PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-349
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature au
général de brigade Thibault LAGRANGE, commandant la région de
gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 3
31-2024-08-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État." (4 pages) Page 6
31-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 11
31-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 14
2
PREFECTURE 31
31-2024-08-02-00001
Arrêté portant délégation de signature au
général de brigade Thibault LAGRANGE,
commandant la région de gendarmerie
d'Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature au général de brigade Thibault LAGRANGE,
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Garonne. 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
GARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature au général de brigade Thibault LAGRANGE,
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-4598 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère
de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199
ci-dessus visé |
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 22 juillet 2024 portant nomination de M. le général de brigade Thibault LAGRANGE,
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne à compter du 1" septembre 2024 ;
Vu le décret du 22 juillet 2024 portant nomination M. le général de brigade Arnaud GIRAULT,
commandant en second de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant en second du
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne à compter du 1° septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 susvisé et de
l'article 1° du décret n° 2008-252 précédemment visé ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature au général de brigade Thibault LAGRANGE,
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Garonne. 4
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu la circulaire 10CK/1025832C du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services
d'ordre ;
Vu la circulaire de la direction générale de la gendarmerie nationale n°45330 du 20 juillet 2021 portant
réorganisation de l'état-major de la région de gendarmerie d'Occitanie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée au général de brigade Thibault LAGRANGE,
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne pour signer les documents relatifs au remboursement à l'État
des dépenses se rapportant à des prestations exécutées par les forces de gendarmerie, dans les
services d'ordre ne relevant pas des obligations normales incombant à la puissance publique en
matière de sécurité et d'ordre public.
Art. 2. — En cas d'absence ou d'empéchement du général de brigade Thibault LAGRANGE,
délégation est donnée au général de brigade Arnaud GIRAULT, commandant en second de la région
de gendarmerie d'Occitanie, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale
de la Haute-Garonne.
Art. 3. — Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° septembre 2024.
Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le général de brigade,
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le == 2 ADUT one Le préfet
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature au général de brigade Thibault LAGRANGE,
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Garonne. 5
PREFECTURE 31
31-2024-08-01-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n°723 "Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État."
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État." 6
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
i des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
pour les dépenses et les recettes relevant du programme
n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I' État »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Laurent BIGNON directeur, chargé
de la direction du contrôle fiscal Sud-Pyrénées ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de la
région académique Occitanie ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND, préfet hors
classe, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de M. le général de brigade Charles
BOURILLON, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ,
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État." 7
Vu le décret du 22 juillet 2024 portant nomination de M. le général de brigade
Thibaut LAGRANGE, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, à compter du
ter septembre 2024;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 6 février 2024,
portant nomination de Mme Laurence PUJO, ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, en qualité de directrice départemental des territoires de la
Haute-Garonne à compter du 1er mars 2024 ;:
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, du 11 avril 2024,
portant nomination de Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commun
départemental à compter du 1% mai 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 portant nomination de
M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de M. Michel ROUSSEL,
directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA en qualité
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2024 portant nomination de Mme Geneviève HUC, attachée
hors classe, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à
compter du 1" février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 portant nomination de M. Olivier ROUSSET, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie ;
Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du pôle
ressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée a:
1° M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
2° M. Laurent BIGNON, directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées,
3° Mme. Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie
de Montpellier,
4° M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest,
5° M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
6° M. Eric LORAND, directeur du pôle ressources et support a la direction régionale des
finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
7° M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles,
8° M. Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État." 8
7° M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles,
8° M. Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Occitanie ;
9° M. le général de division Charles BOURILLON, commandant la région de gendarmerie
d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-
Garonne, jusqu'au 31 août 2024 inclus et le général de brigade Thibaut LAGRANGE, à
compter du 1er septembre 2024 ;
10° M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités,
11° Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commun départemental ;
à l'effet de signer :
1° Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant en application des
délégations de gestion en vigueur, y compris la correspondance simple avec le contrôleur
financier,
2° Les décisions de dépenses et de recettes telles que prévues dans les délégations de
gestion précitées,
3° La constatation du service fait,
4° Le pilotage des crédits de paiement,
5° les documents relatifs à la prescription quadriennale des créances sur l'État,
relevant des activités « travaux structurants», « contrôles réglementaires », « diagnostics, audits
et expertises », « maintenance préventive », « maintenance corrective », « travaux lourds hors
Ad'AP » et « travaux lourds Ad'AP », « plan de résilience », du programme n° 723 « opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'État » de l'unité opérationnelle Haute-Garonne
(0723-DR31-DD31), pour les opérations relevant de l'entretien du propriétaire et concernant les
immeubles mis à la disposition du service placé sous leur autorité ou relevant des missions
confiées à leur service, conformément à la programmation annuelle des opérations notifiées par
le responsable du budget opérationnel de programme.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève HUC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT), et en cas d'absence au
d'empêchement, à M. Bruno RAMETTE, adjoint à la directrice de la DCPPAT, à l'effet de signer
les décisions d'affectation et de retrait d'affectation des autorisations d'engagement des
tranches fonctionnelles d'un montant inférieur à 150 000 euros HT, à l'exclusion des décisions
ayant pour effet de porter le montant initial de l'opération au-delà de ce seuil.
Délégation de signature est donnée à M. Raymond JEAN-DUVIGNAC et Mme Muriel TOUTAIN,
à l'effet de valider, dans l'application CHORUS :
1° les demandes de mise à disposition des autorisations d'engagement issues de retraits
effectués sur des engagements des années antérieures, conformément à la liste des cas
dérogatoires prévus à l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
susvisé ;
2° les retraits d'affectation des autorisations d'engagement sur tranche fonctionnelle liés à des
retraits effectués sur des engagements des années antérieures ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État." 9
3° les affectations sur tranche fonctionnelle des autorisations d'engagement rendues disponibles
à la suite d'un retrait d'engagement sur années antérieures, avec l'accord du contrôleur
budgétaire régional.
Art. 3. — Sont exclus de la présente délégation, sous réserve des dispositions de l'article 3 :
1° Les affectations des tranches fonctionnelles ;
2° Les ordres de réquisition du comptable public ;
3° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier :
4° En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Art. 4. — Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés publics et les
décisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.
Les actes d'engagement et les décisions de dépenses ayant pour effet de porter le
montant initial de l'opération concernée au-delà de ce seuil sont également soumis au visa
préalable.
Art. 5. — Les personnes visées à l'article 1er et à l'article 2 peuvent, sous leur responsabilité,
subdeléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par
les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité et le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié susvisés.
Les arrêtés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa préalable
du préfet.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Art. 6. - L'arrêté du 30 janvier 2023 et les arrêtés modificatifs des 2 février 2024 et 25 mars 2024
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et
les recettes relevant du programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l'État » sont abrogés.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L= 1 AOÛT 2024Fait à Toulouse, le Le préfet
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État." 10
PREFECTURE 31
31-2024-08-01-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 11
5 Prefecture
PREFET ' . ;
DE LA HAUTE- Direction de la citoyennete
GARONNE et de la legalite
deat
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement de la société HYGIENE FUNÉRAIRE OCCITAN, sis les Buguets à Cabanac-
Seguenville (31480), jusqu'au 30 août 2024 :
Vu la demande de renouvellement formulée par M. Tony JAMMES, président de cet
établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1° : L'établissement suivant :
Établissement principal concerné par l'habilitation
Dénomination ou raison sociale | HYGIENE FUNÉRAIRE OCCITAN
SIRET 831 825 708 00017
Adresse Les Buguets à Cabanac-Seguenville (31480)
Exploité par M. Tony JAMMES
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 12
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI |NON
1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére
2° L'organisation des obsèques
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires < |X|X|>x%
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la
marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est : 24-31-0158.
Art. 3 : L'habilitation est renouvelée jusqu'au 30 août 2029.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de
cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 0 + AGUT 2924 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le diretteur adjoint de la citoyenneté et de la légalité,
Fr IS BALANANT
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce
même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 13
PREFECTURE 31
31-2024-08-01-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 14
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéCROIRE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant d'habilitation dans le domaine funéraire d'un
établissement secondaire de la société OGF, POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE
GARONNAISES, sis 20, place de l'Église à Cugnaux (31270), jusqu'au 30 août 2024 :
Vu la demande de renouvellement formulée par M. Cédric ALVERNHE, directeur de cet
établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1° : L'établissement suivant :
Établissement principal
Dénomination ou raison sociale |OGF
Forme juridique SAS (Société par actions simplifiée)
Adresse du siège 31 Rue de Cambrai — 75019 PARIS
SIRET 542 076 799 00148
Établissement secondaire concerné par l'habilitation
Nom commercial PFG — SERVICES FUNERAIRES
SIRET 542 076 799 25749
Adresse 20 place de l'Église à Cugnaux (31270)
|Exploité par M. Cédric ALVERNHE
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 15
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activites du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière
2° L'organisation des obsèques
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires X |X|>xX | x
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la
marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est : 24-31-0123.
Art. 3 : L'habilitation est renouvelée jusqu'au 30 août 2029.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de
cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le § 1 AG!) 2924 Pourle préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité,
Franeéis BALANANT
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulo use dans un délai
de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce
même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
D OID
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 16