CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-058
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2025-05-06-00004 - arrêté fermeture SPFE 13 mai 2025 (1 page) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2025-04-04-00008 - arrêté modificatif DGF 2024 Oppelia (003) (002)
(3 pages) Page 4
15-2025-05-06-00003 - Publication Agrément provisoire DGARS ARA (2
pages) Page 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2025-05-06-00002 - Arrêté n°2025-0570 du 06 mai 2025 portant
autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes
pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions
d'intérêt général du conservatoire botanique national du Massif
Central. (5 pages) Page 9
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025 - 0572 du 07 mai
2025 relatif à l'organisation de la consultation du public dédiée à
la demande d'enregistrement de l'installation de stockage de
déchets inertes, déposée par la commune de Laveissenet. (3 pages) Page 14
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2025-04-30-00001 - AP 2025-558 du 30 avril 2025 portant prorogation de
la validité de l'arrêté de subvention n°2023-928 du 20 juin 2023 au
titre du fonds vert 2023 - commune de Thiézac-rénovation
énergétique du bâtiment de la mairie (2 pages) Page 17
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2025-05-06-00001 - Arrêté n°2025-569 du 06 mai 2025 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié du 07 au 11 mai 2025.odt (3 pages) Page 19
2
REPUBLIQUE | | | JPFRANÇAISE | | | |ijertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL39, rue des Carmes15000 Aurillac
" Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes sefÿices de la direction départementale des finances publiquès du Cantal (SPFE/- mai 2025)La directrice départementale des fin'a'nces' publiques du CantalVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à Ia direction générale des finances publlquesVu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des admlnlstrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-2093 du 22 novembre 2024 portant délégation de signature en matière defermeture exceptionnelle des services deconcentres de la direction départementale des finances publiques duCantal, ARRÊTE :Article 1" :Le Service de la Publlute Foncière et de I' Enregistrement (SPFE) situé 22 rue du 139ème Régiment d Infanterie15000 Aurillac sera fermé au public à titre exceptionnel :- Le mardi 13 mai 2025.Article 2 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1er. 'Fait à Aurillac, le 6 mai 2025Pourla directrice départementale des finances pUbliqueà du Cantal—Le directeur agjô/ir}k?
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-05-06-00004 - arrêté fermeture SPFE 13 mai 2025 3
EREPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
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Arrêté n° 2025-04-003

Portant modification de l'arrêté n°2024 -04-0029 portant détermination de la dotation globale de
financement 2024 CSAPA spécialisé substances psychoactives illicites (55 rue de l'égalité 15000 Aurillac)
géré par l'association OPPELIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 104 8

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-04-0024 du 25 juillet 2024
portant détermination de la dotation globale de financement 2024 CSAPA spécialisé substances
psychoactives illicites (55 rue de l'égalité 15000 Aurillac) géré par l'association OPPELIA ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2024-04-0029 du 31 octobre 2024
portant détermination de la dotation globale de financement 2024 CSAPA spécialisé substances
psychoactives illicites (55 rue de l'égalité 15000 Aurillac) géré par l'association OPPELIA ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-04-04-00008 - arrêté modificatif DGF 2024 Oppelia (003) (002) 4
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ARRETE

Article 1 er : L'article 1 de l'arrêté n° 2024-04-0029 du 31 octobre 2024 portant détermination de la
dotation globale de financement 2024 CSAPA spécialisé substances psychoactives illicites (55 rue de
l'égalité 15000 Aurillac) géré par l'association OPPELIA :

est modifié comme suit :

L'état des dépenses et des recettes prévisionnelles de fonctionnement sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante


47.737€
620.244€
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
Dont mesures nouvelles : CTI personnel socio-éducatif : 4.051
€, revalorisation professionnels médicaux : 3.614 € et
consultations en CHRS :25.071 €
Dont CNR pour la formation du personnel (analyse pratique)
3000€


502.862€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
69.645€


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
605.224€
620.244€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
4.271€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
10.749€



L'article 2 de l'arrêté n° 2024-04-0029 du 31 octobre 2024 portant détermination de la dotation globale
de financement 2024 CSAPA spécialisé substances psychoactives illicites (55 rue de l'égalité 15000
Aurillac) géré par l'association OPPELIA :

est modifié comme suit :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CSAPA spécialisé substances
illicites géré par l'association OPPELIA est fixée à 605 224 euros.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-04-04-00008 - arrêté modificatif DGF 2024 Oppelia (003) (002) 5
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Article 2 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du CSAPA spécialisé substances illicites
géré par l'association OPPELIA à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 602 224 euros.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établiss ement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.

Article 4 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recu eils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.





Fait à AURILLAC, le 4 avril 2025

P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
et par délégation
La Directrice départementale du Cantal
à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes,

Stéphanie FRECHET


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-04-04-00008 - arrêté modificatif DGF 2024 Oppelia (003) (002) 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,iberte'ÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
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Décision N° 2025-04-0004 portant d'agrément provisoire


Agrément provisoire des activités ophtalmologiques
ou orthoptiques d'un centre de santé


La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12
ainsi que les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu la demande présentée le 06 mars 2025 par Monsieur ZRIHEN David

DECIDE :
Article 1
Le centre de santé dont la raison sociale est, CENTRE ACCES VISION AURILLAC

situé à l'adresse suivante, 2Bis Rue du Président Delzons - 15000 AURILLAC

dont le numéro FINESS est le : 150004505

et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est, Groupe accès Vision

situé à l'adresse suivante, 58 Bis Rue de Picpus - 75012 PARIS

EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques.

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne
concerné

Article 2

Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'UN AN

Article 3

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-
Rhône-Alpes pour les tiers, d'un recours contentie ux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-05-06-00003 - Publication Agrément provisoire DGARS ARA 7
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Article 4

La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon le 06/05/2025

P/ La Directrice générale et par délégation
Le directeur délégué pilotage opérationnel,
Premier recours,parcours et professions de santé

YANN LEQUET




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-05-06-00003 - Publication Agrément provisoire DGARS ARA 8
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° 2025-0570 du 06 mai 2025
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes
pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions
d'intérêt général du conservatoire botanique national du Massif Central.
Le préfet
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1.A et L.414-10 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2018 relatif à l'agrément du conservatoire botanique
du Massif Central en tant que conservatoire botanique national ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2022 relatif à la procédure d'agrément en qualité de
conservatoire botanique national et la demande de renouvellement d 'agrément pour 10
ans, déposée le 8 novembre 2024 par le conservatoire botanique du Massif Central ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée
dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L. 411-1.A du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 21 mars 2025 présentée par le conservatoire
botanique national du Massif Central en vue d'obtenir l'autorisation pour son personnel,
de pouvoir accéder aux propriétés privées non closes dans le but de réaliser des
prospections botaniques dans le cadre de ses missions de connaissance de la flore
sauvage et des habitats naturels et semi-naturels ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
15-2025-05-06-00002 - Arrêté n°2025-0570 du 06 mai 2025 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour
réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du conservatoire botanique national du Massif
Central.
9
CONSIDÉRANT que le conservatoire botanique national du Massif Central est un
établissement public agréé par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité,
de la forêt, de la mer et de la pêche, qu'au titre de l'article R.416-1 du code de
l'environnement, il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'inventaire du
patrimoine naturel (art. L.411-1-A) en ce qui concerne les éléments de la flore, de la fonge,
des végétations et des habitats naturels et semi-naturels, qu'il est financé par l'Etat et
assure une mission d'intérêt général en réalisant des relevés de végétations sur le terrain,
puis en les analysant au travers d'expertises et programmes de connaissance, qu'il
contribue notamment au programme CARHAB visant à établir une cartographie nationale
des habitats naturels et semi-naturels ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués pour et sous la
responsabilité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires
naturalistes sur les habitats naturels et semi-naturels, le personnel du conservatoire
botanique national du Massif Central (CBNMC), dont le siège est situé 3 rue Adrienne de
Noailles à 43230 Chavaniac - Lafayette, est autorisé à procéder à toutes les opérations
qu'exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les photographies et autres supports
d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rend indispensable, et à cet effet, à
pénétrer dans les propriétés privées non closes (excluant les terrains physiquement clos et
les locaux consacrés à l'habitation), situées sur le territoire des communes du
département du Cantal dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 : Chacun des agents autorisés à agir en vertu de l'article 1 sera en possession
d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission nominatif établi par le
CBNMC. Ils devront être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer
dans les propriétés privées non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans
chaque mairie concernée, conformément aux formalités prescrites par l'article 1 de la loi
du 29 décembre 1892 modifiée. Les personnes bénéficiaires prennent toutes les
dispositions pour informer les propriétaires ou exploitants concernés en amont de la
prospection et s'appuient pour cela sur des relais d'information notamment auprès des
exploitants agricoles ou propriétaires forestiers.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
15-2025-05-06-00002 - Arrêté n°2025-0570 du 06 mai 2025 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour
réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du conservatoire botanique national du Massif
Central.
10
ARTICLE 5 : Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de
la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
ARTICLE 6 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et,
au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 7 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité
des biens et propriétés traversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages
causés aux propriétaires seront à la charge de l'administration. A défaut d'entente
amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en
annexe, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations
d'inventaire.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque
maire à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent
sa notification ou sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, par courrier ou via l'application télérecours www.telerecours.fr ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ou hiérarchique auprès du Préfet de
département. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable expresse, ou la
décision tacite née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la
décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa
précédent.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal , le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur
départemental des territoires du Cantal et les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, affiché dans chaque
mairie concernée au moins dix jours avant le début des opérations de terrain et une copie
sera notifiée au conservatoire botanique national du Massif Central.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ

Hervé DEMAI
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
15-2025-05-06-00002 - Arrêté n°2025-0570 du 06 mai 2025 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour
réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du conservatoire botanique national du Massif
Central.
11
ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° 2025-0570 du 06 mai 2025
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes
pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général
du conservatoire botanique national du Massif Central
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL (15)
NOM commune (n° INSEE) NOM commune (n° INSEE) NOM commune (n° INSEE)
Ally (15003) Marcolès (15117) Ségur-les-Villas (15225)
Andelat (15004) Marmanhac (15118) Sénezergues (15226)
Antignac (15008) Méallet (15123) Siran (15228)
Apchon (15009) Mentières (15125) Sourniac (15230)
Arnac (15011) Montboudif (15129) Talizat (15231)
Auzers (15015) Le Monteil (15131) Tournemire (15238)
Ayrens (15016) Moussages (15137) Trémouille (15240)
Bassignac (15019) Omps (15144) La Trinitat (15241)
Beaulieu (15020) Pleaux (15153) Vebret (15250)
Boisset (15021) Pradiers (15155) Vieillespesse (15259)
Puycapel (15027) Rézentières (15161) Le Vigean (15261)
Cassaniouze (15029) Roumégoux (15166) Vitrac (15264)
Cayrols (15030) Saignes (15169) Ydes (15265)
Champs-sur-Tarentaine-Marchal
(15038) Saint-Amandin (15170) Le Rouget-Pers (15268)
Cheylade (15049) Saint-Bonnet-de-Salers (15174) Besse (15269)
Le Claux (15050) Saint-Cernin (15175)
Clavières (15051) Saint-Chamant (15176)
Collandres (15052) Saint-Cirgues-de-Malbert
(15179)
Condat (15054) Saint-Étienne-de-Chomeil
(15185)
Coren (15055) Sainte-Eulalie (15186)
Drugeac (15063) Saint-Flour (15187)
Le Falgoux (15066) Saint-Georges (15188)
Le Fau (15067) Saint-Hippolyte (15190)
Ferrières-Saint-Mary (15069) Saint-Illide (15191)
Girgols (15075) Saint-Mamet-la-Salvetat
(15196)
Glénat (15076) Saint-Martin-Valmeroux
(15202)
Jaleyrac (15079) Saint-Mary-le-Plain (15203)
Junhac (15082) Saint-Paul-des-Landes (15204)
Jussac (15083) Saint-Poncy (15207)
Lacapelle-del-Fraisse (15087) Saint-Santin-Cantalès (15211)
Lafeuillade-en-Vézie (15090) Saint-Santin-de-Maurs (15212)
Landeyrat (15091) Saint-Saury (15214)
Lanobre (15092) Saint-Urcize (15216)
Lastic (15097) Saint-Victor (15217)
Lorcières (15107) Sansac-Veinazès (15222)
Madic (15111) Sauvat (15223)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
15-2025-05-06-00002 - Arrêté n°2025-0570 du 06 mai 2025 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour
réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du conservatoire botanique national du Massif
Central.
12
ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° 2025-0570 du 06 mai 2025
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes
pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général
du conservatoire botanique national du Massif Central
ORDRE DE MISSION NOMINATIF
Je soussigné,
Monsieur Nicolas GUILLERME, Directeur du conservatoire botanique national du Massif-
Central (CBNMC), dont le siège est situé 3 rue Adrienne de Noailles à 43230 Chavagnac-
Lafayette, certifie que :
M./Mme : ...............................................................................
est un agent du CBNMC mandaté, dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoral
ci-joint, pour réaliser l'inventaire et le suivi du patrimoine naturel (flore, fonge, habitats
naturels et semi-naturels). Pour cela, cet agent est autorisé à accéder aux propriétés
privées non closes conformément aux dispositions du présent arrêté.
Fait à Chavagnac-Lafayette, le ............................
Tampon + signature
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
15-2025-05-06-00002 - Arrêté n°2025-0570 du 06 mai 2025 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour
réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du conservatoire botanique national du Massif
Central.
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité
et de l'environnement
Arrêté préfectoral n°2025 – 0572 du 07 mai 2025
Relatif à l'organisation de la consultation du public
dédiée à la demande d'enregistrement de l'installation de stockage de déchets inertes,
déposée par la commune de Laveissenet
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre 1er du livre V du code de l'environnement et notamment ses articles R. 512-46-1 et
suivants ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 16 décembre 2024 et complétée le 17 avril 2025,
au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, par la commune de
Laveissenet, en vue de l'enregistrement de l'installation de collecte de déchets inertes (ISDI)
exploitée sur le territoire de cette commune ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la délégation pour le Cantal de
l'unité interdépartementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, du 29 avril 2025,
déclarant le dossier complet et régulier ;
Considérant que l'installation de collecte de déchets inertes (ISDI) de Laveissenet constitue
une installation classée relevant du régime de l'enregistrement sous la rubrique n°2760-3 de
la nomenclature des installations classées ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par la commune de Laveissenet
à la consultation du public, organisée selon les modalités définies par les articles R512-46-12 à
R512-46-14 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025 - 0572 du 07 mai 2025 relatif à l'organisation de la consultation
du public dédiée à la demande d'enregistrement de l'installation de stockage de déchets inertes, déposée par la commune de
Laveissenet.
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ARRÊTE
Article 1 er :
Le dossier d'enregistrement déposé par la commune de Laveissenet , au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement, sera tenu à la disposition du public pendant
une durée de quatre semaines, soit du lundi 2 juin 2025 à 8h00 au lundi 30 juin 2025 à 08h00.
Article 2 : Le dossier d'enregistrement ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles,
ouvert à cet effet par le maire, seront déposés à la mairie de Laveissenet, pendant la période
fixée à l'article premier, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture du Cantal :
www.cantal.gouv.fr – (Action de l'État > Environnement > Information et participation du
public > Participation du public > Consultations en cours).
Le public pourra formuler ses observations sur le registre ouvert en mairie de Laveissenet, ou
les adresser au préfet du Cantal par courrier postal (Préfecture du Cantal – bureau de
l'environnement et de l'utilité publique - 2 Cours Monthyon - BP 529- 15005 Aurillac Cedex) –
ou le cas échéant, par voie électronique ( pref- environnement@cantal.gouv.fr) , avant la fin du
délai de consultation du public. Ces observations devront lui parvenir au plus tard le lundi 30
juin 2025 à 8h00, date et heure de clôture de la consultation.
Article 3 : La consultation du public visée à l'article 1 er du présent arrêté fera l'objet d'un avis
annonçant :
– la nature de l'installation projetée ;
– l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée ;
– le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier.
Cet avis sera affiché, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et
pendant toute la durée de celle-ci, à la mairie de Laveissenet, lieu d'implantation du projet, et
à la mairie de Valuéjols, concernée par l'installation, conformément à l'article R.512-46-11 du
code de l'environnement.
Par ailleurs, deux semaines au moins avant l'ouverture de la consultation du public, cet avis
sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture du Cantal, accompagné de la demande
de l'exploitant mentionnée à l'article R512-46-3, pendant une durée de quatre semaines.
Enfin, il fera l'objet d'une insertion, par les soins du préfet, deux semaines au moins avant le
début de la consultation du public, dans deux journaux locaux diffusés dans le département :
« La Montagne – édition du Cantal », et « l'Union du Cantal ».
Les frais d'affichage et d'insertion sont à la charge du demandeur.
Article 4 : À la fin de la période de consultation, le maire de Laveissenet clôturera le registre
et l'adressera au préfet du Cantal qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025 - 0572 du 07 mai 2025 relatif à l'organisation de la consultation
du public dédiée à la demande d'enregistrement de l'installation de stockage de déchets inertes, déposée par la commune de
Laveissenet.
15
Article 5 : Les conseils municipaux de Laveissenet et de Valuéjols sont appelés à exprimer un
avis sur la demande et le dossier d'enregistrement.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au préfet par
les maires dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 6 : Les maires des communes de Laveissenet et Valuéjols transmettront au préfet du
Cantal un certificat attestant de l'accomplissement des formalités énumérées à l'article 3.
Article 7 : A l'issue de la procédure d'instruction, et après consultation éventuelle du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet du
Cantal statuera par arrêté sur la demande de la commune de Laveissenet.
Article 8 : Sauf s'il a décidé que la demande sera instruite sous le régime de l'autorisation,
dans un délai de 15 jours maximum à compter de la fin de la consultation du public, le préfet
du Cantal statuera par décision motivée dans un délai de cinq mois à compter du 17 avril
2025, soit au plus tard le 17 septembre 2025 :
– soit par un arrêté préfectoral d'enregistrement éventuellement assorti de
prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par
arrêté ministériel ;
– soit par un arrêté préfectoral de refus.
Ce délai de cinq mois précité peut être prolongé, par arrêté préfectoral motivé, d'un délai
supplémentaire de deux mois. À défaut d'intervention d'une décision expresse intervenue
dans les délais mentionnés, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, madame le maire de
Laveissenet, monsieur le maire de Valuéjols, monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux maires des communes concernées.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025 - 0572 du 07 mai 2025 relatif à l'organisation de la consultation
du public dédiée à la demande d'enregistrement de l'installation de stockage de déchets inertes, déposée par la commune de
Laveissenet.
16
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Aurillac, le
ARRÊTÉ N°2025 - 558 DU 30 AVRIL 2025
PORTANT PROROGATION DE LA VALIDITE DE L' ARRETE DE SUBVENTION
N°2023-928 DU 20 JUIN 2023
AU TITRE DU FONDS VERT ANNÉE 2023
(THIEZAC - RENOVATION ENERGETIQUE DU BATIMENT DE LA MAIRIE)
Le préfet du Cantal, Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités
territoriales, notamment son article 3 ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté n°2024-1967 du 11 novembre 2024 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire à Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du
Cantal et Monsieur KESTELOOT, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
VU l'instruction ministérielle du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023 -928 du 20 juin 2023 portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds vert 2023 – mesure « action 1 : performance environnementale
rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » pour la réalisation de l'opération
« rénovation énergétique du bâtiment de la mairie » portée par la commune de Thiezac ;
Direction de la citoyenneté, de la légalité et
de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-30-00001 - AP 2025-558 du 30 avril 2025 portant prorogation de la validité de l'arrêté de subvention
n°2023-928 du 20 juin 2023 au titre du fonds vert 2023 - commune de Thiézac-rénovation énergétique du bâtiment de la mairie 17
VU la demande motivée de prolongation du délai d'exécution de cette opération adressée
au préfet du département du Cantal par Monsieur le maire de THIEZAC, reçue en
préfecture le 22 avril 2025, expliquant que le commencement des travaux a pris du retard,
la consultation des entreprises n'ayant pas encore été lancée, et ce en vue d'une date
d'ouverture du chantier prévue en septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article R.2334-28 du Code général des collectivités territoriales
prévoit que le bénéficiaire d'une subvention doit débuter l'opération dans un délai de
deux ans à compter de sa notification, et que ce délai peut exceptionnellement être
prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le délai de commencement de l'opération susvisée fixé au 30 juin 2025 par l'arrêté
préfectoral n°2023-928 du 20 juin 2023 est prolongé d'une durée d'une année
supplémentaire soit jusqu'au 30 juin 2026.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la commune de THIEZAC par le préfet du département du Cantal.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-30-00001 - AP 2025-558 du 30 avril 2025 portant prorogation de la validité de l'arrêté de subvention
n°2023-928 du 20 juin 2023 au titre du fonds vert 2023 - commune de Thiézac-rénovation énergétique du bâtiment de la mairie 18
ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-569 du 06 mai 2025Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicalamplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif a caractére musical amplifiéLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. AlexandreKESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;VU l'arrêté n°2025-369 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à M. AlexandreKESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-dela de500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avantla date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de lavigilance « VIGIPIRATE — URGENCE ATTENTAT » ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune d'Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-06-00001 - Arrêté n°2025-569 du 06 mai 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 07 au 11 mai 2025.odt
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CONSIDERANT le rassemblement festif à caractére musical de type « freeparty » sur lacommune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000personnes ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routièrene peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité que présenterait le déroulement d''un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers depersonnes ;CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégéeslors de ce type d'évènements ;CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées nedisposant pas de moyens appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution liéaux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle deterres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
ARRETE:
xArticle 1" : L'organisation des rassemblements festifs à caractére musical de type« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'étre utilisépour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou« free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 ducode de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pourles journées du mercredi 07 mai à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 11 mai 2025 inclus.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par lesarticles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisiedu matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autoritéjudiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives — Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-06-00001 - Arrêté n°2025-569 du 06 mai 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 07 au 11 mai 2025.odt
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Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article G : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, lasous-préfète de I'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie duCantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,SIGNEAlexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-06-00001 - Arrêté n°2025-569 du 06 mai 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 07 au 11 mai 2025.odt
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