AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2026-581
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDFIP /
12-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Entreprises de
Rodez. (6 pages) Page 3
12-2026-09-01-00010 - Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers du
Rouergue. (5 pages) Page 10
12-2026-09-01-00003 - Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au Pôle gestion fiscale. (2 pages) Page 16
12-2026-09-01-00011 - Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal- Pôle Programmation Recherche et
Contrôle. (2 pages) Page 19
12-2026-09-01-00008 - Délégations de signatures en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Service Départemental des Impôts
Foncier. (2 pages) Page 22
12-2026-09-01-00002 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion fiscale. (2 pages) Page 25
12-2026-09-01-00005 - Délégations spéciales de signature pour le
Pôle gestion publique. (4 pages) Page 28
12-2026-09-01-00006 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle pilotage et ressources. (3 pages) Page 33
12-2026-09-01-00001 - Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées - DDFiP Aveyron. (2 pages) Page 37
12-2026-09-01-00004 - Subdélégation de signature en matière
domaniale - Christophe Garcia. (1 page) Page 40
12-2026-09-01-00007 - Subdélégations en matière d'ordonnancement
secondaire DDFiP Aveyron. (2 pages) Page 42
2
DDFIP
12-2026-09-01-00009
Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Service des
Impôts des Entreprises de Rodez.
DDFIP - 12-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des
Entreprises de Rodez. 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Rodez
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Première partie – Agents du SIE de Rodez
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène ASSALIT, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable du SIE de Rodez, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des
Entreprises de Rodez. 4
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai ou
paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Roch COURET et à M. Vincent GALÉRY , tous les deux
Inspecteurs des Finances publiques au SIE de Rodez, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai ou
paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
NOM Prénom Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BERGONNIER Philippe Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
BOYER Stéphanie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
CAVALIER Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 €
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Entreprises de Rodez. 5
NOM Prénom Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
GEMARIN Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GERARDIN Lionel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GRIMAUD Céline Agente principale 2 000 € 2 000 €
HEMONET François Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
JOYEUX Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LAPIERRE Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LESTRADE Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LOPEZ Irène Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MARTIN Marlène Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MAZARS Claudie Agente principale 2 000 € 2 000 €
MUNOZ Annie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
PAGES Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PALOT Ludovic Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
PEREZ Lisa Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
PETIT Pascale Agente principale 2 000 € 2 000 €
ROCHE Cyril Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
RODRIGUES Véronique Agente principale 2 000 € 2 000 €
SALIN Anne-Line Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
TOURNIE Philippe Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
TOUZERY Carole Agente principale 2 000 € 2 000 €
Article 4
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Entreprises de Rodez. 6
NOM Prénom Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CABANTOUS Catherine Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 12 000 €
LEIDWANGER Patrice Contrôleur 10 000 € 6 mois 12 000 €
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Entreprises de Rodez. 7
Deuxième partie – Cellule départementale d'expertise
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
NOM Prénom Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BONNAFOUS Sophie Inspectrice 50 000 € 15 000 €
EYMARD Catherine Inspectrice 50 000 € 15 000 €
FABRE Maxime Inspecteur 15 000 € 5 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène ASSALIT, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable du SIE de Rodez, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Roch COURET et à M. Vincent GALÉRY , tous les deux
Inspecteurs des Finances publiques au SIE de Rodez, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant.
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Entreprises de Rodez. 8
Troisième partie – Publication au RAA
Article 1er
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
À Rodez, le 1er septembre 2026
Eric ANDRIEU
Chef de service comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises de Rodez,
Signé
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Entreprises de Rodez. 9
DDFIP
12-2026-09-01-00010
Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Service des
Impôts des Particuliers du Rouergue.
DDFIP - 12-2026-09-01-00010 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des
Particuliers du Rouergue. 10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
SIP du Rouergue
8 rue du Faubourg Lo Barri
12 024 Rodez Cedex 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DU ROUERGUE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Rouergue
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Floriana BESSE, inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers du Rouergue Mme DEBUYS Marie-José, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers du Rouergue, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois.
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances publiques de l'Aveyron
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Particuliers du Rouergue. 11
Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUBY Gisèle SARRAT Magalie LETENEUR Audrey
DRULHE Emmanuel BEN-YAHIA Ismaël MARPAUD Tom
LANNETTE Céline PRIAM Eric CROHIN Catherine
MOULET Magali RAHMANI Mickaël MIL Rarthtany
DEMOULIN Thomas
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
COSTES Florence COSTES Julien VECHAMBRE Muriel
QUATREVAUX Romain FORESTIER Francesca MONTEILLET Pierre
AHAMOUT Ibtissame LENAIN Stéphane RUIZ Annie-Claude
ZBICK Stephan
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Particuliers du Rouergue. 12
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
BESSE Floriana inspectrice 1 000 € 12 mois 10 000 € Sans limitation
DEBUYS Marie-José inspectrice 1 000 € 12 mois 10 000 € Sans limitation
ALAGNOU Carine contrôleur 500 € 6 mois 2 000 € Sans limitation
BESSIERES Sandrine contrôleur 500 € 6 mois 2 000 € Sans limitation
CANIVENQ Christine contrôleur 500 € 6 mois 2 000 € Sans limitation
LAGARRIGUE Aurore contrôleur 500 € 6 mois 2 000 € Sans limitation
LAGARRIGUE Jérôme contrôleur 500 € 6 mois 2 000 € Sans limitation
PACITTI Sophie contrôleur 500 € 6 mois 2 000 € Sans limitation
ARRAZAT Céline agente 200 € 3 mois 1 000 € Sans limitation
LACOMBE Christine agente 200 € 3 mois 1 000 € Sans limitation
PELRAS Martine agente 200 € 3 mois 1 000 € Sans limitation
FONTES Eric agent 200 € 3 mois 1 000 € Sans limitation
GEUBEDIANG
Thérèse
agente 200 € 3 mois 1 000 € Sans limitation
RABEYROLLES
Nicolas
agent 200 € 3 mois 1 000 € Sans limitation
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
d'assiette
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
relatives aux
pénalités et
frais de
poursuite
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BESSE Floriana inspectrice 100 000 € 1 000 € 12 mois 10 000 € Sans limitation
DEBUYS Marie-
José
inspectrice 100 000 € 1 000 € 12 mois 10 000 € Sans limitation
ALAGNOU Carine contrôleur 30 000 € 500 € 6 mois 2 000 € Sans limitation
BEN-YAHIA
Ismaël
contrôleur 30 000 € 500 € 6 mois 2 000 € Sans limitation
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Particuliers du Rouergue. 13
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
d'assiette
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
relatives aux
pénalités et
frais de
poursuite
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BESSIERES
Sandrine
contrôleur 30 000 € 500 € 6 mois 2 000 € Sans limitation
BOUBY Gisèle contrôleur 30 000 € 500 € 6 mois 2 000 € Sans limitation
CANIVENQ
Christine
contrôleur 30 000 € 500 € 6 mois 2 000 € Sans limitation
CROHIN
Catherine
contrôleur 30 000 € 500 € 6 mois 2 000 € Sans limitation
DEMOULIN
Thomas
contrôleur 30 000 € 500 € 6 mois 2 000 € Sans limitation
DRULHE
Emmanuel
contrôleur 30 000 € 500 € 6 mois 2 000 € Sans limitation
LAGARRIGUE
Aurore
contrôleur 30 000 € 500 € 6 mois 2 000 € Sans limitation
LAGARRIGUE
Jérôme
contrôleur 30 000 € 500 € 6 mois 2 000 € Sans limitation
LANNETTE Céline contrôleur 30 000 € 500 € 6 mois 2 000 € Sans limitation
LETENEUR
Audrey
contrôleur 30 000 € 500 € 6 mois 2 000 € Sans limitation
MARPAUD Tom contrôleur 30 000 € 500 € 6 mois 2 000 € Sans limitation
MIL Rarthtany contrôleur 30 000 € 500 € 6 mois 2 000 € Sans limitation
MOULET Magali contrôleur 30 000 € 500 € 6 mois 2 000 € Sans limitation
PACITTI Sophie contrôleur 30 000 € 500 € 6 mois 2 000 € Sans limitation
PRIAM Eric contrôleur 30 000 € 500 € 6 mois 2 000 € Sans limitation
RAHMANI
Mickaël
contrôleur 30 000 € 500 € 6 mois 2 000 € Sans limitation
SARRAT Magalie contrôleur 30 000 € 500 € 6 mois 2 000 € Sans limitation
AHAMOUT
Ibtissame
agente 5 000 € 200 € 3 mois 1 000 € Sans limitation
ARRAZAT Céline agente 5 000 € 200 € 3 mois 1 000 € Sans limitation
COSTES Florence agente 5 000 € 200 € 3 mois 1 000 € Sans limitation
COSTES Julien agent 5 000 € 200 € 3 mois 1 000 € Sans limitation
FONTES Eric agent 5 000 € 200 € 3 mois 1 000 € Sans limitation
FORESTIER
Francesca
agente 5 000 € 200 € 3 mois 1 000 € Sans limitation
GEUBEDIANG
Thérèse
agente 5 000 € 200 € 3 mois 1 000 € Sans limitation
LACOMBE
Christine
agente 5 000 € 200 € 3 mois 1 000 € Sans limitation
LENAIN Stéphane agent 5 000 € 200 € 3 mois 1 000 € Sans limitation
MONTEILLET
Pierre
agent 5 000 € 200 € 3 mois 1 000 € Sans limitation
DDFIP - 12-2026-09-01-00010 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des
Particuliers du Rouergue. 14
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
d'assiette
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
relatives aux
pénalités et
frais de
poursuite
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
QUATREVAUX
Romain
agent 5 000 € 200 € 3 mois 1 000 € Sans limitation
PELRAS Martine agente 5 000 € 200 € 3 mois 1 000 € Sans limitation
RABEYROLLES
Nicolas
agent 5 000 € 200 € 3 mois 1 000 € Sans limitation
RUIZ Annie-
Claude
agente 5 000 € 200 € 3 mois 1 000 € Sans limitation
VECHAMBRE
Muriel
agente 5 000 € 200 € 3 mois 1 000 € Sans limitation
ZBICK Stephan agent 5 000 € 200 € 3 mois 1 000 € Sans limitation
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondan t, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence prolongée ou d'empêc hement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
BESSE Floriana Inspectrice des finances publiques
DEBUYS Marie-José Inspectrice des finances publiques
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
A Rodez, le 1er septembre 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers du Rouergue,
SIGNÉ
David DIAZ
Inspecteur principal des finances publiques
DDFIP - 12-2026-09-01-00010 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des
Particuliers du Rouergue. 15
DDFIP
12-2026-09-01-00003
Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au Pôle gestion
fiscale.
DDFIP - 12-2026-09-01-00003 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au Pôle gestion fiscale. 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, à
l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de contentieux ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses portant sur la
majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires et sur les autres demandes dans la limite du montant indiqué en
annexe en matière de gracieux ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de
contentieux;
Article 2
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13
0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rodez, le 1er septembre 2026
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2026-09-01-00003 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au Pôle gestion fiscale. 17
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
Pascal BOUTHIER
Administrateur de l'État
NOM GRADE CONTENTIEUX GRACIEUX
MME ALBOUY Aurélie Inspectrice 50 000 € 10 000 €
MME COSTES Carine Inspectrice 50 000 € 10 000 €
MME GLOCK Brigitte Inspectrice 50 000 € 10 000 €
M. DESFARGES Sylvain Inspecteur 50 000 € 10 000 €
M. ROUX Bertrand Inspecteur 50 000 € 10 000 €
M. ROUX Olivier Inspecteur 50 000 € 10 000 €
MME PHALIP Edith Contrôleuse 20 000 € 5 000 €
MME VAYSSIERE OGER Stéphanie Contrôleuse 20 000 € 5 000 €
M PALOT Ludovic Contrôleur 20 000 € 5 000 €
DDFIP - 12-2026-09-01-00003 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au Pôle gestion fiscale. 18
DDFIP
12-2026-09-01-00011
Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal- Pôle
Programmation Recherche et Contrôle.
DDFIP - 12-2026-09-01-00011 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- Pôle Programmation
Recherche et Contrôle. 19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION DE L'AVEYRON
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE DE L'AVEYRON
CELLULE DE PROGRAMMATION
Le responsable du Pôle Programmation, Recherche et Contrôle de l'Aveyron
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom Nom Grade Service
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Aline CANTALOUBE Inspectrice des
Finances Publiques
Brigade
départementale
de vérification
50 000 € 10 000 €
Audrey COURET- Brigade 50 000 € 10 000 €
Direction départementale des
Finances publiques de l'Aveyron
DDFIP - 12-2026-09-01-00011 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- Pôle Programmation
Recherche et Contrôle. 20
Prénom Nom Grade Service
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
TOPAL
Inspectrice des
Finances Publiques départementale
de vérification
William ISAAC Inspecteur des
Finances Publiques
Brigade
départementale
de vérification
50 000 € 10 000 €
Christophe DEGOY Inspecteur des
Finances Publiques
Brigade de Contrôle
et de Recherche 50 000 € 10 000 €
Florence LACASSAGNE Inspectrice des
Finances Publiques
Brigade
départementale
de vérification
50 000 € 10 000 €
Margaux KOENIG-
BADIANO
Inspectrice des
Finances Publiques
Brigade
départementale
de vérification
50 000 € 10 000 €
Géraldine SOULIE Inspectrice des
Finances Publiques
Brigade
départementale
de vérification
50 000 € 10 000 €
Lucile DESFARGES Inspectrice des
Finances Publiques
Cellule de
programmation 50 000 € 10 000 €
José MARTIN Inspecteur des
Finances Publiques
Cellule de
programmation 50 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Rodez, le 01 septembre 2026
« Signé »
Sébastien TAURINES
Inspecteur Principal des Finances Publiques,
Responsable du Pôle Programmation, Recherche et Contrôle
DDFIP - 12-2026-09-01-00011 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- Pôle Programmation
Recherche et Contrôle. 21
DDFIP
12-2026-09-01-00008
Délégations de signatures en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Service
Départemental des Impôts Foncier.
DDFIP - 12-2026-09-01-00008 - Délégations de signatures en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service Départemental des
Impôts Foncier. 22
= F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SDIF DE l'AVEYRON
La Responsable du Service des impôts foncier de l'Aveyron
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
COCHERIL Rida VIALA Alexandre
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FOUCRAS Sébastien HUPPE Delphine MARTIN Samuel
TIMAXIAN Benoît LEMENU Aurélie MALRIC Nancie
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2026-09-01-00008 - Délégations de signatures en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service Départemental des
Impôts Foncier. 23
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ROUQUETTE Sylvie CHAU-PEREIRA Jessica MARQUET Arnaud
PINOL Magali MOLINIER Elsa FREVILLE Naëla
LLAURENS Hélène BEAUDELAIN Géraldine AIRALT Jimmy
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
COCHERIL Rida VIALA Alexandre
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
COCHERIL Rida IFIP
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Millau le 1er septembre 2026,
La Responsable du Service des impôts foncier de
l'Aveyron
Evelyne BARTHES
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP - 12-2026-09-01-00008 - Délégations de signatures en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service Départemental des
Impôts Foncier. 24
DDFIP
12-2026-09-01-00002
Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale.
DDFIP - 12-2026-09-01-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale. 25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2009 portant création de la direction départementale de l'Aveyron;
Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER, administrateur de l'État
en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron à compter du 1er novembre
2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mission Assiette et recouvrement des professionnels et des particuliers, affaires foncières, législation et
contrôle fiscal : :
Mme Claire DESCARGUES, inspectrice principale, responsable de la division,
Mme ALBOUY Aurélie, inspectrice
Mme COSTES Carine, inspectrice
MME GLOCK Brigitte, inspectrice
M. DESFARGES Sylvain, inspecteur
M. ROUX Bertrand, inspecteur
M. ROUX Olivier, inspecteur
Mme PHALIP Edith, contrôleuse
Mme VAYSSIERE OGER Stéphanie, contrôleuse
M. SANCHEZ Léo, agent
Rodez, le 1er septembre 2026
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2026-09-01-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale. 26
Mission Recouvrement forcé :
Mme Claire DESCARGUES, inspectrice principale, responsable de la division,
Mme ALBOUY Aurélie, inspectrice
Mme VAYSSIERE OGER Stéphanie, contrôleuse
Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale du 1er septembre
2025 est rapportée.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
Administrateur de l'État
DDFIP - 12-2026-09-01-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale. 27
DDFIP
12-2026-09-01-00005
Délégations spéciales de signature pour le Pôle
gestion publique.
DDFIP - 12-2026-09-01-00005 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique. 28
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER en qualité de directeur
départemental des finances publiques de l'Aveyron à compter du 1er novembre 2023 ;
Vu la décision de délégation de signature du 5 juin 2025 donnée à M. Laurent LARNAUDIE,
responsable du pôle gestion publique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. GARCIA Christophe, Inspecteur principal, adjoint au chef de pôle ;
Responsable des divisions des collectivités locales – affaires économiques :
M. GARCIA Christophe, Inspecteur principal,
Rodez, le 1er septembre 2026
Direction départementale des Finances publiques
de l'AVEYRON
2 Place 'd'Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2026-09-01-00005 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique. 29
Pour la Division Collectivités locales – Missions économiques :
Service collectivités locales et établissements publics locaux :
M. PEJOUT Romain, inspecteur, responsable du service CEPL.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain PEJOUT, M. David-John CARON et Mme Céline
AUDOIRE contrôleurs reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou
d'empêchement soit opposable aux tiers.
Analyses financières Qualité comptable des comptes locaux, affaires économiques, secrétariat CCSF-
CODEFI, Comité départemental d'aide aux entreprises en difficulté :
Mme Alexandra ROCHE, inspectrice, chargée de mission
Fiscalité directe locale et fiscalité commerciale en secteur public local de premier niveau :
M. FAU Nicolas , Inspecteur, chef du service SFDL
Analyses financières secteur public local :
M. GARCIA Christophe, Inspecteur principal,
Mme Valérie Baubil, Inspectrice divisionnaire,
Dématérialisation :
M. VIEU Guillaume, inspecteur, chargé de mission
Monétique :
M. VIEU Guillaume, inspecteur, chargé de mission
Suivi du contrôle interne SPL, soutien :
M. GARCIA Christophe, Inspecteur principal, chef de division
Soutien SPL des postes comptables et démarche partenariale :
M. NUTTIN Yves, inspecteur principal, chargé de mission,
Responsable de la division comptabilité et opérations de l'État :
Mme Valérie Baubil, Inspectrice divisionnaire,
Pour la Division Comptabilité et opérations de l'Etat :
Comptabilité, dépense et produits divers de l'Etat, Dépôts de fonds au Trésor :
Mme Florence ROMIGUIERE, inspectrice, cheffe du service comptabilité, dépense et produits divers
de l'État, Dépôts de fonds au Trésor.
DDFIP - 12-2026-09-01-00005 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique. 30
Procuration spéciale est donnée à Mme Florence ROMIGUIERE , inspectrice des finances publiques,
cheffe du service comptabilité, dépense et produits divers de l'État, Dépôts de fonds au Trésor, pour
signer :
 les déclarations de recettes les accusés de réception, les avis de visa, endos et acquits de tous
chèques ou effets
 les ordres de paiement
 les chèques sur le Trésor
 les demandes d'émission de titres suite aux chèques sans provision non régularisés
 les demandes de reversement des taxes communales ou départementales dégrevées
 les accusés de réception des saisies administratives à tiers détenteur et exploits d'huissier
 les significations d'oppositions
 les bordereaux d'envoi des chèques sur le Trésor
 les lettres de rappel et mises en demeure
 les demandes de renseignements
 les documents de transmission des états relatifs aux procédures de saisies extérieures
 des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat,
 des mainlevées de saisies,
 des délais de paiement accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ pour des délais
inférieurs à 1 an,
 des délais accordés au guichet quelque soit le montant
 des déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif,
 des états de prise en charge,
 les mainlevées de caution concernant les coupes de bois
 les PV de remise des carnets à souche d'encaissement immédiat
 les bordereaux de versement d'encaissement immédiat et états récapitulatifs correspondants
 les documents relatifs aux opérations de nature commerciale, de souscription, de clôture et de
gestion courante des comptes, et les documents de transmission y afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence ROMIGUIERE , Mme Christine ALBOUY-
MARTINOFF, contrôleuse principale, adjointe du chef de service, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que
la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Monsieur Guillaume VIEU, inspecteur, chargé de mission expertise Etat-SPL, reçoit délégation pour
toutes les opérations liées à l'ouverture, la gestion et la fermeture des comptes de dépôts de fonds au
Trésor.
Concernant l'activité des Dépôts de fonds du Trésor, en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Guillaume VIEU, Mme Florence ROMIGUIERE inspectrice et M. Pascal COUGOULE,
contrôleur, reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit
opposable aux tiers.
Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour la division Collectivités locales –
Missions économiques et la division Comptabilité et opérations de l'Etat du 19 mai 2026 est
rapportée.
DDFIP - 12-2026-09-01-00005 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique. 31
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
Pascal BOUTHIER
Administrateur de l'État
DDFIP - 12-2026-09-01-00005 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique. 32
DDFIP
12-2026-09-01-00006
Délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources.
DDFIP - 12-2026-09-01-00006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. 33
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de
l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de
l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER,
administrateur des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques de l'Aveyron à compter du 1er novembre 2023 ;
Vu la décision de délégation de signature du 5 juin 2025 donnée à Mme Marie-
Laure BRUNEL, responsable du pôle pilotage et ressources ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Monaïm DOUITE, inspecteur principal, adjoint à la cheffe de pôle ;
1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle:
M. Monaïm DOUITE, inspecteur principal, responsable de la division Ressources
Rodez, le 1er septembre 2026
Direction départementale des Finances publiques
de l'AVEYRON
2 Place 'd'Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2026-09-01-00006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. 34
humaines et Formation Professionnelle ;
Mme Anne-Capucine BOURRIE, inspectrice des finances publiques, chargée de
mission;
Mme Nadine MOUTON, inspectrice des finances publiques, chargée de mission;
Mme Sandrine ROUX, contrôleuse des finances publiques, service de la Formation
professionnelle ;
M Thierry REGOURD, inspecteur des finances publiques, animateur de l'équipe de
renfort départemental et assistant de prévention ;
Concernant le service Gestion des ressources humaines, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Monaïm DOUITE, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la
condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers à effet de signer :
• les documents relatifs au changement de situation personnelle des agents ;
• les pièces justificatives relatives aux rémunérations en liaison avec le
département informatique de la DRFiP .
Pour la gestion RH :
Mme Anne-Capucine BOURRIE, inspectrice des finances publiques
Mme Nadine MOUTON, inspectrice des finances publiques,
Mme Sabine JOULIE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Patricia SICARD, agente des finances publiques
Formation professionnelle :
Mme Sandrine ROUX, contrôleuse des finances publiques
Animation de l'équipe de renfort départemental et assistant de prévention :
M. Thierry REGOURD, inspecteur des finances publiques
2. Pour la Division Budget, logistique et immobilier :
M. Jean-Luc POUJOL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable
de la division Budget, logistique et immobilier.
M. Arnault DARMES, inspecteur des finances publiques, chef du service Budget –
Logistique – Immobilier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc POUJOL, de M. Arnault
DARMES, M. Steeve BOILY, contrôleur des finances publiques et M. Abdelaziz
ABDECHCHAFI, contrôleur des finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs
sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers à
effet de signer :
• les pièces justificatives ou comptables courantes soumises au contrôleur
budgétaire régional ;
• les bons de commandes de fournitures, matériels, mobiliers et travaux (à
l'exclusion des contrats et marchés)
• les acquits portés sur les factures.
Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources du 1 er octobre 2025 publiée au recueil des actes administratifs de la
DDFIP - 12-2026-09-01-00006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. 35
Préfecture de l'Aveyron est rapportée.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
Administrateur de l'État,
DDFIP - 12-2026-09-01-00006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. 36
DDFIP
12-2026-09-01-00001
Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées - DDFiP Aveyron.
DDFIP - 12-2026-09-01-00001 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - DDFiP Aveyron. 37
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER,
administrateur des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques de l'Aveyron à compter du 1er novembre 2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Risques et Audit:
Mme Ludivine LEFEVRE, Administratrice de l'État, responsable de la mission Risques et
Audit ;
Stratégie et Maîtrise des Risques :
M. Damien SAINT-LEGER, Inspecteur des finances publiques ;
Rodez, le 1er septembre 2026
Direction départementale des Finances publiques
de l'AVEYRON
2 Place 'd'Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2026-09-01-00001 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - DDFiP Aveyron. 38
Contrôle Qualité Comptable :
M. Grégory TRINQUART, Inspecteur des finances publiques ;
Audit :
M. Pierre MAUREL, Inspecteur principal des finances publiques, Auditeur,
M. Jérôme OURMIERES, Inspecteur principal des finances publiques, Auditeur,
Délégation spéciale leur est donnée pour signer toute pièce administrative et comptable
nécessaire lors de la remise de service et l'installation de comptables publics, de chefs de
services relevant de la DGFiP ou de régisseurs de l'Etat.
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
M. Laurent LARNAUDIE, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
mission politique immobilière de l'Etat.
3. Pour la mission communication :
Mme Ludivine LEFEVRE, Administratrice de l'État, responsable de la mission
communication;
Communication :
M. Thierry REGOURD, Inspecteur des finances publiques,
Article 2: la décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées du
1er septembre 2025 est rapportée.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l'Aveyron.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
Administrateur de l'État,
DDFIP - 12-2026-09-01-00001 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - DDFiP Aveyron. 39
DDFIP
12-2026-09-01-00004
Subdélégation de signature en matière
domaniale - Christophe Garcia.
DDFIP - 12-2026-09-01-00004 - Subdélégation de signature en matière domaniale - Christophe Garcia. 40
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Objet : subdélégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 150-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°
2005-1621 du 22 décembre 2005;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00018 du 25 novembre 2024 conférant délégation de
signature à M. Pascal BOUTHIER, directeur départemental des finances publiques de
l'Aveyron ;
Arrête :
Art. 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BOUTHIER, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00018
du 25 novembre 2024 sera exercée par M. Christophe Garcia, adjoint au responsable du
pôle gestion publique.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les
locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
Pascal BOUTHIER

Administrateur de l'État
Rodez, le 1er septembre 2026
Direction départementale des Finances publiques
de l'AVEYRON
2 Place 'd'Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2026-09-01-00004 - Subdélégation de signature en matière domaniale - Christophe Garcia. 41
DDFIP
12-2026-09-01-00007
Subdélégations en matière d'ordonnancement
secondaire DDFiP Aveyron.
DDFIP - 12-2026-09-01-00007 - Subdélégations en matière d'ordonnancement secondaire DDFiP Aveyron. 42
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Décision de subdélégations de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD, préfète de l'Aveyron;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2025-06-11-00003 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Marie-Laure Brunel, administratrice des finances
publiques adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2025-06-11-00004 portant délégation de signature à M. Pascal
BOUTHIER, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, et à Mme Marie-
Laure BRUNEL, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer les actes
relevant du pouvoir adjudicateur;
Décide :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure Brunel, la délégation
qui lui est conférée par arrêté du préfet de l'Aveyron n° 12-2025-06-11-00003, sera exercée
au sein de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron, par M.
Monaïm DOUITE, Inspecteur principal, adjoint de Mme Marie-Laure BRUNEL.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure Brunel ou de M.
Monaïm DOUITE cette délégation sera exercée au sein de la Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Aveyron, par ordre de priorité :
Rodez, le 1er septembre 2026
Direction départementale des Finances publiques
de l'AVEYRON
2 Place 'd'Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2026-09-01-00007 - Subdélégations en matière d'ordonnancement secondaire DDFiP Aveyron. 43
A titre principal :
1) Pour les opérations et documents relevant de la division Ressources Humaines et
Formation Professionnelle et les actes relevant du titre 2 :
-Mme Anne-Capucine BOURRIE, Inspectrice, responsable du service
ressources humaines et formation professionnelle ;
2) Pour les opérations et documents relevant de la division Budget Immobilier Logistique et
les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP) :
- M. Jean-Luc POUJOL, Inspecteur divisionnaire hors classe, chef de la division
budget-immobilier-logistique ;
- M. Arnault DARMES, Inspecteur, chef du service budget-immobilier-logistique.
A titre subsidiaire :
1) Pour les opérations et documents relevant de la division Ressources Humaines et
Formation Professionnelle et les actes relevant du titre 2 :
-Mme Sabine JOULIE, contrôleuse au service ressources humaines ;
2) Pour les opérations et documents relevant de la division Budget Immobilier Logistique et
les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP) :
-M. Steeve BOILY, contrôleur au service budget-immobilier-logistique.
-M. Abdelaziz ABDECHCHAFI, contrôleur au service budget-immobilier-logistique.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure Brunel, la délégation
qui lui est conférée par arrêté du préfet de l'Aveyron n° 12-2025-06-11-00004, sera exercée
au sein de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron par M. Monaïm
DOUITE, Inspecteur principal, adjoint de Mme BRUNEL, M. Jean-Luc POUJOL, Inspecteur
divisionnaire hors classe, chef de la division budget-immobilier-logistique et M. Arnault
DARMES, Inspecteur, chef du service budget-immobilier-logistique.
L'administratrice des finances publiques adjointe,
Responsable du pôle pilotage et ressources,
Mme Marie-Laure BRUNEL
DDFIP - 12-2026-09-01-00007 - Subdélégations en matière d'ordonnancement secondaire DDFiP Aveyron. 44