Ex L DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le
T8 FEV ape
Arrêté provisoire n°206fixant la dotation globale de financement pour l'année 2026 des centres d'hébergement et deréinsertion sociale gérés par l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Préventions etl'Autonomie (ALEFPA)
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteE35} Ziou 924 843Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat;
Vu les crédits inscrits au Budget Opérationnel de Programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » de la région Réunion pour 2026 ;
Vu l'arrêté n°1723 du 15 septembre 2025 fixant la dotation globale de financement des centresd'hébergement et de réinsertion sociale gérés par l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, laPréventions et l'Autonomie (ALEFPA);
Vu la loi n°2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale;
Vu le Décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votéspour 2026 ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : OBJETDans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement de l'année 2026 pour les centresd'hébergement et de réinsertion sociale, il est procédé à leur profit, conformément à l'Article R. 314-108du Code de l'action sociale et des familles qui stipule que « dans le cas où la dotation globale definancement n'a pas été arrêtée avant le er janvier de l'exercice en cause, etjusqu'à l'intervention de ladécision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle des acomptes mensuels égaux au douzièmedu montant de la dotation globale de l'exercice antérieur », au versement d'acomptes mensuels calculéssur la base du 1/12ème de la dotation de l'année antérieure, définis à l'article 4 de l'arrêté n°1723 du 15septembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025, diminuée des crédits nonreconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuéedes déficits ajoutés aux charges d'exploitation.
ARTICLE 2 : COÛT DE L'OPERATION ET PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETATllest procédé à un engagement de 321 915 € pour le 1° trimestre 2026 au profit de l'Association Laïquepour l'Education, la Formation, la Préventions et l'Autonomie (ALEFPA) pour le fonctionnement descentres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr

Les acomptes des mois suivants sont placés en option sous réserve de la délégation des créditsministériels du BOP 177 pour 2026.
ARTICLE 3: IMPUTATION BUDGETAIRELes acomptes seront imputés sur les crédits du programme 177 selon les axes budgétaires suivants :Tiers Chorus : 1000100523Code activité : 0177-01-05-12-10Groupe de marchandises : 12.02.01
Ces acomptes seront versés mensuellement à l'établissement dans la limite des crédits ministérielsdélégués couvrant les trois premiers mois de l'année soit de janvier à mars 2026, au profit du compte :IBAN : FR76 3000 3036 0501 5500 1341 090Les acomptes des mois suivants sont placés en option sous réserve de la délégation des créditsministériels du BOP 177 pour 2026.
Et selon les échéanciers suivants :Année 2026 Montant DGF Etat
Janvier 107 305 €
Février 107 305 €
Mars 107 305 €
Total 1° trimestre 2026 321 915 €
Année 2026 Montant DGF Etat
Avril (option) 107 306 €
Mai (option) 107 306 €
Juin (option) 107 306 €
Juillet (option) 107 306 €
Aodt (option) 107 306 €
Septembre (option) 107 306 €
Octobre (option) 107 306 €
Novembre (option) 107 307 €
Décembre (option) 107 307 €
TOTAL 965 756 €
ARTICLE 4: MODALITE D'EXECUTIONLa présente décision d'attribution est applicable jusqu'à l'arrêté préfectoral de tarification fixant ladotation globale de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale gérés parl'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Préventions et l'Autonomie (ALEFPA) pour l'année2026.
Le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés de l'exécution de la présente décision.
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