PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-784
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2022-11-02-00006 - Arrêté du 2 novembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l□hébergement et du logement de la région
d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire (5 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-11-02-00006
Arrêté du 2 novembre 2022 portant délégation
de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice
régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement de la région
d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-02-00006 - Arrêté du 2 novembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement de la région
d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire3
E=s
PREFET
LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberte
Fratermite


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Arrêté du 2 novembre 2022
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROU GIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hé bergement et du logement
de la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnan cement secondaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements pu blics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescript ion quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départem ents ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable publ ique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relat if aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publ ics et de la fonction publique du 13 mars 2008 port ant
modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;
Vu l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation des préfets
de région comme responsables des budgets opérationn els des programmes régionaux dont la direction
générale de la cohésion sociale est responsable ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-02-00006 - Arrêté du 2 novembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement de la région
d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire4
2 Vu l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 port ant nomination de Mme Isabelle ROUGIER, inspectrice générale
des affaires sociales, en qualité de directrice rég ionale et interdépartementale de l'hébergement et d u logement
(groupe I) de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Il e-de-
France, préfecture de Paris,

ARRETE

Titre 1er Délégation de signature en matière d'ordo nnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-
de-France

Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de signature
est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régio nale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habi tat » (n° 135) ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insert ion des personnes vulnérables » (n° 177) -
actions 12 et action 14 ;
- «Immigration et asile°» (n°303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) -action 14.
2. Mettre ces crédits à disposition des services re sponsables d'unités opérationnelles, chargés de leu r
exécution, conformément à la répartition arrêtée pa r le préfet de la région d'Île-de-France ;
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.

Les réallocations d'un montant supérieur à 10% sero nt soumises au visa préalable du préfet de la régio n d'Ile-
de-France.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnell es, sous réserve des dispositions de l'article 7,
délégation de signature est donnée à Mme Isabelle R OUGIER, directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compr is ceux
relatifs à la prescription quadriennale, pour procé der à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l 'Etat
dans le cadre des programmes suivants :

- « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) - action 15 ;
- « Conduite et soutien des politiques sanitaires, s ociales, du sport, de la jeunesse et de la vie asso ciative »
(n° 124) ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habi tat » (n° 135) ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insert ion des personnes vulnérables» (n° 177) ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologi e, du développement et de la mobilité durables » (n ° 217) ;
- « Immigration et asile » (n° 303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) ;
- « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354) .


Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabell e ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, toutes pièces pour proc éder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
dans le cadre du programme « Opérations immobilière s et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723), du
programme « Compétitivité » (n° 363) et du programm e « Cohésion » (n° 364).


Article 4 : Délégation de signature est donnée à, Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France pour signer toutes le s pièces
relatives à la passation et à l'exécution des accor ds-cadres et des marchés publics passés dans le cad re des
programmes visés aux articles 2 et 3, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de
fonctionnement des jurys de concours. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-02-00006 - Arrêté du 2 novembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement de la région
d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire5
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Article 5 : Délégation de signature est donnée à, Mme Isabel le ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, tous arrêtés, décisions , pièces ou conventions se rapportant à la fixation des dotations
budgétaires des établissements sociaux ainsi que le s actes relatifs à la gestion des crédits engagés p ar les
arrêtés de tarification.


Article 6 : Le délégataire présentera à la signature du préf et de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris to utes
les décisions portant attributions de subvention re latives à des dépenses dont le montant unitaire est supérieur
à :

- 400 000€ pour les subventions d'investissement ;

- 400 000€ pour les subventions de fonctionnement e t tous les autres actes hors marchés publics.

Toutefois, la délégation n'est pas limitée pour les actes attributifs de subventions qui font l'objet d'un avis émis
par un comité d'aides présidé par le préfet de régi on ou son représentant.


Article 7 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l a région d'Île-de-France :

- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics ;
- les contrats de bail.


Article 8 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartemental e de l'hébergement et du logement de la région d'Îl e-de-
France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer s a signature à ses collaborateurs, pour les cas d'ab sence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions .

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile- de-France, préfecture de Paris.


Article 9 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits de l'ex ercice budgétaire sera adressé semestriellement au
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Titre 2 Délégation de signature en matière d'ordonn ancement secondaire du préfet de Paris


Article 10 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle , délégation de signature est donnée, pour le
département de Paris, à Mme Isabelle ROUGIER, direc trice régionale et interdépartementale de l'héberge ment
et du logement d'Ile-de-France, à l'effet de signer , dans la limite de ses attributions, au nom du pré fet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tous arrêt és, décisions, pièces ou conventions, y compris ceu x relatifs à
la prescription quadriennale, pour procéder à l'ord onnancement secondaire des dépenses et des recettes de
l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité » (n° 104) ;
- « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (n° 124) ;
- « Développement et amélioration de l'offre de loge ments » (n° 135) ;
- « Prévention de l'exclusion et insertion des perso nnes vulnérables » (n° 177) ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologi e, de l'énergie, du développement durable et de la Mer »
(n° 217) ;
- «Immigration et asile » (n° 303) ;
- « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (n° 304).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-02-00006 - Arrêté du 2 novembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement de la région
d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire6
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Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabell e ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, toutes pièces pour proc éder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
dans le cadre du programme « Compétitivité » (n° 36 3) et du programme « Cohésion » (n° 364).


Article 12 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabell e ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, pour signer toutes les pièces rel atives à
la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des progr ammes
listés aux articles 10 et 11, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionne ment des
jurys de concours.


Article 13: Le délégataire présentera à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris tout es
les décisions portant attributions de subvention re latives à des dépenses dont le montant unitaire est supérieur
à :

- 400 000€ pour les subventions d'investissement ;

- 400 000€ pour les subventions de fonctionnement e t tous les autres actes hors marchés publics.

Toutefois, la délégation n'est pas limitée pour les actes attributifs de subventions qui font l'objet d'un avis émis
par un comité d'aides présidé par le préfet de régi on ou son représentant.


Article 14 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics ;
- les marchés publics et avenants d'un montant supér ieur à 500 000€.


Article 15 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartemental e de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions . En particulier, elle subdélègue sa signature au d irecteur de
l'unité départementale pour les actes relevant du d épartement.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 16 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris :

- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics ;
- les contrats de bail.


Article 17 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l' exercice budgétaire sera adressé semestriellement
au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Article 18 : L'arrêté n° IDF-2022-03-15-00001 - 75-2022-03-15-00002 du 15 ma rs 2022 portant délégation de
signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice région ale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, en matière d'o rdonnancement secondaire, est abrogé.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-02-00006 - Arrêté du 2 novembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement de la région
d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire7
5 Article 19 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la
région d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera
publié aux recueils des actes administratifs (échel ons de Paris et de la région d'Ile-de-France) de la préfecture
accessible sur le site Internet de la préfecture: w ww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/, et q ui entre en
vigueur à compter de cette publication.
Fait à Paris, le 2 novembre 2022,
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-02-00006 - Arrêté du 2 novembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement de la région
d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire8