Ex Direction de la sécuritéPRÉFET de l'aviation civile océan IndienDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 1 7 AVR. 2024
Arrêté n°/{ 66Portant dérogation au plan de servitude de l'aérodrome Roland Garros (La Réunion)Vu — le Code des transports et notamment ses articles R.6351-1 à R.6351-9, R.6351-11 à R6351-13 et R.6351-29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protectiondes dégagements de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) ;Vu _ l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniquesdestinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusiondes servitudes radioélectriques ;Vu — l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;Vu l'arrété du préfet de la Réunion n°1660 du 23 aout 2023 portant délégation de signatureà M. Jonathan GILAD, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan indien ;Vu lademande du 21 mars 2024 pour l'utilisation d'un chariot télescopique sur lacommunede Saint Marie (La Réunion), présentée par MINARM (intervention sur la BA 181);Vu l'approbation de l'étude technique n°34171 issue de l'instruction de la demande par leservice national d'Ingénierie aéroportuaire sud-est par la direction de la sécurité del'Aviation civile océan Indien du 16 avril 2024 ;Considérant que l''emplacement de cette nacelle entrainera un percement des surfacesdéfinies par le plan de servitudes aéronautiques susvisé,
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ARRETEArticle 1°":Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement, l'utilisationd'un chariot télescopique d'une altitude sommitale de 34m NGR sur la commune de SaintMarie.- Coordonnées WGS84 suivantes : 20°53'20.04"S ; 55°30'24.94"EArticle 2 :Cette dérogation limitée à la période du 29 avril 2024 au 30 avril 2024 entre 07h00 et 17h00(heure locale) est accordée sous réserve de la mise en œuvre des moyens en réduction desrisques détaillés ci-après :- un NOTAM signalant l'obstacle aux usagers de l'espace aérien qui sera assurée par leservice national d'Ingénierie aéroportuaire sud est;- la mise en place d'un balisage diurne conforme à l'arrêté du 23 avril 2018 ;- le chariot télescopique rabaissé en dehors de la période sollicitée et dès lors qu'il n'estpas exploité.Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par I'entreprise chargée del'utilisation du chariot télescopique.Article 3 :Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peutfaire 'objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionnerl'atteinte aux servitudes aéronautiques, d'enlever le chariot télescopique ou de pourvoir à sonbalisage.Article 4 :Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiéeau guichet unique obstacle et urbanisme de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire l'objet d'une nouvelle demande.Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatementêtre notifiée au cadre de permanence de la DSAC/OI par téléphone au 0692 64 08 27 ou parmél à permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.frArticle 5 :Le préfet de la Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et ledirecteur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet de la Réunion et par délégation,l'adjoint au directeur de la sécuritéde l'aviation civile océan IndienLso Laurent DEMOUSTIERKU FId Adjoint au directeurVSAC Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Océan Indien
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dansles deux mois à compter de sa publication.ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX — STANDARD : 02 62 40 77 77internet . www.reunion gouv.fr