique et de l'autorisation environnementale
du projet de SNCF Réseau de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand
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L'enquête publique parcellaire, conjointe à la déclaration d'utilité publique, ne concerne queles communes d'Amilly (45200) et de Châlette-sur-Loing (45120), situées dans le Loiret.
Article 2 : Commission d'enquête et suppléantSont désignés en qualité de membres de la commission d'enquête, par décision n° E25000020/21du 5 février 2025 du président du tribunal administratif de Dijon :< M. Georges LECLERCQ, président,- M. Daniel COLLARD, membre titulaire,- M. Dominique LAPREVOTTE, membre titulaire,- M. Joél VENIANT, membre suppléant.
Article3 : Consultation du dossier et observations du publicLe dossier d'enquête, comprenant notamment l'étude d'impact et son résumé non technique, le bilande la concertation préalable à la réalisation de l'opération, l'avis de l'autorité environnementale etle mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles,coté et paraphé par le président de la commission d'enquête, sont déposés dans les mairies de Nevers(siège de l'enquête publique), Clermont-Ferrand, Saint-Pierre-les-Nemours, Cepoy, Neuvy-sur-Loire etSaint-Germain-des-Fossés pendant toute la durée de l'enquête publique, afin que le public puisse :« en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture des mairies citées auparagraphe précédent,* formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet dansles mêmes mairies ou les adresser par écrit au président de la commission d'enquête,M. Georges LECLERCQ, à la mairie de Nevers (1 place de l'Hôtel-de-Ville - 58000 Nevers), siègede l'enquête, où elles sont tenues à la disposition du public. ;Les observations pourront également être adressées :* sur un registre dématérialisé, à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/axe-paris-clermont-ferrand* par voie électronique, à l'adresse associée au registre dématérialisé suivante :axe-paris-clermont-ferrand@mail.registre-numerique.frToutes les observations et propositions transmises ou déposées sont consultables sur le registredématérialisé et donc visibles par tous.Le dossier est également mis à disposition du public, en format papier et format dématérialisé, duranttoute la durée de l'enquête publique, à la préfecture de la Nièvre à Nevers (Section environnement -guichet unique ICPE - 40 rue de la Préfecture), sur rendez-vous, en téléphonant au 03.86.60.71.46 ou au03.86.60.71.47.
Article 4 : Permanences de la commision d'enquéte et réunions publiquesAu moins un des membres de la commission d'enquéte se tiendra a la disposition du public pourrecevoir ses observations, à la mairie de :e Nevers, siège de l'enquête :o le lundi 7 avril 2025 de 14h30 à 17h30,o le mardi 6 mai 2025 de 9h00 à 12h00,- Clermont-Ferrand :o |e vendredi 4 avril 2025 de 13h30 à 16h30,o lé mercredi 23 avril 2025 de 14h00 à 17h00,o le mardi 13 mai 2025 de 9h00 à 12h00,
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-12-00001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique,
avec enquête parcellaire conjointe,
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« Saint-Pierre-lés-Nemours :o le vendredi 4 avril 2025 de 13h30 à 16h30,o le jeudi 24 avril 2025 de 9h00 à 12h00,o le mardi 13 mai 2025 de 9h00 à 12h00,- Cepoy: 'o le mardi 8 avril 2025 de 14h30 à 17h30,o le mercredi 23 avril 2025 de 14h00 à 17h00,o le lundi 12 mai 2025 de 14h00 à 17h00,- Neuvy-sur-Loire :o le vendredi 4 avril 2025 de 13h30 à 16h30,o le mercredi 9 avril de 14h00 à 17h00,o le mardi 13 mai 2025 de 9h00 à 12h00,Saint-Germain-des-Fossés:o le jeudi 10 avril de 14h00 à 17h00,o le jeudi 24 avril 2025 de 9h00 à 12h00,o le lundi 12 mai 2025 de 14h00 à 17h00.Par ailleurs, deux réunions publiques se tiendront :* à Nevers, salle de l'INKUB, 7 place du général Pittié, le samedi 5 avril 2025 de 14h00 à 16h30,- à la mairie de Clermont-Ferrand, salle Chancelier de l'Hospital, le mardi 22 avril 2025 de 19h00 à21h00. : .
Article 5 : Cas de l'enquête parcellaireLe dossier d'enquête parcellaire, comprenant le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsiqu'un registre d'enquête spécialement dédié à cette enquête, sont déposés aux mairies d'Amilly et deChâlette-sur-Loing, pendant toute la durée de l'enquête afin que les propriétaires et ayants droitpuissent:° en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture dans les mairies citéesci-dessus, ainsi que sur un poste informatique au siège de l'enquête,° formuler éventuellement leurs observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet dansles mêmes mairies ou les adresser par écrit au président de la commission d'enquête,M. Georges LECLERCQ, à la mairie de Nevers, siège de l'enquête, où elles sont tenues àla disposition du public.Les autres modalités de consultation du dossier ou d'observations du public sont identiques à cellesfigurant à l'article 3 du présent arrêté.Les permanences concernant l'enquête parcellaire se tiennent à Cepoy aux mêmes dates et horairesque ceux mentionnés à l'article 4 ci-dessus. A cet effet, un dossier et un registre d'enquête parcellairesont également déposés dans cette commune.Les registres de I'enquéte parcellaire sont cotés, paraphés et clos par les maires d'Amilly, de Cepoy etde Châlette-sur-Loing et transmis dans les 24 heures au président de la commission d'enquête.
Article6 : Affichage et publication de l'avis au publicUn avis d'enquête publique unique, établi dans les conditions prévues par l'article L. 123-10 du code del'environnement, est affiché par les soins des maires des communes citées à l'article 1%, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le jeudi 20 mars 2025 et pendant toute la duréede celle-ci, à la porte des mairies et visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux, ainsi qu'auxéventuels autres lieux habituels d'affichage situés sur le territoire des communes.4/7
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avec enquête parcellaire conjointe,
en vue de la déclaration d'utilité publique et de l'autorisation environnementale
du projet de SNCF Réseau de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand
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Un certificat d'affichage est établi par chaque maire des communes concernées pour constaterI'accomplissement de cette formalité.En outre, dans ces mémes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins de SNCF Réseau,à l'affichage de ce même avis sur les lieux ou aux abords immédiats de l'opération. Les affiches sontvisibles et lisibles de la ou des voies publiques et conformes aux caractéristiques et dimensions fixéespar arrêté ministériel du 9 septembre 2021.Cet avis est également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journauxrégionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés par les soins de la préfète de la Nièvreet rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.L'avis d'enquête est mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre, de la Seine-et-Marne, du Loiret, de l'Allier et du Puy-de-Dôme dans les mêmes conditions de délai que cellesprévues ci-dessus.
Article 7 : Communication et informations _Toute personne peut, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossier d'enquétepublique auprès de la préfecture de la Nièvre, dès publication de cet arrété.L'interlocuteur auprès duquel des informations complémentaires sur le projet peuvent être demandéesest M. Jérome PRUDHOMME, responsable Maîtrise d'ouvrage - SNCF Réseau - 78 rue de la Villette -69425 Lyon (Courriel : jerome.prudhomme@reseau.sncf.fr).
Article 8 : Notification aux proprleta|resEn application de larticle R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire, aux mairies d'Amilly, de Cepoy etde Châlette-sur-Loing, est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec accusé de réception, auxpropriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R:131-3 du Code susvisé, lorsqueleur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires,gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en doublecopie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.En vertu de l'article R131-7 du Code susvisé, les propriétaires, auxquels notification est faitepar l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, sont tenus de fournir les indications relativesà leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut,de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Ces notifications doivent parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture de l'enquête prescrite par leprésent arrêté.
Article 9 : Indemnisation des propriétairesLa publication de cet arrété et de son avis est faite notamment en vue de l'application des articlessuivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui disposent :e Article L.311-1 : « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires etusufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique,soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »< Article L.311-2: « Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaîtreà l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation oud'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. »
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-12-00001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique,
avec enquête parcellaire conjointe,
en vue de la déclaration d'utilité publique et de l'autorisation environnementale
du projet de SNCF Réseau de modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand
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< Article L.311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont misen demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître àl'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à l'indemnité. »
Article 10 : Fin de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai d'enquéte unique, les registres d'enquéte sont transmis sans délai au présidentde la commission d'enquête et clos par lui. :Dès réception des registres et des documents annexés, le président de la commission d'enquêteconvoque, dans la huitaine, le demandeur et lui communique les observations écrites et oralesconsignées dans un-procès-verbal de synthése. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pourproduire ses observations éventuelles.Les membres de la commission d'enquête établissent, d'une part, un rapport dans lequel ils relatentle déroulement de l'enquête et examinent les observations recueillies, d'autre part, leurs conclusionsmotivées, au titre de chacune des procédures concernées par l'enquête publique (déclaration d'utilitépublique, autorisation environnementale et enquête parcellaire), qui doivent figurer dans un documentséparé et qui précisent si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le président dela commission d'enquête transmet, à la préfète de la Nièvre, les registres et les dossiers d'enquêteaccompagnés du rapport et des conclusions susvisés. Ce dernier fait parvenir une copie du rapportd'enquête et des conclusions de la commission d'enquéte au président du tribunal administratif deDijon. | | -Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquéte est adresséeau responsable du projet ainsi qu'aux maires des communes concernées.À l'issue de I'enquéte, le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquéte sont tenus àla disposition du public, pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête,à la préfecture de la Nièvre —- Section Environnement - guichet unique ICPE, ainsi qu'aux mairies descommunes citées à l'article 1. 'Ces éléments sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Nièvre,de la Seine-et-Marne, du Loiret, de l'Allier et du Puy-de-Dôme pour une durée qui ne peut êtreinférieure à Un an à compter de la décision finale.À l'issue de la procédure, la préfète dela Nièvre, le préfet de la Seine-et-Marne, la préfète du Loiret,le préfet de l'Allier et le préfet du Puy-de-Dôme délivrent, soit une déclaration d'utilité publique,avec enquête parcellaire conjointe, et une autorisation environnementale, éventuellement assorties deprescriptions, soit un refus motivé, par arrêté interpréfectoral qui est notifié au responsable du projet.
Article 11 : Exécution et notification- Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,< le secrétaire général de la préfecture de l'Allier,- le secrétaire général de la préfecture du Loiret,< — le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme« — le secrétaire général de la préfecture de la Seine-et-Marne,* la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,< — |e sous-préfet de Vichy,« le sous-préfet de Montargis,« — le sous-préfet de Fontainebleau,° les maires des communes de Billy, Creuzier-le-Vieux, Moulins, Saint-Germain-des-Fossés, Vichy,Yzeure (Allier), Amilly, Briare Cepoy, Châlette-sur-Loing, Dordives, Fontenay-sur-Loing, Gien(Loiret), Neuvy-sur-Loire, Nevers, Tracy-sur-Loire (Nievre), Clermont-Ferrand (Puy-de-Déme),Bagneaux-sur-Loing, Fontainebleau, La Madeleine-sur-Loing, Moret-sur-Loing, Saint-Pierre-lès-Nemours, Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne),
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avec enquête parcellaire conjointe,
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M. Georges LECLERCQ, président de la commission d'enquête ainsi que MM. Daniel COLLARD,Dominique LAPREVOTTE et Joël VENIANT, membres de la commission d'enquête,» le directeur de SNCF RÉSEAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont une copie est adressée auprésident du tribunal administratif de Dijon. L'original est transmis au directeur des archivesdépartementales de la Nièvre.
Faità Nevers,le 4 % MARS 7076 Fait à Moulins, le — 7 MARS 2025
La préfète de la Nièvre, Le préfet de FAllle,v . o@l Q_ÇO"L | Christophe NOËL d PAYRATFait à Orléans, le -0 7 MARS 2025 Fait à Clermont-Ferrand, le - & MARS 2025
La préfète Hu Loÿ
Sophie BROCAS
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