PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°120 du 20 juin 2025
Direction générale des douanes et droits indirects
Annexe à la décision du directeur interrégional d'Occitanie du 1er septembre 2024
Annexe I – B1/2025/07 Délégation des décisions administratives individuelles au
niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects de Montpellier
Annexe A Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects
d'Occitanie portant délégation de signature
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique
interministériel
Arrêté n°2025-06-DRCL-206 Portant délégation de signature à l'occasion des
permanences de week-ends ou de jours fériés
Arrêté n°2025-06-DRCL-205 Portant délégation de signature à Madame Véronique
MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault (délégation
générale et délégation financière et comptable)
Arrêté n°2025-06-DRCL-204 Chargeant Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète,
chargée de mission, des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture
de l'Hérault et lui donnant délégation de signature

I-B1/2025/07
ANNEXE A LA DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL D'OCCITANIE DU 1er SEPTEMBRE 2024
Annexe I - B 1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau la direction régionale des douanes et droits indirects de
Montpellier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d' Occitanie
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-II-1°
1
Article 76-2 du code
des douanes (CD)
Autorisation de circulation des marchandises
sur les routes visées à l'article 76-1 du code
des douanes, pendant leurs heures de
fermeture
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-II-15°
2
Article 114 § 1 bis et
article 120 § 3 du code
des douanes.
Décisions relatives aux demandes de dispense de
caution garantissant les droits et taxes encourus
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-II-19°
3
Article 390 ter du code
des douanes.
Décision d'octroi des remises totales ou
partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de
retard mentionné à l'article 440 bis du code des
douanes ainsi que des majorations prévues par le
code des douanes
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe
5, 95 paragraphes 2 et 3
du code des douanes de
l'Union et article 84 du
règlement délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation de garantie globale, et le cas
échéant, réduite en montant
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-113°
5
Article 89 paragraphe 3
du code des douanes de
l'Union
Constitution de la garantie par un tiers LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-114°
6
Articles 90 et 91 du code
des douanes de l'Union
et 148, 149, 155 et 158
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Fixation du montant de la garantie LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-115°
7
Articles 94 du code des
douanes de l'Union, 82
du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et
151 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Agrément et révocation des cautions LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-116°

8
Articles 93, 94 et 97 du
code des douanes de
l'Union
Agrément du mode de garantie et de la garantie
proposée
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-117°
9
Article 98 du code des
douanes de l'Union et
85 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Libération de la garantie LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-118°
10
Article 112 du code des
douanes de l'Union
Octroi de facilités de paiement

LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-119°
11
Articles 110 et 111 du
code des douanes de
l'Union
Report de paiement LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-120°
12
Article 114 du code des
douanes de l'Union
Décision de non application de l'intérêt de retard
ou remise de l'intérêt de retard précédemment
appliqué
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
13 Articles R*208-3 et
L.208 du livre des
procédures fiscales
(LPF)
Décision de remboursement à un contribuable ,
en application de l'article L.208 du livre des
procédures fiscales, des frais qu'il a exposés pour
constituer les garanties
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-58°
14
Article 2 du décret n°
77-1017 du 1er
septembre 1977 modifié
Décision d'admission en non-valeur LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
1-1°
15
Loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée
Décisions relatives au droit d'accès direct à des
informations nominatives contenues dans un
fichier informatique et à l'exercice du droit de
rectification de ces informations, lorsque le
service désigné dans l'acte réglementaire créant
ce fichier fait partie des services déconcentrés ou
des services à compétence nationale
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
1- 2°
16
Articles L300-2 et L311-
1 du code des relations
entre le public et
l'administration
Décisions relatives à la communication de
documents administratifs détenus par les services
déconcentrés
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
6-5°
17
Article 1788 A du code
général des impôts
(CGI )
Décisions de sanctions en matière d'entrepôts
fiscaux
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-3°
18
Article 40 de la loi n°
2004-639 du 2 juillet
2004
Décisions de sanctions en matière de déclaration
périodique (octroi de mer)
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
19
Article R* 247-5 C du
LPF

Décision de remise, modération ou transaction en
matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du
CGI
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-110°
20
Article 155 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'établir des certificats de pesage
des bananes
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-50°
21
Articles 166 paragraphe
2 du code des douanes
de l'Union et 145 du
règlement délégué (UE)
n° 2015/2446 ;
Décisions relatives à l'autorisation de déclaration
simplifiée
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-51°
22
Article 182 paragraphe 1
du code des douanes de
l'Union, de l'article 150
du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et de
l'article 234 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation d'inscription
dans les écritures du déclarant sans dispense de
présentation des marchandises
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-52°
23
Article 182 paragraphes
1 et 3 du code des
douanes de l'Union, de
l'article 150 du
règlement délégué (UE)
n° 2015/2446 et des
articles 231 paragraphe 3
et 234 paragraphe 2 du
règlement d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation d'inscription
dans les écritures du déclarant, avec dispense de
présentation des marchandises,
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-53°
24
Article 167 paragraphe 3
du code des douanes de
l'Union
Décisions relatives à l'autorisation de dispense
de dépôt d'une déclaration complémentaire
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-1-54°
25
Article 179 paragraphe
1, alinéa 2 du code des
douanes de l'Union
Décisions relatives à l'agrément de
dédouanement centralisé national (5)
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-55°
26
Article 179 paragraphe 1
du code des douanes de
l'Union
Décisions relatives à l'autorisation de
dédouanement centralisé communautaire
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-56°
27
Article 18 du code des
douanes de l'Union et de
l'arrêté du 13 avril 2016
Décisions relatives à l'enregistrement d'un
représentant en douane
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-57°
28
Article 130 du code des
douanes de l'Union
Autorisation de dépôt de la déclaration en
douane ou d'une déclaration de dépôt temporaire
valant déclaration sommaire d'entrée dans un
bureau de douane d'importation différent du
bureau de douane d'entrée,
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-58°
29
Article 173 du code des
douanes de l'Union
Décision de rectification des énonciations de la
déclaration en douane avant et après bon à
enlever
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-59°
30
Articles 174, 175 et 198
paragraphe 2 du code
des douanes de l'Union
et de l'article 148 du
règlement délégué (UE)
n° 2015/2446
Invalidation d'une déclaration en douane et
autorisations liées à cette invalidation
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-61°
31
Article 332 paragraphes
3 et 4 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des marchandises
excédentaires de nature différente à celles
déclarées sans dépôt d'une déclaration
d'exportation ou de réexportation
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-61° bis
32
Article 332 paragraphe 4
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des marchandises de nature
différente de celles déclarées pour l'exportation
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-62°
33
Article 271 paragraphe 1
du code des douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une déclaration
sommaire de sortie dans un autre bureau que le
bureau de sortie lorsque la voie électronique est
utilisée
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-63°
34
Article 271 paragraphe 4
du code des douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une notification de sortie
en lieu et place de la déclaration sommaire de
sortie
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-64°
35
Article 272 du code des
douanes de l'Union
Autorisation de rectification ou d'invalidation de
la déclaration sommaire de sortie
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-65°
36
Article 275 du code des
douanes de l'Union
Autorisation de rectification ou d'invalidation de
la notification de réexportation
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-66°
37
Article 139 paragraphe 7
du code des douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever des marchandises
présentées en douane de l'endroit où elles étaient
initialement placées
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-67°
38
Article 9 du code des
douanes de l'Union et
des articles 5 et 6 du
règlement délégué (UE)
n° 2015/2446
Octroi du numéro d'enregistrement et
d'identification des opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par d'autres moyens
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-67° bis
39
Article 9 du code des
douanes de l'Union et
article 7 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro d'enregistrement et
d'identification des opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par d'autres moyens
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-68°
40
Article 147 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Allongement du délai de dépôt des pièces
justificatives dans le cas de déclarations
complémentaires
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-69°
41
Article 170 du code des
douanes de l'Union ;
Autorisation de déposer occasionnellement une
déclaration en douane lorsque l'opérateur n'est
pas établi sur le territoire douanier de l'Union
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-70°
42
Article 115 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Agrément des locaux pour les opérations avant le
dédouanement et pour les opérations de
dédouanement
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-72°
43
Article 129 du code des
douanes de l'Union et
188 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de rectification ou d'invalidation de
la déclaration sommaire d'entrée
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-73°
44
Article 140 du code des
douanes de l'Union
Autorisation de déchargement ou de
transbordement
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-74°
45
Article 146 du code des
douanes de l'Union
Autorisation de rectification ou d'invalidation
d'une déclaration de dépôt temporaire
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-75°
46
Article 134 paragraphe 2
du code des douanes de
l'Union
Autorisation d'examen ou d'échantillonnage des
marchandises faisant l'objet de surveillance
douanière
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-76°
47
Article 148 du code des
douanes de l'Union
Décisions relatives à une autorisation
d'exploitation d'installation de stockage
temporaire située sur le territoire français
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-77°
48
Article 148 paragraphe 5
du code des douanes de
l'Union et de l'article
193 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de transfert entre installations de
stockage temporaire situées sur le territoire
français

LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-78°
49
Article 148 paragraphe 6
du code des douanes de
l'Union
Autorisation d'entrep osage des marchandises de
l'Union dans une installation de stockage
temporaire
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-79°
50
Article 244-1 du code
des douanes de l'Union
Autorisation de construction d'immeubles en
zone franche
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-80°
51
Article 244 paragraphe 2
du code des douanes de
l'Union
Autorisation d'activités de nature industrielle,
commerciale ou de prestations de services en
zone franche
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-81°
52
Application de l'article
244 paragraphes 3 et 4
du code des douanes de
l'Union
Décision portant interdictions ou restrictions
d'activités en zone franche
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-82°
53
Articles 296 à 303 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions relatives au traitement de la
déclaration de transit au bureau de départ
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-83°
54
Article 305 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à la poursuite de l'opération
de transit en cas d'incident en cours de route
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-84°
55
Article 304 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à l'inspection d es
marchandises au bureau de passage
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-85°
56
Articles 306 et 312 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions relatives aux f ormalités accomplies à
destination, à la possibilité d'autoriser la
présentation des marchandises en dehors des
heures d'ouverture officielles du bureau dans un
autre lieu, à l'appréciation du retard non
imputable au titulaire du régime ou au
transporteur et aux preuves alternatives
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-86°
57
Article 291 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à l'application de la
procédure de secours, à l'utilisation de listes de
chargement spéciales, de scellés d'un modèle
spécial, de dispense d'itinéraire contraignant, du
statut expéditeur agréé, de dispense de signature
des déclarations, du statut de destinataire agréé
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-87°
58
Articles 233 paragraphe
4 a) et b) du code des
douanes de l'Union, 192,
193, 194 et 195 du
règlement délégué (UE)
n° 2015/2446 et 15 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives aux autorisations
d'expéditeur agréé et de destinataire agréé en
matière de transit de l'Union
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-88°

59
Articles 233 paragraphe
4 c) du code des douanes
de l'Union et 197 du
règlement délégué (UE)
n° 2015/2446
Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation
de scellés d'un modèle spécial
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-88° bis
60
Article 233 § 4 e) du
code des douanes de
l'Union et de l'article 200
du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document
électronique de transport en tant que déclaration
en douane en vue du placement des
marchandises sous le régime du transit de
l'Union
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-89°

61
Articles 233 paragraphe
4 d) du code des douanes
de l'Union européenne,
198 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 15 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives à l'autorisation d'utilis er une
déclaration de transit assortie d'exigences
réduites en matière de données lors du transport
de marchandises par chemin de fer et transport
de marchandises par voie aérienne et maritime
lorsqu'un document de transport électronique
n'est pas utilisé en tant que déclaration de transit
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-90°
62
Articles 186 et 187 du
règlement délégué (UE)
n° 2015/2446 ;

Décisions relatives au statut de destinataire agréé
dans le cadre du régime de transit « transport
international routier »
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-91°
63
Article 275 du règlement
d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décision tendant à imposer un itinéraire
économiquement justifié aux marchandises
placées sous le régime de transit « transport
international routier »
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-92°
64
Articles 199 à 203 et 207
du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa des documents utilisés aux fins de preuve
du statut douanier de l'Union des marchandises,
et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur
les carnets TIR, les carnets ATA et les
formulaires 302,
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-93°
65
Article 199 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa a posteriori des documents utilisés aux fins
de preuve du statut de l'Union des marchandises
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-94°
66
Article 204 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme justificatif du
statut douanier des marchandises
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-95°
67
Article 128 du,
règlement délégué (UE)
n° 2015/2446
Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur
agréé
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-96°
68
Article 123 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Allongement de la durée de validité d'un
document T2L ou T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-97°
69
Article 205 paragraphe 2
du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa d'un document T2L ou T2LF pour les
voyageurs
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-98°
70
Article 213 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa du journal de pêche valant preuve du statut
douanier des marchandises de l'Union
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-99°
71
Articles 211, 214, 215 à
223 et 255 à 258 du code
des douanes de l'Union,
161 à 164, 166 à 170,
171, 172 à 181,183, 240
et 241 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 259 à 269,
271 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement
actif lorsque plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-100°
72
Articles 211, 214, 215,
218 à 223 et 255 à 258
du code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166
à 181,183 et 240 à 241
du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et
259 à 269, 271 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement
actif lorsque seule la France est concernée
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-101°
73
Articles 211, 214, 215,
218 à 223, 255, 259 à
262 du code des
douanes, 75, 161 à 164,
166, 169, 171, 172 à
174, 176 à 181, 183,
240, 242 à 243 , du
règlement délégué (UE)
n° 2015/2446
et 259 à 264, 266 à 269,
271 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement
passif lorsque plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont concernés
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-102°
74
Articles 211, 214, 215,
218, à 223, 255, 259 à
262 du code des douanes
de l'Union, 75, 161 à
164, 166, 169, 171 à
174, 176 à 181, 183,
240, 242 à 243 du
règlement délégué (UE)
n° 2015/2446 et 259 à
264, 266 à 269, 271 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement
passif lorsque seule la France est concernée
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-103°
75
Articles, 211, 214, 215,
218 à 223 et 254 du
code des douanes de
l'Union, des articles 161
à 164, 166, 169, 171,
172 à 175, 177 à 180,
183 et 239 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 1, 2, 8 à
15, 259 à 269 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la destination
particulière lorsque plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont concernés,
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-104°
76
Articles 211, 214, 215,
218 à 223 et 254 du code
des douanes de l'Union,
161 à 164, 166, 169, 171
à 175, 177 à 180, 183 et
239 du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 259 à 269
du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de la destination
particulière lorsque seule la France est concernée
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-105°
77
Articles 211, 214, 215,
218 à 223, 237 à 242 du
code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166,
169, 171, 172 à 174, 177
à 180, 183 et 201 à 203
du règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et 259
à 264, 266 à 269 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier
lorsque plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-106°
78
Articles 211, 214, 215,
218 à 223 , 237 à 242 du
code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166,
169, 171 à 174, 177 à
180, 183 et 201 à 203
du règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à 264, 266
à 269 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier
lorsque seule la France est concernée
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215,
218 à 223 et 250 à 252
du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169,
171, 172 à 174, 177 à
180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et 8 à
15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 32 3 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447

Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont concernés
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-108°
80
Articles 211, 214, 215,
218 à 223, 250 à 253 du
code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169,
171 à 174, 177 à 180,
183 et 204 à 238 du
règlement délégué UE)
n° 2015/2446 et 258 à
264, 266 à 270, 322 à
323 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque seule la France est concernée,
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-109°
81
Articles 85 à 87, 203 à
205 du code des douanes
de l'Union, des articles
158 à 160 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et des articles
253 à 256 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier d'une exonération de
droits au titre des marchandises en retour,
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-1 bis
82
Articles 12 et 13 et
annexes 3 et 7 de la
convention relative au
transport international de
marchandises sous le
couvert de carnets TIR
du 14 novembre 1975
Agrément des véhicules routiers et des
conteneurs pouvant être admis au transport
international sous scellement douanier
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-121°
83
Article 199 du code des
douanes de l'Union et de
l'article 249 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Autorisation du titulaire du régime ou du
détenteur d'abandonner à l'État des
marchandises non Union ou sous destination
particulière
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-122°
84
Articles 38 § 2 a et 39 du
code des douanes de
l'Union et des articles 26
à 29 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur économique
agréé pour les simplifications douanières
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-123°
85
Articles 38 § 2 b et 39
du code des douanes de
l'Union et des articles 26
à 29 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur économique
agréé pour la sécurité et la sûreté
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-124°
86
Article 120 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'établissement d'une ligne
maritime régulière
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-125°
87

Article 148 du code des
douanes de l'Union et
article 191 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d'exploitation des installations de
stockage temporaire
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-126°
88
4° de l'article 24 du
règlement délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation, pour un opérateur économique
agréé de soumettre les marchandises au contrôle
dans un lieu autre que celui où elles doivent être
présentées en douane
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-127°
89
8° de l'article 127 du
code des douanes de
l'Union
Autorisation, en remplacement du dépôt d'une
déclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une
notification et de l'accès aux énonciations
figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se
trouvant dans le système informatique de
l'opérateur économique
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-128°
90
2° de l'article 192 du
code des douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever ou détruire les moyens
d'identification
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-129°
91
Article 147 du code des
douanes de l'Union
Agrément de lieux aux fins du dépôt temporaire LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-130°
92
Article 7 bis du
règlement délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation de moyens autres que
des procédés informatiques de traitement des
données aux fins des demandes et décisions pour
lesquelles les exigences applicables en matière
de données ne figurent pas à l'annexe A du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que
pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs
à la gestion de ces décisions
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-131°
93
Article 11 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Acceptation d'une demande de décision relative
à l'application de la législation douanière
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10 quater 1°
94
Article 6 de la
convention relative à un
régime de transit
commun du 20 mai
1987.
Octroi, pour la partie française, de procédures
simplifiées de transit par voie d'arrangements
bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains
trafics ou entreprises déterminées, auprès de
bureaux de douane situés dans le ressort d'une ou
de plusieurs directions interrégionales des
douanes et droits indirects.
(Lorsque la décision concerne plusieurs
directions interrégionales, est compétent le
directeur interrégional des douanes et droits
indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La
Réunion et à Mayotte, le directeur régional des
douanes et droits indirects du lieu du domicile
du demandeur ou du lieu où le demandeur a son
siège)
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10 quater 2°
95
Article 6 § 1 de la
Convention douanière de
Genève relative au
transport international de
marchandises, sous le
couvert de carnets TIR,
du 14 novembre 1975
Habilitation des associations à délivrer des
carnets TIR et à se porter caution
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10 quater 3°
96
Convention douanière
de Genève relative au
transport international de
marchandises, sous le
couvert de carnets TIR,
du 14 novembre 1975
Habilitation des personnes physiques et morales
à utiliser des carnets TIR
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Autorisation d'accomplir des formalités
douanières auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise de droits,
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-2°
98
Article 177 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Fixation d'un délai pour l'accomplissement des
formalités auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise des droits
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-3°
99
Article 116 du code des
douanes de l'Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise
de droits autres que celles relevant de la
compétence du ministre chargé de la douane
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-4°
100
Article 116 du code des
douanes de l'Union
européenne et des
articles 13 et 97 du
règlement délégué (UE)
n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise de décision relative
au remboursement ou à la remise des droits
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-5°
101
Article 64 paragraphes
2, 4 et 5 du code des
douanes de l'Union
européenne
Décisions prises en vertu des dispositions
prévues dans les accords conclus, d'une part, par
l'Union européenne avec certains pays ou
territoires ou groupes de pays ou de territoires
situés hors du territoire douanier de l'Union ou
d'autre part, des dispositifs préférentiels mis en
place en faveur des pays et territoires d'outre-
mer associés à l'Union européenne, ainsi que
Ceuta et Melilla
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-6°
102
Article 61 paragraphe 3
du code des douanes de
l'Union
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux
l'exigent, d'un document prouvant l'origine non
préférentielle en conformité avec les règles
d'origine non préférentielle en vigueur dans le
pays ou territoire de destination ou selon toute
autre méthode permettant d'identifier le pays
dans lequel les marchandises ont été entièrement
obtenues ou ont subi une dernière transformation
substantielle
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-7°
103
Article 58 paragraphe 2
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le régime particulier
d'importation non préférentiel lorsqu'un pays
tiers n'envoie pas à la Commission les
informations visées au paragraphe 1 de l'article
58 du règlement d'exécution
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-8°
104
Article 59 paragraphe 3
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le régime particulier
non préférentiel pour les produits visés par une
demande de contrôle a posteriori restée sans
réponse dans les six mois qui suivent son envoi
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-9°
105
Article 64 paragraphes 2
et 3 du règlement
d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Délivrance, à la demande du fournisseur, du
certificat d'information INF 4 par les autorités
douanières de l'Etat membre dans lequel la
déclaration du fournisseur a été établie à l'aide
du formulaire figurant à l'annexe 22-02, dans le
respect des spécifications techniques qui y sont
énoncées
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-10°
106
Article 66 paragraphe 5
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve d'origine établie sur la
base de la déclaration du fournisseur faute de
réponse à l'expiration d'un délai de 150 jours à
compter de la date de demande de vérification ou
si la réponse ne contient pas de renseignements
suffisants pour déterminer l'origine des produits
concernés,
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-11°
107
Articles 67 et 120
paragraphe 2 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions liées à l 'autorisation d'exportateur
agréé aux personnes qui remplissent les
conditions fixées dans les dispositions
concernant l'origine figurant soit dans des
accords conclus par l'Union avec certains pays
ou territoires situés hors du territoire douanier de
l'Union, soit dans des mesures arrêtées
unilatéralement par l'Union pour ces pays ou
territoires
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-12°
108
Article 68 paragraphe 1
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro d'exportateur enregistré
lorsque l'Union a convenu d'un régime
préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu'un
document relatif à l'origine peut être rempli par
un exportateur conformément à la législation
pertinente de l'Union
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-16°
109
Article 69 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance d'une preuve de l'origine de
remplacement sous la forme d'un certificat de
circulation EUR.1 délivré par le bureau de
douane sous le contrôle duquel les produits sont
placés
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-17°
110
Articles 77 paragraphe 1
et 85 paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un certificat de circulation des
marchandises EUR.1, au moyen du formulaire
figurant à l'annexe 22-10 du règlement
d'exécution comme preuve du caractère
originaire de l'Union aux fins du cumul bilatéral
dans le cadre du schéma des préférences
généralisées
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-19°
111
Articles 80 paragraphe 2
et 86 paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Attribution par les autorités douanières des États-
membres du numéro d'exportateur enregistré à
l'exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le
cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises
lorsqu'il a présenté une demande complète dans
le cadre du schéma des préférences généralisées
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-20°
112
Articles 85 paragraphe 3
et 95 paragraphe 1 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Délivrance des certificats d'origine "formule A"
de remplacement à la demande des exportateurs
ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont
pas encore enregistrés pour l'envoi en Norvège
ou en Suisse de l'ensemble ou d'une partie de
produits originaires qui n'ont pas encore été mis
en libre pratique et sont placés sous le contrôle
du bureau de douane d'un Etat membre dans le
cadre du schéma des préférences généralisées
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-21°
113
Article 89 paragraphes 3
et 4 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Révocation de l'enregistrement de l'exportateur
enregistré
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-22°
114
Article 89 paragraphe 8
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Annulation de la révocation de l'enregistrement
de l'exportateur enregistré dans le cadre du
schéma des préférences généralisées
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-23°
115
Article 89 paragraphe 9
du règlement
d'exécution
(UE)
n° 2015/2447
Ré-enregistrement d'un exportateur dont
l'enregistrement a été révoqué
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-24°
116
Article 94 paragraphe 2
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats d'origine "formule A"
et des déclarations d'origine sur facture
présentées tardivement dans le cadre du schéma
des préférences généralisées
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-25°
117
Article 96 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de présentation d'une seule preuve
de l'origine en cas d'envois échelonnés dans le
cadre du schéma des préférences généralisées ou
réguliers
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-26°
118
Article 97 du règlement
d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans
certificat "formule A" pour les petits envois non
commerciaux dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-27°
119
Article 103 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Octroi du régime préférentiel sans attestation
d'origine pour les petits envois non
commerciaux dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-28°
120
Article 104 paragraphe 4
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 ;
Acceptation des attestations d'origine présentées
tardivement dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-29°
121
Articles 99 paragraphe 3
et 105 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois échelonnés LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-30°
122
Article 106 du règlement
d'exécution(UE) n°
2015/2447
Décision de suspension de la préférence tarifaire
et mise en place d'une garantie dans le cadre du
schéma des préférences généralisées
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-31°
123
Articles 107 et 109 du
règlement
d'exécution(UE) n°
2015/2447
Refus d'octroyer la préférence tarifaire dans le
cadre du schéma des préférences généralisées
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-32°
124
Article 114 paragraphe 5
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement
par l'Union pour certains pays ou territoires
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-33°
125
Article 116 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Demande de traduction ou de déclaration
conjointe aux certificats d'origine dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays
ou territoires
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-34°

126
Article 117 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de circulation des
marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays
ou territoires
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-35°
127
Article 118 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un duplicata du certificat de
circulation des marchandises EUR.1 dans le
cadre des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-36°
128
Article 120 paragraphe 5
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Révocation du statut d'exportateur agréé LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-37°
129
Article 121 paragraphes
2 et 3 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de l'origine présentées
tardivement dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou territoires
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-38°
130
Articles 115 et 121
paragraphes 4 et 5 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Autorisation d'envois échelonnés ou d'envois
réguliers dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou territoires
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-39°
131
Article 122 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de
l'origine pour les échanges non commerciaux
entre particuliers dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement
par l'Union pour certains pays ou territoires
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-40°
132
Article 125 paragraphe 2
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Sursis à l'octroi de la préférence tarifaire et mise
en place d'une garantie dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays
ou territoires
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-41°
133
Article 125 paragraphe 4
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 ;
Refus du bénéfice de l'origine préférentielle dans
le cadre des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-42°
134
Article 58 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de séparation comptable des stocks
de matières dans le cadre du système des
préférences généralisées
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-43°
135
Article 70 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Bénéfice du régime préférentiel pour les
marchandises vendues après expositions, foires
ou manifestations publiques analogues dans le
cadre des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-44°
136
Article 22 du code des
douanes de l'Union

Décision en matière de valeur en douane, LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-45°
137
Article 132 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Modification après déclaration de la valeur en
douane de marchandises défectueuses
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-46°
138
Articles 128 paragraphe
2 et 347 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Détermination de la valeur en douane à partir du
prix d'une vente antérieure,
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-47°
139
Article 140 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en
cas de doutes fondés
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-48°
140
Article 6 du règlement
délégué (UE) n°
2016/341 de la
Commission du 17
décembre 2015
complétant le règlement
(UE) n° 952/2013 du
Parlement européen et
du Conseil du 9 octobre
2013 établissant le code
des douanes de l'Union
en ce qui concerne les
règles transitoires pour
certaines dispositions du
code des douanes de
l'Union européenne
lorsque les systèmes
informatiques concernés
ne sont pas encore
opérationnels et
modifiant le règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du formulaire DV1 LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-I-49°
141
Article 177 du code des
douanes de l'Union
européenne et des
articles 222 et 228 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Autorisation de déclaration de marchandises
contenues dans un même envoi et relevant de
différentes sous-positions tarifaires dans une
seule position,
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-2 ter
142

Articles 17 et 18 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement européen et
du Conseil du 12 juin
2013 et au premier
alinéa des articles L.
335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33, L
623-36, L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-1, L.
722-9 et L. 722-10 du
code de la propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée des
marchandises présumées contrefaisantes
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24
et 29 du règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement européen et
du Conseil du 12 juin
2013, quatrième alinéa
des articles L. 335-10, L.
335-11, L. 521-14, L.
521-15, L. 614-32, L.
614-33, L. 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L.
716-8-1, L. 722-9, L.
722-10, III des articles
L. 335-14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-13 et IV
des articles L. 335-15 ,
L. 521-17-2 , L. 614-37 ,
L. 716-8-5 et L. 722-14
du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du
règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement
européen et du Conseil
du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance
douanière des marchandises retenues destinées à
être détruites
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement
(UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et
du Conseil du 12 juin
2013 et articles L. 335-
13 , L. 521-17 , L. 614-
35 , L. 623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et
26.8 du règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement européen et
du Conseil du 12 juin
2013 et articles L. 335-
14 , L. 335-15 , L. 521-
17-1 , L. 521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-37 , L.
623-40 , L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises
soupçonnées de contrefaçon
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du
règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement
européen et du Conseil
du 12 juin 2013 et III
des articles L. 335-14, L.
521-17-1, L. 614-36, L.
623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-II-2°
148
Articles L.311-9, L.311-
10 et L.311-11 du code
des impositions sur les
biens et services
Décision d'exonération des droits d'accise des
produits destinés à certaines utilisations
particulières
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-II-4°
149
Article 158 B du CD Autorisation de modification des capacités des
entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-II-6°
150
Article 265 sexies du
code des douanes et par
l'article 1 er du décret n°
2014-1395 du 24
novembre 2014 relatif
aux modalités de
remboursement de
certains droits et taxes
perçus par
l'administration des
douanes
Remboursement de la taxe intérieure de
consommation
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-II-7°
151
Article 266 decies
alinéas 1 et 3 et article
1er du décret n° 2014-
1395 du 24 novembre
2014
Remboursement de la taxe générale sur les
activités polluantes [ La DGDDI demeure
compétente pour les remboursements relatifs à la
TGAP perçue jusqu'au 31 décembre 2019 dans
les composantes émissions polluantes,
lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes,
lessives et préparations assimilées, et matériaux
d'extraction. Concernant la TGAP composante
déchets, la DGDDI demeure compétente pour les
remboursements de la TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-II-8°
152
(9)
[DAI déplacée ;
elle figurait
précédemment
dans le tableau
Fin3]
Articles 352 §1, 352 bis
et 352 ter du CD et
article 1er du décret n°
2014-1395 du 24
novembre 2014
Décision de remboursement de droits et taxes
perçus ou recouvrés comme en matière de
douane
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-II-11°
153
Article 158 octies du
code des douanes
Décision portant habilitation du statut
d'entrepositaire agréé dans le secteur des
produits énergétiques
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-II-12°
154
Article 158 nonies du
code des douanes
Décision portant habilitation du statut de
destinataire enregistré dans le secteur des
produits énergétiques
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-II-13°
155
Article 158 nonies du
code des douanes
Décision portant habilitation du statut de
destinataire enregistré à titre occasionnel dans le
secteur des produits énergétiques

LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-II-14°
156
Article 158 decies du
code des douanes
Décision portant habilitation du statut
d'expéditeur enregistré à titre occasionnel dans le
secteur des produits énergétiques
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-II-16°
157
Article 265 bis du code
des douanes ;
Agrément des systèmes de dénaturation
automatique de gazole en gazole d'avitaillement
ou d'essence en essence d'avitaillement

LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-II-17°
158

Article 265 octies D et
l'article 2 de l'arrêté du
10 novembre 2011 fixant
pour le gazole, les gaz
de pétrole liquéfiés et les
émulsions d'eau dans du
gazole des conditions
d'emploi ouvrant droit à
l'application du régime
fiscal privilégié institué
par l'article 265 du code
des douanes en matière
de taxe intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs permettant de
comptabiliser la consommation annuelle de
certains engins pour le remboursement annuel du
différentiel de taxe intérieure de consommation
entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole
identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B
du 1 de l'article 265 du code des douanes
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
5-II-18°
159
Article 265 B du code
des douanes.
Agrément des systèmes de dénaturation
automatique de gazole en fioul domestique et en
gazole non routier,

LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-7 bis
160
Article 2 II e) de l'arrêté
du 10 novembre 2011
modifié par l'arrêté du 3
juin 2015 fixant pour le
gazole, les gaz de pétrole
liquéfiés et les émulsions
d'eau dans du gazole des
conditions d'emploi
ouvrant droit à
l'application du régime
fiscal privilégié institué
par l'article 265 du code
des douanes en matière
de taxe intérieure
Autorisation d'utilisation de gazole non routier
dans un moteur assurant alternativement la
propulsion du véhicule et le fonctionnement
d'appareils spéciaux
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-15°
161
Articles 1er et 4 de
l'arrêté du 19 janvier
2016 modifié fixant la
liste des carburants
autorisés au regard des
dispositions de l'article
265 ter du code des
douanes
Autorisations relatives aux installations de
stockage du gaz de pétrole liquéfié,
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
10-15 ter
162
Article 163 du code des
douanes et des articles
1er et 6 de l'arrêté du 19
janvier 2016 modifié
relatif à la liste des
carburants autorisés au
regard des dispositions
de l'article 265 ter du
code des douanes
Autorisation relative au placement sous le statut
d'usine exercée des stations de compression et de
livraison de gaz naturel et de biométhane
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-15 quater
163
Article 9 de l'arrêté du
19 janvier 2016 modifié
relatif à la liste des
carburants autorisés au
regard des dispositions
de l'article 265 ter du
code des douanes ;
Autorisation de commercialisation et d'utilisation
d'essence plombée pour des véhicules de
collection, distribuée par des groupes d'intérêt
commun
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-18°
164
Articles 1 et 6 de l'arrêté
du 8 juin 1993 modifié
pris pour l'application de
l'exonération de la taxe
intérieure de
consommation en
application du a du 1 de
l'article 265 bis du code
des douanes pour les
produits pétroliers
destinés à être utilisés
autrement que comme
carburant ou
combustible et fixant les
mesures auxquelles
doivent se conformer,
pour les besoins du
contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification de fournisseur
pouvant mettre à la consommation ou verser sur
le marché intérieur, en exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les produits
énergétiques
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
10-19°
165
Articles 1 er et 7 de
l'arrêté du 8 juin 1993
modifié pris pour
l'application de
l'exonération de la taxe
intérieure de
consommation en
application du a du 1 de
l'article 265 bis du code
des douanes pour les
produits pétroliers
destinés à être utilisés
autrement que comme
carburant ou
combustible et fixant les
mesures auxquelles
doivent se conformer,
pour les besoins du
contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification de distributeur de
permettant de recevoir, manipuler et stocker dans
les établissements de l'opérateur, et à vendre,
même sans stockage préalable, les produits
pétroliers du tableau B de l'article 265-1 du code
des douanes passibles de la taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être utilisés autrement que
comme carburant ou combustible à d'autres
distributeurs ou à des utilisateurs en exonération
de TICPE
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-20°
166
Article 2 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités d'application
de l'article 265 bis du
code des douanes en
matière d'exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme carburant
ou combustible à bord
des aéronefs
Attestation d'identification aux fins
d'approvisionnement en exonération de taxe
intérieure de consommation sur les produits
énergétiques
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-21°
167
Articles 2 et 7 de l'arrêté
du 5 août 2008 relatif
aux modalités de
déclaration des
installations de
cogénération et d'octroi
de l'exonération des
taxes intérieures de
consommation sur les
huiles minérales et le
gaz naturel
Octroi de l'exonération de la taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques et de
la taxe intérieure de consommation sur le gaz
naturel sur les huiles minérales et le gaz naturel
pour les sites d'implantation des installations de
cogénération,
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
10-22°
168
Articles 352, 352 bis et
352 ter du code des
douanes et de l'article 1er
du décret n° 2014-1395
du 24 novembre 2014
relatif aux modalités de
remboursement de
certains droits et taxes
perçus par
l'administration des
douanes
Octroi d'un remboursement de taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques sur
les carburants d'aviation,

LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-25°
169
Article 15 de la loi de
finances pour 1995 n°
94-1162 et article 2 de
l'arrêté du 25 juillet 1996
Octroi d'une réduction de la taxe intérieure de
consommation sur le fioul lourd à haute teneur
en soufre utilisé dans les installations de
combustion dotées de dispositifs de désulfuration
des rejets
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-27°
170
Article 17 du décret n°
96-1023 du 22 novembre
1996 modifié relatif au
régime de l'usine
exercée
Autorisation de réintégration de produits
énergétiques sous le régime de l'usine exercée
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-28°
171
Article 2 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités d'application
de l'article 265 bis du
code des douanes en
matière d'exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme carburant
ou combustible à bord
des navires
Attestation d'identification d'utilisateur de
carburant pour la navigation maritime autre que
de plaisance privée,

LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
10-29°
172
Article 6 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités d'application
de l'article 265 bis du
code des douanes en
matière d'exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme carburant
ou combustible à bord
des navires
Octroi, modification et renouvellement des
autorisations de constitution de dépôts spéciaux
de carburant maritime,

LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-30°
173
Article 7 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités d'application
de l'article 265 bis du
code des douanes en
matière d'exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme carburant
ou combustible à bord
des navires
Octroi, modification, renouvellement des
autorisations de constitution de stockages
spéciaux de carburant maritime
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-37°
174
Titre IV du décret n°
2006-1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des entrepositaires agréés titulaires
d'un entrepôt fiscal de production d'huiles
végétales pures, et délivrance d'autorisation
constitutive entrepôt fiscal de production
d'huiles végétales pures
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-38°
175
Article 3 du décret n°
2007-446 du 25 mars
2007 fixant les mesures
auxquelles doivent se
conformer les
distributeurs et les
utilisateurs d'huiles
végétales pures en
application de l'article
265 quater du code des
douanes
Décision d'enregistrement des distributeurs
d'huiles végétales pures, non titulaires d'entrepôt
fiscal de production d'huiles végétales pures
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
10-40°
176
Articles 4 et 6 de l'arrêté
du 25 juin 2008 pris
pour l'application des
dispositions du a du 3 de
l'article 265 bis du code
des douanes relatif aux
produits énergétiques
mentionnés à l'article
265 du même code, qui
sont destinés à être
utilisés pour la
production d'électricité,
et fixant les mesures
auxquelles doivent se
conformer pour les
besoins du contrôle
fiscal, les fournisseurs,
les distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification des distributeurs
permettant de recevoir, stocker, manipuler et
vendre à d'autres distributeurs ou utilisateurs
finals, en exemption de taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques, des
produits énergétiques mentionnés à l'article 265
du code des douanes destinés à la production
d'électricité,

LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-41°
177
Articles 4 et 8 de l'arrêté
du 25 juin 2008 précité
Attestation d'identification des utilisateurs aux
fins de recevoir des produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du code des douanes,
en vue de les utiliser pour la production
d'électricité, en exemption de taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
10-42°
178
Article 2 de l'arrêté du
13 octobre 2008 pris
pour l'application des
dispositions des 2° et 3°
du I et du II de l'article
265 C du code des
douanes relatif aux
produits énergétiques,
mentionnés à l'article
265 du même code, qui
font l'objet d'un double
usage ou qui sont
destinés à être utilisés
dans un procédé de
fabrication de produits
minéraux non
métalliques, et fixant les
mesures auxquelles
doivent se conformer,
pour les besoins du
contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification des distributeurs aux
fins de recevoir, stocker, manipuler et vendre à
d'autres distributeurs ou utilisateurs finals, en
exemption de taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques, des produits
énergétiques mentionnés à l'article 265 du code
des douanes qui sont destinés à un double usage
ou qui sont destinés à être utilisés dans un
procédé de fabrication de produits minéraux non
métalliques

LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-43°
179
Article 4 de l'arrêté du
13 octobre 2008 précité
(voir rubrique
précédente)
Attestation d'identification des utilisateurs aux
fins de recevoir des produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du code des douanes,
en vue de les utiliser en tant qu'objets d'un
double usage ou dans un procédé de fabrication
de produits minéraux non métalliques, en
exonération de taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
10-44°
180
Article 3 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités d'application
de l'article 265 bis du
code des douanes en
matière d'exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme carburant
ou combustible à bord
des aéronefs
Création, modification des entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-45°
181
Article 4 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités d'application
de l'article 265 bis du
code des douanes en
matière d'exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme carburant
ou combustible à bord
des aéronefs
Création et modification des dépôts spéciaux de
carburant d'aviation,
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-46°
182
Article 5 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié précité
Création et modification des autorisations
relatives à la constitution sous statut de stockage
spécial de carburant d'aviation
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-47°
183
Article 7 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités d'application
de l'article 265 bis du
code des douanes en
matière d'exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme carburant
ou combustible à bord
des aéronefs
Décision de fermeture des entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation, dépôts spéciaux de
carburant d'aviation et stockages spéciaux de
carburant d'aviation
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
10-48°
184
Article 2 de l'arrêté du
14 mars 2012 fixant les
modalités d'application
du e) du 1 de l'article
265 bis du code des
douanes relatif à
l'exonération de la taxe
intérieure de
consommation pour les
produits énergétiques
utilsiés comme carburant
ou conbustible pour le
transport de
marchandises sur les
voies navigables
intérieures
Attestation d'identification pour bénéficier du
régime fiscal privilégié du carburant affecté au
transport fluvial de marchandises
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-49°
185
Article 5 de l'arrêté du
14 mars 2012 précité
Décisions relatives aux autorisations de
constitution de dépôts spéciaux de carburant
fluvial

LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-50°
186
Article 6 de l'arrêté du
14 mars 2012 précité
Fermeture des dépôts spéciaux de carburant
fluvial

LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-51°
187
Article 3 du décret n°
93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de
stockage d'huiles minérales,
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-52°
188
Article 4 du décret
n° 93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de tout changement entraînant une
modification d'un élément constitutif d'entrepôt
fiscal de stockage d'huiles minérales
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-53°
189
Article 5 du décret n°
93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de
stockage d'huiles minérales,
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
10-54°
190
Articles 5, 20 et 21 du
décret 96-1023 du 22
novembre 1996 modifié
Autorisations de constitution, de cessation ou de
changement de titulaire, d'installations ou de
conditions d'exploitation d'une usine exercée
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-55°

191
Article 158 D du code
des douanes et des
articles 2, 4, 6 et 7 du
décret n° 2006-1574 du
11 décembre 2006 fixant
les conditions
d'application du III de
l'article 158 D et du 2 de
l'article 265 ter du code
des douanes
Décisions relatives aux entrepositaires agréés et
aux entrepôts fiscaux de produits énergétiques et
entrepôts fiscaux de production ou de stockage
d'huiles végétales pures
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-56°
192

Articles 1 et 9 de l'arrêté
du 8 juin 1993 modifié
pris pour l'application de
l'exonération de la taxe
intérieure de
consommation prévue
par l'article 265 bis 1 a
du code des douanes
pour les produits
pétroliers destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible et fixant les
mesures auxquelles
doivent se conformer,
pour les besoins du
contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification d'utilisateur aux fins
de recevoir des fournisseurs et des distributeurs
les produits du tableau B de l'article 265-1 du
code des douanes passibles de taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être utilisés autrement que
comme carburant ou combustible en vue de les
utiliser à des usages autres que carburant ou
combustible pétroliers, en exemption de TICPE,
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-57°
193
Article 4 du décret n°
2005-958 du 9 août 2005
relatif aux obligations
pour la détermination de
la fraction régionale de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
Décision d'enregistrement d'un distributeur de
carburants en acquitté avec ou sans installation
de stockage,.
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à
l'exportation
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
6-2°
195

Article 262-0 bis du CGI
et articles 202 F à 202 G
de l'annexe II au même
code
Recevabilité des demandes d'agrément et
délivrance de l'agrément des opérateurs de
détaxe
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
6-3°
196
Article 262-0 bis du CGI
et articles 202 M et 202
N de l'annexe II au
même code
Décision de suspension et de retrait de l'agrément
des opérateurs de détaxe
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
6-4°
197

Article 262-0 bis du CGI
et article 202 I de
l'annexe II au même
code
Décision de renouvellement de l'agrément des
opérateurs de détaxe
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
6-4° bis
198
Article 262-0 bis du CGI
et article 202 L de
l'annexe II au même
code
Application de la sanction en cas de manquement
aux obligations imposées aux opérateurs de
détaxe
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-2 bis
199
Règlement (CE) n°
1186/2009 du Conseil du
16 novembre 2009
Autorisation d'importer des marchandises en
franchise de droits de douane
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-4°
200
Article 24 du CD et 2 de
l'article 1 de l'arrêté du 9
juin 1969
Décision de dérogation aux restrictions de
tonnage concernant les navires transportant
certaines marchandises sensibles
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-16°
201
Articles 50 septies à 50
decies de l'annexe IV au
code général des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en
franchise de taxe sur la valeur ajoutée
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
10-26°
202
Article 5 de l'arrêté du
22 décembre 2011 fixant
le tarif et les modalités
d'application de la taxe
sur les passagers
maritimes embarqués à
destination d'espaces
naturels protégés prévue
par l'article 285 quater
du code des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de transport
maritime de souscrire une déclaration mensuelle
lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par
mois calendaire
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
203
Article 319 CGI
(1)
Décision portant ouverture d'un atelier public de
distillation et fixant les conditions de son
fonctionnement
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
204
Article 167 alinéas 3 et 4
annexe I CGI
Autorisation de communication autre que par la
voie publique entre les locaux affectés à la
dénaturation et au logement des alcools et des
locaux où se trouvent des alcools non dénaturés à
la vente
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
205
Article 186 de l'annexe I
au CGI
Autorisation de dénaturer des alcools par procédé
spécial
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
206
Article 188 annexe I
CGI
Dérogation individuelle concernant l'emploi
d'alcool dénaturé par procédé spécial ailleurs que
sur les lieux de dénaturation
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
207
Article 190 annexe I
CGI
Autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en
franchise des droits pour les industries
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
208
Article 192 annexe I
CGI
Choix du dénaturateur auquel doivent être
rétrocédés les alcools industriels employés sous
le régime des alcools dénaturés en cas de
cessation d'industrie
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
209
Article L29 LPF CGI
(1)
Dispense des visites de nuit pour certains
détenteurs d'alambics
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
210
Article 286 K 4 ème alinéa
Annexe II au CGI
Décision pour accorder la qualité d'entrepositaire
agréé et agréer la comptabilité matières prévue
par les articles 302 G du code général des impôts
(6)
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
211
Article 302 H ter du CGI
(1)
Décisions accordant la qualité de destinataire
enregistré, visée à l'article 302 H ter du code
général des impôts,
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
212
Article 302 H quater du
CGI (1)
Décisions accordant la qualité d'expéditeur
enregistré, visée à l'article 302 H quater du code
général des impôts,
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
213
Article 180 annexe I du
CGI
Décision listant les substances pouvant être
additionnées aux alcools dénaturés par le procédé
général
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
214 Article 289-1° annexe II
du CGI
Fixation ou révision de taux annuels de déchets
ou de pertes observés en cours de fabrication ou
de transformation d'alcools et de boissons
alcooliques accordés aux entrepositaires agréés
par entrepôt suspensif de droits d'accises, en
application de l'article 50-0 O de l'annexe IV au
code général des impôts,
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
215
Article 289-4° annexe II
du CGI
Dispense de cautionnement en matière de
contributions indirectes prévue au 2 du III de
l'article 302 D (6), au V de l'article 302 G (6), au
deuxième alinéa de l'article 302 H (6), à l'article
302 J (6) du code général des impôts et aux
articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D
de l'annexe III au même code
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE

216
Article 289-5° annexe II
du CGI
Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire
agréé en cas de violation de ses obligations, de
défaillance de la caution ou de dénonciation par
cette caution de son engagement, prévu au V de
l'article 302 G du code général des impôts (6), au
IX de l'article 286 I et au XI de l'article 286 J de
l'annexe II et aux articles 111-0 C et 111-0 D de
l'annexe III au même code
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
217
Article 289-6° annexe II
du CGI
Remboursement et compensation des droits
d'accises, prévu au IV de l'article 302 G du code
général des impôts (6) et à l'article 286 M de
l'annexe II au même code
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
218
Article 289-8° annexe II
du CGI
Autorisation préalable des personnes qui désirent
importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux,
obtenir en location, faire réparer ou transformer
un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils
propres à la distillation, à la fabrication ou au
repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par
l'article 306 du code général des impôts et
l'article 50 C de l'annexe IV au même code
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
219
Article 289-9° annexe II
du CGI
Dispense de la formalité de scellement, prévue
par l'article 309 du code général des impôts
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
220
Article 289-10° annexe
II du CGI
Délivrance de permis de circulation pour les
alambics utilisés par les loueurs d'alambics,
prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du
code général des impôts
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221
Article 289-13° annexe
II du CGI
Admission en décharge des quantités d'alcool ou
de boissons alcooliques en cas de pertes
accidentelles, prévue au deuxième alinéa de
l'article 50-0 J de l'annexe IV au code général
des impôts
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222
Article 289-15° annexe
II du CGI
Attribution et retrait du numéro d'identification
des intermédiaires et des utilisateurs d'alcools et
de boissons alcooliques en exonération de droits
d'accises, prévus respectivement au 2° du II de
l'article 111-0 E et au 1° du I de l'article 111-0 F
de l'annexe III au code général des impôts
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EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
223
Article 289-17° annexe
II du CGI
Autorisation donnée aux entrepositaires agréés
mentionnés à l'article 302 G du code général des
impôts (6) et des débitants de boissons
mentionnés à l'article 502 du même code,
d'utiliser leurs factures ou tout autre document
commercial, en lieu et place des documents
d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M
du code précité (6), prévue par le II de l'article
111 H bis de l'annexe III au code général des
impôts
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
224
Article 289-18° annexe
II du CGI
Agrément des procédés de dénaturation des
essences d'absinthe et produits assimilés, prévu
par le premier alinéa de l'article 178 P de
l'annexe III au code général des impôts
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EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
225

Article 289-19° annexe
II du CGI
Dispense des formalités à la circulation, prévue
par l'article 178 AA de l'annexe III au code
général des impôts
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226
Article 289-20° annexe
II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la
légalité du titre d'un ouvrage en or, argent ou
platine marqué d'un poinçon de garantie prévue
par l'article 207 de l'annexe III au code général
des impôts
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227
Article 289-26° annexe
II du CGI
Autorisation des entrepositaires agréés de
rattacher un ou plusieurs chais ou locaux au site
d'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors des
limites fixées au I de l'article 50-00 B de
l'annexe IV au code général des impôts, prévue
par le III du même article
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
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228 Article 289-27° annexe
II du CGI
Délivrance du numéro d'agrément de la personne
responsable de l'embouteillage du produit prévue
au a. de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code
général des impôts
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229
Article 289-28° annexe
II du CGI
Autorisation donnée à un négociant
d'embouteiller des boissons alcooliques pour le
compte d'un ou de plusieurs autres
entrepositaires agréés, prévue par le dernier
alinéa de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code
général des impôts
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GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
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230

Article 289-29° annexe
II du CGI
Agrément d'un type de capsule représentative de
droit, prévu par l'article 54-0 G de l'annexe IV
au code général des impôts
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231
Article 289-30° annexe
II du CGI
Agrément de compteur équipant les machines à
fabriquer les marques fiscales représentatives de
droits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV
au code général des impôts
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LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
232
Article 289-31° annexe
II du CGI
Octroi des dérogations à l'emploi obligatoire des
capsules fiscales pour le conditionnement des
vins, prévu par le deuxième alinéa de l'article
54-0 U de l'annexe IV au code général des
impôts
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233
Article 289-32° annexe
II du CGI
Autorisation donnée aux entrepositaires agréés
d'apposer eux-mêmes, sur les capsules qu'ils
utilisent, la marque fiscale et les autres mentions
visées au 2° du II de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévue par l'article 54-0 V
de l'annexe IV au code général des impôts
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EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
234 Article 289-33° annexe
II du CGI
Agrément des machines destinées à apposer la
marque fiscale et les autres mentions visées au 2°
du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI,
prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 V
de l'annexe IV au code général des impôts
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EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
235
Article 289-34° annexe
II du CGI
Autorisation de restitution ou de remise des
droits et taxes afférents aux bouteilles ou
récipients défectueux ou cassés, prévue par le
deuxième alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe
IV
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EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
236
Article 289-35° annexe
II du CGI
Accord de restitution ou de remise des droits et
taxes après constatation par le service des
douanes et droits indirects de la preuve de la
sortie du produit du territoire de l'Union
européenne ou présentation d'un des documents
mentionnés à l'article 302 M du code général des
impôts (6) , prévu par le dernier alinéa de
l'article 54-0 Z de l'annexe IV
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237
Article 289-36° annexe
II du CGI
Habilitation à répartir les capsules collectives
représentatives des droits destinées aux
récoltants, prévue par le premier alinéa de
l'article 54-0 BW de l'annexe IV au code général
des impôts
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238
Article 289-37° annexe
II du CGI
Autorisation de percevoir le droit de circulation
par les personnes habilitées à répartir les
capsules collectives représentatives des droits
destinées aux récoltants, prévue par le troisième
alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IV au
code général des impôts
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GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
239

Article 289-38° annexe
II du CGI
Autorisation d'employer des empreintes fiscales
en lieu et place de vignettes, prévue par le II de
l'article 54 A de l'annexe IV au code général des
impôts
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature

240
Article 289-48° annexe
II du CGI
Mise en demeure adressée au comité de direction
d'un cercle de jeu de ne pas maintenir en
fonction un préposé n'arrivant pas à assurer de
manière satisfaisante la concordance entre les
sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur
des tickets détachés, prévue par le deuxième
alinéa de l'article 151 de l'annexe IV au code
général des impôts
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
241
Article 289-49° annexe
II du CGI
Autorisation d'utiliser des machines à timbrer,
prévue au premier alinéa de l'article 164 AD bis
au code général des impôts
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
242
Article 289-50° annexe
II du CGI
Autorisation de déplacement de la machine à
timbrer en dehors de l'établissement désigné
comme lieu d'exploitation, prévue à la fin du
deuxième alinéa de l'article 164 AD bis au code
général des impôts
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE

243
Article 289-51° annexe
II du CGI
Autorisation de mise en place ou d'installation
de matériels et logiciels mentionnée à l'article
164 AM de l'annexe IV au code général des
impôts chez les utilisateurs, prévue au III de
l'article 164 AP et au I de l'article 164 AU de la
même annexe
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
244
Article 289-52° annexe
II du CGI
Autorisation de déplacement des matériels ou
logiciels mentionnés à l'article 164 AM de
l'annexe IV au code général des impôts en
dehors de l'établissement désigné comme le lieu
d'exploitation, prévue au I de l'article 164 AU de
la même annexe
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
245
Article 289-53° annexe
II du CGI
Habilitation des usagers à apposer, à l'aide de
leurs matériels ou logiciels, les marques fiscales
sur des capsules dont ils font usage pour le
compte de personnes pour lesquelles ils sont
autorisés à embouteiller les vins, autres boissons
fermentées, produits intermédiaires et alcools,
prévue au VI de l'article 164 AU de l'annexe IV
au code général des impôts
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
246
Article 289-54° annexe
II du CGI
Révocation de l'autorisation donnée aux usagers
de matériels ou de logiciels mentionnée au I de
l'article 164 AU de l'annexe IV , prévue à
l'article 164 AW de la même annexe
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
247
Article 289-56° annexe
II du CGI
Délivrance et retrait de l'agrément d'acheteur-
revendeur de tabacs manufacturés prévu à
l'article 568 du CGI
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
248
Article 289-57° annexe
II du CGI
Délivrance des certificats d'exportation préalable
de rhums traditionnels des départements d'outre-
mer, en application de l'article 144 bis de
l'annexe III au code général des impôts et de
l'article 52 quater de l'annexe IV au même code
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
249
Article 289-58° annexe
II du CGI
Autorisation d'attester la garantie du titre par
marquage au laser prévue par le b de l'article 523
du code général des impôts, les articles 275 bis C
et 275 ter B de l'annexe II au même code et les
articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de
l'annexe IV au même code
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
250
Article 289-59° annexe
II du CGI
Demande de procéder à un second essai en cas
de contestation sur le titre, en application du
premier alinéa de l'article 530 du code général
des impôts et de l'article 203 de l'annexe III au
même code ;
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
251
Article 289-60° annexe
II du CGI
Conclusion des conventions habilitant les
professionnels à attester eux-mêmes la garantie
du titre , en application du I de l'article 535 du
code général des impôts et de l'article 275 bis C
de l'annexe II au même code
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
252
Article 289-61° annexe
II du CGI
Autorisation de modifier les conditions
auxquelles était subordonnée la conclusion de la
convention des professionnels habilités à attester
eux-mêmes la garantie du titre, en application du
I de l'article 535 du code général des impôts et
de l'article 275 bis D de l'annexe II au même
code ;
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
253
Article 289-62° annexe
II du CGI
Décision de résiliation des conventions habilitant
les professionnels à attester eux-mêmes la
garantie du titre, en application du deuxième
alinéa du I de l'article 535 du code général des
impôts et du deuxième alinéa de l'article 275 bis
K de l'annexe II au même code
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
254
Article 289-63° annexe
II du CGI
Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres
légaux destinés à une commercialisation en
dehors du territoire français sans apposition des
poinçons réglementaires, en application de
l'article 543 du code général des impôts et de
l'article 208 de l'annexe I au même code.
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
255 Article 289-64° annexe
II du CGI
Agrément des commissionnaires en garantie
prévu à l'article 535 du code général des impôts
ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies
et aux premier et troisième alinéas de l'article 56
J octies de l'annexe IV à ce code
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
256

Article 289-65° annexe
II du CGI
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément
des organismes chargés de l'élaboration, de la
vente et du transfert des fichiers informatiques
supportant la version dématérialisée des
poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis
F et 275 ter G de l'annexe II au code général des
impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J
terdecies E de l'annexe IV au code général des
impôts
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
257 Article 289-66° annexe
II du CGI
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément
des organismes de contrôle chargés d'attester la
garantie du titre des ouvrages en métaux
précieux prévus à l'article 535 II du code général
des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de
l'annexe II à ce code
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
258 Article 289-67° annexe
II du CGI
Délivrance du numéro d'agrément des personnes
responsables de l'embouteillage du produit
prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code
général des impôts et au a de l'article 50-0 C de
l'annexe IV au code général des impôts
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
259
Article 289-68° annexe
II du CGI
Délivrance de l'agrément de représentant fiscal,
prévu à l'article 302 V bis du code général des
impôts et à l'article 50-0 A bis de l'annexe IV au
code général des impôts
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
260
Article 289-69° annexe
II du CGI
Délivrance d'un certificat pour les petits
producteurs indépendants, prévu aux articles
L.313-22 et L.313-40 du code des impositions
sur les biens et services
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE

261
Article 111 H ter II
annexe III du CGI
Attribution de documents prévalidés mentionnés
à l'article 302 M du code général des impôts (6)
à une personne (II de l'article 111 H ter),
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
262
Article 111 H ter II
Annexe III du CGI
Autorisation donnée à une personne de valider
les documents mentionnés à l'article 302 M du
code général des impôts (6) au moyen d'un
matériel ou logiciel de validation (II de l'article
111 H ter)
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
263

Article 111 H ter III
Annexe III du CGI
Autorisation donnée à des groupements
d'entrepositaires agréés, des syndicats ou des
organismes professionnels représentant des
entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le compte des entrepositaires
agréés des documents d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M du code général des
impôts (6) au moyen des différents matériels de
validation, pour les leur remettre,
2°) à délivrer des documents d'accompagnement
prévalidés ou à les prévalider pour les remettre
aux entrepositaires agréés. (III de l'article 111 H
ter)
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
264

Article 111 H ter IV
Annexe III du CGI
Autorisation donnée à un entrepositaire agréé,
selon le cas, à faire valider les documents
mentionnés à l'article 302 M du code général des
impôts (6) ou à se faire remettre ces documents
prévalidés par un groupement d'entrepositaires
agréés, un syndicat ou un organisme
professionnel représentant les entrepositaires
agréés (IV de l'article 111 H ter)
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
265
Article 111 H ter VIII
Annexe III du CGI
Suspension ou révocation des autorisations
accordées en vertu des II, III et IV de l'article
111 H ter de l'annexe III au CGI
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
266
Article 1er I du décret n°
2006-742 du 27 juin
2006 portant création
d'une aide à la sécurité
des débits de tabacs et
modifiant l'article 281
Annexe II au CGI
Attribution de l'aide à la sécurité aux débitants de
tabacs
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
267
Article 2 du décret n°
2010-720 du 28 juin
2010 relatif à l'exercice
du monopole de la vente
au détail des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou non-renouvellement du
contrat de gérance qui lie les débitants de tabacs
avec l'administration des douanes et droits
indirects, prévus à l'article 2 du décret n° 2010-
720 du 28 juin 2010
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-39°
268
Article 20 du décret n°
2010-720 du 28 juin
2010 relatif à l'exercice
du monopole de la vente
au détail des tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter un successeur
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-39°
269
Article 21 du décret n°
2010-720 du 28 juin
2010 relatif à l'exercice
du monopole de la vente
au détail des tabacs
manufacturés
Autorisation de permutation d'un gérant de débit
de tabac
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-39°
270
Articles 8, 10, 13, 14,
17, 18, 22, 31, 33, 34,
36, 37, 38, 39, 41, 42, 43
et 44 du décret n° 2010-
720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du
monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à l'implantation, au transfert,
à l'appel de candidatures, au fonctionnement et à
la fermeture des débits de tabac ordinaires et
spéciaux, à la discipline des débitants de tabac
prévues par le décret n° 2010-720 du 28 juin
2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés. et par les
arrêtés du 8 juillet 2010, du 25 août 2010, du 9
décembre 2010, du 13 décembre 2011 et du 24
février 2012
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-39°
271
Article 24 du décret n°
2010-720 du 28 juin
2010 relatif à l'exercice
du monopole de la vente
au détail des tabacs
manufacturés
Acceptation ou refus du plan d'aménagement du
débit de tabac
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
10-39°
272
Article 50 du décret n°
2010-720 du du 28 juin
2010 relatif à l'exercice
du monopole de la vente
au détail des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité de revente pour une
durée maximale de 3 ans en cas de manquements
aux dispositions des articles 45 à 49 du décret n°
2010-720 du 28 juin (voir article 50 de ce décret)
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-39°

273

Article 5 de l'arrêté du
24 février 2012 relatif à
la revente des tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement du plafond mensuel
d'approvisionnement en tabac
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10-39° bis
274
Article 1er du décret n°
2017-977 du 10 mai
2017 relatif aux
indemnités de fin
d'activité en faveur des
débitants de tabac
Décisions relatives aux demandes d'indemnité de
fin d'activité (classique ou rurale) des débitants
de tabac
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
10 bis
275
Article 1er du décret n°
2018-895 du 17 octobre
2018 portant création
d'une aide à la
transformation des
débits de tabacs.
Décisions d'octroi d'une aide à la transformation
à destination des débits de tabac ordinaires
LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
276
Article 1825 du code
général des impôts et
article 406 L de l'annexe
III au CGI (7)
Proposition de fermeture d'établissement

LUCK Yves, administrateur, directeur régional
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
ANNEXE A
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIEPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 et lerèglement d'exécution n°.2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes 1, II, IE et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du. décretn° 97-34 du' 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre del'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), notamment son article 1] ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiantl'article 281 de l'annexe Il au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la directiongénérale des douanes et droits indirects ;
VU Je décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
VU la décision de fa directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022 ;
Article 1"~ Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, lesagents du poste comptable de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier dont les nom,prénom et grade sont repris en annexe J-Al à JI-A2 de la présente décision, pour les décisions administrativesindividuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 3 - Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, lesagents des services de direction des direction régionales des douanes et droits indirects de Montpellier, Perpignan etToulouse dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-Bi à 1-B3 de la présente décision, pour les décisionsadministratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sontindiqués.
Article 4 — Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, lesagents des divisions des douanes des directions régionales des douanes de Montpellier, Perpignan et Toulouse dont lesnom, prénom et grade sont repris en annexe I-Ci à I-C7 de la présente décision, pour les décisions administrativesindividuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
1 Pour la délégation de signature des directeurs interrégionaux, les annexes J-A-B-C-D-E reprennent la liste des décisionsadministratives individuelles objet de la présente délégation, pour :À. Les postes comptables ;B. Les directions régionales ;C. Les divisions ;D. Les bureaux de douane ;E. Les unités de surveillance,

Article 5 —Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, lesagents des bureaux de douane des direction régionales des douanes de Montpellier, Perpignan et Toulouse dont les nom,prénom et grade sont repris en annexe I-D1 à J-D22 de la présente décision, pour les décisions administrativesindividuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, lesagents des unités de surveillance des directions régionales des douanes de Montpellier, Perpignan et Toulouse dont lesnom, prénom et grade sont repris en annexe I-E1 à J-E18 de la présente décision, pour les décisions administrativesindividuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 7 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/ises à disposition des usagers, dans la partiedes locaux administratifs accessible au public.
Fait à Montpellier, le ler septembre 2024
Date de l'affichage : ler septembre 2024

| | Direction des relations avec les collectivités localesPREFET Pôle juridique interministérielDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 23 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-06-DRCL-206
portant délégation de signatureà l'occasion des permanences de week-ends ou de jours fériésLe préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ; :VU le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Eric SUZANNE en qualité desous-préfet de Lodève ;VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH en qualité desous-préfet de Béziers ;VU le décret du 29 mai 2024 portant nomination de M. Thibaut FELIX en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Amélie DE SOUSA en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault et de secrétaire généraleadjointe de la préfecture de l'Hérault ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:ARTICLE 1: Pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, délégation designature est donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour depermanence préétabli à :
> soit Mme Amélie DE SOUSA, sous-préféte chargée de mission auprès du préfet del'Hérault, secrétaire générale adjointe ;soit M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;soit M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers ;soit M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève,à l'effet de signer toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur leterritoire français et les décisions en matière de rétention administrative oud'assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en applicationdes dispositions du CESEDA ;les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention, notamment en applicationdes articles L. 742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L. 743-20 à 25, et L.722-2, L. 733-8 à 12 et L. 743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile, en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative, ainsi queles requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articlesL. 733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendretoutes mesures nécessaires à l'exécution des décisions d'éloignement et d'assignationà résidence ;les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques prises en application ducode de la santé publique, ainsi que les saisines du juge des libertés et de la détentionen application du code de la santé publique ;les mesures de suspension des permis de conduire ;les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situationd'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.À ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actesadministratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi quecelle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives etjudiciaires en ces domaines.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète chargée demission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet, directeurde cabinet, le sous-préfet de Béziers et le sous-préfet de Lodève sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet
VA, 8Francois-Xavier LAUCH

PREFET Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Pôle juridique interministérielLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 23 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-06-DRCL-205portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LEON,secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault (délégation générale et délégationfinancière et comptable)Le préfet de l'Hérault
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; :Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité depréfet de l'Hérault ;Vu le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Eric SUZANNE en qualité de sous-préfet de Lodève ;Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH en qualité de sous-préfet de Béziers;Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de M. Thibaut FELIX en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Amélie DE SOUSA en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault et de secrétaire générale adjointe de lapréfecture de l'Hérault ; Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-I-1104 du 18 mai 2021 portant organisation du secrétariatgénéral commun du département de l'Hérault ;
ARRETE:
DELEGATION GENERALE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MARTIN SAINT LEON,secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisionset circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Hérault etnotamment en ce qui concerne les affaires intéressant plusieurs services départementaux desadministrations civiles de l'État, à l'exception, d'une part des réquisitions prises en applicationde la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre,d'autre part de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62-1587 du 29décembré 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.À ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actesadministratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que celledes mémoires et requêtes diverses à produire devant les juridictions administratives etjudiciaires en ces domaines.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON,secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l'article 1" est dévolue aMme Amélie DE SOUSA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault,secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON etde Mme Amélie DE SOUSA, la délégation prévue à l'article 1° est dévolue à M. JacquesLUCBEREILH, sous-préfet de Béziers, à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève, ou à M.Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault.
DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 4: Mme Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture del'Hérault, est responsable des unités opérationnelles relevant du périmètre de la préfecture dedépartement et reçoit délégation générale de signature en matière d'ordonnancementsecondaire, dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le Préfet du département del'Hérault est ordonnateur secondaire.Cette délégation intègre, notamment, la signature des documents, décisions, commandes,contrats et marchés (engagements juridiques) et, d'une manière générale de tous les actes serapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la préfecture de l'Hérault, ainsi que laconstatation du service fait, l'établissement de tous certificats nécessaires à certainesdemandes de paiement et, d'une manière générale, la signature de tous les actes se traduisantpar la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens.Mme Véronique MARTIN SAINT LEON est par ailleurs désignée en qualité de pouvoiradjudicateur au regard du code des marchés publics.
2/3

ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON,secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l'article 4 est dévolue aMme Amélie DE SOUSA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault,secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault.En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON etde Mme Amélie DE SOUSA, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à M.Thibaut FELIX, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, dans la limite de 10.000 € paropération.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire généralede la préfecture de l'Hérault, à l'effet de gérer l'unité opérationnelle régionale du BOP 723 et designer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le budgetopérationnel de programme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments del'État » en qualité de responsable d'unité opérationnelle.
ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON,secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l'article 6 est dévolue àMme Amélie DE SOUSA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault,secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON etde Mme Amélie DE SOUSA, la délégation de signature relative à l'exécution du programme n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » prévue à l'article 6 estdonnée, pour ce qui a trait aux décisions de dépenses et recettes, marchés de travaux etavenants à ces marchés, décisions d'affermissement, ordres de services ainsi qu'à toutes piècesaccessoires à ces marchés, aux certificats pour paiement, états de règlement et toutes piècesnécessaires au paiement des dépenses à :> M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, dans lalimite de 10.000 € par opération.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet
François-Xavier LAUCH6we,
3/3

DS HE RAULT Direction des relations avec les collectivités localespr Pôle juridique interministérielÉgalitéFraternité
Montpellier, le 23 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-06-DRCL-204
chargeant Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète, chargée de mission,des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Héraultet lui donnant délégation de signatureLe préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;~ VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à.l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualitéde préfet de l'Hérault ;VU le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Eric SUZANNE en qualité desous-préfet de Lodève ;VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH en qualité desous-préfet de Béziers ; |VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Amélie DE SOUSA en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault et de secrétaire générale adjointe dela préfecture de l'Hérault ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public: www.herault.qouv.fr/@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1 : Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault,est chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétairegénérale de la préfecture de l'Hérault, délégation de signature est donnée à Mme Amélie DE SOUSA,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe, à l'effetde signer tous actes, décisions, conventions, correspondances et documents dans les limites del'arrondissement chef-lieu.
ARTICLE 3 : Dans le cadre de ses missions, délégation de signature est donnée à Mme Amélie DESOUSA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault, à f effet de signer dans lesdomaines suivants :> Suivi du contrat de gestion intégrée du territoire du bassin de Thau, des dossiers du port deSète et des dossiers relatifs à la filière conchylicole et à la pêche de ce territoire ;> Dossiers relatifs aux questions environnementales, aux énergies renouvelables et à latransition énergétique ;> Suivi du Centre d'Expertise et de Ressources des Titres ;> Suivi de la lutte contre la cabanisation dans les communes du département ;> Animation départementale pour le plan Littoral 21 ;> Suivi en matière d'asile et d'accueil des migrants ;> Les dossiers relatifs à la mission de sous-préfet, référent départemental handicap ;> CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques) ;> CSS (commission de suivi de sites) ;> CDNPS (commission départementale de la nature, des paysages et des sites) ;> CDAC (commission départementale d'aménagement commercial) ;> CLAS (commission locale d'action sociale).
ARTICLE 4 : Pour l'exercice de ses missions, Mme Amélie DE SOUSA dispose en tant que de besoindes directions et services de la préfecture de l'Hérault et des directions départementalesinterministérielles.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement concomitants de Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe, et de MmeVéronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la délégation designature accordée à l'article 3 du présent arrêté est dévolue à M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfetde Béziers ou à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève.
ARTICLE 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et la sous-préfète chargée demission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe, sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,—
François-Xaviér AUCH