VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-126
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-06-03-00005 - Arrêté n° 2026-DDT-262 du 3 juin 2026 portant
transfert à Monsieur Jean-François FULNEAU de l'autorisation
d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit
d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de
Nueil-sous-Faye (86200) - (numéro d'élevage 86-257) (8 pages) Page 4
86-2026-06-03-00006 - Arrêté n° 2026-DDT-263 du 3 juin
2026
portant transfert à la société GIB INTER représentée par
monsieur Thierry THABARD
de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de
gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de Civaux (86320) -
(numéro d'élevage 86-340) (8 pages) Page 13
86-2026-06-05-00002 - Arrêté n° 31770000 du 5 juin 2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chenevelles
(86450) et communes limitrophes (3 pages) Page 22
86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la
Vienne (16 pages) Page 26
86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
(21 pages) Page 43
86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne. (13 pages) Page 65
86-2026-06-04-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_265 accordant le
bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les
manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la
Vienne concernant la réfection d'un mur en bordure Charente, à
proximité du « Grand Pont » sur la commune de CIVRAY (5 pages) Page 79
86-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le
département de la Vienne (11 pages) Page 85
2
DDT 86 / SHUT
86-2026-05-29-00011 - Arrêté 2026 DDT 238 portant modification du
programme d'actions du 21 juin 2022 (3 pages) Page 97
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2026-06-04-00001 - Arrêté 2026-N147-POI-86-09 relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN147 (4 pages) Page 101
DREAL NA /
86-2026-06-05-00001 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) 05 (8
pages) Page 106
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2026-06-03-00004 - Arrêté n°091/2026 DBEC modifiant
l'arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés
dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes
accordé à Poitou-Charentes Nature (6 pages) Page 115
86-2026-06-03-00007 - Arrêté n°093/2026 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de capture ou enlèvement et de transport de
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des suivis
de la mortalité
réalisés sur trois parcs éoliens situés dans les
départements de Charente, Deux-Sèvres, et Vienne accordé à
Ouest Aménagement. (10 pages) Page 122
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-06-02-00006 - Arrêté du 2 juin 2026 n°2026/CAB/330
conférant l'honorariat de Maire (1 page) Page 133
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité. (7 pages) Page 135
86-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessiblité (CCDSA),
portant création de sous-commissions départementales
spécialisées. (16 pages) Page 143
3
DDT 86
86-2026-06-03-00005
Arrêté n° 2026-DDT-262 du 3 juin 2026 portant
transfert à Monsieur Jean-François FULNEAU de
l'autorisation d'exploiter un établissement
d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de
gibier dont la chasse est autorisée sur la
commune de Nueil-sous-Faye (86200) - (numéro
d'élevage 86-257)
DDT 86 - 86-2026-06-03-00005 - Arrêté n° 2026-DDT-262 du 3 juin 2026 portant transfert à Monsieur Jean-François FULNEAU de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la
commune de Nueil-sous-Faye (86200) - (numéro d'élevage 86-257)
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EsPRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ 2026/DDT/262
portant transfert à Monsieur Jean-François FULNEAU de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est
autorisée sur la commune de Nueil-sous-Faye (86200) – (numéro d'élevage 86-257)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.413-1 à L.413-5 et R.413-24 à R.413-51 ;
Vu le code rural, notamment les articles L.214-3, L.232-1, L.234-1, R.214-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 1962 modifié relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et
colportage des animaux de même espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'arrêté du ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif aux registres d'élevages ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté ministériel 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-03-00005 - Arrêté n° 2026-DDT-262 du 3 juin 2026 portant transfert à Monsieur Jean-François FULNEAU de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la
commune de Nueil-sous-Faye (86200) - (numéro d'élevage 86-257)
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Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou
des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou
aux êtres humains ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-D2/B3-325 du 26 novembre 1998 modifié autorisant M. Christian RITOUX à
exploiter un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèce de gibier dont la chasse autorisée
sous le n° 86-257 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la déclaration formulée le 1 er avril 2026 par M. Jean-François FULNEAU, domicilié lieu-dit Le Moulin
de Sazais - Brie sur la commune de Plaine et Vallée (79100) de manière à obtenir le transfert de
l'autorisation n° 98-D2/B3-325 délivrée le 26 novembre 1998 à M. Christian RITOUX ;
Vu le certificat de capacité n° 79-195, délivré le 6 mars 2006 à M. Jean-François FULNEAU pour
l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Vu l'avis réputé favorable du service départemental de la Vienne de l'office français de la biodiversité ;
Vu l'avis de M. Pierre SMANIOTTO, expert représentant d'une organisation professionnelle d'élevage du
gibier ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Vienne ;
Considérant qu'en application de l'article R.413-24 du code de l'environnement, les animaux détenus
dans les établissements de catégorie A sont destinés en tout ou partie à être introduits dans le milieu
naturel ;
Considérant que l'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée doit faire l'objet d'une autorisation, conformément à l'article R.413-28 du
code de l'environnement ;
Considérant que pour les établissements de catégorie A, le préfet statue après avis du directeur
départementale des territoires, du président de la chambre d'agriculture, du président de la fédération
départementale des chasseurs et du représentant d'une organisation professionnelle d'élevage du
gibier, conformément à l'article R.413-35 du code de l'environnement ;
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DDT 86 - 86-2026-06-03-00005 - Arrêté n° 2026-DDT-262 du 3 juin 2026 portant transfert à Monsieur Jean-François FULNEAU de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la
commune de Nueil-sous-Faye (86200) - (numéro d'élevage 86-257)
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Considérant que l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture fixe les conditions nécessaires pour
assurer la conformité de l'établissement d'élevage, conformément à l'article R.413-36 du code de
l'environnement ;
Considérant que toute cession d'un établissement autorisé doit donner lieu à déclaration au préfet, qui
procède au transfert de l'autorisation en application de l'article R.413-39 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ouverture de l'établissement d'élevage n° 86-257 , objet de la cession entre
M. Christian RITOUX et M. Jean-François FULNEAU, a été autorisée par arrêté préfectoral n° 98-D2/B3-
325 du 26 novembre 1998 ;
Considérant que M. Jean-François FULNEAU remplit toutes les conditions pour exercer l'activité
d'éleveur et qu'il est titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L.413-2 du code de
l'environnement ;
Considérant que le dossier de demande de transfert d'autorisation déposé par M. Jean-François
FULNEAU est conforme aux dispositions de l'article R.413-34 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en conséquence il convient de procéder au transfert de l'autorisation demandée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 er – Objet
L'autorisation d'exploiter l'établissement n°86-257 d'élevage, de vente et de transit d'espèce de gibier
dont la chasse est autorisée (annexe I) est transférée à Monsieur Jean-François FULNEAU, domicilié lieu-
dit Le Moulin de Sazais - Brie sur la commune de Plaine et Vallée (79100) pour les caractéristiques
suivantes :
Catégorie : A
Espèce : Perdrix rouge (Alectoris rufa), Perdrix grise (Perdix perdix), Faisan commun et ses sous-
espèces (Phasianus colchicus), Faisan vénéré (Syrmaticus reevesii)
Effectif maximum autorisé par espèce : 4000 faisans et 4000 perdrix
Effectif maximum autorisé au sein de l'établissement : 8000 spécimens
Numéro d'élevage : 86-257
Article 2 – Validité
Le présent arrêté de transfert est délivré pour une durée indéterminée et prend effet à partir de sa
date de signature.
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DDT 86 - 86-2026-06-03-00005 - Arrêté n° 2026-DDT-262 du 3 juin 2026 portant transfert à Monsieur Jean-François FULNEAU de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la
commune de Nueil-sous-Faye (86200) - (numéro d'élevage 86-257)
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Article 3 – Prescriptions
L'établissement devra se conformer en tout temps à la réglementation en vigueur relative aux élevages
d'animaux d'espèces non domestiques.
Il devra en particulier respecter les points suivants :
Les animaux détenus dans l'établissement seront exclusivement de race de perdrix rouge
(Alectoris rufa), perdrix grise (Perdix perdix), faisan commun et ses sous-espèces (Phasianus
colchicus), faisan vénéré (Syrmaticus reevesii) et le nombre de spécimens détenus ne devra pas
excéder les effectifs limites prévus à l'article 1 er .
La clôture de l'établissement isole en permanence de l'extérieur la totalité des espaces
consacrés aux parcours des oiseaux. Elle satisfait impérativement à des objectifs d'étanchéité,
de continuité et de solidité et doit être vérifiée quotidiennement.
Le responsable de l'élevage devra s'attacher les soins d'un vétérinaire titulaire d'un mandat
sanitaire. Ce vétérinaire effectue un contrôle régulier de l'établissement et au minimum une fois
par an.
Le responsable de l'élevage devra s'assurer du bon état de santé des animaux et faire intervenir
le vétérinaire si nécessaire. Il devra également le cas échéant faire réaliser les prophylaxies
obligatoires et prendre toutes les mesures appropriées en vue de garantir le bien-être des
oiseaux et assurer la protection sanitaire de l'établissement notamment contre l'avifaune
sauvage.
L'établissement dispose de matériels ou d'aménagements maintenus en bon état de
fonctionnement, permettant l'isolement des oiseaux sans être susceptibles de les blesser en cas
de risques sanitaires.
En cas d'échange, de vente ou de cession d'animaux avec un autre État membre de l'union européenne,
le responsable de l'établissement devra mettre en œuvre les mesures techniques et administratives
prévues par la réglementation en vigueur.
Article 4 – Certificat de capacité
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un
certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au
préfet avant son entrée en fonction.
Article 5 – Modification
Conformément aux articles R.413-38 et R.413-39 du code de l'environnement, toute transformation,
extension ou modification de l'établissement entraînant un changement notable des éléments qui
constituent le dossier ayant donné lieu à autorisation est déclarée au préfet par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception deux mois au moins au préalable.
Toute cession d'un établissement autorisé est déclarée au préfet dans le mois qui suit sa prise en
charge et dans les conditions prévues par le code de l'environnement. Tout changement de
responsable de gestion de l'établissement devra être déclaré au préfet dans le mois qui suit, par lettre
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86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-06-03-00005 - Arrêté n° 2026-DDT-262 du 3 juin 2026 portant transfert à Monsieur Jean-François FULNEAU de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la
commune de Nueil-sous-Faye (86200) - (numéro d'élevage 86-257)
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recommandée avec demande d'avis de réception, en y joignant le certificat de capacité du nouveau
responsable.
Toute cessation temporaire d'activité d'un établissement est déclarée au préfet au plus tard dans le
mois qui suit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6 – Contrôle
Conformément aux dispositions de l'article L.413-4 du code de l'environnement, le responsable de
l'élevage doit permettre aux agents mentionnés à l'article L.428-20 du même code d'effectuer le
contrôle de l'établissement.
Article 7 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 8 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Vienne et
dont une copie sera transmise au maire de la commune de Nueil-sous-Faye et à M. Jean-François
FULNEAU.
Poitiers, le 3 juin 2026
pour le préfet, par délégation,
La cheffe d'unité Forêt-Chasse-Pêche
Gaëlle DORDAIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-03-00005 - Arrêté n° 2026-DDT-262 du 3 juin 2026 portant transfert à Monsieur Jean-François FULNEAU de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la
commune de Nueil-sous-Faye (86200) - (numéro d'élevage 86-257)
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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
PREFECTURE DE LA VIENNEARRETE n° 98-D2/B3-325en date du 9 f NOV. 1998ET DU CADRE DE VIE
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE autorisant Monsieur Christian RITOUX àexploiter un établissement d'élevage, de vente etde transit d'espèce gibier dont la chasse estautorisée sous le n° 86-257 -Dossier suivi par :Jean-Pierre MERIOTJPM/SG@ 05.49.55.71.24.Le Préfet de la Région Poitou-Charentes,Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre ler du livre II - Protection de la Nature - du code rural, notamment ses articles L 213-2 àL 213-4 et R. 213-23 à R 213-50 ;VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protectionde l'environnement et son décret d'application n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;VU l'arrêté ministériel du 4 mars 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise surle marché des viandes fraîches de gibier d'élevage ongulé ;VU l'arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certainesespèces de gibier pour la consommation ;VU le décret n° 57-85 du 25 janvier 1957 portant réglementation de la vente et de l'achat du gibiermort et du gibier vivant ;VU l'arrêté ministériel du 28 février 1962 modifié relatif à la mise en vente, la vente, l'achat, letransport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés encaptivité ;VU la demande présentée par Monsieur Christian RITOUX en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrirun établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibierdont la chasse est autorisée ;VU le dossier joint à sa demande, et notamment le certificat de capacité accordé à MonsieurChristian RITOUX, responsable de la conduite des animaux dans l'établissement concerné ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
B.P. 589 - 86021 POITIERS CEDEXTELEPHONE 05.49.55.70.00 - MINITEL 3615 PREF86 - TELEX 790 360 FBUREAUX OUVERTS DE 8 H 45 À 15 H 45
ANNEXE I
DDT 86 - 86-2026-06-03-00005 - Arrêté n° 2026-DDT-262 du 3 juin 2026 portant transfert à Monsieur Jean-François FULNEAU de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la
commune de Nueil-sous-Faye (86200) - (numéro d'élevage 86-257)
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2VU l'avis favorable du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;VU l'avis favorable du président de la chambre départementale d'agriculture ;VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;VU l'avis favorable de l'organisation professionnelle concernée ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;
ARRETE :Article ler -Monsieur Christian RITOUX est autorisé à ouvrir, au lieu-dit « Malabry », sur le territoire de lacommune de NUEIL-SOUS-FAYE, un établissement de catégorie A (faisans et perdrix :15 000 animaux) dans le respect des dispositions figurant à l'annexe du présent arrêté.Article 2 -L'établissement devra se conformer aux dispositions du décret n° 94-198 et à la réglementation envigueur concernant la tenue du registre d'entrées et sorties et l'identification des animaux.Article 3 -L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'uncertificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué aupréfet avant son entrée en fonction.Article 4 -Pour les élevages concernés, la présente autorisation vaut récépissé de déclaration au titre de la loirelative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Elle ne vaut pas toutefoisautorisation au titre de cette loi pour les élevages qui y seraient soumis.Article 5 -En cas de commercialisation de viande fraiche de gibier d'élevage, le propriétaire des animaux devraobtenir du Directeur des Services Vétérinaires les agréments et autorisations nécessaires à sonactivité.Article 6 -L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :> deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable parrapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation qu'il envisagerait d'apporter à son activitéou à ses installations
DDT 86 - 86-2026-06-03-00005 - Arrêté n° 2026-DDT-262 du 3 juin 2026 portant transfert à Monsieur Jean-François FULNEAU de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la
commune de Nueil-sous-Faye (86200) - (numéro d'élevage 86-257)
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> dans le mois qui suit l'événement :toute cession de l'établissementtout changement du responsable de gestiontoute cessation d'activité.
Article 7 -1° - Un extrait du présent arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée,sera affiché pendant un mois a la porte de la mairie de NUEIL-SOUS-FAYE et précisera,notamment, qu'une copie de ce document est déposée à la mairie pour être mise à la disposition desintéressés.Procés-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire et adresséau Préfet.2° - L'exploitant devra, également, afficher un extrait de cet arrêté dans l'installation en cause.3° - Un avis sera inséré par les soins du Préfet au Recueil des Actes Administratifs.
Article 8 -Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Sous-Préfet de CHATELLERAULT,l'Inspecteur des Installations Classées, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, leDirecteur Départemental des Services Vétérinaires, le Commandant du Groupement deGendarmerie de la Vienne, les agents habilités visés à l'article L 215-5 du Code Rural et le Maire deNUEIL-SOUS-FAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont ampliation sera adressée :# à Monsieur Christian RITOUXmTM et à l'Office National de la Chasse - Service Départemental de Garderie - 2134, route deChauvigny, 86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR.
Fait à POITIERS, le
DDT 86 - 86-2026-06-03-00005 - Arrêté n° 2026-DDT-262 du 3 juin 2026 portant transfert à Monsieur Jean-François FULNEAU de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la
commune de Nueil-sous-Faye (86200) - (numéro d'élevage 86-257)
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DDT 86
86-2026-06-03-00006
Arrêté n° 2026-DDT-263 du 3 juin 2026
portant transfert à la société GIB INTER
représentée par monsieur Thierry THABARD
de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de
gibier dont la chasse est autorisée sur la
commune de Civaux (86320) - (numéro d'élevage
86-340)
DDT 86 - 86-2026-06-03-00006 - Arrêté n° 2026-DDT-263 du 3 juin 2026
portant transfert à la société GIB INTER représentée par monsieur Thierry THABARD
de l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la
commune de Civaux (86320) - (numéro d'élevage 86-340)
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EsPRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ 2026/DDT/263
portant transfert à la société GIB INTER représentée par monsieur Thierry THABARD
de l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit
d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de Civaux (86320) –
(numéro d'élevage 86-340)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.413-1 à L.413-5 et R.413-24 à R.413-51 ;
Vu le code rural, notamment les articles L.214-3, L.232-1, L.234-1, R.214-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 1962 modifié relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et
colportage des animaux de même espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'arrêté du ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif aux registres d'élevages ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté ministériel 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-03-00006 - Arrêté n° 2026-DDT-263 du 3 juin 2026
portant transfert à la société GIB INTER représentée par monsieur Thierry THABARD
de l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la
commune de Civaux (86320) - (numéro d'élevage 86-340)
14
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou
des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou
aux êtres humains ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-D2/B3-478 du 20 novembre 2001 autorisant M. Yannick MEROT à
exploiter un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèce de gibier dont la chasse autorisée
sous le n° 86-340 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la déclaration formulée le 1 er avril 2026 par M. Thierry THABARD représentant la société GIB INTER,
domicilié 1, les Petits Chardonnerets sur la commune de Machecoul-Saint-Même (44270) de manière à
obtenir le transfert de l'autorisation n° 2001-D2/B3-478 délivrée à M. Yannick MEROT ;
Vu le certificat de capacité n° 440205, délivré à M. Thierry THABARD pour l'entretien d'animaux
d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée ;
Vu le certificat de capacité n° 86-205-CC, délivré le 29 avril 2026 à M. David DESTOUCHES pour
l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Vu l'avis réputé favorable du service départemental de la Vienne de l'office français de la biodiversité ;
Vu l'avis de M. Pierre SMANIOTTO, expert représentant d'une organisation professionnelle d'élevage du
gibier ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Vienne ;
Considérant qu'en application de l'article R.413-24 du code de l'environnement, les animaux détenus
dans les établissements de catégorie A sont destinés en tout ou partie à être introduits dans le milieu
naturel ;
Considérant que l'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée doit faire l'objet d'une autorisation, conformément à l'article R.413-28 du
code de l'environnement ;
Considérant que pour les établissements de catégorie A, le préfet statue après avis du directeur
départementale des territoires, du président de la chambre d'agriculture, du président de la fédération
départementale des chasseurs et du représentant d'une organisation professionnelle d'élevage du
gibier, conformément à l'article R.413-35 du code de l'environnement ;
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DDT 86 - 86-2026-06-03-00006 - Arrêté n° 2026-DDT-263 du 3 juin 2026
portant transfert à la société GIB INTER représentée par monsieur Thierry THABARD
de l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la
commune de Civaux (86320) - (numéro d'élevage 86-340)
15
Considérant que l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture fixe les conditions nécessaires pour
assurer la conformité de l'établissement d'élevage, conformément à l'article R.413-36 du code de
l'environnement ;
Considérant que toute cession d'un établissement autorisé doit donner lieu à déclaration au préfet, qui
procède au transfert de l'autorisation en application de l'article R.413-39 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ouverture de l'établissement d'élevage n° 86-340, objet de la cession entre
M. Yannick MEROT et la société GIB INTER, a été autorisée par arrêté préfectoral n° 2001-D2/B3-478 du
20 novembre 2001 ;
Considérant que la société GIB INTER remplit toutes les conditions pour exercer l'activité d'éleveur et
qu'il est titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L.413-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le dossier de demande de transfert d'autorisation déposé par M. Thierry THABARD
représentant la société GIB INTER est conforme aux dispositions de l'article R.413-34 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'en conséquence il convient de procéder au transfert de l'autorisation demandée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 er – Objet
L'autorisation d'exploiter l'établissement n°86-340 d'élevage, de vente et de transit d'espèce de gibier
dont la chasse est autorisée (annexe I) est transférée à société GIB INTER, domicilié 1, les Petits
Chardonnerets sur la commune de Machecoul-Saint-Même (44270) pour les caractéristiques suivantes :
Catégorie : A
Espèce : Perdrix rouge (Alectoris rufa), Perdrix grise (Perdix perdix), Faisan commun et ses sous-
espèces (Phasianus colchicus), Faisan vénéré (Syrmaticus reevesii)
Effectif maximum autorisé par espèce : 13 000 faisans et 5 000 perdrix
Effectif maximum autorisé au sein de l'établissement : 18 000 spécimens
Numéro d'élevage : 86-340
Article 2 – Validité
Le présent arrêté de transfert est délivré pour une durée indéterminée et prend effet à partir de sa
date de signature.
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DDT 86 - 86-2026-06-03-00006 - Arrêté n° 2026-DDT-263 du 3 juin 2026
portant transfert à la société GIB INTER représentée par monsieur Thierry THABARD
de l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la
commune de Civaux (86320) - (numéro d'élevage 86-340)
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Article 3 – Prescriptions
L'établissement devra se conformer en tout temps à la réglementation en vigueur relative aux élevages
d'animaux d'espèces non domestiques.
Il devra en particulier respecter les points suivants :
Les animaux détenus dans l'établissement seront exclusivement de race de perdrix rouge
(Alectoris rufa), perdrix grise (Perdix perdix), faisan commun et ses sous-espèces (Phasianus
colchicus), faisan vénéré (Syrmaticus reevesii) et le nombre de spécimens détenus ne devra pas
excéder les effectifs limites prévus à l'article 1 er .
La clôture de l'établissement isole en permanence de l'extérieur la totalité des espaces
consacrés aux parcours des oiseaux. Elle satisfait impérativement à des objectifs d'étanchéité,
de continuité et de solidité et doit être vérifiée quotidiennement.
Le responsable de l'élevage devra s'attacher les soins d'un vétérinaire titulaire d'un mandat
sanitaire. Ce vétérinaire effectue un contrôle régulier de l'établissement et au minimum une fois
par an.
Le responsable de l'élevage devra s'assurer du bon état de santé des animaux et faire intervenir
le vétérinaire si nécessaire. Il devra également le cas échéant faire réaliser les prophylaxies
obligatoires et prendre toutes les mesures appropriées en vue de garantir le bien-être des
oiseaux et assurer la protection sanitaire de l'établissement notamment contre l'avifaune
sauvage.
L'établissement dispose de matériels ou d'aménagements maintenus en bon état de
fonctionnement, permettant l'isolement des oiseaux sans être susceptibles de les blesser en cas
de risques sanitaires.
En cas d'échange, de vente ou de cession d'animaux avec un autre État membre de l'union européenne,
le responsable de l'établissement devra mettre en œuvre les mesures techniques et administratives
prévues par la réglementation en vigueur.
Article 4 – Certificat de capacité
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un
certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au
préfet avant son entrée en fonction.
Article 5 – Modification
Conformément aux articles R.413-38 et R.413-39 du code de l'environnement, toute transformation,
extension ou modification de l'établissement entraînant un changement notable des éléments qui
constituent le dossier ayant donné lieu à autorisation est déclarée au préfet par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception deux mois au moins au préalable.
Toute cession d'un établissement autorisé est déclarée au préfet dans le mois qui suit sa prise en
charge et dans les conditions prévues par le code de l'environnement. Tout changement de
responsable de gestion de l'établissement devra être déclaré au préfet dans le mois qui suit, par lettre
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DDT 86 - 86-2026-06-03-00006 - Arrêté n° 2026-DDT-263 du 3 juin 2026
portant transfert à la société GIB INTER représentée par monsieur Thierry THABARD
de l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la
commune de Civaux (86320) - (numéro d'élevage 86-340)
17
recommandée avec demande d'avis de réception, en y joignant le certificat de capacité du nouveau
responsable.
Toute cessation temporaire d'activité d'un établissement est déclarée au préfet au plus tard dans le
mois qui suit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6 – Contrôle
Conformément aux dispositions de l'article L.413-4 du code de l'environnement, le responsable de
l'élevage doit permettre aux agents mentionnés à l'article L.428-20 du même code d'effectuer le
contrôle de l'établissement.
Article 7 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 8 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Vienne et
dont une copie sera transmise au maire de la commune de Civaux et à M. Thierry THABARD.
Poitiers, le 3 juin 2026
pour le préfet, par délégation,
La cheffe d'unité Forêt-Chasse-Pêche
Gaëlle DORDAIN
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-03-00006 - Arrêté n° 2026-DDT-263 du 3 juin 2026
portant transfert à la société GIB INTER représentée par monsieur Thierry THABARD
de l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la
commune de Civaux (86320) - (numéro d'élevage 86-340)
18
EX =Liberté . Égalité . FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA VIENNEDirection des relations avec les collectivités locales ARRETE n° 2001-D2/B3- 478et du cadre de vieBureau de l'Environnement et du Cadre de Vie en date du 20 novembre 2001Affaire suivie par :Jean-Pierre MERIOT autorisant Monsieur Yannick Merot à exri. itertel.: 05.49.55.71.24 un établissement d'élevage, de vente et de transitd'espèce gibier dont la chasse est autorisée sous len° 86-340.
Le Préfet de la région Poitou-Charentes,Préfet de la Vienne,Officier de la légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 413-2 à L 413-4;Vu le titre ler du livre II - Protection de la Nature - du code rural, notamment ses articles R.213-23 aR 213-50;Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;Vu le décret n° 57-85 du 25 janvier 1957 portant réglementation de la vente, et de l'achat dugibier mort et du gibier vivant ;Vu l'arrêté ministériel du 28 février 1962 modifié relatif à la mise en vente, la vente, l'achat, letransport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevésen captivités ;Vu l'arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certainesespèces de gibier pour la consommation ;Vu la demande présentée par Monsieur Yannick Merot en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrirun établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces degibier dont la chasse est autorisée ;Vu le dossier joint à sa demande, et notamment le certificat de capacité accordé à MonsieurYannick Merot,responsable de la conduite des animaux dans l'établissement concerné ;Vu l'avis favorable du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
B.P. 589 - 86021 POITIERS CEDEX - Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34 Minitel : 3615 Pref86 - Serveur vocal : 05 49 55 70 70Guichets ouverts de 8 h 45 à 15 h 45
ANNEXE I
DDT 86 - 86-2026-06-03-00006 - Arrêté n° 2026-DDT-263 du 3 juin 2026
portant transfert à la société GIB INTER représentée par monsieur Thierry THABARD
de l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la
commune de Civaux (86320) - (numéro d'élevage 86-340)
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Vu l'avis favorable du président de la chambre départementale d'agriculture ;Vu l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des chasseurs;Vu l'avis favorable de l'organisation professionnelle concernée ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;ARRETE :
Article ler - L'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage de gibiers situé au lieu-dit"La Giraudière ", commune de Civaux, est accordée, dans le respect des dispositions figurant àl'annexe du présent arrêté, à Monsieur Yannick Merot (élevage de catégorie A ; 14000 faisan-et 12000 perdrix).
Article 2 -L'établissement devra se conformer aux dispositions du décret n° 94-198 et à laréglementation en vigueur concernant la tenue du registre d'entrées et sorties et l'identificatiorGes animaux.
Article 3 -L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'unepersonne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveauresponsable doit étre communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
Article 4 -Pour les élevages concernés, la présente autorisation vaut récépissé de déclaration autitre de la loi relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Elle nevaut pas toutefois autorisation au titre de cette loi pour les élevages qui y seraient soumis.
Article 5 -En cas de commercialisation de viande fraîche de gibier d'élevage, le propriétaire desanimaux devra obtenir du Directeur des Services Vétérinaires les agréments et autorisationsn«cessaires à son activité.
Article 6 -L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis deréception :- deux mois au moins au préalable toute modification, entraînant un changement notable parrapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à sonactivité ou à ses installations- dans le mois qui suit l'évènement :toute cession de l'établissementtout changement du responsable de gestiontoute cessation d'activité.
DDT 86 - 86-2026-06-03-00006 - Arrêté n° 2026-DDT-263 du 3 juin 2026
portant transfert à la société GIB INTER représentée par monsieur Thierry THABARD
de l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la
commune de Civaux (86320) - (numéro d'élevage 86-340)
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Article 7 -1° - Un extrait du présent arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisationest accordée, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Civaux et précisera,notamment, qu'une copie de ce document est déposée à la mairie pour être mise à ladisposition des intéressés.Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire etadressé au Préfet.2° - L'exploitant devra, également, afficher un extrait de cet arrêté dans l'installation en cause.3° - Un avis sera inséré par les soins du Préfet au Recueil des Actes Administratifs.Article 8 -Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Sous-Préfet de Montmorillon,l'inspecteur des Installations Classées, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de laForêt, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Commandant du Groupementde Gendarmerie de la Vienne, les agents habilités visés à l'article L 415-1 du Code del'environnement et Monsieur le Maire de Civaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :- a Monsieur Yannick Merot "La Giraudiére" 86320 Civaux.- à l'Office National de la Chasse - Service Départemental de Garderie - 43, rue des Davitans86550 MIGNALOUX-BEAUVOIRFait à POITIERS, le 20 novembre 2001Pour le Préfet,Le Secrétaire Général de la Préfectureenne
Philippe Paolantoni
DDT 86 - 86-2026-06-03-00006 - Arrêté n° 2026-DDT-263 du 3 juin 2026
portant transfert à la société GIB INTER représentée par monsieur Thierry THABARD
de l'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la
commune de Civaux (86320) - (numéro d'élevage 86-340)
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DDT 86
86-2026-06-05-00002
Arrêté n° 31770000 du 5 juin 2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Chenevelles
(86450) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-06-05-00002 - Arrêté n° 31770000 du 5 juin 2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chenevelles (86450) et communes limitrophes 22
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°31770000 du 05/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Chenevelles (86450) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 05 juin 2026 par M. Francis VIAUD , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Grand Coussec " sur la commune de Chenevelles (86450) ;
Vu l'avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;
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Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2026-06-05-00002 - Arrêté n° 31770000 du 5 juin 2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chenevelles (86450) et communes limitrophes 23
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement
d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chenevelles (86450) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-05-00002 - Arrêté n° 31770000 du 5 juin 2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chenevelles (86450) et communes limitrophes 24
Pour le préfet et par délégationLa Fes able de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier PLAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2026-06-05-00002 - Arrêté n° 31770000 du 5 juin 2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chenevelles (86450) et communes limitrophes 25
DDT 86
86-2026-06-05-00003
Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Vienne dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 26
EaPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_n°252
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et
les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant
hydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne et de la Charente ;
Vu l'arrêté n°2025_DDT_123 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juillet 2024, sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d'eau dans le département de la Vienne ;
Considérant que le débit à la station hydrométrique de Lussac-les-Châteaux sur la rivière «  Vienne  » est
inférieur depuis plus de 2  jours au seuil de vigilance fixé à 23  mêbadqqq/s dans l'arrêté cadre
interdépartemental n°2024_DDT_266 sus-visé  ;
Considérant que le débit à la station hydrométrique d'Ingrandes sur la rivière «  Vienne  » est inférieur
depuis plus de 2  jours au seuil de vigilance fixé à 40  mêbadqqq/s dans l'arrêté cadre interdépartemental
n°2024_DDT_266 sus-visé  ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/12
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 27
Considérant que le débit à la station hydrométrique de Thuré sur la rivière «  Envigne  » est inférieur
depuis plus de 2  jours au seuil de vigilance fixé à 0,15  mêbadqqq/s dans l'arrêté cadre interdépartemental
n°2024_DDT_266 sus-visé  ;
Considérant que les débits mesurés (moins de 0,05  mêbadqqq/s) à la station hydrométrique de La Blourde à
Persac et les observations d'écoulements faibles des cours d'eau réalisées par les services de la DDT
le 2 juin 2026 justifient la mise en œuvre de mesures de restriction temporaire des prélèvements
d'eau sur le sous-bassin des Blourdes.
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du
26 mai
2026 ont mis en évidence des difficultés sur les affluents du bassin de la Vienne, les points
d'observations étant en écoulement visible faible ou en assec ;
Considérant que les prévisions météorologiques prévoient des précipitations incertaines et éparses
dans les prochains jours ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieux
aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du
08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension
provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans le
département de la Vienne et de la Charente ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du
Code de l'environnement ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 3 juin 2026 ;
Considérant que la cellule de vigilance a proposé l'application d'un VHR50 pour les prélèvements
rivière et d'un VHR30 sur les prélèvements en nappe sur le sous-bassin des Blourdes  ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRÊTE :
Article 1 er  : Objet – application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/12
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 28
Article 2 – Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Sous-bassins Indicateurs de
rattachement Rivière / Nappe Niveaux de
gestion Mesures à respecter
Ozon
Châtellerault
Prélèvements
en rivière et en
nappe libre
Hors alerte
Ingrandes Prélèvements en
nappe Vigilance
Sensibilisation au regard de
la baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 2026
Envigne
Thuré
Prélèvements en
rivière et en
nappe libre
Vigilance
Sensibilisation au regard de
la baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 2026 Ingrandes Prélèvements en
nappe Vigilance
Axe Vienne
Nouâtre Prélèvements
en rivière Hors alerte
Ingrandes Prélèvements
en rivière Vigilance
Sensibilisation au regard de
la baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 2026
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements
en rivière Vigilance
Sensibilisation au regard de
la baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 2026
Les Blourdes
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements en
rivière (affluents
de la Vienne)
Alerte
VHR 50 (volume
hebdomadaire réduit de
50 %) à compter du
lundi 8 juin 2026 – 8 h
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements en
nappe Alerte
VHR 30 (volume
hebdomadaire réduit de
30 %) à compter du
lundi 8 juin 2026 – 8 h
20 rue de la Providence
8 6020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/12
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 29
Sous-bassins Indicateurs de
rattachement Rivière / Nappe Niveaux de
gestion Mesures à respecter
Issoire-
Blourdes
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements en
rivière (affluents
de la Vienne)
Vigilance
Sensibilisation au regard de
la baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 2026
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements en
nappe Vigilance
Blourde-
Talbat
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements en
rivière (affluents
de la Vienne)
Vigilance
Sensibilisation au regard de
la baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 2026
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements en
nappe Vigilance
Ingrandes
Prélèvements en
rivière (affluents
de la Vienne)
Vigilance
Ingrandes Prélèvements en
nappe Vigilance
Talbat-Clain
Ingrandes
Prélèvements
rivière (affluents
de la Vienne)
Vigilance
Sensibilisation au regard de
la baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 2026 Ingrandes Prélèvements en
nappe Vigilance
Clain-Creuse
Ingrandes
Prélèvements en
rivière (affluents
de la Vienne)
Vigilance
Sensibilisation au regard de
la baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 2026 Ingrandes Prélèvements en
nappe Vigilance
20 rue de la Providence
8 6020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/12
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 30
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés
prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Sous-bassins de l'Axe Vienne,
Clain-Creuse, Talbat-Clain,
Blourdes-Talbat, Issoire
Blourde et Envigne
À compter du
lundi 8 juin 2026
Sous-bassins des Blourdes
À compter du
lundi 8 juin 2026
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent ar-
rêté.
I
nterdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau   :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrê-
tés préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur
les réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur
les réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de
gestion pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-
et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5  : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/12
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 31
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 21 juin 2026, minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5 ème classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5
ème classe quiconque a
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à
L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80 541 –
86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la
Vienne et sur le site VigiEau :

vigieau.gouv.fr
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/12
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 32
Signé par Eric MULLER, Directeuradjoint, le 05/06/2026=H-
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-
eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
Pour le préfet, par délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/12
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 33
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe   :
1 – Sous-bassin : Axe Vienne
Communes concernées
 :
Prélèvements en rivière Vienne ou axe Vienne
ANTRAN
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
AVAILLES-LIMOUZINE
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CHAPELLE-MOULIERE (LA)
CHATELLERAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHAUVIGNY
CIVAUX
DANGE-SAINT-ROMAIN
GOUEX
INGRANDES
L'ISLE-JOURDAIN
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAZEROLLES
MILLAC
MOUSSAC
LES ORMES
PERSAC
PORT-DE-PILES
QUEAUX
VALDIVIENNE
VAUX-SUR-VIENNE
LE VIGEANT
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence
8 6020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/12
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 34
2 – Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde
Communes concernées  :
Prélèvements en rivière ou en nappe
ADRIERS
AVAILLES-LIMOUZINE
ASNIERES-SUR-BLOUR
BOURESSE
BRION
CHAUVIGNY
CIVAUX
DIENNE
FLEIX
FLEURE
GIZAY
GOUEX
LA CHAPELLE-VIVIERS
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LE VIGEANT
LHOMMAIZE
L'ISLE-JOURDAIN
LUCHAPT
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAZEROLLES
MILLAC
MOULISMES
MOUSSAC
MOUTERRE-SUR-BLOURDE
NERIGNAC
NIEUIL-L'ESPOIR
PAIZAY-LE-SEC
PERSAC
PINDRAY
PLAISANCE
POUILLE
QUEAUX
SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
SAINT-SECONDIN
SAULGE
SAVIGNY-L'EVESCAULT
SILLARS
TERCE
VALDIVIENNE
VERNON
VERRIERES
20 rue de la Providence
8 6020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 9/12
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 35
3 – Sous-bassins : Clain Creuse – Talbat Clain
Communes concernées
:
Prélèvements en rivière ou en nappe
ANTRAN
AVAILLES-EN-
CHATELLERAULT
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHATELLERAULT
CHAUVIGNY
DANGE-SAINT-ROMAIN
INGRANDES
JARDRES
LA CHAPELLE
MOULIERE
LAVOUX
LEIGNE-SUR-USSEAU
LES ORMES
LINIERS
LES ORMES
MONDION
NAINTRE
OYRE
PORT-DE-PILES
POUILLE
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAVIGNY-L'EVESCAULT
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SEVRES-ANXAUMONT
TERCE
THURE
USSEAU
VAUX-SUR-VIENNE
VELLECHES
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
4 – Sous-bassin : ENVIGNE
Communes concernées
:
Prélèvements en rivière ou en nappe
BEAUMONT-SAINT-CYR
CERNAY
CHATELLERAULT
CHOUPPES
COLOMBIERS
DOUSSAY
JAUNAY-MARIGNY
NAINTRE
ORCHES
OUZILLY
SAINT-GENEST-D'AMBIERE
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SCORBE-CLAIRVEAUX
THURAGEAU
20 rue de la Providence
8 6020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 10/12
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 36
LENCLOITRE
MIREBEAU
THURE
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
20 rue de la Providence
8 6020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 11/12
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 37
5 – Sous-bassin : OZON
Communes concernées
:
Prélèvements en rivière ou en nappe
ARCHIGNY
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHATELLERAULT
CHAUVIGNY
CHENEVELLES
FLEIX
LA BUSSIERE
LAUTHIERS
LEIGNE-LES-BOIS
MONTHOIRON
PAIZAY-LE-SEC
PLEUMARTIN
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SENILLE-SAINT-SAUVEUR
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence
8 6020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 12/12
DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 38
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DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 39
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 40
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DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 41
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DDT 86 - 86-2026-06-05-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_252 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 42
DDT 86
86-2026-06-05-00004
Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 43
EaPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°253
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant
hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrê té cadre
interdépartemental du bassin du Clain n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024, sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_247 du 29 mai 2026 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de
la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/17
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 44
Considérant le niveau de vigilance de printemps établi à 1,80 mêbadqqq/s à la station hydrométrique de
Château-Larcher, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Château-Larcher, le
2 juin 2026 (1,51 mêbadqqq/s) et le 3 juin 2026 (1,53 mêbadqqq/s) justifient la prise de mesures de restriction temporaire
des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre
interdépartemental sus-visé ;
Considérant le niveau d'alerte de printemps établi à –12,04 m à la station piézométrique de La
Charpraie, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de la Charpraie, le 31
mai 2026 (-12,06 m) et le 1 er juin 2026 (-12,05 m) justifient la prise de mesures de restriction temporaire
des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre
interdépartemental sus-visé ;
Considérant le niveau de vigilance de printemps établi à 0,86 mêbadqqq/s à la station hydrométrique de
Quincay, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Quincay, le 2 juin
2026 (0,84 mêbadqqq/s) et le 3 juin 2026 (0,83 mêbadqqq/s) confirment le franchissement du seuil de vigilance de
printemps qui implique une sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et
une incitation à la sobriété des usages ;
Considérant le niveau de vigilance de printemps établi à 0,78 mêbadqqq/s à la station hydrométrique de Cloué,
dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Cloué, le 2 juin 2026
(0,70 mêbadqqq/s) et le 3 juin 2026 (0,69 mêbadqqq/s) confirment le franchissement du seuil de vigilance de printemps
qui implique une sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et une incitation
à la sobriété des usages ;
Considérant le niveau de vigilance de printemps établi à -3,05 m à la station piézométrique Bréjeuille
supra, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique Bréjeuille supra, le 31
mai 2026 (-3,08 m) et le 1 er juin 2026 (-3,10 m) confirment le franchissement du seuil de vigilance de
printemps qui implique une sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et
une incitation à la sobriété des usages ;
Considérant qu'en l'absence d'évolution de la ressource en eau sur les autres indicateurs de gestion, il
convient de maintenir la mesure de sensibilisation prescrite par l'arrêté n°2026_DDT_SEB_247 sus-visé ;
Considérant la consultation des membres de la cellule de vigilance le 3 juin 2026 pour la mise en œuvre
de mesures de restriction sur le bassin du Clain ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre
en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/17
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 45
l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté n° 2026_DDT_SEB_247 du 29 mai 2026 est abrogé à compter du 8 juin 2026 - 8h.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière   :
Sous-bassins
Indicateurs de
rattachement
Niveaux de gestion
Niveaux de
gestion Mesure à respecter
Prélèvements à
usage agricole
en RIVIERE
dans le bassin
du Clain
Le Clain amont
Voulon
(Petit Allier) Hors alerte
Dive de Couhé –
Bouleure Voulon (Neuil) Hors alerte
La Clouère
Château Larcher
(Le Rozeau)
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 2026
La Douce Hors alerte
La Vonne
Cloué
(Pont de Cloué)
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 2026
La Boivre Vouneuil-sous-Biard Hors alerte
20 rue de la Providence
8 6020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/17
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 46
(Ribalière)
L'Auxance Quincay
(Rochecourbe)
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 2026
Le Clain aval
Poitiers Hors alerte
Vallée Moreau
(Roches-Prémaries) Hors alerte
La Pallu Vendeuvre Hors alerte
20 rue de la Providence
8 6020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/17
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 47
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien   :
Sous-
bassins
Indicateurs de
rattachement
Niveaux de
gestion Mesure à respecter
Prélèvements à
usage agricole en
NAPPE LIBRE DU
SUPRATOARCIEN
dans le bassin du
Clain
Le Clain
amont
Renardières
(Saint-Romain) Hors alerte
Bé de sommières
(Romagne) Hors alerte
La Dive du
Sud
(ou Dive de
Couhé)
Bréjeuille supra
(Rom) Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 8 juin 2026
La Clouère
La Charpraie
(Magné)
Alerte de
printemps
VHR 50 % (volume
hebdomadaire réduit) à
compter du 8 juin 2026
Petit Chez
Dauffard (Magné) Hors alerte
L'Auxance
Villiers Hors alerte
Lourdines
(Migné-Auxances) Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 1 er juin 2026
La Pallu
Puzé (Champigny-
Le-Sec) Hors alerte
Chabournay
(Chabournay) Hors alerte
Le Clain
aval
La Cagnoche
(Coulombiers) Hors alerte
Sarzec
(Montamisé) Hors alerte
20 rue de la Providence
8 6020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/17
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 48
Vallée Moreau Hors alerte
20 rue de la Providence
8 6020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/17
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 49
Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Prélèvements à usage
agricole en
NAPPE DE
L'INFRATOARCIEN
dans le bassin
du Clain
Indicateurs de
rattachement
Mesure à respecter
Bréjeuille infra Hors alerte
Choué Hors alerte
Fontjoise Hors alerte
La Raudière Hors alerte
La Preille Hors alerte
Rouillé Hors alerte
Les Saizines Hors alerte
Article 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou
en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Sous-bassins de la
Clouère, de la Vonne
et de l'Auxance à
compter du 8 juin
2026
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, m anœuvres de vannes et vidange de plans d'eau   :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/17
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 50
ARTICLE 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE 5 - Application et validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision
contraire après avis de la cellule de vigilan
ce, le 21 juin 2026, minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5 ème classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5
ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l'environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet
www.telerecours.fr .
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/17
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 51
Signé par Eric MULLER, Directeuradjoint, le 05/06/2026=H-
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :

vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 9/17
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 52
=nPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements en
nappe et en rivière   :
Sous-bassin de la Dive de Couhé - Bouleure
Voulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien
ANCHÉ
BLANZAY
BRUX
CAUNAY (79)
CELLE-LÉVESCAULT
CHAMPAGNÉ-LE-SEC
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
GOURNAY-LOIZÉ (79)
LA CHAPELLE-POUILLOUX (79)
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79)
MELLERAN (79)
MESSÉ (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
SAINT-VINCENT-LA-CHÂTRE (79)
SAUZÉ-VAUSSAIS (79)
VALENCE-EN-POITOU
VANZAY (79)
VIVONNE
VOULON
BRUX
CAUNAY (79)
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
VALENCE-EN-POITOU
MAIRE L'EVESCAULT (79)
MESSE (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
SAINT-SAUVANT
20 rue de la Providence
8 6020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 10/17
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 53
Sous-bassin de la Clouère
Château-Larcher La Charpraie Petit Chez Dauffard
ANCHÉ
ASLONNES
AVAILLES-LIMOUZINE
BOURESSE
BRION
CHAMPAGNÉ-SAINT-
HILAIRE
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
TLESSAC (16)
MAGNÉ
MARNAY
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PRESSAC
QUEAUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUÈRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
BRION
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
Sous-bassin de la Vonne
BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BOIVRE-LA-VALLEE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (79)
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
VASLES (79)
VAUSSEROUX (79)
VAUTEBIS (79)
VIVONNE
VOUHÉ (79)
Sous-bassin de la Boivre
BÉRUGES JAZENEUIL
20 rue de la Providence
8 6020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 11/17
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 54
BIARD
BOIVRE-LA-VALLEE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
COULOMBIERS
CROUTELLE
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
LATILLÉ
LES FORGES (79)
POITIERS
QUINÇAY
VASLES (79)
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de l'Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
BIARD
CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
AYRON
CHARRAIS
CISSE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
FROZES
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
(79)
MAILLE
QUINCAY
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
(79)
YVERSAY
BIARD
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSE
MIGNE-AUXANCES
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de la Providence
8 6020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 12/17
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 55
Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
YVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
Sous-bassin du Clain amont
Voulon (Petit Allier) Renardières Bé de Sommières
ALLOUE (16)
ANCHÉ
ANSAC-SUR-VIENNE (16)
AVAILLES-LIMOUZINE
BLANZAY
BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
ÉPENÈDE (16)
HIESSE (16)
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSE
LA CHAPELLE-BATON
MAUPREVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
HIESSE (16)
20 rue de la Providence
8 6020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 13/17
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 56
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
20 rue de la Providence
8 6020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 14/17
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 57
Nappes captives de l'infra-toarcien
Bréjeuille_Infra CAUNAY (79)
CLUSSAIS LA POMMERAIE (79)
MESSE (79)
ROM (79)
VALENCE-En-POITOU
Choué ANCHE
CELLE-LEVESCAULT
CLOUE
COULOMBIERS
MARIGNY-CHEMEREAU
VIVONNE
VOULON
LES FORGES (79)
Fontjoise ASLONNES
CHATEAU-LARCHER
GIZAY
MARNAY
ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
Preille BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)
Raudière AYRON
CHALANDRAY
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79)
CHIRE-EN-MONTREUIL
LATILLE
ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
VASLES (79)
Rouillé BOIVRE-LA-VALLEE
JAZENEUIL
LUSIGNAN
Saizines CHARROUX
GENOUILLE
LA CHAPELLE-BATON
LIZANT
MAUPREVOIR
PRESSAC
SAVIGNE
SURIN
20 rue de la Providence
8 6020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 15/17
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 58
Sous-bassin du Clain aval
Station de Poitiers Piézomètre de Cagnoche Piézomètre de Sarzec Piézomètre de
Vallée Moreau
ANCHÉ
ASLONNES
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
BÉRUGES
BIGNOUX
BUXEROLLES
CELLE-LÉVESCAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
BOIVRE-LA-VALLEE
COULOMBIERS
FONTAINE-LE-COMTE
ITEUIL
LIGUGE
MARCAY
VIVONNE
Beaumont-Saint-Cyr
Dissay
Lavoux
Liniers
Mignaloux-Beauvoir
Montamisé
Naintré
Poitiers
Saint-Georges-les-
Baillargeaux
Saint-Julien-L'ars
Savigny-Levescault
Sevres-Anxaumont
ASLONNES
GIZAY
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLE-
MAUPERTUIS
ROCHES-PREMARIE-
ANDILLE
SMARVES
VERNON
20 rue de la Providence
8 6020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 16/17
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 59
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
Sous-bassin du Clain Aval – Vallée Moreau (lavoir)
Roches-Premarie-Andille
20 rue de la Providence
8 6020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 17/17
DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 60
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 61
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DDT 86 - 86-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 64
DDT 86
86-2026-06-05-00005
Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Gartempe et de l'Anglin dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 65
EsPRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_254
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants
hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le
département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre
départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de
la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la
Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026_DDT_SEB_N°248 du 29 mai 2026 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin
dans le département de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 66
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 26 mai 2026
justifient l'adaptation des mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le
bassin Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin en application de l'arrêté cadre départemental
n°2024_DDT_SEB_269  ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
Considérant le débit d'alerte de printemps établi à 5,00 m/badBBB/s à la station hydrométrique de
Montmorillon, dans l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon, le 2
juin 2026 (3,66 m/badBBB/s) et le 3 juin 2026 (3,80 m/badBBB/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation
temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l'Anglin en
application de l'arrêté cadre départemental sus-visé ;
Considérant le débit de vigilance de printemps établi à 10,00 m/badBBB/s à la station hydrométrique de Vicq-
sur-Gartempe, dans l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Vicq-sur-Gartempe, le
2 juin 2026 (9,29 m/badBBB/s) et le 3 juin 2026 (9,45m/badBBB/s) confirment le franchissement du seuil de vigilance de
printemps qui implique une sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et
une incitation à la sobriété des usages ;
Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 3 juin 2026 ;
Considérant que la cellule de vigilance a proposé l'application d'un VHR30 pour les prélèvements
rivière et nappe sur le sous-bassin de l'Anglin et pour les prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur
de Montmorillon ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 er   : Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté n°2026_DDT_SEB_248 en date du 29 mai 2026 est abrogé à compter du 8 juin 2026, 8h.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux
de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8
DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 67
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Bassins Indicateurs de
rattachement Rivière / Nappe Niveaux de gestion Mesures à respecter
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en rivière Axe
Anglin
Alerte
VHR 30 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 8
juin 2026
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en rivière
Affluents de
l'Anglin :
Salleron et
affluents
et Benaize et
affluents
Alerte
VHR 30 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 8
juin 2026
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en nappe Alerte
VHR 30 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 8
juin 2026
Gartempe
Montmorillon
Prélèvements
rivière Axe
Gartempe
Alerte
Réduction de 50 % par
tours d'eau de deux
groupes dont un à
l'arrêt (Annexe 3)
Prélèvements
rivière Affluents
de la Gartempe
Prélèvements en
nappe
souterraine
Alerte
VHR 30 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 8
juin 2026
Gartempe Vicq-sur-
Gartempe
Prélèvements
rivière Axe
Gartempe
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au
regard de la baisse des
niveaux de ressource
en eau et incitation à
la sobriété des usages
à compter du 8 juin
2026
Prélèvements
rivière Affluents
de la Gartempe
Prélèvements en
nappe
souterraine
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/8
DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 68
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Bassin de la Gartempe
entre Montmorillon et
Vicq-sur-Gartempe à
compter du 8 juin 2026,
8h
Bassin de la Gartempe
amont de Montmorillon
et de l'Anglin à compter
du 8 juin 2026, 8h
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, m anœuvres de vannes et vidange de plans d'eau   :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5  : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le
21 juin 2026 minuit.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/8
DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 69
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5 ème classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5
ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l'environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :

vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/8
DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 70
Signé par Eric MULLER, Directeuradjoint, le 05/06/2026=H-
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
pour le préfet, par délégation 
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/8
DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 71
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe   du bassin de la Gartempe et de l'Anglin :
ANGLIN GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES
BOURG
ARCHAMBAULT
BRIGUEIL LE
CHANTRE
COULONGES-LES-
HEROLLES
HAIMS
JOURNET
LATHUS-SAINT-REMY
LA TRIMOUILLE
LIGLET
NALLIERS
SAINT-LEOMER
SAINT-PIERRE-DE- MAILLE
THOLLET
VILLEMORT
ANGLES-SUR-L'ANGLIN
ANTIGNY
HAIMS
JOUHET
LA BUSSIERE
LA ROCHE-POSAY
LATHUS-SAINT-REMY
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LIGLET
MONTMORILLON
NALLIERS
PINDRAY
SAINT-GERMAIN
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SAINT-SAVIN
SAULGE
VICQ-SUR-GARTEMPE
VILLEMORT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/8
DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 72
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/8
DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 73
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DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 74
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 75
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 76
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DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 77
N° DDT dupoint de ... _ |Nappe/ - Sous-bassin . Débit enprélévement utilisation Riviere indicateur de gestion commune lieudit méheured'eau092001 irrigation [Rivière MONTMORILLON | GARTEMPE |SAULGE les mats 120
900152 irrigation [Rivière IMONTMORILLON | GARTEMPE REMY ANT la prade 15900151 irrigation [Rivière MONTMORILLON | GARTEMPE REM Su hot du moulin 5900188 Irrigation {Riviere |MONTMORILLON | GARTEMPE |SAULGE rouflamme 158
N° DDT dupoint de . | Nappe/ = Sous-bassin so Débit enprélèvement utilisation Rivewe indicateur de gestion commune lieudit neued'eau087063 [Irrigation |Rivière IMONTMORILLON |GARTEMPE |MONTMORILLON |la brunette 70
089018 lrrigation [Rivière |MONTMORILLON |IGARTEMPE |PINDRAY prunier 160
079117 irrigation [Rivière JMONTMORILLON |GARTEMPE |JOUHET vallee de la gartempe 60
088055 irrigation [Rivière IMONTMORILLON |GARTEMPE |JOUHET la roche 60
Groupe AGroupe B
ANNEXE 3
Organisation des tours d'eau de prélèvement sur la Vienne rattachés à
l'indicateur de Montmorillon:
Applicables de 8h00à 8h00
Alerte renforcée de printemps indicateur : Montmorillon.
Autorisation d'irriguer
arrêt Interdiction d'irriguer
Légende :
DDT 86 - 86-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_254 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 78
DDT 86
86-2026-06-04-00002
Arrêté n°2026_DDT_SEB_265 accordant le
bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026
interdisant temporairement les manoeuvres de
vannes sur tous les cours d'eau du département
de la Vienne concernant la réfection d'un mur en
bordure Charente, à proximité du « Grand Pont »
sur la commune de CIVRAY
DDT 86 - 86-2026-06-04-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_265 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du
département de la Vienne concernant la réfection d'un mur en bordure Charente, à proximité du « Grand Pont » sur la commune de
CIVRAY
79
PREFET Direction départementaleDELA VIENNE | des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/265accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n° 2026_DDT_SEB_n°193 du 28avril 2026 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les coursd'eau du département de la Vienne concernant la réfection d'un muren bordure Charente, à proximité du « Grand Pont »sur la commune de CIVRAYLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de Monsieur CharlesGIUSTI, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_SEB_266 du 8 juillet 2024 définissant les zonesd'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassinversant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;Vu l'arrêté n°2026_DDT_SEB_N°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manœuvres devannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu la demande de dérogation reçu le 5 avril 2026 à la DDT de la Vienne, présentée par Mr RaymondSABLEAUX avec les conseils techniques de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou(SABAC);Considérant qu'afin de garantir la bonne exécution de l'opération « Réfection d'un mur en bordureCharente» localisée sur la commune de CIVRAY, des manœuvres de vannes sont nécessaires pourabaisser le niveau d'eau du cours d'eau « Charente » sur la commune de Civray;Considérant que durant la réalisation de l'opération susdite, un débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit êtremaintenu dans le cours d'eau « Charente » ;Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques encadrant les manœuvres devannes autorisées à titre dérogatoire à l'arrêté n°2026_DDT_SEB_N°193 du 28 avril 2026 susvisé, afinde se prémunir de toutes incidences sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et sur les milieuxaquatiques ;Considérant que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, deconserver le bon fonctionnement du cours d'eau « Charente » pour assurer la reproduction, la vie etle développement des espèces aquatiques, ainsi que les milieux aquatiques ;Considérant que la dérogation à l'arrêté n°2026_DDT_SEB_N°193 du 28 avril 2026 susvisé n'est pasincompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRFR338 - « LA CHARENTE DUCONFLUENT DE L'ETANG AU CONFLUENT DU MERDANCON (INCLUS) » ;
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DDT 86 - 86-2026-06-04-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_265 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du
département de la Vienne concernant la réfection d'un mur en bordure Charente, à proximité du « Grand Pont » sur la commune de
CIVRAY
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Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification significative de ladéclaration initiale exigeant une nouvelle déclaration au titre de l'article R. 214-40 du code del'environnement ;Considérant que la modification apportée n'est pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1;Considérant que l'article R. 214-39 du code de l'environnement permet au préfet, via un arrêtépréfectoral des prescriptions particulières, de modifier les prescriptions applicables à des« activités, les installations, les ouvrages, les travaux » bénéficiant d'un accord sur déclaration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉROGATIONArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Monsieur Raymond SABLEAUX4 rue Duplessis86 400 CIVRAYest bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des activitésLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Réfection d'un mur enbordure Charente » sont localisés sur la commune de CIVRAY. Les « activités, installations, ouvrages,travaux » nécessitent une intervention sur le moulin neuf situé sur la commune de CIVRAY (parcelle265 D), consistant à :> Lever la vanne de vidange en position basse.Conforment aux éléments présentés dans la demande de dérogation susvisée, aucune rubrique dela nomenclature liée à l'article R.214-1 du code de l'environnement eu égard aux seuils imposés necorrespond à ce type d'intervention, par conséquent, l'opération n'est pas soumise à uneprocédure de déclaration ou d'autorisation. |
Article 3 : Consistance de la dérogationSous réserve du respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté et uniquement dans lecadre de la réalisation de l'opération définie dans l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire estautorisé à déroger aux dispositions de l'arrêté n°2026_DDT_SEB_N°193 du 28 avril 2026réglementant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du départementde la Vienne.
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DDT 86 - 86-2026-06-04-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_265 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du
département de la Vienne concernant la réfection d'un mur en bordure Charente, à proximité du « Grand Pont » sur la commune de
CIVRAY
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels.Durant la ou les manœuvres de vannes, le bénéficiaire respecte les recommandations suivantes :> l'abaissement du niveau d'eau doit se faire lentement et progressivement, n'excédant pas10 cm/heure ;> la manœuvre ne doit pas conduire à Un à-coup hydraulique ;> le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction desespèces vivant dans les eaux doit être maintenu pour ne pas nuire à la faune et la floreaquatique sur le cours d'eau « Charente ».
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, de la date de lamanœuvre des vannes, dans un délai d'au moins 8 jours la précédant.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture del'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement.
Article 7 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont situés, installés et exploités conformément auxplans et contenu de la demande de dérogation à l'arrêté n°2026_DDT_SEB_N°193 du 28 avril 2026susvisée, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.
Article 8 : Modification de l'installationEn application des articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 du code de l'environnement, toutemodification substantielle apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage, est soumis au dépôt d'un dossier « loi sur l'eau » auprès de la DDT de la Vienneau titre de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation.
Article 9 : Durée de la dérogationLa dérogation aux dispositions de l'arrêté 2026_DDT_SEB_N°193 du 28 avril 2026 susvisé estaccordée pour la durée nécessaire des travaux sur la parcelle 265 D, soit environ 7jours. L'ouverturedes vannes est prévue à partir du 5 juin 2026. 3/5
DDT 86 - 86-2026-06-04-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_265 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du
département de la Vienne concernant la réfection d'un mur en bordure Charente, à proximité du « Grand Pont » sur la commune de
CIVRAY
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Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en chargede la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvragesou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 ducode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle dela bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, sinécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, lesmoyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ouactivités.Article 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4: DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTION
Article 13 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté esttransmise à la mairie de la Commune de CIVRAY pour affichage pendant toute la durée derestriction encadrée par l'arrêté n°2026_DDT_SEB_N°193 du 28 avril 2026. Un procès verbalmunicipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant toute la durée de restriction encadréepar l'arrêté n°2026_DDT_SEB_N°193 du 28 avril 2026.
Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage en mairie ;> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
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DDT 86 - 86-2026-06-04-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_265 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du
département de la Vienne concernant la réfection d'un mur en bordure Charente, à proximité du « Grand Pont » sur la commune de
CIVRAY
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Article 15 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de CIVRAY, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. | Poitiers le, ly pen L026.Pour le préfet, par délégation
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DDT 86 - 86-2026-06-04-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_265 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2026_DDT_SEB_n°193 du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du
département de la Vienne concernant la réfection d'un mur en bordure Charente, à proximité du « Grand Pont » sur la commune de
CIVRAY
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DDT 86
86-2026-06-05-00006
Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Veude et du Négron dans le département de
la Vienne
DDT 86 - 86-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 85
EaPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N° 272
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de La Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°
2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1 er avril au 31 octobre
pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de
l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté
n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre
départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1 er avril au 31 octobre pour les bassins
versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés
dans le département de la Vienne ;
Considérant le débit de vigilance de printemps établi à 0,57 mêbadzzz/s à la station hydrométrique de Leméré,
dans l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 sus-visé  ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Léméré, le 31 mai
2026 (0,57  mêbadzzz/s) et le 1 er juin 2026 (0,55 mêbadzzz/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation
temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Veude et du Négron en application
de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé  ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 86
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Etiages) en date du 26
mai 2026 ont mis en évidence des écoulements visibles faibles sur certains affluents de la Veude et du
Négron ;
Considérant que les prévisions météorologiques prévoient des précipitations incertaines et éparses
dans les prochains jours ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre
en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 3 juin 2026  ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 er  : Objet − application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne, selon les niveaux de
gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 87
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Bassins Indicateurs de
rattachement
Niveaux
de gestion Rivière / Nappe Mesures à respecter
Veude et Négron Lémeré Vigilance Prélèvements
en rivière Sensibilisation au
regard de la baisse
des niveaux de
ressource en eau et
incitation à la
sobriété des usages
à compter du 8 juin
2026
Veude et Négron Lémeré Vigilance
Prélèvements
en nappe situés
dans une bande de
200 m (cf liste des
forages annexe 3)
Veude et Négron Lémeré Vigilance
Prélèvements
en nappe situés à
plus de 200 m
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Sous-bassin Vienne
Tourangelle
Veude et Négron
À compter du
lundi 8 juin 2026
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
I nterdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau   :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 88
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels -et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le
21 juin 2026 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5 ème classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5
ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l'environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 89
Signé par Eric MULLER, Directeuradjoint, le 05/06/2026=H-
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80 541 –
86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr .
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :

vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 4 juin 2026
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 90
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe   :
Prélèvements en rivière ou nappes
BASSES
BERTHEGON
BEUXES
BOURNAND
CEAUX-EN-LOUDUN
DERCE
LA ROCHE RIGAULT
LOUDUN
MAULAY
MESSEME
MONDION
NUEIL-SOUS-FAYE
ORCHES
PRINCAY
POUANT
SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS
SAINT-CHRISTOPHE
SAMMARCOLLES
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SERIGNY
SOSSAIS
THURE
USSEAU
VEZIERES
20 rue de la Providence
8 6020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 91
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DDT 86 - 86-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 92
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DDT 86 - 86-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 93
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 94
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DDT 86 - 86-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 95
Annexe 3 :
au bassin de la Veude et du Négron
dans le département de la Vienne.
Bassin de la VEUDE et du NEGRON
Liste des points de prélèvements situés dans une bande de 200 m
de part et d'autre du réseau hydrographique et gérés
comme des prélèvements rivière
N°DDT du
Forage
Indicateur
Nappe
Bassin Commune
2302 NP-Leméré Veude-Négron BERTHEGON
2601 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES
2602 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES
2603 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES
2607 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES
4402 NP-Leméré Veude-Négron CEAUX EN LOUDUN
4408 NP-Leméré Veude-Négron CEAUX EN LOUDUN
18101 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE
18102 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE
18103 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE
18104 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE
900110 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE
19701 NP-Leméré Veude-Négron POUANT
19702 NP-Leméré Veude-Négron POUANT
28702 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES
28703 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES
28707 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES
28709 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES
98018 NP-Leméré Veude-Négron THURE
DDT 86 - 86-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_272 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 96
DDT 86
86-2026-05-29-00011
Arrêté 2026 DDT 238 portant modification du
programme d'actions du 21 juin 2022
DDT 86 - 86-2026-05-29-00011 - Arrêté 2026 DDT 238 portant modification du programme d'actions du 21 juin 2022 97
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Agencenationaledel'habitatAnah
•
ARRÊTÉ n°2026-DDT-238
portant modification du programme d'actions du 21 juin 2022
Le préfet de la Vienne,
Délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R.
321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de
l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et au
règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 16
décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence et répartition
régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structures d'hébergement pour 2026 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme de l'action
territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la programmation des
actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en matière de rénovation de l'habitat
privé – Orientations pour la gestion 2026 ;
Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026 « MaPrimeRénov' :
réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Vu le programme d'actions du 21 juin 2022 modifié par l'avenant du 23 mai 2025 ;
Vu l'avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 21 mai 2026 ;
Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock de dossiers
déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le conseil d'administration de l'agence nationale de
l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-05-29-00011 - Arrêté 2026 DDT 238 portant modification du programme d'actions du 21 juin 2022 98
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers subventionnés au titre
du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité mentionné par le ministre de la Ville et du
Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement au
titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à l'article L. 232-2 du code de
l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite les ménages dans la construction de leur
projet de travaux notamment en leur fournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en
vue de la construction d'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de
fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux
opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I 
de l'article L. 232-2 » ;
Considérant que le passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers
déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d'administration de
l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des projets de
rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du
ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmes d'actions territoriaux,
en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06
susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov' ») avant le dépôt d'une demande
« MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en
matière de rénovation énergétique ;
En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement, du Conseil d'administration de
l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local ;
Considérant le stock important de dossiers déposés en 2025 restant à traiter dans la Vienne ;
Considérant la nécessité de sécuriser le parcours des ménages et de les sensibiliser sur les risques de
fraude et de pratiques abusives ;
Considérant la présence sur la totalité du département de la Vienne de guichets « Espace Conseil
France Rénov' » (ECFR') et la capacité pour chaque guichet de réaliser des conseils personnalisés dans
des délais acceptables ;
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I
et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du programme
d'actions conformément à l'article R. 321-11 du même code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires, délégué adjoint de l'Anah dans la Vienne :
ARRÊTE
Article 1er
Le programme d'actions du 21 juin 2022 modifié est ainsi amendé :
Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première
priorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de
demande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique,
ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre
aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés
par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au
chapitre 1 er du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilité
supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet « Espace
Conseil France Rénov' » (ECFR') du territoire.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
• Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes et
très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
2/3
DDT 86 - 86-2026-05-29-00011 - Arrêté 2026 DDT 238 portant modification du programme d'actions du 21 juin 2022 99
• Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes et très
modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :
• La présentation du projet de travaux par le ménage ;
• La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;
• Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
• Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;
• Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation , selon le modèle annexé au présent arrêté, qui
devra être jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au
sein de l'ECFR'.
En l'absence de transmission d'une attestation dûment signé e par un ECFR' du département ou par
l'ECFR' où se situe la résidence principale du demandeur , le dossier de demande d'aide sera alors
considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le dé lai indiqué par le service instructeur. Le
dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction.
Article 2
Pour les territoires dont la gestion des aides est déléguée au titre d'une convention conclue avec l'agence
nationale de l'habitat sur le fondement de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
les modalités de passage préalable des ménages auprès d'un guichet ECFR' seront définies par les
collectivités ou groupements compétents par modification du programme d'actions territorial applicable.
Article 3
Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de la priorisation
des dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
mentionnées à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et des programmes
d'intérêt national mentionnés à l'article R. 327-1 du même code, l'opérateur retenu pour les prestations
de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peut réaliser les missions et délivrer
l'attestation définie à l'article 1er du présent arrêté.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 février 2026.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne
délégué local adjoint de l'anah, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 29 mai 2026
Le préfet de la Vienne,
délégué de l'Agence
Signé
Charles GIUSTI
3/3
DDT 86 - 86-2026-05-29-00011 - Arrêté 2026 DDT 238 portant modification du programme d'actions du 21 juin 2022 100
Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2026-06-04-00001
Arrêté 2026-N147-POI-86-09 relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN147
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-04-00001 - Arrêté 2026-N147-POI-86-09 relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN147 101
MINISTERECHARGE DES . . ;TRANSPORTS Direction interdépartementaleae des routes Centre-OuestFraternité
PREFECTURE DE LA VIENNEArrêté n° 2026-N147-POI-86-09relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147Communes de Migné-Auxances et Poitiers
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8° Partie — SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions inter-départementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national;VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026 ;VU le décret du 08 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M. CharlesGIUSTI, Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre 2023 ;VU l'arrêté n° 2026-86-02 du Préfet de la Vienne en date du 6 mai 2026 portant délégation designature à M. FAUCHET Philippe, Directeur de la DIR Centre Ouest ;VU l'arrêté n° 2026-86-03 en date du 7 mai 2026 de Monsieur le Directeur Interdépartemental desRoutes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous autorité ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vienne en date du 2 Juin 2026;
1, rue Irène Joliot Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-04-00001 - Arrêté 2026-N147-POI-86-09 relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN147 102
milMINISTERECHARGE DESTRANSPORTS Direction interdépartementaleZeal des routes Centre-OuestFraternité
CONSIDÉRANT que pour permettre le rétablissement de la bretelle d'entrée sur la RN 147 auPR 60+000 suite à un accident sur le pont de l'échangeur de la Folie, il y a lieu d'instaurer uneréglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers.SUR PROPOSITION de M. le Chef du District de Poitiers de la Direction Interdépartementaledes Routes Centre-Ouest,
ARRETE
kkk
ARTICLE 1:Phase 1: du 2 juin au 19 Juin 2026Dans le sens Nantes - Limoges, la bretelle d'entrée sur la RN 147 au PR 60+000 sera fermée.Les usagers désirant entrer sur la RN147 en direction de Limoges, sont invités a prendre laRN147 en direction de Nantes, puis de faire demi-tour à l'échangeur de |'A10 - Centre Routieren direction de Limoges.La vitesse est réduite à 70 km/h entre les PR 60+479 au 59+1300Phase 2: du 19 Juin au 1° Août 2026Dans le sens Nantes - Limoges, la bretelle d'entrée sur la RN 147 au PR 60+000 sera rétablie.Les usagers de la RN147 circuleront sur 2 voies réduites entre les PR 60+230 au 59+1630. Lavoie de droite sera réduite à 3,20 m, la voie de gauche à 2,80 m et la bretelle d'entrée sera ré-tablie avec une largeur de 3,20 m.La vitesse sur la RN147 sera réduite à 70 km/h entre les PR 60+479 au 59+1300 et le dépasse-ment des poids-lourds sera interdit.ARTICLE 2:
1, rue Irène Joliot Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-04-00001 - Arrêté 2026-N147-POI-86-09 relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN147 103
|afeinkCHARGE DES Ss ;TRANSPORTS Direction interdépartementaleHealte des routes Centre-OuestFraternitéLes signalisations réglementaires, conformes aux prescriptions de l'instruction Interministé-rielle sur la signalisation temporaire seront mises en place, surveillées et entretenues par leDistrict de Poitiers — CEI de Poitiers.ARTICLE 3 :Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de circulation.
ARTICLE 4 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recoursdoit être adressé par voie postale au 15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex soit parvoie dématérialisée par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lelien http://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
ARTICLE 6:M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internetde la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont amplia-tion sera adressée :- au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne;— au commandant du groupement de gendarmerie du département de la Vienne;— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne;- au Chef de District de Poitiers, DIR Centre Ouest ;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :
1, rue Irène Joliot Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-04-00001 - Arrêté 2026-N147-POI-86-09 relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN147 104
|MINISTERECHARGE DES _ |TRANSPORTS Direction interdépartementaleEola des routes Centre-OuestFraternité- au président du Conseil Départemental de la Vienne ;- à l'inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département de laVienne ;- ala DDT dela Vienne ;~ au Président du syndicat des transports routiers :- ala Mairie de Migné-Auxances,- ala Mairie de Poitiers,- Au Président de Grand Poitiers ;- Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine,- CIGT.
A Poitiers, le 4 Juin 2026LE PREFETPOUR LE PREFET, ET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DESROUTES CENTRE-OUEST
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Le Chef du DistrictPascal COSTA
1, rue Irène Joliot Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-04-00001 - Arrêté 2026-N147-POI-86-09 relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN147 105
DREAL NA
86-2026-06-05-00001
Décision subdélég DREAL Vienne (86) 05
DREAL NA - 86-2026-06-05-00001 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) 05 106
| | Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDE LA VIENNE Nouvelle- Aquitaine
Fraternité
DÉCISIONsubdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-AquitaineDépartement de la VienneLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Charles GIUSTI, préfet de la Vienne;VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre dela transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualitéde directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine;VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du préfet de la Vienne du 6 mai 2026 portant délégation de signature à M. VincentJECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ; DÉCIDEARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, ladélégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, àl'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégationde signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service etpour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :° Isabelle VALADE : code F5e __ Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4° Fabien MASSON: codes A, B9, B10, C, D, E, G1En cas d'absence ou d'empéchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signerdans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnéeà Eric SIGALAS, directeur adjoint.
1/8
DREAL NA - 86-2026-06-05-00001 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) 05 107
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, unesubdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service etpour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :® Pour le Service Environnement Industriel (SEI)Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 a B8, C, D, G1Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 a B8, C, D, G1Département sécurité industrielleNordine AIT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression :codes A, C, D, G1Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code CStéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code DDépartement risques chroniquesCéline FANZY, cheffe du département : code A, G1Jérôme PONS, adjoint à la cheffe de département et chef de la cellule impacts industriels : code A, G1Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1Alexandre BRETHON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins: code A, G1Département énergie sol et sous-solEddie JACQUET, chef du département : codes B1 a B8, A, G1Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codesB1 a B8, A, G1Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 a B8Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et aprés mines U : codes A3, A4, G1Pôle appui au pilotageVanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A, G1Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, EClaire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, EDépartement risques naturelsAgnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1Département ouvrages hydrauliquesJulien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2Chloé DEQUEKER, adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
2/8
DREAL NA - 86-2026-06-05-00001 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) 05 108
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-DordogneYan LACAZE, chef du département : code E1Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-AtlantiqueIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1Pascal VILLENAVE adjoint a la cheffe du département : code E1° Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4Département appui support et transversalitésAudrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3Département Biodiversité Continuité et espaces naturelsAlain VEROT, chef du département : code F1 à F2Sophie KERLOC'H, adjointe au chef de département : code F1 à F2Département Biodiversité, espèces et connaissanceMarie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :codes F1 à F2Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimiléesDépartement eau et ressources minéralesHervé TREHEIN, chef du département : code F3Delphine ESPALIEU, adjointe au chef du département : code F3° Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointes 4 la cheffe de service : code F5Département aménagement, paysage et littoralChristophe BELOT, chef du département : code F5Florent MAUVIET, adjoint au chef du département : code F5Pour l'unité bi-départementale Charente-ViennePierre ESCALE, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1Brice POULIQUEN, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1Christophe CHEVALIER-PICHON, responsable de la cellule véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)Laurent BEAUFILS, Khalid KSIBI, Martial BALOGE, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)Muriel MOUSNIER, responsable de la subdivision environnement risques technologiques, chais,distilleries : codes A, G1Eric LOISEL, responsable de subdivision environnement industriel Charente : codes A, G1Yannick. LAURENCON, responsable de subdivision environnement industriel Vienne : codes A, G1
3/8
DREAL NA - 86-2026-06-05-00001 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) 05 109
Alexandre BRETHON, responsable de la subdivision carriére, déchets, éolien Vienne : codes A, G1Stéphane FAUVAUD, responsable de la subdivision environnement carriére, déchets, éolien Charente :codes A, G1
ARTICLE 3: La présente décision abroge la décision du 20 mai 2026 donnant subdélégation designature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine - Département de la Vienne.
ARTICLE 4: La présente décision est exécutoire a compter du lendemain de sa publication au recueildes actes administratifs de la Vienne.
Bordeaux, le 05 Jus 2325Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de larégionNouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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DREAL NA - 86-2026-06-05-00001 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) 05 110
— ANNEXE 1-
N° decode Nature des décisions déléguéesRéférences
Al
A2
A3
A4
AS
B1
B2
B3
B4
BS
A- ENVIRONNEMENT INDUSTRIELLes actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transfertstransfrontaliers de déchets,Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au systèmed'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs auxinstallations classées pour la protection de l'environnement et dedossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtéspréfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction,mise en demeure),La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mineset ouvrages électriques, en application de l'article R. 122-7 du codede l'environnement,Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V ducode de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévudans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, etnotamment les articles R. 122-2 et R. 122-3; sauf les décisionsconcernant les dossiers soumis a étude d'impact.B- ENERGIELes courriers relatifs a la justification technico-économique desouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre2002,Les courriers relatifs a la concertation préalable en application de lacirculaire Fontaine du 9 septembre 2002,Les courriers liés a l'instruction des procédures de déclarationd'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour lesouvrages de transport et de distribution d'électricité en applicationdu code de l'énergie livre III,Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transportet de distribution d'électricité en application du code de l'énergielivre Ill,Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,- Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit àl'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,- Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
Code del'environnement,code minier,code du travail
DREAL NA - 86-2026-06-05-00001 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) 05 111
N° decode
B6
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1
C2
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D2-s
Nature des décisions déléguées
rémunération,Les documents liés à l'instruction des procédures relatives autransport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et aucontrôle des champs électromagnétiques en application du code del'énergie livre Ill,Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagersprioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignesgénérales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux degaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concessionhydroélectrique,Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation depuissance des installations hydroélectriques.C- SÉCURITÉ INDUSTRIELLEAppareils à pression : les décisions prises en application du chapitreler du titre VII du livre |, du chapitre VII du titre V du livre V du codede l'environnement ou des textes d'application de cette partie ducode de l'environnement, et concernant :— les mises en demeure,— les habilitations de portée locale des services d'inspection desutilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues àl'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,- les aménagements.Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,hydrocarbures, produits chimiques) :- les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositionsde l'arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitreV du code de l'environnement,- l'information du transporteur de la procédure administrative àtenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, enapplication de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.D- TRANSPORTSDélivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :- véhicules de transport en commun,- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,- véhicules de transport de matière dangereuse,Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
Références
DREAL NA - 86-2026-06-05-00001 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) 05 112
N° decode
D2-u
D3
D4-a
D4-s
D5
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E2
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Nature des décisions déléguées
Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications devéhicules,Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniquesAgrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds,véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite techniqueannuelle des petits trains routiers.E- RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGESHYDRAULIQUESLes études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ousanctions administrativesF- PROTECTIONDE LA NATURELes documents administratifs et décisions prévus dans le cadre del'application de la convention sur le commerce international desespèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlementscommunautaires correspondants et de leurs textes d'application(CITES),les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animalessimultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pourl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement,La conduite des procédures de transaction pénale, en matière depolice de l'eau et de police de la pêche en eau douce.Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du codede l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil nationalde protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régionaldu patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis duCNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre del'instruction des autorisations environnementales.L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, ycompris dans le cadre de l'instruction des autorisationsenvironnementales.
Références
DREAL NA - 86-2026-06-05-00001 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) 05 113
N° decode
G1
Nature des décisions déléguées
G- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementaleset des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitreunique du titre VIII du livre l* du code de l'environnement, en qualitéde chef de service de l'État chargé de l'inspection des installationsclassées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l'environnement).
Références
DREAL NA - 86-2026-06-05-00001 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) 05 114
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2026-06-03-00004
Arrêté n°091/2026 DBEC modifiant l'arrêté
n°150/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens d'insectes protégés dans le cadre
d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes
accordé à Poitou-Charentes Nature
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00004 - Arrêté n°091/2026 DBEC modifiant l'arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en
Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature
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PREFETE Direction régionale de l'environnement,DE LA REGION de l'aménagement et du logementNOUVELLE-AQUITAINEnus Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°091/2026 DBECModifiant l'arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnellede spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétéroceres en Poitou-CharentesAccordé à Poitou-Charentes NatureLe Préfet de la Charente-MaritimeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLe Préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLe Préfet de la CharenteChevalier l'ordre national du MériteLe Préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 àR. 411-14,VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00004 - Arrêté n°091/2026 DBEC modifiant l'arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en
Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature
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VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par Samuel DUCEPT,chargé d'études en entomologie de l'association VIENNE NATURE, en date du 29 septembre2025,VU le bilan recueillant les données d'inventaire des papillons de nuits pour la période 2021 à 2025,VU la demande de mise à jour des bénéficiaires de la dérogation à l'interdiction de perturbationintentionnelle de papillons nocturnes protégés dans le cadre du projet de connaissance et deconservation des papillons de nuit du Poitou-Charentes portée par Poitou-Charentes Nature endate du 5 mai 2026,CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, l'objectif de ladérogation étant de réaliser un inventaire de papillons de nuit, dont l'identification nécessitel'utilisation de pièges lumineux, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante auprojet,CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet estréalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservationdes habitats naturels »,CONSIDÉRANT que, Poitou-Charentes Nature s'assure que les nouveaux bénéficiaires aient lescompétences requises pour mener les opérations d'inventaires,
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux,
ARRÊTENTARTICLE 1L'article 1 de l'arrêté préfectoral DBEC n°150/2025 DBEC du 31 octobre 2025 est modifié de la façonsuivante:Le tableau ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation :
Charge(e)s | BénévolesAssociations Référents techniques étudesAPNE ALANECéline PAGOT xc.pagot.cn@gmail.comCharente Nature David NEAU Xdneau@charente-nature.org2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00004 - Arrêté n°091/2026 DBEC modifiant l'arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en
Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature
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5 bis Impasse Lautrette16000 ANGOULEME
David SUAREZdsuarez@charente-nature.orgDamien CHARNEAUcharneau.damien@orange.frJean-Baptiste COUTURIERjb.c@free.frFlorence GARDELLEgardelle.florence@yahoo.frFabrice CADILLONfabrice.cadillon@gmail.comDidier WOLFdidier-wolf@bbox.frJustine LEAUTEju-leaute@gmail.comChristine MARSTEAUchristine.marsteau@free.frÉric BARBOTINAudrey BARBOTINBettie-Lou BARRETEmilie GOUSSESabine CADILLON
NATURE 17ENVIRONNEMENT
Nature Environnement 172 Avenue Saint-Pierre17 700 SURGERES
Olivier ROQUESolivier.roques@ne17.frCaroline MICALLEFcaroline.micallef@ne17.frFrédéric PAPINAUDpafrederic97@gmail.comChristophe DUFOURchristophe.dufour7@wanadoo.frFrancois CORBINEAUfrancois.corbineau@wanadoo.frHazel WESTwest.ronald@neuf.frGeneviève CHARLESgenevieve.allemand@sfr.frJean-Pierre MONTENOTjean-pierre.montenot@orange.frPhilippe JOURDEphilippe.jourde@lpo.frOlivier LALUQUEolivier.laluque@wanadoo.frYoann CROISILLEyoann.croisille24@gmail.com3/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00004 - Arrêté n°091/2026 DBEC modifiant l'arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en
Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature
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Bernard QUEVALbernard.queval@free.frClaude CHAMPARNAUDclaudechamparnaud@gmail.comVincent BOUTIFARDvincent.boutifard@inrae.frÀ Agir pourla biodiversitéLPO FranceFonderies Royales - CS90263, 17305ROCHEFORT CEDEX
Alexis CHABROUILLAUDalexis.chabrouillaud@lpo.fr
Deux-Sévres NatureEnvironnement48 rue Rouget de Lisle79000 NIORT
Vincent LE BOULLECvincent.leboullec@dsne.orgAndré JOURDAINathosj@wanadoo.frPaulin MERCIERpaulin.mercier@orange.frAntoine GUYONNETfamille.guyonnet@club-internet.frGuillaume BITTONdetoursdansleau79@gmail.comGuy-Noël YOUguynoelyouefree.frChristian LEMOINEchristian.lemoine6@orange.frPatrick DUFOURdufour.famili@orange.frNeil WILDINGneilwilding79@gmail.comFabrice CONORTconort.fana@orange.frMichel TOUSSAINTmichel.toussaint63@sfr.frAlexandre LANGLAISlanglais.alexandre03@gmail.comAlain CLOCHARDBaptistin BODINClément BRAUD4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00004 - Arrêté n°091/2026 DBEC modifiant l'arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en
Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature
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Ludovic ROLLAND XMarius RICOUMehdi REZQALLAHThomas BARTHELEMYSylvain BOSTNoévan MARY-FRANÇOIS
X IX | X | X | X | X
Pierre RIBREAUSamuel DUCEPT Xsamuel.ducept@vienne-nature.frSimon THUBÉ Xsimon.thube@vienne-nature.frJean-Marc BRETONjean-marc.breton@vienne-nature.frAgathe BOCAERT Xbocaert.agathe@gmail.comnn Jemma BUCK Xjemma.m.buck@gmail.comVienne {Graham suck X~ nature graham.michael.buck@gmail.comJohan TILLET X| johan.tillet@sfr.frVienne Nature Jasmin DUCRY
?
jasmin@ducry.chRaphaël BUSSIERE X86240 FONTAINE-LE- lanius87@yahoo.frCOMTE Patrice MOREAU Xpatrice.moreau86@orange.frÉric HOLTHOF Xeric.holthof@wanadoo.frAlain LADAGNOUS Xsabalanja@gmail.comJulien VENTROUX X
14 Rue Jean Moulin
Audric LE MEITOUR XNicolas CHEVAILLIER XCette liste peut étre modifiée sous la responsabilité de Samuel DUCEPT, qui juge des compétences de chaqueparticipant. Dans ce cas, Samuel DUCEPT en informe par écrit la DREAL.5/6
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l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en
Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature
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ARTICLE 2La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou desa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif territorialementcompétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprés du Préfet de départementconcerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née dusilence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieuxdans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 3Les Secrétaires Généraux des préfectures de Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et dela Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publiéau recueil des actes administratifs des départements concernés et notifié au bénéficiaire.
Bordeaux, le 3 juin 2026Pour le Préfet de la CharentePour le Préfet de la Charente-MaritimePour le Préfet des Deux-SèvresPour le Préfet de la ViennePour le Directeur régional, et par subdé-légation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00004 - Arrêté n°091/2026 DBEC modifiant l'arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en
Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature
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DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2026-06-03-00007
Arrêté n°093/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de capture ou enlèvement et de
transport de spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre des suivis de la mortalité
réalisés sur trois parcs éoliens situés dans les
départements de Charente, Deux-Sèvres, et
Vienne accordé à Ouest Aménagement.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00007 - Arrêté n°093/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement et de transport de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des suivis de la mortalité
réalisés sur trois parcs éoliens situés dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, et Vienne accordé à Ouest Aménagement.
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PRÉFÈTE Direction régionale de l'environnement,DE LA REGION de l'aménagement et du logementNOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle - AquitaineLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°093/2026 DBECPortant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et de transport de spécimensd'espèces animales protégées dans le cadre des suivis de la mortalitéréalisés sur trois parcs éoliens situés dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, et VienneAccordé à Ouest AménagementLE PRÉFET DE LA CHARENTEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA VIENNEChevalier de l'ordre national du MériteLe PRÉFET DES DEUX-SÈVRESVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 àR. 411 - 14;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées, déposée parMadame Noémie BOUSSARD, Ingénieure écologue à Ouest Aménagement, le 6 janvier 2026,pour réaliser le suivi de mortalité sur 3 parcs éoliens dans les départements de la Charente,des Deux-Sèvres et de la Vienne ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) endate du 1" avril 2026 concernant les parcs éoliens d'Aussac-Vadalle et Gatineau ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) endate du 1" avril 2026 relatif au parc éolien de la Bénitière a Pressac;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00007 - Arrêté n°093/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement et de transport de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des suivis de la mortalité
réalisés sur trois parcs éoliens situés dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, et Vienne accordé à Ouest Aménagement.
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CONSIDERANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pasd'autre solution alternative satisfaisante ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogationne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesprotégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la demande dedérogation est accordée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de laconservation des habitats naturels ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogationLe bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études Ouest Aménagement, situé au Parcd'Activités d'Apigné, 1 rue des Cormiers, 35650 LE RHEU, représenté par Monsieur BriceNORMAND, Président Directeur Général, pour la collecte et le transport de spécimens morts ouaccidentés de plusieurs espèces de chiroptères et d'oiseaux dans le cadre des suivis de mortalitéréalisés sur 3 parcs éoliens :Parc d'Aussac - Vadalle - Département de la Charente,Parc du Gatineau à Couture d'Argenson — Département des Deux-Sèvres,Parc de la Bénitière à Pressac - Département de la Vienne.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogationLes bénéficiaires de la dérogation sont salariés à Ouest Aménagement :Emilie ARGOT, technicienne faune ;Jeanne BAUDAIS, technicienne faune ;Christophe BILLOIN, technicien faune ;Antoine CSUTOROS, écologue, chargé d'études faune ;Thibault DE BENGY, technicien faune;Sarah DESTOITS, technicienne faune et ornithologue ;Laurie HUBERT, écologue, chargée d'études faune ;Laura MIELI, technicienne faune ;Sandra MESTER, technicienne faune ;Nina NEVEU, technicienne faune ;Thomas PERRONNO, écologue ;Fanny SCHULTZ, botaniste et phytosociologue ;Céline DUFOUR - technicienne faune ;Quentin MEMBRUT - technicien faune ;Noémie BOUSSARD - ingénieure écologue ;Willy MAILLARD - technicien faune ;

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00007 - Arrêté n°093/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement et de transport de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des suivis de la mortalité
réalisés sur trois parcs éoliens situés dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, et Vienne accordé à Ouest Aménagement.
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Thomas BREL, chargé d'études ornithologue ;Hugo BOBIN, chargé d'études ornithologue ;Charly ALLIOT, technicien faune ;Pierre TRUHAUD, technicien faune ;Juliette DEBOCQ, chargée d'études;Valentin MEDINA, technicien faune ;Rozenn GOUACHE, chargée d'études faune.
Pour tout changement de bénéficiaire, le bureau d'études Ouest Aménagement prévient la DREALau plus tôt, en transmettant le nom et la fonction du nouveau bénéficiaire, ainsi que son CVmentionnant les formations suivies pour les opérations projetées.
ARTICLE 3 : Nature et description de la dérogationLes bénéficiaires sont autorisés à déroger à :* l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle de spécimensd'espèces animales protégées, dans le périmètre des parcs éoliens mentionnés à l'article1 ;* l'interdiction de transport de spécimens morts d'espèces animales protégées :dans le périmètre des parcs éoliens mentionnés à l'article 1,du lieu de découverte jusqu'aux laboratoires situés dans les locaux des 3 antennesd'Ouest Aménagement.* l'interdiction de transport de spécimens blessés d'espèces animales protégées, du lieu dedécouverte dans le périmètre des parcs éoliens jusqu'à un centre de soins le plus proche(liste dans le protocole sanitaire, joint au dossier).Les espèces de chiroptères concernées par la présente dérogation sont les suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifiqueNoctule de Leisler Nyctalus leisleriMurin de Natterer Myotis nattereriPetit Murin Myotis blythiiMolosse de Cestoni Tadarida teniotisVespertilion bicolore Vespertilio murinusMurin à moustaches Myotis mystacinusPipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeusMurin de Bechstein Myotis bechsteiniiVespère de Savi Hypsugo saviiPipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusiiSérotine commune Eptesicus serotinusMinioptère de Schreibers | Miniopterus schreibersiiOreillard gris Plecotus austriacusPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusNoctule commune Nyctalus noctulaMurin de Daubenton Myotis daubentonii
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00007 - Arrêté n°093/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement et de transport de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des suivis de la mortalité
réalisés sur trois parcs éoliens situés dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, et Vienne accordé à Ouest Aménagement.
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Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellusPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhliiGrande Noctule Nyctalus lasiopterusOreillard roux Plecotus auritusGrand Murin Myotis myotisMurin à oreilles échancrées| Myotis emarginatus
Les espèces d'oiseaux concernées par la présente dérogation sont listées en annexe.
Afin de procéder à leur identification, les spécimens morts de chauves-souris et d'oiseaux sonttransportés dans des glacières vers les locaux d'Ouest Aménagement :5 Boulevard Ampère, Bâtiment C, 44470 Carquefou,Parc d'activités d'Apigné1 rue des Cormiers - BP 95101, 35651 LE RHEU Cedex,36 ter rue Moncalm, Bâtiment B, Bureau B104, 17000 La Rochelle.
En fin de campagne (mois de novembre), les cadavres sont transférés dans un fôüt DASRI à l'agencede Carquefou, puis collectés et détruits par l'entreprise Proserve-DASRI, à Carquefou.À titre exceptionnel, les cadavres peuvent être confiés au Muséum d'Histoire Naturelle pourvalorisation scientifique .L'ANSES peut être contactée pour leurs suivis de rage sur les chauves-souris.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres : portde gants jetables, désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques dans uncongélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l'examen descadavres.
ARTICLE 4: Périodes d'interventionPour le parc éolien d'Aussac-Vadalle :Un passage par semaine est prévu du 11 mai au 25 octobre 2026, soit 24 passages.
Pour le parc éolien du Gatineau :Un passage par semaine est prévu du Îer janvier au 31 décembre 2026 et 2027, soit 52passages/an,Un suivi d'activité des chiroptères en continu en nacelle est prévu du 23 février au 15novembre 2026 et 2027.
Pour le parc éolien de Pressac :62 passages sont prévus, répartis selon le calendrier suivant :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00007 - Arrêté n°093/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement et de transport de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des suivis de la mortalité
réalisés sur trois parcs éoliens situés dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, et Vienne accordé à Ouest Aménagement.
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* 1 passage/semaine du 2 mars au 26 avril 2026, du 13 juillet au 2 aodt et du 2 au 28novembre 2026,* 2 passages/semaine du 27 avril au 12juillet et du 3 août au 1°" novembre 2026,
Un suivi d'activité des chiroptéres en continu en nacelle est prévu sur la période citée ci-dessus.
ARTICLE 5: Durée de validité de la dérogation* Pour le parc éolien d'Aussac-Vadalle, l'autorisation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au25 octobre 2026.* Pour le parc éolien du Gatineau, l'autorisation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 31décembre 2027.Pour le parc éolien de Pressac, l'autorisation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 28novembre 2026.
ARTICLE 6 : BilansUn bilan détaillé des opérations est établi et transmis avant le 31 mars 2027 pour les parcs d'Aussac-Vadalle et Pressac, et avant le 31 mars 2027 et 2028 pour le parc du Gâtineau :à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que lesarticles scientifiques et ouvrages éventuels produits,au CNPN (et4.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr).En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérationsautorisées:— la localisation la plus précise possible de la station observée, digitalisée sur un fond IGN. Lalocalisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données delocalisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,— la date d'observation (au jour),— l'auteur des observations,— le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum Nationald'Histoire Naturelle, en vigueur,— l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum Nationald'Histoire Naturelle, en vigueur,— les effectifs de l'espèce dans la station,— tout autre champ descriptif de la station,— d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.Le bilan final des opérations est transmis avant le 31 mars 2027 et 2028, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes debiodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
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enlèvement et de transport de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des suivis de la mortalité
réalisés sur trois parcs éoliens situés dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, et Vienne accordé à Ouest Aménagement.
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ARTICLE 7 : PublicationsLe bénéficiaire de l'autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont étéréalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogationLa dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées nesont pas respectées.En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraientêtre par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôlesLes agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la présentedérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB de la Charente, des Deux-Sèvres et de laVienne peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôlesinopinés, notamment visuels et cartographiques.La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivantsdu code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationpour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprés du Préfet du départementconcerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silencede l'administration a l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieuxdans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : ExécutionLes Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne, leDirecteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié aux
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réalisés sur trois parcs éoliens situés dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, et Vienne accordé à Ouest Aménagement.
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Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la Charente, des Deux-Sévres et de la Vienneet notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour information a :
aux Chefs des Services Départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de laCharente, des Deux-Sévres et de la Vienne;au Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,aux Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, des Deux-Sèvres et de laVienne.
Bordeaux, le 3 juin 2026Pour le Préfet de la Charente et par délégation,Pour le Préfet des Deux-Sèvres et pardélégation,Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,Pour le directeur et par subdélégation
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enlèvement et de transport de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des suivis de la mortalité
réalisés sur trois parcs éoliens situés dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, et Vienne accordé à Ouest Aménagement.
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AnnexeEspèces d'oiseaux concernées par la présente dérogation:Nom vernaculaireNom scientifiqueAigle botté Hieraaetus pennatusFauvette pitchou Sylvia undataBergeronnette printanièreMotacilla flavaPipit spioncelleAnthus spinolettaBruant ortolan Emberiza hortulanaHéron garde-boeufs, Pique boeufsBubulcus ibisAigrette garzette Egretta garzettaFaucon émerillonFalco columbariusFaucon kobez Falco vespertinusGrue cendrée Grus grusGrand-duc d'Europe Bubo buboGoéland argenté Larus argentatusEffraie des clochers, Chouette effraieTyto albaHibou moyen-duc Asio otusTroglodyte mignon Troglodytes troglodytesPinson du nord, Pinson des ArdennesFringilla montifringillaBec-croisé des sapins Loxia curvirostraGoéland brun Larus fuscusAlouette calandrelleCalandrella brachydactylaHéron cendré Ardea cinereaGuépier d'Europe Merops apiasterMoineau friquet Passer montanusGrèbe huppé Podiceps cristatusÉlanion blanc Elanus caeruleusBusard cendré Circus pygargusFaucon pèlerin Falco peregrinusFaucon crécerelleFalco tinnunculusGobemouche gris Muscicapa striataHypolais polyglotte, Petit contrefaisantHippolais polyglottaGorgebleue a miroir Luscinia svecicaBruant jaune Emberiza citrinellaGuifette noire Chlidonias nigerEngoulevent d'EuropeCaprimulgus europaeusMésange noire Periparus aterCisticole des joncs Cisticola juncidisBuse variable Buteo buteoGrimpereau des jardins Certhia brachydactylaMoineau soulcie Petronia petronia
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réalisés sur trois parcs éoliens situés dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, et Vienne accordé à Ouest Aménagement.
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Hirondelle de fenétre Delichon urbicumBruant des roseaux Emberiza schoeniclusMouette mélanocéphaleIchthyaetus melanocephalusPie-grièche écorcheurLanius collurioPouillot fitis Phylloscopus trochilusHirondelle rustique, Hirondelle de cheminéeHirundo rusticaBalbuzard pécheur Pandion haliaetusLoriot d'Europe, Loriot jaune Oriolus oriolusMilan noir Milvus migransGrande Aigrette Ardea albaBihoreau gris, Héron bihoreauNycticorax nycticoraxGrand Cormoran Phalacrocorax carboBergeronnette grise Motacilla albaTraquet motteux Oenanthe oenantheMouette rieuse Chroicocephalus ridibundusSterne pierregarinSterna hirundoHirondelle de rivage Riparia ripariaBusard Saint-MartinCircus cyaneusAutour des palombesAccipiter gentilisSterne naine Sternula albifronsChoucas des tours Corvus monedulaBruant zizi Emberiza cirlusGrand corbeau Corvus coraxHirondelle de rochers Ptyonoprogne rupestrisRousserolle effarvatteAcrocephalus scirpaceusRossignol philomèleLuscinia megarhynchosChouette hulotte Strix alucoMartinet noir Apus apusTorcol fourmilier Jynx torquillaCochevis huppé Galerida cristataRoitelet à triple bandeau Regulus ignicapillaMésange charbonnièreParus majorTarin des aulnes Spinus spinusMésange bleue Cyanistes caeruleusFauvette des jardins Sylvia borinRoitelet huppé Regulus regulusPipit rousselineAnthus campestrisTarier pâtre Saxicola rubicolaPipit farlouse Anthus pratensisLinotte mélodieuseLinaria cannabinaLocustelle tachetée Locustella naeviaSittelle torchepotSitta europaea
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enlèvement et de transport de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des suivis de la mortalité
réalisés sur trois parcs éoliens situés dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, et Vienne accordé à Ouest Aménagement.
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Bruant proyer Emberiza calandraCircaéte Jean-le-BlancCircaetus gallicusCygne tuberculé Cygnus olorCigogne noire Ciconia nigraMartinet pale Apus pallidusPie-griéche a téte rousse Lanius senatorGoéland leucophéeLarus michahellisTarier des prés, Traquet tarierSaxicola rubetraBondrée apivore Pernis apivorusGrosbec casse-noyauxCoccothraustes coccothraustesSpatule blanche Platalea leucorodiaEpervier d'EuropeAccipiter nisusOedicnéme criard Burhinus oedicnemusMilan royal Milvus milvusBusard des roseaux Circus aeruginosusRougegorge familierErithacus rubeculaCoucou gris Cuculus canorusFauvette a téte noire Sylvia atricapillaMartin-pécheur d'EuropeAlcedo atthisTadorne de Belon Tadorna tadornaPhragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenusAlovette lulu Lullula arboreaRougequeue a front blanc Phoenicurus phoenicurusPic vert, Pivert Picus viridisChevéche d'Athéna, Chouette chevécheAthene noctuaPetit-duc scops, Hibou petit-ducOtus scopsMerle a plastron Turdus torquatusVerdier d'Europe Chloris chlorisPetit Gravelot Charadrius dubiusChardonneret élégant Carduelis carduelisMoineau domestiquePasser domesticusGobemouche noir Ficedula hypoleucaCigogne blanche Ciconia ciconiaPouillot véloce Phylloscopus collybitaPinson des arbres Fringilla coelebsFaucon hobereau Falco subbuteoHuppe fasciée Upupa epopsSerin cini Serinus serinus
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-06-03-00007 - Arrêté n°093/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-06-02-00006
Arrêté du 2 juin 2026 n°2026/CAB/330 conférant
l'honorariat de Maire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-02-00006 - Arrêté du 2 juin 2026 n°2026/CAB/330 conférant l'honorariat de Maire 133
PREFET CABINETDE LA VIENNE Bureau de la représentation de l'État10e7te e ee weÉgalité . et de la communication interministérielleFraternité
Arrêté du 2 juin 2026n° 2026/CAB/330Conférant I'honorariat de MaireLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du 22décembre 2025 - article 43, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré aux anciens maires, maires déléguéset adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;VU le décret du 8 avril 2026 nommant Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026/CAB/249 du 6 mai 2026 pour la délégation de signature en matière d'administration générale àMme Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Vienne ;VU la demande en date du 13 mai 2026 de M. Guillaume GILLES, maire actuel de la ville de LIGUGÉ (86240),sollicitant l'octroi de l'honorariat de maire pour Monsieur Bernard MAUZE ;CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard MAUZÉ, ancien maire de la ville de LIGUGÉ (86240), remplit les conditionspour accéder à l'honorariat au regard des 31 années pendant lesquelles il a exercé ses fonctions municipales, dont12 ans en tant que maire ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Vienne ;ARRÊTEArticle premier: Monsieur Bernard MAUZÉ, ancien maire de la ville de LIGUGÉ (86240) est nommé Maire honoraire.Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Vienne, est chargée de l'exécution du présentarrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 2 juin 2026hsRE
rles GIUSTI
7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél: 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-02-00006 - Arrêté du 2 juin 2026 n°2026/CAB/330 conférant l'honorariat de Maire 134
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-06-01-00003
Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité. 135
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des Sécurités
Fraternité
Arrêté n°2026-SIDPC-028Arrêté portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et
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VU
d'accessibilitéLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de la construction et de l'habitation ;le code général des collectivités territoriales ;le code de l'environnement ;le code forestier ;le code du sport ;la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriserl'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail etdes installations recevant du public ;la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition etdu fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer lasécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumisà un risque naturel ou technologique prévisible ;le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationdes diverses commissions administratives ;le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et desespaces publics ;le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatifrelevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésiondes territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité. 136
VU le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissionsconsultatives départementales de sécurité et d'accessibilité.VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2026/CAB/249 en date du 06 mai 2026 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU la circulaire interministérielle n°DGUHI2006/96 du 21 décembre 2006 relative a lamodification des missions et de la composition de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU la circulaire d'application du décret n° NOR INTE 9500199 C du 22 juin 1995 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Vienne,
ARRETEArticle 1 :Sont membres de la commission, avec voix délibérative :1/ Pour toutes les attributions de la commission :
a) Les représentants des services de l'Etat suivants :Présidence : Monsieur le préfet de la Vienne ou un membre du corps préfectoralm Le directeur du service des sécurités ou la chef du service interministériel de défense et deprotection civile (SIDPC) ou son représentant,le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant,le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ou son représentant,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ouson représentant,le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,un représentant de la DDTla directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale ou sonreprésentant (DSDEN - SDJES),m le directreur de la délégation territoriale de l'agence régionale de la santé (ARS) ou sonreprésentant.b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vienne ou sonreprésentant.c) Les conseillers départementaux suivants :mg Mme Brigitte ABAUX,m M. Gilbert BEAUJANEAU,@ Mme Florence HARRIS.d) Les maires suivants ou leurs adjoints :m M. François AUDOUX, maire de Chateau Garnier,mw Mme Cendrine CAZARETH, maire de Chasseneuil-du-Poitou,m Mme Alexia DEBAN, conseillère municipale à la maire de Poitiers.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité. 137
2/ En fonction des affaires traitées :m Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désignéspar lui,m le président de l'établissement public de coopération intercommunale, un vice-président ou un membre compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Leprésident peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre ducomité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
3/ En ce qui concerne la sécurité dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de arande hauteur := M. Tumino UMBERTO, architecte titulaire et M Romain FRODEAU, architectesuppléant.4/ En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :m quatre représentants des associations de personnes handicapées du départementet en fonction des dossiers traités :m pour les dossiers de bâtiments d'habitation, trois représentants des propriétaires etgestionnaires de logements,m pour les dossiers d'établissement recevant du public et d'installations ouvertes aupublic : trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissementsrecevant du public,m pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics : troisreprésentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espacespublics.La liste des représentants pour ces trois catégories est annexée au présent arrêté.5/ En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir desmanifestations sportives ouvertes au public :# un représentant du Comité départemental olympique et sportif : M. Jacques DANTAN,maison des sports de la Vienne,m un représentant d'une entreprise désignée par l'O.P.Q.R.S.L (organisme professionnel dequalification en matière de réalisation de sports et de loisirs),Représentants: M. Jean-Claude HANON (Président de QUALISPORT), titulaire et M.Romain Garnier (Délégué Général de QUALISPORT) suppléant,m un représentant de chaque fédération sportive concernée tel que défini dans l'annexe jointeau présent arrêté.6 - En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :m Représentant de l'ONF, M. Sebastien GENDRY et M. Sebastien ALLO, suppléant,m Représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :Fransylva Poitou-Charentes : M. Philippe DROUAULT, titulaire et M. Jean DENIAU, suppléant.7 - En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et destationnement des caravanes :mw Représentant des exploitants de terrains de camping, M. Jean-Baptiste DAGREOU.Article 2 :La commission est chargée de donner son avis dans les domaines et dans les conditions où saconsultation est imposée par les lois et les règlements en vigueur, à savoir, en application del'article 2 du decret n°95-260 susmentioné :
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départementale de sécurité et d'accessibilité. 138
- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur ;- l'accessibilité aux personnes handicapées ;- les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail ;- la protection des forêts contre les risques d'incendie ;- l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;- les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité deoccupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;- la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;- les études de sécurité publique.En application de l'article 3 du décret n°95-260 susmentionné, le préfet peut en outre consulter lacommission :- Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors desgrands rassemblements ;- Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées lesinstallations ouvertes au public et la voierie.Atticle 3 :Au sein de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité du département de laVienne, sont créees des sous-commissions spécialisées dont la constitution est définie par arrêtépréfectoral. Sont également créees des commissions d'arrondissement, communale etintercommunale dont la constitution est définie par arrêté préfectoral.Article4 :La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cetteconvocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrierélectronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de laréunion ou établis à l'issue de celle-ci.Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, dix jours au moins avant la date de laréunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessairesà l'examen des affaires qui y sont inscrites.Article5 :Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats aumoyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas étre utilisé lorsquele vote est secret.Article 6 :La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablementque si les trois conditions suivantes sont réunies :- présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 1er (1/ a et b)- présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 1er (1/ a et b)- présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.
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départementale de sécurité et d'accessibilité. 139
La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui estfacultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieursétablissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés aune demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevantdu public en application du Il de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elleest également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agendad'accessibilité programmée.Article 7 :La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ayant voix délibérative.Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 8 :La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.Article 9 :La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participentpas au vote.Article 10 :Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêtpersonnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décisionprise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou desmembres intéressés est restée sans influence sur la délibération.Article 11:Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membresprésents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. IIprécise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avisrendu.Article 12 :Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et deprotection civile.Atticle 13 :Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés n°2025-SIDPC-010 du 19 mars 2025 et n°2025-SIDPC-035 du 24 avril 2025 modifiant l'arrêté n°2025-SIDPC-010.Article 14 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, la chef du SIDPC, sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à chaque membre de lacommission. Poitiers, le 9 1 JUN 20%
Pour le préfet et par délégLa sous-préfète, directri e cabinet
Aude MAILFAIT
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départementale de sécurité et d'accessibilité. 140
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2026-SIDPC-028
Au titre des représentants des associations depersonnes handicapées :-Association des Paralysés de France. 75, rue de Bourgogne — 86000 POITIERSReprésentant : M. Jean-Jacques LATOUILLE- Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés. 52 rue Jean Jaurès - 86000POITIERSReprésentant: M. Jacques ENEAU ; suppléant : M. Aiman MADMOUJ- Groupement pour l'insertion des Personnes Handicapées Physiques. 10 résidence Beaupuy - Appt147 - 86000 POITIERSReprésentant: Mme Fabienne COEFFARD ; suppléants: M. Vincent CABALLERO, M. PhilippeBOUDRET- IME de Moulin - Château de Moulins. 86800 SEVRES ANXAUMONTReprésentant : M. Patrick PICHON ; suppléant : M.François LANGLAIS- Association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdes-aveugie(APSA)BP 288 - 116 avenue de la Libération - 86007 POITIERS CEDEXReprésentant : M. Alain SAUTRON-FOURRE ; suppléante Mme Pascale ALGERI- PEP86 , rue des Augustins — 86580 BIARDReprésentant:Mme Catherine GERMAIN ; suppléant : M. Mathieu CARDINEAU- Association Voir ensemble. 10 rue de la Trinité - 86000 POITIERSReprésentant : M. Yves BLANCHARD ; suppléant : M. François LARDEAU-Association des pupilles de l'enseignement de la Vienne (APEPV 86) - Rue des Augustins,86580 BIARD - Représentant : Mme Catherine GERMAIN ; suppléant : M. MathieuCARDINEAU-Union poitevine des actions pour les retraités (UPAR) - 32, rue de Blossac, 86000 POITIERS -Représentant : M. Jean BRISSON ; suppléant : M. Bernard CONTAL-Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) - 25 rue de St Nicolas,86440 MIGNE-AUXANCES - Représentant : Mme Catherine PINAUDEAU;suppléant : M. Armand GEBER
Au titre des propriétaires et gestionnaires de logements— UNPI. 21 rue Bourbeau -86000 POITIERSReprésentants : M. Bertrand MONTAROU ; suppléant : Mme Françoise CHARPENTIER- EKIDOM. 65 Avenue John Kennedy, 86000 PoitiersReprésentant : M. Benjamin BOGGIO; suppléant : M. Romuald DE ANDRADE— Office Public de l'Habitat de la Vienne. 33 rue du Planty B.P. 27 — 86180 BuxerollesReprésentant : M. Alexandre COUSIN ; suppléant : M. Laurent CHAIGNE
Au titre des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public- Société d'équipement du Poitou. 3 rue du Chanoine Duret BP 40456 - 86011 POITIERSCEDEX
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départementale de sécurité et d'accessibilité. 141
Représentant : M. Thomas DELANNOY; suppléant : M. Marius LE CALVE— Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Vienne. 19, rue Salvador Allende — BP 409 — 86010POITIERS CedexReprésentant : M. Jérôme BEAUJANEAU; suppléant: Mme Karine DESROSES- Chambre de Commerce et de l'Indusitrie. Campus 120 ZI de la République 120 rue du PorteauCS 80495 — 86012 POITIERSReprésentant : M. Jean-Marc MENU ; suppléant : M. Alain GRIS
Au titre des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics- Conseil Départemental - Direction des Routes. Place Aristide Briand CS 80319 - 86008POITIERS CedexReprésentant : M. Bruno NEVEUX— Mairie de Montmorillon15 rue du Four - 86501 MONTMORILLON CEDEXReprésentant : Mme Sylvie THEVENET ; suppléant : M. Jean-Louis BOILLIN— Mairie de Loudun1 rue Gambetta - 86206 LOUDUNReprésentants : M. Stanislas BROTHIER ; suppléant: Mme Céline POIRIER— Mairie de Chauvigny1 rue du moulin St Léger - 86300 CHAUVIGNYReprésentant: M. Philippe DELEPLANCQUE ; suppléant : M. Frédéric BERNET
Au titre de I'homoloaation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportivesouvertes au publicListe des fédérations des disciplines sportives concernées :- FOOTBALL : District de la Vienne de football. Les Chalons, Avenue de Northampton86000 POITIERSReprésentant : M. Guy MALBRAND ; suppléant : M. Patrice HERAULT
- GYMNASTIQUE : Comité de la Vienne de gymnastique. 14 rue des Terres Noires 86000POITIERSReprésentant : M. Serge GAUTREAU
- NATATION : Comité de la Vienne de natation. 15 allée de la Brandinière 86340 FLEUREReprésentant : M. Yann MEHEUX-DRIANO
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départementale de sécurité et d'accessibilité. 142
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Arrêté préfectoral relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessiblité (CCDSA), portant création de
sous-commissions départementales spécialisées.
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et d'accessiblité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spécialisées. 143
PREFET Cabinet du PrefetDE LA VIENNE Service des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-SIDPC-029relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessiblité (CCDSA),portant création de sous-commissions départementales spécialisées
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L118-1, L118-2, R118-1-1 etR118-1-2 ;Vu le Code forestier, notamment son article R.321-6 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.114-1 à L.114-4 et R.114-1 à R.114-3 ;Vu le code du sport, notamment les articles R312-8 à R312-21 et L312-5 à L312-13 ;Vu le code du travail, notamment son article R. 4216-31 ;Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilitéaux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installationsrecevant du public ;Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées ;Vu la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriserl'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services
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et d'accessiblité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spécialisées. 144
d'incendie et de secours ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espacespublics ;Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de laconstruction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pourla mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes aupublic ;Vu le décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transportpublic à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notiond'impossibilité technique avérée ;Vu le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables auxagendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu le décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de laconstruction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtimentsd'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs ;Vu le décret n°2022-1321 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n°95-260 du 08 mars 1995 relatifà la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéVu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de Monsieur CharlesGIUSTI, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2026/CAB/249 en date du 06 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SIDPC-028 du 1er juin 2026 portant constitution de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
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ARRETEArticle 1 : Sont créées, au sein de la commission départementale de sécurité d'accessibilité(CCDSA) dans le département de la Vienne, les six sous-commissions départementalesspécialisées suivantes :° Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH) ;. Sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées ;:° Sous-commission départementale pour la sécurité des infrasctructures et systemes detransport;° Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forét,lande, maquis et garrigue ;° Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement des caravanes ;° Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;° Sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Le présent arrêté comporte sept chapitres :
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Chapitre | : De la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur (ERP-IGH)Article 2 : Conformément au décret du 8 mars 1995 modifié, est constituée, par délégation de lacommission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, une sous commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubies de grande hauteur.Article 3 : Les attributions de la commission sont définies comme suit :m elle émet un avis sur la conformité, au regard de la réglementation incendie, desdossiers relatifs à la construction et à l'aménagement des établissements recevant dupublic, d'une part, et des dossiers relatifs aux immeubles de grande hauteur, d'autrepart;m elle donne également un avis sur les demandes de dérogation dont elle est saisie ;m Elle procède aux visites de réception des établissements recevant du publicconformément aux dispositions particulières prises en application de l'arrêté du 25 juin1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.m Par ailleurs, elle procède aux visites de sécurité :+ des établissements de première catégorie de tout le département ;* des établissements situés dans les immeubles de grande hauteur ;* des établissements de 1ère catégorie situés sur le domaine du Centre HospitalierUniversitaire de Poitiers ;¢ des établissements de 1ère catégorie du Parc du Futuroscope ;¢ des bâtiments "Prefecture et Conseil Départemental de la Vienne" 7 place AristideBriand à Poitiers et leurs annexes ;* des établissements situés sur le domaine du Circuit du Val de Vienne, commune duVigeant.Article 4 : La composition de la sous-commission est fixée comme suit :Président : La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou sonreprésentant.Membres permanents ayant voix délibérative pour les établissements recevant du public et lesimmeubles de arande hauteur :m le directeur des sécurités ou la chef du service interministériel de défense et de protectioncivile (SIDPC) ou son représentant ;m le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;w le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant, ou lecommandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ou son représentant, selon leszones de compétences, pour les ERP de 1ere catégorie, pour les IGH, pour les ERP dontla liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et pour les ERP dont la liste estannexée au present arrêté ;m le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant.Chacun d'eux pouvant être remplacé, le cas échéant, par un suppléant. En ce qui concerne ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours, son suppléant devra être titulairedu brevet de prévention.
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Membres avant voix délibérative en fonction des affaires traitées :A - Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné pardélibérationB - Les représentants des services de l'Etat lorsque leur présence est nécessaire pourl'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour, désignés ci-après :m la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;m le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ouson représentant.Chacun d'eux peut être remplacé, le cas échéant, par un suppléant.Article 5: La sous-commission ne peut délibérer en l'absence de l'un de ses membrespermanents, à moins qu'il n'ait fait parvenir auparavant son avis écrit motivé.Article 6 : La sous-commission pourra également convoquer et entendre, si elle le juge utile, toutepersonne reconnue pour sa compétence technique.Article 7 : La sous-commission délègue, à l'initiative de son président, un groupe de visite pourprocéder aux visites prévues à l'article 3 du présent arrêté.Le groupe de visite est composé des personnes suivantes :w le directeur des sécurités ou la chef du service interministériel de défense et de protectioncivile (SIDPC) ou son représentant ;mw le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;m le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant, ou lecommandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ou son représentant, selon leszones de compétences, pour les ERP de 1ere catégorie, pour les IGH, pour les ERP dontla liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et pour les ERP dont la liste estannexée au présent arrêté ;m le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant.Le rapporteur du groupe est le directeur départemental des services d'incendie et de secours oul'un de ses suppléants, titulaire du brevet de prévention. A l'issue de la visite, il établit le rapport quidoit constituer un projet d'avis qu'il soumet à la sous-commission afin que celle-ci puissel'examiner.Il est précisé qu'en l'absence de l'un de ses membres, le groupe ne peut procéder à la visite.Article 8 : La sous-commission se réunit sur convocation de son président. Son secrétariat estassuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours de la Vienne.
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CHAPITRE Il : De la sous-commission départementale d'accessibilité despersonnes handicapées (SCDA)Article 9: Il est créé au sein de la commission consultative départementale de la sécurité et del'accessibilité (CCDSA) une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées (SCDA).Article 10 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapéesest chargée de :m émettre un avis sur la conformité des demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou demodifier un établissement recevant du public (ERP), au regard des règles d'accessibilité ;m donner un avis sur les demandes de dérogation dont elle est saisie pour l'ensemble desdomaines auxquels s'applique la réglementation accessibilité : logements, voiries, ERP,établissements ouverts au public (IOP) et établissements relevant du code du travail ;M procéder aux visites de réception imposées par la réglementation avant ouverture suite audépôt d'une demande d'autorisation de travaux des ERP du 1° groupe au sens de la sécuritéincendie ;m donner un avis sur:¢ les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent ;* les dispositions relatives a l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaireou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;* les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schémasdirecteurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée des services de transport, ycompris les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique ;* les dispositions relatives aux agendas d'accessibilité programmée liès à la mise aux normesde bâtiments ou de patrimoine bâti destinés à recevoir du public ;m établir des constats de carence pour non respect des engagements pris au titre des agendasd'accessibilité programmée ;m donner un avis sur les affaires et rapports des groupes de visite que les commissionscommunales, intercommunales ou d'arrondissement soumettront à son examen.Article 11 : La composition de la sous-commission est fixée comme suit :11.1 - Président : un membre du corps préfectoral, avec voix délibérative et prépondérante pourtoutes les affaires.Il peut se faire représenter par le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentantqui dispose alors de sa voix.11.2 - Membres permanents ayant voix délibérative sur toutes les affaires :m la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou sonreprésentant ;TM quatre représentants des associations de personnes en situation de handicap du départementfigurant sur une liste agréée par Monsieur le Préfet.11.3 - Membres ayant une voix délibérative en fonction des affaires traitées et figurant sur uneliste agréée par Monsieur le préfet :m pour les dossiers de bâtiments d'habitation : trois représentants des propriétaires etgestionnaires des logements ;
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m pour les dossiers d'ERP, d'IOP et les Ad'AP: trois représentants des propriétaires et exploitantsdes ERP et IOP ;m pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics : trois représentants desmaîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.11.4 - Membres ayant voix délibérative pour la commune concernée : le maire de la communeou l'un de ses représentants (adjoint ou conseiller municipal désigné) pour les dossiers issus d'unedemande d'autorisation de travaux, d'un permis de construire ou d'une demande de dérogation.La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui estfacultative pour les agendas d'accessibilité programmée qui portent sur un ou plusieursétablissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés aune demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevantdu public en application du II de l'article D. 165-4 du code de la construction et de l'habitation. Elleest également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agendad'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2.11.5 - Membres ayant voix consultative :m le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou les autres représentantsdes services de l'État, membres de la CCDSA, dont la présence s'avère nécessaire pourl'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;Article 12 : Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la mêmecatégorie de représentant.Article 13 : La commission ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins desmembres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part auxdébats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou qui ont donné mandat.La présence et l'avis du maire sont facultatifs pour les agendas d'accessibilité programmée depatrimoine et les schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée desservices des transports.Article 14 : La sous-commission départementale d'accessiblité est chargée de l'étude desdossiers de réception de travaux. Les visites de réception accessibilité prévues à l'article R.122-5du Code de la construction et de l'habitation (autorisations de travaux des établissements relevantdu public du 1er groupe) sont effectuées à l'occasion des commissions de sécurité, par l'agent dela DDT membre de cette commission pour les visites de réception de travaux. Il présentera sesconclusions aux membres de la sous-commission.Article 15 : La sous-commission se réunit selon les conditions de l'article 4 de l'arrêté préfectoraln°2026-SIDPC-028 du 1er juin 2026 portant constitution de la CCDSA.Article 16 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service de la directiondépartementale des territoires. Le directeur départemental des territoires ou son suppléant estchargé de rapporter les dossiers devant la sous-commission.
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| CHAPITRE Ill : De la sous-commission départementale pour la sécurité desinfrastructures et système de transportArticle 17 : Est constituée, par délégation de la commission consultative départementale de lasécurité et de l'accessibilité, une sous-commission départementale pour la sécurité desinfrastructures et systèmes de transport.Article 18 : La commission émet un avis sur la sécurité des infrastructures et systèmes detransport conformément aux dispositions des articles L118-1 et L118-2 du code de la voirieroutière, 13-1 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 et L445-1 du code de l'urbanisme.Article 19 : La composition de la sous-commission est fixée comme suit :Président : un membre du corps préfectoral ou le directeur des sécurités ou la chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile ou le directeur départemental des territoires.Membres permanents ayant voix délibérative pour toutes les attributions de la commission := le directeur des sécurités ou la chef du service interministériel de défense et de protectioncivile ou son suppléant ;a le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départementale, ou leurs suppléants, selon la zone de compétence ;a le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son suppléant ;| le directeur départemental des territoires (DDT) ou son suppléant ;= le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ouson suppléant ;Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées := le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ;= le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour ledossier inscrit à l'ordre du jour ou son suppléant ;= le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ouun vice-président ou, à défaut un conseiller départemental désigné par lui ;a les autres représentants des services de l'état dont la présence s'avère nécessaire pourl'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;Est membre avec voix consultative en fonction des affaires traitées := le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI).Article 20 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale desterritoires.Article 21 : La sous-commission ne peut délibérer en l'absence de l'un de ses membrespermanents, à moins qu'il n'ait fait parvenir auparavant son avis écrit motivé.Article 22 : La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président.Article 23 : La sous-commission examine les dossiers qui lui sont soumis et donne un avisfavorable ou défavorable. Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membresprésents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président estprépondérante.Article 24 : Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, lessous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfetcoordonnateur mentionné dans les décrets d'application de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002.
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CHAPITRE IV : De la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
Article 25 : Est constituée, par délégation de la commission consultative départementale de lasécurité et de l'accessibilité, une sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.Article 26 : La commission est chargée d'émettre un avis sur les mesures de prévention à mettreen oeuvre pour la protection des massifs forestiers.Article 27 : La composition de la sous-commission est fixée comme suit :Président : un membre du corps préfectoral ou le directeur départemental des territoires (DDT) ouson représentant.Membres permanents avant voix délibérative pour toutes les attributions de la commission :a le directeur départemental des services d'incendie et de secours,= le directeur départemental des territoires (DDT),= le directeur des sécurités ou la chef du service interministériel de défense et de protectioncivile,= le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie de la Vienne, selon la zone de compétence concernée,Bi un représentant de la direction départementale des territoires,a le directeur de l'office national des forêts (ONF),| le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)= un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseild'administration de cet établissement,chacun d'eux pouvant être remplacé, le cas échéant, par un suppléant.Membres avant voix délibérative en fonction des affaires traitées := le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désignés par lui,a les représentants des services de l'Etat ou leur suppléant, non mentionnés dans la liste desmembres permanents, si leur présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits àl'ordre du jour,Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :a le président de la chambre d'agriculture de la Vienne,= le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs de la Vienne,= le président de l'office départemental du tourisme.Article 28 : La sous-commission se réunit sur convocation de son président.Article 29 : Son secrétariat est assuré par les services de la direction départementale desterritoires (DDT).
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CHAPITRE V : De la sous-commission départementale pour la sécurité des terrainse camping et de stationnement des caravanesArticle 30 : Est constituée, par délégation de la commission consultative départementale de lasécurité et de l'accessibilité, une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanes.Article 31 : Les attributions de la commission sont définies comme suit :- Elle émet un avis sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettantd'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes,conformément aux dispositions de l'article L.443-2 du code de l'urbanisme ;- Elle procède si nécessaire à des visites de terrains de camping et de stationnement decaravanes situés dans les zones à risques du département.Article 32 : La composition de la sous-commission est fixée comme suit :Président : un membre du corps préfectoral ou le directeur des sécurités ou la chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile ou le directeur départemental des territoires.Membres permanents ayant voix délibérative pour toutes les attributions :a le directeur des sécurités ou la chef du service interministériel de défense et de protectioncivile,a le directeur départemental des territoires,o le directeur départemental des services d'incendie et de secours,= le chef du service départemental jeunesse, engagement et sports (DSDEN-SDJES),= le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie selon les zones de compétences.Chacun d'eux pouvant être remplacé, le cas échéant par un suppléant.Membres avant voix délibérative en fonction des affaires traitées lorsaue leur présence estnécessaire pour l'examen des dossiers :a le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désignés par lui,[ les fonctionnaires de l'Etat, membres de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, non mentionnés ci-dessus, mais dont la présence s'avère nécessairepour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,a le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné s'il existeun tel établissement.Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées := le représentant des exploitants de terrains de camping désigné : le titulaire ou sonsuppléant.Article 33 : La sous-commission ne peut délibérer en l'absence de l'un de ses membrespermanents, à moins qu'il n'ait fait parvenir auparavant son avis écrit motivé.Article 34 : La commission pourra également convoquer et entendre, si elle le juge utile, toutepersonne reconnue pour sa compétence technique.Article 35 : La sous-commission se réunit sur convocation de son président. Son secrétariat estassuré par la direction départementale des territoires (DDT).Article 36 : Le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant est chargé derapporter les dossiers devant la sous-commission.
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CHAPITRE VI : De la sous-commission départementale pour l'homologation desenceintes sportivesArticle 37 : Est constituée, par délégation de la commission consultative départementale de lasécurité et de l'accessibilité, une sous-commission départementale pour l'homologation desenceintes sportives.Article 38 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives estchargée préalablement à l'autorisation d'ouverture au public, d'examiner les demandesd'homologation :° des établissements sportifs de plein air dont la capacité d'accueil est supérieure a 3 000spectateurs;° des établissements sportifs couverts dont la capacité d'acceuil est supérieure à 500spectateurs.Article 39 : La composition de la sous-commission est fixée comme suit :Président : un membre du corps préfectoral ou le directeur des sécurités ou la chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile ou le chef du service départemental jeunesse,engagement et sports (DSDEN-SDJES).Membres permanents ayant voix délibérative pour toutes les attribution de la commission := le chef du service départemental jeunesse, engagement et sports (DSDEN-SDJES),= le directeur des sécurités ou la chef du service interministériel de défense et de protectioncivile,= le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie de la Vienne selon la zone de compétence,= le directeur départemental des territoires,= le directeur départemental des services d'incendie et de secours,Chacun d'eux pouvant être remplacé, le cas échéant par un suppléant.Membres avant voix délibérative en fonction des affaires traitées lorsque leur présence estnécessaire pour l'examen des dossiers :a le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désignés par lui.Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées := le représentant du comité départemental olympique et sportif= les représentants des fédérations sportives concernées ci-dessous :° district de la Vienne de football ,° comité départemental de la Vienne de gymnastique ,° comité départemental de la Vienne de natation,a le représentant d'une entreprise désignée par l'O.P.Q.R.S.L.(organisme professionnel dequalification en matière de réalisation de sports et de loisirs),= le propriétaire de l'enceinte sportive,a les représentants des associations de personnes handicapées suivantes:. l'association des paralysés de France,° le groupement pour l'insertion des handicapés physiques,° la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.Article 40 : La sous-commission ne peut délibérer en l'absence de l'un de ses membrespermanents, à moins qu'il n'ait fait parvenir auparavant son avis écrit motivé.11
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Article 41 : La commission pourra également convoquer et entendre, si elle le juge utile, toutepersonne reconnue pour sa compétence technique.Article 42 : La sous-commission se réunit sur convocation de son président. Son secrétariat estassuré par le service départemental jeunesse, engagement et sports (DSDEN-SDJES).Article 43 : Le chef du service départemental jeunesse, engagement et sports (DSDEN-SDJES)est chargé de rapporter les dossiers devant la sous-commission.
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CHAPITRE VII : De la sous-commission départementale pour la sécurité publique
Article 44 : Est constituée, par délégation de la commission consultative départementale de lasécurité et de l'accessibilité, une sous-commission départementale pour la sécurité publique de laVienne.Elle est compétente pour rendre un avis sur les études de sûreté et de sécurité publique qui luiseront soumises conformément aux articles R 114-1 à R 114-3, R 311-5-1, R 311-6, R 424-5-1 ducode de l'urbanisme, et à l'article R 143-38 du code de la construction et de l'habitation.Article 45 : L'obligation de réaliser une étude de sécurité publique s'applique aux projets situésdans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de lapopulation, et répondant aux critères suivants :a) une opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créerune surface hors œuvre nette supérieure à 70 000 m2 ;b) la création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie,au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi que lestravaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissementrecevant du public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soitd'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements d'enseignement detroisième catégorie.c) une opération de construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre nettesupérieure ou égale à 70 000 m2.Article 46 : L'obligation de réaliser une étude de sécurité publique s'applique aux projets situés endehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de lapopulation, et répondant aux critères suivants :a) la création d'un établissement d' enseignement du second degré de première, deuxième outroisième catégorie au sens de l'article R 143-19 du code de la construction et de l'habitation ;b) la création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou de deuxièmecatégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gareexistante de même catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise ausol, soit de modifier les accès sur la voie publique.Article 47 : L'obligation de réaliser une étude de sécurité publique s'applique sur l'ensemble duterritorial national :a) à la réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissement recevantdu public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet, pris après avisdu conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseildépartemental de prévention, et excédant des seuils prévus dans cet arrêté.b) aux opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant ladémolition d'au moins 500 logements déterminés par arrêté du préfet, en fonction de leursincidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.
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Article 48 : L'étude de sécurité publique comprend :1) un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction du projet et deson environnement immédiat ;2) l'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant surl'opération ;3) les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment l'aménagement des voieset espaces publics et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, ladestination, la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cetteconstruction et l'aménagement de ses abords, pour :a) prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans lediagnostic ;b) faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.Article 49 : La composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique estfixée comme suit :Président :— le préfet ou son représentant ;Membres permanents avec voix délibérative :— le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;— le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ou son représentant ;— le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ou sonreprésentant ;— le directeur départemental des territoires de la Vienne ou son représentant ;— Trois personnes qualifiées représentant les constructeurs ou les aménageurs ;1) M. Arnaud ROUSSEAU, conseiller communautaire, représentant Grand Poitiers, communautéurbaine, titulaire et M. Emmanuel BAZILE, conseiller communautaire représentant GrandPoitiers, communauté urbaine, suppléant,2) M. Romain MENTEYNE, Directeur du patrimoine d'Habitat De La Vienne, titulaire et M.Frédéric DELACROIX, Directeur général pour Novia, suppléant ;3) Mme Alix NICOLAS-CORNILLEAU, Adjointe au directeur territorial 79/86 / Responsabled'agence, titulaire,et M. Romuald DE ANDRADE, Référent sécurité pour Ekidom, suppléant.Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune de l'opération d'aménagement concernée ou son représentant.Article 50 : Le secrétariat est assuré par le service des sécurités au cabinet du préfet.Article 51 : Le rapporteur de l'étude de sécurité soumise à l'avis de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité publique est selon le cas :— le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant lorsque leprojet se situe en zone police ;— le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ou son représentantlorsque le projet se situe en zone gendarmerie ;Article 52 : Sauf urgence, les convocations et l'ordre du jour sont adressés aux différents14
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membres 10 jours au moins avant la date prévue de la réunion de la sous-commissiondépartementale de la sécurité publique.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sontprésents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférencetéléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorumaprès une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorumne sera exigé.En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.Article 53 : L'arrêté préfectoral n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la constitution de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, portant création de sous-commissions départementales spécialisées est abrogé ;Article 54: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Article 55 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compterde sa publication :* soit par voie de recours gracieux auprès du Préfet de la Vienne¢ soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau,75 008 PARIS* soit par voie de recours contentieux auprès le Tribunal administratif de PoitiersArticle 56 : Monsieur le préfet de la Vienne, la sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de laVienne, les sous-préfets des arrondissements de Châtellerault, Montmorillon et Poitiers, ledirecteur des sécurité, la chef du service interministériel de défense et de protection civile, ledirecteur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi du travail et dessolidarités, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vienne, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie de la Vienne et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et dont copie sera notifiée aux membres de chaque sous-commission.Poitiers, le 9 1 JUIN 2026
Pour le préfet, et par délégationla sous-préfète, directrice de inet
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ANNEXE A L'ARRETE 2026-SIDPC-029En application de l'article 4 du chapitre | du présent arrêté, la liste des établissements recevantdu public (ERP) pour lesquels les forces de l'ordre sont membres de la commission de sécuritéavec voie délibérative, sur décision du préfet de la Vienne, est établie comme suit :- établissements de type O (hôtels, pensions de famille et autres établissementsd'hébergement), police et gendarmerie- établissements de type R (établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres devacances, centres de loisirs sans hébergement), police et gendarmerie- centre hospitalier de Châtellerault, police- établissements sous avis défavorable, police et gendarmerie- tout type d'établissement faisant l'objet d'une visite avant ouverture, police et gendarmerie
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