PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-124
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-07-30-00002 - ap 2025-066 interdction temporaire rassemblements
festifs - 31 07 au 04 08 25-1 (2 pages) Page 3
51-2025-07-30-00003 - ap 2026-067 interdiction matériel de son - 31 07 au
04 08 25 (2 pages) Page 6
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-07-22-00006 - 5 Arrete PCSCEM-2 (4 pages) Page 9
51-2025-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 portant
règlement d'office
et rendant exécutoire le budget primitif 2025
de
la commune de Jussecourt-Minecourt
(6 pages) Page 14
51-2025-07-25-00002 - Arrêté Préfectoral N°DS 2025-030 portant
délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de
Cabinet du Préfet (4 pages) Page 21
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-07-25-00004 - 60-2025-SEC AP restrictions
Arrêté
préfectoral appliquant les restrictions des usages de l'eau :
o
au seuil d'alerte dans les bassins hydrographiques « Aisne
Amont », « Saulx et Ornain », « Affluents Crayeux Marne et
Aisne-Aval », « Aube Amont » , «La Blaise » et
« Affluents Crayeux Aube et Seine » (14 pages) Page 26
51-2025-07-28-00003 - 62-2025-MED-AP Aire autoroute Sommesous
A26-1
Système d'assainissement de l'aire d'autoroute A26 de
Sommesous
Arrêté préfectoral, à caractère d'urgence,
mettant en demeure la société SHELL France et portant des mesures
conservatoires (6 pages) Page 41
2
Préfecture de la Marne
51-2025-07-30-00002
ap 2025-066 interdction temporaire
rassemblements festifs - 31 07 au 04 08 25-1
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-30-00002 - ap 2025-066 interdction temporaire rassemblements festifs - 31 07 au 04 08 25-1 3
PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésËÏÂÏÎË Service interministériel de défenseFraternité et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 066portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9et R. 211-27 à R. 211-30;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical :Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourI'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrété préfectoral du 11 juillet 2025 n° SIDPC-2025-059 portant interdiction d'un rassemblementfestif à caractère musical à COUPÉVILLE les 1%, 2 et 3 août 2025 ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre lejeudi 31 juillet 2025 et le lundi 04 août 2025 inclus dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de laMarne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr12
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-30-00002 - ap 2025-066 interdction temporaire rassemblements festifs - 31 07 au 04 08 25-1 4
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprés du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats — Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant desespèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marnedujeudi 31 juillet 2025 à 08h00 au lundi 04 août 2025 à 18h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e ... diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ousur www.telerecours.frArticle 5: Le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 juillet 2025
Pour le préfet de la Marneet par délégation,Le secrétgire général,
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.goùw,fr2/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-30-00002 - ap 2025-066 interdction temporaire rassemblements festifs - 31 07 au 04 08 25-1 5
Préfecture de la Marne
51-2025-07-30-00003
ap 2026-067 interdiction matériel de son - 31 07
au 04 08 25
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-30-00003 - ap 2026-067 interdiction matériel de son - 31 07 au 04 08 25 6
PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE | Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseΗ'ÎÏÏ:Ë;:;' et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 067portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture ;Vu |'arrété préfectoral n° SIDPC - 2025 - 066 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre lejeudi 31 juillet 2025 et le lundi 04 août 2025 dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de laMarne ; LConsidérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr' 1/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-30-00003 - ap 2026-067 interdiction matériel de son - 31 07 au 04 08 25 7
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature a provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRÊTEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de la Marne dujeudi 31 juillet 2025 à 08h00 au lundi 04août 2025 à 18h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces deI'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;o ... diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ousur www.telerecours.frArticle 5: Le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 juillet 2025
Pour le préfet de la Marneet parñ délégation,Le sec
Ntaire général,
1, rue de Jessaint — CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2
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Préfecture de la Marne
51-2025-07-22-00006
5 Arrete PCSCEM-2
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA MARN de I'aménagement et du logementLiberté ;ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALportant approbation du plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiquesrelatif à la ligne 63 kV Compertrix —- Fagnièressuite au raccordement du poste de transformation de la société Fagnières HTB Energies
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT,DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST,
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.323-26 et suivants et R.323-43 etsuivants;VU _ ledécret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; 'VU _ l'arrêté préfectoral N°DS 2025-007 du 10 février 2025 portant délégation de signature à M.Marc HOELTZEL, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementde la région GRAND EST;VU _ l'arrêté DREAL-SG-2025-4 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurGauthier BOUTINEAU, chef du pôle énergies renouvelables ;VU _ l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquellesdoivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;VU _ l'avis du 29 mars 2010 de l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de |'alimentation,de I'environnement et du travail (ANSES) relatif à la « synthèse de l'expertise internationale surles effets sanitaires des champs électromagnétiques d'extrêmement basses fréquences » ;VU _ l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1°décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseauxd'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;VU _ l'instruction ministérielle du 15 avril 2013 relative à I'urbanisme à proximité des lignes detransport d'électricité (NOR DEVP1309892)) ;VU la demande d'approbation du plan de contrôle et de surveillance des ondesélectromagnétiques présentée le 12 mars par la société RTE réseau de transport d'électricité- Centre développement et ingénierie Nancy, relatif à la ligne 63 kV Compertrix - Fagnièressuite au raccordement du poste de transformation de la société Fagnières HTB Energies;VU _ la consultation réglementaire conduite par courrier du 24 avril au 26 mai 2025 auprès desmaires des communes de Compertrix, Fagnières ainsi que de la délégation départementale de
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
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l'agence régionale de santé ;
CONSIDERANT:- que'les valeurs des mesures respectent la valeur maximale de 100 microTESLA en régime deservice permanent imposée pour le champ électromagnétique autour de la ligne, en vertu del'article 12 bis de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doiventsatisfaire les distributions d'énergie électrique ;- que le maire de la commune de Compertrix et le maire de la commune de Fagnières n'ont pasrépondu dans le délai imparti, et que leur avis est de ce fait réputé donné ;- l'avis de la directrice départementale de l'Agence Régionale de Santé - délégation de la Marne,en conséquence de l'avis du 29 mars 2010 de l'agence nationale chargée de la sécurité sanitairede I'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la « synthèse de I'expertiseinternationale sur les effets sanitaires des champs électromagnétiques d'extrêmement bassesfréquences », attirant l'attention sur la nécessité d'une surveillance accrue si des établissementssensibles pouvant exposer des enfants venaient à se situer dans le périmètre autour de la lignepour lequel la valeur d'exposition permanente du champ électromagnétique est supérieure a0,4 mlcroTESLA- la réponse de RTE à l'avis de I'ARS, qui relève, d'une part, que l'instruction ministérielle du 15avril 2013 relative à l'urbanisme à proximité des lignes de transport d'électricité recommandeaux autorités en charge de l'application du droit des sols de ne pas autoriser I'implantation denouveaux établissement sensibles dans les zones qui sont exposées à un champ magnétique deplus de 1 microTESLA, cette valeur maximale en régime normal d'exploitation apparaissantcompatible avec la valeur d'exposition permanente des occupants de bâtiments sensibles de0,4 microTESLA proposée par l'avis de l''ANSES, et, d'autre part, l'absence en l'étatd'établissement sensible dans le périmètre exposé à un champ magnétique de plus de 1microTESLA ; :- que les conditions réglementaires de délivrance de I' approbatlon du plan de contrôle et desurveillance sont réunies.
ARRÊTE:
ARTICLE 18T: Le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques (PCS) de la ligne63 kV Compertrix — Fagnières, suite au raccordement du poste de transformation de la société-Fagnières HTB Energies, est approuvé.L'intensité maximale en régime normal d'exploitation est fixée à 642 A (ampères).ARTICLE 2 : Les mesures de champs électromagnétiques prévues au PCS sont réalisées dans I'annéesuivant le dépassement du seuil de 400 A de la ligne 63 kV Compertrix - Fagnières.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au réseau de transport d'électricité (RTE).ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ounotification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un
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recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce méme délaide deux mois acompter de sa publication et ou notification. 'ARTICLE 5 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionGrand Est et les maires des communes de Compertrix et Fagnières sont.chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision. Elle sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne et affichée deux mois en mairie de Compertrix et Fagnières.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 juillet 2025P/Le préfet de la Marne et par délégation,Le chef du pôle énergies renouvelables
Gauthier BOUTINEAU
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Préfecture de la Marne
51-2025-07-24-00003
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 portant
règlement d'office
et rendant exécutoire le budget primitif 2025 de
la commune de Jussecourt-Minecourt
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 portant règlement d'office
et rendant exécutoire le budget primitif 2025 de
la commune de Jussecourt-Minecourt
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E . DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ. Bureau des relations avec les collectivités localesPREFETDE LA MARNEL':'bertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant règlement d'officeet rendant exécutoire le budget primitif 2025 dela commune de Jussecourt-MinecourtLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code géngral des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-2, L.1612-4, R. 1612-8 à R. 1612-41/R. 1612-13 et R. 1612-16 à R. 1612-18 ;VU le code des juridictions financières (CJF) et notamment ses articles L. 211-11, L. 232-1 et R. 232-LFVU les lois, décrets et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PRÉVOST préfet de la Marne ;VU l'absence d'adoption du budget prévisionnel de l'exercice 2025 de la commune de Jussecourt-Minecourt dans le délai légal fixé à l'article L. 1612-2 du code susvisé ;VU la saisine par le préfet de la Marne, le 30 avril 2025, de la chambre régionale des comptesGrand Est, enregistrée au greffe de celle-ci le 7 mai suivant ;VU l'avis rendu le 1°" juillet 2025, notifié au préfet le 8 juillet suivant, par la chambre régionaledes comptes (CRC) Grand Est proposant de régler et de rendre exécutoire le budget primitif2025 de la commune de Jussecourt-Minecourt ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de la Marne de régler et de rendre exécutoire lebudget primitif de la commune de Jussecourt-Minecourt pour l'exercice 2025 ;CONSIDÉRANT que la chambre régionale des comptes Grand-Est a, conformément auxdispositions de l'article L. 1612-2 du CGCT, proposé un budget en équilibre réel au sens de ladéfinition donnée par l'article L. 1612-4 du même code ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
1 rue deJessaintCS 5043151036 CHALONS EN CHAMPAGNETéléphone : 03 26 26 10 10www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 portant règlement d'office
et rendant exécutoire le budget primitif 2025 de
la commune de Jussecourt-Minecourt
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ARRETEArticle 1 : Les budgets primitifs, principal et annexe « eau » pour l'exercice 2025 de la communede Jussecourt-Minecourt, sont réglés et rendus exécutoires comme précisé dans I'annexe duprésent arrêté.Article 2 : En application de l'article R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le sous-préfet de Vitry-le-François,la maire de Jussecourt-Minecourt, le directeur départemental des finances publiques de laMarne et le comptable de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne et notifié à la collectivité, au comptable et à la Chambre régionale des comptesgrand Est. Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 4 JUIL, 2025le préfet de la Marne
/Henri PREVOST
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 portant règlement d'office
et rendant exécutoire le budget primitif 2025 de
la commune de Jussecourt-Minecourt
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BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Chap. Libellé Budget arrêté
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuation de produits
016 APA 0 € 0 € 0 €
017 RSA/Régularisation de RMI 0 € 0 € 0 €
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses de gestion courante
66 Charges financières 830 € 830 € 830 €
67 Charges spécifiques 0 € 0 € 0 €
68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires)
Total des dépenses réelles de fonctionnement
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
D002 Résultat reporté ou anticipé 0 € 0 € 0 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
013 Atténuations de charges 0 € 98 € 98 €
016 APA 0 € 0 € 0 €
017 RSA/Régularisation de RMI 0 € 0 € 0 €
70 Produits des services, du domaine et ventes… 460 € 471 € 471 €
73 Impôts et taxes (sauf le 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
76 Produits financiers 0 € 0 € 0 €
77 Produits spécifiques 0 € 0 € 0 €
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) 0 € 0 € 0 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 0 € 0 € 0 €
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0 € 0 € 0 €
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0 € 0 € 0 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0 € 0 € 0 €
R002 Résultat reporté ou anticipé
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
Résultat prévisionnel 0 €
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE ET RENDANT EXÉCUTOIRE LE BUDGET
PRIMITIF DE JUSSECOURT-MINECOURT
Projet de
budget
Proposition
CRC
41 141 € 37 277 € 37 277 €
40 900 € 25 400 € 25 400 €
4 300 € 4 300 € 4 300 €
27 605 € 27 815 € 27 815 €
113 946 € 94 792 € 94 792 €
2 300 € 2 300 € 2 300 €
117 076 € 97 922 € 97 922 €
21 432 € 21 432 € 21 432 €
3 127 € 3 127 € 3 127 €
141 636 € 122 481 € 122 481 €
141 636 € 122 481 € 122 481 €
3 629 € 3 629 € 3 629 €
44 900 € 44 900 € 44 900 €
49 350 € 44 569 € 44 569 €
4 000 € 6 000 € 6 000 €
102 339 € 99 667 € 99 667 €
39 297 € 36 050 € 36 050 €
141 636 € 135 717 € 135 717 €
13 236 € 13 236 €
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 portant règlement d'office
et rendant exécutoire le budget primitif 2025 de
la commune de Jussecourt-Minecourt
17
Section d'investissement
Chap. Libellé Budget arrêté
018 RSA 0 € 0 € 0 €
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations)
204 Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 0 € 0 € 0 €
21 Immobilisations corporelles (y compris opérations)
22 Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 0 € 0 € 0 €
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses d'équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves 0 € 0 € 0 €
13 Subventions d'investissement 0 € 0 € 0 €
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0 € 0 € 0 €
26 Particip. et créances rattachées 0 € 0 € 0 €
27 Autres immobilisations financières 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses financières
45..1 Chapitres d'opé. pour compte de tiers 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0 € 0 € 0 €
041 Opérations patrimoniales 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0 € 0 € 0 €
D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
018 RSA 0 € 0 € 0 €
13 Subventions d'investissement reçues (sauf le 138)
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 0 € 0 € 0 €
20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0 € 0 € 0 €
204 Subventions d'équipement versées 0 € 0 € 0 €
21 Immobilisations corporelles 0 € 0 € 0 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0 € 0 € 0 €
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0 € 0 € 0 €
Total des recettes d'équipement
10 Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 108 € 108 € 108 €
1068 Excédent de fonct. capitalisés
138 Autres subv. d'invest non transférables 0 € 0 € 0 €
16 Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) 400 € 400 € 400 €
18 Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0 € 0 € 0 €
26 Particip. et créances rattachées 0 € 0 € 0 €
27 Autres immobilisations financières 0 € 0 € 0 €
024 Produits des cessions d'immobilisations 0 € 0 € 0 €
Total des recettes financières
45..2 Chapitre des opé. pour compte de tiers 0 € 0 € 0 €
Total des recettes réelles d'investissement
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales 0 € 0 € 0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
R001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0 € 0 € 0 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
Résultat prévisionnel 0 €
Projet de
budget
Proposition
CRC
1 800 € 1 800 € 1 800 €
48 651 € 47 158 € 47 158 €
50 451 € 48 958 € 48 958 €
10 860 € 10 860 € 10 860 €
10 860 € 10 860 € 10 860 €
61 311 € 59 818 € 59 818 €
12 066 € 12 066 € 12 066 €
73 377 € 71 884 € 71 884 €
10 676 € 10 676 € 10 676 €
10 676 € 10 676 € 10 676 €
37 633 € 40 880 € 40 880 €
38 141 € 41 388 € 41 388 €
48 817 € 52 064 € 52 064 €
21 432 € 21 432 € 21 432 €
3 127 € 3 127 € 3 127 €
24 559 € 24 559 € 24 559 €
73 377 € 76 624 € 76 624 €
4 740 € 4 740 €
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 portant règlement d'office
et rendant exécutoire le budget primitif 2025 de
la commune de Jussecourt-Minecourt
18
BUDGET EAU
Section d'exploitation
Chap. Libellé Budget arrêté
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés 0 € 0 € 0 €
014 Atténuation de produits 0 € 0 € 0 €
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
Total des dépenses de gestion courante
66 Charges financières 0 € 0 € 0 €
67 Charges spécifiques 0 € 0 € 0 €
68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) 0 € 0 € 0 €
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0 € 0 € 0 €
022 Dépenses imprévues de fonctionnement 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses réelles d'exploitation 0 € 0 € 0 €
023 Virement à la section d'investissement 0 € 0 € 0 €
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses d'ordre d'exploitation
D002 Résultat reporté ou anticipé 0 € 0 € 0 €
TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées
013 Atténuations de charges 0 € 0 € 0 €
70 Ventes produits fabriqués, prestations
73 Produits issus de la fiscalité 0 € 0 € 0 €
74 Subventions d'exploitation 0 € 0 € 0 €
75 Autres produits de gestion courante 658 € 658 € 658 €
0 €
Total des recettes de gestion courante
76 Produits financiers 0 € 0 € 0 €
77 Produits spécifiques 0 € 0 € 0 €
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) 0 € 0 € 0 €
Total des recettes réelles d'exploitation 0 € 0 € 0 €
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0 € 0 € 0 €
Total des recettes d'ordre d'exploitation
R002 Résultat reporté ou anticipé
TOTAL des recettes d'exploitation cumulées
Résultat prévisionnel 0 €
Projet de
budget
Proposition
CRC
33 074 € 23 805 € 23 805 €
1 000 € 1 000 € 1 000 €
34 074 € 24 805 € 24 805 €
7 389 € 7 389 € 7 389 €
7 389 € 7 389 € 7 389 €
41 463 € 32 194 € 32 194 €
13 000 € 13 000 € 13 000 €
13 658 € 13 658 € 13 658 €
1 490 € 1 490 € 1 490 €
1 490 € 1 490 € 1 490 €
26 315 € 26 315 € 26 315 €
41 463 € 41 463 € 41 463 €
9 269 € 9 269 €
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 portant règlement d'office
et rendant exécutoire le budget primitif 2025 de
la commune de Jussecourt-Minecourt
19
Section d'investissement
Chap. Libellé Budget arrêté
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation 0 € 0 € 0 €
23 Immobilisations en cours 0 € 0 € 0 €
Total des opérations d'équipement 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses d'équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves 0 € 0 € 0 €
13 Subventions d'investissement 0 € 0 € 0 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0 € 0 € 0 €
18 Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0 € 0 € 0 €
26 Particip. et créances rattachées 0 € 0 € 0 €
27 Autres immobilisations financières 0 € 0 € 0 €
0 €
Total des dépenses financières 0 € 0 € 0 €
45..1 Chapitres d'opé. pour compte de tiers 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0 € 0 € 0 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
13 Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 0 € 0 € 0 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 0 € 0 € 0 €
20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0 € 0 € 0 €
21 Immobilisations corporelles 0 € 0 € 0 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0 € 0 € 0 €
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0 € 0 € 0 €
0 €
Total des recettes d'équipement 0 € 0 € 0 €
10 Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0 € 0 € 0 €
106 Réserves 0 € 0 € 0 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 0 € 0 € 0 €
18 Compte de liaison: affectation à… 0 € 0 € 0 €
26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0 € 0 € 0 €
27 Autres immobilisations financières 0 € 0 € 0 €
0 €
0 €
Total des recettes financières 0 € 0 € 0 €
4582 Total des opé. pour compte de tiers 0 € 0 € 0 €
Total des recettes réelles d'investissement 0 € 0 € 0 €
021 Virement de la section d'exploitation 0 € 0 € 0 €
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales 0 € 0 € 0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
R001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
Résultat prévisionnel 0 €
Projet de
budget
Proposition
CRC
12 500 € 12 500 € 12 500 €
11 923 € 5 000 € 5 000 €
24 423 € 17 500 € 17 500 €
24 423 € 17 500 € 17 500 €
1 490 € 1 490 € 1 490 €
1 490 € 1 490 € 1 490 €
25 913 € 18 990 € 18 990 €
7 389 € 7 389 € 7 389 €
7 389 € 7 389 € 7 389 €
18 524 € 18 524 € 18 524 €
25 913 € 25 913 € 25 913 €
6 923 € 6 923 €
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 portant règlement d'office
et rendant exécutoire le budget primitif 2025 de
la commune de Jussecourt-Minecourt
20
Préfecture de la Marne
51-2025-07-25-00002
Arrêté Préfectoral N°DS 2025-030 portant
délégation de signature à M. Thomas
MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-25-00002 - Arrêté Préfectoral N°DS 2025-030 portant délégation de signature à M. Thomas
MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet 21
ExPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2025-030Arrêté portant délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT,Directeur de Cabinet du PréfetLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe code des Relations entre le public et l'Administration ;Le code de la Route ;Le code de la Santé Publique ;Le code de la Sécurité Intérieure ;Le code de la défense ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. RaymondYEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;Le décret du 7 mars 2024 du Président de la République nommant M. EmmanuelAUBER, Administrateur Territorial hors classe, Sous-Préfet d'Epernay, pour une duréede trois ans ;Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommant M. ThomasMONTBABUT, Premier Conseiller de chambre régionale et territoriale. des comptes,Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE pour une durée initiale detrois ans.La décision préfectorale du 6 février 2024 affectant à compter du 26 février 2024MTM Marie-José BOE, Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outremer auCabinet du Préfet, en qualité de Directrice des sécurités :La décision préfectorale du 19 avril 2024 affectant, à compter du 2 mai 2024, M. LucasTEYSSEIRE-ALLIRAND, Attaché d'administration de I'Etat, au Cabinet du Préfet, enqualité de Chef de bureau de la sécurité intérieure ;La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet duPréfet;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :ARRETEARTICLE 1°": Délégation permanente est donnée à M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet,Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affairesou actes administratifs entrant dans les attributions du cabinet et du ServiceInterministériel de Défense et de la Protection Civile, à l'exception :
®* Des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) simples relevantd'autorisation de travaux et des Agendas d'Accessibilité Programméepatrimoniaux inférieurs ou égaux à cing bâtiments, ainsi que lesdemandes de dérogation.* Des visites présidées des ERP de 1°° catégorie et des ERP classéssensibles, situés en dehors de l'arrondissement chef-lieu.
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-25-00002 - Arrêté Préfectoral N°DS 2025-030 portant délégation de signature à M. Thomas
MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet 22
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également consentie à M. Thomas MONTBABUT, àl'effet de signer :Direction départementale des services d'incendie et de secours :Tout document administratif relatif au fonctionnement descommissions de sécurité adressé à I'échelon supérieur ainsi que lesconvocations aux visites et aux réunions de cette commission ;Arrétés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction desofficiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi quedes chefs de corps ;Notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;Avis du Préfet pour les demandes de promotion des officiers desapeurs-pompiers ;Création et dissolution des corps communaux et intercommunaux desapeurs-pompiers ;Les arrêtés attributifs de subvention au titre du programme 128 relatifau fond d'investissement des SDIS.Missions départementalesDélégation permanente est attribuée à M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature detoutes affaires ou actes administratifs, pour l'ensemble du département, pourles missions relatives :à la réglementation relative aux armes ;aux autorisations d'usage d'explosifs ;à la réglementation relatives aux chiens dangereux ;aux palpations de sécurité.Aéroport de Vatry :Présidence du comité local de sûreté et signature des arrêtésréglementant la sûreté de l'aéroport (autorisation, dérogation,modification des zones de sûreté, sanctions en cas demanquement aux mesures de police) ;En concertation avec les services compétents, coordination del'instruction et signature des agréments des agents exerçant desvisites de sûreté de l'aéroport ;La délivrance des habilitations prévues à l'article R.213-3-1 du codede l'aviation civile permettant la délivrance par M. le Directeur de laSécurité de l'Aviation civile Nord-Est des titres de circulation dans lazone réservée de l'aérodrome de Châlons-Vatry ainsi que les refüsde délivrance de ces attestations ;Coordination au nom de l'Etat, en partenariat avec les servicescompétents, les collectivités territoriales et les instances dirigeantesdes sociétés gestionnaires de l'aéroport et tout partenaire utile, desprojets de développement économique de I'aéroport ;ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Thomas MONTBABUT,Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour signer lesdécisions:
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10—=—umenss sm n Genn » c...
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-25-00002 - Arrêté Préfectoral N°DS 2025-030 portant délégation de signature à M. Thomas
MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet 23
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:ARTICLE 9 :
3e relatives aux limitations de permis de conduire consécutives à des avis -médicaux, suspensions provisoires de permis de conduire pour lespersonnes domiciliées dans les arrondissements de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à I'exception de la ville d''Epernayet des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ;e édictées dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du codede la route pour les infractions constatées dans les arrondissements deChâlons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de lavile d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy,Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port,Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ainsi que cellesportant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'unEthylomètre Anti-Démarrage (EAD).Délégation est également consentie à M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet,Directeur de Cabinet du Préfet de la. MARNE, à l'effet de signer l'ensemble desarrêtés préfectoraux relatifs aux hospitalisations sans consentement despersonnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent lasûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, enapplication des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture dela Marne et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation est égalementdonnée à M. Thomas MONTBABUT à l'effet de signer toutes les décisionsrelatives à I'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement enrétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administrativeset judiciaires en la matière.En cas d'absence ou d''empêchement de M. Thomas MONTBABUT, la présentedélégation de signature sera exercée par M. Raymond YEDDOU, SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne, ou en son absence ou empêchement, parM. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet d'Epernay.Pour les matières expressément prévues à l'article 3 du présent arrété, et en casd'absence ou d'empêchement concomitant de M. Thomas MONTBABUT,M Raymond YEDDOU et M. Emmanuel AUBER, la présente délégation seraexercée par MTM Marie-José BOE, Directrice des sécurités, ou, en son absenceou empêchement, par M. Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND, Chef du bureau de lasécurité intérieure.Le présent arrété abroge l'arrété n°DS 2024-062 du 7 octobre 2024.M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, M. le Sous-Préfet d'Epernay et M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, etdont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 25 juillet 2025Le Préf K
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10avravces n nnn nnue r F=
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-25-00002 - Arrêté Préfectoral N°DS 2025-030 portant délégation de signature à M. Thomas
MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet 24
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-25-00002 - Arrêté Préfectoral N°DS 2025-030 portant délégation de signature à M. Thomas
MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet 25
Services déconcentrés
51-2025-07-25-00004
60-2025-SEC AP restrictions
Arrêté préfectoral appliquant les restrictions des
usages de l'eau :
o au seuil d'alerte dans les bassins
hydrographiques « Aisne Amont », « Saulx et
Ornain », « Affluents Crayeux Marne et
Aisne-Aval », « Aube Amont » , «La Blaise » et
« Affluents Crayeux Aube et Seine »
Services déconcentrés - 51-2025-07-25-00004 - 60-2025-SEC AP restrictions
Arrêté préfectoral appliquant les restrictions des usages de l'eau :
o au seuil d'alerte dans les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Saulx et Ornain », « Affluents Crayeux Marne et
Aisne-Aval », « Aube Amont » , «La Blaise » et « Affluents Crayeux Aube et Seine »
26
Direction départementale des territoiresEnPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
N°/- 2025 - SECArrêté préfectoral appliquant les restrictions des usages de l'eau :- au seuil d'alerte dans les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Saulxet Ornain », « Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval », « Aube Amont » ,«La Blaise » et « Affluents Crayeux Aube et Seine »
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-2, L.211-3, L.216-1 à L.216-10, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9 ;Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrétant le programme pluriannuel de mesures en vigueur ; 'Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de I'environnement, etnotamment son article 5 ;Vu l'arrété N°IDF-2024-07-09-00013 d'orientation du 9 juillet 2024 pour la mise en œuvre coordonnée desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinSeine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral cadre n°44-2025-SEC du 26 mai 2025 définissant les seuils et les restrictions des usagesde l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans ledépartement de la Marne en période de sécheresse ;Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse de mai 2023 ;Vu le bulletin de suivi d'étiage — région Grand Est de la DREAL Grand Est édité le 22 juillet 2025 ;Considérant que les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Saulx et Ornain », « Affluents Crayeux Marneet Aisne-Aval », « Aube Amont » et « Affluents Crayeux Aube et Seine » sont au seuil d'alerte durant la semainedu 14 au 20 juillet 2025 ;Considérant que le bassin hydrographique «La Blaise » est au seuil d'alerte renforcée durant la semaine du 14au 20 juillet 2025 ;Considérant que les corridors fluviaux et leur nappe d'accompagnement des rivières « Marne », « Seine »,« Aube » correspondent à la zone de restriction agricole n°1 ;Considérant que la bande de 100 m de part et d'autre des bassins versants en déséquilibre « Petit Morin », «Superbe », Somme Soude » et « Méldançon » correspondent à la zone de restriction agricole n°2a ;Considérant que le bassin hydrogéologique « Craie de Champagne Nord / Craie de Champagne Sud etCentre » hors zone 2a correspond à la zone de restriction agricole n° 2b ;
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Services déconcentrés - 51-2025-07-25-00004 - 60-2025-SEC AP restrictions
Arrêté préfectoral appliquant les restrictions des usages de l'eau :
o au seuil d'alerte dans les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Saulx et Ornain », « Affluents Crayeux Marne et
Aisne-Aval », « Aube Amont » , «La Blaise » et « Affluents Crayeux Aube et Seine »
27
Considérant que les bassins hydrographiques « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval », « Aisne Amont »,« Aube Amont », « Blaise », « Brie et Tardenois », « Saulx et Ornain » correspondent à la zone de restrictionagricole n° 3 ;Considérant les résultats du suivi du réseau ONDE ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;
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Arrêté préfectoral appliquant les restrictions des usages de l'eau :
o au seuil d'alerte dans les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Saulx et Ornain », « Affluents Crayeux Marne et
Aisne-Aval », « Aube Amont » , «La Blaise » et « Affluents Crayeux Aube et Seine »
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ARRETEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETELe présent arrêté a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de I'eau conformément à l'arrêtécadre n° 44-2025-SEC du 26 mai 2025 pour les bassins hydrogéologiques et hydrographiques en fonctionde I'état de sécheresse indiqué ci-après :
Bassins Niveaux de restriction du présent arrêtéAube Corridor /Marne Corridor Perthois /Seine Corridor /Affluents crayeux Aube et Seine -Affluents crayeux Marne et Aisne Aval AlerteAisne Amont -Aube Amont -BlaiseBrie et Tardenois VigilanceCalcaires de Brie et de Champigny /Craie de Champagne Nord Vigilance|Craie de Champagne Sud et Centre VigilanceGrand Morin /Petit Morin | VigilanceSaulx et Ornain AlerteSurmelin /ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DES RESTRICTIONS D'USAGESLes mesures de restrictions présentées ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contreI'incendie en particulier) et des impératifs sanitaires, ainsi que pour les captages à usage sanitaire et alimen-taire destinés à la consommation humaine ou animale.En ce qui concerne les consommations des particuliers et des collectivités, les mesures de restriction nes'appliquent pas si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales ou d'un dispositif de recyclage.Les dispositions du présent arrété sont applicables aux installations classées pour la protection de I'environ-nement (ICPE), sous réserve des prescriptions particulières ou dérogatoires qui pourraient être imposées demanière spécifique à ces installations, au travers des arrêtés préfectoraux réglementant leurs activités.
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ARTICLE 3 : RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLESLes communes concernées par les restrictions des usages non agricoles sont listées en annexe 1présent arrêté.
Légende des usagers : P : Particulier, E : Entreprise, C : CollectivitéAlerte renforcéeUsages Vigilance; An:osage des Interdit entre 11h et Interdit de 8h à 22h X | xjardins potagers 18hArrosage desespaces arborés, ; . Interdit.pelouses, Imterait îgt:'e Tigret Sauf les arbres et arbustes plantés en pleine x | Xmassifs fleuris, terre depuis moins de 2 ans ( de 20 h à 9 h)espaces verts 'vidange de grand public et | Interdiction de remplissage sauf remise àpiscines non | les collectivités | niveau et premier remplissage si le chantier Interdiction Xcollectives (de | aux régles de | avait débuté avant les premières restrictionsplus d'1m°) bon usaged'économied'eau Renouvellement,remplissage et vidangeRemplissage et Renouvellement, soumis a autorisationvi dgn e%e remplissage et auprès de 'ARS sousiscinesîä Txs Autorisé vidange soumis à réserve que le maître XP collectif 9 autorisation auprès | d'ouvrage démontre qu'ilde 'ARS n'a pas pu anticiper lavidange en dehors de lapériode concernéeAlimentation eneau potable despîfi:':gt:sns Pas de limitation X | xprioritaires : sauf arrêté municipal spécifiquesanté, salubrité,sécurité civile)Autorisé sur les pistes équipées de haute-Lavage de pression ou équipées de système de . 2008véhicules en recyclage (minimum 70 % d''eau recyclée) Interdlcn::n?taal:erperatlf X | Xstation ou portique programmé ECO sur ouverturepartielleLavage de o o ; ... .véhiculgs chez | Sensibiliser le Interdit à titre privé à domicile (Cf. art. L. 1331 du code de la Santé Xles particuliers | 9rand public et Publique)les collectivités -Nettoyage des | aux regles de | !nterdit sauf si réaliséfaçades, toitures, bon usage par une collectivité | Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, ettrottoirs et autres | d'économie | OU une entreprise de | réalisé par une collectivité ou une entreprise de | X | Xsurfaces d'eau. nettoyage nettoyage professionnelimperméabilisées professionnelAlimentation desLätal']gîset L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est X | Xp prifiées interdite sauf impossibilité techniqued'ornement
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Légende des usagers : P : Particulier, E : Entreprise, C :UsagesVigilance
Arrosage desterrains de sportet hippodromes
Arrosage desgolfs(Conformément al'accord cadregolf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivités
Alerte renforcée
Interdit entre 11h et 18h
Collectivité
Interdit (sauf autorisationdu service police de l'eaupour un arrosage réduitde manière significativepour les terrainsd'entraînement ou decompétition à enjeunational ou internationalavec interdiction de 9h à20h)aux règles debon usaged'économied'eauInterdit de 8h à 20hde façon à réduire laconsommation d'eauhebdomadaire envolumes de 15 à30 %. Un registre deprélèvement est misen place
Interdit, à l''exceptiondes greens etdéparts. Réduction dela consommationhebdomadaire envolume d'au moins60 %. Un registre deprélèvement est mis
Interdit, à I'exception desgreens, par un arrosageréduit à 350 m°/semainemaximum par tranche de9 trous (entre 20h et 8h),sauf en cas de pénuried'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels. Unregistre de prélèvementest mis en placeen place
Exploitation desinstallationsclassées pour laprotection deI'environnement(ICPE)
Anticipationpar lesexploitantsICPE desrégles de bonusaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Se référer auxdispositions prévues dans l'arrêté préfectoral propre à l'installation et àl'arrêté ministériel du 30 juin 2023
Installations deproductiond'électricitéd'originehydraulique,visées, etthermique àflamme viséesdans le code del'énergie, quigarantissent,dans le respectde l'intérétgénéral,l'approvisionnement en électricitésur 'ensemble duterritoire national.
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à I'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avecl'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R.214-111-3du Code de l'Environnement.
Remplissage /vidange desplans d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit. Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation préalabledu service de police de I'eau concerné
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Légende des usagers : P : Particulier, E : Entreprise, C : CollectivitéUsages Vigilance Alerte renforcée Crise P E CRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterPrélèvements en localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux X | x| xcanaux sécuritaires liés a la baisse des niveaux (fragilisation des berges, desdigues, ...).Privilégier leregroupement desL bateaux pour le passagePrivilégier le regroupement des bateaux po p 9des écl des écluses.Navigation pour le pasîage tc usîes. bief Restrictions; Restrictions d'enfoncement sur les biefs ,fluviale en canal navigués d'enfoncement sur les Xde navigation o . biefs navigués.R des débits réservés .espect Respect des débitsréservés.Arrêt de la navigation sinécessaireReport des travaux sauf :- situation d'assec total ;- pour des raisons de sécurité ;ââlî;b::ïîirclît - dans le cas d'un:.;aorerîtac\lt_:;îtion, renaturation du# u u;Le:xcglgî:tslv(;t:s Lim!'tation au - Travaux au sein des écluse_as ou au sein qesTravaux en cours | bon usage maximum des passes des barrages de navngatl_on batarde:es.d'eau d'économie risques de sous réserve dt_l _confinement qe | ouvrage vis-à- | X | X Xd'eau perturbatlon_ des vis de la rivière et sous réserve d'unemilieux aquatiques. | surveillance accrue des rejets éventuels durantles travaux."
Déclaration au service de police de 'eau de laDDT de la Marne.La surveillance des rejets des systèmes d'assainissement est accrue.Indépendamment de 'autosurveillance réglementaire prescrite parI'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmesRejets des d'assainissement collectif susvisé, les exploitants augmentent leur Xcollectivités vigilance sur leurs rejets en cours d'eau (y compris ceux de déversoirsd'orage), notamment en augmentant la fréquence des autocontrôles eten examinent le milieu récepteur. lis interviennent sans délai en cas dedysfonctionnementActions Information nécessaire du service police de l'eau avant touteinfluençant le manœuvre non réglementée ayant une incidence notable sur la ligne x | x| xrégime d'eau ou le débit du cours d'eau. Les consignes d'exploitation deshydraulique ouvrages peuvent étre modifiées a la demande du préfet concerné.Brumisateur etdispositif de Limitation au strict nécessaire au regard de Interdiction sauf en X | xrafraichissement la situation climatique période de caniculeurbainActivités Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire (process,industrielles et activité). X | xcommerciales Les restrictions citées dans les autres rubriques sont applicables(hors ICPE) (arrosage des espaces verts, pelouses, lavages des véhicules,...) lPour les ICPE, les restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l'eau sur site :- Pour les usages non liés au process industriel, notamment l'arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voirieset bâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires, les mêmes limitations que celles mentionnées à l'article 3s'appliquent.- Pour les usages directement liés au process industriel, l'exploitant établit un « plan d'actions sécheresse ». Ce dernierdéfinit, pour chaque poste, les besoins du site en situation normale et les besoins critiques pour le fonctionnement desinstallations. Ce plan présente également les mesures organisationnelles et techniques graduelles mises en place pourréduire/optimiser les prélèvements et rejets en période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise.- Les rejets des industries peuvent faire I'objet de limitations, voire de suppression.6/13
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ARTICLE 4 : RESTRICTIONS DES USAGES AGRICOLESLe présent arrété a pour objet de faire appliquer les restrictions des usagesde I'eau conformément à l'arrêtécadre n°44-2025-SEC du 26 mai 2025. pour les bassins hydrogéologiques et hydrographiques en fonction deI'état de sécheresse indiqué ci-après :Zone BassinPrésent arrêtéCultures spécialiséesAutres cultures1Corridorsfluviaux
Corridor AubeCorridor SeineCorridor Marne2abande de100 m descours d'eaudes bassinsversantcrayeux endéséquilibre
Petit MorinBassin versant de la Superbe (ycompris le bassin de la Vaure) etMeldançon(suivi étiage avec le bassin Affluentscrayeux Aube et Seine)Bassin versant de la Somme-Soude(suivi étiage avec le bassin Affluentscrayeux Mame et Aisne Aval)2bCraies horszone 2 aCraie de Champagne NordCraie de Champagne Sud et Centre
3Autreszones
Calcaires de Brie et de ChampignyAffluents crayeux Marne et Aisne AvalAisne AmontAube AmontBlaiseBrie et TardenoisSaulx et Ornain
La liste des cultures spécialisées est rappelée en annexe 2 du présent arrêté. Toute culture qui ne figure pasdans l'annexe 2 est considérée comme une « autre culture ».Conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°44-2025-SEC du 26 mai 2025, et dufait de I'état des aquifères considérés ci-dessus, ces restrictions des usages agricoles ne s'appliquent pas dansles communes à faibles réserves utiles listées en annexe 3 du présent arrêté.
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ARTICLE 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrété s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du Code de I'Environnement (contravention de 5°"° classe: maximum 1 500 € d'amende pour les per-sonnes physiques).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en applicationde l'article L.171-8 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure exposele contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L.173-1-I1 du code de I'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 €d'amende).Il ne doit pas être fait obstacle à I'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.ARTICLE 6 : PÉRIODE D'APPLICATION DES MESURESCet arrêté applicatif est en vigueur jusqu'a publication d'un nouvel arrêté modifiant les restrictions d'usagedans ces bassins ou, à défaut, jusqu'au 31 octobre 2025.Les mesures commencent à s'appliquer au bout de 2 jours francs et ouvrables après la date de signature duprésent arrété.ARTICLE 7 : PUBLICATIONLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et sur le site in-ternet des services de l'État dans la Marne. Il est adressé aux maires de toutes les communes concernéespour affichage dès réception en mairie.Le présent arrété est également communiqué pour information :- aux membres du comité départemental de la ressource en eau de la Marne ;» au Préfet de Région Île-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie ;* alaDirection de l'Eau et la Biodiversité du ministère en charge de I'environnement ;- ala Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est.ARTICLE 8 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 9 : EXECUTIONLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne ;les Sous-préfets des arrondissements d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François:le Directeur départemental des territoires de la Marne ;le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;la Directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France ;* le Directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement du Grand Est ;< — le Directeur régional de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt du Grand Est ;le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne ;les Maires des communes concernées ;« — Le Chef de service départemental de la Marne de I'Office français de la biodiversité ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté.Le Préfet2 5 JUIL. 2025 Y/\——Henri PREVOS
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Voies et délais de recoursDans le délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrété peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé a monsieur le Préfet de la Marne -1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036CHALONS-EN-CHAMPAGNE ;- soit un recours hiérarchique adressé à monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires - 246 Boulevard Saint Germain — 75007 Paris ;- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue duLycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr.
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ANNEXE 1 : COMMUNES CONCERNEES PAR LES RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLESAFFLUENT CRAYEUX AUBE ET SEINE : ALERTEAucune commune n'est concernée par les restrictions d'eaupour les usages non agricoles.
AISNE AMONT : ALERTEBelval-en-Argonne Givry-en-Argonne Malmy Vienne-la-VilleBerzieux La Neuville-au-Pont Moiremont Vienne-le-ChâteauBinarville La Neuville-aux-Bois Passavant-en-Argonne Ville-sur-TourbeCernay-en-Dormois Le Châtelier Saint-Thomas-en-Argonne Villers-en-Argonne" Châtrices Le Chemin Sainte-MenehouldÉclaires Le Vieil-Dampierre Servon-MelzicourtFlorent-en-Argonne Les Charmontois Verrières
AUBE AMONT :Châtillon-sur-BrouéGiffaumont-ChampaubertOutines
BLAISE :Drosnay Gigny-Bussy
AFFLUENTS CRAYEUX MARNE ET AISNE AVAL : ALERTEBaslieux-lès-Fismes Courcelles-Sapicourt Jouy-lès-Reims SermiersBouvancourt Courlandon Magneux UnchairBranscourt Écueil Montigny-sur-Vesle VandeuilBreuil-sur-Vesle Fismes Pargny-lès-Reims VentelayChamery Germigny Pévy Ville-DommangeChenay Hermonville Pouillon Villers-AllerandChigny-les-Roses Hourges RomainCoulommes-la-Montagne Janvry Rosnay
SAULX ET ORNAIN : ALERTEBettancourt-la-Longue Jussecourt-Minecourt Val-de-Vière VroilCharmont Merlaut Vavray-le-GrandHeiltz-l'Évêque Outrepont Vavray-le-PetitHeiltz-le-Maurupt Sogny-en-l'Angle Villers-le-Sec
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ANNEXE 2 — LISTE DES CULTURES SPECIALISEESPomme de Terre de ConsommationPomme de Terre : Plants et FéculesOignon : SemisOignon : BuibillesAspergeChicorée endive (sauf inuline)TabacAutres légumes de plein champs (betterave rouge, chou, poireau, navet,...)Fruits rougesCarotteCéleriChanvreÉpinardFlageolet, lentillonHaricot vert, pois potagerLinCEillette _Protéagineux (pois potager semence, féveroles, lentillons porte graine, pois protéagineux)SojaTruffePlante aromatiqueEndivesProduction sous serreMaraichage hors serreArboriculturePlantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM)HorticulturePépinière
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ANNEXE 3 - LISTE DES COMMUNES DONT LES SOLS SONT A FAIBLES RESERVESUTILES (ZONE 3)TARDENOISANTHENAY MERY PREMECYAOUGNY MONTIGNY SUR VESLEARCIS LE PONSART MONT SUR COURVILLEAUBILLY MUIZONBASLIEUX LES FISMESBASLIEUX SOUS CHATILLONNANTEUIL LA FORETLA NEUVILLE AUX LARRISBELVAL SOUS CHATILLON OLIZYBLIGNY PASSY GRIGNYBOUILLY PEVYBOULEUSE POILLYBOUVANCOURT POURCYBRANSCOURT PROUILLYBREUIL ROMAINBROUILLET ROMERYCHALONS SUR VESLE ROMIGNYCHAMBRECY ROSNAYCHAMPLAT ET BOUJACOURT SACYCHATILLON SUR MARNE ST EUPHRAISE ET CLARIZETCHAUMUZY SAINTE GEMMECHENAY SAINT GILLESCOURCELLES SAPICOURT SAINT IMOGESCOURLANDON SAINT THIERRYCOURMAS SARCYCOURTAGNON SAVIGNY SUR ARDRESCOURVILLE SERZY ET PRINCORMICY TAUXIERES MUTRYCRUGNY TRAMERYCUCHERY TRESLONECUEIL TRIGNYFAVEROLLES ET COEMY UNCHAIRFISMES VANDEUILFLEURY LA RIVIERE VENTELAYFONTAINE SUR AY VILLE EN TARDENOISGERMAINE VILLERS SOUS CHATILLONGERMIGNYGUEUX DIVERSHERMONVILLE ARRIGNYHOURGES BOUCHY-SAINT-GENESTJANVRY _ CERNAY en DORMOISJONCHERY SUR VESLE CHARLEVILLEJONQUERY LACHYLAGERY LANDRICOURTLHERY LA NEUVILLE AU PONTMAGNEUX LES ESSARTS LES SEZANNEMARFAUX ST MARIE-DU-LACMERFY ST REMY-EN-BOUZEMONTVIENNE LA VILLE12/13
PERTHOISALLIANCELLESAMBRIERESBIGNICOURT SUR SAULXBLESMEBRUSSONCHEMINONCLOYES SUR MARNEDOMPREMYECRIENNESETREPYFAVRESSEHAUSSIGNEMONTHEILTZ LE HUTIERHEILTZ LE MAURUPTHEILTZ L'EVEQUEISLE SUR MARNEJUSSECOURT MINECOURTLARZICOURTLE BUISSONLUXEMONT ET VILLOTTEMATIGNICOURTCONCOURTMAURUPT LE MONTMERLAUTMONCETZ L'ABBAYENORROISORCONTEOUTREPONTPARGNY SUR SAULXPLICHANCOURTPONTHIONREIMS LA BRULEESAPIGNICOURTSCRUPTSERMAIZE LES BAINSST EULIENST LUMIER LA POPULEUSEST VRAINTHIEBLEMONT FAREMONTTROIS FONTAINESVAUCLERCVILLER LE SECVOUILLERS
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ANNEXE 4 - CARTES DES ZONES DE RESTRICTION DES USAGES
Nt pestriciion Communes concernées par les restrictions des usages non agricoles | AVigilance | L_ —_—|'Alerte
[ [ 1Zones \ Zones de restrictions usages agricoles, hors communes à faible réserve utile | A[ vigilance L _ - . . - Jl- Alerte
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51-2025-07-28-00003
62-2025-MED-AP Aire autoroute Sommesous
A26-1
Système d'assainissement de l'aire d'autoroute
A26 de Sommesous
Arrêté préfectoral, à caractère d'urgence,
mettant en demeure la société SHELL France et
portant des mesures conservatoires
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Système d'assainissement de l'aire d'autoroute A26 de Sommesous
Arrêté préfectoral, à caractère d'urgence, mettant en demeure la société SHELL France et portant des mesures conservatoires
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Châlons-en-Champagne, le eN° 62 -2025- MED
Système d'assainissement de l'aire d'autoroute A26 de SommesousArrêté préfectoral, à caractère d'urgence, mettant en demeure la société SHELLFrance et portant des mesures conservatoires
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;Vu la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L173-1, L.211-1 , L.211-5 etL.216-1 ;Vu la nomenclature des installations ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclarationen application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de déterminationde l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'étatchimique des eaux souterraines ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS5 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu l'instruction gouvernementale du 4 juillet 2025 relative à la collecte et au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu |'arrété préfectoral du 29 juillet 2021 relatif au système d'assainissement de l'aire de I'A26 àSommesous ;
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Système d'assainissement de l'aire d'autoroute A26 de Sommesous
Arrêté préfectoral, à caractère d'urgence, mettant en demeure la société SHELL France et portant des mesures conservatoires
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Vu le rapport de manquement administratif, notifié le 13 juin 2024 à l'exploitant, suite au contrôle dusystème d'assainissement de l'aire de l'A26 à Sommesous du 26 mars 2024;Vu le rapport de manquement administratif, notifié le 17 juillet 2025 à la société SHELL France, relatif àun contrôle de son système d'assainissement réalisé le 15 juillet 2025 par le service en charge de lapolice de l''eau ;Vu le courriel de réponse de SHELL France en date du 17 juillet 2025 au rapport de manquementadministratif susvisé ;Vu la contre-visite effectuée à ladite station, en date du 23 juillet 2025, par le service en charge de lapolice de l'eau ;Considérant que les systèmes d'assainissement, doivent être exploités, entretenus, réhabilités dans lesregles de l'art conformément à |'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2kg/j de DBOS ;Considérant que le système d'assainissement de l'aire A26 de Sommesous doit respecter les normes derejets fixées dans l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 ;Considérant le contrôle réalisé le 15 juillet 2025 par le service police de l'eau de la DDT constatant uneabsence durable et manifeste d'exploitation de la station dans les règles de l'art, similaire auxconstatations du 26 mars 2024 :«- effluents de couleur marron-jaunâtres accompagnés d'odeurs nauséabondes, caractéristiquesd'effluents non-traitées ;— mesure ponctuelle en MES : 254 mg/l (Concentration rédhibitoire de 85 mg/l dépassée) et en N-NH4supérieure à 50 mg/l dépassant la norme en NGL imposée par l'arrêté préfectoral susvisé ;— absence de biomasse dans le bassin biologique devant assurer le traitement des eaux usées ;- saturation en boues séchées et blanchies en surface du clarificateur, symptomatique d'une situationperdurant ;- lame d'eau anormalement haute, ennoyant le clifford, faisant déverser et diluer les boues sur la surfacedu clarificateur ;- Les silos de stockage de boues sont anormalement saturés, pour le démarrage de la période estivaleproductive en boues ;— présence anormale de boues dans le bassin d'infiltration, symptomatique d'une situation perdurant ;- le registre numérique « CBRE » de la station n''est pas à jour car le dernier bilan de passage mensueld'HES consultable, date de février 2025 » ;Considérant que le maître d'ouvrage n'a pas informé le service en charge de la police de l'eau dudysfonctionnement majeur de la station et des actions correctrices envisagées conformément àl'article 19 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé : « En cas de dépassement des valeurs limitesfixées par le présent arrêté ou par le préfet, l'information du service en charge du contrôle est immédiateet accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actionscorrectives mises en œuvre ou envisagées. »Considérant que le maître d'ouvrage avait un délai de 48 heures pour exploiter la station dans les règlesde l'art et respecter les normes de rejets conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et àl'arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 susvisés, suite à la notification du rapport de manquementadministratif en date du 17 juillet 2025, valant contradictoire pour le présent arrêté de mise endemeure, sur le fondement de l'article L171-6 du code l'environnement ;
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Considérant que, lors de contre-visite effectuée le 23 juillet 2025, le service en charge de la police del'eau a constaté que la station n'était toujours pas exploitée dans les règles de l'art et que les rejets nerespectaient pas les normes de rejets conformément a l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et à l'arrêtépréfectoral du 29 juillet 2021 susvisés ;Considérant que les désordres et les rejets, constatés les 15 et 23 juillet 2025, nuisent aux intérêts listésà l'article L.211-1 du code de l'environnement notamment :- La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets detoute nature susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurscaractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques ;- La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubritépublique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.Considérant que l'article L.211-5 du code de l'environnement précise que :- la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, lepropriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer lesconséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier ;- le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre finau dommage constaté ou en circonscrire la gravité ;Considérant l'urgence à remettre en conformité ce système d'assainissement durant la forte affluencedu public sur l'aire d'autoroute A26 de Sommesous, en période estivale ;Considérant l'instruction gouvernementale du 4 juillet 2025 relatives à la collecte et au traitement deseaux urbaines résiduaires susvisées, demandant au préfet de mettre en demeure le maître d'ouvrage derégulariser la situation, si ce dernier ne s'est pas remis en situation de conformité dans le temps impartià la procédure contradictoire ;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L171-8 du code l'environnement de mettre endemeure la Société SHELL France, de respecter les prescriptions prévues par les actes susmentionnés etde fixer, en urgence, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour lasanté, la sécurité publique ou l'environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la mise en demeureLa Société SHELL France est mise en demeure, pour ledit système d'assainissement de :1/ respecter toutes les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et l'arrêté préfectoral du 29juillet 2021 susvisés ;
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2/ réaliser, sur le fondement de l'article L.216-1 du code de l'environnement, un bilan 24h par mois,selon les modalités définies à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2026 etde déposer mensuellement le résultat des analyses et mesures sous l'application ministérielle Verseau.Un calendrier de réalisation de ces bilans 24h pour l'année 2025 est transmis à la DDT dès réception duprésent arrêté puis avant le 1° décembre 2025 pour le programme d'autosurveillance de 2026 ;3/ réparer, avant le 30 septembre 2025, le clarificateur, afin de stopper la diffusion et la stagnationpermanente de boues en surface de ce dernier, puis leur rejet vers le milieu naturel sur le fondement del'article 7 de I'arrété ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;4/ curer les boues rejetées anormalement dans le bassin d'infiltration, lors de la prochaine période defaucardage des roseaux, pour éviter tout colmatage et infiltration de polluants dans les eauxsouterraines, afin de respecter les articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé.Les obligations 3/ et 4/ font l'objet d'un rapport transmis à la DDT par mail à ddt-se-pe@marne.gouv.fr .
Article 2 : Mesures conservatoiresSur le fondement des articles L.171-8 et L.211-5 du code de l'environnement et pour prévenir les dangersenvironnementaux et d'insalubrité publique, la société SHELL France prend toute disposition pourmettre un terme à ces désordrés, à savoir :1/ Gérer hebdomadairement la station, au lieu de mensuellement comme défini dans le cahier de viedu système, incluant en plus :— une mesure de la concentration en boues et de l'indice de boues dans le bassin biologique ;- une mesure de la hauteur du voile de boues dans le clarificateur ;—- une mesure ponctuelle en sortie de station de la concentration en matière en suspension, enammonium et en nitrates ;— une photographie datée du bassin biologique, du clarificateur et des effluents en sortie destation.Le rapport de passage hebdomadaire, incluant ces éléments, est transmis chaque semaine à laDDT par mail à ddt-se-pe@marne.gouv.fr.
Cette mesure 1/ est réalisée jusqu'à satisfaction de l'article 1 du présent arrêté préfectoral de mise endemeure.
Article 3 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SociétéSHELL France s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives, conformément àl'article L. 171-8 du code de l'environnement, notamment le paiement d'une amende au plus égale à45 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de ladécision la fixant et jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure.
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Article 4 : DiffusionLe présent arrété sera notifié à la Société SHELL France, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et sera mis à disposition sur Ie site internet des services de l'État dans la Marnependant une durée minimale de 4 mois.Article 5 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de laMarne, le Président de la Société SHELL France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information à monsieur le Chef du service départemental" de la Marne de l'Office français de la biodiversité.
Pour le Préfet et par délégation,NLe Secrétaire gégnéral de la préfecture,
S
Ray
Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratifde Châlons-en-Champagne, par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois qui suit la date denotification ou de publication du présent arrêté, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédurewww.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, la société SHELL France peut présenter un recours administratifgracieux auprès du préfet de la Marne et hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement.Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratifgracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.
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