CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-149
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2024-09-01-00009 - 2024 DELEGATIONS-Délégations de pouvoir et
signature -SGC MAURIAC (3 pages) Page 3
15-2024-09-01-00008 - DELEGATIONS THD CANTAL 01-09-2024 (3 pages) Page 6
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
Service de Gestion Comptable de Mauriac
5 Bld Monthyon
15200 MAURIAC
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GE STION
COMPTABLE DE MAURIAC
M
Le responsable du Service de Gestion Comptable de MAURIAC,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR
- constituer pour mandataire spécial et général : M. AJALBERT Géraud
- lui délègue la gestion et l'administration , en mon absence , du SGC de MAURIAC,
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Délégation de signature est donnée à :
- M. AJALBERT Géraud (inspecteur , adjoint au comptable chargé du service de Gestion
comptable de Mauriac)
pour signer tout acte d'administration et de gestion en mon nom et sous ma responsabilité
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-09-01-00009 - 2024 DELEGATIONS-Délégations de
pouvoir et signature -SGC MAURIAC 3
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau çi après,
2°)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les avis de mise en recouvrement, les
actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés çi après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et montant
M.BOIRON Bernard Contrôleur 36 mois et 5000 €
Mme FOUILLADE Gisèle Contrôleur 36 mois et 5000 €
Mme ROUCHY Maréva Contrôleur 36 mois et 5000 €
Mme GARCIA Cindy Contrôleur 36 mois et 5000 €
Mme MARTY Guyonne Contrôleur 36 mois et 5000 €
Mme BARRIER Guylène Agent 36 mois et 2000 €
Mme TISSINIE Alexandra Agent 36 mois et 2000 €
ARTICLE 3 : PUBLICITE
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département du CANTAL.
A Mauriac, le 17/09/2024
Le Comptable,
Responsable du Service de Gestion Comptable de Mauriac,
Signé
Arnaud POUZOULET
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pouvoir et signature -SGC MAURIAC 4
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pouvoir et signature -SGC MAURIAC 5
—Liberté » Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CANTAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie Hospitalière du Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à M. Dominque DEJOU et Mme Patricia PAPIN, adjoints au
responsable de service à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescr ites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisi ons de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite
de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescr ites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
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NOM Prénom Grade
ANDRAL CHRISTIAN AGENT
CONTASSOT ERIC AGENT
DELOS ISABELLE CONTROLEUSE
BOR VERONIQUE AGENTE
FOURNAL GUILLAUME AGENT
GONZALES-CLERMONT ANAÏS PACTE
GRAU NATHALIE CONTROLEUSE
OBERSON JULIANNE CONTROLEUSE
RICHARD EUGENIE AGENTE
SAGNES ISABELLE CONTROLEUSE
SIGNORI MARIE LAURE CONTROLEUSE
DEFIX DAISY CONTRACTUELLE
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de p oursuite, dans les limites précisées dans le tablea u ci-
dessous :
NOM Prénom Grade Limite
des décisions gracieuses
DEJOU DOMINIQUE INSPECTEUR SANS LIMITE
FOURNAL GUILLAUME AGENT 15 000 EUROS
OBERSON JULIANNE CONTROLEUSE 15 000 EUROS
PAPIN PATRICIA INSPECTRICE SANS LIMITE
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
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NOM Prénom Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
DEJOU DOMINIQUE INSPECTEUR SANS LIMITE ILLIMITEE
FOURNAL GUILLAUME AGENT 16 MOIS 15 000 EUROS
OBERSON JULIANNE CONTROLEUSE 16 MOIS 15 000 EUROS
PAPIN PATRICIA INSPECTRICE SANS LIMITE ILLIMITEE
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarat ions de
créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
DEJOU DOMINIQUE INSPECTEUR TOUT ACTE
FOURNAL GUILLAUME AGENT TOUT ACTE
OBERSON JULIANNE CONTROLEUSE TOUT ACTE
PAPIN PATRICIA INSPECTRICE TOUT ACTE
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Cantal
Fait à Aurillac, le 01/09/2024
Le comptable
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