DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-174
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
SGC 79 /
79-2024-08-01-00004 - Arrêté fixant l'organisation des services de la
préfecture des Deux-Sèvres et des sous-préfectures de Bressuire et
Parthenay (6 pages) Page 3
79-2024-08-01-00003 - Arrêté fixant l'organisation du secrétariat
général commun départemental (2 pages) Page 10
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SGC 79
79-2024-08-01-00004
Arrêté fixant l'organisation des services de la
préfecture des Deux-Sèvres et des
sous-préfectures de Bressuire et Parthenay
SGC 79 - 79-2024-08-01-00004 - Arrêté fixant l'organisation des services de la préfecture des Deux-Sèvres et des sous-préfectures de
Bressuire et Parthenay 3
EJxPREFETE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéSecrétariat général communDirection
Arrêté fixant l'organisation des services de la préfecture des Deux-Sèvreset des sous-préfectures de Bressuire et de Parthenay
La préfète des Deux-Sèvres,Chevaliér de la Légion d'Honneur,Chevalierde l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif. aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres:Vu les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008relatives à 'organisation de l'administration départementale de l'État ;Vu la circulaire du ministre de I'Intérieur du 8 juillet 2016 relative à la miseen placed'une nouvelle organisation des préfectures dans le cadre du plan préfecturenouvelle génération et la circulaire du 18 septembre 2017 relative à la création d'unedirection ou d'un service de coordination des politiques publiques dans lespréfectures ; |Vu le compte-rendu de la consultation du comité technique lors de sa séance du 14mars 2023 et considérant que la création du poste d'adjointe au directeur decabinet permettra une meilleure coordination entre le service des sécurités et lebureau de la représentation de I'Etat et de la communication interministérielle:Vu le compte-rendu de la consultation du comité social d'administration lors de saséance du 28 juin 2024 et considérant que le rattachement à la direction du cabinetdes personnels affectés au garage de la préfecture en simplifiera la gestionadministrative et opérationnelle;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/6
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Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1": À compter de la publication du présent arrêté, les services de lapréfecture des Deux-Sèvres comprennent :1. sous lautorité du secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Niort:- la direction des collectivités locales et du contrôle de légalité (D2CL);- la direction des élections, de I immigration et de I'intégration (DE2!);— le service de la coordination et du soutien interministériels (SCSI);- le référent fraude et le pôlejuridique;— la déléguée du préfet pour la politique de la ville.2. sous l'autorité du directeur de cabinet et de l'adjointe au directeur de cabinet :- le service des sécurités;— le-bureau de la representatlon de l'État et de la communication interministérielle;— le personnel affecté au garage de la préfecture:3. sous lautorité, chacune pour ce qui la concerne, des sous-préfetsd'arrondissement :- la sous-préfecture de Bressuire ;— la sous-préfecture de Parthenay.4. I'assistant de prévention, rattaché au secrétariat général commun départementalet placé sous l'autorité fonctionnelle directe du secrétaire général pour sa missionde prévention pour la préfecture.
Article2 : Le cabinet a pour mission d'animer et de coordonner l'action des serviceschargés de l'exercice des missions de sécurité publique, de sécurité civile et desécurité routière. Il exerce, en outre, la mise en œuvre des polices administrativesliées à la sécurité, ainsi que la lutte contre la radicalisation. Il assure la cohérence desactions de communication.Il est composé :— du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle;— du service des sécurités, comportant trois bureaux : le bureau de la sécurité civileet de la défense nationale, le bureau de l'ordre public et le bureau de la sécurité.Le bureau de la représentationde l'État et de la communication interministérielleassure la représentation de l'État, la réponse aux interventions, l'instruction desdistinctions honorifiques, la gestion des visites officielles, I'organisation descérémonies patriotiques et le respect du protocole. Il assure également le.suivi de lavie politique et certaines missions liées à l'analyse électorale.
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Le bureau de la représentation de I'Etat et de-la communication interministérielleest chargé de la communication y compris de crise, des relations avec la presse, del'animation des réseaux sociaux ainsi que la gestion des sites internet et intranet dela préfecture. _ 'Le service des sécurités assure le suivi des événements pouvant présenter desrisques en termes d'ordre public, les actions en lien avec la prévention de laradicalisation et la prévention de la délinquance, la gestion des policesadministratives spécifiques (notamment l'instruction des dossiers relatifs aux armes,aux débits de boissons, aux chiens dangereux, à la vidéoprotection, auxmanifestations sportives, aux hospitalisations sans consentement, l'agrément despoliciers municipaux et des gardes particuliers).Il coordonne les actions de lutte contre l'insécurité routière et la gestion des droits àconduire. Il assiste le préfet dans la prévention, la: gestion des risques majeursnaturels et technologiques et la gestion des crises.
Article 3 : La direction des collectivités locales et du contrôle de légalité (D2CL) estchargée deI'appui, du conseil et du contrôle de légalité des collectivités territorialeset de leurs groupements.Elle comporte les bureaux suivants :— le bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;— le bureau des dotations et des subventions.En matière d'intercommunalité, elle veille au suivi du schéma départemental decoopération intercommunale. Elle assure également le rôle de soutien aux sous-préfectures pour les activités liées à ces missions.Elle assure le contrôle budgétaire et le versement des concours financiers de l'Étaten faveur des collectivités locales. Elle assure également, en lien avec les services dela DDFiP, le contrôle de légalitéde la fiscalité locale. Elle suit les affaires scolaires.Elle instruit et gère les demandes de crédits de fonctionnement (DGF, FPIC, etc.) etd'investissement destinés aux collectivités territoriales et à leurs groupements (DSIL,FNADT, DETR, etc.), notamment dans le cadre des politiques contractuelles de l'État(contrat de plan État-Région, contrat de ruralité, programmes destinés àaccompagner la revitalisation des territoires, CRTE). Elle suit l'élaboration et la miseen œuvre du CPER.
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Article 4 : La direction des élections, de l'immigration et de l'intégration (DE2I) estchargée del'application des dispositions législatives et réglementaires en matiére depolice administrative générale, de l'organisation des élections politiques etprofessionnelles. |Elle comporte les bureaux suivants:— le bureau des élections et de l'administration générale organise les scrutins. Ilremplit les missions de proximité liées aux téléprocédures. Il assure le greffe desassociations pour l'arrondissement chef-lieu. Il comporte un pôle à compétencedépartementale en matière de droit funéraire.- le bureau de I'immigration et de I'intégration applique les dispositions législativeset réglementaires relatives au séjour des étrangers-et assurela délivrance des titresou les procédures d'éloignement correspondantes;— la plate-forme mterdepartementale d'instruction des demandes de naturalisationinstruit les demandes issues des quatre départements de l'ex-région Poitou-Charentes.
Article 5 : Le service de coordination et du soutien interministériels (SCSI) est chargéde la coordination et de l'animation des services de I'Etat dans le département. Ilsuit le pilotage de l'action de l'État, ainsi que les dossiers thématiques ou spécifiquesqui lui sont confiés par les membres du corps préfectoral.Il comporte les bureaux suivants : | _— le bureau de la coordination interministérielle et d'appui territorial;— le bureau de l'environnement ;Le bureau de la coordination interministérielle et d'appui territorial a en charge lesecrétariat des documents à destination du corps préfectoral Il assure les fonctionsd'orientation et de gestion notamment du courrier réservé, le suivi des délégationsde signature en lien avec les services de l'État et la coordination du rapportd'activités de I'Etat.Il assure le pilotage des politiques prioritaires de l'État, tels les programmes FranceServices. Il conforte l'ingénierie territoriale de projets structurants et contribue àI'accompagnement des entreprlses en difficulté ou en développement. Il a en chargele suivi des mutations économiques et les relations avec les chambres consulaires. Ilassure le secrétariat du COMEX ECO.Le bureau de l'environnement met en œuvre les procédures environnementales,notamment celles liées aux installations classées 'pour la protection deI'environnement (ICPE) aux projets .d'aménagement. du territoire et dedéveloppement des énergies renouvelables au travers d'enquétes publiques(procédures d'expropriation, projets photovoltaïques, etc.). |l assure le secrétariatdu conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques' (CODERST), de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) et de la commission départementale de la nature, des paysageset des sites (CDNPS).
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Article 6: Un référent est placé auprès du secrétaire général pour assurer la luttecontre la fraude interne et externe, piloter le pôle juridique chargé du greffe desdossners contentieux, et fournir.des analyses juridiques à la demande des services.
Article 7 : La sous-préfecture de Bressuire assure au niveau de l'arrondissement lesmissions de représentation du préfet.Elle décline au plan de I'arrondissement les politiques publiques de I'Etat.Au titre de I'animation interministérielle, elle participe notamment:- à l'accompagnement des projets des acteurs locaux (entreprises, collectivitéslocales, associations, etc.) ; |— au suivi des dossiers de cohésion sociale (contratde ville, expulsions locatives,hébergement d'urgence).Au titre des missions réglementaires, elle assure notamment :— l'application de la stratégie départementale du contrôle des actes des collectivitéslocales et le suivi statutaire des EPCI;- le greffe des associations ;— la prévention des risques (sécurité des manifestations et grands rassemblements) ;- le suivi des établissements:recevant du public;- l'instruction des dossiers de débits de boissons;- l'organisation des élections partielles complemeritaires et des commissions decontrôle des listes électorales;— le suivi des droits à conduire.Elle centralise au niveau départemental l'instruction des dossiers de revendeursd'objets mobiliers.
'Article 8 : La sous-préfecture de Parthenay assure au niveau de l'arrondissement lesmissions de représentation du préfet.Elle décline au plan de l'arrondissement Iès politiques publiques de l'État.Au titre de l'animation interministérielle, elle participe notamment :— à l'accompagnement des projets des acteurs locaux (entreprises, collectivitéslocales et établissements publics de coopération intercommunale, associations,etc.) ; _—au suivi des dossiers de cohésion sociale (expulsions locatives, hébergement.d'urgence).
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Au titre des missions réglementaires, elle assure notamment : |- I'application de la stratégie départementale du contrôle des actes des collectivitéslocales et le suivi statutaire des EPCI ;- le greffe des associations ;- la prévention des risques (sécurité des manifestations et grands rassemblements)— le suivi des établissements recevant du public;— l'instruction des dossiers de débits de boissons ; |— I'organisation des élections partielles complémentaires et des commissions decontrôle des listes électorales ;— le suivi des droits à conduire.Elle centralise, au niveau départemental, l'instruction des dossiers relatifs à laréglementation aérienne.Article 9 : L'érrêté du 7 décembre 2022 portant organigramme de la préfecture desDeux-Sèvres est abrogé.Article 10: Le secrétaire généralde la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Niort, le 1er août 2024la préfète
Emmanuelle DUBÉE
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Arrêté fixant l'organisation du secrétariat général
commun départemental
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EJxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFratermitéSecrétariat général communDirection
Arrêté fixant l'organisation du secrétariat général commun départemental
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi orga_nfque n° 2001-692 du 1ler août 2001 modifiée relative aux lois definances;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatifà l'hygiène et à la sécurité du travail ainsiqu'à la prévention médicale dans la fonction publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ; 'Vu le_décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État,Vu la circulaire n°6104/SG du2 août 2019 du Premier ministre, relative à laconstitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu lavis du comité techniquede la préfecture et du SGCD en date du 6 mars 2024et considérant la nécessité de modifier l'organisationdu pôle ressources humainesdu SGCD en créant notamment un poste d'adjoint à la cheffe de pôle ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs desdirections départementales interministérielles concernés,
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ARRETEArticle 1°: A compter de la publication du présent arrêté, les services du secrétariatgénéral commun départemental comprennent :-1. Le pôle ressources humaines (PRH) :— Unité Gestion des ressources humaines des agents du ministère de l'Intérieur;— unité Gestion des ressources humaines des agents des DDI;— unité Action Sociale et Parcours Professionnels (UASPP);- chargée de mission recrutement;2. Le pôle ressources matérielles (PRM):— unité Pilotage budgétaire ;— unité Immobilieret Logistique ;- référente achat public et correspondante immobilier.3. Le pôle numérique et proximité (PNP) :- unité Projets Numériques (UPN); |— unité Support Informatique et Moyens de Communication (USIMC).4. Le pôle performance et relation à I''Usager (PPRU)Ces services sont dirigés par un directeur départemental et un directeurdépartemental adjoint, également référent de proximité pour les servicesde lapréfecture et des sous-préfectures. Un second référent de proximité intervient enappui des structures départementales interministérielles.Article 2 : Ces services assurent les missions définies par le décret n° 2020-99 du 7février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux. -Elles comprennent notamment la gestion des fonctions et moyens mutualiséssuivants: gestion des ressources humaines, gestion des moyens financiers,immobiliers et logistiques, gestion des systèmes d'information et de communicationet appui aux démarches de pilotage interne.Article 3 : L'arrêté du 27 septembre 2022 portant organisation du SGCD des Deux-Sèvres est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, les directeurs départementauxinterministériels et le directeur du SGCD sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Niort, le Ter août 2024
,la préfète,
EmmanŸelle DÜBÉE
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