PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-141
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Direction
75-2022-02-15-00010 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à la société LA SPEC (2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-02-22-00001 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS DELI
INTERNATIONAL une autorisation à déroger au repos dominical. (3 pages) Page 6
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
75-2022-01-04-00011 - Arrêté portant abrogation des décrets fixant des
servitudes radioélectriques (4 pages) Page 10
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-02-21-00011 - Arrêté n°2022-00181 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris 08ème et 9ème,
à l□occasion de la tenue de la 47ème cérémonie des César (2 pages) Page 15
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-02-15-00010
Décision relative à l'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société
LA SPEC
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-15-00010 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société LA SPEC 3
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « LA SPEC » en date du 1er février 2022 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : la société « LA SPEC » sise 8 rue Lemercier 75017 Paris (code APE :
6201Z - numéro SIRE T : 790 031 835 00016 ) est agréée en qualité d' entreprise
solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-15-00010 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société LA SPEC 4
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable
de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités -
DRIEETS d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris,
acces sible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 15 février 2022

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchiqu e devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne s ont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-15-00010 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société LA SPEC 5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-02-22-00001
Arrêté préfectoral refusant à la SAS DELI
INTERNATIONAL une autorisation à déroger au
repos dominical.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-22-00001 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS DELI
INTERNATIONAL une autorisation à déroger au repos dominical. 6
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/3



Arrêté préfectoral refusant à la SAS DELI INTERNATIONAL
une autorisation à déroger au repos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France , préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;

Vu la demande présentée par la SAS DELI INTERNATION AL, à l'enseigne « YANGO DELI » dont le
siège social est situé 6 place de la Madeleine à Pa ris (75008) sollicitant, en application des article s
précités, l'autorisation d'accorder le repos hebdom adaire par roulement à tout ou partie du
personnel mobilisé pour vendre et livrer des produi ts essentiellement alimentaires et de besoins
quotidiens commandés en ligne, situé au 60 rue Da ntzig à Paris 15ème ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;

Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France – MEDEF ;

Vu l'avis défavorable de la Fédération Sud Commerce s et services ;

Vu l'avis défavorable de la Fédération CFE CGC AGRO ;

Vu l'avis défavorable de l'Union Syndicale CGT Comm erce et Services de Paris ;

En l'absence de réponse de la Chambre de Commerce e t d'Industrie départementale de Paris ;

En l'absence de réponse du Syndicat National de l' Encadrement du Commerce et des Services -
SNECS-CFE-CGC ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C FTC de Paris ;

En l'absence de réponse de la Fédération Générale d es Travailleurs de l'Alimentation - FGTA-FO ;

En l'absence de réponse du Syndicat Commerce Indépe ndant Démocratique – SCID ;

En l'absence de réponse du Syndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels – SECI ;

En l'absence de réponse de la Fédération des Entrep rises du Commerce et de la Distribution ;

En l'absence de réponse du Syndicat de la Confédéra tion Générale de l'Alimentation en Détail ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-22-00001 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS DELI
INTERNATIONAL une autorisation à déroger au repos dominical. 7
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
Considérant qu'aux termes de l'article L3132-20 du Code du travail, une dérogation au repos domi-
nical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos dominical simulta né, le di-
manche, de tous les salariés d'un établissement ser ait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement » ;
Considérant qu'au sens des dispositions de l'articl e L3132-20 du code du travail, est de nature à
porter préjudice au public l'impossibilité de bénéf icier le dimanche de services qui répondent à
une nécessité immédiate insusceptible d'être différ ée et ne peuvent sans inconvénients sérieux
prendre place un autre jour de la semaine ;
Considérant que la SAS DELI INTERNATIONAL est une e ntreprise spécialisée dans la vente et la
livraison de produits alimentaires et non alimentai res d'un supermarché en ligne ;
Considérant que le service proposé de livraison de produits après commande dans des délais ex-
trêmement courts, et lorsque les magasins tradition nels sont fermés, s'apparentent davantage à un
confort pour la clientèle plus que de répondre à un besoin impérieux ;
Considérant de ce fait que l'approvisionnement en d enrées alimentaires à la clientèle peut se dé-
rouler les six autres jours de la semaine et le dim anche jusqu' à 13heures ;
Considérant en conséquence que l'activité proposée par l'établissement demandeur ne corres-
pond à aucune nécessité immédiate, à aucun besoin q uotidien avéré du public ne pouvant sans
difficulté majeure être satisfait au cours de la se maine, le repos dominical n'est donc pas préjudi-
ciable au public ;
Considérant en outre qu'aucun autre établissement c omparable, relevant d'une situation juridique
identique à l'égard du repos hebdomadaire des salar iés, exerçant la même activité ou commerciali-
sant les mêmes articles que le requérant, ne bénéfi cie d'une dérogation préfectorale au repos do-
minical de son personnel ;
Considérant ainsi que la perte de chiffre d'affaire liée à l'ouverture des sociétés similaires ne peut
être retenue dans la mesure où ces sociétés emploie nt des salariés illégalement les dimanches ;
Considérant enfin, que la preuve n'est pas apportée par le demandeur que la fermeture dominicale
de son établissement en compromette le fonctionneme nt normal dans la mesure où les prestations
fournies peuvent être reportées sur les autres jour s de la semaine et, qu'en tout état de cause, il
n'est pas établi que la pérennité de l'entreprise s e trouverait compromise par une absence
d'activité dominicale ;

La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris ;

A R R E T E :


ARTICLE 1er : Est refusée à la société SAS DELI INTERNATIONAL la demande d'autorisation
d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel salarié chargé de
vendre et de livrer des produits essentiellement al imentaires et de besoins quotidiens commandés
en ligne. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-22-00001 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS DELI
INTERNATIONAL une autorisation à déroger au repos dominical. 8
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès de la ministre du Travail, de l'Emploi, et de
l'Insertion. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
ARTICLE 3 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la société SAS DELI INTERNATIONAL
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfectur e
de Paris, a ccessible sur le site Internet : http://www.prefect ures-regions.gouv.fr/ile-de-france.



Fait à Paris, le 22 février 2 022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la rég ion Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-02-22-00001 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS DELI
INTERNATIONAL une autorisation à déroger au repos dominical. 9
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2022-01-04-00011
Arrêté portant abrogation des décrets fixant des
servitudes radioélectriques
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-01-04-00011 - Arrêté
portant abrogation des décrets fixant des servitudes radioélectriques 10
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère des armées
Arrêté du U' JAN. 2022
abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
La ministre des armées,
Vu le code des postes et des commumcatlons electromques notamment les articles L 54,
L. 56, L: 61 etR* 21aR* 39 ;
Arréte :
Article 1°
Sont abrogés :
1° Décret du 10 juillet 1961 fixant l'éteridue des zonés et les servitudes applicables au V01s1nage
20
30
4°
50
@
70du centre d MONTHYON (Seme-et-Marne) dans l'mteret des réceptions radioélectriques ;
Decret du 07 avril 1970 fixant l'etendue de la zone et les serv1tudes appllcables au voisinage
du centre de réception de Versailles (Yvehnes), caserne des Grandes Ecuries, n° 78 08 01, pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbatlons electromagnethues
Décret du 30 novembre 1971 fixant l'étendue de la zone et les. serv1tudes applicables au
voisinage du centre de receptlon de Paris, .10, rue Saint-Dominique n° 75-08 03 pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations eleetromagnethues '
Décret du 08 décembre 1971 fixant l'étendue de la zone spéciale de degagement et les'
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours 'du faisceau hertzien
du centre de Suresnes fort du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine) n° 92 08.05 au centre de Pans
rue Saint- Domlmque (Seme) n° 75.08.03 ;
Décret du 23 août 1973 fixant l'etendue de Ia zone et les serv1tudes de protectlon contre les
obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Monthyon (Seme-et Marne) —
Taverny-Bessancourt (Val d'Olse)
Décret du 9 septembre 1975 fixant l'etendue des zones et les serv1tudes applicables au
voisinage du centre radloelectnque de MERVILLE (Nord) pour la protecüon des réceptions
radioélectriques contre les perturbatlons electromagnethues
Décret du 9 septembre 1975 fixant l'éteridue des zones et les serv1tudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre radloelectnque de MERVILLE (N ord) ; .
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-01-04-00011 - Arrêté
portant abrogation des décrets fixant des servitudes radioélectriques 11
8° Décret du 9 septembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne
Lacaune (Tarn) — Narbonne (Aude) ;
9° Décret du 22 février 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de degagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien allant de
Houilles aux Alluets-le-Roi (Yvelines) ;
10°Décret du 9 juillet 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables sur le parcours du falsceau hertzren de la station de Satory-Marine à la.
station de Houilles traversant le departement'des Yvelines et des Hauts-de-Seine ;
11°Décret du 23 octobre 1992 fixant l'etendue des zones et les servitudes apphcables au voisinage
du centre de réception de : Narbonne Marine (Aude) pour la protection des réceptions
, radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
12° Décret du 28 octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage
du centre de réception de : La Boissière (Hérault) pour la protection des Téceptions
radioélectriques contre les perturbatlons electromagnetrques '
13°Décret du 12 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles apphcables sur le parcours du faisceau hertzien
de : Nimes Camp des Garrlgues à Nimes Quartier Bruyère (Gard) traversant le département du
Gard
14°Décret du 13 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de :
La Boissière (Hérault) ;
15°Décret du 13 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur les parcours du faisceau hertzien-
de Nîmes Camp des Garrigues (Gard) à La Boissière (Hérault) traversant les départements du
Gard et de l'Hérault
16°Décret du 13 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protectlon contre les obstacles apphcables sur le parcours du faisceau hertzien
de : Nîmes Camp des Garngues (Gard) dans 2 aznnut 076° sur une longueur de 9 750 mètres-
traversant le departement du Gard e
17°Décret du 17 novenibre 1992 fixant l'etendue des 2 zones secondarres de degagement et les
servitudes de protection contre les obstacles apphcables au vmsmage du centre d'emlssmn de
- Narbonne Maririe (Aude) ; | : |
18°Decret du 17 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et secteurs dé dégagement et les
servrtudes de protectlon contre les obstacles appl1cab1es au V01smage du centre d'émission de :
'Monthyon-(Seine-et-Marne): —
19°Décret du 30 mai 1997 fixant l'etendue des zones de dégagement et les servitudes de protection
contre les obstacles apphcables au voisinage du centre de receptlon de Marlgny Aerodrome
de Marigny le Grand (Marne)
20°Decret du 05 novembre 1997 fixant l'étendue des zones et les servitudes - applicables au
voisinage du centre de recept1on de Marlgny Aerodrome de Marlgny lé Grand (Marne), pour
la protection des receptlons radloelectrlques contre les perturbatlons electromagnet1ques
21°Décret du 08 juin 2001 fixant l'etendue de. la zone spec1ale de degagement et les serv1tudes de
protectlon contre les obstacles apphcables sur lé parcours du faisceau hertzien de Suresnes —
fort du Mont-Valérien (Hauts-de-Seme) n° 092 008 0005 à Malakoff — fort de Vanves (Hauts-
de-Seine) n° 092 008 0004, traversant les départements des Hauts-de-Seine et de Paris ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-01-04-00011 - Arrêté
portant abrogation des décrets fixant des servitudes radioélectriques 12
22° Décret du 25 février 2005 fixant l'étendue des zones de degagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-
Martin-de-Crau — Piste du Vallon (Bouches- -du-Rhône) n°013 008 0010 ;
23° Décret du 30 mai 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien.
Article 2
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans chaque département concerné.
Fait le - 4 JAN, 2022
F
Florence PARLY
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-01-04-00011 - Arrêté
portant abrogation des décrets fixant des servitudes radioélectriques 13
ese
*B.
s,
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-01-04-00011 - Arrêté
portant abrogation des décrets fixant des servitudes radioélectriques 14
Préfecture de Police
75-2022-02-21-00011
Arrêté n°2022-00181 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans certaines
voies à Paris 08ème et 9ème, à l□occasion de la
tenue de la 47ème cérémonie des César
Préfecture de Police - 75-2022-02-21-00011 - Arrêté n°2022-00181 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris 08ème et 9ème, à l□occasion de la tenue de la 47ème cérémonie des César 15
Cabinet du Préfet


Paris, le 21 février 2022 ARRETE N°2022-00181 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris 08 ème et 9ème , à l'occasion de la tenue de la 47 ème cérémonie des César LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date des 15 et 16 février 2022 ; Considérant la tenue de la 47 ème cérémonie des César à l'Olympia, à Paris 09 ème , le vendredi 25 février 2022 ; Considérant l'organisation d'un dîner à l'issue de cette cérémonie, à Paris 08 ème ; Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures modifiant provisoirement la circulation et le stationnement nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants et du public ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : ARRETE Article 1 er Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit sur le boulevard de la Madeleine à Paris 9 ème , du n°4 au n°8 , du mercredi 23 février 2022 à 08h00 au vendredi 25 février 2022 à 23h59. Préfecture de Police - 75-2022-02-21-00011 - Arrêté n°2022-00181 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris 08ème et 9ème, à l□occasion de la tenue de la 47ème cérémonie des César 16
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite du mercredi
23 février 2022 à 15h00 au vendredi 25 février 2022 à 23h59 dans la voie de bus
entre les numéros 14 et 30 boulevard des Capucines à Paris 9ème .
Article 3
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite du mercredi
23 février 2022 à 16h00 au samedi 26 février 2022 à 12h00 avenue Georges V, sur
une voie de circulation côté pair, entre la rue Ver net et l'avenue des Champs
Elysées, à Paris 08 ème .
Article 4
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite sur le boulevard des
Capucines à Paris 9ème , entre la rue Scribe et la rue de Caumartin, dans les deux
sens de la circulation du vendredi 25 février 2022 à 17h00 au samedi 26 février
2022 à 01h00.
Article 5
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent arrê té, les véhicules ayant servi à
commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les
conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules
d'intérêt général prioritaires au sens des disposit ions de l'article R.311-1 6.5 du
code de la route.
Article 7
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police,
ainsi que la directrice de la voirie et des déplace ments et le directeur de la police
municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfec ture de Police de Paris et qui sera
affiché aux portes de la Préfecture de Police, de l a mairie et du commissariat des
arrondissements concernés. Ces mesures prendront ef fet après leur affichage et
dès la mise en place de la signalisation correspond ante.
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint du Cabinet
Signé
Simon BE RTOUX Préfecture de Police - 75-2022-02-21-00011 - Arrêté n°2022-00181 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris 08ème et 9ème, à l□occasion de la tenue de la 47ème cérémonie des César 17