PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-03-003
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-03-05-00001 - Arrêté n° 039 2024 001 N agrément ESUS Asso
REBONDIR (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-03-04-00007 - Arrêté de présence de la loutre et du castor en 2023
dans le Jura (4 pages) Page 7
39-2024-03-04-00006 - Arrêté modificatif du PPRMT Champagnole
Equevillon (4 pages) Page 12
39-2024-02-23-00014 - Arrêté n° 2024-02-23-001
portant mise en demeure
du système d□assainissement collectif (réseau et station) de
l□agglomération d□assainissement de SUPT
Communauté de communes
Champagnole Nozeroy Jura (CCCNJ) (4 pages) Page 17
39-2024-02-23-00013 - Arrêté n° 2024-02-23-002
portant mise en
demeure du système d□assainissement collectif (réseau et station) de
l□agglomération d□assainissement de Bourg-de-Sirod Communauté de
communes Champagnole Nozeroy Jura (CCCN (4 pages) Page 22
39-2024-03-07-00001 - Arrêté n° 2024-02-28-001
portant mise en demeure
de la commune de Saint-Claude de régulariser la situation de l□ouvrage
« seuil du Pré Saint-Sauveur » au titre de la restauration de la continuité
écologique
commune de SAINT-CLAUDE (2 pages) Page 27
39-2024-03-05-00004 - Arrêté n° 2024-03-05-001 relatif à la nomination d'un
comité de gestion provisoire suite à la non conformité avec ses statuts de
l'association communale de chasse agréée (ACCA) de CHÊNE SEC et de la
suspension temporaire de la pratique de la chasse sur ce territoire. (2
pages) Page 30
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2024-03-07-00003 - SDDT A-024030715040 (3 pages) Page 33
39-2024-03-07-00004 - SDDT A-024030715041 (4 pages) Page 37
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-03-04-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale d' Arc - Et - Senans pour la période 2023-2042 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 42
39-2024-03-04-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale d' Eclans - Nenon pour la période 2024-2043 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 47
39-2024-03-04-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de La - Chaux - Du - Dombief pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 52
2
39-2024-03-04-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Longwy - Sur - Le - Doubs pour la période 2024-2043
(2 pages) Page 57
39-2024-03-04-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Marnoz pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 60
Préfecture du Jura /
39-2024-02-15-00003 - Appel à projet Jura 50 places de CAES (7 pages) Page 63
39-2024-03-05-00003 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240305-001portant
abrogation de l□arrêté n° DSC-BSIPA-20200706-032 du 6 juillet 2020
portant renouvellement de l□autorisation d□installer un système de
vidéoprotection □ agence bancaire de la Banque Populaire - Place du 1er
mai à DAMPARIS (1 page) Page 71
39-2024-03-05-00002 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240305-002 portant
abrogation de l□arrêté n° DSC-BSIPA-20210401-026 du 1er avril 2021
portant renouvellement de l□autorisation d□installer un système de
vidéoprotection □ agence bancaire de la Banque Populaire - 184 avenue de
la république à TAVAUX (1 page) Page 73
39-2024-03-07-00005 - MODIFICATION DES STATUTS DU SICTOM JURA EST
CHAMPAGNOLE NOZEROY ARBOIS POLIGNY SALINS (2 pages) Page 75
39-2024-03-07-00002 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU DES
COULOIRS (4 pages) Page 78
3
DDETSPP 39
39-2024-03-05-00001
Arrêté n° 039 2024 001 N agrément ESUS Asso
REBONDIR
DDETSPP 39 - 39-2024-03-05-00001 - Arrêté n° 039 2024 001 N agrément ESUS Asso REBONDIR 4
Ex
PRÉFET
DU JURA
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Jura
Arrêté n° 039 2024 001 N portant agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entrèprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5 ;
Vu - l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signàture du
Préfet du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;
Vu - l'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;
Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 15 janvier 2024 par
Monsieur Guy BELLEFOY, président de l'association "REBONDIR", dont le siège social se situe 54 rue de
la Fenotte — 39100 DOLE ;
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association "REBONDIR" remplit les conditions
requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ; '
Arréte
Article 1 L'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale de l'association "REBONDIR" dont le siege
social se situe 54 rue de la Fenotte — 39100 DOLE, SIRET n° 51372012800059 est accordé pour une
durée de 5 ans à compter du 4 mars 2024 et jusqu'au 3 mars 2029,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1
et R3332-21-3 du code du travail. -
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP - Direction Départementale de 'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703
Paris cedex13.
DDETSPP 39 - 39-2024-03-05-00001 - Arrêté n° 039 2024 001 N agrément ESUS Asso REBONDIR 5
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de 'sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet :
Fait a Lons-le-Saunier, le 5 mars 2024
La Directrice départementale adjointe
Isabe
DDETSPP 39 - 39-2024-03-05-00001 - Arrêté n° 039 2024 001 N agrément ESUS Asso REBONDIR 6
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-03-04-00007
Arrêté de présence de la loutre et du castor en
2023 dans le Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-04-00007 - Arrêté de présence de la loutre et du castor en 2023 dans le
Jura 7
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-02-27-002
fixant les secteurs de présence avérée ou
d'observation d'indices de présence du castor
d'Eurasie (Castor fiber) ou d'observation d'indices
de présence de la Loutre ( Lutra lutra) en 2023 sur
lesquels des modalités particulières de piégeage
et de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts dans le département
du Jura.
Le préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2012 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du Code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départeme ntal des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires ;
Vu la liste des communes de présence du castor d'Eurasie ( Castor fiber) et de la loutre (Lutrinae)
transmise par la Ligue Protection des oiseaux (LPO) en date du 30 novembre 2022 ;
Considérant qu'il convient de prescrire des modalités particulières de piégeage et de destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sur le territoire de ces communes afin de préserver ces
espèces protégées ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : l'arrêté n°2023-09-01-004 du 10 janvier 2023 fixant les secteurs de présence avérée du castor
d'Eurasie (Castor fiber) et de la loutre (Lutra lutra) pour le département du Jura pour l'année 2023 est
abrogé.
Article 2 : L'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras
morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception
faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze
centimètres, dans les secteurs, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel, où la présence de la
Direction départementale des territoires du Jura 4, rue du Curé Marion – 39000 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous Tél : 03 84 86 80 00 courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-04-00007 - Arrêté de présence de la loutre et du castor en 2023 dans le
Jura 8
loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée.
Article 3 : L'article 2 s'applique jusqu'à son abrogation sur les cours d'eau dont la présence et le
parcours du castor d'Eurasie et de la loutre (Lutra lutra) sont avérés sur les communes du Jura visées en
annexes 1 et 2.
Article 4 : une copie du présent arrêté est transmise :
- au président de la fédération départementale des chasseurs du Jura,
- au président de l'association des piégeurs du Jura,
- au président de l'association des lieutenants de louveterie du Jura.
Article 5 : la Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie du Jura et le chef du service de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons le Saunier, le 4 mars 2024
La cheffe du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt
Delphine BONTHOUX
Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
2/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-04-00007 - Arrêté de présence de la loutre et du castor en 2023 dans le
Jura 9
Conception : DOT 39 - SCPH Sources : & 1GN Paris - Bd carto-Bd topo hydro %2015 Données: BCAE2017 Arrêté SEREF Reproduction intardie Date : tévrier 202410 km
3/4Annexe 1 :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-04-00007 - Arrêté de présence de la loutre et du castor en 2023 dans le
Jura 10
Annexe 2
Arrête n° 2024-02-27-002 fixant les secteurs de présence avérée du castor d'Eurasie et/ou d'observation d'indices de présence de la Loutre en 2023 sur
lesquels des modalités particulières de piégeage et de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts s'appliquent en 2024 pour le
département du Jura.
Liste des communes de présence du castor d'Eurasie et/ou de la loutre
Vallée du Doubs
Annoire (riviére Doubs et Sablonne), Asnans-Beauvoisin, Audelange, Baverans, Brevans, Champdivers, Chaussin, Choisey, Crissey, Dampierre, Dole,
Eclans-sur-Nenon, Etrepigney (rivière Doubs et rivière Doulonne) , Evans, Falletans, Fraisans, Gevry, La Barre, Lavans-les-Dole, Longwy-sur-le-Doubs, Mo -
lay, Monteplain, Neublans-Abergement, Orchamps, Our, Peseux, Petit-Noir, Plumont ( rivière Doulonne), Rahon, Ranchot, Rans, Rochefort-sur-Nenon,
Salans
Vallée de la Loue
Augerans, Belmont, Chamblay, Champagne-sur-Loue, Chissey-sur-Loue, Cramans, Ecleux, Grange-de-Vaivre, La Loye, Montbarrey, Mont Sous Vaudrey,
Nevy-les-Dole, Ounans, Parcey, Port-Lesney, Rahon, Souvans, Villers-Farlay, La Chapelle sur Furieuse,Salins les Bains, Marnoz
Vallée de la Clauge
Parcey, Crissey, Gery, Villette les Dole
Vallée du Suran et ses affluents
Andelot-Morval, Bourcia, Broissia, Florentia, Gigny-sur-Suran, Graye-et-Charnay, La Balme d'Epy, Lains, Loisia, Louvenne, Montagna-le-Templier, Mont -
fleur, Montrevel, Saint-Julien-sur-Suran,
Val d'Epy, Véria, Villechantria
Vallée de la Bienne
Chancia, Jeurre,Lavancia-Epercy, Vaux-les-Saint-Claude
Vallée de l'Ognon
Dammartin-Marpain, Mutigney, Ougney, Pagney, Thervay, Vitreux
Vallée de l'Orain
Balaiseaux, Chaussin, Le Deschaux, Rahon, Saint Baraing, Séligney, Bretenières,Tassenières, Villers Robert, Villers les Bois
Vallée de l'Ain
Coisia, Condes, Thoirette
Vallée de la Cuisance
Arbois, Augerans, La Ferté, Mathenay, Molamboz, Mont Sous Vaudrey, Souvans, Vadans, Vaudrey, Villette les Arbois
Vallée de la Saône
BiarneDirection départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-04-00007 - Arrêté de présence de la loutre et du castor en 2023 dans le
Jura 11
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-03-04-00006
Arrêté modificatif du PPRMT Champagnole
Equevillon
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-04-00006 - Arrêté modificatif du PPRMT Champagnole Equevillon 12
Direction
PREFET départementale
DU JURA des territoires
Lsberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-02-20-001
portant prescription de la modification du
périmètre de risques de mouvements de
terrains valant plan de prévention des
risques sur les communes de Champagnole
et Équevillon (Mont-Rivel)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L 562-1 à L 562-9 ainsi que les articles R 562-1 à
R 562-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 845 du 29 mai 1995 portant approbation du périmètre des risques
géologiques (R111-3) des communes de Champagnole et Équevillon ;
VU la décision n° BFC-2023-4085 du 3 janvier 2024 de l'Autorité Environnementale dispensant
d'évaluation environnementale le projet de modification du périmètre de risques de mouvements de
terrains valant plan de prévention des risques sur les communes de Champagnole et Équevillon ;
CONSIDÉRANT que la modification concerne une modification du règlement du périmètre des risques
géologiques en zone 1 de risque majeur afin d'en rétablir le sens initial ;
CONSIDÉRANT qu'au sein de la zone 1 de risque majeur la création de nouvelles surfaces bâties est
interdite et que cette notion de « surface bâtie » employée dans le réglement désigne davantage des
surfaces de bâtiments, dans la mesure où elle est mise en parallèle dans la même phrase avec
I'augmentation de la surface habitable de bâtiments ou la transformation de locaux pour les rendre
habitables ;
CONSIDÉRANT l'évolution du Code de l'urbanisme en 1995 dans lequel l'expression « création de
nouvelles surfaces bâties » a pris la signification de « création de nouvelles emprises au sol » ;
CONSIDÉRANT l'avis technique du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) du
9 juin 2023 concernant la faisabilité d'un projet photovoltaïque sur le Mont Rivel sur les communes de
Champagnole et Équevillon, moyennant une étude géotechnique dédiée ;
CONSIDÉRANT que la modification du règlement du périmètre de rlsques de mouvements de terrain
sur les communes de Champagnole et Équevillon ne porte pas atteinte à l''économie générale du plan ;
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-04-00006 - Arrêté modificatif du PPRMT Champagnole Equevillon 13
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°: Le présent arrêté a pour objet la prescription de la modification du périmètre de risques
valant plan de prévention des risques de mouvements de terrain, ci-après désigné PPR, approuvé le
29 mai 1995 sur les communes de Champagnole et Équevillon.
Article 2 : La modification porte sur la rédaction du règlement en zone 1 de risque majeur, de façon à y
permettre sous conditions la création ou l'extension d'installations photovoltaiques et de leurs
ouvrages annexes, ainsi que d'installations techniques de dimensions limitées telles que des postes
électriques ou des relais de téléphonie mobile.
Article 3 : La Direction Départementale des Territoires du Jura (DDT 39 - Service de l'Eau, des Risques,
de l'Environnement et de la Forêt — Bureau des Risques — 4 rue du Curé Marion —- CS 60 648 - 39030
LONS LE SAUNIER) est chargée de l'instruction du projet de modification du PPR tel que prévu à l'article
1 du présent arrêté.
Article 4: Conformément à la décision de l'autorité environnementale du 3 janvier 2024, cette
modification n'est pas soumise à évaluation environnementale en application de la section 2 du
chapitre !l du titre 1l du livre 1°" du Code de l'environnement.
Article 5 : Les modalités de la concertation et de l'association relatives à la procédure de modification
du PPR sur les communes de Champagnole et Équevillon se sont déroulées comme suit :
< une sollicitation du BRGM par la DDT du Jura le 17 janvier 2023 afin d'émettre un avis technique
relatif à la faisabilité d'un projet d'installation de panneaux photovoltaiques implanté dans une
zone 1 de risque majeur du PPR ;
* Une visite sur place du BRGM le 22 mars 2023, en présence notamment des représentants des
communes de Champagnole et Équevillon, ainsi que du porteur de projet ;
* le rapport du BRGM en date du 9 juin 2023 ;
* Un courrier à la commune de Champagnole le 19 juillet 2023 confirmant la p055|b|l|te de
modifier le règlement au regard des conclusions du BRGM.
Article 6: Le dossier du PPR modifié des communes de Champagnole et Équevillon sera mis à la
disposition du public pour une durée de 33 jours, du mercredi 3 avril au dimanche 5 mai 2024 inclus :
* à la mairie de Champagnole aux heures d'ouverture habituelles au public (du lundi au jeudi :
8h-12h et 13h30-17h30, le vendredi : 8h-12h et 13h30-16h30),
* à la mairie d'Équevillon aux heures d'ouverture habituelles au public (le lundi de 8h à 12h30 et
de 13h à 16h30, le mardi de 8h à 12h et de 14h à 17h, le mercredi : pas de permanence ce jour-là,
le jeudi de 8h à 12h et de 13h à 17h30, le vendredi de 8h à 12h30 et de 13h à 16h30 ),
- surlesite mternet des serwces de I'Etat dans le departement du Jura a |' adresse suwante
Pendant la durée de mise à disposition, le public pourra formuler ses observations dans le registre
ouvert à cet effet à la mairie de Champagnole, à la mairie d'Equevillon ou par voie dématérialisée à
I'adresse : ddt-seref.risques@jura.gouv.fr en indiquant l'objet : « PPR modifié Champagnole-Equevillon».
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes de Champagnole et Équevillon, ainsi
qu'au président de la communauté de communes de Champagnole Nozeroy Jura.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-04-00006 - Arrêté modificatif du PPRMT Champagnole Equevillon 14
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Jura
et fera l'objet d'une insertion en caractères apparents dans le journal « le Progrés », huit jours au moins
avant le début de la mise à disposition du public.
Le présent arrêté sera affiché, dans le même délai et péndant toute la durée de la mise à disposition, en
mairies de Champagnole et Équevillon, ainsi qu'au siège de la communauté de communes de
Champagnole Nozeroy Jura.
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du
Jura, le maire de la commune de Champagnole, le maire de la commune d'Equevillon et le président
communauté de communes de Champagnole Nozeroy Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le — 4 MARS 2024
Serge VASTEL
Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-04-00006 - Arrêté modificatif du PPRMT Champagnole Equevillon 15
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-02-23-00014
Arrêté n° 2024-02-23-001
portant mise en demeure du système
d□assainissement collectif (réseau et station) de
l□agglomération d□assainissement de SUPT
Communauté de communes Champagnole
Nozeroy Jura (CCCNJ)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-23-00014 - Arrêté n° 2024-02-23-001
portant mise en demeure du système d□assainissement collectif (réseau et station) de l□agglomération d□assainissement de SUPT
Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura (CCCNJ)17
Ex Direction
PRÉFET départementaleDU JURA °P o
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-02-23-001
portant mise en demeure du système
d'assainissement collectif (réseau et station)
de I'agglomération d'assainissement de SUPT
Communauté de communes Champagnole
Nozeroy Jura (CCCNJ)
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU), notamment l'article 7 ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1, L. 211-1 à L. 211-7 et
R. 514-3-1 ;
VU le code des relations entre le public et l''administration, notamment les articles L. 121-1 à L. 121-2 et
L. 211-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6 à L.2224-8, L.
2224-10 à L. 2224-12-5 et R. 2224-6 à R. 2224-17 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ; .
VU l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
Fourrier, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrété n°2024-02-06-001 du 06 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le di-
recteur départemental des territoires du Jura ;
-VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
VU le courrier en date du 21 septembre 2023 par lequel le service en charge du contrôle informe la
CCCN)] de la non-conformité du systéme d'assainissement de la commune de Supt au titre de la régle-
mentation nationale ;
VU le rapport de manquement administratif en date du 11 octobre 2023 faisant le constat d'un man-
quement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 visé ci-dessus et transmis le 30 oc-
tobre 2023 à M. Clément PERNOT, Président de la CCCN] et maître d'ouvrage de ce système ;
VU les courriers du 09 et 16 novembre 2023 relatif à la réponse de la CCCN sur le rapport de manque-
ment visé ci-dessus dont le contenu ne répond pas aux obligations réglementaires de la collectivité
quant à la mise en conformité de ce systéme d'assainissement collectif ;
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-23-00014 - Arrêté n° 2024-02-23-001
portant mise en demeure du système d□assainissement collectif (réseau et station) de l□agglomération d□assainissement de SUPT
Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura (CCCNJ)18
CONSIDERANT le constat de manquement de la CCCNJ aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 visé ci-dessus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de faire application des dispositions du | de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement en mettant en demeure la CCCN]J de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 susvisé, afin d'assurer la protection des intéréts protégés par la directive européenne
91/271/CEE du 21 mai 1991 et de la directive 2000/60/CE du Parlement européen susvisées et par l'ar-
ticle L. 211-1 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1° : Mise en demeure
La CCCN]J est mise en demeure de respecter les dispositions de I'arrété ministériel du 21 juillet 2015
modifié susvisé en se conformant aux prescriptions détaillées du présent article :
< Réaliser et transmettre au préfet un diagnostic périodique du système d'assainissement
collectif de l'agglomération de Supt identifiant les dysfonctionnements de ce système et
comprenant un programme de travaux visant à les corriger (article 12 de l'arrêté ministériel du
21/07/15) avant le 31 décembre 2025 ;
» Réaliser les travaux nécessaires à la mise en place d'une installation d'assainissement collectif
permettant la collecte, le transport et le traitement avant évacuation des eaux usées produites
par l'agglomération d'assainissement, sans porter atteinte à la salubrité publique, à l'état des
eaux et, le cas échéant, aux éventuels usages sensibles avant le 31 décembre 2027 ;
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de la CCCNJ les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Publication et informations des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Supt pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
(www.jura.gouv.fr) pour une durée minimale de 6 mois.
Article 4 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié à la
CCCNJ.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-23-00014 - Arrêté n° 2024-02-23-001
portant mise en demeure du système d□assainissement collectif (réseau et station) de l□agglomération d□assainissement de SUPT
Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura (CCCNJ)19
Lons-le-Saunier, le 23 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Nicolas FOURRIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
I'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-23-00014 - Arrêté n° 2024-02-23-001
portant mise en demeure du système d□assainissement collectif (réseau et station) de l□agglomération d□assainissement de SUPT
Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura (CCCNJ)20
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-23-00014 - Arrêté n° 2024-02-23-001
portant mise en demeure du système d□assainissement collectif (réseau et station) de l□agglomération d□assainissement de SUPT
Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura (CCCNJ)21
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-02-23-00013
Arrêté n° 2024-02-23-002
portant mise en demeure du système
d□assainissement collectif (réseau et station) de
l□agglomération d□assainissement de
Bourg-de-Sirod Communauté de communes
Champagnole Nozeroy Jura (CCCN
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-23-00013 - Arrêté n° 2024-02-23-002
portant mise en demeure du système d□assainissement collectif (réseau et station) de l□agglomération d□assainissement de
Bourg-de-Sirod Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura (CCCN22
Œx Direction
ËIËJEJFÊ I{A départementale
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-02-23-002
portant mise en demeure 'du système
d'assainissement collectif (réseau et station)
de l'agglomération d'assainissement de
Bourg-de-Sirod
Communauté de communes Champagnole
Nozeroy Jura (CCCN))
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU), notamment l'article 7 ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1, L. 211-1 à L. 211-7 et
R. 514-3-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 121-1 à L. 121-2 et
" L. 211-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6 à L.2224-8, L.
2224-10 à L. 2224-12-5 et R. 2224-6 à R. 2224-17 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ;
VU l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
Fourrier, directeur départemental des territoi'r_es du Jura ;
VU l'arrêté n°2024-02-06-001 du 06 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le di-
recteur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d''assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article :
» 12-1: Diagnostic périodique du système d'assainissement : Pour l'application de l'article R. 2224-
15 du code général des collectivités territoriales, le maître d'ouvrage établit un diagnostic du
système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence n'excédant pas dix ans. [...]
Pour les systemes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de
pollution organique inférieure à 120 kg/j de DBOS5, ce diagnostic est établi au plus tard le 31 dé-
cembre 2025 ;
VU le courrier en date du 21 septembre 2023 par lequel le service en charge du contrôle informe la
CCCNJ de la non-conformité du système d'assainissement de la commune de Bourg-de-Sirod au titre
de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-23-00013 - Arrêté n° 2024-02-23-002
portant mise en demeure du système d□assainissement collectif (réseau et station) de l□agglomération d□assainissement de
Bourg-de-Sirod Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura (CCCN23
VU le rapport de manquement administratif en date du 16 octobre 2023 faisant le constat d'un man-
quement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 visé ci-dessus et transmis le 08 no-
vembre 2023 à M. Clément PERNOT, Président de la CCCN] et maître d'ouvrage de ce système ;.
VU le courrier du 23 novembre 2023 relatif à la réponse de la CCCN] sur le rapport de manquement vi-
sé ci-dessus dont le contenu ne répond pas entièrement aux obligations réglementaires de la collectivi-
té quant à la mise en conformité de ce système d'assainissement collectif ;
CONSIDÉRANT le constat de manquement de la CCCNJ aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 visé ci-dessus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de faire application des dispositions du | de l'articie L. 171-8 du code de
l'environnement en mettant en demeure la CCCNJ de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la directive européenne
91/271/CEE du 21 mai 1991 et de la directive 2000/60/CE du Parlement européen susvisées et par l'ar-
ticle L. 211-1 du code de l'environnement : ;
ARRÊTE
Article 1* : Mise en demeure
La CCCN]J est mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
modifié susvisé en se conformant aux prescriptions détaillées du présent article :
* Réaliser et transmettre au préfet un diagnostic périodique du système d''assainissement
collectif de l'agglomération de Bourg-de-Sirod identifiant les dysfonctionnements de ce
système et comprenant un programme de travaux visant à les corriger (article 12 de l'arrété
ministériel du 21/07/15 sus-visé) avant le 31 décembre 2025 ;
< Réaliser les travaux de nettoyage et de remise en état de la Station de Traitement des Eaux
Usées (STEU) comme évoqué dans le rapport de manquement et votre courrier 23/11/23
susvisés (nettoyage de la STEU, suppression des espèces envahissantes présentes sur les filtres,
remise en place du grillage de protection, etc.) et de transmettre au préfet un rapport de
remise en état détaillant ces travaux effectués avant le 30 juin 2024 ;
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de la CCCNJ, les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Publication et informations des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Bourg-de-Sirod pour affichage pendant une durée
minimale d''un mois.
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrété est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
(www.jura.gouv.fr) pour une durée minimale de 6 mois.
Article 4 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié à la
CCCNJ.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-23-00013 - Arrêté n° 2024-02-23-002
portant mise en demeure du système d□assainissement collectif (réseau et station) de l□agglomération d□assainissement de
Bourg-de-Sirod Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura (CCCN24
Lons-le-Saunier, le 23 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Délais et voies de recours
Le présent arrété peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
I'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-23-00013 - Arrêté n° 2024-02-23-002
portant mise en demeure du système d□assainissement collectif (réseau et station) de l□agglomération d□assainissement de
Bourg-de-Sirod Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura (CCCN25
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-23-00013 - Arrêté n° 2024-02-23-002
portant mise en demeure du système d□assainissement collectif (réseau et station) de l□agglomération d□assainissement de
Bourg-de-Sirod Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura (CCCN26
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-03-07-00001
Arrêté n° 2024-02-28-001
portant mise en demeure de la commune de
Saint-Claude de régulariser la situation de
l□ouvrage « seuil du Pré Saint-Sauveur » au titre
de la restauration de la continuité écologique
commune de SAINT-CLAUDE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-07-00001 - Arrêté n° 2024-02-28-001
portant mise en demeure de la commune de Saint-Claude de régulariser la situation de l□ouvrage « seuil du Pré Saint-Sauveur » au
titre de la restauration de la continuité écologique
commune de SAINT-CLAUDE27
Direction
I'.I;U;ET départementale
DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-02-28-001
portant mise en demeure de la commune de
Saint-Claude de régulariser la situation de
l'ouvrage « seuil du Pré Saint-Sauveur » au titre
de la restauration de la continuité écologique
commune de SAINT-CLAUDE
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre natiohal du Mérite
Vu le Code de I'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1 et R. 514-3-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 JUl"et 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à
compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrété du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2024-18-01-00001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu les études engagées sur le ROE 12048 par le parc naturel régional du Haut-Jura déposées en février
2017, les échanges qui ont suivi et les courriers du 12 février 2018 et 20 novembre 2018 ;
Vu le rapport de manquement administratif (RMA) en date du 6 octobre 2023 transmis à la commune
de Saint-Claude et son accusé de réception du 22 novembre 2023 ;
Vu l'absence de remarque de la commune de Saint-Claude à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant l'absence de dépôt par la commune de Saint-Claude du dossier d'information sur les
incidences prévu à l'article 17 de l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Considérant l'ouvrage du « seuil du Pré Saint-Sauveur », portant le matricule 12048 du référentiel des
obstacles à I'écoulement (ROE), constituant un obstacle à la continuité écologique du Tacon classé en
listes 1 et 2 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ;
Considérant 13 -restauration::de la_ continuité. écologique au droit de l'ouvrage du «seuil du
Pré Saint-Sauveur » inscrite dans le programme d'action opérationnel territorialisé du SDAGE 2022-
2027 ;
Considérant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prenant en compte les adaptations
nécessaires au changement climatique et visant à assurer notamment le rétablissement de la
continuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-07-00001 - Arrêté n° 2024-02-28-001
portant mise en demeure de la commune de Saint-Claude de régulariser la situation de l□ouvrage « seuil du Pré Saint-Sauveur » au
titre de la restauration de la continuité écologique
commune de SAINT-CLAUDE28
Considérant la restauration de la migration piscicole sur ce tronçon présentant un enjeu pour le
respect des engagements européens de la France en matière de reconquête de la biodiversité ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article L.214-17.1.2° du
Code de l'environnement et à l'article 17 de l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions
techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à
déclaration et relevant de la rubrlque 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code
de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Mise en demeure |
La commune de Saint-Claude en demeure de régulariser la situation de l'ouvrage « seuil du
Pré Saint-Sauveur » (ROE 12048) en :
* fournissant un porter à connaissance pour la mise en conformité de l'ouvrage au titre de la
continuité écologique, conforme à l'article 17 de l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les
prescrlptlons techniques generales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais
soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement, avant le 30 juin 2024 ;
* mettant en conformité l'ouvrage au titre de la continuité écologique, avec une gestion, un
entretien et des équipements assurant la continuité écologique, avant le 31 octobre 2026.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'uné des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de la commun de Saint-Claude les mesures de police prévues au Il de l'article
L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Publication et information des tiers ;
Le présent arrêté est notifié à la commune de Saint-Claude et publié au recueil des actes administratifs
du département du Jura, cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de I'Etat
(www.jura.gouv.fr).
Article 4 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est notifié à la commune de Saint-Claude. '
Lons le Saunier, le= 7 MARS 2024
| Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
icolas FOURRIER
-
Voies et délais de recours
Le présent arrété peut être déféré à la juridiction administrative' dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
'prolonge de deux mois lé délai mentionné à l'alinéa précédent. -
(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex). Toute décision susceptible
de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-07-00001 - Arrêté n° 2024-02-28-001
portant mise en demeure de la commune de Saint-Claude de régulariser la situation de l□ouvrage « seuil du Pré Saint-Sauveur » au
titre de la restauration de la continuité écologique
commune de SAINT-CLAUDE29
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-03-05-00004
Arrêté n° 2024-03-05-001 relatif à la nomination
d'un comité de gestion provisoire suite à la non
conformité avec ses statuts de l'association
communale de chasse agréée (ACCA) de CHÊNE
SEC et de la suspension temporaire de la
pratique de la chasse sur ce territoire.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-05-00004 - Arrêté n° 2024-03-05-001 relatif à la nomination d'un comité
de gestion provisoire suite à la non conformité avec ses statuts de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de CHÊNE SEC
et de la suspension temporaire de la pratique de la chasse sur ce territoire.30
Direction
%Ë:E départementale
I:'DU ]U-ËA des territoires
L'z'berté
Egalité
Fraternité
RAA :
Arrêté n° 2024-03-05-001
relatif à la nomination d'un comité de
gestion provisoire suite à la- non
conformité avec ses statuts. de
I'Association communale de chasse
agréée (ACCA) de CHENE SEC et de la
suspension temporaire de la pratique de
la chasse sur ce territoire |
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement Livre IV, titre Il et notamment l'article L 422-25-1 ;
Vu les articles L422-2 et suivants et R422-1 et R 422-3 du Code de l'environnement relatifs aux
associations communales de chasse agréées (ACCA) ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au- pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, M. Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté préfectoral DDA/1St n° 28 portant agrément de l'association communale de chasse agréée
de CHENE SEC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant delegatlon de signature à M.
Nicolas FOURRIER directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires ; '
Vu la demande en date du 1* février 2024 de la Fédération départementale des chasseurs du Jura
demandant l'organisation de l''Assemblée générale de l'ACCA de CHENE SEC ;
Considérant l'absence de gouvernance légale de l'ACCA de CHENE SEC, par manque d'adhérents
(ayants dr0|ts) ne pouvant se conformer à ses statuts ;
Considérant dans ces conditions que la suspension temporaire de l'exercice de la chasse clarifie la
situation en matière de responsabilité pour les chasseurs et les non-chasseurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETE
Article 1°" : L'exercice de la chasse est suspendu sur l'ensemble des terrains sur lesquels le territoire de
l'association communale de chasse agréée de CHENE SEC est constitué, et ce jusqu'a la mise en place
d'une organisation permettant I'exercice de la chasse par l'ensemble des sociétaires dans le respect
des règles de sécurité.
Article 2 : À compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et de son
affichage en mairie, le conseil d'administration de l'ACCA de CHENE SEC est dissout et est remplacé
par un comité de gestion provisoire .
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-05-00004 - Arrêté n° 2024-03-05-001 relatif à la nomination d'un comité
de gestion provisoire suite à la non conformité avec ses statuts de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de CHÊNE SEC
et de la suspension temporaire de la pratique de la chasse sur ce territoire.31
Article 3 : Le comité de gestion provisoire de l'ACCA de CHENE SEC est composé de :
- M. le directeur départemental des territoires ou de son représentant (président),
- M. le maire de la commune de CHENE SEC ou de son représentant,
- M. le président de la Fédération des chasseurs du Jura ou de son représentant,
- M. le lieutenant de louveterie de la circonscription ou son représentant.
Article 4 : Le comité de gestion provisoire de I'ACCA de CHENE SEC est nommé pour une durée d'un
an maximum à compter de la publication du présent arrété. !l a pour mission de provoquer une
assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle pourra être nommé un nouveau bureau et
acter la fusion avec les ACCA limitrophes pour la création d'une association intercommunale de chasse
agréée fusionnée (AICAF).
*Article 5 : La convocation des membres de l'ACCA à l'assemblée générale extraordinaire sera
effectuée par la Fédération départementale des chasseurs du Jura et un avis sera affiché en mairie au
moins dix jours avant la tenue de cette assemblée générale.
Article 6 : La secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, le Directeur Départemental des Territoires,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura, monsieur David MICHEL, lieutenant de louveterie de la
circonscription, monsieur le maire de la commune de CHENE SEC, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera affichée en mairie de CHENE SEC pour
une durée de quinze jours, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 5 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur, et par subdélégation,
Le chef du bureau biodiversité et forêt,
r
-Es
Fabrice PRUVOST
Voies et délais de recours
Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8-rue de la préfecture CS 60648 - 39030 LONS-LE- SAUNIER
CEDEX - dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet de sus pendre le délai de recours
contentieux.
Recours hiérarchique ; à formuler auprès du Ministère de la Transition écologique et solidaire - 246, boulevard Saint-Germain
75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de re-
cours contentieux.
Recours contentieux : à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-05-00004 - Arrêté n° 2024-03-05-001 relatif à la nomination d'un comité
de gestion provisoire suite à la non conformité avec ses statuts de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de CHÊNE SEC
et de la suspension temporaire de la pratique de la chasse sur ce territoire.32
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-03-07-00003
SDDT A-024030715040
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-07-00003 - SDDT A-024030715040 33
PREFET ; Direction
DU JURA départementale
Rs des territoires
Fraternité
Arrêté n° 2024.'93"0'7-00 4
Arrété portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A39
(département du Jura) à l'occasion des
travaux de rénovation des joints sur sept
Ouvrages d'Art, situés entre le PR 41+514 et
46+872 sens 2 (Circulation sens Bourg en
Bresse vers Dijon) sur autoroute A39
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et R 411-9 ;
VU le Code la voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant.réglementation de la circulation au
droit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative
à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL , préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature à
Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;
VU la demande formulée par APRR en date du 29 janvier 2024 concernant les travaux de rénovation
des joints et enrobés sur l'ouvrage ;
VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du Jura en date du 29
janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 en date du 28 février 2024 :
VU l'avis favorable de I'EDSR du Jura en date du 5 février 2024 :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-07-00003 - SDDT A-024030715040 34
CONSIDERANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 sus visées et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers, des agents d''APRR et des entreprises
chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation
provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Mme. la secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1
Les travaux concernent la réfection des joints de chaussée sur 7 ouvrages d'art situés sur l'autoroute
A39, entre les PR 41+514 et 46+872, dans le sens de circulation Bourg en Bresse vers Dijon (sens 2).
Les restrictions générées par les travaux considérés concernent l'autoroute A39 entre les PR 48+200 et
38+800, dans les 2 sens de circulation.
Elles s'appliqueront du lundi 18 mars 2024, 08h00 au jeudi 28 mars 2024, 18h00, week-end compris.
Article 2
Un basculement de circulation du sens Bourg en Bresse vers Dijon sur le sens Dijon vers Bourg en Bresse
(sens 2 sur sens 1) sera la principale mesure d'exploitation prise, selon le phasage défini ci-après :
Date phasage Sen PR ITPC PR Fin Mode d'exploitation Commentaire
s Début balisag
balisag e
e
Basculement de Pose de séparateurs
circulation sens Bourg modulaires de voies type
18-03, | 28-03, | 2 48+20 40+80 | vers Dijon sur Dijon vers | SMV à l'entrée du
08h00 | 18h00 0 47+40 | 41+00 0 Bourg (sens 2 sur sens 1) | basculement le lundi 18-03 à
0 0 de type 1+1/0 10h00 - dépose le 28-03
ralentissements prévus | vers 12h00
1 38+80 47+60 | à14h00 le 18-03 et .
0 0 12h00 le 28-03 2 refuges avec bornes
Réseau d'Appel d'Urgence
PR 44+900 et 42+900
Article 3
Durant les travaux, il sera dérogé à la note technique du 14 avril 2016 et à l'arrêté préfectoral perma-
nent d'exploitation sous chantiers du département du Jura en date du 17 avril 2019 et notamment, aux
articles :
a. 8, relatif au débit prévisible par voie laissée libre à la circulation qui pourra dépasser les 1200
véhicules par heure,
b. 9,relatif à la longueur de la zone de restriction de capacité qui excédera les 6 kilomètres,
c. M, relatif à l'inter distance qui pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour
autant être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation concomitante des
travaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou
non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation.
Article 4
La direction départementale des territoires du Jura devra être informée à l'avance de la mise en place
du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant
une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion du Trafic
(PGT) et des mesures prises à cet effet.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-07-00003 - SDDT A-024030715040 35
En cas de problèmes techniques, de retard des travaux, ou de conditions météorologiques
défavorables, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions d'exploitation du mardi 02
avril au jeudi 11 avril 2024 (mêmes horaires).
Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer par courriel la direction départementale du Jura ainsi
que les services consultés pour la signature de cet arrété.
Article 5
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires notamment lors de la mise en place du basculement de circulation.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon la
politique interne de l'exploitant.
Article6 .
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisages seront assurés
sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière — huitième partie - signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le ma-
nuel du chef de chantier, routes à chaussées séparées et dans le guide technique « conception et mise
en œuvre des déviations », édités par le CEREMA.
La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation tempo-
raire du chantier.
Article 7
Les usagers seront informés des différentes perturbations par un plan de communication qui inclut
l'activation des panneaux à messages variables, des panneaux d'information dans les Îlots de la gare de
Bersaillin, la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 » et sur le site internet APRR.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10
Mme. la secrétaire général de la préfecture du Jura ;
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ;
M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
M. le directeur d'exploitation APRR ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est
adressée à :
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura.
Lons-le-Saunier, le 04/0 3/20 Z,L{.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-07-00003 - SDDT A-024030715040 36
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-03-07-00004
SDDT A-024030715041
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-07-00004 - SDDT A-024030715041 37
PREFET ; Direction
DU JURA départementale
ot des territoires
Fraternité
Arrété n° 7/0 ZL{-" O % "Û:ZOOZ
Arrêté portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A39
(département du Jura) à I'occasion des
travaux de grenaillage dans la bretelle de
sortie du diffuseur N°6 Dole-Choisey situé
sur autoroute A39 au PR 40+479, sens de
circulation Dijon vers Bourg en Bresse
Le Préfet du jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et R 411-9 ;
VU le Code la voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
VU |'arrété permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation au
droit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de I'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative
à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL , préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature à
Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;
VU la demande formulée par APRR en date du 14 février 2024 en application de la circulaire 96-14 du 6
février 1996, relative à l'exploitation sous chantier, concernant les travaux de grenaillage dans la
bretelle de sortie du diffuseur N°6 Dole-Choisey ;
VU l'information transmise-au service départemental d'incendie et de secours du Jura en date du 14
février 2024 ;
VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 en date du 19 février 2024 ;
VU l'avis favorable de l'EDSR du Jura en date du 19 février 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental du Jura en date du 16 février 2024;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-07-00004 - SDDT A-024030715041 38
VU l'avis favorable de la commune de Choisey en date du 28 février 2024;
VU l'avis favorble de la commune de Dole en date du 28 février 2024;
VU l'avis favorable de la commune de Authume en date du 6 mars 2024;
VU L'avis favorable de l'agglomération de Foucherans en date du 29 février 2024;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 sus visées et qu''il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers, des agents d'APRR et des entreprises
chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation
provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Mme. la secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1
Les travaux concernent une régénération de l'adhérence de la chaussée (grenaillage) dans la bretelle de
sortie, sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse (sens 1) du diffuseur N°6 Dole-Choisey situé sur
l'autoroute A39, au PR 40+479.
Les restrictions générées par les travaux considérés concernent cette bretelle de sortie décrite
précédemment ainsi que la section de l'autoroute A39 située entre les PR 38+600 et 40+600, dans le
sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse (sens 1).
Elles s'appliqueront du mardi 12 mars 2024 jusqu'au mercredi 13 mars 2024.
La circulation sera réglementée au droit de ces travaux conformément aux articles suivants.
Article 2
Les mesures d'exploitation suivantes seront prises, selon le phasage défini ci-après :
e Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°6 Dole-Choisey, situé sur A39 au PR 40+479,
dans le sens 1 de circulation (Dijon vers Choisey), dans la nuit du mardi 12 au mercredi 13 mars
2024, entre 18h30 et 07h30,
e Neutralisation de voie de droite sur A39 du PR 38+600 au PR 40+600, dans le sens de circulation
Dijon vers Bourg en Bresse, du 12 mars 2024, 14h00 jusqu'au 13 mars 2024, 10h00.
Dak phasage (F-mmfih-min) | PR début PR Finde
sens Axe heure débutbalsage -fin — | bafisage (ler bafsage ; Mode d'expiotaton Fermeiure Difuseur / bretele
sage (B31}baïsage cone)
42-03 13/03 Fermeture bretelle de sortie sens 1 du
1 A39 1 4;06 10h66 36+600 40+600 Neutralisation voie de droite Dif. n°6 Dole-Choisey à 18h30 -
' récuverture à 07h30
Article 3
Durant les travaux, il sera dérogé à la note technique du 14 avril 2016 et à l'arrêté préfectoral perma-
nent d'exploitation sous chantiers du département du Jura en date du 17 avril 2019 et notamment, aux
articles :
a. 6, relatif aux détournements du trafic sur le réseau ordinaire que le chantier entraîne,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-07-00004 - SDDT A-024030715041 39
b. 11, relatif à l'inter distance qui pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour
autant être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation concomitante
des travaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant
ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation.
Article 4
La direction départementale des territoires du Jura devra être informée à l'avance de la mise en place
du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant
une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion du Trafic
(PGT) et des mesures prises à cet effet.
En cas de problèmes techniques, de retard des travaux, ou de conditions météorologiques
défavorables, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions d'exploitation du mercredi
13 au jeudi 14 mars ou du jeudi 14 au vendredi 15 mars (mêmes horaires).
Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer par courriel la direction départementale du Jura ainsi
que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Dans le cas où les opérations seraient terminées avant l'échéance annoncée, la remise en circulation
normale pourra être anticipée.
Article 5
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagneér les agents APRR afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires notamment lors de la mise en place du basculement de circulation.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'étre
présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon la
politique interne de l'exploitant.
Article 6
Les itinéraires de déviation qu'entraîne la fermeture partielle du diffuseur n°6 Dole-Choisey (bretelle de
sortie sens 1) sont les suivantes :
- Pour les usagers circulant sur A36 en provenance de BESANÇON ou de BEAUNE et désirant
sortir au diffuseur N°6 Dole-Choisey sur A39 : sortir au diffuseur n°2 Dole-Authume sur A36 puis suivre
l'itinéraire fléché S1 pour rejoindre Choisey (via les RD 475, RD 673 et RD 905),
- Pour les usagers circulant sur A39 en provenance de DIJON et désirant sortir au diffuseur N°6
Dole-Choisey sur A39 : à l'échangeur A36/A39, suivre « A36 MULHOUSE », sortir au diffuseur n°2 Dole-
Authume sur A36 puis suivre l'itinéraire fléché S1 pour rejoindre Choisey (via les RD 475, RD 673 et RD
905).
Le cas échéant, l'interdiction de circuler des Poids Lourds de plus de 3,5T (ou 7,5T) de PTAC est
levée par les autorités de police compétentes, sur l''ensemble des itinéraires de déviations définis ci-
dessus.
Article 7
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisages seront assurés
sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière - huitième partie - signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le ma-
nuel du chef de chantier, routes à chaussées séparées et dans le guide technique « conception et mise
en œuvre des déviations », édités par le CEREMA.
La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation tempo-
raire du chantier.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-07-00004 - SDDT A-024030715041 40
Article 8
Les usagers seront informés des différentes perturbations par un plan de communication qui inclut
l'activation des panneaux à messages variables en section courante, du panneau d'information situé
avant l'entrée sur les gares de péage de Dole-Authume, Dole-Choisey, Seurre et Soirans, la diffusion de
messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 » et sur le site internet APRR, un communiqué de presse.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11
Mme la secrétaire générakde la préfecture du Jura ;
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ;
M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
M. le directeur d'exploitation APRR ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, .dont une copie est
adressée à :
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura.
Lons-le-Saunier, le O?/OS/'LO Zl{»
Le Préfet du Jura,
Pour le préfet duJ ra et par delegatlonLe directeur departç,menî djoint des territoires du Jura,
Jean-Christophe CHOLLEY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-07-00004 - SDDT A-024030715041 41
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-03-04-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Arc - Et - Senans pour
la période 2023-2042 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-04-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Arc - Et - Senans pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 42
PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,
ËËÈÊËËÊIIŒIDEN de l'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ _Boqrgogne—Franqhe-Comt_é
Liberté Service régional de la forêt et du bois
Égalité
Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de ARC-ET-SENANS
Contenance cadastrale ; 478,0295 ha
Surface de gestion : 478,03 ha
Révision du document d'aménagement :2023-2042
Arrêté d'aménagement n° 33- é02h-03-04_ CO7O4
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
d'Arc-Et-Senans pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Arc et Senans en date du
27/10/2023, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 31/10/2023, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-
BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE:
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRÊTE
Article 1" : La forêt communale de ARC-ET-SENANS (JURA), d'une contenance de 478,03 ha.
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-04-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Arc - Et - Senans pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 43
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 474,22 ha, actuellement composée de
Chéne sessile ou pédonculé (63%), Hétre (21%), Charme (6%), Chéne rouge (3%), Pin
weymouth (2%), Aulne (1%), Bouleau (1%), Pin sylvestre (1%), Sapin pectiné (1%), Tremble
(1%). Le reste, soit 3,81 ha, est constitué d'emprises d'infrastructure.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie réguliére sur 461,56 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne sessile. Les autres
essences-objectif résineuses et feuillues resteront localisées et trés minoritaires sur la forêt : le
chêne pédonculé et le pin sylvestre. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur
l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en
cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-
objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en 11 groupes de gestion :
« Deux groupes de régénération, d'une contenance de 62,87 ha en sylviculture, au sein
duquel 45,57 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 62,87 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
» Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 23,53 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra €tre parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= Cinq groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 375,16 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant, en fonction de la
croissance des peuplements, de 8 à 12 ans pour les peuplements jeunes ou résineux et
de 16 à 20 ans pour les autres peuplements :
» Un groupe d'ilot de sénescence, d'une contenance de 2,66 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
= Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 10,00 ha, qui sera laissé
à son évolution naturelle, et pourra être parcouru par des coupes de sécurisation au
besoin ;
= Un groupe constitué d'emprises, de 3,81 ha, qui sera laissé en l'état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d'ARC ET SE-
NANS de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte
tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article4: Le document d'aménagement de la forêt communale de ARC-ET-SENANS,
présentement arrété, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale
FR4312005 « Forêt de Chaux », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;
considérant que la forêt est située pour 99 % de sa surface dans le site NATURA 2000.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-04-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Arc - Et - Senans pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 44
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de I'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le Où /mars D24
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du SewiWét et du Bois
- "
x
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-04-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Arc - Et - Senans pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 45
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Arc - Et - Senans pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 46
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-03-04-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Eclans - Nenon pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-04-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Eclans - Nenon pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 47
PRÉFET . Direction régionale de l'alimentation,
IB)âLIÎÊ âäÊæEN de l'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberti Service régional de la forêt et du bois
Ésalité
Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de ÉCLANS-NENON
Contenance cadastrale : 204,6748 ha
Surface de gestion : 204,67 ha
Révision du document d'aménagement : 2024-2043
Arrêté d'aménagement n° 33_ 2024 - 03-04_ coonS
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
d' Eclans-Nenon pour la période 2024-2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU es articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Eclans-Nenon en date du
20/10/2023, visé par la Sous-préfecture de Dole le 24/10/2023, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et 1.122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-
BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de I' Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1" : La forêt communale de ÉCLANS-NENON (JURA), d'une contenance de 204,67 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-04-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Eclans - Nenon pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 48
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 204,67 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (67%), Hétre (17%), Sapin pectiné (8%), Autres Feuillus (3%),
Aulne (1%), Chêne rouge (1%), Douglas (1%), Erable sycomore (1%), Pin sylvestre (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 159.25 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie
régulière sur 43,32 ha.
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur
le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement
feuillues :_prioritairement, le chêne sessile. Les autres essences-objectif feuillues resteront
localisées et très minoritaires sur la forêt : l'aulne et l'érable sycomore. Néanmoins, compte tenu
de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix
d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer
l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions
des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces
changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces
plantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les
changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
" Deux groupes de régénération, d'une contenance de 43,32 ha en syiviculture, au
sein duquel 15,66 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 27,66 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période :
« Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 159,25 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon
une rotation variant de 12 à 17 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe d'îlot de sénescence, d'une contenance de 2,10 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de ECLANS de
l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous les
plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures néces-
saires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le ni-
veau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation compte tenu
de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article4: Le document d'aménagement de la forêt communale de ÉCLANS-NENON,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création de desserte, au
titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale
FR4312005 « Forêt de Chaux », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;
considérant que la forêt est située pour 100 % de sa surface dans le site NATURA 2000 ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-04-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Eclans - Nenon pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 49
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation
FR4301317 « Forêt de Chaux », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats
naturels » ; considérant que la forét est située pour 21 % de sa surface dans le site NATURA
2000.
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le OJ mets Zo24.
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adzjoint au Chef du SW] de la Forét et du Bois
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4
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-04-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Eclans - Nenon pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 50
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-04-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Eclans - Nenon pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 51
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-03-04-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de La - Chaux - Du -
Dombief pour la période 2023-2042 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-04-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
La - Chaux - Du - Dombief pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 52
PREFET _ Direction régionale de I'alimentation,
ey de I'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTE _Boqrgogne—Franqhe—Comt_é
Liberté Service régional de la forêt et du bois
Égalité
Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de LA CHAUX-DU-
DOMBIEF
Contenance cadastraie :1001,0522 ha
Surface de gestion : 1001,05 ha
Révision du document d'aménagement :2023-2042
Arrêté d'aménagement n° 33 -Z2u_ 03 - 0H- ool
portant approbation du document d'Aménagement de la forét communale
de La Chaux-Du-Dombief pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU es articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU es articles L341-1 et R341-9 du Code de l'Environnement ;
VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :
VU l'article L621-32 ¢t R621-96 du code du Patrimoine :
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU l'autorisation du ministre de l'Écologie du développement durable et de l'énergie en date du
04/05/2023 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Chaux du Dombief en date du
06/07/2023, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 13/07/2023, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation des sites classés :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portani délégation de signature du
préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-
BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Foréts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-04-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
La - Chaux - Du - Dombief pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 53
ARRETE
Article 1" : La forêt communale de LA CHAUX-DU-DOMBIEF (JURA), d'une contenance de
1001,05 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 995,91 ha, actuellement composée de Sapin
pectiné (56%), Epicéa commun (21%), Hétre (21%), Autres Feuillus (1%), Grand érable (1%).
Le reste, soit 5,14 ha, est constitué d'emprises de réseaux électriques.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie jardinée sur 794,5
ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 179,59 ha.
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur
le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement
résineuses : prioritairement, le sapin pectiné et, dans une moindre mesure, l'épicéa commun et le
hétre.... Les autres essences-objectif feuillues resteront localisées et très minoritaires sur la
forêt : aulne glutineux. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des
changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours
d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif,
ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements
climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme comme essences d'accompagnement, dans la limite
de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 ; Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
= 'Trois groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 974,09 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,
selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de CHAUX DU
DOMBIEF de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte
tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article4: Le document d'aménagement de la forêt communale de LA CHAUX-DU-DOMBIEF,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création de desserte, au
titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale
FR4312027 "Complexe des Sept Lacs du Jura", instaurée au titre de la Directive européenne
« Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 15 % de sa surface dans le site NATURA
2000 ;
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation
FR4301330 "Complexe des Sept Lacs du Jura", instaurée au titre de la Directive européenne
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-04-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
La - Chaux - Du - Dombief pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 54
« Habitats naturels » ; considérant que la forét est située pour 15 % de sa surface dans le site
NATURA 2000 ;
- de la réglementation propre aux sites classés pour « Sept Lacs et Plateau du Frasnois ».
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le 05 mwu 2024
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du SWŒ& et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-04-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
La - Chaux - Du - Dombief pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 55
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-04-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
La - Chaux - Du - Dombief pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 56
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-03-04-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Longwy - Sur - Le -
Doubs pour la période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-04-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Longwy - Sur - Le - Doubs pour la période 2024-2043 57
PREFET _ Direction régionale de l'alimentation,
ËËÜÊËËÊÊEN de l'agriculture et de la forét
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois
Égalité
Fratertité
Département : JURA
Forêt communale de LONGWY-SUR-LE-DOUBS
Contenance cadastrale : 163,7940 ha
Surface de gestion : 163,79 ha
Révision du document d'aménagement :2024-2043
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté d'aménagement n°33_ 2024_ 0% -Oli- Coco
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Longwy-Sur-Le-Doubs pour la période 2024-2043
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
la délibération de Conseil Municipal de la commune de Longwy sur le Doubs en date du
16/10/2023, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 18/10/2023, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-
BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRÊTE
Article 1" : La forêt communale de LONGWY-SUR-LE-DOUBS (JURA), d'une contenance de
163,79 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle,
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 163,79 ha, composée de Chêne sessile ou
pédonculé (73%), Hêtre (21%), Pin sylvestre (3%), Chêne rouge (2%), Charme (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 163,79 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-04-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Longwy - Sur - Le - Doubs pour la période 2024-2043 58
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur
le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement
feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, le chêne pédonculé....
Les autres essences-objectif résineuses et feuillues resteront localisées et très minoritaires sur la
forêt : le pin sylvestre et le chêne rouge. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actueile sur
l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en
cours d'application de 1'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-
objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :
s Trois groupes de régénération, d'une contenance de 29,04 ha en sylviculture, au sein
duquel 17,27ha seront nouvellement ouverts en régénération, 29,04 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
« Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 11,61 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= Quatre groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 123,14 ha en
sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant en fonction
de la croissance des peuplements de 6 à 10 ans pour les jeunes peuplements et de 13 à
20 ans pour les autres peuplements.
- Une place de dépôt sera créée et un carrefour de routes forestières remis aux normes afin
d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de LONGWY
SUR LE DOUBS de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant
en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté
compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-
ments ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le Ok mens Lol
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régroñal e la Forét et du Bois
/P//e
1erre FAMB
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-04-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Longwy - Sur - Le - Doubs pour la période 2024-2043 59
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-03-04-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Marnoz pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-04-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Marnoz pour la période 2024-2043 60
PREFET _ Direction régionale de I'alimentation,
BDËÈËËËÊËJEN de l'agriculture et de la forét
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois
Egalité
Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de MARNOZ
Contenance cadastrale : 32,8465 ha
Surface de gestion : 32,85 ha
Révision du document d'aménagement : 2024-2043
Arrêté d'aménagement n° 39— Zo24 - 03- 04 - Po00 $
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Marnoz pour la période 2024-2043
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de MARNOZ en date du 17/10/2023,
visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 26/10/2023, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à 1'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-
BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de I' Agriculture et de la Forét ;
ARRÊTE
Article I : La forêt communale de MARNOZ (JURA), d'une contenance de 32,85 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 32,85 ha, actuellement composée de Chêne
sessile ou pédonculé (84%), Pin noir divers (6%), Sapin de Nordmann (3%), Hétre (2%), Sapin
pectiné (2%). Tilleul à grandes feuilles (2%), Charme (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 32,85 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-04-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Marnoz pour la période 2024-2043 61
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur
le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront trés majoritairement
feuillues : prioritairement, le chêne pubescent et, dans une moindre mesure, le chéne sessile. Les
essences-objectif résineuses resteront localisées et trés minoritaires sur la forêt: Pin noir
d'Autriche. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements
climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de
l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe
d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et
d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
= Un groupe de régénération, d'une contenance de 2,40 ha en sylviculture, au sein
duquel 2,11 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 2,11 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
= Un groupe d'amélioration résineuse, d'une contenance totale de 2,10 ha en
sylviculture, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans :
« Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 5,39 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon
une rotation de 18 ans ;
* Un groupe irrégulier Extensif, d'une contenance de 22,96 ha en sylviculture, qui sera
laissé en croissance libre sur la période, au besoin des coupes de sécurisation pourront
être réalisées.
- 0,4 km de piste forestière seront créés afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de MARNOZ de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier mettra en œuvre toutes les me-
sures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le
niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolu-
tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le 04 nrmurrs Zo24 -
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
la Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-04-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Marnoz pour la période 2024-2043 62
Préfecture du Jura
39-2024-02-15-00003
Appel à projet Jura 50 places de CAES
Préfecture du Jura - 39-2024-02-15-00003 - Appel à projet Jura 50 places de CAES 63
REFURBIMUE FRANÇANES
Campagne d'ouvérture 2024
De places de CAES dans le département du Jura
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et
d'intégration des réfugiés et dans le prolongement des créations de places en 2023, le Gouvernement a
décidé la création de 500 places de CAES en 2024
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CAES dans le département
du Jura en vue de l'ouverture de 50 places.
Date limite de dépôt des projets : le 29 mars 2024 inclus
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1°"Juin 2024
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Monsieur le Préfet du Jura _
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités et la Protection des Populations
Service Politique Sociale
8, rue de la Préfecture, 39000 Lons le Saunier
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CAES porte sur la création de 50 places de CAES dans le
département du Jura.
Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l'article L.552-1 du code d'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que lieux d'hébergement dédiés aux personnes qui
manifestent le souhait de déposer une demande d''asile. lls relèvent également des dispositions de l'article
L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
3 — Modalités d'instruction des projets et critéres de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département. La vérification
des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera
alors la sélection des 1500 nouvelles places de CAES. Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation
du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au
candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
» Critères d'évaluation et de sélection des projets
- Capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 1* juin 2024;
- capàcité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;
- capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin d'éviter la vacance de places et de
s'adapter à l'évolution des typologies de publics : personnes isolées (notamment en cohabitation) et
familles. Les projets prévoyant un minimum de 30% de places modulables devront être retenus de manière
prioritaire ;
- capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour accueillir des
personnes souhaitant demander l'asile ou des demandeurs d'asile capables d'étre acheminés mais ayant
néanmoins quelques handicaps légers ;
- les nouvelles places seront fléchées pour l'orientation régionale ou non dans un objectif d'équilibre entre les
différents CAES et opérateurs et afin d'éviter la surspécialisation de certains centres dans l'accueil de
demandeurs d'asile issues de l'orientation régionale ;
- s'agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée aux budgets
soumis, ce type de projet devant permettre des économies d'échelle ;
Préfecture du Jura - 39-2024-02-15-00003 - Appel à projet Jura 50 places de CAES 64
- capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier
des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au
rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà
socialement tendues. Les capacités d'accueil collectives ou mixtes (diffus/collectif) seront privilégiées. Dans
le cadre des orientations régionales directives, notamment en desserrement de la région Île-de-France, la
proximité du site avec les grands axes de communication du département sera également recherchée. Un
contact préalable avec les services de l'Etat devra permettre au candidat de s'assurer de I'acceptabilité
politique de la commune pressentie pour accueillir le projet.
4 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé
avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 29 mars 2024, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités et Protection des
Populations
Service Politique Sociale -
8, rue de la Préfecture, 39000 LONS LE SAUNIER
| pourra être déposé en main propre contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais, aux
horaires d'ouverture au public :9h-11h30 14h-16h
Quiil soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention «Campagne
d'ouverture de places de CAES 2024 — Nom du projet ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature,
en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier :
5-1 Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit
d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations
devenues définitives mentionnées au livre Il! du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux
articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du
commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son objet, tel
que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
f) tout document permettant de décrire de maniére complète le projet en réponse aux besoins décrits par
le cahier des charges ;
g) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :2
e un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge;
® un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type
de qualification ;
@ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences
architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision
l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli ;
Préfecture du Jura - 39-2024-02-15-00003 - Appel à projet Jura 50 places de CAES 65
* Un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
» le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs
coûts, leurs modes de financement et un planning de realisation, -
» si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CAES existant, le bilan
comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné
ci-dessus, .
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
h) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un
projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 — Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CAES:
Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut
ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 29 mars 2024
7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations
avant le 29/03/2024 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :
ddetspp-ps@jura.gouv.fr ou ddetspp-direction@jura.gouv.fr
en mentionnant, dans I'objet du courriel, la référence suivante
"Campagne d'ouverture de places de CAES 2024 — Nom du projet".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet
www.jura.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 12/03/2024.
Fait à Lons-le-Saunier, le 15-02-2024
du département du Jura
Pt Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-02-15-00003 - Appel à projet Jura 50 places de CAES 66
CAHIER DES CHARGES DES CAES
Les Centres d'accueil et d'examen des situations (CAES) font partie intégrante du Dispositif national de l'accueil
(DNA) géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
lls proposent un accueil temporaire avec hébergement et dédié à l'évaluation de la situation sociale et
administrative des personnes souhaitant demander l'asile ou en cours de demande d'asile (toutes procédures
confondues).
A ce titre, les missions des CAES sont les suivantes :
- l'accueil et l'hébergement temporaires ;
- la domiciliation ;
- l'accompagnement dans les démarches juridiques et administratives, en particulier auprès de I'Office français
de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
- le diagnostic social et sanitaire, l'orientation'vers les dispositifs aval de prise en charge et 'accompagnement
dans l'ouverture des droits sociaux ;
- le signalement des vulnérabilités à l'OFII ;
- l'orientation, en lien avec l'OFII, vers une solution d'hébergement aval du DNA ou l'information vers une
solution de sortie.
Depuis janvier 2021, les CAES constituent, dans le cadre de I'orientation régionale telle que prévue par le
Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023, le dispositif de
premier niveau de prise en charge au sein du DNA.
Dans ce contexte, la durée de séjour en CAES est fixée à un mois maximum et les CAES participeront, en lien
avec l'OFII et les acteurs territoriaux, à la fluidité du DNA selon le partage de responsabilités suivant :
- l'OFII assurera l'orientation des personnes accueillies en CAES vers une place d'hébergement aval du DNA
dans un délai d'un mois après l'admission en CAES ;
- les CAES assureront, au cours de cette période, l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement administratif,
juridique et social des personnes accueillies et hébergées temporairement ;
- les services déconcentrés de l'Etat s'assureront de la poursuite d'une stratégie d'accueil régionale et dans un
objectif de fluidité tout au long des étapes de la procédure d'asile et de la prise en charge, du pré-accueil à la
sortie du DNA.
1. Accueil et hébergement
L'accueil et l'hébergement en CAES sont proposés pour une durée limitée.
Les entrées dans le CAES sont réalisées en fonction des orientations décidées par l'OFII :
- en réponse aux besoins d'hébergement des demandeurs d'asile orientés localement ;
- en réponse aux besoins de prise en charge immédiate de publics relevant de l'asile et dont la situation a été
signalée à l'OFII, notamment par les acteurs du premier accueil, afin d'accompagner ces publics vers la
demande d'asile ;
- dans le cadre du mécanisme d'orientation régionale.
Préfecture du Jura - 39-2024-02-15-00003 - Appel à projet Jura 50 places de CAES 67
Dans le cadre de leurs missions, les CAES garantissent :
- un hébergement temporaire dans l'attente d'une orientation effective par l'OFII dans un délai d'un (1) mois
vers une place d'hébergement aval du DNA, et s'il s'agit d'un (2) demandeur d'asile sous procédure Dublin,
vers une place d'hébergement située de préférence à proximité du Pôle Régional Dublin ;
- un hébergement meublé et adapté à l'accueil des personnes hébergées, à savoir un hébergement d'un
minimum de 7,5 m? par personne majeure isolée, en chambre partagée ou individuelle, et une surface
garantissant une intimité suffisante au ménage et au maintien de I'unité familiale ;
_ la remise au bénéficiaire d'un kit d'accueil couvrant les besoins liés à l'hygiène, à la cuisine et à la literie ;
- une typologie d'hébergement modulable afin de faciliter l'accueil de public mixte (isolés et familles ; hommes
ou femmes) et prévoyant dans la mesure du possible des aménagements nécessaires à l'accueil de personnes
à mobilité réduite ;
- des sanitaires, du mobilier, des cuisines collectives ou individuelles aménagées et, si possible, des espaces à
usage collectif. À défaut de cuisine,-le gestionnaire du CAES fournit une prestation de restauration (3
repas/jour). Une partie des frais de nourriture peuvent être couverts par une avance sur les ressources perçues
par les personnes hébergées ou à défaut, par le fonds de secours ;
- des bureaux administratifs et des équipements pour les professionnels.
Le bâti mobilisé en faveur de l'accueil et 'hébergement peut être constitué soit :
- de bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs tels que sanitaires, cuisines,
salles collectives ;
- de maisons ou d'appartements ou de structures de type modulaire en diffus.
Le CAES est situé dans des zones desservies par des transports en commun afin de garantir leur accessibilité
pour les demandeurs d'asile et leur proximité avec les services publics et notamment les guichets uniques.
2. Domiciliation
Le gestionnaire du CAES domicilie les personnes hébergées dans le centre depuis leur admission et jusqu'a leur
réorientation effective vers une place d'hébergement du DNA (art. L744-1 et L744-3 du Ceseda).
Le gestionnaire du CAES s'assure auprès de la nouvelle structure d'hébergement que cette dernière organise
le transfert du courrier et que le demandeur d'asile est ainsi domicilié dans la nouvelle structure
d'hébergement.
En cas de non présentation d'un demandeur d'asile orienté vers le CAES (dans le cadre de l'orientation
régionale) dans le délai règlementaire de cinq (5) jours, le CAES d'accueil assure tout de même la domiciliation
postale du demandeur qui devait s'y présenter, mais informe sans délai l'OFII de sa non présentation afin qu'il
soit mis fin aux conditions matérielles'd'accueil.
3. Accompagnement dans les démarches administratives et juridiques
Le taux d'encadrement minimum au sein du CAES est fixé à un équivalent temps plein travaillé pour quinze
(15) personnes hébergées. Ce ratio comprend au moins 50% d'ETP ayant des qualifications professionnelles
requises ou a défaut, il reviendra au gestionnaire de CAES de pouvoir justifier des compétences mobilisées.
Pour assurer un accès effectif des personnes accueillies au droit d'asile, les professionnels du CAES :
Préfecture du Jura - 39-2024-02-15-00003 - Appel à projet Jura 50 places de CAES 68
- informent les demandeurs d'asile sur la procédure d'asile, le droit au séjour des étrangers en France et, en
lien avec l'OFII, des dispositifs d'aide au retour volontaire et à la réinsertion ;
- assurent en lien avec la préfecture la prise de rdv au GUDA de la personne qui souhaite déposer une demande
d'asile ; '
- assurent l'accompagnement des demandeurs d'asile dans les démarches administratives et juridiques, y
compris de manière dématérialisée, nécessaires à l'introduction de leur demande d'asile (élaboration du
dossier de demande d''asile et envoi du dossier OFPRA) ou le cas échéant, à leur recours CNDA ou à leur
demande de réexamen ;
- informent les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin des conditions de transfert vers l'État
membre responsable de leur demande d'asile (assignation à résidence, modalités de transfert).
Les professionnels du CAES veillent au respect de l'ensemble des droits et des obligations de l'ensemble des
personnes accueillies dans le centre.
ls garantissent le respect du principe de laïcité. En cas de risque d'atteinte-à l'ordre public, le gestionnaire du
CAES en informe immédiatement le préfet de département.
4. Accompagnement sanitaire et social
Les professionnels du CAES :
- assurent les démarches d'ouverture des droits sociaux des personnes hébergées ;
- réalisent un diagnostic social et assurent le recensement des hébergés. La permanence d'accès aux soins de
santé (PASS) du département peut être mobilisée pour effectuer un premier diagnostic sanitaire, de même
que le rendez-vous santé assuré par l'OFII dans les territoires où il sera expérimenté ;
- informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé, veillent à la diffusion des
règles de prévention en matière sanitaire et assurent leur mise en relation avec les services de soins
compétents.
5. Prise en compte de la vulnérabilité
Les professionnels du CAES peuvent à tout moment signaler à l'OFII et à l'OFPRA (art. L723-3 Ceseda) des
situations de vulnérabilités telles que définies à l'article L744-6 du Ceseda.
Dans ce cas, l'OFII peut orienter le demandeur d'asile isolé ou en famille vers un hébergement adapté et
notamment vers une place spécialisée pour l'accueil de femmes victimes de violences, de victimes de traite
des êtres humains ou de persorines LGBTI+.
Les professionnels du CAES développent les partenariats nécessaires à la prise en charge des vulnérabilités de
santé physique et mentale et informent les structures d'accueil de démarches éventuellement prises en ce
sens.
6. Durée de séjour et accompagnement à la sortie de 'hébergement
La durée de séjour en CAES est de 30 jours maximum. Au cours de ce délai, l'OFI| procède à leur orientation
vers une structure aval du DNA.
Dans ce contexte, les professionnels du CAES :
_ - informent les demandeurs d'asile du caractère temporaire de leur séjour dans le centre. À cet égard, ils font
signer un contrat de séjour et un règlement de fonctionnement exposant les motifs de fin prise en charge ;
Préfecture du Jura - 39-2024-02-15-00003 - Appel à projet Jura 50 places de CAES 69
'
- informent les personnes les plus vulnérables des démarches relatives aux prestations de droit commun et
d'accès aux droits.
Lorsqu'une orientation vers une place du DNA est proposée par l'OFII, une notification à se présenter dans le
futur centre d'hébergement est remise au demandeur sous couvert du gestionnaire CAES.
Le gestionnaire du CAES s'assure, en lien avec le centre d'hébergement de destination, de l'organisation de
l'arrivée du demandeur vers son nouveau lieu d'hébergement et de la transmission des informations relatives
à l'état d'avancement des démarches administratives et sociales du demandeur et de sa famille.
L'acheminement vers le lieu d'hébergement est pris en charge par l'OFII.-
En cas de refus de l'offre d'hébergement proposée par l'OFII, une décision de suspension des conditions
matérielles d'accueil est prononcée, après procédure contradictoire, par l'OFII et il est mis fin à l'accueil au
sein du CAES. L'OFII notifie alors à la personne accueillie, sous couvert du gestionnaire, une décision de fin de
prise en charge.
Si la personne refuse de quitter le centre, le gestionnaire du CAES peut demander en justice, après mise en
demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant de libérer sa place d'hebergement.
7. Hébergement des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin
" Les professionnels du CAES rappellent au demandeur d'asile faisant I'objet d'une procédure Dublin :
- les implications et le déroulé de la procédure de transfert vers l'État membre responsable de sa demande
d'asile ;
- la possibilité de bénéficier d'un transfert volontaire vers l'État compétent pour l'examen de la demande
d'asile, en assurant le contact avec la préfecture compétente pour l'organisation du transfert ;
- la nécessité de coopérer avec la préfecture et les autorités administratives en vue de la réalisation du
transfert, et notamment, dans le cas où le demandeur est assigné à résidence, ses obligations de présentation;
- les droits dont il bénéficie au titre des textes européens applicables dans l'État de transfert ;
- les conséquences auxquelles il s'expose en cas de non coopération avec les autorités administratives
compétentes.
Le cas échéant et après accord du gestionnaire, l'accès aux parties communes est autorisé pour permettre
l'intervention des forces de l'ordre. L'accès aux parties privatives peut être effectué avec l'accord du
demandeur d'asile et dans les conditions prévues au Il de l'article L561-2 du Ceseda.
Le gestionnaire du CAES est informé des décisions de sortie prises par l'OFII, en particulier en cas de transfert
effectif vers l'État membre responsable de la demande d'asile ou d'une déclaration de fuite du demandeur
d'asile. 5
8. Pilotage et participation à la gouvernance locale
Le gestionnaire du CAES s'assure de la saisie des places disponibles, des admissions et des sorties, via le DN@-
NG.
Les CAES contribuent aux instances de pilotage mises en place au niveau territorial en lien avec l'OFII et les
services des préfectures et les DD(ec)ETS. Ce pilotage a vocation à faciliter la mobilisation des structures CAES
dans le cadre des stratégies d'accueil définies territorialement.
Préfecture du Jura - 39-2024-02-15-00003 - Appel à projet Jura 50 places de CAES 70
Préfecture du Jura
39-2024-03-05-00003
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240305-001portant
abrogation de l□arrêté n°
DSC-BSIPA-20200706-032 du 6 juillet 2020
portant renouvellement de l□autorisation
d□installer un système de vidéoprotection □
agence bancaire de la Banque Populaire - Place
du 1er mai à DAMPARIS
Préfecture du Jura - 39-2024-03-05-00003 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240305-001portant abrogation de l□arrêté n°
DSC-BSIPA-20200706-032 du 6 juillet 2020 portant renouvellement de l□autorisation d□installer un système de vidéoprotection □
agence bancaire de la Banque Populaire - Place du 1er mai à DAMPARIS71
x Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité — Bureau de la sécurité
Fraternité . s e
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240305-001
portant abrogation de I'arrété n° DSC-BSIPA-20200706-032 du 6 juillet 2020 portant renouvellement de
l'autorisation d'installer un système de wdeoprotection agence bancaire de la Banque Populaire
Place du 1°" mai à DAMPARIS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant. délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrété n° DSC-BSIPA-20200706-032 du 6 juillet 2020 portant renouvellement de l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Banque Populaire située Place du
1°" mai à DAMPARIS ;
VU la déclaration d'arrét total du système reçue par télédéclaration le 29 février 2024 en raison de la
fermeture définitive de l'établissement susvisé ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article ler: L'arrêté n° DSC-BSIPA-20200706-032 du 6 juillet 2020 portant renouvellement de
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Banque Populaire
située Place du 1° mai à DAMPARIS est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la)
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet du prefet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation
du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 5 mars 2024
Le prefet—
Pour le prefet et paf délégation,
/ e d)ef:teur
39030 Lons-le-Saunier CEDEX %/'
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00 P ; e ———
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr , /M'axime GUTZWILLER
/
Préfecture du Jura - 39-2024-03-05-00003 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240305-001portant abrogation de l□arrêté n°
DSC-BSIPA-20200706-032 du 6 juillet 2020 portant renouvellement de l□autorisation d□installer un système de vidéoprotection □
agence bancaire de la Banque Populaire - Place du 1er mai à DAMPARIS72
Préfecture du Jura
39-2024-03-05-00002
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240305-002 portant
abrogation de l□arrêté n°
DSC-BSIPA-20210401-026 du 1er avril 2021
portant renouvellement de l□autorisation
d□installer un système de vidéoprotection □
agence bancaire de la Banque Populaire - 184
avenue de la république à TAVAUX
Préfecture du Jura - 39-2024-03-05-00002 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240305-002 portant abrogation de l□arrêté n°
DSC-BSIPA-20210401-026 du 1er avril 2021 portant renouvellement de l□autorisation d□installer un système de vidéoprotection □
agence bancaire de la Banque Populaire - 184 avenue de la république à TAVAUX73
4 | Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité
Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240305-002
portant abrogation de l'arrêté n° DSC-BSIPA-20210401-026 du 1* avril 2021 portant renouvellement de
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - agence bancaire de la Banque Populaire
184 avenue de la république à TAVAUX
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU larrété n° DSC-BSIPA-20210401-026 du 1% avril 2021 portant renouvellement de l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Banque Populaire située 184
avenue de la république à TAVAUX ;
VU la déclaration d'arrêt total du système reçue par télédéclaration le 29 février 2024 en raison de la
fermeture définitive de l'établissement susvisé ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er : L'arrété n° DSC-BSIPA-20210401-026 du 1 avril 2021 portant renouvellement de l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Banque Populaire située 184
avenue de la république à TAVAUX est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Hl
pourra faire l''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la' date de sa notification au (à la)
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation
du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 5 mars 2024
r délégation,
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 Q0
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr /Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-03-05-00002 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240305-002 portant abrogation de l□arrêté n°
DSC-BSIPA-20210401-026 du 1er avril 2021 portant renouvellement de l□autorisation d□installer un système de vidéoprotection □
agence bancaire de la Banque Populaire - 184 avenue de la république à TAVAUX74
Préfecture du Jura
39-2024-03-07-00005
MODIFICATION DES STATUTS DU SICTOM JURA
EST CHAMPAGNOLE NOZEROY ARBOIS
POLIGNY SALINS
Préfecture du Jura - 39-2024-03-07-00005 - MODIFICATION DES STATUTS DU SICTOM JURA EST CHAMPAGNOLE NOZEROY ARBOIS
POLIGNY SALINS 75
PRÉFE—T SEC RE'TA'RlAT
DU JURA GENERAL
e
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
LE PREFET
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
MODIFICATION DES STATUTS DU SICTOM JURA EST CHAMPAGNOLE
NOZEROY ARBOIS POLIGNY SALINS
Arrêté n°
Vu les articles L.5211-19, L.5211-20 et L.5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1429 du 29 octobre 1980 modifié autorisant la création du SICTOM de la
région de Champagnole ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2022-01-17-00001 du 17 janvier 2022 portant changement de dénomination
du syndicat en SICTOM Jura Est Champagnole Nozeroy Arbois,Poligny Salins ;
Vu la délibération du comité syndical du SICTOM Jura Est Champagnole Nozeroy Arbois Poligny Salins
du 22 novembre 2023 approuvant la modification de ses statuts, afin de prendre en compte le retrait
de ses membres de la communauté de communes du Val d'Amour (en représentation-substitution pour
Villeneuve-d'Aval), et l'extension de son champ territorial d'intervention aux communes de Foncine-le-
Bas et de Foncine-le-Haut, situées dans le périmètre de la communauté de communes de
Champagnole Nozeroy Jura ; '
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes membres du Val
d'Amour (04/12/2023), de Champagnole Nozeroy Jura (11/12/2023), et d'Arbois Poligny Salins, Coeur du
Jura (12/12/2023) favorables aux modifications statutaires proposées par le syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise sont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : il est procédé au retrait de la communauté de communes du Val d'Amour du SICTOM Jura
Est Champagnole Nozeroy Arbois Poligny Salins.
Article 2 : le champ territorial d'intervention du SICTOM est étendu aux communes de Foncine-le-Bas
et Foncine-le-Haut, situées dans le périmètre de la communauté de communes de Champagnole
Nozeroy Jura. '
8 rue de la préfecture — CS 60648 1/2
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-03-07-00005 - MODIFICATION DES STATUTS DU SICTOM JURA EST CHAMPAGNOLE NOZEROY ARBOIS
POLIGNY SALINS 76
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture, le président du SICTOM, les présidents des
communautés de communes concernées, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie
sera adressée au directeur départemental des finances publiques. -
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voie
électronique via le site www.telerecours.fr.
Lons-le-Saunier, le -7 MÀRS 2024
Serge CASTEL
2/2
Préfecture du Jura - 39-2024-03-07-00005 - MODIFICATION DES STATUTS DU SICTOM JURA EST CHAMPAGNOLE NOZEROY ARBOIS
POLIGNY SALINS 77
Préfecture du Jura
39-2024-03-07-00002
MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU DES
COULOIRS
Préfecture du Jura - 39-2024-03-07-00002 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU DES COULOIRS 78
PREFET SECRETARIAT
DU JURA | GÉNÉRAL
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
' A VOCATION UNIQUE DES COULOIRS
Arrêté n°
Vu l'articie L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1763 du 17 novembre 2004 portant création du Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique (SIVU) des Couloirs entre les communes de Les Bouchoux et de La Pesse ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVU des Couloirs du 28 novembre 2023, notifié aux maires
des communes membres le 11 décembre 2023, proposant d'étendre les compétences du syndicat au
contrôle et à I'entretien des bornes et poteaux incendie ;
Vu les - délibérations des conseils municipaux des communes de Les Bouchoux (18/12/2023)
et de La Pesse (15/01/2024) favorables à la modification des statuts proposée par le syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise sont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : les statuts actuels du SIVU des Couloirs sont abrogés et remplacés par les statuts annexés
au présent arrêté. '
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Claude, le président du
syndicat, les maires des communes membres, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont
'une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voie
électronique via le site www.telerecours.fr.
Lons-le-Saunier, le - 7 MARS ZUZ4
Serge CASTEL
8 rue de la préfecture - CS 60648 UA
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-03-07-00002 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU DES COULOIRS 79
SIVU des Couloirs
Mairie - 5 rue de l'épicéa
39370 LA PESSE
- STATUTS —
Relevant des articles L. 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
CONTEXTE
En 2004, les communes de LES BOUCHOUX et LA PESSE ont décidé de s'associer au sein d'un
syndicat à vocation unique chargé de rassembler les deux corps de sapeurs-pompiers existants sur le
territoire des deux collectivités adhérentes par la création d'une nouvelle caserne.
Le syndicat assure le financement du bâtiment par le biais de la participation versée par les deux
collectivités adhérentes. Aujourd'hui, le bâtiment de la caserne nécessite des travaux de réfection
permettant de garantir sa préservation dans le temps.
Par ailleurs, face à l'obligation des maires de veiller à la disponibilité et au fonctionnement des points
d'eau pour l'alimentation des services d'incendie et de secours, les communes de LES BOUCHOUX et
LA PESSE décident de confier la compétence du contrôle et de I'entretien des bornes et poteaux incendie
au syndicat.
Article 1°" : Constitution
Le syndicat à vocation unique, dénommé SIVU des COULOIRS est constitué des communes de :
- LES BOUCHOUX
- LAPESSE
Article 2 : Siège
Le siège du syndicat est situé à la mairie de LA PESSE au 5 rue de l'épicéa 39370.
Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité syndical dans l'une des
communes membres en application de l'article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Périmètre d'intervention
Le champ d'action du syndicat est limité au territoire des deux collectivités adhérentes.
Article 4 : Compétences
Le syndicat à vocation unique a pour objet l'exercice des compétences ci-dessous :
- Financement de la caserne: !! assure le remboursement des emprunts en garantissant
l'équilibre du budget.
- Financement des travaux de réfection du bâtiment : En tant que propriétaire du bâtiment, il
lui revient d'engager les travaux nécessaires à la préservation du bâtiment mis à disposition du
SDIS du Jura.
113
Préfecture du Jura - 39-2024-03-07-00002 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU DES COULOIRS 80
- Contrôle des bornes et poteaux incendie : [i effectuera une campagne réguliére de contrôle
des équipements et établira un rapport aux deux communes adhérentes. Les communes de LES
BOUCHOUX et de LA PESSE mettront à disposition leurs agents techniques, formés au matériel
de contrôle.
- Entretien des bornes et poteaux incendie: !! engagera les travaux nécessaires à la
maintenance et la réparation des équipements, dont le coût sera répercuté aux communes en
fonction de leur emplacement géographique.
Article 5 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Receveur du syndicat
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Responsable du Service de Gestion
Comptabie de Saint-Claude.
Article 7 : Administration du syndicat : Le comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux
des communes associées.
Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par 3 délégués et 1 suppléant.
La commune de LES BOUCHOUX dispose de 3 sièges.
La commune de LA PESSE dispose de 3 sièges.
Le corps des sapeurs-pompiers sera représenté par 2 délégués. Ces deux membres n'auront pas de voix
délibérative et assisteront aux réunions à titre consultatif.
Article 9 : Bureau du syndicat
Le comité syndical élit en son sein un bureau de 6 membres titulaires composé de :
- 1 président
- _ 1 vice-président
- 4 membres de bureau.
En application de l'article L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dispoéitions
relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant
du syndicat, sauf si le chapitre concerné aux syndicats comporte des dispositions particulières.
Ainsi, en vertu de l'article L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président et le vice-
président sont élus au scrutin secret à la majorité absolue aux deux premiers tours, l'élection est acquise
à la majorité relative au troisième tour.
2/3
Préfecture du Jura - 39-2024-03-07-00002 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU DES COULOIRS 81
Le mandat du président et du vice-président prend fin en même temps que celui des membres du comité
syndical. Quant il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du président, il est
procédé à une nouvelle élection du vice-président.
Article 10 : Contributions des communes
La contribution des communes membres s'établit comme suit .
- _ Participation communate liée au bâtiment de la caserne :
" Commune de LES BOUCHOUX : 50 %
Commune de LA PESSE : 50 %
- Participation communale liée au contrôle des bornes et poteaux incendie :
Chaque commune prend en charge les opérations de maintenance ou de réparation des
équipements qui lui appartient.
Article 11 : Adhésion à un autre établissement public de coopération intercommunale :
L'adhésion du SIVU des Couloirs à un autre EPCI est subordonnée à l'accord des conseils municipaux
des communes membres qui doivent se prononcer à l'unanimité.
Article 12 : Publication :
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de leur
modification.
Vu pour être annexé à l'arrêté de ce jour.
Lons-le-Saunier, le - 7 MARS 2024
Le préfet,
e CASTEL
3/3
Préfecture du Jura - 39-2024-03-07-00002 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU DES COULOIRS 82